Déclarations n 2042 & 2042 C PRO. Frais de véhicule : barèmes 2012

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1 n avril 2013 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Déclarations n 2042 et 2042 C PRO P/2 Déclaration au format papier Déclaration sur le site internet de la DGFIP Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations Identification des personnes exerçant une activité non salariée Auto-Entrepreneur Revenus non commerciaux professionnels Revenus non commerciaux non professionnels Revenus à imposer aux prélèvements sociaux Réductions et crédits d impôt Agents généraux d assurances Auteurs d œuvres de l esprit Charges déductibles Barèmes 2012 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules P/7 Barème BNC 2012 d évaluation des frais de voiture et des deux roues Barème BIC 2012 d évaluation des frais de carburant Supplément Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) P/9 Déclarations n 2042 & 2042 C PRO La campagne de déclaration des revenus de 2012 sera lancée mi-avril 2013 au moment de l ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 27 mai à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui s'échelonnent, du 3 au 11 juin 2013, en fonction du département d installation de leur domicile. Le report des revenus, des réductions et crédits d impôt professionnels s effectue désormais sur un imprimé spécifique n 2042 C PRO. Selon la nature des revenus perçus, les professionnels libéraux pourront être conduits à souscrire en 2013 trois déclarations au titre de leur revenu global : n 2042, n 2042 C et n 2042 C PRO. article page 2 Frais de véhicule : barèmes 2012 Les barèmes d évaluation forfaitaire des frais de véhicules sont publiés pour les revenus de Dans une réponse ministérielle récente, la DGFIP confirme l application aux professionnels, du nouveau barème d évaluation forfaitaire des frais de voiture plafonné à 7 CV défini par la loi pour les salariés. Elle confirme également la non application aux titulaires de BNC du plafonnement de la déduction des frais réels de voiture qui concerne uniquement les salariés. En dehors du plafonnement à 7 CV, les conditions d application du barème d évaluation forfaitaire des frais de voiture aux titulaires de BNC prévues par la doctrine administrative sont maintenues en l état. L Administration a également publié de nouveaux barèmes revalorisés et non plafonnés à 7 CV pour l évaluation forfaitaire des frais de carburant pour article page 8 Impots.gouv.fr se modernise Avec plus de 68 millions de visites annuelles, le site internet de la DGFIP constitue l'un des sites les plus consultés et un vecteur privilégié de relations entre l Administration et les contribuables. Pour améliorer son offre de service, la DGFiP a engagé une modernisation de l'ergonomie du site pour le rendre plus lisible et plus simple d accès. Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur les revenus de Vous pouvez utiliser le simulateur de calcul d'impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète, selon vos besoins. Vous pouvez retrouver également la DGFiP sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Adhérer à une ARAPL et bénéficier du service de télétransmission L obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels s imposera à tous les professionnels d'ici L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit : - pour les déclarations de résultat souscrites en 2014 (revenus non commerciaux perçus en 2013), l'obligation de télétransmission sera étendue aux professionnels dont le chiffre de recettes 2013 hors taxes excède , - pour les déclarations de résultat souscrites en 2015 (revenus non commerciaux perçus en 2014), l'obligation sera généralisée à l'ensemble des professionnels sans condition de chiffre de recettes. L intérêt d adhérer à une ARAPL se trouve renforcé par la généralisation de la dématérialisation des déclarations. En effet, la DGFIP ne proposant pas de service de saisie en ligne de la déclaration n 2035 sur son site impots.gouv.fr, les professionnels non adhérents d'une association agréée soumis au régime de la déclaration contrôlée ont intérêt à adhérer dès 2013 pour bénéficier du service de télétransmission de la déclaration n 2035 proposé par les ARAPL au-delà de leurs autres services (information, prévention, assistance ). ARAPL Infos n 198 avril

2 Fiscal Obligations déclaratives Déclarations d ensemble des revenus n o 2042 et n o 2042 C PRO Réf. Source : (V. ARAPL DOC 1.21) Réf. La campagne d impôt sur le revenu sera lancée à compter du 19 avril 2013, date d ouverture par la DGFiP du service de Réf. la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration n 2042 papier est fixée au 27 mai 2013 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration n 2042 en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département d installation de leur domicile. Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du 19 avril sur le site 1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent souscrire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile une déclaration n o 2042 et une déclaration complémentaire n o 2042 C PRO et y reporter le montant de leur résultat non commercial. La déclaration complémentaire n 2042 C PRO mise en service pour la première fois cette année regroupe les rubriques de déclaration des revenus, plus-values, réductions et crédits d impôt ayant un caractère professionnel. Certains professionnels peuvent cependant être conduits à souscrire une déclaration complémentaire n 2042 C PRO et une déclaration complémentaire n 2042 C. IMPORTANT Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n o 2035, les annexes n o 2035 A et B et le cas échéant les annexes n o 2035 E, F et G ainsi que la déclaration n 1330 CVAE au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur exercice professionnel au plus tard le 3 mai L adhésion à une association agréée emporte l obligation de télétransmission de la déclaration de résultat n o 2035 et ses annexes à la DGFiP au format TDFC (CGI, article 1649 quater H) qui doit être opérée au plus tard le 18 mai 2013 vers la DGFiP. L attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % et éventuellement de la réduction d impôt pour frais d adhésion et de comptabilité est télétransmise à la DGFiP par l ARAPL dans le même délai. Conformément aux instructions de l Administration fiscale, votre ARAPL vous a demandé de produire votre dossier fiscal dans un certain délai pour lui permettre de remplir sa mission dans le délai légal : examen formel de la déclaration et délivrance de l attestation. Nous recommandons par conséquent aux adhérents de respecter les consignes d envoi données par leur ARAPL. Les obligations déclaratives et la nature des imprimés et annexes à remplir sont détaillées dans le chapitre I BNC - Présentation des imprimés à utiliser du SPECIAL 2035 en ligne dans la Base documentaire des ARAPL. L annexe n 2035 E et la déclaration n 1330-CVAE qui suscitent beaucoup de questions chez les adhérents sont examinées dans le chapitre «Présentation des imprimés à utiliser» V. ARAPL DOC, BNC, n 1.16 à Ces imprimés sont disponibles en ligne dans l espace «IMPRIMÉS» de la Base documentaire. Déclaration au format papier 2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l imposition des revenus perçus en 2011 une déclaration n o 2042 et une déclaration n o 2042 C recevront, à la fin du mois d avril, ces imprimés préidentifiés ainsi qu une déclaration n 2042 C PRO pour la déclaration des revenus perçus en Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-imprimé corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires. La mise à la disposition des usagers des déclarations 2042 à plat, n 2042 C et n 2042 C PRO par les SIP, les trésoreries ou les autres points de contact (mairies ) ne sera effective qu à compter de début mai Ces déclarations pourront également être téléchargées sur la Base documentaire des ARAPL accessible depuis le site de votre ARAPL. Nouveau Dans le cadre de la relation de confiance entre l administration fiscale et ses usagers, l obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée à compter de cette année. Les contribuables n auront plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, certaines informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d impôt. Ces pièces justificatives doivent bien entendu être conservées par les professionnels pour être transmises à l Administration à sa demande. On rappelle que les professionnels peuvent également recourir au service d un expert-comptable, d un avocat ou d un notaire pour assurer la conservation et la transmission à l Administration de ces pièces justificatives dans le cadre du dispositif «Tiers de confiance» (CGI, art. 170 ter. - BOI-DJC-TDC-12 sept. 2012). Déclaration sur le site internet de la DGFIP 3. Les déclarations n o 2042, n o 2042 C PRO et n 2042 C peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP Dans ce cas, un délai supplémentaire est accordé pour déclarer vos revenus (voir le tableau ci-dessous). Vous bénéficiez également de services associés : une aide en ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure. IMPORTANT Les professionnels adhérents d une ARAPL qui ont télétransmis leur déclaration n o 2035 des revenus 2011 à la DGFiP ne reçoivent plus le formulaire 2035 préidentifié papier à leur lieu d exercice. Pour préparer leur déclaration n o 2035, ils peuvent se procurer la déclaration n o 2035, ses annexes et tous les formulaires dont ils ont besoin, dans la partie IMPRIMES, de la Base documentaire des ARAPL, en ligne sur le site de leur ARAPL ou sur le site 2 ARAPL Infos n 198 avril 2013

3 Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations Revenus non commerciaux Régime déclaratif spécial «micro BNC» Régime de la déclaration contrôlée Déclaration des SCM et autres groupements de moyens Déclaration d ensemble des revenus Déclaration n n 2042 C PRO Dépôt Papier 27 mai 2013 Télétransmission/Déclaration sur le site 3 juin 2013 (départements 1 à 19) 7 juin 2013 (départements 20 à 49) 11 juin 2013 (départements 50 à 974) n mai mai 2013 n 2036 et 2036 bis n n 2042 C PRO 3 mai mai mai juin 2013 (départements 1 à 19) 7 juin 2013 (départements 20 à 49) 11 juin 2013 (départements 50 à 974) Régime simplifié de TVA CA 12/CA 12 E 3 mai mai 2013 Déclaration des honoraires, commissions courtages DAS 2-T 3 mai mai 2013 En cas de non-respect des dates-limites de dépôt ou de télétransmission des déclarations et de leurs annexes, les professionnels sont soumis à des pénalités se traduisant dans le cas le plus simple (déclaration tardive spontanée) par une majoration de 10 % de l impôt dû. La réduction du délai de reprise, dont bénéficient en principe les adhérents d une association agréée, ne s applique pas en cas de dépôt hors délai des déclarations (n 2035, de TVA ou n 2042) même si un compte-rendu de mission a été établi par l association agréée. Pour plus de détails sur les pénalités encourues en cas de dépôt tardif ou d insuffisance de déclaration, V. ARAPL DOC, BNC, Les agents généraux d assurances qui optent pour l imposition des commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration n 2042 dans le délai indiqué ci-dessus et n ont pas de déclaration n 2035 à produire, sauf en cas de réalisation de plus-values ou moins values professionnelles ou en cas de perception d autres revenus non commerciaux accessoires (V. n 13). Il en va de même pour les écrivains et compositeurs qui relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les auteurs d œuvres de l esprit dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, à l exception de leurs ayants droits, relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ces professionnels peuvent cependant opter pour leur imposition dans la catégorie des BNC (V. n 14). Identification des personnes exerçant une activité non salariée (2042 C PRO, p. 1, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 4. Les informations générales (nom, prénom, adresse de l exploitation, n de SIRET) qui figurent en tête du cadre «Revenus et plus-values des professions non salariées» page 1 de la déclaration complémentaire des revenus n o 2042 C PRO doivent être complétées pour le professionnel et le cas échéant son conjoint (ou l un des membres de son foyer fiscal) qui exerce une activité libérale. Les professionnels doivent également cocher la case BNC pour leur activité libérale et le cas échéant les cases BA ou BIC dans le cas où eux-mêmes, ou leur conjoint, exercent une activité agricole ou commerciale. S agissant du régime d imposition, les titulaires de revenus non commerciaux doivent cocher la case correspondant à leur situation : REEL pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035 (le cas le plus courant pour les adhérents de l ARAPL) ; MICRO pour les professionnels relevant du régime déclaratif spécial dit «Micro BNC» ; Les précisions relatives aux conditions d application des régimes d imposition (régime déclaratif spécial «micro BNC» ou «déclaration contrôlée» ou «auto-entrepreneur») ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont détaillées dans le bulletin Spécial 2035 en ligne sur la Base documentaire des ARAPL (V. ARAPL DOC, BNC, 3.01 et s.). AUTO-ENTREPRENEUR pour les professionnels qui relèvent du régime de l auto-entrepreneur (V. ARAPL DOC, BNC, 3.17 et 3.18) dans le cas où ils ont opté pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu. Les professionnels relevant du statut de l auto-entrepreneur n ayant pas opté pour le versement libératoire fiscal, doivent cocher les cases «BNC» et «Micro» et déclarer leurs recettes brutes dans le même cadre que les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (V. n 6). En cas de cessation d activité en 2012, les professionnels doivent mentionner la date à laquelle elle est intervenue. ARAPL Infos n 198 avril

4 Auto-Entrepreneur (2042 C, p. 2, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 5. Les professionnels qui ont opté pour le régime de l auto-entrepreneur ET pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu doivent mentionner le montant de leurs recettes brutes ligne 5 TE. Les professionnels qui ont été exclus du régime de l auto- entrepreneur à la suite d un dépassement des seuils d application du régime (V. ARAPL DOC, 3.18) doivent mentionner le montant total des versements d impôt sur le revenu effectués courant 2012 page 4 de la déclaration complémentaire n o 2042 C PRO au Cadre «Réductions et crédits d impôt» à la ligne 8 UY. Revenus non commerciaux professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 6. Sont à reporter obligatoirement en page 3 de la déclaration complémentaire des revenus n o 2042 C PRO dans le cadre «revenus non commerciaux professionnels» : le résultat (bénéfice ou déficit) et les plus-values à long terme. La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou des plus-values à long terme exonérés doit également être mentionnée. Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner : ligne 5HP, le montant net des revenus exonérés (sans déduction de l abattement de 34 %), et le cas échéant, les plus-values nettes à court terme et à long terme exonérées ; ligne 5HQ, le montant de leurs recettes brutes après déduction des honoraires rétrocédés (avant déduction de l abattement de 34 % pour frais qui sera calculé automatiquement par l Administration) ; lignes 5HV, 5HR, 5HS et 5KZ, le montant net des plus-values ou moins-values nettes à court terme et à long terme ; Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée, admis à bénéficier de l attestation ARAPL ou du visa d un expert-comptable agréé (Viseur) ouvrant droit à la dispense de la majoration forfaitaire du bénéfice de 25 %, doivent utiliser la colonne «avec AA ou viseur» et mentionner : ligne 5QB, le montant des revenus exonérés, il s agit de la totalité ou de la fraction du bénéfice exonéré et des plusvalues nettes à long terme exonérées qui figurent en page 1 de la déclaration n o 2035 «Récapitulation des éléments 4 ARAPL Infos n 198 avril 2013

5 d imposition» rubrique 3 «Exonérations et abattements pratiqués» (V. ARAPL DOC, BNC, 1.10) ; Les revenus exonérés qui doivent être mentionnés concernent les seuls exonérations et abattements suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, Corse, pôles de compétitivité, jeunes artistes. On rappelle que certains revenus exonérés doivent donner lieu à la production d une annexe de calcul avec la déclaration n o 2035 (V. ARAPL DOC, BNC, et s.). ligne 5QC, le montant du bénéfice imposable, tel qu il figure ligne 46 CP de l annexe n o 2035 B et en page 1 de la déclaration n o 2035 ; Les professionnels qui se sont attribué une aide financière (CESU) ne peuvent pas déduire son montant sur la déclaration n o Ce montant, dans la limite de 1 830, doit être retranché du bénéfice non commercial avant d être reporté ligne QC sur la déclaration complémentaire des revenus n o 2042 C (V. ARAPL DOC, BNC, 10.2). La déduction de l aide financière ne peut en aucun cas conduire à la constatation d un déficit ligne 5QE. ligne 5QE, le montant du déficit, tel qu il figure ligne 47 CR de l annexe n o 2035 B et en page 1 de la déclaration n o 2035 ; Les déficits qui proviennent de l exercice professionnel d une activité non commerciale sont imputés, l année de leur constatation, sur les autres revenus du contribuable. Lorsque le revenu global n est pas suffisant pour que l imputation puisse être opérée, l excédent est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu à la sixième inclusivement. Ce report de déficit est à mentionner au Cadre 6, page 2 de la déclaration n 2042 C «Charges et imputations diverses» - Déficits globaux des années antérieures non encore déduits. ligne 5QD, le montant des plus-values nettes à long terme taxables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n o 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 2 «Plus-values» ; ligne 5QL, le montant de l abattement des jeunes artistes de la création plastique (V. ARAPL DOC, BNC, 14.31), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n o 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique «Autres dispositifs» ; ligne 5QM, les agents généraux d assurances doivent mentionner le montant de l indemnité qui bénéficie du régime spécial prévu à l article 151 septies A-V du CGI (V. ARAPL DOC, BNC, 8.32) ; ligne 5TF, les collaborateurs de professionnels libéraux doivent mentionner les suppléments de rétrocession d honoraires perçus à l occasion d une activité de prospection commerciale à l étranger qui bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu (V. ARAPL DOC, 13.16). Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n o 2035, non adhérents d une association agréée, doivent utiliser la colonne «Sans» c est-à-dire sans association agréée ou viseur. IMPORTANT Les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d une association agréée, qui souhaitent bénéficier des abattements conventionnels (3 % et groupe III) doivent reporter le montant de leur résultat dans la colonne «sans» même lorsqu ils sont adhérents d une association agréée. En effet, dès lors qu ils choisissent la déduction des abattements, ces praticiens ne peuvent pas bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice de 25 % (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Les médecins conventionnés secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à une association agréée peuvent déduire l abattement de 3 % sur leurs recettes et cumuler cet avantage avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice liée à leur adhésion à l ARAPL ; dans ce cas, ils doivent compléter la colonne «avec AA ou viseur» (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Revenus non commerciaux non professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 7. Les titulaires de BNC non professionnels qui déposent une déclaration n 2035 ont la faculté d adhérer à une association agréée (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). Les revenus non commerciaux non professionnels présentent les mêmes rubriques que les revenus non commerciaux professionnels à l exception de celles prévues pour les indemnités de cessation d activité des agents généraux d assurances et les revenus exonérés (régime déclaratif spécial) qui ne concernent que les revenus non commerciaux professionnels. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel qui n est pas complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (médecin qui exerce également une activité de sous-location d immeubles nus par exemple) doivent établir une déclaration n o 2035 distincte pour chacune de ces activités et mentionner au cadre «Revenus non commerciaux non professionnels» de la déclaration n o 2042 C PRO : colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre professionnel ; colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre non professionnel, sous réserve d avoir effectué une adhésion distincte pour cette activité. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (infirmière et formatrice dans un hôpital par exemple) établissent une seule déclaration n o Ces professionnels doivent reporter colonne «avec AA ou viseur», le résultat de leur activité (V. ARAPL DOC, BNC 2.02). - (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). 8. Les déficits provenant d une activité non commerciale non professionnelle, ne peuvent être imputés, ni sur un bénéfice professionnel, ni sur le revenu global. Ils peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d activités semblables au cours des six années suivantes. Les déficits non encore imputés sont mentionnés dans la rubrique «déficits des années antérieures non encore déduits». ARAPL Infos n 198 avril

6 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux (2042 C PRO, p. 4, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA ), notamment revenus d'activités non professionnelles, revenus des impatriés exonérés d'impôt sur le revenu (art. 155 B du CGI) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles). Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. 9. Les professionnels qui ont perçu en 2012 des revenus non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (revenus provenant d activités exerçées à titre non professionnel) doivent mentionner ligne 5 HY le montant net des revenus perçus c est-à-dire : lorsque le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée : le montant du résultat reporté à la ligne 5 JG majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 HK (V. n 7) ; lorsque le professionnel relève du régime déclaratif spécial : le montant du revenu imposable reporté ligne 5 KU, diminué de l abattement de 34 % et, majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 TH et des plus-values à court terme mentionnées ligne 5 KY. 10. Les professionnels qui ont réalisé en 2012 des plus-values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d exonération en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A. - V. ARAPL DOC, 8.25) et la plus value afférente à la perception de l indemnité de cessation des agents d assurance doivent les reporter ligne 5HG. On rappelle que les prélèvements sociaux applicables aux plus-values réalisées en 2012 sont exigibles au taux global de 15,5 % 8,2 % (CSG) + 0,5 % (CRDS) + 4,5 % (prélèvement social) + 0,3 % (contribution solidarité autonomie) + 2 % (prélèvement de solidarité). Réductions et crédits d impôt (2042 C PRO, p. 4, Cadre Réductions et crédits d impôt) 6 ARAPL Infos n 198 avril 2013

7 11. Les professionnels doivent reporter dans le cadre «Réductions et crédits d impôt», page 4 de la déclaration n o 2042 C PRO les sommes versées en 2012 ouvrant droit à certaines réductions d impôt accordées à titre professionnel (V. ARAPL DOC, BNC, 9.01 et s.). Les dépenses éligibles à la réduction d impôt pour frais d adhésion à l ARAPL et de tenue de comptabilité doivent être reportées ligne 7FF uniquement pour les professionnels qui remplissent les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal (V. ARAPL DOC, BNC, 11.07). IMPORTANT Chaque année, bon nombre de professionnels oublient de bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable, accordé aux seuls adhérents d Association agréée, dans la limite maximale de 915 et sous certaines conditions. Les professionnels non imposables qui renoncent à cette réduction d impôt n ont rien à mentionner ligne 7FF. Les dons ouvrant droit à la réduction d impôt mécénat doivent être reportés ligne 7US et ceux ouvrant droit à la réduction d impôt au titre des acquisitions de biens culturels ligne 7UO (V. ARAPL DOC, BNC, 9.22 et s). 12. Les professionnels qui ont engagé des dépenses éligibles à un crédit d impôt doivent calculer le montant du crédit correspondant et le reporter sur la ligne ad hoc du Cadre «Réductions et crédits d impôt» en page 4 de la déclaration n o 2042 C PRO. Le calcul du crédit d impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être jointe à la déclaration n o Une notice n o 2041 GD est mise à la disposition des contribuables sur le site (rechercher un formulaire) ou dans les services des impôts des entreprises. La notice 2041 GD est également disponible sur la Base documentaire des ARAPL. Important Les formulaires de crédit d impôt et notamment celui du crédit d impôt formation sont à déposer en version papier au SIE puisqu ils ne sont pas dématérialisables (excepté le crédit d impôt apprentissage). Agents généraux d assurances 13. Les agents généraux d assurances qui ont opté pour l imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent reporter à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n o 2042, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés (V. ARAPL DOC, 14.20). Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie (et le détail des dépenses en cas de déduction des frais rééls), des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d éléments d actif doit être jointe à la déclaration. Ils doivent également mentionner sur cette note le montant des courtages et autres rémunérations. Les agents généraux d assurances implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant de leurs revenus exonérés ligne 1AQ du cadre 1 «gains de levée d option, salaires», page 1 de la déclaration complémentaire n o 2042 C. Les plus-values doivent également être déclarées au Cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire n o 2042 C de même que l indemnité compensatrice qu ils sont susceptibles d avoir perçue au titre d une cessation d activité. Les recettes autres que les commissions doivent être mentionnées au Cadre Revenus non commerciaux professionnels de la déclaration complémentaire n o 2042 C PRO : catégorie BIC pour les courtages ; catégorie BNC pour les autres rémunérations accessoires. Auteurs d œuvres de l esprit 14. Les professionnels concernés n ont en principe pas de déclaration n 2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 2 de la déclaration n o Ils peuvent également se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun et souscrire une déclaration n L option doit être jointe soit à la déclaration n 2035, soit à la déclaration n 2042 s agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial. Cadre 6 «Charges déductibles» (page 4 de la déclaration n o 2042) 15. La rubrique «épargne retraite PERP et produits assimilés» concerne la déduction des cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés ainsi que l abondement éventuel au PERCO en Une notice d information n o 2041 GX est disponible sur le site et sur la base documentaire des ARAPL. Fiscal BNC Barèmes 2012 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules Réf. Source : A. 30 mars 2013 (JO 9 avril 2013) BOI-BAREME , 22 mars 2013 ARAPL Réf. Infos n 197, 10 à 13 ARAPL DOC, BNC, 6.12 à 6.20 Les barèmes d évaluation forfaitaire des frais de véhicules sont publiés pour les revenus de Réf. Barème BNC 2012 d évaluation des frais de voiture et des deux roues 16. À compter de l imposition des revenus perçus en 2012, le barème kilométrique publié chaque année par l administration fiscale pour l évaluation forfaitaire des frais de voiture des salariés est plafonné à 7 CV (au lieu de 13 CV antérieurement). Les conditions d utilisation du barème kilométrique par les salariés sont désormais définies par la loi (CGI, art. 83, 3 ). Les règles d évaluation forfaitaire des frais de carburants et des deux roues (motos, scooters, vélomoteurs) ne sont pas modifiées. 17. Dans une réponse ministérielle publiée le 2 avril 2013, l Administration a apporté les précisions suivantes (Rép. Min Fenech, n 9082, JO Débats AN, 2 avr. 2013, p ) : ARAPL Infos n 198 avril

8 le nouveau barème d évaluation forfaitaire des frais de voiture plafonné à 7 CV, publié désormais chaque année par arrêté ministériel, s applique également aux titulaires de BNC ; les conditions d application du barème d évaluation forfaitaire des frais de voiture aux titulaires de BNC prévues par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE , 12 sept. 2012) sont maintenues en l état (à l exception du plafonnement du barème à 7 CV) ; les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de la déduction des frais réels de voiture qui s applique uniquement aux salariés. À l occasion de cette réponse, l Administration rappelle que les professionnels ont la faculté, si l application du barème forfaitaire s avère défavorable, de choisir la déduction des frais réels. L option pour la déduction des frais réels ou forfaitaires se prend au 1 er janvier de chaque année. Les professionnels n ont donc pas la faculté de revenir sur le mode de déduction retenu au début de l année Important Les précisions apportées lors du commentaire de ces nouvelles dispositions (V. ARAPL Infos n 197, 10 à 13. V. ARAP L DOC, BNC, 6.12 à 6.20) sur le maintien de la condition de propriété et la nature des dépenses couvertes par le barème forfaitaire doivent être rectifiées. En effet, l Administration ayant décidé de maintenir sa doctrine en l état, la condition de propriété du véhicule demeure applicable. Ainsi, le barème d évaluation forfaitaire des frais de voiture peut être utilisé par les professionnels qui possèdent leur véhicule, que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers. De même, la liste des dépenses couvertes et non couvertes par le barème demeure inchangée. Le barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d essence et les primes d assurances. Les frais de garage (location d un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits en sus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d usage mixte (BOI-BNC-BASE , 120, 12 sept. 2012). La liste des frais non couverts par le barème, et déductibles en plus de la déduction forfaitaire, vise (BOI-BNC-BASE , 510 à 560, 12 sept. 2012) : - les intérêts des emprunts contractés pour l acquisition du véhicule (sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements) ; - les dépenses à caractère imprévisible telles que les dépenses de réparation suite à un accident ne sont pas couvertes par le barème (elles peuvent donc être déduites dans les conditions de droit commun et lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations, permettre, le cas échéant, la déduction de la TVA grevant la réparation) ; - certains frais d équipements et d accessoires comme les radiotéléphones. Barème BNC automobile 2012 plafonné à 7 CV Puissance administrative Distance parcourue (d) jusqu à 5000 km de à km au-delà de km 3 CV et moins d 0,405 (d 0,242) d 0,283 4 CV d 0,487 (d 0,274) d 0,327 5 CV d 0,536 (d 0,3) d 0,359 6 CV d 0,561 (d 0,316) d 0,377 7 CV et plus d 0,587 (d 0,332) d 0,396 Barème BNC motocyclettes 2012 Puissance administrative Distance parcourue (d) jusqu à 3000 km de à 6000 km au-delà de 6000 km 1 ou 2 CV d 0,333 (d 0,083) d 0,208 3, 4 ou 5 CV d 0,395 (d 0,069) d 0,232 > 5 CV d 0,511 (d 0,067) d 0,289 Barème BNC cyclomoteurs 2012 Distance parcourue (d) jusqu à 2000 km de 2001 à km au-delà de km d 0,266 (d 0,063 ) d 0,144 Barème BIC 2012 d évaluation des frais de carburant 3. L Administration a publié de nouveaux barèmes revalorisés et non plafonnés à 7 CV pour l évaluation forfaitaire des frais Barème BIC Carburant non plafonné (automobiles) Puissance fiscale des Frais de carburant (au km) véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,077 0,104 0,066 5 à 7 CV 0,095 0,128 0,081 8 et 9 CV 0,113 0,152 0, et 11 CV 0,128 0,171 0, CV et + 0,142 0,19 0,121 de carburant pour L utilisation du barème carburant BIC suppose de produire un état annexe à la déclaration n Un modèle peut être consulté dans la base documentaire. Barème BIC Carburant non plafonné (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) Frais de carburant Cylindrée ou puissance (au km) < 50 cm 3 0,033 de 50 cm 3 à 125 cm 3 0,067 entre 3, 4 et 5 CV 0,085 au-delà de 5 CV 0,118 8 ARAPL Infos n 198 avril 2013

9 Supplément au n 198 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Modalités d application du CICE pour les professions libérales Réf. Source : Communiqué Minefi, 26 févr Réf. (V. ARAPL DOC 9.03) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises. Réf. Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Un dispositif de préfinancement permet aux professionnels de bénéficier dès 2013 d une avance égale à 85 % du montant du CICE estimé pour Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a été institué par l article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (V. ARAPL Infos n 197, p. 3). Il bénéficie aux professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée qui emploient au moins un salarié en 2013 dont la rémunération annuelle brute n excède pas 2,5 fois le SMIC. L Administration a publié ses commentaires sur les modalités d application de ce nouveau crédit d impôt (BOI-BIC-RICI , 26 févr. 2013). Les professionnels peuvent bénéficier au titre de 2013 d'un dispositif de préfinancement du CICE. Des informations complémentaires sur le CICE sont disponibles sur les sites suivants : et Professionnels éligibles 2. Le CICE bénéficie aux seuls professionnels imposés selon le régime de la déclaration contrôlée. Les professionnels dont le bénéfice est exonéré totalement ou partiellement (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) peuvent également bénéficier du CICE. Salariés ouvrant droit au CICE 3. Le CICE bénéficie à compter de 2013 aux professionnels qui ont versé des rémunérations à du personnel salarié. Il peut s agir de salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou non. La rémunération versée au conjoint collaborateur salarié du professionnel est également éligible au CICE. 4. Ainsi, sont éligibles au CICE les rémunérations versées dans le cadre de contrats de formation en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ou de contrats aidés (emplois-jeunes, contrat unique d insertion, contrats d accompagnement dans l emploi, contrats jeunes en entreprise, contrats initiatives emploi, contrat de génération,...). En revanche, les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE. Détermination de l assiette du CICE 5. Le CICE porte sur les rémunérations brutes versées au cours de l année civile, telles qu elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 6. Conditions d éligibilité des rémunérations versées - Seules sont prises en compte dans l assiette du CICE les rémunérations éligibles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : elles n excèdent pas 2,5 fois le SMIC (soit ,50 en 2013) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; Il s agit des sommes consenties aux salariés, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les gratifications, les primes et avantages en nature. Les primes liées à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d impôt. elles sont retenues parmi les dépenses professionnelles déductibles sur la déclaration n 2035 ; elles sont régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. Important Lorsque la rémunération annuelle d un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue de l assiette du crédit d impôt pour sa totalité. 7. Modalités d appréciation du seuil de 2,5 SMIC - La valeur annuelle du SMIC est égale à : fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, ou ; - la somme de 12 fois le SMIC mensuel, calculé sur la base de 52/12 e et de 35 fois la valeur horaire du SMIC. À titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. 8. En cas de revalorisation du SMIC en cours d année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple - Dans l hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 à 9,43 à compter du 1 er juillet de l année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 6 mois 151,67 heures + 9,43 6 mois 151,67 heures. 9. Pour les salariés travaillant à temps partiel la limite de 2,5 SMIC doit être pondérée. Exemple Pour un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %, le plafond de 2,5 SMIC est égal à ,20 (2, ,43 80 %) arrondi à auquel doit être comparée la rémunération totale du salarié. 10. Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période «hors contrat», le crédit d impôt se calcule contrat par contrat. ARAPL Infos n 198 avril

10 CICE Si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d impôt se calcule sur l ensemble de la période (jusqu à échéance du CDD le cas échéant). 11. En cas d embauche ou de sortie d un salarié en cours d année le plafond de 2,5 SMIC doit être ajusté. Exemple 1 : Soit un salarié embauché à compter du 1 er février : - le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit ,43 11/12 = ,38 ; - le plafond de 2,5 SMIC étant alors égal à : ,38 2,5 = ,95. Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de : au titre de sa paye du mois de février ; pour les autres mois du reste de l année. Il convient pour le calcul du crédit d impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée au titre du mois incomplet sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport / Le montant du SMIC annuel à retenir est de ,32 ([9,43 151, /2 860] + [9, /12]). Le plafond de 2,5 SMIC est alors égal à ,79 (15 170,32 2,5) arrondi à Important Pour les sociétés de personnes, l assiette du CICE est déterminée au niveau de la société, le crédit d impôt peut ensuite être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Imputation du crédit d impôt 12. Le CICE est en principe imputé sur l impôt le revenu dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte dans l assiette du crédit d impôt ont été versées. Ainsi, le CICE afférent aux rémunérations de 2013 sera imputé sur l impôt sur le revenu acquitté en 2014 au titre des revenus de Sur le dispositif de préfinancement (V. n 17). 13. L excédent de crédit d impôt non imputé en 2014 constitue au profit du professionnel une créance sur l État d égal montant. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l expiration de cette période. Le professionnel a également la faculté de demander le remboursement immédiat de l excédent. Régime fiscal du crédit d impôt 14. La créance de CICE ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal. En matière de CVAE, et dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n a pas d impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par le professionnel. Obligations déclaratives et contrôle 15. En matière sociale - Les professionnels éligibles au CICE sont tenus de s acquitter de certaines obligations auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales. L assiette du CICE doit être déclarée au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Important Les rémunérations éligibles au CICE en 2013 doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf (trimestriel ou mensuel). Pour l année 2013, l Administration admet cependant que ces données ne soient renseignées qu à compter du mois de juillet (BOI-BIC-RICI , 30, 4 mars 2013). À cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. L effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés éligible au CICE depuis le début de l année civile. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l année de l assiette du crédit d impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13 e mois, etc.) reste inférieure au plafond. 16. En matière fiscale Les professionnels éligibles au CICE devront souscrire en 2014 une déclaration spéciale n 2079-CICE-SD en même temps que la déclaration de résultat au titre de l imposition des revenus perçus en Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site à la rubrique «recherche de formulaires». Dispositif de préfinancement CICE Le crédit d impôt doit en principe s imputer sur l impôt sur le revenu dû en 2014 au titre des revenus perçus en Toutefois, afin de permettre aux professionnels de bénéficier d une avance de trésorerie dès 2013, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de préfinancement (avance + emploi) qui est assuré par Oséo (futur pôle financement de la Banque publique d investissement) et les banques privées. Pour bénéficier du préfinancement, les professionnels doivent effectuer une demande en ligne sur le site dédié par Oséo au préfinancement du CICE : Cette demande consiste à évaluer le montant du crédit d impôt dont le professionnel bénéficiera en 2013 en retenant les données de la masse salariale Le montant du crédit d impôt ainsi évalué pourra être attesté par un expertcomptable, le cas échéant. Le professionnel doit ensuite céder sa créance future de CICE à Oséo qui en contrepartie lui versera une avance égale à 85 % du CICE estimé. L année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l Etat du montant définitif du CICE à la place du professionnel. Si le montant définitif du CICE est plus élevé que celui qui a été estimé, Oséo restituera la différence au professionnel. À l inverse, si le montant définitif du CICE est moins élevé que celui qui a été estimé, le professionnel devra reverser la différence à Oséo. Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales à l initiative de l UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 Responsable de la rédaction : Régine Colas Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tél Fax Conception et impression : 36nco - 3, rue Nationale Boulogne-Billancourt - Tél Fax ISSN : Achevé de rédiger le 11 avril ARAPL Infos n 193 avril 2013