LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE OUVERT LE 1 ER JUILLET 1991 ET FERME LE 30 JUIN 1999

Transcription

1 LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE OUVERT LE 1 ER JUILLET 1991 ET FERME LE 30 JUIN 1999 Créé en 1991, le régime de retraite surcomplémentaire a été annulé, pour une question de forme, par le Conseil d Etat et fermé le 30 Juin Toutefois, les droits acquis dans ce régime depuis sa création jusqu au 30 Juin 1999 ont été maintenus par une loi du 2 juillet 1998 et une notification de ces droits a été adressée à chaque agent en juin Cependant, certaines dispositions prises en application de cette loi ont été à nouveau annulées le 26 mars 2004 par le Conseil d Etat. Le directeur général a pris une décision le 15 juillet 2004 qui redéfinit les modalités de calcul des droits acquis conformément aux dispositions de cet arrêt. Les notifications que vous avez reçues à la fermeture du régime sont donc caduques. Vos droits seront calculés selon ces nouvelles modalités au moment de votre départ à la retraite. 1- Comment fonctionne ce régime? Ce régime est fermé au 30/06/1999 mais l ANPE continue à abonder le fonds collectif pour permettre de tenir l engagement de retraite pris par le directeur général dans sa décision n 1287 du 30/06/ Quelles sont les nouvelles modalités de calcul suite à l arrêt du Conseil d Etat du 26 mars 2004? La modification concerne les modalités de calcul de la retraite sécurité sociale, déductible de la retraite totale garantie par l ANPE. Pour mémoire, cette retraite totale garantie par l ANPE au titre de ce régime est égale à 2% du traitement du mois de juin 1999 x par le nombre d années de service à l agence au 30/06/1999, déduction faite de la retraite sécurité sociale évaluée au 30/06/1999 et de la retraite Ircantec évaluée au 30/06/1999. Comment était calculée la retraite sécurité sociale auparavant? RETRAITE SECURITE SOCIALE = Traitement brut x nombre de trimestres d activité x 45,50% théorique annuel validés à l ANPE au 30/06/ trimestres Le traitement brut théorique annuel correspondait à l ensemble des rémunérations versées par l ANPE (dont les primes et indemnités) limité au plafond de la Sécurité Sociale entre le 01/07/1998 et le 30/06/1999. Le taux de 45,50 % avait été fixé par décision du directeur général à la suite des négociations avec les organisations syndicales.

2 Comment est-elle calculée maintenant? RETRAITE SECURITE SOCIALE = Salaire annuel x nombre de trimestres d activité x 50% moyen validés à l ANPE au 30/06/ trimestres Le salaire annuel moyen est égal à la moyenne des meilleurs salaires bruts annuels limités au plafond de la sécurité sociale. Le nombre d années retenues pour le calcul de cette moyenne varie en fonction de l année de votre naissance: Année de naissance Nombre d années retenues Année de naissance Nombre d années retenues Avant le 01/01/ Après le 01/01/ Les meilleurs salaires annuels sont recherchés dans la période d activité professionnelle antérieure au 01/07/1999, en prenant en compte le cas échéant des années d activité effectuées en dehors de l ANPE et revalorisés sur la base des coefficients de revalorisation de la Sécurité Sociale applicables en Le taux de 45,50 % précédemment appliqué est remplacé par le taux de 50% prévu à l article R du Code de la Sécurité Sociale applicable au 30/06/1999. Si au 30/06/1999, vous totalisiez un nombre d années d activité professionnelle inférieur à celui prévu pour le calcul des meilleurs salaires, le salaire annuel moyen est alors égal à la moyenne des seuls salaires des années d activité effectuées antérieurement au 01/07/1999.

3 L évaluation des droits L établissement a chargé la Caisse des Dépôts et Consignations de recalculer l évaluation de vos droits au 30 juin 1999 lors de la liquidation de votre dossier retraite selon la formule suivante : RETRAITE TOTALE (2 % du traitement hors primes (1) du mois de Juin 1999 x 12 mois) x (nombre d années d activités à l ANPE validé au 30/06/1999) RETRAITE SECURITE SOCIALE Salaire annuel moyen (2) x nombre de trimestres ANPE x 50 %(3) 150 RETRAITE IRCANTEC sur la base des points cotisés au 30 juin 1999 (hors points gratuits, majorations, bonifications et points cotisés en congé de fin d activité) = RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE ANPE Soit : montant de la rente du compte individuel + complété éventuellement par une rente issue du fonds collectif (1) correspond : [(à l indice détenu au x valeur du point d indice à cette date) + (indemnité de résidence + supplément familial afférents)] x 12 (2) est égal à la moyenne des meilleurs salaires bruts annuels limités au plafond de la sécurité sociale en fonction de l année de naissance de l agent. 3) taux prévu à l article R du code de la sécurité sociale applicable au 30/06/1999 Le montant de la rente acquise au titre de votre compte individuel tiendra compte, le cas échéant, d une réversion à 50% sur la tête du conjoint et des ex-conjoints non remariés en fonction de votre situation familiale au 30 Juin 1999 (si cette situation évolue, il en sera tenu compte lors de la liquidation de votre retraite). En effet, s il n y a plus de conjoint ni d ex-conjoints non remariés, la réversion deviendra sans objet et la rente sera augmentée. Dans le cas inverse, il n y aura pas de réversion possible et la rente ne sera pas diminuée.

4 3 Quand demander le versement de votre rente? L échéance est fixée à l âge normal de départ à la retraite de l ANPE et au plus tôt à l âge auquel vous obtenez la liquidation définitive de votre retraite IRCANTEC. Vous devez avoir cessé toute activité au sein de l ANPE. 4 Comment s effectue le paiement? Le point de départ est fixé au 1 er jour du mois qui suit celui où vous avez atteint l âge de départ à la retraite. Le montant de retraite annuel correspond, pour le compte individuel, au nombre de points d indice obtenu multiplié par la valeur annuelle du point d indice à la date de liquidation. Si la valeur du capital correspondant est supérieur au montant ci-dessus, la différence sera transformée en rente viagère complémentaire. Pour la retraite issue éventuellement du fonds collectif, le montant s obtient par la multiplication du nombre de points d indice obtenu par la valeur annuelle du point d indice à la date de liquidation. La rente est versée trimestriellement à terme échu après déduction des prélèvements sociaux (Sécurité Sociale, CSG, CRDS) selon la réglementation en vigueur. Seules, les rentes d un montant égal ou supérieur à la valeur de 1000 points AGIRC sont mises en paiement. Si ce minimum n est pas atteint, vous recevrez la valeur du capital constitutif de cette rente. 5- Comment s effectue la revalorisation? La rente est revalorisée au 1 er Janvier de chaque année en fonction des résultats financiers du portefeuille des rentes gérées par l assureur. 6- Quels droits en cas de décès? Décès avant l échéance En cas de décès avant le départ à la retraite, les droits de rente acquis sont transformés en capital. Le montant du capital est versé : au bénéficiaire expressément désigné par vos soins, à défaut à votre conjoint, ainsi qu au(x) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remariés(s). Le partage se fait alors au prorata de la durée des mariages, à défaut à vos enfants à parts égales, à défaut à vos ayants-droits.

5 Décès après la mise en paiement de la rente La rente est réversible à 50 % au profit de votre conjoint et éventuellement de vos ex-conjoints non remariés au prorata de la durée des mariages en fonction de votre situation familiale justifiée au 30 Juin Comment est suivi et géré votre régime? Le suivi du régime Le directeur général de l ANPE a mis en place : un groupe de travail relatif à la gestion administrative et financière des comptes individuels et du compte collectif du régime de retraite surcomplémentaire obligatoire entre le 1 er Juillet 1991 et le 30 Juin Il prépare les dossiers pour la commission paritaire, et une commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire. Elle fait des propositions et formule des avis au directeur général sur les orientations en matière de gestion de ce régime fermé au 30 Juin Cette commission se réunit au moins deux fois par an. La gestion financière La Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) est l assureur actuellement chargé de la gestion financière de votre régime : elle place les fonds de manière prudentielle, elle propose des orientations qui sont discutées en commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire avant décision du directeur général, elle met à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les fonds nécessaires au paiement des rentes, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion. La gestion administrative La Direction des retraites de la CDC assure la gestion administrative de votre rente : elle gère vos comptes, elle calcule et verse votre rente, elle vous informe sur la situation de votre compte, elle informe la CNP des montants nécessaires au versement des rentes, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion.