ADMISSION EN CITE UNIVERSITAIRE

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1 1/ /2016 ADMISSION EN CITE UNIVERSITAIRE NOTICE EXPLICATIVE Cette notice est destinée à vous éviter des erreurs dans la constitution du dossier de logement qui vous est attribué. Vérifiez bien, avant l'envoi, que toutes les pièces sont jointes et que toutes les mentions et signatures figurent. ATTENTION : RETOUR IMPERATIF DU DOSSIER AVEC LA NOTIFICATION D ATTRIBUTION ET LE CHEQUE DE RESERVATION Votre admission ne deviendra définitive qu'après réception du dossier intégralement constitué et après justification auprès de la résidence de votre qualité d'étudiant. TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA RETOURNE Vous devrez : Retourner ou déposer avant la date limite indiquée sur la notification ces documents à l adresse suivante : Résidence Bacot 10, boulevard Maréchal Juin CAEN le document indiquant votre affectation (attribution conditionnelle ou lettre) le dossier de logement correspondant à votre affectation à compléter intégralement, accompagné de : les deux exemplaires de l'acte de caution solidaire (dont un sera renvoyé à la personne qui se porte caution, après visa du Directeur), l'original du relevé d'identité bancaire ou postal de la caution, la photocopie recto verso d'une pièce d'identité officielle de la caution, une enveloppe libellée aux nom et adresse de la caution, affranchie au tarif en vigueur un Relevé d'identité Bancaire ou Postal au nom de l'étudiant. le montant de la réservation fixé en Conseil d Administration (chèque à l ordre du régisseur de la résidence Bacot avec nom, prénom et INE au dos) Présenter lors de votre arrivée : un justificatif de votre qualité d'étudiant l'attestation d'assurance indiquant le numéro du bâtiment et le numéro du logement Attention : l'assurance ne doit pas exclure les risques électriques La non-production des documents demandés peut amener l'annulation de l'admission au profit d'un autre étudiant

2 T 1 BACOT 2/10 CROUS DE CAEN DOSSIER DE LOGEMENT T1 BACOT I - RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT NOM :... PRENOMS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITE : FRANCAISE SINON INDIQUEZ VOTRE NATIONALITE :... Votre n de téléphone :... N de portable :... Mail :... Agrafer ici deux photos d'identité (4 cm x 4 cm) (Réservé à l'administration) NOM, PRENOM DES PARENTS OU TUTEURS : ADRESSE : PERSONNE A CONTACTER EN CAS D'URGENCE NOM : ADRESSE : N TELEPHONE : Cautionneur RIB Pièce d identité II - SITUATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE Etudes envisagées pour l'année universitaire 2015/ Etablissement... Bât. N Arrivé(e) le : Sorti(e) le : Carte d étudiant RIB Contrat d assurance Renouvelant Prélèvement Règlement intérieur PRÉAMBULE Art.1 : Le présent règlement s applique à l ensemble des logements gérés par le CROUS de CAEN. Les droits et obligations des logements universitaires sont fixés par l arrêté ministériel du 21 juillet 1970 relatif «au régime d occupation, aux conditions financières de séjour des étudiants admis en résidence universitaire et à l organisation de la vie collective en résidence». Art.2 : Le directeur du CROUS et les responsables de résidences sont chargés de veiller à l application des dispositions ci-dessous énoncées. Art.3 : Tout étudiant(e) admis(e) en logement universitaire par procédure d affectation ou d hébergement acquiert de ce fait la qualité de résidant. Il s engage à assumer pleinement les responsabilités individuelles et collectives énumérées dans le présent règlement. Art.4 : Le CROUS de Caen exerce son activité d hébergement dans le cadre de la circulaire n 5209/SG du 13 Avril 2007 relative à la charte de la laïcité dans les services publics qui rappelle notamment qu il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l application du principe de laïcité dans l enceinte de ses services. TITRE 1 ADMISSION ET RÉADMISSION Art.1 : Sont admis en logement universitaire les étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la Sécurité Sociale étudiante qui auront fait l objet d une décision préalable d admission prononcée par le Directeur du CROUS. L admission est annulée en cas de perte de la qualité d étudiant(e) ou de non présentation d un justificatif de scolarité. Art.2 : La durée d occupation en cité est de 10 mois, du 01 Septembre au 30 Juin de l année suivante. Toutefois, l étudiant(e) pourra conserver un logement du 01 Juillet au 31 Août dans la cité d accueil d été après en avoir fait la demande écrite 15 jours à l avance et sous réserve de l accord du directeur de sa cité d affectation et de la production d une prolongation de la période prise en charge par la caution. En résidence, le contrat de sous location est conclu pour une durée de 12 mois, du 01 Septembre au 31 Août de l année suivante. Art.3 : L admission ne devient définitive qu à condition de retourner à la cité ou à la résidence un dossier logement complet accompagné de l ensemble des pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet ou non parvenu à la cité ou à la résidence aura pour effet d annuler l admission en cité ainsi que la nullité du contrat d occupation en résidence. Art.4 : La réadmission doit être demandée chaque année à des dates fixées par le CROUS et portées à la connaissance des intéressé(e)s par voie d affichage dans les cités et résidences universitaires et par communication sur le site Internet du CROUS de CAEN. L étudiant(e) est éligible à une réadmission sous réserve de conserver son statut l année suivante, de s être acquitté de la totalité des sommes dont il est redevable à la date de la procédure, de respecter les délais indiqués ci-dessus et de n avoir pas enfreint le présent règlement. Art.5 : En dehors de la campagne d affectation, un étudiant(e) peut bénéficier d un hébergement en cité et résidence universitaire à condition de justifier de sa qualité ; il est soumis aux mêmes obligations qu un étudiant(e) admis par la procédure annuelle. La durée de son séjour ne peut en aucun cas excéder celle prévue pour les étudiants affectés. Il ne peut participer à la procédure de réadmission.

3 3/10 TITRE 2 RÉGIME D OCCUPATION Art.1 : Le droit d occupation est strictement personnel et incessible ; il est précaire et révocable. Seul le résidant(e) peut occuper les lieux, sa qualité pouvant être vérifiée à tout moment par le personnel de la cité ou résidence. Il ne peut se dessaisir de son logement au profit d un tiers, ni le prêter même pour une courte période. Il ne peut y exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Dans tous les cas où le droit d occupation arrive à expiration, l occupant(e) doit quitter les lieux sous peine de poursuites devant la juridiction compétente. Art.2 : Chaque logement devra être occupé par une seule personne hormis les logements prévus pour plusieurs occupants. Art.3 : L étudiant(e) résidant(e) s engage à ne pas troubler la tranquillité, le travail et le sommeil des autres résidants en s abstenant de toute activité bruyante (de jour comme de nuit). Des manquements répétés entraîneront la décision de non-réaffectation. La consommation d alcool est strictement interdite dans les locaux communs. Conformément à la législation en vigueur (décret 2006/1386 du 15 novembre 2006), il est strictement interdit de fumer dans les parties communes. Art.4 : L étudiant(e) admis(e) en cité et résidence universitaire est responsable pécuniairement de son logement ainsi que du mobilier et du matériel mis à sa disposition. Le résidant(e) doit s abstenir de modifier l aménagement, la structure ou l accès du logement mis à sa disposition ; à cet égard tout changement ou ajout de serrure est formellement interdit. Il est pécuniairement responsable de toutes les dégradations causées par lui ou les visiteurs qu il reçoit. L étudiant(e) admis(e) en cité et en résidence doit impérativement effectuer l état des lieux qui lui est remis à son arrivée dans le logement dans le délai d une semaine. Durant son séjour, il signale les défectuosités à l accueil ; les réparations sont effectuées exclusivement par le personnel technique de la résidence ou des entreprises mandatées par le CROUS. La plus grande correction doit être observée à l égard de l ensemble des personnels et leur travail doit être respecté. Art.5 : L étudiant(e) peut quitter la cité ou résidence en cours d année sous réserve du dépôt d un préavis d un mois plein à l avance (par exemple préavis donné au plus tard le 30 avril pour un départ au 31 mai). Art.6 : Un état des lieux contradictoire est effectué au départ de l étudiant(e). Pour ce faire, l étudiant(e) doit prendre rendez vous avec l administration au moins 15 jours avant la date prévue de départ. L heure de rendez-vous est impérative ; en cas d absence, l état des lieux est dressé unilatéralement par l administration. L étudiant(e) se doit de laisser son logement dans un état de propreté satisfaisant sous peine de sanctions financières. Une copie de l état des lieux entrant ou sortant peut être remise au résidant(e) à sa demande. Art.7 : Les étudiants assurent le ménage et l aération de leur logement ; le CROUS se réserve la possibilité de les visiter pour en vérifier l état sous réserve d avertir les étudiants au moins 48h00 à l avance. Les personnels du CROUS interviennent dans les logements pour les visites comme pour les travaux en justifiant de leur qualité par tout moyen (badge ). En cas d entretien insuffisant ou d insalubrité du logement causée par le locataire, le CROUS se réserve le droit de remettre en état le logement aux frais du résidant(e) après mise en demeure. Art.8: L étudiant est responsable solidairement de la bonne tenue des locaux collectifs mis à sa disposition et des équipements contenus dans ceuxci. La cuisine est autorisée dans les logements disposant d équipements adéquats ; sinon elle doit se pratiquer dans les cuisines collectives. Art.9 : Les animaux de toute sorte ne sauraient être tolérés dans les locaux des cités et des résidences, exceptés les chiens pour étudiants malvoyants. Art.10: Toute convocation émanant de l administration de la résidence revêt un caractère impératif. Art.11 : Les activités collectives se pratiquent dans les locaux appropriés et selon les possibilités de chaque résidence. TITRE 3 RESPONSABILITÉ SÉCURITE SANTÉ Art.1 : La responsabilité du CROUS ne saurait être engagée : - En cas d accueil de visiteurs. - Pour des faits, incidents ou accidents, impliquant des résidants, qui ne seraient pas directement liées à son activité d hébergement. - Pour des vols et dégradations éventuelles commis au préjudice des résidants. - Pour des inconvénients ou incidents résultants de la libre circulation dans les locaux - Pour des accidents provenant de l utilisation de véhicules et appareils personnels. Art.2 : Les étudiants parents sont responsables de la surveillance de leurs enfants dans l enceinte des cités et résidences universitaires. Art.3 : Le résidant(e) est responsable du comportement de ses visiteurs, des nuisances et dégradations éventuelles que ceux-ci pourraient commettre dans le logement comme dans les parties communes. Art.4 : Les résidant(e)s doivent obligatoirement souscrire une assurance couvrant les risques locatifs ; son attestation devra être remise à l administration à l arrivée dans les lieux. Art.5 : Pour des raisons de sécurité il est expressément interdit d utiliser des réchauds à gaz, des radiateurs de toute nature et détenir des objets ou matières susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes. De même, il est formellement interdit de jeter quoique ce soit par les fenêtres. Les voitures doivent être garées sur les emplacements prévus en respectant la règlementation propre à chaque site, et en tout état de cause, ne jamais entraver la circulation.les accès pompiers, entrées et sorties de secours des bâtiments doivent demeurer dégagés en permanence. Art.6 : Les étudiants admis en cités et résidences universitaires doivent se soumettre au contrôle médical en vigueur, notamment celui de l Université. Tout résidant(e) peut faire appeler le médecin de son choix, dont il règlera les honoraires. Il autorise, en cas d urgence, l intervention du médecin appelé par l administration et éventuellement son hospitalisation. La direction de la résidence doit être immédiatement avisée en cas de maladie contagieuse ou accident grave. Il est souhaitable qu elle le soit également en cas d hospitalisation. Art.7 : L intimité du résidant(e) est garantie. Cependant, l Administration du CROUS pour des raisons de sécurité se réserve le droit d accéder au logement.

4 4/10 TITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES Art.1 : Les étudiants sont informés que dans certaines cités et résidences universitaires, un système de vidéosurveillance des accès est mis en place dans le cadre de la législation en vigueur (article 10 de la loi n 95/73 du 21 Janvier 1995). Art.2 : Il est rappelé que l utilisation de l internet collectif est réglementée par la charte informatique de l Université ou celle du Crous. TITRE 5 RÉGIME FINANCIER Art.1 : La redevance est fixée pour chaque cité et résidence, ainsi que pour chaque type de logement par délibération du Conseil d Administration du CROUS. Art.2 : En cité universitaire, la redevance est due pour la période du 1 er septembre au 30 juin. En cas d arrivée antérieure au 1 er septembre ou de prolongation après le 30 juin, elle est due pour la totalité de la période concernée. Pour les résidences, la redevance est due pour la période du 1 er septembre au 31 août. Elle doit être payée d avance entre le 16 et le dernier jour du mois précédent celui pour laquelle elle est due. En cas de prélèvement, il sera effectué au cours du mois dû. En cas de difficulté de paiement, l étudiant(e) doit prendre contact immédiatement avec le directeur de l unité de gestion afin de solliciter un délai ou un échelonnement de paiement. Art.3 : Chaque mois commencé est dû en entier. Le dépôt de garantie est conservé par la cité ou la résidence en garantie des dégradations et des éventuels impayés. Il est restitué à l étudiant(e) dans un délai maximum de 2 mois, à compter de son départ. Art.4 : Le logement est considéré comme occupé et la redevance due tant que la clef n a pas été rendue au service d accueil. Le départ s entend le dernier jour du mois à 12h. Art.5 : Tout étudiant(e) admis(e) ou réadmis(e) en logement universitaire doit obligatoirement remettre à la cité ( à la remise des clefs ), un acte de caution solidaire rempli et signé par une tierce personne se portant garant pour la durée du séjour. Art.6 : Tout étudiant(e) bénéficiant d une affectation ou d une réaffectation jusqu au 31 juillet (et ce avant la remise des clefs) est remboursé de la totalité des frais de réservation en cas de désistement transmis à la cité ou résidence par écrit avant le 31/08. - Pour les affectations prononcées à partir du 1 er août : remboursement de la totalité des frais de réservation sur désistement écrit à la cité ou résidence dans un délai de 7 jours après l affectation. - En cas de désistement tardif (au-delà de 7 jours) ou de non prise du logement, les frais de réservation seront intégralement conservés par le CROUS, sauf cas particuliers : étudiant(e) admis(e) dans une autre académie, abandon du statut d étudiant (produire les justificatifs). Art.7 : Le recouvrement des sommes dont l étudiant(e) serait redevable envers le CROUS, à quelque titre que ce soit, sera poursuivi par toutes les voies de droit, notamment par état exécutoire et huissier. TITRE 6 CESSATION DU DROIT D OCCUPATION Art.1 : En application des dispositions prévues dans l arrêté interministériel du 21 juillet 1970 relatif au régime d occupation et condition financières du séjour des étudiants admis dans une cité ou résidence universitaire, les infractions au présent règlement entraineront, indépendamment des éventuelles actions en réparation devant la juridiction compétente, des sanctions selon une gradation correspondant à la gravité des faits. Ces sanctions seront prononcées soit par le Directeur de la résidence s il s agit d un avertissement, soit par le Directeur du CROUS sur proposition du Directeur de la résidence. Au-delà de deux avertissements, sauf pour le cas d une exclusion immédiate pour motifs graves mettant en cause la sécurité des biens et des personnes, le Directeur du CROUS pourra prononcer : Un changement de résidence Une non-réaffectation Une exclusion définitive Art.2 : La fin d admission pourra être prononcée en particulier : Si l étudiant(e) ne remplit plus les conditions d admission durant son séjour En cas de non-paiement du loyer En cas d occupation clandestine En cas d infraction grave En cas de perte de la qualité d étudiant(e). Ces règles s appliquent également aux étudiants hébergés en cours d année ou pendant les vacances d été. Je déclare AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRESENT REGLEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS. A..., le... Signature du résidant ou de la résidante précédée de la mention "Lu et approuvé" Nom et prénom :

5 5/10 A compléter en 2 exemplaires T1 / Résidence BACOT 2015/2016 ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (Articles 1326, 2288 et 2311 du Code Civil) Doit être obligatoirement établi par une personne physique solvable domiciliée dans un pays membre de l'union Européenne. Toute personne ayant fait une demande de logement au CROUS ne peut se porter caution. L'Administration se réserve le droit de vérifier la solvabilité de la caution. Je soussigné(e) nom et prénom.... Adresse..... Profession ou emploi.... Nom et adresse de l'employeur :...n Tél. :... déclare me porter caution solidaire de :.. pour la durée du contrat de location ci-annexé, soit jusqu'au 31 août 2016 et m'engage à ce titre, au profit du CROUS de Caen qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion pour le paiement : - des loyers, compléments de loyers et charges récupérables, - des dégradations et réparations locatives, - et des éventuels frais de procédure. Montant mensuel du loyer : trois cent quarante sept euros et quatre centimes (347,04 ) Dont : - loyer principal + frais de gestion : deux cent cinq euros et dix neuf centimes (205,19 ) - complément de loyer : seize euros neuf centimes (16,09 ) - charges : cent vingt cinq euros et soixante seize centimes (125,76 ) au 1 er janvier 2015, révisable en janvier 2016 dans la limite de : quatre mille cent soixante quatre euros quarante huit centimes (4164,48 ) MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE, DE SA MAIN : "Je me porte caution solidaire jusqu'à la date du 31 août 2016, dans la limite de 4164,48 (quatre mille cent soixante quatre euros et quarante huit centimes) cumulés, pour le paiement du loyer mensuel s'élevant à ce jour à 347,04 ( trois cent quarante sept euros et quatre centimes ), révisable chaque année selon les conditions inscrites au bail (contrat de sous-location) et dont j'ai pris connaissance et je me porte caution solidaire des compléments de loyers, charges récupérables, dégradations et réparations locatives, et éventuels frais de procédure, ces obligations résultant du bail. Je confirme avoir pleinement compris la nature et l'étendue des obligations ainsi contractées". Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur de la Résidence Fait à..., le... Signature du cautionneur Pièces à joindre obligatoirement : - Original du Relevé d'identité Bancaire ou Postal de la caution - Photocopie recto verso d'une pièce d'identité officielle de la caution - Enveloppe timbrée au tarif rapide et libellée à l'adresse de la caution pour retour après signature du Directeur. Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l'article du Nouveau Code Pénal.

6 6/10 A compléter en 2 exemplaires T1 / Résidence BACOT 2015/2016 ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (Articles 1326, 2288 et 2311 du Code Civil) Doit être obligatoirement établi par une personne physique solvable domiciliée dans un pays membre de l'union Européenne. Toute personne ayant fait une demande de logement au CROUS ne peut se porter caution. L'Administration se réserve le droit de vérifier la solvabilité de la caution. Je soussigné(e) nom et prénom.... Adresse Profession ou emploi.... Nom et adresse de l'employeur :...n Tél. :... déclare me porter caution solidaire de :.. pour la durée du contrat de location ci-annexé, soit jusqu'au 31 août 2016 et m'engage à ce titre, au profit du CROUS de Caen qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion pour le paiement : - des loyers, compléments de loyers et charges récupérables, - des dégradations et réparations locatives, - et des éventuels frais de procédure. Montant mensuel du loyer : trois cent quarante sept euros et quatre centimes (347,04 ) Dont : - loyer principal + frais de gestion : deux cent cinq euros et dix neuf centimes (205,19 ) - complément de loyer : seize euros neuf centimes (16,09 ) - charges : cent vingt cinq euros et soixante seize centimes (125,76 ) au 1 er janvier 2015, révisable en janvier 2016 dans la limite de : quatre mille cent soixante quatre euros quarante huit centimes (4164,48 ) MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE, DE SA MAIN : "Je me porte caution solidaire jusqu'à la date du 31 août 2016, dans la limite de 4164,48 (quatre mille cent soixante quatre euros et quarante huit centimes) cumulés, pour le paiement du loyer mensuel s'élevant à ce jour à 347,04 ( trois cent quarante sept euros et quatre centimes ), révisable chaque année selon les conditions inscrites au bail (contrat de sous-location) et dont j'ai pris connaissance et je me porte caution solidaire des compléments de loyers, charges récupérables, dégradations et réparations locatives, et éventuels frais de procédure, ces obligations résultant du bail. Je confirme avoir pleinement compris la nature et l'étendue des obligations ainsi contractées". Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur de la Résidence Fait à..., le... Signature du cautionneur Pièces à joindre obligatoirement : - Original du Relevé d'identité Bancaire ou Postal de la caution - Photocopie recto verso d'une pièce d'identité officielle de la caution - Enveloppe timbrée au tarif rapide et libellée à l'adresse de la caution pour retour après signature du Directeur. Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l'article du Nouveau Code Pénal..

7 7/10 Autorisation de prélèvement MANDAT de Prélèvement SEPA Référence unique du mandat (Réservé au CROUS) PRELEVEMENT EFFECTUE ENTRE LES 20 ET 30 DE CHAQUE MOIS En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le CROUS de CAEN à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du CROUS de CAEN. Vous bénéfciez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Veuillez compléter les champs marqués Votre Nom 1 Nom / Prénoms du débiteur Votre adresse 2 Numéro et nom de la rue 3 Code Postal Ville 4 Pays Les coordonnées de votre compte 5 Numéro d identifcation international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) 6 Code international d identifcation de votre banque - BIC (Bank Identifer Code) Nom du créancier CROUS de CAEN - RESIDENCE EDMOND BACOT 7 Nom du créancier F R 8 4 Z Z Z Identifant du créancier 10, Boulevard Maréchal Juin 9 Numéro et nom de la rue CAEN 10 Code Postal Ville France 11 Pays Type de paiement Paiement récurrent / répétitif Paiement ponctuel 12 Signé à (1) le 13 Lieu Date : jj/mm/aaaa Signature(s) Veuillez signer ici Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif. Code identifant du débiteur Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du débiteur lui-même) Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre ( nom du creancier ) et un tiers (par exemple, vous payez la facture d une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir. Code identifant du tiers débiteur Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s il remet des prélèvements pour le compte d un tiers. Code identifant du tiers créancier Contrat concerné 19 Numéro d identifcation du contrat 20 A retourner à : Description du contrat CROUS de CAEN RESIDENCE EDMOND BACOT 10, Boulevard Maréchal Juin CAEN Tél : Fax : bacot@crous-caen.fr (1) Cette ligne a une longueur maximum de 35 caractères Zone réservée à l usage exclusif du créancier

8 8/10 Exemplaire à conserver Règlement intérieur PRÉAMBULE Art.1 : Le présent règlement s applique à l ensemble des logements gérés par le CROUS de CAEN. Les droits et obligations des logements universitaires sont fixés par l arrêté ministériel du 21 juillet 1970 relatif «au régime d occupation, aux conditions financières de séjour des étudiants admis en résidence universitaire et à l organisation de la vie collective en résidence». Art.2 : Le directeur du CROUS et les responsables de résidences sont chargés de veiller à l application des dispositions ci-dessous énoncées. Art.3 : Tout étudiant(e) admis(e) en logement universitaire par procédure d affectation ou d hébergement acquiert de ce fait la qualité de résidant. Il s engage à assumer pleinement les responsabilités individuelles et collectives énumérées dans le présent règlement. Art.4 : Le CROUS de Caen exerce son activité d hébergement dans le cadre de la circulaire n 5209/SG du 13 Avril 2007 relative à la charte de la laïcité dans les services publics qui rappelle notamment qu il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l application du principe de laïcité dans l enceinte de ses services. TITRE 1 ADMISSION ET RÉADMISSION Art.1 : Sont admis en logement universitaire les étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la Sécurité Sociale étudiante qui auront fait l objet d une décision préalable d admission prononcée par le Directeur du CROUS. L admission est annulée en cas de perte de la qualité d étudiant(e) ou de non présentation d un justificatif de scolarité. Art.2 : La durée d occupation en cité est de 10 mois, du 01 Septembre au 30 Juin de l année suivante. Toutefois, l étudiant(e) pourra conserver un logement du 01 Juillet au 31 Août dans la cité d accueil d été après en avoir fait la demande écrite 15 jours à l avance et sous réserve de l accord du directeur de sa cité d affectation et de la production d une prolongation de la période prise en charge par la caution. En résidence, le contrat de sous location est conclu pour une durée de 12 mois, du 01 Septembre au 31 Août de l année suivante. Art.3 : L admission ne devient définitive qu à condition de retourner à la cité ou à la résidence un dossier logement complet accompagné de l ensemble des pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet ou non parvenu à la cité ou à la résidence aura pour effet d annuler l admission en cité ainsi que la nullité du contrat d occupation en résidence. Art.4 : La réadmission doit être demandée chaque année à des dates fixées par le CROUS et portées à la connaissance des intéressé(e)s par voie d affichage dans les cités et résidences universitaires et par communication sur le site Internet du CROUS de CAEN. L étudiant(e) est éligible à une réadmission sous réserve de conserver son statut l année suivante, de s être acquitté de la totalité des sommes dont il est redevable à la date de la procédure, de respecter les délais indiqués ci-dessus et de n avoir pas enfreint le présent règlement. Art.5 : En dehors de la campagne d affectation, un étudiant(e) peut bénéficier d un hébergement en cité et résidence universitaire à condition de justifier de sa qualité ; il est soumis aux mêmes obligations qu un étudiant(e) admis par la procédure annuelle. La durée de son séjour ne peut en aucun cas excéder celle prévue pour les étudiants affectés. Il ne peut participer à la procédure de réadmission. TITRE 2 RÉGIME D OCCUPATION Art.1 : Le droit d occupation est strictement personnel et incessible ; il est précaire et révocable. Seul le résidant(e) peut occuper les lieux, sa qualité pouvant être vérifiée à tout moment par le personnel de la cité ou résidence. Il ne peut se dessaisir de son logement au profit d un tiers, ni le prêter même pour une courte période. Il ne peut y exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Dans tous les cas où le droit d occupation arrive à expiration, l occupant(e) doit quitter les lieux sous peine de poursuites devant la juridiction compétente. Art.2 : Chaque logement devra être occupé par une seule personne hormis les logements prévus pour plusieurs occupants. Art.3 : L étudiant(e) résidant(e) s engage à ne pas troubler la tranquillité, le travail et le sommeil des autres résidants en s abstenant de toute activité bruyante (de jour comme de nuit). Des manquements répétés entraîneront la décision de non-réaffectation. La consommation d alcool est strictement interdite dans les locaux communs. Conformément à la législation en vigueur (décret 2006/1386 du 15 novembre 2006), il est strictement interdit de fumer dans les parties communes. Art.4 : L étudiant(e) admis(e) en cité et résidence universitaire est responsable pécuniairement de son logement ainsi que du mobilier et du matériel mis à sa disposition. Le résidant(e) doit s abstenir de modifier l aménagement, la structure ou l accès du logement mis à sa disposition ; à cet égard tout changement ou ajout de serrure est formellement interdit. Il est pécuniairement responsable de toutes les dégradations causées par lui ou les visiteurs qu il reçoit. L étudiant(e) admis(e) en cité et en résidence doit impérativement effectuer l état des lieux qui lui est remis à son arrivée dans le logement dans le délai d une semaine. Durant son séjour, il signale les défectuosités à l accueil ; les réparations sont effectuées exclusivement par le personnel technique de la résidence ou des entreprises mandatées par le CROUS. La plus grande correction doit être observée à l égard de l ensemble des personnels et leur travail doit être respecté.

9 9/10 Art.5 : L étudiant(e) peut quitter la cité ou résidence en cours d année sous réserve du dépôt d un préavis d un mois plein à l avance (par exemple préavis donné au plus tard le 30 avril pour un départ au 31 mai). Art.6 : Un état des lieux contradictoire est effectué au départ de l étudiant(e). Pour ce faire, l étudiant(e) doit prendre rendez vous avec l administration au moins 15 jours avant la date prévue de départ. L heure de rendez-vous est impérative ; en cas d absence, l état des lieux est dressé unilatéralement par l administration. L étudiant(e) se doit de laisser son logement dans un état de propreté satisfaisant sous peine de sanctions financières. Une copie de l état des lieux entrant ou sortant peut être remise au résidant(e) à sa demande. Art.7 : Les étudiants assurent le ménage et l aération de leur logement ; le CROUS se réserve la possibilité de les visiter pour en vérifier l état sous réserve d avertir les étudiants au moins 48h00 à l avance. Les personnels du CROUS interviennent dans les logements pour les visites comme pour les travaux en justifiant de leur qualité par tout moyen (badge ). En cas d entretien insuffisant ou d insalubrité du logement causée par le locataire, le CROUS se réserve le droit de remettre en état le logement aux frais du résidant(e) après mise en demeure. Art.8: L étudiant est responsable solidairement de la bonne tenue des locaux collectifs mis à sa disposition et des équipements contenus dans ceux-ci. La cuisine est autorisée dans les logements disposant d équipements adéquats ; sinon elle doit se pratiquer dans les cuisines collectives. Art.9 : Les animaux de toute sorte ne sauraient être tolérés dans les locaux des cités et des résidences, exceptés les chiens pour étudiants malvoyants. Art.10: Toute convocation émanant de l administration de la résidence revêt un caractère impératif. Art.11 : Les activités collectives se pratiquent dans les locaux appropriés et selon les possibilités de chaque résidence. TITRE 3 RESPONSABILITÉ SÉCURITE SANTÉ Art.1 : La responsabilité du CROUS ne saurait être engagée : - En cas d accueil de visiteurs. - Pour des faits, incidents ou accidents, impliquant des résidants, qui ne seraient pas directement liées à son activité d hébergement. - Pour des vols et dégradations éventuelles commis au préjudice des résidants. - Pour des inconvénients ou incidents résultants de la libre circulation dans les locaux et - Pour des accidents provenant de l utilisation de véhicules et appareils personnels. Art.2 : Les étudiants parents sont responsables de la surveillance de leurs enfants dans l enceinte des cités et résidences universitaires. Art.3 : Le résidant(e) est responsable du comportement de ses visiteurs, des nuisances et dégradations éventuelles que ceux-ci pourraient commettre dans le logement comme dans les parties communes. Art.4 : Les résidant(e)s doivent obligatoirement souscrire une assurance couvrant les risques locatifs ; son attestation devra être remise à l administration à l arrivée dans les lieux. Art.5 : Pour des raisons de sécurité il est expressément interdit d utiliser des réchauds à gaz, des radiateurs de toute nature et détenir des objets ou matières susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes. De même, il est formellement interdit de jeter quoique ce soit par les fenêtres. Les voitures doivent être garées sur les emplacements prévus en respectant la règlementation propre à chaque site, et en tout état de cause, ne jamais entraver la circulation.les accès pompiers, entrées et sorties de secours des bâtiments doivent demeurer dégagés en permanence. Art.6 : Les étudiants admis en cités et résidences universitaires doivent se soumettre au contrôle médical en vigueur, notamment celui de l Université. Tout résidant(e) peut faire appeler le médecin de son choix, dont il règlera les honoraires. Il autorise, en cas d urgence, l intervention du médecin appelé par l administration et éventuellement son hospitalisation. La direction de la résidence doit être immédiatement avisée en cas de maladie contagieuse ou accident grave. Il est souhaitable qu elle le soit également en cas d hospitalisation. Art.7 : L intimité du résidant(e) est garantie. Cependant, l Administration du CROUS pour des raisons de sécurité se réserve le droit d accéder au logement. TITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES Art.1 : Les étudiants sont informés que dans certaines cités et résidences universitaires, un système de vidéosurveillance des accès est mis en place dans le cadre de la législation en vigueur (article 10 de la loi n 95/73 du 21 Janvier 1995). Art.2 : Il est rappelé que l utilisation de l internet collectif est réglementée par la charte informatique de l Université ou celle du Crous. TITRE 5 RÉGIME FINANCIER Art.1 : La redevance est fixée pour chaque cité et résidence, ainsi que pour chaque type de logement par délibération du Conseil d Administration du CROUS. Art.2 : En cité universitaire, la redevance est due pour la période du 1 er septembre au 30 juin. En cas d arrivée antérieure au 1 er septembre ou de prolongation après le 30 juin, elle est due pour la totalité de la période concernée.

10 10/10 Pour les résidences, la redevance est due pour la période du 1 er septembre au 31 août. Elle doit être payée d avance entre le 16 et le dernier jour du mois précédent celui pour laquelle elle est due. En cas de prélèvement, il sera effectué au cours du mois dû. En cas de difficulté de paiement, l étudiant(e) doit prendre contact immédiatement avec le directeur de l unité de gestion afin de solliciter un délai ou un échelonnement de paiement. Art.3 : Chaque mois commencé est dû en entier. Le dépôt de garantie est conservé par la cité ou la résidence en garantie des dégradations et des éventuels impayés. Il est restitué à l étudiant(e) dans un délai maximum de 2 mois, à compter de son départ. Art.4 : Le logement est considéré comme occupé et la redevance due tant que la clef n a pas été rendue au service d accueil. Le départ s entend le dernier jour du mois à 12h. Art.5 : Tout étudiant(e) admis(e) ou réadmis(e) en logement universitaire doit obligatoirement remettre à la cité ( à la remise des clefs ), un acte de caution solidaire rempli et signé par une tierce personne se portant garant pour la durée du séjour. Art.6 : Tout étudiant(e) bénéficiant d une affectation ou d une réaffectation jusqu au 31 juillet (et ce avant la remise des clefs) est remboursé de la totalité des frais de réservation en cas de désistement transmis à la cité ou résidence par écrit avant le 31/08. - Pour les affectations prononcées à partir du 1 er août : remboursement de la totalité des frais de réservation sur désistement écrit à la cité ou résidence dans un délai de 7 jours après l affectation. - En cas de désistement tardif (au-delà de 7 jours) ou de non prise du logement, les frais de réservation seront intégralement conservés par le CROUS, sauf cas particuliers : étudiant(e) admis(e) dans une autre académie, abandon du statut d étudiant (produire les justificatifs). Art.7 : Le recouvrement des sommes dont l étudiant(e) serait redevable envers le CROUS, à quelque titre que ce soit, sera poursuivi par toutes les voies de droit, notamment par état exécutoire et huissier. TITRE 6 CESSATION DU DROIT D OCCUPATION Art.1 : En application des dispositions prévues dans l arrêté interministériel du 21 juillet 1970 relatif au régime d occupation et condition financières du séjour des étudiants admis dans une cité ou résidence universitaire, les infractions au présent règlement entraineront, indépendamment des éventuelles actions en réparation devant la juridiction compétente, des sanctions selon une gradation correspondant à la gravité des faits. Ces sanctions seront prononcées soit par le Directeur de la résidence s il s agit d un avertissement, soit par le Directeur du CROUS sur proposition du Directeur de la résidence. Au-delà de deux avertissements, sauf pour le cas d une exclusion immédiate pour motifs graves mettant en cause la sécurité des biens et des personnes, le Directeur du CROUS pourra prononcer : Un changement de résidence Une non-réaffectation Une exclusion définitive Art.2 : La fin d admission pourra être prononcée en particulier : Si l étudiant(e) ne remplit plus les conditions d admission durant son séjour En cas de non-paiement du loyer En cas d occupation clandestine En cas d infraction grave En cas de perte de la qualité d étudiant(e). Ces règles s appliquent également aux étudiants hébergés en cours d année ou pendant les vacances d été.