C O M M U N E D E R U E RÈGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES DÉCHETS

Transcription

1 C O M M U N E D E R U E RÈGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES DÉCHETS Le Conseil général Vu : - la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) ; - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; - le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD) ; Edicte : I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Tâches de la commune Art. premier. Le présent règlement a pour but d assurer, sur le territoire communal, la gestion des déchets dont l élimination incombe à la commune. Art La commune élimine les déchets urbains, les déchets de la voirie communale, les déchets des stations publiques d épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable. 2 Elle encourage toute mesure de réduction des déchets et informe la population sur leur gestion. 3 Elle participe, conformément à la législation, à d autres tâches relatives à l élimination des déchets. Surveillance Information Art. 3. La gestion des déchets sur le territoire communal est placée sous la surveillance du Conseil communal. Art. 4. Le Conseil communal informera la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les possibilités de réduction et de valorisation des déchets, sur le service de collecte, sur les collectes sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques. Interdiction de dépôt Art Sous réserve d accords intercommunaux (art. 107ss LCo), seuls les déchets produits sur le territoire communal peuvent être déposés dans les installations d élimination désignées à cet effet par le Conseil communal. 2 Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets en dehors des installations d élimination autorisées. Le compostage des déchets dans des installations individuelles fait exception. II. ÉLIMINATION DES DÉCHETS A) urbains Définitions Art Les déchets urbains comprennent les ordures ménagères et les déchets de composition analogue provenant des entreprises. Ils doivent être régulièrement enlevés pour des motifs de salubrité. Commune de Rue /RCgd.doc page 1 / 7

2 2 En raison de leur taille, de leur poids ou de leur volume, les déchets urbains peuvent prendre la forme de déchets encombrants à collecter séparément. Valorisation Déchetterie Art. 7. Les déchets urbains valorisables tels que les vieux papiers, les verres perdus, les métaux, les textiles ainsi que d éventuels autres déchets sont apportés au poste de collecte selon le prescriptions du Conseil communal. Art Le Conseil communal assure l exploitation de la déchetterie. 2 Il règle les conditions d accès à la déchetterie et en organise la surveillance. Compostage Art Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles ou de quartier. Cependant, lorsque que cette mesure s avère impossible en raison de la situation et du genre d habitation, les détenteurs déposeront les déchets compostables à la déchetterie. 2 La commune encourage et soutient, par des mesures d accompagnement, le compostage individuel ou de quartier. Organisation de la collecte Ordures ménagères 3 Elle achemine les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée. Art Le Conseil communal organise le ramassage des déchets urbains et en fixe les modalités ; il peut exclure certains objets de la collecte. 2 Les ordures ménagères non valorisées sont amenées à la déchetterie uniquement dans les sacs de plastique prévus à cet effet. 3 Les ordures ménagères sont pesées et leur poids est enregistré par détenteur. encombrants 4 Les déchets encombrants font l objet d une collecte séparée. Ils sont amenés à la déchetterie où leur poids est enregistré par détenteur. 5 L entreposage des déchets urbains en vrac sur le domaine public est interdit. urbains valorisables Art Les déchets urbains valorisables sont définis par le Conseil communal selon les possibilités de recyclage ou d élimination offertes sur le marché. 2 Les déchets urbains valorisables sont déposés librement à la déchetterie dans les conteneurs appropriés. Art L incinération en plein air de déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins est admise selon les critères fixés par l article 26a OPair. 2 L incinération est autorisée du lundi au samedi de 08h00 à 18h00. Commune de Rue /RCgd.doc page 2 / 7

3 3 Les dispositions plus restrictives de la législation sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels sont réservées. B) particuliers Généralités Art. 13. Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers. 2 La liste des déchets particuliers est adaptée par le Conseil communal en fonction des possibilités offertes sur le marché ainsi que des directives émises par l Etat. 3 Les déchets particuliers sont amenés à la déchetterie. Les volumes déposés sont enregistrés et facturés à leur détenteur. III. FINANCEMENT ET TARIFS Principe Taxe de base Art. 14. Le coût de l élimination des déchets incombe à leur détenteur, sous réserve des dispositions prévues par le droit fédéral. Art La taxe de base doit couvrir 100% des frais financiers annuels relatifs à l aménagement, à l équipement technique et à l exploitation de la déchetterie. 2 La taxe de base est fixée comme suit : Fr par habitant 3 La facturation est établie par ménage au mois de février de chaque année. 4 Les personnes séjournant régulièrement hors de leur domicile ne peuvent prétendre à une réduction de taxe. 5 La taxe de base est réadaptée chaque année en fonction de l évolution des taux d intérêts, du plan d amortissement du crédit et du nombre d habitants. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année le montant de la taxe de base, sous réserve de l al. 6 qui suit. 6 La taxe de base ne peut en aucun cas dépasser le montant de Fr par habitant. Enfants mineurs Taxe spéciale 7 La taxe de base n est facturée que pour les deux premiers enfants mineurs par famille. La gratuité est assurée dès le 3 ème enfant. Art La taxe spéciale doit couvrir 100% des coûts d élimination des déchets urbains valorisables tels que définis par l art. 11 du présent règlement. 2 La taxe spéciale est fixée comme suit : Fr par habitant Commune de Rue /RCgd.doc page 3 / 7

4 3 La facturation de la taxe spéciale est établie par ménage au mois de février de chaque année. 4 Les personnes séjournant régulièrement hors de leur domicile ne peuvent prétendre à une réduction de la taxe. 5 La taxe spéciale est réadaptée chaque année en fonction de l évolution des coûts et des volumes à éliminer ainsi que du nombre d habitants. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année le montant de la taxe spéciale sous réserve de l al. 6 qui suit. 6 La taxe spéciale ne peut en aucun cas dépasser le montant de Fr par habitant. Enfants mineurs Ordures ménagères Tarifs Facturation encombrants Tarifs Facturation particuliers 7 La taxe de base n est facturée que pour les deux premiers enfants mineurs par famille. La gratuité est assurée dès le 3 ème enfant. Art Les ordures ménagères sont facturées à leur détenteur sur la base de leur poids. Le prix au kilo doit couvrir 100% des coûts d élimination. 2 Le prix du kilo peut s élever de Fr à Fr au maximum. 3 Le prix du kilo est réadapté chaque année en fonction de l évolution des coûts d élimination et des volumes à éliminer. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année le prix du kilo dans les limites prévues par l al Les ordures ménagères sont facturées deux fois par année à leur détenteur. La facture s établit par ménage. Art Les déchets encombrants sont facturés à leur détenteur sur la base de leur poids. Le prix au kilo doit couvrir 100% des coûts d élimination. 2 Le prix du kilo peut s élever de Fr à Fr au maximum. 3 Le prix du kilo est réadapté chaque année en fonction de l évolution des coûts d élimination et des volumes à éliminer. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année le prix du kilo dans les limites prévues par l al Les déchets encombrants sont facturés deux fois par année à leur détenteur. La facture s établit par ménage. Art Les déchets particuliers sont facturés à leur détenteur dès leur dépôt à la déchetterie. 2 Les tarifs de prise en charge des déchets particuliers doivent couvrir 100% des coûts d élimination. Tarifs 3 Les tarifs de prise en charge des déchets particuliers se présentent comme suit : a) Pneus déjantés : Fr la pièce, Fr au maximum Commune de Rue /RCgd.doc page 4 / 7

5 b) Batteries : Fr la pièce, Fr au maximum c) Appareils électroniques, électriques et informatiques : Fr le kilo, Fr au maximum d) métalliques encombrants : Fr le kilo, Fr au maximum e) Appareils producteurs de froid dépourvus de vignette : Fr la pièce, Fr au maximum Gazon 4 Les tarifs de prise en charge des déchets particuliers sont réadaptés chaque année en fonction de l évolution des coûts d élimination. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année les tarifs de prise en charge dans les limites prévues à l al. 2. Art L élimination du gazon incombe à chaque propriétaire de bien-fonds construit ou non sur le territoire de la commune. Tarif 2 Les propriétaires qui désirent ou doivent déposer le gazon à la déchetterie sont soumis au paiement d une taxe annuelle d élimination qui se présente comme suit : Fr par m2 du bien-fonds selon la surface inscrite au RF mais au maximum à Fr par m2. Facturation 3 La taxe d élimination du gazon est réadaptée chaque année en fonction des coûts d élimination. Le Conseil communal est compétent pour déterminer chaque année la taxe d élimination dans les limites prévues à l al La taxe d élimination du gazon est facturée une fois par année au mois de février. IV. INTERÊTS DE RETARD, PÉNALITES ET VOIES DE DROIT Intérêts de retard Pénalités Art. 21. Toute taxe, contribution (ou émolument) non payée dans le délai porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. Art Toute contravention aux articles 5 à 13 du présent règlement est passible d une amende de 20 francs à 1000 francs selon la gravité du cas. 2 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Voies de droit Art Les décisions prises par le Conseil communal, un de ces services ou un délégataire de tâches communales concernant l application du présent règlement sont sujettes à réclamation dans les trente jours auprès du Conseil communal. Les réclamations doivent être écrites et contenir les conclusions et motifs du réclamant. Commune de Rue /RCgd.doc page 5 / 7

6 2 Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peut être adressée au Préfet dans un délai de trente jours dès sa communication. V. DISPOSITIONS FINALES Abrogation Exécution Entrée en vigueur Art. 24. Le règlement communal relatif à l enlèvement des déchets du 19 janvier 1990 est abrogé. Art. 25. Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent règlement. Art. 26. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des Travaux publics. Commune de Rue /RCgd.doc page 6 / 7