Justice, mode d emploi

Transcription

1 Justice, mode d emploi par et René Robaye, Bernadette Charlier Béatrice Patigny

2

3 Justice, mode d emploi

4 Coordination de Justice en débats - Françoise PISSART, Directrice à la Fondation Roi Baudouin; - Philippe BRONCHAIN, Chargé de mission à la Fondation Roi Baudouin; - Nathalie TROUPEE, Assistante à la Fondation Roi Baudouin; Comité d accompagnement de Justice en débats - Michel BASTIEN, Inspecteur du cours de morale dans l Enseignement Secondaire et Supérieur de la Communauté française; - Etienne BEGUIN, Notaire, Maître de conférence invité à l Université Catholique de Louvain; - Marcella COLLE, Inspectrice d histoire et des sciences sociales de la Communauté française; - Robert DE BAERDEMAEKER, Avocat au Barreau de Bruxelles - Conférence des Bâtonniers francophones; - José DOOMS, Administrateur général à la Communauté française; - Pol DUPONT, Professeur ordinaire à l Université de Mons-Hainaut; - Véronique ELIAS, Avocate au Barreau de Charleroi, Responsable locale de l Opération Avocat dans l Ecole; - Karin GERARD, Présidente du Conseil Supérieur de la Justice; - Philippe GHEYSEN, Directeur de la Maison de Justice à Charleroi; - Olgierd KUTY, Professeur à l Université de Liège - Sociologie de la Santé et des Problèmes Sociaux; - Cathie LEGROS, Inspectrice du cours de morale dans l Enseignement Secondaire et Supérieur de la Communauté française; - Thierry MARCHANDISE, Procureur du Roi à Charleroi; - Christian PANIER, Président du Tribunal de Première Instance de Namur; Professeur à l Université catholique de Louvain; Président du Comité d accompagnement; - Yves SCIEUR, Président du Tribunal de Première Instance de Marche-en-Famenne; - Philippe SOUTMANS, Professeur de Sciences Sociales, ENCBW-HE Léonard de Vinci. Présentation des auteurs - René ROBAYE est professeur à l Université Catholique de Louvain et aux Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix. - Béatrice PATIGNY est enseignante et spécialisée en Technologie de l Education. - Bernadette CHARLIER est directrice du Centre Interfacultaire des Médias de l Éducation (CIME) et maître de conférence aux Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix. Présentation du CIME des Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix à Namur - Le CIME rassemble une équipe de professionnels du multimédia, de l audiovisuel et des Technologies de l Éducation au service de l enseignement et de l apprentissage à l Université. Remerciements - Les auteurs tiennent à remercier Monsieur Serge DE BODT, Madame Béatrice DUCHESNE, Madame Anne-Marie FALMAGNE, Monsieur Philippe SOUTMANS Éditeur responsable - Luc TAYART de BORMS, Administrateur-délégué de la Fondation Roi Baudouin Mise en page - Kaligram Impression - Les Éditions européennes Dépôt légal: D/2001/2848/50 ISBN:

5 Justice, mode d emploi: avant-propos L éducation à la justice est l une des missions confiées à l école. C est l une des responsabilités qui lui incombent pour rencontrer son objectif de formation de citoyens actifs et responsables. Elle figure dans les compétences transversales des socles de compétences terminales c està-dire les compétences que tous les élèves doivent avoir acquises quand ils arrivent au terme de l enseignement secondaire. Cela suppose que ses fondements soient mis en place dans l enseignement fondamental, développés dans le secondaire et, plus tard, poursuivis et affinés dans le supérieur. Pour autant, ces compétences ne font pas l objet d un cours en tant que tel. L éducation à la justice suppose la mise en œuvre de représentations et d attitudes qui doivent traverser toutes les disciplines. Elle relève donc de la responsabilité de chaque enseignant, quel que soit le niveau d étude où il enseigne, quelle que soit sa discipline. Afin de l y aider, la Fondation Roi Baudouin a décidé de lancer, en Communauté française, un programme d éducation active à la Justice destiné aux ans intitulé Justice en débats. L objectif est de sensibiliser les jeunes à l importance des enjeux démocratiques, au fonctionnement de la justice et de les aider à mieux comprendre leur rôle de citoyen. Ce programme vise la justice comme institution et comme principe. Il aborde également la notion de justice à l école. A cet effet, des outils pédagogiques originaux à l intention des écoles ont été développés. Il s agit aussi bien de documents écrits que de cassettes vidéos. Les personnes qui ont accepté de les réaliser sont Messieurs Jacques CORNET et Damien QUITTRE, Monsieur Jacques DUEZ et l Université Mons-Hainaut, les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur, Madame Majo HANSOTTE et un collectif d enseignants, Monsieur Michel TOZZI et Monsieur Gaëtan VAN DIJCK, Bernadette CHARLIER et René ROBAYE. Un comité composé de membres issus tant du secteur de la justice que de l éducation a permis, par ses conseils et suggestions, de réaliser des outils de qualité qui ont été ensuite testés auprès d enseignants. De plus, la Fondation et Gouvernance et Démocratie Conseils ont lancé un site internet sur la justice, dont l adresse est reprenant largement les documents précités, mais proposant aussi des documents originaux. Fondation Roi Baudouin DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 3

6 4 JUSTICE, MODE D EMPLOI

7 Sommaire Introduction Enjeux Objectifs et scénarios pédagogiques Objectifs et scénarios pédagogiques Intention Avertissement Indications méthodologiques générales Contenu de la vidéo Contenu de ce document Dans quels cours travailler l éducation à la justice?...14 Premier module: Société, droit, justice Objectifs pédagogiques spécifiques au module Pour comprendre Qu est-ce que le droit? Qu est-ce que la justice? Contenu et présentation des séquences Questions exploitant directement le contenu du module Deuxième module: La justice et ses acteurs Objectifs pédagogiques spécifiques au module Première partie du module 2: La justice civile et la justice pénale Pour comprendre Contenu et présentation des séquences Questions exploitant directement le contenu du module 2 (première partie) Deuxième partie du module 2: Les acteurs de la justice Pour comprendre Contenu et présentation des séquences Questions exploitant directement le contenu du module 2 (deuxième partie)...31 Troisième module: Organisation de la justice Objectifs pédagogiques spécifiques au module Pour comprendre Comment la justice est-elle organisée? Comment les tribunaux sont-ils organisés géographiquement? Organigramme des tribunaux Contenu et présentation des séquences vidéo Questions exploitant directement le contenu de la vidéo...39 Quatrième module: Problèmes et avenir de la justice Objectifs pédagogiques spécifiques au module Pour comprendre Difficultés actuelles de la justice Solutions et perspectives d avenir Contenu et présentation des séquences vidéo Questions exploitant directement le contenu de la vidéo...47 DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 5

8 6 JUSTICE, MODE D EMPLOI

9 Introduction

10 8 JUSTICE, MODE D EMPLOI

11 Introduction 1. ENJEUX POURQUOI UNE VIDÉO SUR LA JUSTICE? Dans un pays qui a été ébranlé par les affaires judiciaires et par la mise en cause du fonctionnement des institutions, les questions que pose la justice doivent être prises en considération. Il existe à cet égard une véritable demande, particulièrement chez les jeunes. En témoigne le succès d opérations comme Un avocat à l école, organisées par le barreau pour répondre aux questions des élèves des classes terminales d humanités. En témoignent également les initiatives prises par certains éditeurs pour offrir, dans ce domaine, des ouvrages destinés au grand public. Ces initiatives, encourageantes, ne peuvent masquer les lacunes en la matière. Peu de programmes universitaires offrent une introduction au droit à leurs étudiants, alors que cette discipline est aussi importante et formatrice que la philosophie ou l économie. Le droit, c est regrettable, n a pas connu l engouement dont ont bénéficié les autres sciences humaines depuis les années soixante. Si beaucoup de matières juridiques n intéressent que les spécialistes, la connaissance élémentaire du droit et de la justice fait pourtant partie de la culture générale. Il importe que les institutions concernées écoles, universités, presse, télévision, en fonction de leurs moyens, jouent leur rôle en ce domaine et, surtout, ne se contentent pas de traiter les affaires sous l angle du sensationnel. Pourquoi réaliser une vidéo sur la justice? Parce que la connaissance des institutions est une condition de la démocratie. La justice, chargée de veiller au respect du droit, nous est, comme les règles qu elle met en œuvre, à la fois étrange et familière. Nous avons une connaissance au moins élémentaire de la justice et du droit, à travers nos relations familiales, notre profession ou nos loisirs, parce que notre vie quotidienne est tout entière régie par un ensemble de règles qu il est bien difficile d ignorer. En général, nous percevons le droit sous la forme d ordres ou d interdictions qui nous sont destinés, qu ils proviennent de l agent de police qui règle la circulation, de l employé des Contributions qui nous invite à payer nos impôts, du notaire qui intervient dans des problèmes d héritage ou, parfois, du juge de paix qui nous rappelle qu il faut tailler une haie à la hauteur réglementaire ou du tribunal de police qui nous condamne à payer une amende parce que nous avons provoqué un accident de la route. Mais notre connaissance de la justice et du droit est superficielle et surtout partielle. Il importe pourtant de comprendre que le droit forme un tout, un système cohérent qui a son vocabulaire propre, ses raisonnements particuliers et sa logique interne, tout en étant le miroir des questions et des mutations sociales. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 9

12 La participation du citoyen suppose la connaissance du droit et des institutions qui le font vivre, ainsi que des principes qui règlent les rapports des individus entre eux. Dans une démocratie véritable, chacun a le devoir de s informer pour être un citoyen, un consommateur ou un électeur responsable. Trop souvent, des droits élémentaires sont négligés parce que les principaux intéressés ne les connaissent pas, parce qu ils ne comprennent pas la signification des documents qu on leur adresse, qu ils ont peur des démarches administratives à accomplir ou n osent pas s adresser au juge. Bien sûr, il est impossible de tout connaître. Bien sûr, certaines difficultés de compréhension ne sont pas imputables au citoyen, découragé à juste titre quand il essaie de lire un exploit d huissier, dont le vocabulaire est obscur et anachronique. Il n empêche que nous devons nous familiariser avec les notions de base propres au droit, non pour nous substituer aux professionnels de la justice, mais pour pouvoir dialoguer avec eux, comprendre leurs analyses et apprécier correctement leurs propositions, bref, pour être des partenaires actifs et gérer nos relations sociales au lieu de les subir. Pourquoi une vidéo? Parce qu elle a un caractère vivant et dynamique. Le recours aux richesses de l image, du dessin et du son permettra, nous l espérons, d attirer l attention des jeunes, qu ils soient élèves des classes terminales du secondaire ou étudiants débutant dans l enseignement supérieur. A travers des témoignages concrets, des cas pratiques, des interventions de professionnels de la justice, les jeunes pourront voir comment des dossiers sont traités, entendre des acteurs de la justice parler de leur métier, bref, comprendre les enjeux de cette institution fondamentale. Puisse cette vidéo, qui n a évidemment pas la prétention de remplacer des manuels et traités juridiques, inciter un maximum de jeunes à participer à la gestion d un véritable Etat de droit. La démocratie n est jamais définitivement donnée, elle se construit tous les jours, et par tous. René Robaye professeur à l Université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires de Namur 10 JUSTICE, MODE D EMPLOI

13 2. OBJECTIFS ET SCÉNARIOS PÉDAGOGIQUES 2.1. OBJECTIFS ET SCÉNARIOS PÉDAGOGIQUES Les deux vidéogrammes de 28 minutes qu accompagne ce document viennent compléter un ensemble de ressources conçues pour contribuer à l éducation à la justice des jeunes de notre pays. Ils sont particulièrement destinés aux jeunes à partir de 16 ans. En regardant ces vidéogrammes, en les analysant et en discutant de leur contenu, ils pourront prendre conscience de leur propre représentation de la justice et de ses acteurs. Ils pourront également mettre en cause ces représentations par l apport d informations rigoureuses, par la confrontation à des cas réels et aux témoignages d acteurs de la justice. Pour l exploitation pédagogique des vidéos, des dispositifs d émergence des représentations de la justice et de confrontation de ces représentations nous paraissent appropriés et rejoignent ceux de Michel Tozzi 1. Les fiches de travail proposées par cet auteur suggèrent des activités qui viennent bien compléter l apport de la vidéo INTENTION Dans le cadre de la vaste campagne d éducation à la justice initiée par la Fondation Roi Baudoin, un grand nombre de scénarios pédagogiques sur ce thème ont pu voir le jour et être distribués dans les écoles. Nous voudrions compléter les différentes initiatives existantes en la matière en proposant des pistes d exploitation spécifiques à la vidéo Justice, mode d emploi. Ainsi, nous limiterons nos suggestions à l utilisation du média. Cependant, nous ne manquerons pas de référencer les scénarios pédagogiques existants qui nous semblent les plus adéquats dans le contexte de l usage de la vidéo AVERTISSEMENT Au cours des activités suscitées par l usage de la vidéo, vos étudiants vous confronteront sans doute à des cas réels, donc complexes. Nous vous invitons à exploiter ces cas dans l échange et la discussion à propos des thèmes proposés, sans les traiter comme tels. En effet, leur traitement suppose une connaissance approfondie du droit et de sa mise en œuvre et donc le recours à un professionnel du droit: un avocat, un notaire, un magistrat. 1 Il s agit, dans notre perspective cognitiviste et constructiviste de l apprentissage, que l élève se construise sa propre conception de la justice, par une réflexion active facilitée par des situations et exercices proposés par l enseignant. On trouvera donc (...): - des dispositifs d émergence des représentations des élèves sur la justice, afin de partir de leur opinion. On cherchera à leur faire préciser leur conception initiale de la justice, en les amenant, à partir de situations diverses, à verbaliser ce qu ils pensent, dans un objectif de pré-conceptualisation (...); - des dispositifs de confrontation de leur opinion première à d autres conceptions. L objectif est qu ils rentrent en conflit avec euxmêmes, s interrogent, remettent en question ce qu ils pensent, afin d évoluer, de modifier leur représentation par la réflexion personnelle. (Michel TOZZI, Réfléchir sur la Justice dans une perspective citoyenne, Fondation Roi Baudouin, p.38). DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 11

14 2.4. INDICATIONS MÉTHODOLOGIQUES GÉNÉRALES Chacun des deux vidéogrammes est structuré en deux modules qui pourront être exploités séparément en se fondant sur les informations fournies dans la suite de ce document d accompagnement. De manière générale, et pour un premier visionnement, voici quelques suggestions méthodologiques: Avant la vidéo Effectuer un Brainstorming ou tempête d idées avec les élèves avant de visionner la vidéo en posant la question suivante Qu est-ce que la justice pour vous? ou en utilisant un photolangage tel que celui proposé par M. Tozzi. Après la vidéo 1) Recueillir les réactions des élèves: ce qui les a le plus frappés, ce qu ils ont découvert. 2) Vérifier la compréhension au moyen de questions exploitant directement le contenu de la vidéo et que vous trouverez pour chaque module dans le présent document. Pour approfondir certains thèmes, des activités complémentaires sont possibles: demander aux élèves de repérer les représentations de la justice figurant dans la vidéo, effectuer en groupes des recherches complémentaires sur un thème particulier (par exemple: les pratiques de médiation qui se développent actuellement); compléter par une visite du palais ou d une maison de justice, le suivi d une audience; inviter un expert pour répondre aux questions. 3. CONTENU DE LA VIDÉO D une durée de deux fois 28 minutes, la vidéo comprend quatre modules. Le premier module veut faire comprendre pourquoi une société a besoin de prévenir et régler les conflits internes. La spécificité du droit tient à l intervention d un tiers dans le conflit et dans le fait que le tiers sage, juge ou arbitre applique une norme préalable. Ces deux idées doivent être comprises à travers une petite approche historique, puisqu elles sont des constantes dans l histoire. Le deuxième module est consacré à l action en justice et à ses acteurs. Il s agit de souligner la différence entre la justice civile et la justice pénale, en suivant deux affaires un accident de la route en droit pénal et un conflit familial en droit civil depuis le départ jusqu à la décision du juge. Alors que la justice pénale a pour objet premier de réprimer des actes défendus et, par là, de dissuader les individus de les commettre, la justice civile poursuit un objectif de pacification des relations sociales. Le rôle respectif du juge, du procureur et de l avocat sera souligné. Le troisième module présente la justice sous son aspect institutionnel. A partir de séquences qui illustrent des problèmes de la vie quotidienne, il explique la répartition des compétences entre les différents tribunaux et les différents degrés de juridiction. Il s agit de souligner que cette organisation est destinée à assurer un fonctionnement efficace de la justice. Le quatrième module, plus critique, met en lumière différents problèmes relatifs au bon fonctionnement de l institution judiciaire: lenteur de la justice, complexité et lourdeur de la procédure, coût pour le particulier. Il ébauche ensuite des pistes de réflexion relatives à son avenir: développement des procédures de médiation et d arbitrage, rôle des maisons de justice, réforme de la procédure judiciaire. Ces réflexions sont développées à travers des interventions de professionnels de la justice. 12 JUSTICE, MODE D EMPLOI

15 4. CONTENU DE CE DOCUMENT Pour faciliter l usage des vidéogrammes par des enseignants spécialistes de différentes disciplines: français, histoire, sciences économiques, droit,.. ce document d accompagnement a été conçu de manière à offrir suffisamment d informations quant aux contenus des vidéogrammes (découpages en séquences, questions posées) et quant aux questions posées (une synthèse par thématique traitée, les réponses aux questions posées dans les vidéogrammes). Quant aux indications méthodologiques, elles sont intentionnellement générales tant les objectifs à poursuivre et les contextes d utilisation peuvent différer (Cf. infra 5.) En outre, nous avons veillé à éviter tout double emploi avec les suggestions d activités pouvant également être trouvées dans les autres documents édités par la Fondation Roi Baudouin. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 13

16 5. DANS QUELS COURS TRAVAILLER L ÉDUCATION À LA JUSTICE 2? Secondaire Transition Générale Transition Technique Qualification Technique Qualification Professionnelle 2 e degré 3 3 e degré HISTOIRE (FG 4 et OB 5 3 e degré): Les rapports existant entre un système juridique et les droits et devoirs des gens Le caractère démocratique ou non d un système ou d une tendance politique GEOGRAPHIE FRANÇAIS (FG et OB 3 e degré) EDUCATION PHYSIQUE Latin Sciences sociales ( consensus et conflit ) Sciences économiques Sciences sociales et éducatives Sciences économiques (droit) HISTOIRE et GEOGRAPHIE ou SCIENCES HUMAINES: L organisation politique: les institutions, la citoyenneté, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire Les institutions judiciaires, la raison d être des lois, l état de droit, les droits et les devoirs des citoyens Le rôle du système éducatif L importance d une participation au débat politique pour trancher les enjeux de société FRANÇAIS / COMMUNICATION EDUCATION PHYSIQUE Options groupées Techniques sociales Sciences sociales appliquées Comptabilité Service aux personnes... Morale non confessionnelle Religion(s) 6 Activités interdisciplinaires 7 (journée, semaine de la justice, projets) 2 Voir annexe 2 Source: Philippe Soutmans, Maître-assistant en Sciences Sociales, Ecole Normale Catholique du Brabant Wallon Haute Ecole Léonard de Vinci, faisant partie du Comité d accompagnement de Justice en débats. 3 Le 1 er degré n est pas repris ici parce que les auteurs n ont pas, a priori, visé ce niveau. Toutefois, les cours d Histoire-Géographie (Etude du Milieu), Education physique, Morale non confessionnelle, Religion, et certaines activités au choix de l école comme Socioéconomie ou Latin peuvent s avérer être des cadres de travail privilégiés pour les élèves de 1 ère et de 2 e, A ou B. Les classes projets seront évidemment les mieux adaptées à ce type d activités. 4 FG: Formation générale. 5 OB: Option de base. 6 Et Philosophie (ou Activités philosophiques). 7 Au 3 e degré, le Décret Missions prévoit la possibilité pour les écoles d organiser 2 semaines d activités centrées sur l orientation et le projet du jeune. 14 JUSTICE, MODE D EMPLOI

17 Premier module Société, droit, justice

18 16 JUSTICE, MODE D EMPLOI

19 Société, droit, justice 1. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MODULE 1 > Expliquer l utilité et la nécessité du droit et de la justice dans une société et la nécessité d une médiation pour limiter la violence. > Définir les concepts de justice et de droit. 2. POUR COMPRENDRE 2.1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est une réalité inhérente à toute vie en société. Dans son sens le plus fréquent, le droit est synonyme de droit objectif ou droit positif ( law en anglais) et désigne l ensemble des règles en vigueur à une époque donnée dans une société donnée. Il s agit d un système de normes hiérarchisées dont chacune tire sa force obligatoire de sa conformité à la norme supérieure. Vu de l extérieur, le droit apparaît avant tout comme un discours, c est-à-dire comme un ensemble cohérent de règles générales et abstraites obéissant à une logique propre. Ce discours a pour but de permettre le fonctionnement et la reproduction d un certain type de société par la prévention et la résolution des conflits entre ses membres. Dans notre tradition juridique, l intervention du droit va d ailleurs se marquer dans les secteurs de la vie sociale que la société considère comme nécessaires à sa cohésion et à sa reproduction. Par exemple, si le droit de l environnement est une création relativement récente, c est parce que la société, longtemps, n y a pas vu d intérêt, du fait de l abondance de certaines ressources naturelles comme l air et l eau, apparemment inépuisables. Au-delà des valeurs qu il prétend défendre et promouvoir, le droit est un discours résultant de la convergence d intérêts des groupes socio-économiques qui se partagent le pouvoir en contrôlant le lieu principal de la production du droit. Dans notre société, ce lieu est l appareil de l Etat, y compris l ordre judiciaire. Contrairement aux autres espèces animales qui vivent en société, l homme, capable d innovation sans mutation biologique, connaît une évolution historique. Mais toute innovation produit des différences entre les individus et entre les groupes. Ces différences génèrent inévitablement des conflits que la société, sous peine d éclater et de disparaître, doit gérer. Voilà pourquoi le droit est un pur produit de la vie sociale et n a, en réalité, pas grand chose de naturel. Voilà également pourquoi la production juridique est si importante dans les sociétés contemporaines, caractérisées par un rythme d innovations fort élevé. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 17

20 2.2. QU EST-CE QUE LA JUSTICE? Sans la justice, qui est sa mise en œuvre par les tribunaux, le droit n aurait pas plus de sens qu une partition sans musicien. Pour qu il y ait du droit, il faut qu il y ait un juge. Une règle de droit, pour mériter cette qualité, suppose que les tribunaux acceptent de la reconnaître comme telle et de la sanctionner en conséquence. Ceci ne veut pas dire qu il n y a de règle de droit que dans le cadre de l activité judiciaire, mais seulement qu une règle de droit, pour mériter cette qualification, doit pouvoir être invoquée en justice et reconnue comme telle. A défaut, il y va d une revendication, d un intérêt personnel qui pourra peut-être se voir protéger ultérieurement, mais pas ou pas encore d une règle de droit. Il en résulte qu une société donnée peut considérer comme juridique une règle qui, dans une autre société, relève d un autre mode de gestion des rapports sociaux, comme la religion ou la morale. Par exemple, le rapport entre parents et enfants peut être abandonné aux usages familiaux dans telle société alors qu il sera l objet de règles qui, dans telle autre société, seront considérées comme juridiques et pourront, de ce fait, donner lieu à intervention d un tiers en cas de conflit. Ceci tient au fait que le droit, beaucoup plus qu un catalogue de règles, est fondamentalement une façon de penser les rapports aux autres. Historiquement, la justice est première car l essence du droit, c est de faire intervenir un tiers dans le conflit. Ce tiers le juge remplace la violence par un discours. Il a reçu le pouvoir d imposer sa solution aux parties, qui doivent de ce fait renoncer à faire valoir leur point de vue par la force. Voilà pourquoi naît la justice. C est seulement après la mise en place du juge que les principes qui guident son action font l objet d une élaboration, d une discussion, d une adaptation aux besoins et aux problèmes. C est à ce moment que naît le droit. 18 JUSTICE, MODE D EMPLOI

21 3. CONTENU ET PRÉSENTATION DES SÉQUENCES Séquence 1: Le monde animal. Quand on observe une société animale, on est frappé de voir qu elle est organisée avec une précision remarquable et une grande rigueur. Dans une telle société, tous participent à la défense des intérêts du groupe. Chaque individu a un comportement prédéterminé. A un stimulus donné, il répond toujours par le même comportement. Même les conflits éventuels sont prévisibles et surtout limités. Ils ne mettent pas en cause la survie du groupe. Interview de Paul Galand (Le Jardin extraordinaire): la justice existe-t-elle chez les animaux? Comment se gèrent les conflits chez les animaux? Séquence 2: La société humaine. Insert de quelques extraits du JT. Dans une société humaine, par contre, où la plupart des individus ont une marge de liberté assez grande, le comportement d autrui est souvent imprévisible, ce qui crée de l insécurité et des conflits potentiels. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles, qui préviennent les conflits, ou qui les empêchent de sombrer dans la violence lorsqu ils surviennent. L ensemble de ces règles constitue le droit. Interview d Anne Delvaux (Journal télévisé de la RTBF): importance des conflits dans l actualité. Nécessité de l intervention d un tiers. Séquence 3: Représentation stylisée de la justice et générique de la vidéo. Séquence 4: Images des codes civil et pénal et fondu enchaîné sur des textes de loi. Depuis l aube de l humanité, le droit est une production culturelle, un discours, un ensemble de règles que chacun, bon gré mal gré, devra respecter. Séquence 5: Reprise des images précédentes mais en demi écran gauche. Apparition droite écran d une image du palais de justice de Bruxelles. Un avocat gravit les marches du parvis. Qu est-ce que la justice? C est la mise en œuvre du droit. Depuis toujours, les sociétés humaines, pour subsister, ont éprouvé le besoin de mettre en place des structures permettant de régler les conflits d une manière pacifique. La justice, comprise comme cette structure, est vieille comme le monde des hommes. Séquence 6: Image d une audience au tribunal. On distingue clairement le juge qui siège et les deux parties adverses. Image d un sage en Afrique et d un tribunal international. La justice, chargée de faire respecter les règles de droit, se caractérise par l intervention d un tiers dans un conflit. Plutôt que de laisser les adversaires face à face, la justice consiste à placer quelqu un entre eux, qui est extérieur au conflit et aura le pouvoir d imposer une solution. Dans ce processus, on voit que la justice, inévitablement, est liée à l autorité, que ce soit celle du vieux sage africain ou celle d un tribunal international. Séquence 7: Un match de football. Interviews d un entraîneur et d un arbitre. Peut-on comparer l autorité d un juge à celle de l arbitre dans un match de football? DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 19

22 4. QUESTIONS EXPLOITANT DIRECTEMENT LE CONTENU DU MODULE 1 La justice existe-t-elle chez les animaux? Comment se gèrent les conflits chez les animaux? Dans le monde animal, chaque individu a un comportement prédéterminé, programmé. Il y a très peu de conflits qui ne soient pas prévus par l un des programmes de l animal. Les conflits se gèrent par la répartition des rôles. Il n existe pas de loi ou de droit dont l animal ait conscience. La sanction est imminente et consiste dans la réussite ou l échec du comportement reproducteur pour la continuité des espèces. Pourquoi la journaliste interviewée parle-t-elle de conciliateur, de médiateur? Il arrive souvent que les journalistes doivent traiter des problèmes et des conflits de tous ordres, économiques, politiques, sociaux, qui font partie intégrante de l actualité. Pour pouvoir trouver une solution à ces conflits, il faut pouvoir parler, dialoguer, négocier, d où la nécessité parfois de recourir à un médiateur, à un conciliateur, à des émissaires internationaux. Quel est le rôle du médiateur? Le rôle du médiateur est de gérer les conflits, en amenant les parties à un dialogue, en donnant un autre avis que le leur. A quoi sert le droit? Qu est-ce que le droit? Qu est-ce que la justice par rapport au droit? Le droit est une production culturelle, un discours, un ensemble de règles qui servent à prévenir les conflits et que chacun, bon gré mal gré, devra respecter. La justice est la mise en œuvre du droit et se comprend comme étant la structure mise en place pour gérer les conflits de manière pacifique. Chargée de faire respecter les règles de droit, la justice se caractérise par l intervention d un tiers, extérieur au conflit, qui aura le pouvoir d imposer une solution. A quoi sert l arbitrage sur un terrain de sport? L arbitrage sert à faire respecter les règles du jeu, à prévenir et à gérer les conflits de façon à contribuer au développement et à la beauté du jeu. Peut-on comparer l autorité d un juge à celle d un arbitre dans un match de football? Le juge, comme l arbitre dans un match de football, est indispensable. Dans le jeu sportif comme dans le jeu social, il faut que chacun connaisse les règles du jeu. Il est nécessaire qu un tiers intervienne pour les faire respecter. 20 JUSTICE, MODE D EMPLOI

23 Deuxième module La justice et ses acteurs

24 22 JUSTICE, MODE D EMPLOI

25 La justice et ses acteurs 1. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MODULE 2 Afin de comprendre l actualité et les situations auxquelles il pourrait être confronté en tant que citoyen, l étudiant devrait pouvoir: > faire la distinction entre justice civile et justice pénale; > prendre conscience de l omniprésence et de la nécessité du droit dans la vie quotidienne; > être capable d expliquer les objectifs respectifs de la justice civile et de la justice pénale; > identifier le rôle du juge pénal et du juge civil; > prendre conscience de la nécessité d une procédure en justice pénale comme en justice civile; > être capable d identifier les différents intervenants dans un procès civil ou pénal; > se familiariser avec le vocabulaire juridique; > se familiariser avec les procédures juridiques. 2. PREMIÈRE PARTIE DU MODULE 2: LA JUSTICE CIVILE ET LA JUSTICE PÉNALE 2.1. POUR COMPRENDRE Pour comprendre les objectifs de la justice, il faut faire une distinction entre justice civile et justice pénale La justice pénale Comme son nom l indique, la justice pénale est composée des tribunaux qui appliquent le droit pénal. Le droit pénal est le domaine le plus spectaculaire du droit, bien qu il soit quantitativement minoritaire: plus de 80% des litiges traités en justice concernent le droit privé. Le droit pénal définit les infractions et précise les sanctions applicables à leurs auteurs. Il doit également déterminer à quelles conditions et dans quelle mesure ces sanctions seront appliquées. Autant dire qu il ne se réduit pas à un tarif de peines, mais qu il est surtout un ensemble de règles destinées à exprimer une certaine idée de la responsabilité des individus. Le droit pénal au sens large comprend également la procédure pénale, qui détermine par quelle autorité et selon quelle méthode les auteurs d infractions vont être recherchés et poursuivis en justice, et qui précise la manière dont les sanctions peuvent leur être appliquées. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 23

26 Contrairement à l éthique, le droit pénal n a pas vocation à couvrir l ensemble de l agir humain. Il entend seulement atteindre certains actes, qu il définit de façon relativement stricte et qu il qualifie, selon leur gravité, de contraventions, de délits ou de crimes. Les actes visés par le droit pénal sont considérés comme des comportements qu il faut sanctionner parce qu on estime, à tort ou à raison, que la poursuite pénale est opportune. Ce jugement d opportunité repose sur trois objectifs que l on assigne généralement à la sanction pénale. Un objectif de réparation tout d abord: en sanctionnant le coupable, on permet à la victime d obtenir en même temps la réparation du préjudice qu elle a subi. Un objectif de prévention ensuite: on espère que la sanction sera assez forte pour dissuader les individus de reproduire l acte en cause. Un objectif symbolique enfin, qui est sans doute le plus important: il faut répandre l idée selon laquelle certaines valeurs doivent être respectées. Par exemple, sanctionner les coups et blessures, même involontaires, revient à promouvoir l idée que l intégrité physique est une valeur. Ces deux derniers objectifs expliquent pourquoi, depuis toujours, une large publicité est donnée à la condamnation judiciaire et à l exécution des peines La justice civile La justice civile est composée des tribunaux qui appliquent le droit privé, dont la branche la plus importante est le droit civil. Le droit privé est l ensemble des règles qui organisent les rapports des particuliers entre eux, par exemple un locataire et un propriétaire, un ouvrier et un patron, un acheteur et un vendeur, une mère et son fils, ou deux voisins. Historiquement, le droit privé s est longtemps confondu avec le droit civil, qui régissait tous les rapports entre particuliers, sans distinction de profession ou de statut. Peu à peu cependant, des branches particulières se sont détachées et ont acquis leur autonomie. Ainsi, la plupart des législations modernes distinguent, à l intérieur du droit privé, d une part les règles susceptibles de s appliquer à tous les citoyens et qui constituent le droit civil, d autre part les règles qui s appliquent uniquement à certaines catégories de personnes les commerçants par exemple ou à certains types d activités le contrat de travail par exemple. De la sorte, les règles relatives aux relations commerciales et aux relations de travail ont donné naissance au droit commercial et au droit du travail. Le droit civil est premier par son objet car c est lui qui régit les relations humaines les plus fondamentales. Tout le monde n est pas commerçant, tous ne sont pas dans les liens d un contrat de travail. Mais tous les hommes doivent naître, vivre et mourir. La naissance, le mariage et la mort, les relations familiales, les successions et la protection du patrimoine sont au cœur du droit civil. La justice civile poursuit un objectif de pacification, de règlement des conflits entre particuliers. Il peut s agir d un conflit de droit civil, par exemple pour un problème d héritage, ou d un conflit de droit du travail, lorsqu une contestation oppose un ouvrier à son employeur, ou encore d un conflit de droit commercial, lorsqu un commerçant conteste la qualité de la marchandise reçue de son fournisseur. Dans ces trois cas, il s agit de veiller au respect des droits de chacun individu et, lorsque ces droits n ont pas été respectés, de remettre les choses en état, dans toute la mesure du possible. La justice civile est donc affaire de partage, d équilibre, de répartition des droits et des obligations. 24 JUSTICE, MODE D EMPLOI

27 2.2. CONTENU ET PRÉSENTATION DES SÉQUENCES Séquence 9: Représentation de la justice avec le glaive et la balance (peinture). Quels sont les objectifs de la justice? Pour les comprendre, il est nécessaire de distinguer deux grands domaines d intervention du juge: la justice pénale d une part, la justice civile de l autre. Séquence 10: Zoom sur le glaive: explication du symbole du glaive. Suivent des inserts d infractions: cambriolage, usage de faux. Comme son nom l indique, la justice pénale concerne des peines, des sanctions qui frappent certains individus. Ceux qui sont poursuivis par la justice pénale ont commis des actes que la société considère comme inadmissibles, et donc défendus. Rouler trop vite, se garer n importe où, voler, falsifier une comptabilité pour payer moins d impôt, cambrioler un appartement, agresser quelqu un, commettre un meurtre sont des délits au sens large. La justice pénale entend pénaliser, punir ceux qui ont commis ces actes. Elle veut aussi, à travers cette sanction, rappeler que ces actes sont interdits et dissuader les gens de les commettre. Séquence 11: Zoom sur la balance: un juge explique le symbole de la balance. Suivent des inserts de conflits: conflit commerçant et fournisseur, conflit ouvrier et employeur. La justice civile, par contre, poursuit un objectif de pacification de règlement des conflits. Dans tous les cas, il s agit de veiller au respect des droits de chacun et, lorsque ceux-ci n ont pas été respectés, de remettre les choses en état, dans toute la mesure du possible. Ainsi, quand un consommateur a été traité de façon incorrecte, le juge pourra obliger l entreprise à refaire le travail. De même, si un travailleur a été licencié, le juge vérifiera si la loi a été respectée. A défaut, il ordonnera la réintégration du travailleur ou condamnera l entreprise à une indemnité QUESTIONS EXPLOITANT DIRECTEMENT LE CONTENU DU MODULE 2 (PREMIÈRE PARTIE) Quels sont les deux grands domaines d intervention de la justice? On distingue la justice pénale et la justice civile. Que symbolisent le glaive et la balance? Le glaive symbolise la justice pénale, évoquant à la fois l idée d une menace et d une répression. La balance symbolise la justice civile, évoquant l idée d équilibre à réaliser entre les droits et les intérêts des uns et des autres. Quels sont les objectifs de la justice pénale? Le but du droit pénal et de la justice pénale n est pas d abord de punir mais d empêcher que certaines infractions se commettent. Cependant, si une infraction est commise, la justice pénale tranche comme un glaive, elle administre des peines. Quels sont les objectifs de la justice civile? La justice civile veille à ce que dans les relations de tous les jours la paix puisse se faire par le respect par chacun de ses droits et de ses obligations. Le juge est là pour rééquilibrer la balance et veiller à pacifier les relations sociales. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 25

28 3. DEUXIÈME PARTIE DU MODULE 2: LES ACTEURS DE LA JUSTICE 3.1. POUR COMPRENDRE Il importe de comprendre comment se déroule une action en justice et quels sont les différents intervenants Comment se déroule une action en justice? Au pénal, la répression des infractions, qu elle intervienne à la demande d une victime ou sur la seule initiative des autorités compétentes, doit respecter des règles très précises et contraignantes. Dans le déroulement de la procédure pénale, on distingue la phase d instruction et la phase de jugement. La phase d instruction a pour but de rechercher les preuves des faits reprochés et de décider si leur auteur doit être traduit devant le tribunal. Cette phase est confiée à un juge d instruction, qui dispose de pouvoirs étendus dans la recherche de la vérité. Il peut interroger des témoins, désigner un expert, délivrer un mandat d arrêt, ordonner une perquisition ou une saisie. Une fois l instruction terminée, le juge d instruction communique le dossier au procureur du Roi. L affaire est alors soumise à la chambre du conseil, qui fait partie du tribunal de première instance. Après avoir entendu le juge d instruction, le procureur du Roi, l inculpé et la partie civile, la chambre du conseil décide de renvoyer l inculpé devant un tribunal, ou considère qu il n y a pas lieu de le faire. 26 JUSTICE, MODE D EMPLOI

29 Si la décision est prise de renvoyer l inculpé devant un tribunal qui le jugera, s ouvre alors la phase de jugement, qui est publique. Après audition des témoins, rapport des experts et intervention de la partie civile (la victime qui demande réparation), du ministère public (le procureur du Roi qui demande une sanction) et de la défense (l avocat du prévenu), le juge, après en avoir délibéré, prononcera son jugement. Dans chacune de ces phases, la procédure pénale intervient pour réglementer dans le détail tous les actes, afin de limiter l arbitraire et de garantir les droits de la défense. Au civil, la procédure est différente. Les parties en conflit et leurs avocats sont convoqués dès le début de l audience. Lorsque leur affaire est appelée, le juge donne d abord la parole au demandeur (celui qui réclame son droit en justice) puis au défendeur (celui à qui on réclame quelque chose). Souvent, les parties ont communiqué un dossier contenant leurs arguments et leurs éléments de preuve. On dit qu elles échangent leurs conclusions. Le ministère public, lorsqu il est amené à intervenir, par exemple dans les dossiers concernant la garde des enfants suite à un divorce), donne son avis. Le juge met ensuite l affaire en délibéré, ce qui signifie qu il va prendre le temps de la réflexion pour formuler son jugement, en tenant compte du dossier et de tout ce qui a été dit durant l audience. Au pénal comme au civil, le décor est le même. Dans la salle d audience, des bancs sont réservés au public. Devant, sur une estrade, les magistrats prennent place: les juges au centre, le magistrat du parquet à gauche, le greffier à droite. Les premiers bancs, face à l estrade, sont réservés aux parties et à leurs avocats Qui sont les intervenants dans une action en justice? Plusieurs personnes interviennent dans le fonctionnement de la justice et chacune a un rôle particulier à jouer. Les principaux acteurs de la justice sont le juge, le procureur et les avocats. Le juge, ou magistrat du siège, parce qu il reste assis au tribunal, a le rôle principal dans l institution de la justice. Il a le pouvoir de juger, c est-à-dire de trancher le conflit qui lui est soumis en prenant une décision qui a l autorité de la chose jugée. Le juge a pour mission de dire le droit et non d exécuter les ordres d une autorité, quelle qu elle soit. Il agit donc en toute indépendance. En matière pénale, c est le juge qui condamne ou qui acquitte ceux qui sont poursuivis. En matière civile, c est lui qui donne tort ou raison à ceux qui intentent une action en justice. Pour bien remplir cette mission, il faut que le juge, en plus des qualités attendues de chaque fonctionnaire, comme la compétence et l honnêteté, soit vraiment indépendant. Il doit l être vis-àvis des parties en conflit, bien sûr, mais également vis-à-vis du pouvoir politique. Cette impartialité du juge est une condition fondamentale pour le bon fonctionnement de la justice. La Constitution veille à l indépendance des juges en traitant de leur nomination et de l exercice de leur fonction. Ainsi, elle prévoit que les juges sont nommés à vie, et que le déplacement d un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et avec son consentement. L objectif de cette règle est évidemment de protéger le juge contre la mainmise du pouvoir exécutif. Dans le même but, la Constitution précise que les traitements des membres de l ordre judiciaire sont fixés par la loi, ce qui garantit en principe leur indépendance vis-à-vis du gouvernement. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 27

30 Le procureur du Roi et les substituts qui travaillent avec lui constituent le parquet (ainsi appelé parce que traditionnellement, le procureur prenait la parole debout sur une estrade en bois) ou ministère public, qui représente la société. Ils sont chargés de défendre l intérêt général car un délit est l affaire de tous, et pas seulement de la victime. Tous les citoyens, en effet, ont intérêt à voir respecter les lois, qui traduisent les valeurs morales et les choix politiques du plus grand nombre. Les procureurs et substituts sont associés à l administration de la justice et collaborent avec les juges. Chargés de veiller aux intérêts de la société, ils sont placés sous l autorité du ministre de la justice, qui peut ordonner des poursuites mais n a pas le pouvoir de leur interdire d agir. Contrairement aux juges, les magistrats du ministère public sont soumis à un pouvoir hiérarchique dans l exercice de leurs fonctions et doivent obéir aux ordres des procureurs généraux. Au pénal, le ministère public recherche les infractions, poursuit les auteurs et veille à l exécution des condamnations. Au civil, il intervient pour introduire l action en justice dans certains cas particuliers mais, la plupart du temps, il a surtout une compétence d avis. Les dossiers judiciaires lui sont transmis pour qu il puisse communiquer son opinion, destinée à éclairer le juge mais sans jamais lier ce dernier. L avocat est un spécialiste du droit et de la procédure. Parce que le droit est de plus en plus complexe, l assistance d un avocat est souvent précieuse, parfois même indispensable. L avocat est à la fois un conseiller et un porte-parole, chargé de défendre les intérêts de son client devant la justice. Pour remplir correctement son rôle, l avocat doit être compétent, bien sûr, mais il doit aussi rester objectif vis-à-vis du problème et proposer à son client la meilleure solution, qui n est pas toujours une action en justice. A lui de faire preuve de sagesse pour défendre les intérêts de son client, tout en restant dans le cadre de ce que permet la loi. 28 JUSTICE, MODE D EMPLOI

31 3.2. CONTENU ET PRÉSENTATION DES SÉQUENCES Séquence 12: Représentation de la justice. Pour comprendre comment sont traités les dossiers en justice, nous suivrons une affaire pénale et une affaire civile. Séquence 13: Mise en scène d un accident de la route (dossier pénal). Préoccupé par des problèmes professionnels, Benoît Martin, le conducteur de la voiture bleu foncé, d habitude prudent et bon conducteur, n a pas respecté une priorité de droite. Il a commis une infraction au Code de la route et il a embouti la voiture de Madame Joëlle Dumont. Séquence 14: Intervention de la police et des services de secours. Le choc a été très violent et Madame Dumont a été blessée. Elle a dû être emmenée en ambulance. Interview d un membre de la Police fédérale: le constat et le procès verbal. Nous avons affaire à un délit au sens large, à un comportement puni par la loi. La sanction prévue pour ne pas avoir respecté le Code de la route sera généralement une amende, une somme d argent à payer. Dans les cas les plus graves, il peut y avoir retrait du permis de conduire et même une peine d emprisonnement de huit jours maximum. A côté de cette sanction, le conducteur responsable de l accident devra également indemniser la victime. Séquence 15: Mise en scène de la séparation d un couple (dossier civil) Un soir, un père de famille ne rentre pas à la maison. Les enfants sont inquiets et la maman reçoit un coup de fil... Les conflits familiaux, qui constituent de nombreux dossiers de la justice civile, nécessitent également l intervention du juge pour calmer le jeu, limiter la violence et protéger les plus faibles, les enfants notamment. Même si le juge peut être amené à prendre des décisions ressenties comme des sanctions par les individus, son objectif n est pas de punir, mais de pacifier les relations, dans toute la mesure du possible. Séquence 16: Représentation de la justice avec en fond une image synthèse de l accident de roulage et une autre de la séparation du couple. Comment la justice va-t-elle traiter ces deux dossiers? Qui sont les intervenants? Séquence 17: Un procureur du Roi se rend à son cabinet (dossier pénal) Un dossier pénal, comme l accident de la route, fait d abord intervenir le procureur du Roi. C est lui qui décide de poursuivre le conducteur qui a commis une infraction. Le procureur du Roi et les substituts qui travaillent avec lui sont chargés de défendre l intérêt général car un délit est l affaire de tous, et pas seulement de la victime. Interview d un membre du parquet: quelles sont les options qui s offrent au procureur du Roi? Séquence 18: Zoom sur la victime lors de l accident de voiture. La victime de l accident peut se constituer partie civile. Cela signifie qu elle veut demander au responsable de l accident une indemnité pour le dommage qu elle a subi. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 29

32 Séquence 19: Mise en scène de la séance du tribunal: le juge, les témoins, la victime, le procureur du Roi, l avocat. Si la décision est prise de renvoyer l auteur de l accident devant un tribunal, s ouvre alors la phase de jugement, qui est publique. Le juge écoutera les témoins et, s il veut être éclairé, lira le rapport des experts. Puis, la victime pourra intervenir, ainsi que le procureur du Roi qui demande une sanction et enfin, l avocat qui défend le prévenu. Tout en reconnaissant que son client est responsable, l avocat de Benoît Martin demande au juge de faire preuve d indulgence, compte tenu des circonstances particulières de l accident et du fait que Monsieur Martin est un bon conducteur, qui n a pas d accident à se reprocher antérieurement. Sensible à ces arguments, le juge a condamné Benoît Martin à réparer les dommages par l entremise, bien sûr, de sa compagnie d assurances mais prononce la peine (une amende) minimum que réclamait le procureur du Roi. Séquence 20: La procédure pénale. A chaque étape, la procédure pénale intervient pour réglementer le déroulement du procès. Interview d un juge: à quoi sert la procédure? Quelle est la marge de manœuvre du juge pénal? Séquence 21: Représentation de la justice avec en fond une image de la séparation du couple. Séquence 22: Mise en scène de l audience au civil. Tous les acteurs de la séparation évoquée plus haut sont présents. Les conjoints se retrouvent devant le juge, avec leurs avocats. Valérie Dupuis réclame une pension alimentaire de 200 euros par mois. Les tribunaux civils, eux aussi, doivent respecter une procédure minutieusement établie. Les dossiers font intervenir des professionnels de la justice. A côté des membres du parquet, les juges et les avocats jouent un rôle important. Séquence 23: Petit portrait de l avocat et témoignage. L avocat est un spécialiste du droit et de la procédure. Parce que le droit est de plus en plus complexe, l assistance d un avocat est souvent précieuse, parfois même indispensable. Interview d un avocat: quel est le rôle de l avocat? Séquence 24: Petit portrait du juge civil et témoignage. Le juge, ou magistrat du siège, tient un rôle clé en justice. En matière pénale, c est lui qui condamne ou qui acquitte ceux qui sont poursuivis. En matière civile, c est lui qui donne tort ou raison à ceux qui intentent une action en justice. Interview d un juge: quelles sont les qualités attendues d un juge? Pour remplir correctement sa mission, chaque juge doit être spécialisé dans certaines matières. Il importe que le juge, en plus des qualités attendues de chaque fonctionnaire, comme la compétence et l honnêteté, soit vraiment indépendant. Il doit l être vis-à-vis des parties en conflit, bien sûr, mais également vis-à-vis du pouvoir politique. Cette impartialité du juge est une condition fondamentale pour le bon fonctionnement de la justice. 30 JUSTICE, MODE D EMPLOI

33 3.3. QUESTIONS EXPLOITANT DIRECTEMENT LE CONTENU DU MODULE 2 (DEUXIÈME PARTIE) Quels sont les différents intervenants dans le dossier pénal? Outre l auteur du délit et la victime éventuelle, on compte parmi les intervenants dans le dossier pénal, la police, d éventuels témoins, le procureur du Roi et ses substituts, le juge et les avocats. Retracer la procédure suivie dans le dossier de l accident de voiture Un constat est fait par la police qui, une fois que les secours sont là pour s occuper des blessés, va récolter tous les éléments pouvant être intéressants pour la constitution de ce qu on appelle le procès-verbal. S il y a des témoins, on va prendre leurs dépositions. Une fois complet, le procès-verbal est envoyé au parquet, c est-à-dire auprès du procureur du Roi et de ses substituts. C est le procureur du Roi qui décide de poursuivre ou non le conducteur qui a commis l infraction et de porter l affaire devant les tribunaux. Si la décision est prise de porter l affaire devant un tribunal, s ouvre alors la phase de jugement, qui est publique, au cours de laquelle le juge écoute le réquisitoire et les témoins, ainsi que l avocat de l auteur du délit, avec les rapports des experts à l appui. La victime peut également intervenir au cours de l audience. Après réflexion, le juge prononce son jugement. Quel est le rôle du procureur du Roi? Face à un dossier, quelles sont les différentes options qui s offrent à lui? Le rôle du procureur du Roi est de défendre l intérêt général de la société car un délit est l affaire de tous et pas seulement de la victime. L option principale est d exercer les poursuites, dresser un réquisitoire, c est-à-dire faire en sorte que le dossier soit constitué et puisse être présenté au tribunal, et réclamer des peines. D autres options sont possibles, comme la transaction pour des litiges peu importants, où le procureur du Roi propose le classement du dossier, c est-à-dire l extinction de l action publique, en échange d une somme d argent. La médiation pénale est une autre option: le parquet essaie de concilier l auteur de l infraction et la victime, en invitant l auteur de l infraction à indemniser la victime ou à faire des travaux d intérêt général. Le procureur du Roi peut aussi c est la troisième option classer le dossier sans suite parce qu il estime que l infraction n est pas suffisamment caractérisée, ou qu il estime que dans sa politique criminelle, il ne faut pas exercer des poursuites qui pourraient être plus néfastes pour la personne qui en fait l objet. Que signifie: la victime de l accident peut se constituer partie civile? Se constituer partie civile signifie que la victime peut demander au responsable de l accident une indemnité pour le dommage qu elle a subi. Pourquoi la procédure est-elle si importante en droit? A chaque étape, la procédure pénale intervient pour réglementer dans le détail tous les actes, afin de limiter l arbitraire et de garantir les droits de la défense. Une procédure lourde et complexe, c est le prix à payer pour que chacun soit jugé correctement et que les dossiers soient traités avec la plus grande objectivité possible. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 31

34 Quelle est la marge de manœuvre du juge pénal? En fait, le code pénal prévoit des taux de peines. Lorsqu une infraction est établie, il appartient au juge pénal d apprécier l importance de la peine en fonction de la gravité de l infraction. Le même type d infraction peut avoir une gravité plus ou moins importante: par exemple, la peine sera différente s il s agit d une infraction accidentelle ou volontaire, d une première infraction ou d une récidive. Quel est le rôle de l avocat? L avocat, spécialiste du droit et de la procédure, est à la fois un conseiller et un porte-parole, chargé de défendre les intérêts de son client devant la justice. Pour remplir correctement son rôle, il doit être compétent, bien sûr, mais il doit aussi rester objectif vis-à-vis du problème et proposer à son client la meilleure solution, qui n est pas toujours une action en justice. Quelles sont les qualités attendues d un juge? Etre à l écoute et être indépendant, car le juge doit prendre des décisions qui peuvent peser lourd, c està-dire qu il doit le faire en toute indépendance des parties qui sont devant lui, des avocats, des contextes et de toute autorité, de toutes pressions extérieures ou intérieures qui pourraient influencer sa décision. Repérer les termes typiques du droit (titres, vocables ou expressions) rencontrés dans la vidéo. Répression, infraction, sanction, procès-verbal, parquet, procureur du Roi, substituts, exercer des poursuites, dresser un réquisitoire, extinction de l action publique, médiation pénale, travaux d intérêt général, classer sans suite, se constituer partie civile, taux de peines, greffier, partie demanderesse, ordonnance d accord des parties, clore les débats, rendre une ordonnance, conseil (avocat), instances judiciaires JUSTICE, MODE D EMPLOI

35 Troisième module Organisation de la justice

36 34 JUSTICE, MODE D EMPLOI

37 Organisation de la justice 1. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MODULE 3 Comprendre la manière dont la justice est organisée en Belgique: expliquer la structuration de la justice belge selon les matières à traiter, le niveau hiérarchique et la compétence géographique. Comprendre le rôle d une cour d appel et le rôle de la Cour de cassation. Expliquer brièvement les compétences des différents tribunaux. 2. POUR COMPRENDRE 2.1. COMMENT LA JUSTICE EST-ELLE ORGANISÉE? Pour des raisons pratiques, il est nécessaire d assurer une spécialisation des tribunaux selon le genre de matière à traiter c est la compétence d attribution et de les hiérarchiser. Il existe également un critère d ordre géographique: chaque tribunal exerce sa compétence sur un territoire déterminé c est la compétence territoriale. Le pouvoir judiciaire se présente donc comme une pyramide dont chaque niveau comprend diverses juridictions et dont la Cour de cassation constitue le sommet. En fonction du type de problème à traiter, on distingue les tribunaux civils et les tribunaux répressifs ou pénaux. Les premiers sont compétents pour toutes les affaires dites civiles, relatives aux droits et obligations entre particuliers, tandis que les seconds sont chargés de réprimer les infractions au droit pénal. Au pénal, selon leur gravité contraventions, délits ou crimes, les infractions seront de la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d assises. De même, les tribunaux civils ont des compétences propres, réparties selon des règles assez complexes, en fonction de la gravité du litige et de sa nature. Les principaux tribunaux civils sont la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal du travail. Les deux premiers sont plutôt des tribunaux généralistes, tandis que les deux derniers sont spécialisés. Ainsi, le tribunal de commerce traite des litiges de nature commerciale. Le tribunal du travail, de son côté, traite des litiges relatifs aux contrats de travail et aux contrats d apprentissage, et à la sécurité sociale accidents du travail, maladies professionnelles, pensions, chômage, etc. Hiérarchiquement, le pouvoir judiciaire comprend trois degrés. Le premier connaît pour la première fois d une affaire. Le deuxième, si une des parties n est pas satisfaite du jugement intervenu et interjette appel, est un degré d appel: un autre tribunal va juger à nouveau l affaire. Le troisième, plus rare, est un degré d annulation d une décision antérieure, qui relève de la compétence de la Cour de cassation. On peut, par exemple, faire appel d une décision du tribunal de première instance devant la chambre civile de la cour d appel, d une décision du tribunal de police devant le tribunal correctionnel, ou d un jugement du tribunal du travail devant la cour du travail. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 35

38 Lorsque toutes les possibilité d appel ont été épuisées, il est encore possible d exercer un recours devant la Cour de cassation, mais uniquement si l on estime que le tribunal antérieur n a pas appliqué correctement la loi. La Cour de cassation, qui est en quelque sorte le tribunal des tribunaux, n examinera pas à nouveau l affaire, elle vérifiera si le tribunal a agi dans le respect de la loi et, le cas échéant, cassera le jugement pour renvoyer l affaire devant une autre juridiction. Ainsi, la Cour de cassation n est pas compétente pour décider si les faits reprochés à un prévenu sont établis, mais bien pour s assurer que le juge a fait une analyse juridique correcte des faits qu il retient. Dans la logique de notre système judiciaire, la Cour de cassation a pour objectif fondamental de maintenir l unité du droit, en éliminant les décisions qui s écarteraient de la conception dominante COMMENT LES TRIBUNAUX SONT-ILS ORGANISÉS GÉOGRAPHIQUEMENT? Les cantons constituent l élément de base de la pyramide judiciaire. Ils déterminent la compétence territoriale des 222 justices de paix et des 32 tribunaux de police. Le juge de paix est un juge civil, compétent pour certaines matières précises comme les litiges portant sur les baux d immeubles, la copropriété, les pensions alimentaires ou les droits et devoirs des époux, quel qu en soit l enjeu financier, et pour toutes les demandes qui n excèdent pas euros. Le juge de police est un juge pénal, compétent pour les contraventions, qui sont les infractions les moins graves. Les cantons sont groupés en 27 arrondissements, qui comprennent chacun un tribunal de première instance, un tribunal de commerce et un tribunal du travail. Il existe également un tribunal d arrondissement, destiné à régler les conflits de compétence entre ces trois juridictions. Il est composé des présidents des trois tribunaux. Le tribunal de première instance est composé de trois sections: le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse. Cette division est justifiée par des compétences et des procédures différentes. Le tribunal civil est le juge ordinaire de tous les conflits, en ce sens qu il est compétent pour connaître de toutes les demandes qui relèvent du pouvoir judiciaire, à l exception des demandes qui relèvent expressément de la compétence d un autre tribunal. Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale, dont la compétence principale est relative aux délits. Il connaît également de l appel des jugements rendus par les tribunaux de police de l arrondissement. Le tribunal de la jeunesse, comme son nom l indique, intervient pour juger les mineurs qui ont commis une infraction. Il est compétent en matière de protection et d aide à la jeunesse. Il revient au juge de la jeunesse de prendre les décisions qui s imposent pour protéger à la fois la société et le mineur. A l échelon supérieur, la Belgique est divisée en cinq grandes régions, qui comprennent chacune une cour d appel et une cour du travail. Chacune de ces régions correspond, précisément, à un ressort de cour d appel. Les cours sont à Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons. La cour d appel connaît de l appel des jugements rendus par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce. La cour du travail, dont l existence même est la preuve du caractère autonome reconnu au contentieux social, connaît de l appel des jugements rendus par les tribunaux du travail. Seule juridiction dont la province est le ressort géographique, la cour d assises est une institution particulière par sa composition. Elle fait appel, à côté de trois magistrats professionnels, à un jury de citoyens tirés au sort. Elle est compétente pour connaître des crimes, des délits politiques et des délits de presse. Ses décisions ne sont pas susceptibles d appel. Enfin, la Cour de cassation, dont le rôle unificateur a déjà été souligné, coiffe la pyramide judiciaire. 36 JUSTICE, MODE D EMPLOI

39 2.3. ORGANIGRAMME DES TRIBUNAUX Réalisation: Christophe SWIJSEN 3. CONTENU ET PRÉSENTATION DES SÉQUENCES VIDÉO Séquence 1: vue de l organigramme global. Pour assurer un bon fonctionnement de la justice, les tribunaux doivent être spécialisés, selon le genre de dossier à traiter. Ils doivent également être hiérarchisés. Le pouvoir judiciaire se présente donc comme une structure bien organisée, dont chaque niveau comprend différents tribunaux. Séquence 2: rappel images de l accident et rappel images du conflit familial. Le glaive apparaît et vient se placer en haut à droite. La balance apparaît et vient se placer en bas à droite. Comme nous l avons vu précédemment en suivant deux affaires différentes, l accident de voiture et le conflit familial, on distingue la justice civile et la justice pénale, en fonction du type de problème à traiter. Séquence 3: vue de l organigramme. La justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d assises, cour d appel et Cour de cassation) est mise en évidence. La justice pénale est chargée de réprimer les infractions au droit pénal. Ainsi, selon leur gravité contraventions, délits ou crimes, les infractions pénales seront de la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d assises. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 37

40 Séquence 4: Zoom sur la case juge de police, puis images de circulation routière. Zoom sur la case tribunal correctionnel, puis images d un vol dans une voiture. Zoom sur la case cour d assises. Le juge de police est compétent pour les contraventions, qui sont les infractions les moins graves. C est lui qui sanctionne les contraventions au code de la route par exemple, et qui prend les décisions relatives aux accidents de la circulation. Le tribunal correctionnel s occupe des délits, qui sont des actes plus graves que les contraventions. Le vol ou les coups et blessures, notamment, relèvent de ce tribunal. La cour d assises est un tribunal particulier, composé de citoyens tirés au sort, qui forment un jury. Elle est compétente pour connaître des crimes, qui sont les infractions les plus graves. Le meurtre ou la prise d otages en font partie. Séquence 5: Vue de l organigramme. La justice civile (justice de paix, tribunal civil, tribunal du travail, tribunal de commerce, cour d appel, Cour de cassation) est mise en évidence. La justice civile est compétente pour toutes les affaires dites civiles, relatives aux droits et obligations entre particuliers. Elle s occupe par exemple des demandes en divorce, ou des litiges entre patrons et ouvriers, ou de la protection des consommateurs. Les principaux tribunaux civils sont la justice de paix, le tribunal civil, qui fait partie du tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal du travail. Séquence 6: Zoom sur la case juge de paix. Images d immeubles avec des panneaux à louer. Le juge de paix est sans doute le plus proche des gens. On dit qu il est le juge des petits litiges, car il est compétent pour toutes les demandes qui ne dépassent pas euros. Il est également compétent, quel que soit le montant de la demande, pour certaines matières précises comme les litiges portant sur les locations d immeubles ou les querelles de voisinage. Séquence 7: Zoom sur la case tribunal civil. Images du dossier civil (conflit familial). Le tribunal civil est le juge ordinaire de tous les conflits, en ce sens qu il est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles, sauf si une matière a été expressément réservée à un autre tribunal civil. Il s occupe donc, en principe, des demandes dont le montant est supérieur à euros. Il est particulièrement chargé de certains problèmes, comme ceux qui touchent au mariage ou au divorce. Séquence 8: Zoom sur la case tribunal de la jeunesse. Image de jeunes en groupe. Il existe également, au sein du tribunal de première instance, un tribunal de la jeunesse, qui est compétent pour tous les conflits qui concernent des mineurs: droit de garde et de visite, émancipation, adoption ou autorisation de mariage avant 18 ans. Séquence 9: Zoom sur la case tribunal de commerce. Images d un camion de livraison en train de décharger ses marchandises dans une rue commerçante. Si les deux premiers tribunaux civils sont plutôt des généralistes, le tribunal de commerce est un spécialiste. Comme son nom l indique, il s occupe des litiges de nature commerciale, notamment les conflits entre commerçants ou administrateurs de sociétés, ainsi que des faillites d entreprises. Séquence 10: Zoom sur la case tribunal du travail. Images de travailleurs dans une entreprise. Le tribunal du travail, de son côté, traite des litiges relatifs aux contrats de travail et aux contrats d apprentissage, et à la sécurité sociale accidents du travail, maladies professionnelles, pensions, chômage, etc. 38 JUSTICE, MODE D EMPLOI

41 Séquence 11: Zoom sur la case cour d appel. Interview d un professeur de droit qui explique la signification de l appel. Si une partie au procès n est pas satisfaite de la décision que le tribunal a prise, il existe souvent une possibilité d aller en appel, de demander à un deuxième tribunal d examiner à nouveau le dossier. On peut, par exemple, faire appel d une décision du tribunal correctionnel devant la chambre pénale de la cour d appel. La cour d appel a le pouvoir de prendre une autre décision que celle du premier tribunal, plus sévère ou moins sévère, selon les cas. Séquence 12: Retour à l organigramme. Zoom sur la case Cour de cassation. Images d une audience solennelle. Interview d un professeur de droit qui explique le rôle de la Cour de cassation dans l appareil judiciaire. Lorsque toutes les possibilités d appel ont été épuisées, il est encore possible d exercer un recours devant la Cour de cassation, mais uniquement si l on estime que le tribunal antérieur n a pas appliqué correctement la loi. La Cour de cassation, qui est en quelque sorte le tribunal des tribunaux, n examinera pas à nouveau l affaire, elle vérifiera si le tribunal a agi dans le respect de la loi. Ainsi, la Cour de cassation, contrairement à une cour d appel, n est pas compétente pour vérifier si les faits reprochés à quelqu un ont bien été commis. Par contre, elle peut vérifier si la condamnation prononcée par le tribunal est bien prévue par la loi pour les faits retenus. Si elle estime que le tribunal n a pas fait correctement son travail, la Cour de cassation annulera le jugement pour renvoyer l affaire devant un autre tribunal. Dans la logique de notre système judiciaire, la Cour de cassation a pour objectif fondamental de maintenir l unité du droit, en éliminant les décisions qui s écarteraient de la conception dominante. 4. QUESTIONS EXPLOITANT DIRECTEMENT LE CONTENU DE LA VIDÉO Quels tribunaux sont concernés par la justice pénale? Le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d assises et la Cour de cassation. Quelles sont les compétences de ces différentes instances pénales? Voir ci-dessus séquence 4. Quels tribunaux sont concernés par la justice civile? La justice de paix, le tribunal civil, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, la cour d appel et la Cour de cassation. Quelles sont les compétences de ces différentes instances civiles? Voir ci-dessus séquence 6(juge de paix), séquence 7 (tribunal civil), séquence 9 (tribunal de commerce), séquence 10 (tribunal du travail). Parmi quelles instances faut-il situer le tribunal de la jeunesse? Quelles sont ses compétences? Voir ci-dessus séquence 8. Qu entend-on par procédure d appel? Voir ci-dessus séquence 11. Quel est le rôle de la Cour de cassation? Voir ci-dessus séquence 12. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 39

42 40 JUSTICE, MODE D EMPLOI

43 Quatrième module Problèmes et avenir de la justice

44 42 JUSTICE, MODE D EMPLOI

45 Problèmes et avenir de la justice 1. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MODULE 4 > Identifier les dysfonctionnements actuels des tribunaux: coût, lenteur et complexité de la justice. > Analyser les causes de ces problèmes. > Proposer des solutions à apporter. 2. POUR COMPRENDRE Dans un Etat démocratique, la justice doit fonctionner comme un véritable service public. Chaque citoyen a le droit d y avoir accès et la justice devrait respecter trois objectifs: la gratuité, l égalité et l efficacité. Est-ce vraiment le cas aujourd hui en Wallonie? 2.1. DIFFICULTÉS ACTUELLES DE LA JUSTICE L objectif de gratuité de la justice n est pas atteint. Bien entendu, les juges ne sont pas payés par les particuliers et le service de la justice est financièrement pris en charge par la collectivité. Mais des frais de procédure assez lourds restent à charge du justiciable qui, surtout, doit payer, au prix fort, les auxiliaires de la justice que sont l avocat et l huissier. Aux frais de justice proprement dits s ajoutent les frais d huissier et les honoraires de l avocat. L ensemble devient vite fort lourd à supporter pour le citoyen ordinaire. Si l enjeu du conflit est faible, les sommes à payer dépassent le montant que l on peut espérer obtenir en gagnant son procès. Autant dire qu il y va d un véritable déni de justice. Le système de l assistance judiciaire et la désignation d avocats pro deo en faveur de personnes démunies fonctionnent d une façon peu efficace, car la plus grande partie des justiciables qui en auraient besoin n y ont pas accès, du fait qu ils bénéficient de revenus légèrement supérieurs à ceux qui sont fixés comme maximum. Seuls les plus démunis obtiennent cette aide. Il faudrait, raisonnablement, augmenter les plafonds de revenus au-delà desquels on ne peut pas avoir accès à l aide juridique. L objectif d égalité, en théorie, est rencontré. Tous les citoyens sont jugés par les mêmes juridictions selon les mêmes règles. Mais cette égalité est très souvent une fiction. Le système judiciaire a des structures anachroniques, un formalisme complexe et un langage incompréhensible pour la plupart des justiciables, incapables d accéder à la justice sans le secours d un professionnel, et trop souvent découragés de faire valoir leurs droits tant la chose leur paraît a priori compliquée. Il en résulte également que des dossiers en justice, dès l instant où ils présentent une certaine complexité, sont gagnés par ceux qui ont les moyens de s offrir les services d un cabinet d avocats performant. Le troisième objectif, l efficacité, est loin d être une réalité aujourd hui. La justice ne répond pas aux exigences raisonnables que les citoyens peuvent formuler. Pour être efficace, la justice doit en effet être rendue dans des délais raisonnables. Pour qu une décision soit vraiment juste, il ne suffit pas qu elle soit juste, il faut encore qu elle soit rapide. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 43

46 Mais le plus grave est encore la lenteur des procédures et l accumulation des délais d attente, qui contribuent à l inefficacité du système, dénoncée régulièrement sans que toutes les réformes nécessaires soient réalisées. Il faut actuellement plusieurs années pour obtenir une décision devant la Cour d appel de Liège. Trop d avocats utilisent tous les trucs et ficelles de la procédure pour retarder le dossier. Trop d experts mettent un temps anormalement long pour effectuer leur tâche. La lenteur de la justice intéresse peut-être des avocats ou des huissiers, qui voient leurs honoraires augmenter proportionnellement à la durée des procédures, mais certainement pas le justiciable, qui a l impression, souvent, de se trouver face à une absence de justice. Durant les dernières décennies, le nombre d affaires portées devant les tribunaux a considérablement augmenté. On est passé d environ nouveaux dossiers devant les tribunaux civils belges en 1970 à dossiers en 1993, soit une augmentation de 65%. A titre de comparaison, durant cette période, la population n a augmenté que de 4% en Belgique. Pendant la même période de référence, le nombre de magistrats n a augmenté que faiblement (1978 magistrats effectivement nommés en 1993 contre 1586 magistrats en 1970). Le volume de travail demandé à chaque magistrat s est donc considérablement accru. L arriéré judiciaire (le nombre d affaires non traitées) qui en résulte est désespérant. On est passé, en ce qui concerne les affaires civiles à traiter, d environ dossiers en 1970 à dossiers en Autant dire qu avec un tel arriéré judiciaire, il importe de prendre des mesures sérieuses pour éviter qu il n augmente encore avec le temps SOLUTIONS ET PERSPECTIVES D AVENIR Des solutions commencent à se dessiner. Il serait opportun de simplifier les formulaires et documents utilisés en justice et souvent, il faut bien l avouer, incompréhensibles pour les particuliers qui sont, de ce fait, étrangers à leur propre dossier. Bien sûr, il est utile, pour les juristes, de pouvoir disposer d un même vocabulaire technique, qui a l avantage de la précision. Cependant, chaque professionnel de la justice devrait éviter les formules dépassées et le plus souvent inutiles. Une telle réforme, hautement souhaitable, suppose une réflexion d ensemble et une intervention concertée de tous les intervenants judiciaires. On peut également s interroger sur l opportunité de maintenir l appel, du moins en matière civile. Lourd et coûteux, l appel allonge encore les procédures, pour des résultats assez faibles si l on tient compte du fait que seulement dix pour cent des dossiers font l objet d une décision nouvelle modifiant la première. Dans ces conditions, l appel est un luxe du XIX e siècle dont on pourrait faire l économie, à condition toutefois d aménager la première instance, notamment en réduisant les hypothèses où le juge est seul à statuer. De même, le juge devrait se voir conférer un rôle plus actif dans la conduite du procès pour éviter, en matière civile, que les parties au procès et leurs avocats puissent chercher à compliquer inutilement le débat et à en retarder les échéances. Sans attendre une réforme du vocabulaire et de la procédure judiciaires, qui irait dans le sens d une simplification et d une plus grande compréhension par le justiciable, soulignons le développement actuel des débats sur la médiation, qu elle soit pénale, familiale ou commerciale. Somme toute, on réfléchit à d autres moyens de régler les conflits que le recours classique au juge. On va chercher ailleurs ce qu on ne trouve pas dans les palais de justice: des procédures plus efficaces, plus rapides et moins coûteuses. Ceci est heureux car on a sans doute trop demandé à la justice, comme le montre l inflation évidente des procès, qui révèle une surconsommation judiciaire. Ainsi, on pense de plus en plus à faire appel à des juges privés, les arbitres, à qui on confie la mission de trancher des conflits particuliers. Pourquoi ne pas multiplier des structures permanentes d arbitrage? Il en existe déjà, dans le secteur des voyages par exemple. En cas de litige entre un consommateur et une agence de voyage, plutôt que de perdre des mois en justice, il est préférable, comme le prévoient la plupart des contrats, de s adresser à une commission d arbitrage présidée 44 JUSTICE, MODE D EMPLOI

47 par un juriste (par exemple un magistrat retraité) entouré d un représentant des consommateurs et d un représentant des professionnels du voyage. On règle ainsi le litige plus rapidement et avec moins de formalisme. Il faut également mentionner la mise en place des maisons de justice. L idée est de créer des lieux, différents du palais de justice, plus proches des gens, moins impressionnants, qui offrent une série de services dans le domaine du droit et de la justice. Au nombre de 13 en Wallonie, les maisons de justice poursuivent des objectifs ambitieux, en créant une justice plus humaine, plus proche des citoyens. Elles fournissent une aide de première ligne au public, qui peut y recevoir une information juridique et un accompagnement dans son dossier judiciaire. Les maisons de justice assurent également des enquêtes sociales et participent au contrôle des personnes qui font l objet d un suivi judiciaire. Elles favorisent l application des peines alternatives à l emprisonnement et jouent un rôle important dans l accueil aux Daniel VAN ACKER victimes et dans la médiation pénale. Au-delà de cette initiative très positive, on ne peut que conclure à la nécessité de donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Le pouvoir politique doit faire des choix et s accorder sur les priorités budgétaires. Longtemps, les différents partis qui se sont succédé au pouvoir n ont pas accordé à la justice l attention qu elle requiert. Depuis les événements douloureux et tragiques que la Belgique a connus en 1996, on a enfin compris la nécessité de donner à la justice, enjeu de société fondamental, des moyens appropriés. Le bon fonctionnement des institutions judiciaires est une condition essentielle de la démocratie. Sans la justice, qui est sa mise en œuvre par les tribunaux, le droit n aurait pas plus de sens qu une partition sans musicien. Or, le droit est bien plus qu un ensemble de normes techniques qui n intéresseraient que les spécialistes, c est une manière de penser les rapports aux autres. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 45

48 3. CONTENU ET PRÉSENTATION DES SÉQUENCES VIDÉO Séquence 1: Images d une audience en justice. Nous venons de voir comment sont organisés les tribunaux et quelles sont leurs compétences. Mais peut-on dire que la justice fonctionne correctement? Les juges sont des représentants de la société, de l Etat. Dans un Etat démocratique, la justice doit donc fonctionner comme un véritable service public. Chaque citoyen a le droit d y avoir accès et la justice devrait respecter trois objectifs: être financièrement abordable, être assez rapide et être facile d accès. Séquence 2: Le coût de la justice. Interview d une journaliste de la RTBF-Charleroi. Aujourd hui, le service de la justice est financièrement pris en charge par l Etat. La justice estelle gratuite pour autant? Interview d un avocat sur cette question et sur la solution à y apporter. Séquence 3: La lenteur de la justice. Interview de la journaliste. Pour être efficace, la justice doit être rendue dans des délais raisonnables. De ce point de vue, la décision du juge est semblable à celle d un arbitre: il faut qu elle soit prise à temps. Aujourd hui, la justice est-elle rendue assez rapidement? Interview d un magistrat et de l avocat déjà entendu. Séquence 4: L accès à la justice. Nouvelle intervention de la journaliste. Le troisième objectif est la facilité d accès à la justice. Depuis la Révolution française, tous les hommes sont égaux en droits, tous sont jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles. Mais la justice est-elle abordable par Monsieur-tout-le-monde? Propositions de solutions par deux avocats. Séquence 5: Médiation et arbitrage. Face aux problèmes que connaît la justice, peut-on imaginer des solutions? Peut-on développer d autres formes de justice, à côté des tribunaux ordinaires? Analyse par un magistrat et par un avocat. Séquence 6: Les maisons de justice. Vue de la maison de justice de Namur. Zoom sur le sigle des maisons de justice. Depuis quelques années, le gouvernement a créé des maisons de justice. Il en existe aujourd hui 28 en Belgique. Le symbole qui les identifie, une porte ouverte, exprime une volonté de dialogue avec les citoyens. Quel est le rôle des maisons de justice? Interview de l avocat et du magistrat déjà entendus. Séquence 7: Appel au pouvoir politique et aux citoyens. La justice est un indispensable instrument de démocratie, à côté du gouvernement et du Parlement. Elle a besoin, pour fonctionner correctement, d être soutenue dans ses missions. Le pouvoir politique a-t-il un rôle à jouer? Les citoyens doivent-ils agir? Intervention d un avocat et d un magistrat. Séquence 8: Conclusion. Vue d une foule en mouvement, puis de jeunes en discussion. Aujourd hui, le droit est présent partout. Miroir des valeurs sociales, il est une manière de penser les rapports aux autres. La justice, qui est sa mise en œuvre, est une institution fragile. Elle est une condition de la démocratie et doit être défendue par tous, pour que les droits de chacun soient protégés. 46 JUSTICE, MODE D EMPLOI

49 4. QUESTIONS EXPLOITANT DIRECTEMENT LE CONTENU DE LA VIDÉO La justice est-elle gratuite? Voir ci-dessus séquence 2. Solutions proposées: réforme des conditions d accès à l aide juridique. La justice est-elle rendue dans des délais raisonnables? Voir ci-dessus séquence 3. Solutions proposées: augmenter les moyens humains et matériels consacrés à la justice. Donner au juge des moyens d action plus importants, pour limiter les retards. La justice est-elle d un accès facile pour tous les citoyens? Voir ci-dessus séquence 4. Solution proposée: simplification du vocabulaire juridique. Quelles sont les solutions possibles aux problèmes actuels de la justice? Est-il intéressant de développer des procédures de médiation et d arbitrage? Y a-t-il déjà des expériences intéressantes dans ce domaine? Voir ci-dessus séquence 5. Quel est le rôle des maisons de justice? Voir ci-dessus séquence 6. DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT DE LA VIDÉO À L ATTENTION DES ENSEIGNANTS 47

50 La Fondation Roi Baudouin est un établissement indépendant d utilité publique. Lorsqu en 1976 la Nation célébra le 25 e anniversaire de Son accession au Trône, le Roi Baudouin souhaita la création d une fondation au service de la population. L article 3 des statuts décrit en ces termes la mission de la Fondation: prendre toutes initiatives tendant à l amélioration des conditions de vie de la population, en tenant compte des facteurs économiques, sociaux, scientifiques et culturels. La Fondation entend donc s attaquer à des enjeux et à des défis de société en stimulant la solidarité et la générosité et en agissant comme catalyseur de changements durables. Afin de promouvoir la générosité, la Fondation donne la possibilité à des particuliers, des associations et des entreprises d instituer des fonds qui appuient des réalisations et des projets novateurs. La formule de Transnational Giving Europe et la création de la King Baudouin Foundation U.S., visent à favoriser une solidarité transfrontalière. Outre les dons d innombrables sympathisants (au CCP ), qui constituent un encouragement de tous les instants, la dotation de la Loterie Nationale est également indispensable pour garantir l impact de la Fondation. Les projets et les campagnes de la Fondation s articulent autour de trois thèmes: promouvoir la prospérité et le bien-être de la population, favoriser une cohabitation harmonieuse au sein de la société, contribuer au développement et à l épanouissement personnels. Concrètement, cela signifie que la Fondation développe des initiatives centrées sur la pauvreté et l exclusion sociale, le travail et l emploi, le développement durable dans les secteurs socio-économiques, la justice et les pouvoirs locaux, le développement de la société civile, les médias, la formation, la culture et le sport. La Fondation Roi Baudouin exerce une fonction de forum en réunissant autour d une même table des experts et des citoyens. Elle stimule également une réflexion à long terme et sensibilise la population à des thèmes qui lui sont chers. FONDATION ROI BAUDOUIN rue Brederode Bruxelles Tél.: 32(0)2/ Fax: 32(0)2/ [email protected] - Site: CCP:

51

52 Justice en débats L'éducation à la Justice est l'une des missions confiées à l'école. C'est l'une des responsabilités qui lui incombent pour rencontrer son objectif de formation de citoyens actifs et responsables. Afin de l y aider, la Fondation Roi Baudouin lance, en Communauté française, un programme d éducation active à la Justice destiné aux ans et intitulé Justice en Débats. L objectif est de sensibiliser les jeunes à l importance des enjeux démocratiques, au fonctionnement de la justice et de les aider à mieux comprendre leur rôle de citoyen. Ce programme vise la justice comme institution et comme principe. Il aborde également la notion de justice à l école. Pour représenter ce programme, la Fondation a adopté un symbole original: un mobile. Il offre une image multidimensionnelle de l équilibre recherché de justice et renvoie à un développement sans cesse en mouvement. Une coproduction CIME-FUNDP-RTBF Avec l appui de la Fondation Roi Baudouin avec le soutien de la loterie nationale isbn: dépôt légal: d/2001/2848/50