GESTION DE L INAPTITUDE. Proposition de modification des textes. Textes actuels Textes à modifier Textes à créer Commentaire R.

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1 GESTION DE L INAPTITUDE Proposition de modification des textes Textes actuels Textes à modifier Textes à créer Commentaire R L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. R En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la R En vue de faciliter la recherche des mesures de reclassement, lorsqu'une inaptitude ou le réemploi dans le poste précédemment occupé est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail. Cet Introduire la possibilité pour l employeur de solliciter une visite de pré-reprise Permet d envisager le plus en amont possible le reclassement du salarié

2 reprise du travail. L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle. examen peut également être sollicité par l employeur dès lors que l absence du salarié, hors congé de maternité, a une durée continue d au moins trois mois Lors de cette visite, le médecin du travail peut proposer des mesures d adaptation du poste ou de reclassement dans l entreprise, à prévoir en fonction de l état de santé du salarié. L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle. R Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1 Une étude de ce poste ; 2 Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3 Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. R Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir obligatoirement réalisé : 1 Une étude de ce poste ; 2 Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3 Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. R Le médecin du travail ne peut émettre un avis d aptitude au poste accompagné de réserves affectant les conditions d exercice habituelles du poste de travail qu après une étude de poste. En aucun cas, les réserves ne peuvent remettre en cause, la tenue même du poste. L objet de cet article est de cantonner les avis d aptitude avec réserve, qu on ne peut exclure, qu aux réserves n affectant pas le poste en luimême. Tout constat d inaptitude doit être obligatoirement précédé d une étude du poste et des conditions de travail dans l entreprise. La situation de danger immédiat ne justie pas de dérogation, car pour se prononcer sur celle-ci, il est aussi nécessaire de connaître l environnement de travail.

3 R Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, il délivre, lors de la première visite médicale un avis d inaptitude temporaire. R L avis d inaptitude au poste occupé ne peut être prononcé sans indications sur l aptitude du salarié à occuper des postes dans l entreprise R L avis d inaptitude à tout poste de travail a pour conséquence que toute adaptation du poste ou reclassement dans l entreprise est exclu. Il s agit d obliger le médecin du travail à se prononcer Il s agit de limiter les cas d inaptitude tout emploi aux seuls cas qui s apparentent à une injonction thérapeutique ; cette situation exclut toute possibilité de reclassement Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié. L Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi L Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude La susbtitution du terme poste à celui d emploi est justifiée par la prise en considération du poste de travail dans ses différents éléments : fonctions, conditions techniques et conditions de travail Rien ne justifie une différence entre AT/MP et maladie «ordinaire» quant aux indications du médecin en matière d aptitude à une formation.

4 comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par du salarié à exercer l un des postes existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Le poste proposé est aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d inaptitude à tout poste émis dans les conditions fixées par décret. Pour l appréciation du respect par l employeur de son obligation de reclassement, il est tenu compte des efforts et mesures déjà mis en œuvre par l employeur en considération des précédentes préconisations du médecin du travail, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci ont été émises. L Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Le délai d un mois prévu à l alinéa précédent est porté à 45 jours en cas d exercice d un recours devant le médecin Par ailleurs suppression du seuil de 50 salariés : ce ne sont que des indications sur l aptitude et non sur l obligation d organiser une formation Le dernier a pour objet de contrer la jurisprudence actuelle qui ne prend en considération que les efforts faits par l employeur une fois l avis d inaptitude définitif délivré. Hors dans beaucoup de situation, il y a tout un cheminement antérieur. Prolongation du délai pour tenir compte d un éventuel recours

5 le médecin du travail. inspecteur en application du 3 ème alinéa de l article L du présent code Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L CSS En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : 1 ) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2 ) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. L SS En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : 1 ) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2 ) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l article L du Code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Un décret détermine les conditions Alignement des dispositions du CSS en matière d assurence maladie sur celles relatives à l assurance AT/MP. Ne devrait pas entraîner pour le régime de SS des charges supplémentaires trop importantes dès lors que dans les faits, les salariés produisent souvent un nouvel arrêt de travail.

6 d'application du présent alinéa. L Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l un des postes existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Le poste proposé est aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d inaptitude à tout emploi émis dans les conditions fixées par décret Pour l appréciation du respect par l employeur de son obligation de reclassement, il est tenu compte des efforts et mesures déjà mis en œuvre par l employeur en considération des précédentes préconisations du médecin du travail, quel que soit le cadre dans lequel

7 celles-ci ont été émises. L Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Le délai d un mois prévu à l alinéa précédent est porté à 45 jours en cas d exercice d un recours devant le médecin inspecteur en application du 3 ème alinéa de l article L du présent code L Lorsque le salarié titulaire d un contrat à durée déterminée est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, cet avis constitue un motif de rupture anticipée du contrat. En pareil cas, il est versé au salarié, quel que soit le motif de recours à son contrat à durée déterminée, l indemnité de précarité prévue à l article L du présent code. Volonté de traiter la situation des titulaires de CDD. En raison de la nature particulière du CDD qui doit avoir un objet précisément défini, en cas d inaptitude au poste, le reclassement sur un autre poste n est pas possible. Prolongation du délai pour tenir compte d un éventuel recours Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force L Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute Mofication des cas de rupture anticipée du CDD

8 majeure. grave, d avis d inaptitude au poste de travail émis par le médecin du travail ou de force majeure. L Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L et des articles L à L , relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L et L , au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. L Lorsque le salarié titulaire d un contrat à durée déterminée est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, cet avis constitue un motif de rupture anticipée du contrat. En pareil cas, il est versé au salarié, quel que soit le motif de recours à son contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité dont le montant est égal au double de l indemnité prévue à l article L du présent code. Idem qu en cas d inaptitude d origine non professionnelle mais avec doublement de l indemnité L Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives L Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, R Le recours exercé devant le médecin inspecteur du travail en application de l article L doit être exercé au plus tard Encadrement des recours pour une meilleure sécurisation juridique

9 notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant le médecin inspecteur du travail. Les modalités de ce recours sont déterminées par décret. La décision du médecin inspecteur du travail peut faire l objet d un recours hiérarchique dans les conditions fixées par décret. dans les 15 jours de la date de l avis contesté du médecin du travail. Le médecin inspecteur prend sa décision après audition de l employeur et du salarié et si besoin après une étude du poste et des conditions de travail dans l entreprise, au plus tard dans le 15 jours de sa saisine. L absence de décision du médecin inspecteur dans le délai imparti vaut décision de rejet du recours. Le recours hiérarchique prévu à l article L est formé devant le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les deux mois suivant la notification de la décision du médecin inspecteur