Sécurité routière, entretien et exploitation. Assemblée Générale 10 Décembre Le PAMA. Plan d Actions pour les Mobilités Actives

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1 Le PAMA Plan d Actions pour les Mobilités Actives

2 Dossier de presse PAMA présenté par le secrétaire d état aux transports le 5 mars axes, 18 mesures Axe 1 : Développer l intermodalité transports collectifs / modes actifs (5 mesures) Axe 2 : Partager l espace public et sécuriser les modes actifs (6 mesures) Axe 3 : Valoriser les enjeux économiques liés à la pratique du vélo (2 mesures) Axe 4 : Prendre en compte les politiques de mobilité active dans l urbanisme, le logement et notamment le logement social (2 mesures) Axe 5 : Développer les itinéraires de loisir et le tourisme à vélo (2 mesures) Axe 6 : Faire découvrir les bienfaits de la marche et du vélo (1 mesure)

3 Mieux faire respecter les cheminements piétons et les aménagements cyclables En aggravant le niveau des sanctions infraction à l occupation des cheminements piétons ou des voies réservées aux cyclistes : «très gênant» introduit dans le code de la route En particulier, arrêt ou stationnement d un véhicule motorisé 5 m en amont passage piétons en dehors des emplacements matérialisés (+ recommandation de neutraliser les places de stationnement délimitées dans les 5 à 10 m en amont passage piétons) Donner une assise légale à la réalisation de la collecte des ordures ménagères et de l entretien : - Véhicules d entretien peuvent circuler et s arrêter sur bandes cyclables, pistes cyclables, voies vertes - Véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s arrêter sur les bandes cyclables

4 Permettre aux communes de fixer plus librement la vitesse limite en agglomération en deça de 50 km/h Code des collectivités territoriales : le maire peut fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route Le panneau EB10 peut être complété par les panneaux AB6, AB7, B14, B30 ou B52; Un panneau B14 est placé sur le support du panneau EB10. Les prescriptions portées par l ensemble des deux panneaux s appliquent alors à toutes les voies jusqu à indication d une vitesse maximale autorisée différente par les panneaux B14, B30, B52 ou B54. Exemple existant S il existe dans une rue une limitation de vitesse différente de la réglementation générale dans l agglomération, la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue par une voie ouverte à la circulation publique.

5 Généraliser le double sens cyclable dans les rues où la vitesse est inférieure ou égale à 30 km/h Le double sens cyclable remet le cycliste dans la légalité en libérant le trottoir Avant A partir du 1 er janvier 2016 sauf décision contraire de l autorité investie du pouvoir de police

6 Signalisation Sécurité routière, entretien et exploitation Zones de Circulation Apaisée (ZCA) Le marquage peut compléter la signalisation verticale en entrée de zone En rappel, le marquage seul est autorisé

7 Où la VMA 50, le cycle peut s écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit d une distance nécessaire à sa sécurité Meilleur positionnement du cycliste : - S éloigner des portières (12 à 17% des accidents vélos en ville) - Meilleure visibilité sur les piétons traversant entre les véhicules en stationnement

8 Le cycle peut s éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu une trajectoire matérialisée pour les cycles le permet Marquages relatifs aux cyclistes (IISR 7ème partie)

9 La traversée cycliste contiguë au passage piéton et gérée par feu Piste cycle et trajectoire matérialisée contiguë au passage piéton : obligation de respecter les feux réglant la traversée des piétons

10 Chevauchement de la ligne continue autorisé pour dépasser un cycle

11 La chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) légalisée en milieu urbain Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d un revêtement routier Marquage possible de la rive de la CVCB

12 Sas vélo (au 1 er janvier 2016) Sécurité routière, entretien et exploitation - que vélos, cyclos que si autorisé par l autorité investie du pouvoir de police - sans bande amorce possible en cas d impossibilité technique avérée (dans ce cas, le sas est toujours interdit aux cyclos)

13 Extension du domaine d emploi du Cédez-Le-Passage cycliste Plus seulement aux intersections (feux piétons en section courante) Carrefours où mouvements faiblement conflictuels et visibilité suffisante Alternats exemple

14 Signalisation Sécurité routière, entretien et exploitation Signal piéton pour Passage Piéton Spécifique : R12pps (crédibiliser la traversée du piéton en section courante)

15 Signalisation Sécurité routière, entretien et exploitation Dans les zones de rencontre et dans les aires piétonnes, des marques d animation comportant uniquement des dessins non répertoriés dans l arrêté du 24 novembre 1967 modifié peuvent être implantées. Ces dessins ne doivent ni reprendre ni détourner des signaux routiers ou des marques commerciales, ni entraîner de confusion chez les usagers. Ces marques d animation n entraînent aucune obligation de guidage ou de prescription et doivent posséder les mêmes performances (notamment d adhérence) que les autres inscriptions sur chaussée. Les couleurs employées pour les marques d animation ne doivent pas être les mêmes que celles prévues par l article 8 de l arrêté du 24 novembre 1967 modifié.

16 Signalisation Sécurité routière, entretien et exploitation Stationnement : mesures pour favoriser le piéton en évitant d implanter des panneaux Stationnement Arrêt Gênant ou Très Gênant

17 Merci Jérôme PUEYO Chef de l unité Sécurité Exploitation de la Route +33 (0) Michel GRAFF Chargé d études Sécurité Exploitation +33 (0)

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