Séminaire sous régional de haut niveau sur la criminalité transnationale organisée en Afrique de l Ouest. (AIPPF, Bamako, décembre 2013)

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1 Séminaire sous régional de haut niveau sur la criminalité transnationale organisée en Afrique de l Ouest (AIPPF, Bamako, décembre 2013) Rapport de synthèse Dans le champ de la coopération internationale, le domaine de l entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire les mécanismes par lesquels les États reçoivent et fournissent de l'aide pour réunir des preuves dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales, est certainement celui qui a le plus évolué depuis ces dernières années. C est la raison pour laquelle, à l initiative de l OIF et en partenariat avec l AIPPF, l Etat du Mali et la ville de Bamako ont accueilli pendant trois jours un séminaire sous régional de haut niveau sur la criminalité transnationale organisée sous l angle de la coopération judiciaire internationale. En effet, l Afrique de l ouest est au carrefour d intenses activités liées à la criminalité qui est désormais transnationale. Celle-ci mérite une stratégie concertée entre les Etats, afin de lutter plus efficacement contre les organisations criminelles et d obtenir des résultats concrets. Notre séminaire sous régional s est adressé aux procureurs, magistrats et officiers de police judiciaire du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d Ivoire, de la Guinée, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo. Le panel des intervenants était très diversifié : - Magistrats ; - Fonctionnaires de police ; - Professeurs de droit ; - Et juristes de divers horizons L objectif de cette rencontre était de favoriser d une part, la mise en place de dispositifs nationaux performants de lutte contre la criminalité transnationale organisée ; et, d autre part, d engager une réflexion pour faciliter la mise au point d outils internationaux relatifs à l entraide judiciaire en matière pénale, à l extradition, au transfèrement des personnes condamnées, à la saisie et à la confiscation des avoirs criminels. 1

2 En conséquence plusieurs tables rondes ont été organisées. La première table ronde avait pour objet l évaluation de la menace dans la région du Sahel et des outils de coopération disponibles s agissant des instruments internationaux, régionaux et sous régionaux régissant l entraide et l extradition ainsi que des outils d Interpol pour lutter contre la criminalité transnationale. La deuxième table ronde a permis de présenter, pays par pays, la situation de la criminalité organisée transnationale et du terrorisme. Elle a également porté sur l organisation de la lutte contre le terrorisme à travers l exemple mis en place au niveau de la Cour d appel de Paris qui dispose d une compétence nationale en ce domaine. La troisième table ronde portait sur le crime organisé, la délinquance économique et financière et la lutte contre la corruption et le blanchiment. A travers la création d un Bureau spécialisé de lutte contre la corruption et la malversation au Québec, les modalités d infiltration du crime organisé et ses conséquences en termes de corruption ont été mises en lumière. La présentation des juridictions interrégionales spécialisées ont illustré un moyen de lutte efficace contre la criminalité transnationale organisée. La réponse policière à la criminalité organisée transfrontalière dans l espace CEDEAO est venue appuyer ce constat. La quatrième table ronde a été l occasion de présenter les techniques d investigation à travers l analyse de cas pratiques traités par Interpol ainsi que les techniques d investigations permises en France par la loi du 9 mars 2004 à l instar de l infiltration, des livraisons contrôlées, de la surveillance, des sonorisations et fixations d images. La cinquième table ronde a mis l accent sur diverses questions à résoudre pour améliorer la coopération internationale. Ont été notamment évoqués la gestion des délais dans les procédures d entraide et d extradition et le développement d outils informels, la plate-forme de coopération judiciaire pénale des pays du Sahel, Francopol et l expérience européenne de facilitation de l entraide judiciaire (transmission directe des procédures, équipes communes d enquêtes, mandat d arrêt européen ). 2

3 Au cours des discussions, plusieurs points sensibles, qui sont autant de défis posés aux Etats et aux gouvernements dans la lutte contre la criminalité transnationale, ont été mis en exergue : - la remise en cause du principe de l intangibilité de la non extradition des nationaux ; - les obstacles liés aux saisies et confiscations des avoirs criminels interétatiques ; - la connexité des formes de criminalité : traite des êtres humains, trafic de documents, trafic de drogue, blanchiment ; - la méconnaissance par les magistrats des outils d Interpol visant à faciliter l échange d informations et la recherche des criminels ; - la difficulté du recueil des preuves pour établir la matérialité des infractions ; - et enfin, l absence ou l insuffisance de spécialisation des enquêteurs et des magistrats Par ailleurs, des bonnes pratiques facilitant la coopération judiciaire en matière pénale ont été présentées, parmi lesquelles, et de manière non exhaustive : - des outils informels de lutte contre la criminalité comme la plate-forme de coopération judiciaire pénale des pays du Sahel dans son double volet demande d extradition et demande d entraide ; - l adoption d instruments normatifs sous régionaux (CEMAC, CEDEAO), tant dans le domaine de la prévention, du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; que dans le domaine de l entraide judiciaire en matière pénale ; - l adoption de lois spécifiques prévoyant un régime dérogatoire au droit commun au bénéfice des juridictions et des enquêteurs pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l instar de la loi Perben II adoptée en France le 9 mars 2004 ; - le mandat d arrêt européen ; - les procédures d e-entraide mises en place par Interpol comme la dématérialisation des demandes d extradition ; - la spécialisation des juridictions inter-régionales (JIRS), en France, permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée transfrontalière ; - la mise en place d une commission publique d enquête sur la corruption et la criminalité et informant le public afin de restaurer la confiance envers les institutions (Québec) 3

4 Recommandations A l issue des travaux, les participants soucieux d identifier les blocages et de rechercher des solutions concertées pour y remédier, formulent les recommandations suivantes : A l attention des Etats et gouvernements : Concernant les instruments normatifs pertinents : - ratifier les instruments universels en matière de criminalité transnationale organisée, notamment dans le domaine de la confiscation et de la saisie des avoir ; et veiller à leur transposition dans les législations nationales ; - favoriser l appropriation des textes internationaux existant en matière d entraide répressive ; - envisager l adoption d un texte unique qui fédère les principaux instruments régionaux et sous régionaux existant ; - réfléchir aux possibilités, aux modalités et au périmètre d un mandat d arrêt ouest africain ; - harmoniser les législations nationales ; - adapter les législations pour doter d outils juridiques appropriés les services d investigation et les magistrats afin de leur permettre de lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme ; Concernant la formation : - améliorer la formation initiale des magistrats et enquêteurs et favoriser leur formation continue tout au long de leur carrière ; - œuvrer en faveur d une spécialisation des magistrats et des enquêteurs en veillant à la préservation de cette spécialisation dans le plan de carrière des personnes concernées ; - mettre en œuvre des formations spécialisées en matière de lutte contre le crime organisé, de terrorisme et d entraide judiciaire en matière pénale 4

5 Concernant les structures : - créer des juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité organisée ; - améliorer et renforcer la coordination policière et judiciaire pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée dans la sousrégion ; notamment en dotant les institutions concernées d outils techniques, comme par exemple des bases de données d état civil fiables, et en favorisant les transmissions en temps réel des informations ; - réduire les délais dans les processus de coopération ; - renforcer dans chaque pays les moyens opérationnels du bureau national central d Interpol ; et mettre à profit les outils et expertise d Interpol dans la lutte contre la criminalité organisée ; - développer les moyens de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme dans le strict respect des droits fondamentaux ; A l attention de l OIF - poursuivre le soutien aux actions engagées par l AIPPF à l occasion du premier séminaire sous régional de haut niveau et leur suivi dans le champ de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, afin de doter la sousrégion d un arsenal juridique efficient en la matière ; A l attention de l AIPPF : - organiser en 2014 un atelier de travail prolongeant les réflexions ouvertes à l occasion de la réunion de Bamako, permettant d évaluer le suivi des recommandations adoptées et recensant les bonnes pratiques des Etats membres dans le champ de la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme ; **** 5

6 Déclaration En conséquence : Les participants au séminaire sous régional de haut niveau sur la criminalité transnationale organisée en Afrique de l ouest, tenu à Bamako du 12 au 14 décembre 2013 ; Rappelant leur attachement à la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 marquant la profonde adhésion des Etats et gouvernements francophones à la démocratie et à l Etat de droit ; Soucieux de faire de la coopération judiciaire en matière pénale un instrument de lutte plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme ; Expriment leur profonde gratitude aux autorités maliennes, à l Organisation internationale de la Francophonie et à l Association internationale des procureurs et poursuivants francophones pour avoir organisé la rencontre et permis la mise en réseau des acteurs concernés ; Formulent le souhait de favoriser la mise en œuvre et le suivi des recommandations adoptées à l issue du séminaire en vue de faciliter le développement des procédures de coopération judiciaire dans la sous-région et de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Bamako 14 décembre