HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (HDT)

Transcription

1 HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (HDT) Le patient qui n'accepte pas son hospitalisation en psychiatrie sera hospitalisé sans son consentement dans le cas où, suivant l'article L du code de la santé publique: son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier; ses troubles rendent impossible son consentement à ses soins. Pièces indispensables à l'admission en HDT : une demande d'admission d'un tiers Elle doit être rédigée entièrement à la main, puis datée et signée par la personne qui fait la demande. Cette personne ne doit pas faire partie du personnel soignant de l'établissement d'accueil (mais ce pourra être une assistante sociale, car elle ne fait pas partie du personnel soignant). La demande doit obligatoirement comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile de l'auteur de la demande et de la personne dont l'hospitalisation est demandée. Doivent aussi paraître les indications précises sur la nature des relations existant entre ces deux personnes, comme par exemple les éventuels liens de parenté ou de voisinage. La demande d'admission manuscrite du tiers pour une HDT (hospitalisation à la demande d'un tiers) en psychiatrie pourra se présenter comme ceci: Nom - Prénom :... Profession :... Age :... Domicile :... à Monsieur le directeur du centre hospitalier de :... J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l'admission dans votre établissement, en hospitalisation sur demande d'un tiers, De mon voisin, épouse, père etc. (préciser la nature des relations), Nom - Prénom :... Né(e) le :... à :... Profession :... Domicile :... pour y recevoir les soins que nécessite son état. Fait le :... à :... Signature :...

2 deux certificats médicaux Deux certificats médicaux de moins de 15 jours sont nécessaires. Les deux médecins établissant ces certificats ne peuvent être parents ou alliés au 4ème degré, ni entre eux, ni avec le directeur du centre de soin, ni avec l'auteur de la demande de tiers, ni avec la personne hospitalisée. 1 Le premier certificat doit être établi par le médecin appelé par la famille ou les proches du patient. Ce médecin ne doit pas exercer dans le centre de soin où se fera l'hospitalisation. Le certificat doit constater l'état mental de la personne à hospitaliser sans son consentement. 2 Le deuxième certificat peut être établi par un médecin exerçant dans rétablissement d'accueil. Il doit confirmer le premier certificat. Cas exceptionnel : dans le cadre d'un péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, l'admission en HDT pourra exceptionnellement être effectuée au vu de la demande d'admission du tiers et d'un seul certificat médical (accès au dossier "HDT péril imminent"). Les certificats médicaux pour une HDT (hospitalisation à la demande d'un tiers) en psychiatrie pourront se présenter comme ceci: 1. Modèle de certificat médical initial en vue d'une HDT (1er certificat). Je soussigné:..., Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr :... Né(e) le :... à :... demeurant à :... présente les troubles mentaux suivants :... Il en résulte que : ses troubles rendent impossible son consentement, son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Il nécessite donc son hospitalisation au centre de soin de : sans son consentement et sur demande d'un tiers, en application de l'article L du code de la santé publique.

3 J'atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le directeur du centre de soin de:..., ni avec l'auteur de la demande d'admission, ni avec la personne à hospitaliser. J'atteste aussi que je n'exerce pas dans cet établissement. Fait à :... le :... Signature : Modèle de certificat médical de confirmation en vue d'une HDT (2ème certificat). Je soussigné:..., Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr :... Né(e) le :... à :... demeurant à :... présente les troubles mentaux suivants :... Il en résulte que : ses troubles rendent impossible son consentement, son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. et confirme la nécessité de l'hospitalisation au centre de soin de : sans son consentement et sur demande d'un tiers, en application de l'article L du code de la santé publique. J'atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le directeur du centre de soin de:..., ni avec l'auteur de la demande d'admission, ni avec la personne à hospitaliser, ni avec le docteur:..., auteur du premier certificat médical d'entrée. Fait à :... le :... Signature :...

4 L'admission au centre de soins La personne qui aura transporté ou accompagné le patient doit se présenter à l'accueil du centre de soin, munie des pièces indispensables suivantes: demande d'admission du tiers (manuscrite), certificats médicaux datés et signés, pièce d'identité de l'auteur de la demande d'admission (le tiers), pièce d'identité de la personne à hospitaliser. Le transport du patient est organisé par le tiers, que ce soit dans son véhicule personnel ou au moyen d'une ambulance qu'il aura commandée. A leur arrivée sera remplie une fiche d'admission comportant les coordonnées du tiers, éventuellement aussi les coordonnées de la famille du patient (si le tiers ne fait pas partie de la famille). Dans la mesure du possible, si le tiers les connaît ou si l'état du patient le permet, seront notés ses antécédents médicaux (allergies, problèmes cardiaques...), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s'il est déjà suivi à l'extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime alimentaire particulier... L'admission est officiellement prononcée par le directeur du centre de soins, au vu de la conformité des pièces justificatives effectivement présentes. Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu'en aucune manière la spécialité psychiatrique n'y est mentionnée.

5 HDT PERIL IMMINENT Ou HOSPITALISATION D'EXTREME URGENCE Un patient qui, n'acceptant pas son hospitalisation, se retrouve néanmoins hospitalisé à la demande d'un tiers (mode de placement HDT), pourra l'être dans le cadre spécifique du péril imminent. Il s'agira alors d'une mesure exceptionnelle de placement, prise dans un cas d'extrême urgence ne laissant pas le temps de contacter deux médecins. Cette mesure particulière d'hdt nécessite, outre la demande manuscrite du tiers, un seul certificat médical d'admission. Elle se réfère à l'article L du code de la santé publique. Le patient est hospitalisé en HDT péril imminent dans le cas où: Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier; Ses troubles rendent impossible son consentement à ses soins; II y a péril imminent pour sa santé. Pièces indispensables à l'admission en HDT péril imminent: Une demande d'admission d'un tiers La demande du tiers est identique, quelle que soit la mesure d'hdt qui sera prise. Elle devra être rédigée entièrement à la main, puis datée et signée par la personne qui fait la demande d'admission. Cette personne ne doit pas faire partie du personnel soignant de l'établissement d'accueil (mais ce pourra être une assistante sociale, car elle ne fait pas partie du personnel soignant). La demande doit obligatoirement comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile de l'auteur de la demande et de la personne dont l'hospitalisation est demandée. Doivent aussi paraître les indications précises sur la nature des relations existant entre ces deux personnes, comme par exemple les éventuels liens de parenté ou de voisinage. La demande d'admission manuscrite du tiers pour toute HDT en psychiatrie se présente comme ceci: Nom - Prénom :... Profession :... Age :... Domicile :... à Monsieur le directeur du centre hospitalier de :...

6 J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l'admission dans votre établissement, en hospitalisation sur demande d'un tiers, De mon voisin, épouse, père etc. (préciser la nature des relations), Nom - Prénom :... Né(e) le :... à :... Profession :... Domicile :... pour y recevoir les soins que nécessite son état. Fait le :... à :... Signature :... Un certificat médical Dans le cadre du péril imminent pour la santé du malade dûment constaté, un seul certificat médical est exigé. Il se réfère alors à l'article L du code de la santé publique. Le certificat médical pour une HDT péril imminent (hospitalisation à la demande d'un tiers d'extrême urgence) se présente comme ceci: Je soussigné:..., Docteur en médecine, Certifie que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr :... Né(e) le :... à :... Demeurant à :... Présente les troubles mentaux suivants :... Il en résulte que : Ses troubles rendent impossible son consentement, Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Devant le péril imminent pour sa santé, il nécessite son hospitalisation au centre de soins de :... en HDT d'extrême urgence, en application de l'article L du code de la santé publique. J'atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le directeur du centre de soin de:..., ni avec l'auteur de la demande d'admission, ni avec la personne à hospitaliser. Fait à :... le :... Signature :...

7 L'admission au centre de soins La personne qui aura transporté ou accompagné le patient doit se présenter à l'accueil du centre de soin, muni des pièces indispensables suivantes: Demande d'admission du tiers (manuscrite), Certificat médical mentionnant l'article L , daté et signé, Pièce d'identité de l'auteur de la demande d'admission (le tiers), Pièce d'identité de la personne à hospitaliser. À l'arrivée du patient sera remplie une fiche d'admission comportant les coordonnées du tiers, éventuellement aussi les coordonnées de la famille du malade (si le tiers ne fait pas partie de la famille). Dans la mesure du possible, si le tiers les connaît ou si l'état du patient le permet, ses antécédents médicaux (allergies, problèmes cardiaques...), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s'il est déjà suivi à l'extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime alimentaire particulier... L'admission est officiellement prononcée par le directeur du centre de soins, au vu de la conformité des pièces justificatives effectivement présentes. Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu'en aucune manière la spécialité psychiatrique n'y est mentionnée.