COMMISSION DE REFORME

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1 Pour un ACCIDENT de Service, de Trajet, acte de dévouement (Depuis décret du 17/11/2008) 1 S il s agit d une reconnaissance de l imputabilité au service de l accident (en cas de doute ou de refus par la collectivité) : Déclaration de l accident faite par l agent mentionnant les circonstances exactes des faits Certificat médical initial (lisible), dûment renseigné Médicalement (lésions, nature des soins, prescriptions, kinésithérapie ) et faisant apparaître les coordonnées du Médecin prescripteur. Autres certificats médicaux (prolongation d arrêt de travail, de soin reprise d activité, certificat final de consolidation ou de guérison ) Rapport hiérarchique (qui est le résultat d une enquête administrative sur les circonstances de l accident), et ses annexes dont la, (témoignages ) Fiche de poste détaillée de l agent Plan de trajet, en cas d accident survenu sur le trajet, Rapport d expertise d un médecin agréé (lorsque la collectivité a des doutes sur l imputabilité) Arrêté attestant de la non reconnaissance de l imputabilité au service par l autorité territoriale (ou courrier, document type précisant qu elle entend refuser l imputabilité) Arrêté de reconnaissance de l imputabilité au service dès lors que la saisine fait l objet d une suite de reconnaissance d imputabilité au service n ayant pas fait l objet d une saisine de la Commission de réforme (ex : prise en charge prolongation arrêts travail et/ou soins, date de consolidation et taux d IPP, aptitude aux fonctions, temps partiel thérapeutique, reclassement) Tout accident de service doit faire l objet d un certificat médical final. En cas de consolidation, il appartient à l administration de demander une expertise à un médecin agréé afin de fixer un éventuel taux d Incapacité Permanente Partielle. Ce rapport médical sera à joindre à la saisine de la Commission de Réforme.

2 S il s agit d une rechute : Courrier de l autorité territoriale indiquant : L objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres, Nom, prénom, date de naissance, Adresse, grade, fonction et temps de travail de l agent. Toutes les pièces relatives à l accident initial (lorsque l imputabilité au service de l accident initial n a pas fait l objet d un passage devant la CDR). Certificat médical de rechute faisant apparaître les premières constatations des lésions, Arrêté de reconnaissance de l imputabilité au service de l accident initial Autres certificats médicaux consécutifs au nouvel arrêt (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison ) Rapport d expertise du médecin agréé (pour dire s il y a ou non un lien direct et certain avec l accident de départ) 2

3 Pour une Maladie Professionnelle ou maladie contractée en service (depuis décret du 17/11/2008) 3 l objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles il est nécessaire d avoir un Déclaration faite par l agent Certificat médical initial (lisible) dûment renseigné Médicalement (première constatation de la maladie) et faisant apparaître les coordonnées du Médecin prescripteur. Autres certificats médicaux (prolongation d arrêt de travail, de soin reprise d activité, certificat final de consolidation ou de guérison ) Rapport hiérarchique relatant les circonstances dans lesquelles l agent a contracté sa maladie professionnelle ou sa maladie contractée en service. Rapport d expertise médicale établi par un médecin agréé faisant apparaître le lien direct et certain entre la maladie professionnelle ou maladie contractée en service et l emploi de l agent, ainsi que le taux d invalidité. Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive Fiche de poste détaillée de l agent Arrêté attestant de la non reconnaissance de l imputabilité au service par l autorité territoriale (ou courrier, document type précisant qu elle entend refuser l imputabilité) Arrêté de reconnaissance de l imputabilité au service dès lors que la saisine fait l objet d une suite de reconnaissance d imputabilité au service n ayant pas fait l objet d une saisine de la Commission de réforme (ex : prise en charge prolongation arrêts travail et/ou soins, date de consolidation et taux d IPP, aptitude aux fonctions, temps partiel thérapeutique, reclassement) Toute maladie reconnue ou reconnue d'professionnelle ou contdoit faire l objet d un certificat médical final. En cas de consolidation, il appartient à l administration de demander une expertise à un médecin agréé afin de fixer un éventuel taux d Incapacité Permanente Partielle. Ce rapport médical sera à joindre à la saisine de la Commission de Réforme.

4 S il s agit d une rechute : Courrier de l autorité territoriale indiquant : L objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres, Nom, prénom, date de naissance, Adresse, grade, fonction et temps de travail de l agent. Toutes les pièces relatives à l accident initial (lorsque l imputabilité au service de l accident initial n a pas fait l objet d un passage devant la CDR). Certificat médical de rechute faisant apparaître les premières constatations des lésions, Arrêté de reconnaissance de l imputabilité au service de l accident initial Autres certificats médicaux consécutifs au nouvel arrêt (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison ) Rapport d expertise du médecin agréé (pour dire s il y a ou non un lien direct et certain avec l accident de départ) 4

5 Pour une Demande de Retraite pour Invalidité 5 l objet de la saisine (retraite pour invalidité d office ou sur demande du fonctionnaire) et demandant un avis sur l inaptitude absolue et définitive de l agent à l exercice de ses fonctions et éventuellement sur l octroi d une rente d invalidité et/ou sur une majoration pour tierce personne. Nom, prénom, date de naissance, adresse, grade, fonction et temps de travail de l agent. Imprimé AF3 (rapport d expertise médicale disponible auprès de la CNRACL) rempli et signé par le médecin et l agent. Attention : joindre attestation de reclassement si seulement inaptitude à ses fonctions, dûment complétée (attestation à télécharger sur le site de la CNRACL ). Etat des congés maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) sur l ensemble de la carrière. Certificat médical d aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux d invalidité. Profil de poste détaillé S il s agit d une retraite pour invalidité par radiation des cadres d office, joindre également : la copie du procès-verbal du comité médical déclarant l inaptitude définitive à ses fonctions et à toute fonction lorsque l agent a épuisé ses droits à congés : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée. S il s agit d une retraite pour invalidité sur demande du fonctionnaire, joindre également : Demande de l agent de sa mise à la retraite pour invalidité Les demandes de retraite pour invalidité devront être transmises le plus rapidement possible afin d éviter de pénaliser l agent concerné (considérer une période d environ 3 à 4 mois avant la date de radiation).

6 Pour une Demande d Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) 6 Rapport d expertise médicale ATIACL (utiliser le document fourni par la caisse des dépôts de consignations qui se trouve dans le dossier rose ATIACL ; ou sur leur site dans autres fonds, ATIACL, imprimés) Demande écrite de l agent (suite à une consolidation d un accident de service ou d une maladie professionnelle) Rapport hiérarchique Totalité des pièces afférentes au dossier (certificats médicaux, rapports médicaux, arrêté de reconnaissance, déclaration accident ou maladie professionnelle ) lorsqu elles n ont pas déjà été communiquées à la Commission de départementale de réforme

7 COMMISSION DE REFORME Pour une Demande d Allocation d Invalidité Temporaire (AIT) 7 avis (L agent peut-il bénéficier de l AIT? Si oui, à compter de quelle date, pour quelle durée et dans quel groupe d invalidité est-il classé?), Rapport d expertise médicale établi par un médecin agréé Avis du Médecin Conseil de la Caisse primaire d assurance maladie dont relève l agent

8 Pour une Demande de Temps Partiel Thérapeutique 8 Demande de l agent Fiche de poste de l agent Certificat médical du médecin traitant préconisant la reprise à temps partiel thérapeutique et précisant la date de départ, pour quelle durée et quelle quotité Rapport médical établi par un médecin agréé Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive Attention : Si la commission de réforme n a pas été saisie dans le cadre de l imputabilité au service, il sera nécessaire pour l instruction du dossier d envoyer également toutes les pièces relatives à une demande d imputabilité au service concernant l accident de service, l accident de trajet ou de la maladie contractée en service, de maladie professionnelle. Vous trouverez les pièces à fournir dans une des listes ci-dessus.

9 Pour une Demande de Reclassement 9 Demande de l agent (obligatoire) Rapport d expertise médical établi par un médecin agréé faisant apparaître l inaptitude de l agent à ses fonctions et les possibilités de reclassement éventuelles Fiche de poste actuelle de l agent Rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive accompagné de la fiche de poste correspondant à l éventuel emploi de reclassement