Impact de la Loi sur la non discrimination & l égalité des chances

Transcription

1 Impact de la Loi sur la non discrimination & l égalité des chances Article L à3 du code du travail Article du code pénal Article L du code civil

2 Non Discrimination CODE PENAL CIVIL DU DU TRAVAIL

3 Le cadre juridique Droit international Droit communautaire Constitution du 4 octobre 1958 «Nul ne peut faire l objet de mesures discriminatoires en raison de son origine» Droit National

4 Discrimination «C est l action de traiter différemment des personnes, placées dans des situations comparables, en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements Internationaux»

5 16 critères de discrimination Le sexe L âge La situation de famille L origine L appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race Les caractéristiques génétiques

6 16 critères de discrimination L apparence physique L orientation sexuelle Les mœurs Le handicap L état de santé (dont grossesse)

7 16 critères de discrimination Le patronyme Les opinions politiques Les convictions religieuses Les activités syndicales ou associatives

8 2 Types de discrimination Discrimination directe : Elle est délibérée Discrimination indirecte : N est pas fondée sur un acte discriminatoire, mais les conséquences le sont.

9 Les risques et/ou 3 ans d emprisonnement au pénal ( pour les établissements accueillant du public) Nullité de la procédure et indemnisation au code civil ou du travail

10 Les moyens de preuve Le témoignage Le flagrant délit Le testing Les statistiques Le PV de l inspection du travail

11 La notion de preuve Au pénal, elle appartient à la victime Au civil, c est l aménagement de la charge de la preuve Dans le droit du travail, il appartient à la partie défenderesse de prouver l inexactitude de l inégalité de traitement.

12 La non discrimination La discrimination est dite justifiée lorsque le critère retenu est objectivable par la loi ou les conditions d exercices du poste Exemple : Avoir une très bonne vision pour certains postes (pilote )

13 Recrutement & Discrimination L annonce La sélection sur CV Les questions en entretien Les motifs de non sélection

14 Discrimination et Pratique de recrutement La traçabilité des motifs de non recrutements / critères Les outils d objectivations de la réponse : Étude de postes Tests Mise en situation

15 Impact de la Loi sur le recrutement Au Canada, le CV anonyme existe depuis 18 ans. Cela a fondé un recrutement basé sur les compétences et non pas sur les «a priori». L utilisation des tests s est développée.

16 Impact de la Loi sur le recrutement En Angleterre, elle existe depuis plus de 20 ans. Aujourd hui, la couleur de la peau, l âge, le sexe,. ne sont plus des critères. Cela a modifié les pratiques de recrutement

17 Loi sur la non discrimination : Une opportunité pour l entreprise L entrée par les compétences permet de rencontrer des candidats auxquels on n aurait pas pensé

18 Exemples Annonce : Concernant un poste de commercial, avec un BTS action Co. Sur la base de CV identiques en termes de compétences et d expériences, seul le sexe, le patronyme, l âge et le lieu d habitation ont été changés

19 Exemples (suite) Nombre de Rendez-vous : PROFIL du candidat Nombre de RV % de réponses positive Jeune homme / Beau gosse / beau quartier % Jeune femme /jolie / beau quartier % N habitant pas un beau quartier % Physique disgracieux % Plus de 50 ans % Nom de consonance étrangère % Expliquant son handicap (compatible avec le poste) 5-93 % Source : Étude réalisée par J.F. Amadieu (voir site sur Internet)

20 Question De combien de candidats potentiels les entreprises se sont-elles privées, sur la base de critères subjectifs et de plus aujourd hui interdits par la loi?

21 Impact de la Loi sur le recrutement C est l égalité de traitement pour tous Des opportunités pour l entreprise Un nécessaire réexamen de ses procédures de recrutement et de gestion des compétences

22 Ne pas confondre Gestion de la diversité (culturelle) Égalité des chances (mesures spécifiques) Égalité de traitement (procédure) Risque judiciaire (se protéger)

23 Pourquoi une Loi? Jusque dans les années 1960, en France, une femme mariée devait avoir l autorisation de son mari pour : Travailler Ouvrir un compte en banque

24 Aujourd hui en France Chacun a le droit de défendre sa candidature (entretien) L entreprise ne peut plus se permettre de passer à côté de compétences, sur la base d a priori (âge, sexe, lieu d habitation, )

25 Et si la bonne question était: était? De quoi ai-je besoin (compétences, savoir-faire, savoir être )? Plutôt que Valoriser mes a priori (Homme, Femme, jeune, vieux, blanc, jaune, vert, marron,..)?