La responsabilité politique du Gouvernement devant l'assemblée nationale (dissert.)

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1 La responsabilité politique du Gouvernement devant l'assemblée nationale (dissert.)

2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I. L'INCIDENCE DES CONVENTIONS A LA C DANS LE CAS DE LA RESPONSABILITE DU GVT : CAUSE DE L'INSTABILITE GVTALE SOUS LA IVEME REPUBLIQUE... 4 A. Le problème de la double investiture : la pratique du vote de confiance La soumission de la seule "tête" du gouvernement La nécessaire double investiture... 4 B. La problématique question de confiance Le texte de la C de 1946 : rigidité de la procédure La dissolution de l'assemblée impossible... 5 II. UN ENCADREMENT NOUVEAU DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT : L'ARTICLE 49C DE A. Une remise en cause du gouvernement difficile La présomption de confiance de l'assembleé nationale (art. 49 al.1) L'éventuelle motion de censure (art. 49 al.2)... 6 B. Une subordination du Parlement La motion de censure provoquée (art. 49 al.3) Le rôle symbolique du Sénat (art. 49 al.4)... 7 La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 2

3 Introduction Alors, que la IV République était marquée par une instabilité gouvernementale, due à l incidence des conventions de la Constitution (I), la V République est marquée par un encadrement très strict de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par l Assemblée nationale (II). La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 3

4 I. L'INCIDENCE DES CONVENTIONS A LA C DANS LE CAS DE LA RESPONSABILITE DU GVT : CAUSE DE L'INSTABILITE GVTALE SOUS LA IVEME REPUBLIQUE A. Le problème de la double investiture : la pratique du vote de confiance 1 La soumission de la seule "tête" du gouvernement Désormais, si le président du Conseil est toujours nommé par le président de la République cela n'est que formel. Ce qui importe c'est que le président du Conseil ait la confiance des chambres. Expliquer la confiance (définition). 2 La nécessaire double investiture Le précédant P. Ramadier: en 1947, Paul Ramadier accepte l'interpellation sur la composition de son gouvernement. Il va inaugurer ainsi la pratique de la "double investiture" devant l'assemblée nationale. Le gouvernement devient doublement tributaire du bon vouloir de l'assemblée puisqu'elle autorise le Président du Conseil et le gouvernement. Constitutionnalisation de cette coutume contra legem en La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 4

5 B. La problématique question de confiance 1 Le texte de la C de 1946 : rigidité de la procédure Le gouvernement pouvait poser la question de confiance à l'assemblée. Afin qu'elle soit acquise l'assemblée devait la voter à la majorité absolue. Or, dans la pratique les députés vont prendre l'habitude de faire un "vote calibré". Le vote de défiance était acquis à la majorité simple. Le gouvernement mis en minorité suivait ce vote. Il démissionnait alors que la majorité absolue n'était pas atteinte et que, par conséquent, que rien ne l'y obligeait. Donc, le contrôle du gouvernement ne respectait pas la procédure prévue par la constitution et du fait de la propre attitude du gouvernement. 2 La dissolution de l'assemblée impossible Sous la IVème République, la procédure de dissolution de l'assemblée nationale est très lourde à mettre en œuvre. Le président du Conseil devait obtenir l'autorisation du Conseil des ministres. Ensuite, il fallait qu'après les 18 premiers mois il y ait eu deux crises, c'est-à-dire deux votes de défiances de l'assemblée nationale à la majorité absolue. Or, avec la technique des votes calibrés, il était impossible d'obtenir cette majorité absolue. Par conséquent, l'assemblée mettait aisément un terme à la vie du gouvernement mais, en retour, le gouvernement ne remplissait jamais les conditions pour que la dissolution de la chambre puisse être prononcée. La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 5

6 II. UN ENCADREMENT NOUVEAU DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT : L'ARTICLE 49C DE 1958 A. Une remise en cause du gouvernement difficile 1 La présomption de confiance de l'assembleé nationale (art. 49 al.1) Nomination par le Président de la République : pas besoin d'investiture. Le système est plus accentué depuis 1962 avec élection du président au suffrage universel direct. Le gouvernement détient une légitimité du fait celle du président. Hypothèse de la cohabitation. 2 L'éventuelle motion de censure (art. 49 al.2) Le principe de la responsabilité [ ] est maintenu par la C. Mais, une seule adoption en pratique et conséquence La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 6

7 B. Une subordination du Parlement 1 La motion de censure provoquée (art. 49 al.3) "existence d'une majorité parlementaire suffisante et disciplinée" (l ) "super-vote bloqué" Cf. article de la constitution 2 Le rôle symbolique du Sénat (art. 49 al.4) Cf. article de la constitution La responsabilité politique du Gouvernement devant l'ass. Nat. 7