ACTE D HUISSIER DE JUSTICE

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1 S.C.P Catherine ROBERT Sophie PATTE Ahmed KHIARI Huissiers de Justice Associés 14 A Avenue du Centaure BP St Christophe CERGY-PONTOISE Tél. : Fax : contact@huissier-cergy.com Paiement sécurisé sur notre site internet Compétence sur tout le 95 Activité Accessoire Administrateur Immeubles Références bancaires : IBAN : FR U86 BIC : CDCGFRPPXXX ACTE D HUISSIER DE JUSTICE COPIE REFERENCES A RAPPELER AK/OC Ar ti c l e ,3 3 Ar ti c l e 1 8 7, H.T ,0 0 T va 2 0 % 3 7,0 0 T a xe 1 1,1 6 PT T 3, T.T.C 2 3 6,6 1 JEU PHOTOCALL ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société HAMMERSON, société par action simplifiée au capital de Euros dont le siège social se situe au 23, rue des Capucines 48 rue Cambon PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (ci-après désignée «Société organisatrice») organise du 25/11/2015 à 13h au 06/12/2015 à 20h inclus, un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Jeu Photocall» (ci-après le «Jeu»), qui se déroulera dans le Centre Commercial «Le Jeu de Paume» se situant au 4, Boulevard Saint André Beauvais. ARTICLE 2 : PARTICIPATION Ce jeu est réservé aux personnes physiques et majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise (ci après le(s) «Participant(s)»). Ne peuvent pas participer au Jeu : les salariés de la Société organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit. toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leur famille respective vivant sous le même toit. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION 3.1. Ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement. Pour jouer, le Participant doit : - Se rendre sur le lieu de l animation - Se faire prendre en photo par le/la photographe présent(e) sur le lieu d animation - Remplir un formulaire sur la borne présente sur le lieu d animation o en précisant : Prénom Nom Mail Téléphone o en cochant : Obligatoirement «J accepte que mes photos soient utilisées par le Centre Commercial du Jeu de Paume» Obligatoirement «Je suis majeur(e)» Le participant recevra sa photo le soir de sa participation via l adresse mail indiquée lors de son inscription Acte :

2 La participation au jeu est limitée à 1 (une) par foyer (personnes vivant sous le même toit) et pendant toute la durée du Jeu, du 25/11/2015 au 06/12/2015. Toute tentative de fraude de la part d un Participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l ensemble du Jeu Il appartient au Participant de bien s assurer que son adresse électronique, sa civilité, son nom, prénom, sont renseignés correctement, et que notamment l adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le Participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique. Tout formulaire de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible ) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l élimination immédiate de leur participation. Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l effet de hasard par exemple ), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d un participant entraînera la nullité de tous ses formulaires de participation. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS Il y a au total douze (12) gagnants, soit un (1) gagnant par jour. Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot. Les gagnants seront désignés par tirages au sort qui auront lieu et seront réalisés chaque jour par et sous le contrôle du Centre Commercial et la société organisatrice. La liste des gagnants (nom, prénom et ville et/ou département) sera affichée dans le Centre Commercial, dans le hall au rez-de-chaussée, sur la palissade prévue à cet effet ainsi que sur les réseaux sociaux du centre commercial le Jeu de Paume (site propriétaire, facebook). ARTICLE 5 : LES LOTS 5.1. Le jeu est doté de douze (12) lots. Ces lots sont composés chacun de plusieurs cartes cadeaux dont le montant total par lot sera égal à la somme de mille (1000) euros. Chaque gagnant se verra attribuer un lot soit plusieurs cartes cadeaux d un montant total de mille (1000) euros. Les lots suivants sont mis en jeu : Page 2

3 - Quarante-huit (48) cartes cadeau de cents (100) euros, cent-quarantequatre (144) cartes cadeaux de cinquante (50) euros. La somme de ces lots représentent une valeur totale de douze mille (12 000) euros. Un lot (défini ci-dessus par plusieurs cartes cadeaux dont la valeur totale représente (mille) 1000 euros TTC) sera accordé par gagnant. 12 lots seront donc distribués. Ces cartes cadeaux sont valables jusqu au 6 décembre (Liste des boutiques acceptant la carte cadeaux disponible sur le site internet du Jeu de Paume). Tous les soirs, un gagnant sera désigné par la Direction du Centre Commercial par tirage au sort. Le gagnant sera communiqué à la SCP C. Robert, S. Patte, A. Khiari, huissiers de justice associés, 14 A avenue du Centaure, BP 68420, Cergy-Pontoise Cedex. Le lot remporté est l addition des montants des cartes cadeaux définis ci-dessus, soit le lot remporté chaque jour correspondra à la somme de mille (1000) euros en cartes cadeaux. Il ne sera attribué qu un seul lot par foyer (personnes vivant sous le même toit) Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et d utilisation des lots sont toujours à la charge des gagnants (il en est ainsi par exemple, des frais de déplacement, ). Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, pour l ensemble des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation. Les gagnants devront se conformer au présent règlement du Jeu. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la Société organisatrice. S il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leurs noms, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots resteraient propriété de la Société organisatrice. La Société organisatrice n est pas tenue de répondre aux demandes des Participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu. ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS 6.1 Les gagnants recevront un annonçant leur gain. Les gagnants récupèreront leurs lots à l accueil du Centre Commercial dans un délai de un (1) mois à compter de la date de tirage au sort. Page 3

4 6.2 Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au gagnant d obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. 6.3 Les dotations non distribuées pour toute raison indépendante de la volonté de la Société organisatrice ou de son prestataire de service et notamment si le gagnant ne prends pas livraison du lot ne seront ni renvoyées, ni réattribuées et resteront la propriété de la Société organisatrice. 6.4 Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée. Cette demande devra être adressée par courrier à l adresse suivante : 4, Boulevard Saint André Beauvais. Le Participant devra préciser également les éléments suivants : - ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale) - l objet de sa réclamation. Toute réclamation devra être adressée au plus tard le 6 janvier Passé ce délai, les réclamations ne seront pas traitées et le lot non attribué sera considéré comme restant propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L IMAGE DES GAGNANTS Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, les gagnants autorisent la Société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de son prix et cela pour une durée de 1 (un) an à compter de la réception de leur gain. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données personnelles recueillies via le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l Organisateur, afin d assurer le bon déroulement de la participation au Jeu, la gestion des gagnants, l attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants dans le cadre du présent jeu pour la remise des lots. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d un droit d accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l adresse : 4, Boulevard Saint André Beauvais. Page 4

5 Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé, ou ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues. En outre, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l acheminement des dotations). La Société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Enfin, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation du lot attribué. Une fois le lot délivré à l adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol ou d un défaut de performance ou des défauts affectant des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé au sein de la SCP C. Robert, S. Patte, A. Khiari, huissiers de justice associés, 14 A avenue du Centaure, BP 68420, Cergy-Pontoise Cedex. Le règlement peut être consulté directement sur la borne de l animation et à l accueil du Centre Commercial Le Jeu de Paume se situant 4, Boulevard Saint André Beauvais. et attribué à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : 4, Boulevard Saint André Beauvais. ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D AFFRANCHISSEMENT Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l envoi d un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l'adresse du jeu dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l opération (le cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante : 4, Boulevard Saint André Beauvais. Page 5

6 Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).le Participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement : - ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) Page 6