POLICE D ASSURANCE VOYAGE

Transcription

1 POLICE D ASSURANCE VOYAGE ESCAPADE BIENS ET BAGAGES PERSONNELS international Canada Sans Frais :

2 ASSURANCE DES PARTICULIERS XN GLOBAL MC Souscrite auprès de certains Souscripteurs du Lloyd s (dénommés l «Assureur») par l intermédiaire de XN FINANCIAL SERVICES (CANADA) INC. MONTRÉAL, CANADA Annexe à la police maîtresse numéro: Assurance des particuliers Nature et étendue de l assurance Nous vous accordons l assurance ci après moyennant le paiement de la prime et sous réserve que vous vous conformiez à toutes les conditions applicables du contrat. Nous couvrons le mobilier personnel et les autres objets personnels dont vous même ou les membres de votre famille vivant sous votre toit avez la propriété ou l usage, n importe où dans le monde, ainsi que les objets personnels de vos enfants à charge qui se trouvent à l extérieur dans un établissement d enseignement pendant l année scolaire normale. À votre demande, nous couvrirons aussi les objets personnels : 1. Appartenant à des tiers et se trouvant dans une partie des lieux d habitation occupée par vous ; 2. Appartenant à des invités ou à des employés de maison, pendant qu ils se trouvent sur les lieux d habitation occupés par vous ou qu un employé de maison en a la garde hors desdits lieux. Vos objets personnels sont aussi couverts pendant qu ils se trouvent dans un entrepôt commercial. La garantie joue à concurrence du montant applicable stipulé aux Conditions particulières. Limitations particulières Les sommes ci dessous constituent le maximum que nous paierons par sinistre pour l ensemble des biens faisant partie d une catégorie donnée et ce, sans que le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières soit pour autant augmenté : 1 1. Les espèces, les billets de banque, l or ou l argent en lingots ou sous toute autre forme que l orfèvrerie, le platine, les monnaies et les médailles : 100 $ ; 2. Les valeurs mobilières, les comptes, les actes notariés ou autres, les documents attestant l existence de créances, les

3 lettres de crédit, les billets autres que les billets de banque, les manuscrits, les passeports, les tickets et les timbres : 500 $ ; 3. Les bateaux, y compris leurs remorques, garnitures, accessoires, équipement et moteurs hors bord : $ ; 4. Les remorques n étant pas utilisées avec des bateaux : $ ; 5. Les monuments funéraires ou pierres tombales : $ ; 6. En cas de vol ou de perte par feu pour les bijoux, les montres, les fourrures ou les pierres précieuses ou fines : 500 $ ; 7. En cas de vol ou de perte par feu pour les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent ou les articles en étain : 500 $ ; 8. En cas de vol ou de perte par feu les fusils : 500 $ ; 9. En cas de vol ou de perte par feu hors des lieux les ordinateurs et tout autres appareils électroniques : 500 $ par sinistre. Biens exclus Sont exclus : 1. Les articles expressément désignés et couverts au titre de l assurance des objets de valeur de votre contrat ou de toute autre assurance ; 2. Les animaux, y compris les oiseaux et les poissons ; 3. Les véhicules terrestres motorisés, sauf ceux servant à l entretien des lieux d habitation et non immatriculés pour circuler sur la voie publique ; 4. Les appareils de transmission, d enregistrement, de réception ou de reproduction du son (y compris leurs accessoires ou leurs antennes) pouvant être alimentés par le système électrique d un véhicule à moteur, ou les bandes, fils, disques et autres supports destinés à être utilisés avec lesdits appareils, pendant qu ils se trouvent sur ou dans un véhicule à moteur ; 5. Les aéronefs et pièces d aéronefs ; 6. Les biens de locataires, notamment de chambres, ou de pensionnaires sans lien de parenté avec vous ; 7. Les biens transportés ou détenus comme échantillons ou à des fins de vente ou de livraison après vente ; 8. Les biens professionnels se trouvant hors de vos lieux d habitation, ainsi que les biens appartenant à l État ou à une subdivision de l État ; 9. Les biens se trouvant dans un appartement que vous donnez ou offrez régulièrement en location à autrui ; 2

4 10. De la garantie Valeur à neuf, les antiquités, objets d art, tableaux, statues et autres articles analogues dont la nature même s oppose à du remplacement par du neuf, ainsi que les articles dont l âge et l origine contribuent sensiblement à leur valeur, notamment les souvenirs et les articles de collection tels que les timbres et les monnaies ; 11. Les biens cultivés dans un but lucratif. Garanties supplémentaires Privation de jouissance Les garanties Privation de jouissance ci après vous sont accordées à concurrence de 20 % du montant de garantie stipulé aux Conditions particulières pour le mobilier personnel et les autres objets personnels et en supplément de celui ci. La limite susdite s applique globalement aux trois garanties. Frais de subsistance supplémentaires Nous couvrons les frais de subsistance supplémentaires supportés par vous si les lieux d habitation sont rendus inhabitables à cause d un sinistre couvert au titre du présent chapitre. Les frais de subsistance supplémentaires sont les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit. Nous vous indemnisons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans les meilleurs délais des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement, avec les personnes vivant sous votre toit, dans une nouvelle habitation permanente. L expiration du contrat ne mettra pas fin à la période d indemnisation susdite. Valeur locative Nous couvrons la perte de la valeur locative de toute partie des lieux d habitation donnée ou offerte en location si ladite partie est rendue inhabitable à cause d un sinistre couvert au titre du présent chapitre. La valeur locative est le montant des loyers que vous perdez, diminué des frais éliminés du fait même du sinistre. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans les meilleurs délais des lieux sinistrés. L expiration du contrat ne mettra pas fin à la période d indemnisation susdite. Interdiction d accès Nous couvrons également les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous pendant toute période, à concurrence de deux semaines, au cours de laquelle l usage des lieux d habitation est interdit par les autorités civiles en raison de dommages directement occasionnés à des lieux avoisinants par un risque couvert au contrat. 3

5 Extensions de garantie Frais de déblai Nous couvrons les frais raisonnablement engagés par vous pour l enlèvement des déblais provenant de biens assurés atteints par un sinistre couvert, étant précisé que cette extension ne vient en supplément du montant de garantie des biens en cause qu en cas d insuffisance de celui ci et même alors uniquement à concurrence de 5 % dudit montant. Réparations raisonnables Sans que le montant de garantie des biens en cause soit pour autant augmenté, nous couvrons les frais raisonnablement engagés par vous pour des réparations nécessaires effectuées dans le seul but de protéger les biens contre une aggravation des dommages causés par un risque couvert. Arbres, arbustes et autres plantes Nous couvrons, à concurrence de 10 % du montant de garantie du mobilier personnel et des autres objets personnels, les arbres, arbustes, plantes et pelouses cultivés sans but lucratif et se trouvant sur les lieux d habitation, mais uniquement : Contre l incendie, la foudre, les explosions, les émeutes, les mouvements populaires, les aéronefs, les véhicules dont aucune personne habitant sur les lieux d habitation n est propriétaire, utilisatrice ou exploitante, le vandalisme, les actes malveillants ou le vol ; Sous réserve d une limitation de 500 $ par arbre, arbuste ou plante. Frais de service d incendie Nous couvrons, à concurrence de 500 $ (sans franchise) et dans la mesure où vous vous êtes engagé par contrat à les acquitter, les frais d intervention de tout service d incendie appelé pour protéger les biens assurés contre un risque couvert. Enlèvement par mesure de précaution Nous couvrons les biens assurés transportés hors de lieux menacés par un risque couvert pendant un maximum de 30 jours, contre les dommages directement occasionnés par quelque cause que ce soit, étant précisé que le montant de garantie des biens en cause n est pas augmenté du fait de la présente extension. Cartes de crédit et contrefaçon Nous couvrons à concurrence de 500 $ : 1. Les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant incomber à tout Bénéficiaire en raison du vol ou de l utilisation non autorisée de cartes de crédit émises ou enregistrées au nom d un Bénéficiaire, pourvu que le Bénéficiaire se soit conformé à toutes les conditions de l émission des cartes en question ; 2. Les pertes subies par tout Bénéficiaire du fait de la contrefaçon de chèques ou d autres effets négociables ; 4

6 3. Le préjudice subi par tout Bénéficiaire du fait de l acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. Nous nous engageons à prendre en charge à nos frais, par l intermédiaire d un avocat de notre choix, la défense de tout Bénéficiaire en cas de poursuites recherchant sa responsabilité en raison d une perte couverte au titre de la garantie des cartes de crédit. Nous nous réservons le droit de contester, à nos frais, toute action intentée contre un Bénéficiaire ou la banque d un Bénéficiaire et visant à obtenir le paiement d effets contrefaits. Nous nous réservons aussi d agir à notre guise en matière d enquête et de règlement. Nos obligations en matière de défense cessent dès l épuisement du montant de garantie par suite du règlement des pertes. Dans le cadre de la garantie des cartes de crédit, nous ne couvrons pas l utilisation des cartes par une personne vivant sous votre toit ou à qui elles ont été confiées. Nous ne couvrons pas non plus les pertes découlant des activités professionnelles ou de la malhonnêteté d un Bénéficiaire. Transformations immobilières Nous couvrons les ajouts, transformations, installations fixes ou non, ou améliorations faits à vos frais à la partie des lieux d habitation utilisée exclusivement par vous, sous réserve que le Bénéficiaire ne soit pas propriétaire des lieux. La présente extension joue à concurrence de 10 % du montant du mobilier personnel et des autres objets personnels. Franchise Pour tout sinistre couvert par le présent chapitre, il sera laissé à votre charge la partie des dommages qui correspond à la franchise stipulée aux Conditions particulières. Risques couverts Nous couvrons les risques de perte ou de détérioration pouvant atteindre les biens assurés, sauf : 1. Les sinistres visés sous le titre Exclusions ci après ; 2. Le gel des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation ou des appareils ménagers, ou la fuite, le déversement ou le débordement du contenu des installations ou appareils susdits causés par le gel, survenant pendant que les lieux d habitation sont vacants, inoccupés ou en cours de construction, à moins que vous n ayez pris la précaution : a. soit de maintenir le chauffage dans le bâtiment ; b. soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils ; 5

7 3. Le vol de toute partie d une habitation en cours de construction, de biens se trouvant dans une telle habitation ou de matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que l habitation n est pas terminée et prête à occuper ; 4. L usure normale, les marques, la détérioration graduelle, le vice propre, les défauts cachés, les pannes mécaniques, la rouille, la moisissure, la pourriture sèche ou humide, la contamination, le smog, la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles, les animaux domestiques ou les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les oiseaux et les insectes, étant toutefois précisé que si l un quelconque des risques énumérés ci dessus provoque un échappement d eau des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation ou d appareils ménagers, les dégâts d eau sont couverts ; 5. Le bris de lunettes, d objets en verre, de statues, de marbres, de bibelots, de porcelaines et d autres articles semblablement fragiles, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas aux bijoux, montres, objets en bronze, caméras ou appareils ou objectifs photographiques, ni au bris imputable à l incendie, à la foudre, aux tempêtes de vent, à la grêle, à la fumée ne provenant pas de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles, aux explosions, aux émeutes, aux mouvements populaires, aux aéronefs, aux véhicules terrestres, au vandalisme, aux actes malveillants, à l effondrement de bâtiments, aux tremblements de terre, à l eau non exclue par ailleurs, au vol ou aux tentatives de vol, ou à la déchirure, à la fissuration, à la brûlure ou au renflement soudains et accidentels d installations de chauffage à vapeur ou à eau chaude, d installations de climatisation ou de chauffe eau ; 6. L humidité de l atmosphère ou les températures excessives, étant précisé que les dommages directement occasionnés par la pluie, la neige, la pluie mêlée de neige ou la grêle sont toutefois couverts ; 7. Les travaux de réparation, de rénovation ou de finition ; 8. La collision, sauf avec un véhicule terrestre, ou la submersion, l enlisement ou l échouement de bateaux, y compris leurs remorques, garnitures, accessoires, équipement et moteurs hors bord ; 9. La destruction, la confiscation ou la saisie ordonnées par les autorités publiques. Les exclusions 2 à 4 sont sans effet en ce qui concerne les dommages occasionnés par voie de conséquence et non exclus par ailleurs. Exclusions Sont exclus les dommages imputables directement ou indirectement : 6

8 1. À la mise en application de dispositions légales régissant la construction, la réparation ou la démolition d immeubles ; 2. À l eau, lorsqu il s agit : a. D eau qui refoule des égouts ou des drains ; b. D eaux souterraines, notamment en cas de pression sur les constructions, les trottoirs, les allées, les fondations ou les piscines, ou de pénétration à travers ceux ci ; La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par un incendie, une explosion ou un vol imputables à l eau ; 3. Aux interruptions de courant ou de tout autre service d utilité publique ayant son origine hors des lieux d habitation, étant précisé que sont toutefois couverts les dommages occasionnés par un sinistre couvert survenu par voie de conséquence sur les lieux d habitation ; 4. Au défaut par le Bénéficiaire de prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les biens devant l imminence d un sinistre couvert ou pendant et après un sinistre ; 5. À la guerre étrangère (qu elle soit déclarée ou non) ou civile, à l insurrection, à la rébellion, à la révolution, à des faits de guerre de la part des forces armées, à la destruction, à la saisie ou à l utilisation à des fins militaires, ou à leurs conséquences. La décharge, même accidentelle, d une arme nucléaire sera considérée comme un fait de guerre ; 6. Au risque nucléaire, dans la mesure énoncée à la clause ciaprès ; 7. Au transport international, c est à dire les dommages atteignant le mobilier personnel ou les autres objets personnels pendant qu ils se trouvent à bord d un navire, d un aéronef ou d un véhicule terrestre à destination de l étranger, pendant qu ils sont chargés à bord du navire, de l aéronef ou du véhicule terrestre ou en sont déchargés, ou pendant leur entreposage en cours de transport. La présente exclusion ne s applique pas aux biens que le Bénéficiaire ou les membres de sa famille vivant sous le même toit transportent comme bagages à main. Risque nucléaire Dans le cadre du présent chapitre, on entend par risque nucléaire la réaction nucléaire, la radiation ou la contamination par des substances radioactives, qu elles soient contrôlées ou non et quelle qu en soit la cause, ou tout événement en résultant. Sont exclus de l assurance des biens meubles les dommages occasionnés directement ou indirectement par le risque nucléaire, sauf les dommages directement occasionnés par l incendie. Conventions générales Intérêt assurable Quel que soit le nombre de personnes ayant un intérêt assurable dans les biens en cause, nos indemnités se limitent à l intérêt 7

9 effectif des Bénéficiaires, sans dépasser le montant de garantie applicable. Obligations en cas de sinistre En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu la présente assurance, vous devez : 1. En donner immédiatement avis soit à nous soit à notre agent. Vous devez également, s il s agit d un vol, déclarer ce dernier à la police et, dans le cas d une contrefaçon commise avec une carte de crédit, en informer l émetteur de la carte ; 2. Protéger les biens contre tout dommage supplémentaire, notamment en effectuant les réparations raisonnables et nécessaires, et tenir un relevé précis des frais de réparation ; 3. Dresser la liste des biens meubles endommagés, en précisant la quantité et la nature des biens et le montant des dommages. (Les factures, reçus et autres documents à l appui des chiffres donnés dans la liste doivent être joints à cette dernière) ; 4. Nous permettre d examiner les biens sinistrés aussi souvent que nous le jugerons raisonnablement nécessaire et vous laisser interroger sous serment ; 5. Nous remettre, dans les 60 jours où nous vous les aurons demandés : A. Une déclaration de sinistre signée comportant, pour autant que vous les connaissiez, les renseignements suivants : a. Le jour, l heure et la cause du sinistre ; b. L intérêt du Bénéficiaire et de toutes autres personnes dans les biens atteints et toutes les charges grevant ces derniers ; c. Les autres assurances susceptibles de couvrir le sinistre ; d. Les changements survenus en cours de contrat dans le titre de propriété ou l affectation des biens ; e. Des précisions sur tout immeuble endommagé et les estimations détaillées des réparations à effectuer ; f. La liste des biens meubles endommagés ; B. Les reçus des frais de subsistance supplémentaires engagés et les pièces attestant la perte de valeur locative ; C. La preuve de toute perte entrant dans le cadre de la garantie des cartes de crédit et de la contrefaçon, ou une déclaration solennelle à cet effet, avec indication du montant et de la cause de la perte ; D. Tous autres renseignements dont nous aurons besoin. 8

10 Règlement des sinistres Le règlement des sinistres atteignant le mobilier personnel et les autres objets personnels couverts s effectue sur la base de la valeur à neuf, sans dépasser le montant de garantie total stipulé pour ces biens aux Conditions particulières. Par valeur à neuf, on entend le coût, au jour du sinistre, du remplacement des biens sinistrés, y compris, s il y a lieu, les frais d expédition du pays d origine de l achat et les taxes et droits d importation, ou, s il est moins élevé, celui de la réparation des biens, le tout sans aucune déduction pour la dépréciation. Au gré du Bénéficiaire, si vous préférez ne pas réparer ou remplacer les biens sinistrés, notre indemnité se limitera à la valeur au jour du sinistre. Si, toutefois, dans les 24 mois suivant la date du règlement, vous nous informez de votre décision de réparer ou de remplacer les biens sinistrés, nous vous verserons un supplément correspondant à la différence entre la valeur à neuf des biens en cause et leur valeur au jour du sinistre sur laquelle l indemnité avait été établie à l origine, mais uniquement après que les biens ont été effectivement réparés ou remplacés. En cas de bris des glaces causé par un sinistre couvert, le remplacement se fait au moyen des matériaux en verre de sécurité que prescrivent les dispositions légales, le cas échéant. En cas de sinistre atteignant des articles composant un ensemble, nous nous réservons le droit : 1. De réparer ou de remplacer les éléments endommagés afin de redonner à l ensemble sa valeur d avant le sinistre ; 2. De verser une indemnité égale à la différence entre la valeur de l ensemble avant le sinistre et celle qu il a après le sinistre. Nous pouvons réparer ou remplacer toute partie des biens endommagés par des biens équivalents à condition de vous donner avis écrit de notre intention de ce faire dans les 60 jours suivant la réception de votre déclaration de sinistre faite sous serment et signée. Aucun dépositaire, notamment les entreposeurs ou transporteurs, à titre onéreux ne saurait bénéficier de la présente assurance, quels que soient les transferts effectués par vous ou les autres dispositions du présent contrat. Nous ne sommes pas tenus d accepter les biens délaissés par un Bénéficiaire. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant des dommages, un arbitrage peut intervenir à votre ou à notre demande écrite. Chaque partie nomme alors un expert compétent et désintéressé et communique le nom de son expert à l autre 9

11 partie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les deux experts ainsi nommés s adjoignent un arbitre compétent et désintéressé. Faute par les experts de s entendre sur le choix de l arbitre dans un délai de 30 jours, la désignation est effectuée, à votre demande ou à la nôtre, par un juge d un tribunal d archives du pays où se trouvent les lieux d habitation. Les deux experts établissent le montant des dommages et, s ils s entendent sur celuici, nous remettent un rapport écrit. Le montant indiqué dans le rapport sera déterminant. S ils ne parviennent pas à s entendre dans un délai raisonnable, les experts soumettent leurs différends à l arbitre. La sentence arbitrale, rédigée à la majorité des voix, détermine alors le montant des dommages. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert et la moitié des frais et honoraires de l arbitrage. Paiement des indemnités Délais de règlement Les discussions relatives au règlement des sinistres n ont lieu qu avec vous et, à moins qu une autre personne ne soit désignée au contrat comme bénéficiaire des indemnités, celles ci vous sont payables. Le versement de nos indemnités s effectue dans les soixante jours suivant notre entente avec vous ou, le cas échéant, le jugement définitif ou la sentence arbitrale. Pluralité d assurances Si vous avez d autres assurances applicables au sinistre, nous vous indemnisons dans le rapport de notre montant de garantie au total des assurances applicables. Poursuites contre nous Aucune action ne saurait nous être intentée à moins que toutes les conditions du contrat n aient été respectées ni plus de trois ans après la survenance du sinistre. Conditions générales Portée Les présentes Dispositions générales s appliquent à l ensemble des assurances du contrat Durée du contrat et étendue territoriale de la garantie. La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent au cours de cette période. La garantie produit ses effets partout dans le monde où la loi nous permet de verser des indemnités. 2. Réticences ou fraude. Toute réticence ou fausse déclaration d un Bénéficiaire sur les circonstances constitutives du risque entraîne pour celui ci la déchéance du droit à la garantie du présent contrat. 3. Élargissement de la garantie. Seront accordés d office au Bénéficiaire tous élargissements de garanties apportées par

12 11 nous sans surprime à l un quelconque des chapitres du contrat pendant la période d assurance ou les 60 jours qui précèdent. 4. Intégrité du contrat. Pour être valide, toute modification au contrat doit être effectuée par nous par écrit. Aucune demande d évaluation ou d examen ne saurait nous être opposable en tant que renonciation aux droits que nous confère le présent contrat. 5. Résiliation a. Le Bénéficiaire ou l Assuré désigné peut résilier le présent contrat à toute époque moyennant remise de la police ou avis écrit nous donnant la date prévue pour la résiliation. Le calcul du remboursement de la prime non acquise se fera pro rata temporis si le contrat est en vigueur depuis au moins un an et selon le tarif Courte durée si le contrat est en vigueur depuis moins d un an. b. Nous pouvons résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit envoyé par la poste ou délivré de la main à la main soit au Bénéficiaire soit à l Assuré désigné, à notre choix, à l adresse figurant aux Conditions particulières. Si nous envoyons le préavis à l Assuré désigné, ce dernier a la charge d informer le Bénéficiaire. Ce préavis doit être : 1) D au moins 15 jours, en cas de résiliation, à quelque époque que ce soit, pour non paiement de la prime par le Bénéficiaire ou l Assuré désigné, que la prime soit payable à nous ou à notre agent ou qu elle soit financée ; 2) D au moins 15 jours en cas de résiliation pour fausse déclaration importante sur des faits qui, si nous les avions connus, nous auraient amenés à ne pas émettre le contrat. La mise à la poste de l avis constitue une preuve suffisante de son envoi. c. Si c est nous qui résilions, nous remboursons une partie de la prime proportionnelle à la durée non courue de l assurance, c est à dire pour la période allant de la date de la résiliation à la date d expiration du contrat. d. Si la ristourne de prime n accompagne pas le préavis de résiliation ou n est pas versée au moment de la remise de la police, le remboursement doit se faire dans des délais raisonnables après la date d effet de la résiliation. 6. Non renouvellement. Nous nous réservons le droit de ne pas renouveler le présent contrat, moyennant un préavis délivré de la main à la main ou envoyé par la poste à l adresse indiquée aux Conditions particulières au moins 30 jours avant la date d expiration du contrat. La mise à la poste de l avis constitue une preuve suffisante de son envoi.

13 7. Cessation de la garantie d un Bénéficiaire. La garantie du présent contrat prend fin d office, sans préavis, à l égard de tout Bénéficiaire qui : 1) Cesse d être un expatrié ; 2) Prend sa retraite ou cesse de travailler ; 3) Change d employeur. Dans tous les cas de résiliation, nous rembourserons au Bénéficiaire ou à l Assuré désigné la partie de la prime acquittée afférente à la période postérieure à la résiliation. 8. Transferts. Aucun transfert du présent contrat ne saurait nous engager sans notre consentement écrit. 9. Subrogation. À concurrence des indemnités versées par nous, nous pouvons demander à tout Bénéficiaire de nous céder ses droits de recours contre les tiers responsables auxquels il n aura pas accordé, avant sinistre, une renonciation écrite à ses droits de recours. Le Bénéficiaire doit alors faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire à l exercice de ses droits, notamment en régularisant les pièces voulues. La subrogation ne s applique pas à la garantie des frais médicaux ni à celle des dommages aux biens d autrui. 10. Décès. En cas de décès du Bénéficiaire désigné aux Conditions particulières ou de son conjoint, s il habite sous le même toit, nous couvrons : a. Le représentant légal de la personne décédée, mais uniquement en ce qui concerne les lieux et les biens de cette dernière assurés au moment du décès ; b. Toute personne : 1) Vivant sous votre toit et ayant la qualité de Bénéficiaire au moment de votre décès, mais uniquement pendant qu elle habite les lieux assurés ; 2) Ayant légitimement la garde de vos biens jusqu à la nomination d un représentant légal. Dans tous les chapitres du présent contrat, «vous» désigne le «Bénéficiaire» désigné aux Conditions particulières, ainsi que, s il habite sous le même toit, son conjoint, et «nous» désigne l Assureur. En outre, certains termes en caractères gras ont le sens qui leur est donné ci après. On entend par : Activité professionnelle, toute activité dont une personne tire ses moyens d existence. Assuré désigné, l employeur désigné aux Conditions particulières de l Assuré désigné. 12

14 Bénéficiaire, vous même, votre conjoint qui habite avec vous ainsi que, pourvu qu ils vivent sous votre toit : a. Les membres de votre famille ; b. Toute personne de moins de 25 ans à la garde des personnes susdites. Dans le cadre de l assurance de la Responsabilité Civile des particuliers, sont aussi des Bénéficiaires : a. En ce qui concerne les animaux et les bateaux vous appartenant ou appartenant aux personnes visées en a. et b. et couverts par le présent contrat, toute personne physique ou morale en étant civilement responsable, sauf si elle les utilise ou en a la garde sans la permission de leurs propriétaires ou dans le cadre d activités professionnelles ; b. En ce qui concerne les véhicules couverts par le présent contrat, toute personne dans l exercice de fonctions pour vous ou les personnes visées en a. et b. Dommage corporel, toute atteinte à l intégrité physique d une personne ou la maladie, ainsi que la mort en résultant. Dommage matériel, toute détérioration ou destruction de biens corporels, y compris la privation de jouissance desdits biens. Employé de maison, toute personne employée par un Bénéficiaire pour l exercice de fonctions se rapportant à l entretien ou à l utilisation des lieux d habitation, notamment pour le service domestique, ou qui exerce hors des lieux d habitation des fonctions analogues sans rapport avec les activités professionnelles d un Bénéficiaire. Lieux assurés : a. Les lieux d habitation ; b. La partie de tous autres lieux utilisée par vous comme demeure et déclarée aux Conditions particulières ou acquise par vous en cours de contrat à des fins d habitation ; c. Tous lieux que vous utilisez relativement aux lieux faisant l objet des alinéas a. et b. ; d. Toute partie de lieux servant de demeure temporaire à un Bénéficiaire sans appartenir à un Bénéficiaire ; e. Tout terrain vague dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire, pourvu qu il ne fasse pas partie d une exploitation agricole ; f. Tout terrain dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire et sur lequel une habitation à un ou deux ménages est en train d être construite pour un Bénéficiaire à des fins d habitation ; g. Les lots de sépulture et les caveaux, individuels ou familiaux, de tout Bénéficiaire ; 13

15 h. Toute partie de lieux donnée occasionnellement en location à un Bénéficiaire et non affectée à des activités professionnelles. Lieux d habitation, l habitation à un ou deux ménages, avec les annexes et le terrain, ou toute partie de bâtiment où vous habitez, qui est désignée aux Conditions particulières. Préjudice personnel, notamment : a. L invalidité, le choc nerveux, l angoisse et le préjudice moral ; b. L arrestation, la détention ou l emprisonnement injustifiés, les atteintes à l inviolabilité du domicile, notamment l éviction injustifiée, les poursuites intentées par malveillance ou l humiliation ; c. Les paroles ou écrits diffamatoires ou dépréciateurs ou la violation du droit à la vie privée ; ainsi que la mort résultant des faits susdits. Véhicule à moteur : a. Tout véhicule terrestre motorisé conçu pour circuler sur la voie publique ou devant être immatriculé en tant que véhicule automobile, sauf lorsqu il se trouve en garage mort sur des lieux assurés ; b. Toute remorque ou semi remorque conçue pour circuler sur la voie publique et devant être immatriculée en tant que véhicule automobile, à l exception (sauf si elles sont remorquées ou transportées par un véhicule visé en a.) des remorques à bateau, de camping de tout usage et des caravanes ; c. Toute voiturette de golf motorisée (sauf en cours d utilisation sur un terrain de golf), toute motoneige ou tout véhicule terrestre motorisé appartenant à un Bénéficiaire et conçu pour circuler hors de la voie publique, pendant qu ils se trouvent hors des lieux assurés ; d. Tout véhicule remorqué ou transporté par un véhicule visé en a., b. ou c. ci dessus. 14

16 IDENTIFICATION DE L'ASSUREUR / ACTION CONTRE L'ASSUREUR La présente assurance a été souscrite conformément à l'autorisation accordée au soussigné par certains Souscripteurs du Lloyd's dont le nom et la part de souscription sont indiqués dans le contrat N NA Ce contrat, portant le sceau du Bureau des visas du Lloyd's et certifié par le fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd s, est déposé au bureau du soussigné. Les Souscripteurs identifiés dans ledit contrat garantissent l'assuré, chacun pour sa part et sans solidarité entre eux, proportionnellement aux divers montants souscrits au contrat par chacun d'eux. Dans toute action en exécution des obligations des Souscripteurs, la désignation «Les Souscripteurs du Lloyd's» sera une désignation qui liera les Souscripteurs comme si chacun d'eux avait été nommé individuellement comme défendeur. La signification de telles procédures peut être validement faite au fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd s, dont l'adresse pour telle signification est 1155, rue Metcalfe, bureau 1540, Montréal (Québec) Canada H3B 2V6. AVIS Les avis destinés à l'assureur peuvent être validement donnés au soussigné. En foi de quoi ce document a été signé avec l'autorisation de l'assureur, par XN Financial Services (Canada) Inc. Par 15

17 RAPPELS IMPORTANTS : Conserver en lieu sûr les factures et (ou) reçus originaux confirmant le paiement de votre assurance. Conserver votre carte d assurance et votre contrat avec vous en tout temps durant votre voyage assuré. Veuillez lire votre contrat attentivement. ASSISTANCE Téléphone : Canada et États-Unis : Ailleurs : +800-XN-CENTER ( ) Télécopieur : Courriel : service@xn.com Centre de Gestion des Réclamations XN Global MD 600, Boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 2310 Montréal (Québec) Canada H3A 3J2