République populaire de Chine SOMMAIRE

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1 République populaire de Chine SOMMAIRE INTRODUCTION 2 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 4 FISCALITÉ 7 SECTEUR BANCAIRE 15 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 16 SYSTÈMES DE PAIEMENT 18 GESTION DE LA TRÉSORERIE 20 SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES 22 FINANCEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 23 CONTACTS UTILES 25 Veuillez noter que les règles, réglementations et pratiques commerciales ne sont pas nécessairement documentées et sont sujettes à interprétation. En outre, elles peuvent évoluer rapidement pour des raisons économiques, politiques et sociales. De ce fait, l application et l interprétation de fait des réglementations et pratiques commerciales peuvent diverger du cadre réglementaire formel décrit dans le présent rapport de pays. Si vous envisagez toute activité commerciale dans le pays, nous vous recommandons de demander un avis indépendant sur les derniers développements réglementaires et commerciaux ainsi que d obtenir des conseils juridiques et fiscaux.

2 INTRODUCTION Généralités Capitale / Autres villes Pékin/Shanghai, Guangzhou, Tianjin, Wuhan, Shenzhen, Chongqing importantes : Superficie : km 2 Population : 1,343 milliard d habitants Langues : Mandarin (Putonghua, basé sur le dialecte de Pékin, Yue (Cantonais), Wu (Shanghaien), dialectes Minbei (Fuzhou), Minnan (Hokkien-Taiwanese), Xiang, Gan et Hakka Devise : Yuan (CNY), également appelé Renminbi (RMB) Indicatif téléphonique du pays : 86 Week-end : samedi et dimanche Jours fériés 2 e semestre septembre*, 1 er 7 octobre er, 30 et 31 janvier, 1 er au 7 février, 5 avril, 1 er mai, 2 juin*, 8 septembre*, 1 er 5 octobre er janvier, 18 au 24 février, 5 avril, 1 er mai, 20 juin*, 27 septembre*, 1 er 5 octobre Horaires d ouverture des banques / entreprises : Bourses : Indice boursier phare : Gouvernement Répartition sectorielle du PIB (% du PIB) 08h00 12h00 et 14h00 18h00 (du lundi au samedi) 08h00 17h00 (du lundi au samedi) Bourse de Shanghai, Bourse de Shenzhen Indice SSE * La date indiquée peut varier d un jour en plus ou en moins. Ces dates sont issues d une conversion d un calendrier non grégorien (musulman ou hindou par exemple) au calendrier grégorien. Certaines de ces dates ne peuvent pas être déterminées à l avance de manière parfaitement exacte, même par les autorités gouvernementales. Dans le cas des dates musulmanes en particulier, les jours de fêtes religieuses sont déterminés par l observation de la nouvelle / pleine lune. Corps législatif La Chine est un état unipartite. Le pouvoir législatif est partagé entre l État et les institutions du parti communiste. Le Congrès national populaire (CNP) est élu pour un mandat de cinq ans. Ses 2987 membres se réunissent une fois par an, généralement en mars, au Palais de l Assemblée du peuple à Pékin. Quand le CNP ne se réunit pas dans son intégralité, le pouvoir législatif est délégué aux 150 membres du Comité central du CNP. Le président est élu tous les cinq ans par le CNP. Chef d État Xi Jinping, président depuis le 14 mars Chef de gouvernement Li Keqiang, Premier ministre depuis le 15 mars Agriculture 10,1 % Industrie 45,3 % Services 44,6 % (estimation de 2012) 2

3 Économie T1 T2 T3 T4 ANNÉE Taux de change* (CNY/USD)** 7,6075 6,9487 6,8314 6,7703 6,4615 6,3081 6,3066 6,3346 6,3001 6,3123 Taux d intérêt (interbancaire)*** (%) 3,33 2,79 2,79 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 N/A Chômage (%) 4,1 4,1 4,3 4,1 4,1 4,1 4,1 4,1 N/A N/A Inflation des prix à la consommation**** (%) + 4,8 + 5,9 0,7 + 3,3 + 5,4 + 3,8 + 2,9 + 1,9 + 2,1 N/A Croissance du volume du PIB**** (%) + 14,1 + 9,6 + 9,2 + 10,3 + 9,4 + 8,1 N/A N/A N/A N/A PIB (en milliards CNY) PIB (en milliards USD) PIB par tête (USD) Balance des (Biens/Services/Revenu) en % du PIB 9,0 8,1 4,6 3,3 2,4 N/A * Taux officiel. **Moyenne de la période. *** Fin de période. **** En glissement annuel. Source : FMI, Statistiques financières internationales, mars Notation de crédit du pays Fitch Ratings note le défaut émetteur de la Chine à : Échéance Note en devise locale Note en devises étrangères Court terme F1 Long terme AA A + Perspective à long terme Stable 3

4 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Banque centrale Supervision bancaire La Banque populaire de Chine (BPC) est contrôlée par le conseil d État. La Commission chinoise de réglementation bancaire (CCRB) supervise le secteur bancaire en Chine. Statut résident / non-résident La loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises (Enterprise Income Tax Law, EITL) adopte le concept international de résidence et étend la définition chinoise pour couvrir à la fois les entreprises immatriculées en Chine et les entreprises gérées ou contrôlées en Chine. Comptes bancaires Les résidents peuvent détenir des comptes en devises étrangère et nationale (RMB). Les résidents doivent obtenir l aval du Bureau National du Contrôle des Changes (State Administration for Foreign Exchange, SAFE) pour détenir un compte en devises étrangères à l étranger. Les personnes non résidentes sont autorisées à détenir des comptes en devises étrangère et nationale (RMB) en Chine. Les entreprises non résidentes souhaitant ouvrir des comptes en devises étrangères en Chine doivent préalablement obtenir l aval du SAFE. Les non résidents peuvent ouvrir depuis l étranger des comptes d entreprises libellés en RMB à des fins de paiement et de recouvrement. Les comptes bancaires en devise nationale peuvent être classés dans les catégories suivantes : Compte courant simple : un compte autorisé par entité juridique. Il est employé pour le versement du salaire et les retraits d argent. Compte général : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. Les comptes généraux sont employés pour les paiements et versements. Ils ne peuvent pas être utilisés pour le versement du salaire ou les retraits d argent. Comptes temporaires : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. Les comptes temporaires doivent être en dehors de la ville d immatriculation de l entité juridique. Compte de dépôt à terme : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. L échéance minimum d un compte à terme est de trois mois. Compte de dépôt à vue : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. L échéance minimum d un compte à vue est d un jour. Les comptes bancaires en devises étrangères peuvent être classés dans les catégories suivantes : Compte de capital : utilisé pour des injections de capital par des investisseurs dans une entreprise d investissement étrangère et pour payer les dépenses de capitaux validées par le SAFE. Compte de règlement : utilisé pour les transactions de compte courant telles que le règlement de paiements d importation. Compte spécial : ouvert à des fins spéciales telles que le remboursement d une dette étrangère et des intérêts. Depuis le 1 er avril 2006, l aval du SAFE n est nécessaire que lors de la première ouverture d un compte étranger. Par la suite, il n est pas nécessaire de demander une autorisation. Les découverts autorisés sont proposés aux résidents et non-résidents. 4

5 Notification Contrôle des changes Toutes les transactions entre résidents et non résidents et toutes les transactions impliquant des devises étrangères doivent être rapportées au SAFE. La banque procédant au paiement doit transmettre les données via les systèmes informatiques appropriés du SAFE. Les entités résidentes et non résidentes doivent déclarer des données supplémentaires au SAFE. Les banques doivent rapporter toutes les transactions de change au SAFE. Les entreprises doivent également présenter les données de leurs transactions au SAFE. Cette provision s applique, que l entreprise soit émettrice ou bénéficiaire des fonds. Le renminbi (RMB) est la devise officielle de la Chine. Le yuan est l unité de devise. Le taux de change est classé officiellement comme un système administré de change flottant. La Chine applique un contrôle des changes. La Chine a établi des accords de swap bilatéraux avec plus de 20 pays dans le monde, dont l Australie, le Brésil, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l Ukraine. Les transactions de règlement commercial sont classées comme des transactions de compte courant et se rapportent principalement à des paiements d importations et au produit d exportations. Depuis août 2007, le SAFE a levé le quota sur le montant de devise étrangère pouvant être détenu sur le compte courant d une institution nationale sans être converti en RMB. Les entreprises peuvent désormais conserver sur leur compte leur revenu obtenu en devises étrangères selon leurs besoins opérationnels. Depuis 2011, les entreprises résidentes sont autorisées à utiliser le RMB pour le commerce et l investissement étranger direct si elles sont implantées dans une des 20 régions pilotes de Chine. Les entreprises non résidentes sont autorisées à utiliser le RMB pour le commerce et l investissement national direct. Tout mouvement de capital vers l étranger (par exemple le remboursement d une dette étrangère) doit être approuvé par le SAFE. L importation et l exportation de devise nationale sont limitées à RMB tant pour les résidents que les non résidents. Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Sur la base des données au mois de janvier 2013 } } La Chine a adopté une législation pour lutter contre le blanchiment d argent (Articles 191, 312 et 349 du Code pénal de 1997, amendé ; Règles de lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2003; Réglementation pour la lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2003 ; Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre le blanchiment d argent de 2006 ; Réglementation sur le système de nom réel pour les comptes d épargne de 2006 ; Règles de lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2006 ; Règles administratives pour le rapport de transactions suspectes et de grande valeur (entré en vigueur en mars 2007) ; Règles administratives pour les établissements financiers sur la vérification de l identité des clients et la conservation des données sur les informations de transactions et la Décision du Comité central du Congrès national populaire sur le renforcement des mesures contre le terrorisme 2011). 5

6 La Chine est membre du Groupe Eurasie contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GEA), du Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment d argent (GAP) et du Groupe d action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). La Chine a établi une cellule de renseignement financier (CRF), hébergée à la Banque populaire de Chine. La CRF est divisée en deux unités opérationnelles : le centre chinois de surveillance et d analyse contre le blanchiment d argent (Chinese Anti-Money Laundering Monitoring and Analysis Centre, CAMLMAC) et le bureau de lutte contre le blanchiment d argent (Anti-Money Laundering Bureau, AMLB). Les procédures d ouverture de compte exigent une identification formelle (au moyen d une carte d identité authentique et valide ou d un autre document d identité) du titulaire du compte. Une identification similaire est exigée lors de l offre de services financiers occasionnels tels que la remise d espèces, l échange d espèces ou l encaissement d un montant supérieur à RMB, ou de l équivalent de 1000 USD. Les établissements financiers doivent identifier la (les) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) effectivement le compte et le bénéficiaire effectif de la transaction. Les établissements financiers doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client mène des affaires pour le compte d autres personnes et doivent obtenir et archiver des informations vérifiant l identité du représentant. Lors de la fourniture de services de dépôt ou de retrait de liquidités pour une transaction occasionnelle d un montant supérieur à RMB ou l équivalent de USD, les établissements financiers doivent vérifier l identité du client. Les clients doivent donner une notification d une journée pour tous les retraits de liquidités dépassant RMB. Les établissements financiers au sens large doivent enregistrer et rapporter toute transaction suspecte à la CAMLMAC dans les cinq jours par voie électronique ou dans les dix jours par voie postale. Toute transaction potentiellement liée au terrorisme doit être rapportée à la CAMLMAC dan un délai de dix jours. Les transferts d argent d un montant supérieur ou égal à 2 millions RMB entre sociétés ou d un montant égal ou supérieur à RMB entre un individu et une entreprise doivent être rapportés. Tous les dépôts, retraits et transactions de change d un montant égal ou supérieur à RMB ou USD dans la même journée doivent être rapportés à la CAMLMAC. Toutes les transactions transfrontalières d un montant égal ou supérieur à USD dans la même journée impliquant un particulier doivent être rapportées à la CAMLMAC. Toutes les transactions transfrontalières d un montant égal ou supérieur à RMB ou USD doivent être rapportées à l administration des douanes. Les banques doivent présenter à la Banque populaire de Chine des rapports mensuels soulignant toute activité suspecte. Les banques doivent conserver leurs archives de vérification d identité et de transaction pendant cinq ans. 6

7 FISCALITÉ Sur la base des données au 1 er mars Résident / non-résident Exercice fiscal Impôt sur les sociétés La loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises (EITL) adopte le concept international de résidence et étend la définition chinoise pour couvrir à la fois les entreprises immatriculées en Chine et les entreprises gérées ou contrôlées en Chine. Les entreprises résidentes sont imposées sur leur revenu mondial (après déduction des dépenses admissibles) et leurs plus-values mondiales. Une entreprise non-résidente est soumise à l impôt sur les sociétés si elle mène des affaires en Chine via une filiale ou agence, ou si elle est considérée comme ayant un établissement permanent en Chine, auquel cas elle n est imposable que sur les bénéfices attribuables à ses activités en Chine. L exercice fiscal des entreprises correspond à l année calendaire. En règle générale, les entreprises versent une provision d impôts sur les sociétés en quatre versements trimestriels, sur la base d une estimation pour chaque trimestre, dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. Le règlement définitif de l impôt dû doit être effectué dans les cinq mois suivant la fin de l exercice fiscal. L EITL régit les investissements étrangers et les entreprises financées en Chine dans un système fiscal unifié, en vigueur depuis le 1 er janvier L EITL impose les entreprises nationales et étrangères au même taux fixe de 25 %, avec les mêmes critères de déduction et incitations fiscales disponibles. L EITL a remplacé la plupart des avantages fiscaux sur critères géographiques autrefois disponibles aux entreprises manufacturières étrangères avec un nouveau système d incitations fiscales centré sur des secteurs spécifiques telles que la haute technologie et les nouvelles technologies. Le nouveau système d incitation poursuit les avantages disponibles pour les activités de R&D des entreprises et étend à toutes les entreprises qualifiées du pays le traitement fiscal préférentiel autrefois réservé aux entreprises de haute technologie et nouvelles technologies qualifiées situées dans des zones spécifiques. L EITL autorise l application de l ancienne règle pour les entreprises qui bénéficiaient précédemment de traitement fiscal préférentiel sous la forme d un taux réduit d impôt sur les sociétés ou d une exemption ou d un allégement fiscal à conditions fixes. Les arrangements de partage des coûts (APC) pour le développement des biens et services incorporels ont été adoptés formellement dans le chapitre sur l ajustement du régime fiscal. Ce chapitre souligne l application du principe de pleine concurrence aux transactions entre parties liées, préserve le droit aux déclarations d information et officialise l utilisation des accords préalables sur les prix (APP) comme moyen pour les contribuables de gérer le risque d ajustement des prix de transfert. Le chapitre contient également des mesures sur la sous-capitalisation et les entreprises étrangères contrôlées, ainsi qu une règle générale anti-évitement qui exige que tous les arrangements aient une substance commerciale, sous peine d être remis en cause et ajustés par les autorités fiscales, avec l application possible d intérêt sur tout impôt en résultat. 7

8 Instruments financiers Le revenu d intérêt sur les emprunts d État est exonéré d impôt. Le revenu d intérêt sur les emprunts municipaux émis en 2009, 2010 et 2011 est également exonéré d impôt. Afin d encourager la croissance des fonds d investissement en valeurs mobilières, les sociétés d investissement sont exonérées d impôt sur les sociétés pour tous les revenus distribués par des fonds d investissement en valeurs mobilières selon des règles spécifiques (Caishui [2008] No 1). Intérêts et frais de financement Certains frais d intérêts encourus par une entreprise dans ses activités de production ou commerciales sont déductibles : les frais d intérêt encourus par une entreprise non financière sur les emprunts contractés auprès d entreprises financières ; les frais d intérêt encourus par une entreprise financière sur l épargne de dépôt et les prêts interbancaires ; les frais d intérêt encourus par une entreprise sur des obligations dont l émission a été approuvée ; les frais d intérêt encourus par une entreprise non financière sur les emprunts contractés auprès d entreprises non financières si le taux d intérêt ne dépasse pas le taux appliqué sur des emprunts similaires (de même type et sur la même période) par des entreprises financières. Taux de change Les plus-values de change sont incluses dans le revenu imposable. Les pertes de change sont déductibles si encourues sur des transactions de change ou issues de la conversion en RMB d actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la fin de l exercice fiscal (sur la base du taux de change au comptant de fin d année). En revanche, les pertes de change ne sont pas déductibles si elles ont déjà été enregistrées dans la base de coût des actifs ou en lien avec les distributions aux actionnaires. Le revenu calculé en devises étrangères est généralement converti en RMB au taux moyen de change au dernier jour du trimestre pour calculer le revenu imposable afin de déterminer les versements trimestriels d impôt. Lors du calcul du versement final à la fin de l exercice, il n est pas nécessaire de convertir de nouveau les revenus sur lesquels l impôt a été payé au moyen de versements trimestriels. Seul le solde de revenu imposable calculé en devises étrangères (c est à dire le montant sur lequel l impôt reste à payer) doit être converti en RMB. Taxe commerciale La fourniture de certains services imposables en Chine est soumise à la taxe commerciale. La taxe professionnelle pour les établissements bancaires et compagnies d assurance s élève à 5 % sur la base du chiffre d affaires des transactions. Le chiffre d affaires recouvre généralement la totalité du prix et de tous les autres frais accessoires perçus ou à percevoir par le vendeur pour la fourniture de services imposables. Toutefois, pour les entreprises achetant et vendant des devises étrangères, des titres négociables, des contrats à terme hors matières premières et d autres instruments financiers, le chiffre d affaires se réfère à la différence entre prix de vente et prix d achat. Les contrats à terme sur les matières premières ne sont pas soumis à la taxe commerciale. 8

9 Les plus-values issues de l achat et la vente de titres en Chine via des représentants locaux par des investisseurs institutionnels étrangers agréés (Qualified Foreign Institutional Investors, QFII) sont exonérées de taxe professionnelle. Les frais de redevance sont soumis à la taxe professionnelle à un taux de 5 %. Si le cédant est une entreprise étrangère, le payeur doit retenir 5 % de taxe commerciale sur les paiements faits à l étranger. Toutefois, les redevances relatives au transfert/développement de technologie et services de conseil liés peuvent être exonérées de taxe professionnelle si certains critères sont respectés. Certaines assurances vie remboursables dont l échéance ne dépasse pas un an sont exonérées de taxe professionnelle, de même que l assurance sur l agriculture et l élevage. Il est généralement admis que la réglementation révisée de la taxe professionnelle, qui définit «la fourniture de services imposables en Chine» comme une situation dans laquelle soit le fournisseur de service, soit l utilisateur est situé en Chine, soumet les prêteurs étrangers à la taxe professionnelle sur les intérêts issus de prêts accordés à des entités en Chine. Un programme de réforme pilote lancé à Shanghai le 1 er janvier 2012 vise une transition des secteurs des services de la taxe professionnelle à la TVA. Les services financiers et d assurance doivent être couverts lors d une étape ultérieure (voir taxes sur les ventes / TVA). Possibilité de décision anticipée en matière d impôt Bien que la législation fiscale n interdise pas les décisions anticipées en matière d impôt, dans les faits, il est difficile d obtenir une décision sur des situations hypothétiques. La réglementation APA 2004 relative au régime fiscal de transfert des prix est incorporée à l EITL. L essentiel de son contenu est inclus dans la Réglementation concernant la mise en œuvre des aménagements fiscaux (Essai) (Special Tax Adjustments Rules, Règles STA) publiée en janvier Impôt sur les plus-values Pour les entreprises résidentes avec des investissements étrangers, les plus-values sont imposées en tant que bénéfices imposables au taux applicable d impôt sur les sociétés. Les plus-values issues du transfert d une participation sont calculées comme la différence entre le produit de la vente et le coût original d investissement. Des indications spécifiques (Guoshuihan [2010] No 79) précisent que les bénéfices non distribués et autres réserves des actionnaires sont inclus dans le calcul des plus-values. Les plus-values provenant de Chine des entreprises étrangères sur un transfert de propriété immobilière sont généralement soumises à une retenue de 10 % d impôt selon les règles de mise en œuvre de l EITL. Des indications spécifiques publiées par le Bureau National des Taxes (State Administration Of Taxation, SAT) (Guoshuihan [2009] No 698) s intéressent au transfert d une participation par des entreprises non résidentes. Ces indications énumèrent les exigences de rapport et mesures fiscales pour les transferts directs et indirects de participations dans des entreprises résidentes chinoises par des entreprises non résidentes. Une retenue fiscale de 10 % sera généralement appliquée sur la plus-value issue du transfert d une participation dans une société résidente par une société non résidente, à moins qu une exemption soit 9

10 Retenue fiscale (soumise aux traités fiscaux) disponible en vertu d un traité. Sous réserve d aval du SAT, les autorités fiscales peuvent ignorer l existence d une société de holding intermédiaire offshore et taxer le transfert de parts en Chine si elles considèrent que les parties à la transaction ont abusé de la forme juridique et mené la transaction dans un but d évitement de l impôt chinois, sans visées commerciales de bonne foi. Paiements à : Dividendes Intérêt Redevances Autre revenu Entreprises résidentes Entreprises non résidentes 10 %/20 % 10 %/20 % 10 %/20 % 10 %/20 % Bien que l EITL prévoie une retenue fiscale de 20 %, le taux est réduit à 10 % selon les règles de mise en œuvre. Les revenus de source chinoise (y compris dividendes, intérêts, redevances et autres paiements issus d entreprises étrangères sans établissement permanent en Chine ou lorsque le revenu généré n est pas lié à l établissement en Chine de l entreprise) sont soumis à une retenue d impôt à la source. Les dividendes versés à un investisseur étranger d une entreprise d investissement étranger étaient autrefois exonérés d impôt à la source, mais la situation a changé sous EITL, avec l introduction d une retenue à la source de 10 %. Des indications spécifiques (Caishui [2008] No 1) précisent que les recettes d une entreprise d investissement étranger accumulées jusqu au 1 er janvier 2008 distribués à des investisseurs étrangers le 1 er janvier 2008 ou après restent exonérés d impôt à la source. Les bénéfices créés en 2008 et après distribués à des investisseurs non résidents sont soumis à une retenue à la source de 10 %, à moins qu un traité préférentiel ne soit disponible en vertu d un traité (ou arrangement) fiscal. Traités fiscaux / accords d échange de renseignements fiscaux (AERF) La Chine dispose de traités fiscaux avec plus de 90 pays et de deux arrangements fiscaux avec Hong-Kong et Macao. Une circulaire (Guoshuifa [2009] No 124) explique les exigences de documentation et la procédure pour les non résidents tentant d obtenir des avantages en vertu des traités fiscaux chinois. Il est obligatoire que le non résident demande un aval pour bénéficier des avantages du traité et/ ou remette les rapports demandés auprès du bureau fiscal responsable. Si les formalités présentées dans la circulaire ne sont pas respectées, les avantages du traité seront refusés. Une circulaire publiée par le SAT (Guoshuihan [2009] No 601) fournit des indications pour déterminer si le résident d un État contractant est le «bénéficiaire effectif» d un revenu de dividende, d intérêt ou de redevance selon les traités fiscaux chinois. Elle souligne que le bénéficiaire effectif est généralement impliqué dans des activités commerciales substantielles. 10

11 SAT a publié sa première interprétation détaillée des provisions des traités fiscaux chinois en 2010 (Guoshuifa [2010] No 75) depuis l entrée en vigueur d EITL le 1 er janvier Les indications ont été publiées dans le contexte d une interprétation du traité fiscal de 2007 entre la Chine et Singapour et de son protocole, mais elles s appliquent aussi à toute autre provision similaire dans les traités et arrangements fiscaux et prévalent sur les interprétations antérieures en contradiction avec cette circulaire. La circulaire 75 doit donc être considérée en pratique comme une source d indications générales sur les traités fiscaux. La Chine a signé des AERF avec huit juridictions. Sous-capitalisation Transfert de prix La Chine impose des ratios obligatoires de dette sur capitaux pour les entreprises à investissement étranger et le capital d une entreprise à investissement étranger doit être versé dans une période stipulée. L EITL comporte une règle de sous-capitalisation, qui est précisée dans des règles spécifiques (Caishui [2008] No 121) : un ratio dette sur capitaux de 2:1 pour les entreprises en général et de 5:1 pour les établissements financiers. Une déduction n est pas autorisée pour les frais d intérêts encourus sur les investissements en créance de parties liées dépassant les ratios de dette sur capitaux, à moins que les transactions sous-jacentes ne respectent le principe de pleine concurrence (démontré par des documents contemporains) ou que les frais d intérêts ne soient payables à des parties liées nationales à des taux fiscaux effectifs plus élevés. Les règles de mise en œuvre de l EITL expliquent que les «investissements en créance» se réfèrent à des arrangements dans lesquels une entreprise acquiert de manière directe ou indirecte le financement de parties liées et où l entreprise doit rembourser le capital et verser des intérêts à la partie prêteuse (ou tout autre type de compensation de nature d intérêt). Les transactions entre parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Le bureau fiscal peut procéder à des ajustements (fondés sur des méthodes raisonnables) sur les transactions commerciales entre une entreprise et ses parties liées ne respectant pas le principe de pleine concurrence s ils résultent en une baisse du revenu imposable de l entreprise et de ses parties liées. Depuis l introduction d EITL, il est attendu que les autorités fiscales mènent davantage d enquêtes sur les transferts de prix. En particulier, l EITL (et les règles STA) spécifie que les entreprises doivent généralement remettre un lot de neuf formulaires détaillant les transactions avec les parties liées au cours de l année dans une annexe à leur déclaration d impôt annuelle et fournir les documents pertinents à la demande des autorités fiscales lors d un audit fiscal. Si les informations pertinentes ne sont pas fournies ou que le respect du principe de pleine concurrence n est pas démontré, un redressement fiscal peut être appliqué de même que des intérêts sur les impôts résultant de l ajustement. Les règles STA précisent que les documents contemporains doivent être préparés au plus tard pour le 31 mai de l année suivant l exercice et conservés pendant dix ans. Les entreprises peuvent être exemptées de cette exigence si certaines conditions sont remplies (par exemple le montant annuel des transactions avec des parties liées ne dépasse pas le seuil spécifié par les règles STA). 11

12 L EITL valide spécifiquement les APC pour le développement conjoint ou le transfert d actifs incorporels, ou la fourniture ou le recours à ces services. Toutefois, selon les règles STA, un APC impliquant des services est généralement limité à des activités de préparation d achat groupé ou de marketing groupé. Tous les APC doivent être déposés auprès de et approuvés par le Bureau National des Taxes (SAT). Au cours d un APC, les participants doivent déposer les documents contemporains auprès des autorités fiscales avant le 20 juin de l année suivante, pour chaque exercice fiscal. Droit de timbre Les contrats de prêt (excepté les accords de prêts interbancaires) sont soumis à un droit de timbre d un taux de 0,005 % fondé sur le montant du prêt. L impôt est versé par chaque partie au contrat de prêt. Le droit de timbre sur le négoce d actions cotées A et B est fixé à un taux de 0,1 %. Cet impôt était autrefois payé par chaque partie à la transaction, mais il est désormais imposé aux vendeurs uniquement, après une suspension du Conseil d État pour les acheteurs. Le taux d imposition applicable pour le transfert d actions autres que A et B est de 0,05 % de la valeur de transaction indiquée. Cet impôt est payé par chaque partie au contrat. Le taux d imposition applicable pour les contrats d assurance, y compris l assurance immobilière, les entreprises d obligations, de garantie, de gages et de crédit et autres contrats d assurance similaire, est de 0,1 %. L impôt est payé par chaque partie au contrat. Les sociétés étrangères contrôlées (SEC) Selon la règle SEC de l EITL, si une entreprise (la SEC) : est «contrôlée» par des entreprises résidentes en Chine et/ou des personnes résidentes en Chine ; est établie dans un pays ou une région où le taux d imposition effectif est sensiblement inférieur à 25 % ; et la SEC ne distribue pas de bénéfices ou distribue moins de bénéfices qu elle ne devrait (sans justification), une part des bénéfices de la SEC va être attribuée à la société résidente en Chine et incluse dans le revenu imposable de cette dernière pour la période en cours. Les règles de mise en œuvre précisent les termes «sensiblement inférieur» à un taux d imposition de 25 % désignent un taux de moins de la moitié de 25 %. En outre, le terme «contrôlée» comme pré-cité implique : une entreprise résidente ou une personne résidente en Chine détenant de manière directe ou indirecte 10 % ou plus des actions avec droits de vote et ces entreprises ou personnes résidentes détenant plus de 50 % des parts de l entreprise étrangère ; ainsi que des cas ou le pourcentage de participation de l entreprise résidente et des personnes résidentes en Chine n atteint pas le seuil indiqué ci-dessus, mais qu un contrôle substantiel est formé par l entreprise étrangère en termes de participation, financement, commerce, business, achats et ventes, etc. 12

13 Les règles du STA introduisent une obligation de notification pour les entreprises résidentes chinoises, qui doivent déposer un formulaire annuel de rapport sur leurs investissements à l étranger, conjointement à leur déclaration d impôt. Les autorités fiscales compétentes émettent un avis de confirmation lorsqu une SEC est identifiée sur la base de l étude des informations rapportées. Une circulaire spécifique (Guoshuihan [2009] No 37) inclut une «liste blanche» de pays : Australie, Canada, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis. Si une SEC est immatriculée dans un pays de la liste blanche, ses bénéfices non distribués peuvent être exemptés d une inclusion au revenu imposable de l entreprise chinoise pour la période. Règle générale anti-évasion L EITL a également introduit une règle générale anti-évasion, qui permet aux autorités fiscales de procéder aux ajustements raisonnables lorsqu une entreprise a réduit son revenu imposable en s impliquant dans un arrangement commercial sans visée commerciale de bonne foi. Centralisation de trésorerie La Chine n a pas de règle fiscale spécifique concernant les arrangements de centralisation de trésorerie. Impôt sur les ventes/tva La TVA est généralement prélevée sur la vente de biens, la fourniture de services de réparation et de remplacement et l importation de biens en Chine. Le contribuable sera responsable de la TVA en aval selon son revenu imposable, tandis que la TVA en amont payée sur les achats de biens et service devrait être disponible comme crédit pour compenser la TVA en aval. Le taux standard de TVA est de 17 % mais il existe des taux réduits à 13 % (pour les céréales alimentaires, l eau du robinet, le chauffage, le gaz naturel, les livres, les engrais et fertilisants etc.) Les biens exportés sont généralement exonérés de TVA, avec différents taux de remboursement. Le programme de réforme pilote de la TVA mentionné plus haut, qui a été lancé à Shanghai le 1 er janvier 2012 dans le but de faire passer certains secteurs de services du champ de la taxe professionnelle à celui de la TVA s applique initialement au transport et à certains secteurs de services modernes (par exemple les services de technologie et de R&D, la location de biens meubles et corporels, etc.) Les taux de TVA sous le programme pilote sont les suivants : 17 % pour la location de biens meubles et corporels ; 11 % pour le secteur des transports ; et 6 % pour les autres services dans le champ d application du programme. Le programme va être étendu à d autres régions ou secteurs (notamment les services financiers et l assurance), lorsque les conditions le permettront. Taxe sur les transactions financières/les services bancaires Il n existe pas de taxe spécifique sur les transactions financières et les services bancaires en Chine. Les services financiers et l assurance sont généralement soumis à la taxe professionnelle comme indiqué plus haut. 13

14 Taxes sur les salaires et contributions de sécurité sociale Les employeurs doivent s enregistrer auprès des autorités de sécurité sociale locales et faire des contributions à la sécurité sociale pour leurs employés locaux. Les contributions obligatoires à la sécurité sociale incluent généralement des fonds à la retraite, à la santé, au logement et au chômage. Les taux de ces fonds à la retraite, à la santé, au logement et au chômage se montent généralement à 20 %, 10 %, 7-13 % et 2 % respectivement, selon les taux fixés par les autorités d administration locales. Il y a généralement un plafond pour la base de calcul qui s élève à trois fois le salaire mensuel moyen au cours de l année précédente dans le lieu en question. Le taux varie selon le lieu. Les autorités d administration locales peuvent déterminer la base de calcul et les taux au sein d un cadre fourni par le gouvernement et ces chiffres sont généralement révisés chaque année par les autorités. La contribution de l employeur est normalement déductible pour le calcul de l impôt des sociétés. Depuis le 15 octobre 2011, les personnes étrangères travaillant légalement en Chine (aussi bien ceux engagés localement que les expatriés) doivent participer au programme de sécurité sociale décrit plus haut, à moins qu un accord bilatéral ne fournisse une exemption. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures peut varier selon les villes. Les entreprises d investissement étranger doivent allouer un pourcentage de leur bénéfice après impôt au fonds de primes et bien-être de leurs employés. Le conseil d administration peut décider du pourcentage de la contribution. Le fonds peut servir à payer des éléments pour le bien-être collectif des employés (comme la construction et la maintenance d un dortoir). Les employeurs doivent retenir l impôt sur le revenu sur les salaires de leurs employés. Depuis le 1 er septembre 2011, le taux d imposition applicable va de 3 % à 45 % sur une base progressive de salaires. Les premiers 3500 CNY gagnés chaque mois ne sont pas imposables pour les employés locaux. Généralement, le seuil est de 4800 CNY par mois pour les expatriés. 14

15 SECTEUR BANCAIRE Principales banques Banque Actifs (en milliards USD) au 31 décembre 2011 Industrial & Commercial Bank of China 2459 Agricultural Bank of China 2125* Bank of China 2035* China Construction Bank Corporation 1951 China Development Bank Corporation 993 Bank of Communication 733 Postal Savings Bank of China 655 * Sur la base des données au 31 décembre Aperçu La Chine compte cinq banques commerciales et trois banques stratégiques (toutes contrôlées par l État) et douze banques commerciales par actions. Il y a également 223 banques coopératives, 83 banques commerciales rurales, 147 banques commerciales de ville et 349 banques de village et de canton. Le secteur bancaire chinois est dominé par les cinq banques commerciales du pays. Elles sont toutes cinq détenues majoritairement par l État. Industrial & Commercial Bank of China (70,7 %), China Construction Bank (57 %), Bank of China (67,6 %), Agricultural Bank of China (80,2 %) et China Development Bank (97,8 %). Ces cinq banques contrôlent plus de 44 % des actifs du secteur bancaire. Les banques étrangères sont actives en Chine ; environ 181 banques étrangères ont une présence dans le pays. Les banques étrangères contrôlent moins de 2 % des actifs du secteur bancaire. Depuis décembre 2006, toutes les banques étrangères immatriculées localement sont traitées comme les banques nationales en termes réglementaires. À ce jour, 37 banques étrangères se sont immatriculées en Chine, notamment ABN AMRO, Bank of East Asia, Citigroup, Deutsche Bank, HSBC, JPMorgan Chase, OCBC Bank, Société Générale et Standard Chartered. Les banques étrangères sont autorisées à proposer des produits libellés en RMB. Toutefois, les filiales de banques étrangères qui acceptent les dépôts ponctuels de résidents ne peuvent accepter que des transactions de 1 million RMB minimum. Les banques étrangères sont autorisées à prendre des parts dans les banques locales, bien que la participation étrangère totale soit limitée à 25 % (avec une limite de 20 % pour un actionnaire unique). 15

16 INSTRUMENTS DE PAIEMENT Statistiques de paiement Millions de transactions Variation en % Trafic (en millions RMB) / Variation en % 2011/2010 Chèques 872,0 821,0 5,8 260,5 273,8 5,1 Lettres de change 9,4 12,6 34,0 10,8 14,2 31,5 Cartes bancaires , ,0 23,4 246,8 323,8 31,2 Transfert de fonds 1022,0 1173,0 14,8 362,7 466,0 28,5 Prélèvements 28,7 11,2 Total , ,6 892,0 1077,8 Source : Banque populaire de Chine, Rapport annuel sur les systèmes de paiement Espèces Virements Prélèvements Chèques Le paiement en espèces reste important en Chine, en particulier pour les transactions de faible valeur. Tous les virements sont automatisés Les entreprises ont recours aux virements électroniques pour le paiement des salaires et des fournisseurs ainsi que pour les transferts d argent à distance. Les virements urgents et de grande valeur ( RMB et plus) sont traités dans la journée via le système de règlement électronique CNAPS- HVPS. Les virements non urgents, de faible valeur (moins de RMB), et de haut volume sont traités via le système de règlement électronique CNAPS-BEPS en un ou deux jours. Les prélèvements sont disponibles mais peu utilisés en Chine Les prélèvements sont traités via le système de règlement électronique CNAPS-BEPS. Les prélèvements datés sont réglés le lendemain tandis que les prélèvements immédiats sont réglés le même jour. Le chèque reste un instrument de paiement dématérialisé important en Chine. Les chèques ne sont valides que pendant 10 jours. C est pourquoi ils sont principalement utilisés pour le paiement d entreprises locales, mais rarement par les individus. Le montant maximal d un chèque est de RMB. Tous les chèques d entreprise doivent être signés à la main et marqués du tampon de la société pour être valides. Les chèques entre villes sont convertis en articles électroniques avant d être traités via CIS. Le règlement final est géré via CNAPS-BEPS. Le bénéficiaire dispose généralement des fonds sous 48 heures. Les chèques locaux sont réglés par les chambres de compensation locales. Les chèques provenant de banques dans la même ville peuvent être réglés sous 24 heures. 16

17 Cartes de paiement L utilisation de cartes de paiement a fortement augmenté au cours des dernières années en Chine. À la fin de l année 2012, on comptait 3,1 milliards de cartes de retrait et 318 millions de cartes de crédit en circulation en Chine. En 2011, la valeur totale des transactions en cartes de paiement a atteint milliards RMB, contre milliards RMB en Les cartes de débit représentent la grande majorité des transactions en carte bancaire. Les cartes de débit servent également de carte de retrait aux guichets automatiques. La majorité des paiements par carte en Chine est émise sous le système de paiement China UnionPay. Cependant, en 2012, Bank of China, China Merchant Bank et China Construction Bank ont émis des cartes Visa. Tous les paiements par cartes sont traités via BEPS et réglés le jour même ou le lendemain. À la fin de l année 2011, la Chine comptait 33,4 millions de guichets de retrait automatique et 4,8 millions de terminaux sur points de vente. Le réseau national de guichets de retrait automatique est opéré par China UnionPay et relie les réseaux de 14 grandes banques ainsi que de plusieurs petites banques dans toute la Chine. Le réseau national des terminaux points de vente est également opéré par China UnionPay. Les systèmes de monnaie électronique sont disponibles en Chine sous la forme de cartes de paiement rechargeables prépayées. On utilise notamment les cartes porte-monnaie électronique sur les réseaux de transport public. En 2011, on comptait plus de 285,5 millions de cartes prépayées en Chine. 17

18 SYSTÈMES DE PAIEMENT Type Participants Le système CNAPS (China National Advanced Payment System, système national de paiements avancés) est opéré par la Banque populaire de Chine. Le CNAPS se divise en deux sous-systèmes : CNAPS-HVPS (High-Value Payment System, système pour les paiements de haute valeur), qui couvre environ 800 villes en Chine ; et CNAPS-BEPS (Bulk-Entry Payment System, système pour les paiements de masse). CDFCPS (China Domestic Foreign Currency Payment System, système de paiement national en devises étrangères) gère les paiements nationaux en devises étrangères. Il est opéré par la BPC. CIS (Cheque Imaging System, système de traitement numérique des chèques), la chambre de compensation électronique nationale des chèques, est opéré par la Banque populaire de Chine. Il existe aussi des chambres de compensation locales (LCH) dans toutes les grandes villes. Elle traite les instruments de paiement papiers, notamment les chèques et virements. Au total, on compte environ LCH en Chine. Pour participer au système CNAPS, une banque doit disposer d un compte de règlement auprès de la Banque populaire de Chine. On compte environ 1747 participants directs et participants indirects au CNAPS-HPVS. On compte environ 1754 participants directs et participants indirects au CNAPS-BEPS. On compte environ 31 participants au système CDFCPS. On compte environ 1161 participants au système LCH. Types de transaction traités Le CNAPS-HVPS traite les virements interbancaires urgents et de montant élevé ( RMB et plus). Le CNAPS-BEPS traite les virements et prélèvements électroniques de faible valeur (moins de RMB). En outre, le CNAPS-BEPS gère le règlement des soldes nets provenant du CIS. Le CDFCPS traite les virements électroniques en AUD, CAD, CHF, EUR, GBP, HKD, JPY et USD. Le CIS traite tous les chèques entre villes. Les LCH traitent les instruments de paiement papier, comme les chèques. Le montant maximum des chèques est de RMB. Horaires de fonctionnement Le CNAPS opère de 08h00 à 17h30, heure locale. Le CDFCPS opère de 09h00 à 17h00, heure locale. Le CIS et LCH fonctionnent 24h/24, 7 jours/7. 18

19 Détails du cycle de règlement CNAPS HVPS Jours de fermeture des centres de change** 08h30 17h30 : système de paiement ouvert. 17h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Les paiements peuvent être réglés en temps réel (si la banque émettrice et la banque bénéficiaire sont toutes deux membres directs du système de règlement CNAPS avec un lien direct à CNAPS), mais le règlement peut prendre jusqu à 48 heures pour les paiements entre villes. CNAPS BEPS 08h30 17h00 : système de paiement ouvert aux participants. 16h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Le système fonctionne 24h/24 et les paiements sont traités au cours de la journée. Les paiements sont réglés sur une base T+1, hormis les prélèvements datés, qui sont réglés sur une base T+2. CDFCPS 09h00 17h00 : système de paiement ouvert aux participants. 17h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Les paiements sont réglés sur une base T+0. CIS Les chèques sont convertis en articles électroniques avant d être traités via CIS. 16h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Le règlement final a lieu sous CNAPS-BEPS. Les fonds sont généralement disponibles sous 48h pour les bénéficiaires. Chambres de compensation locales Le cycle de règlement varie selon les centres. Dans la plupart des cas, l heure de clôture de soumission de paiement est fixé à 16h15. Le nombre de sessions de règlement dépend du volume de transactions traité par chaque chambre de compensation. Certaines chambres n ont qu une session par jour, tandis que d autres en ont jusqu à deux dans la matinée et une l après-midi. Le règlement prend généralement 24h pour les transactions dans une même ville et 48h pour les transactions entre villes différentes. Le règlement a lieu dans des filiales de la Banque populaire de Chine ou dans des banques commerciales désignées. Les filiales de la Banque populaire de Chine utilisent le CNAPS-HVPS pour le règlement final, si la banque du payeur est participante directe au CNAPS-HVPS. 2e semestre septembre*, 1 er au 7 octobre er, 30 et 31 janvier, 1 er au 7 février, 5 avril, 1 er mai, 2 juin*, 8 septembre*, 1 er au 5 octobre er janvier, 18 au 24 février, 5 avril, 1 er mai, 20 juin*, 27 septembre*, 1 er au 5 octobre * Les dates indiquées peuvent varier d un jour en plus ou en mois. Ces dates sont issues d une conversion d un calendrier non grégorien (musulman ou hindou par exemple) au calendrier grégorien. Certaines de ces dates ne peuvent pas être déterminées à l avance de manière parfaitement exacte, même par les autorités gouvernementales. Dans le cas des dates musulmanes en particulier, les jours de fêtes religieuses sont déterminés par la vue de la nouvelle/pleine lune. 19

20 GESTION DE LA TRÉSORERIE Nationale Gestion centralisée notionnelle La gestion centralisée notionnelle par échelle unique (ou «notional pooling») est autorisée mais les restrictions règlementaires peuvent le rendre difficile. Concentration de fonds La concentration de fonds est autorisée entre entreprise résidente et non résidente opérant sous la même entité juridique. Les prêts directs entre entreprises ne sont généralement pas autorisés en Chine. Les transactions entre entités de groupe nécessitent généralement une transaction sous-jacente. La concentration de fonds en RMB est généralement menée dans le cadre d un prêt «Entrustment loan» (EL). Les banques sont alors de simples agents, facilitant le flux des fonds entre les entreprises. Elles n assument aucun risque de crédit. Chaque entreprise doit établir la structure de prêt EL adaptée à ses besoins Toutefois, compte tenu de la complexité de la structure, la procédure de diligence raisonnable doit être menée avant la mise en œuvre de la structure d EL. Cette structure doit s appuyer sur des documents complets. Selon les termes des mesures dites «Pudong Nine», les entreprises multinationales qualifiées sont autorisées à : procéder à la concentration de fonds en devises étrangères avec des entités chinoises du groupe au moyen d EL ; concentrer des fonds en devises étrangères de filiales étrangères et des fonds approuvés par le SAFE de filiales chinoises sur des comptes offshore désignés comme unités bancaires offshore ; et gérer de manière centralisée les paiements nationaux vers et recouvrement depuis une société mère à l étranger, avec l autorisation des entités chinoises du groupe. Paiements transfrontaliers Les paiements transfrontaliers sont transmis via SWIFT et réglés via des comptes détenus dans des banques correspondantes à l étranger. La Banque populaire de Chine développe actuellement le système de paiement national (China Internal Payment System, ou CIPS), qui, une fois lancé, traitera les paiements transfrontaliers en RMB. Il n y a pas encore de date de lancement officielle du CIPS. Frais de transfert } } Des frais sont appliqués au transfert de fonds entre comptes résidents et non résidents. 20