CGV sans présentation de la carte

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1 Conditions générales de la société Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH relatives au contrat d acceptation et de mise à disposition et à l accord sur les conditions et prestations «Vente sans présentation de la carte» La société Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, Hans-Böckler-Straße 7, Neu-Isenburg, Allemagne (désignée ci-après «AirPlus»), souscrit, en sa qualité d acquéreur agréé de différents organismes de cartes de crédit, des contrats d acceptation et de mise à disposition avec des marchands. Les dispositions suivantes sont des composantes essentielles du contrat d acceptation et de mise à disposition. 1 Définition terminologique Accord d acceptation : Contrat d acceptation et de mise à disposition. Opération de vente par correspondance : Opérations relatives à des ventes de marchandises et/ou à des prestations pour lesquelles la commande des marchandises et/ou des prestations ainsi que l ordre de débiter la carte de crédit en vue de payer les marchandises et/ou les prestations s effectuent par courrier, par fax ou par . Opération de commande téléphonique : Opérations relatives à des ventes de marchandises et/ou à des prestations pour lesquelles la commande des marchandises et/ou des prestations ainsi que l ordre de débiter la carte de crédit en vue de payer les marchandises et/ou les prestations s effectuent par téléphone. Opération de commerce électronique : Opérations relatives à des ventes de marchandises et/ou à des prestations pour lesquelles la commande des marchandises et/ou des prestations ainsi que l ordre de débiter la carte de crédit en vue de payer les marchandises et/ou les prestations s effectuent par écrit en utilisant Internet. Demande d autorisation : Demande du marchand pour valider la carte de crédit ou de débit prévue pour le paiement ; il s agit notamment de vérifier si la carte de crédit ou de débit en question dispose d une limite de provision suffisante et s il y a des mentions d un éventuel blocage. Numéro d autorisation : Numéro délivré par AirPlus ou par la banque ayant émis la carte et sur la base duquel a été effectué le contrôle individuel en vue de débiter la carte de crédit ou de débit. Note de débit : Justificatif établi à l aide d une imprimante faisant partie du terminal de paiement et qui doit être signé par le titulaire de la carte en présence d un représentant du marchand. Emetteur de cartes : Banque ou société qui accorde à ses clients une carte de paiement pour leur permettre d effectuer des paiements sans espèces. Transmission électronique : Procédé technique avec lequel le marchand transmet à AirPlus les données de la carte nécessaires à l autorisation et/ou transmet les données sur les transactions nécessaires pour débiter la carte de crédit ou de débit du titulaire de la carte. Demande de transaction : Demande du marchand à AirPlus pour débiter le titulaire de la carte des montants présentés et de verser au marchand les montants qui en résultent par virement bancaire. Terminal virtuel : Logiciel électronique homologué ou reconnu par AirPlus pour enregistrer et transmettre les données de la carte ou des données qui sont indiquées dans le cadre d une commande. Marchand : Société ou entreprise qui accepte les cartes de crédit ou de débit de ses clients comme moyen de paiement de marchandises et/ou de prestations. Montant total : Le montant total est la somme de toutes les transactions qu effectue un titulaire de carte avec la même carte de crédit ou de débit au cours d un jour ouvrable sur le même terminal de paiement. S il est impossible de distinguer clairement différents terminaux de paiement à l aide des notes de débit, ceux-ci seront traités comme un seul terminal de paiement. Standard PCI DSS : Afin de protéger les marchands, les titulaires de cartes et les organismes de cartes de crédit des dommages subis suite à une utilisation frauduleuse des données de la carte, Visa International, MasterCard Worldwide et JCB International ont établi des consignes de sécurité pour le traitement des données. Ces directives sont consignées dans la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) et peuvent être consultées sur le site Internet officiel du Conseil des normes de sécurité PCI (PCI Security Standard Council) : Les procédés aliqués ici s aellent actuellement : chez Visa : procédé AIS (Account Information Security); chez MasterCard : procédé SDP (Side Data Protection); chez JCB : procédé DSP (Data Security Program). Tous les procédés cités ci-dessus sont soumis au standard universel PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Données sur les transactions : Données sur les transactions nécessaires pour débiter la carte de crédit ou de débit et concernant la vente des marchandises et/ou prestations. Dans la mesure où rien d autre n a été expressément stipulé, en font partie au minimum le numéro de la carte, la date d expiration, le montant à débiter sur la carte de crédit ou de débit, la devise dans laquelle la vente a été effectuée, la date à laquelle la vente a eu lieu ainsi que le numéro d autorisation délivré dans le cas d une demande d autorisation. Cartes de crédit ou de débit : Toutes les cartes de crédit ou de débit émises conformément aux réglementations des organismes de cartes de crédit, pour lesquelles la partie payante donne expressément l ordre de débiter sa carte de crédit ou de débit à la place d un paiement en espèces. Titulaire de la carte : Personne au nom de laquelle une carte de crédit ou de débit est établie. Le nom du titulaire de la carte est imprimé sur la face avant de la carte de crédit ou de débit. Numéro de la carte : Numéro attribué par l émetteur de la carte et fraé ou imprimé sur la carte de crédit ou de débit. Données client : Dans la mesure où rien d autre n a été expressément stipulé, sont considérées comme données client le numéro de la carte, la date d expiration, le nom du titulaire de la carte ainsi que toutes les données enregistrées sur la bande magnétique ou sur la puce électronique concernant la carte de crédit ou de débit et son titulaire. Numéro de vérification de la carte : Numéro de trois à quatre chiffres pour identifier sans équivoque la carte de crédit. Le numéro de vérification de la carte (ou cryptogramme) est généralement imprimé au dos de la carte, dans l emplacement réservé à la signature. Organismes de cartes de crédit : Organismes tels que Visa International, MasterCard Worldwide, JCB International et les sociétés y ayant une participation, qui exploitent des systèmes de paiement et accordent à des sociétés de cartes de crédit (émetteurs de cartes et acquéreurs) des licences autorisant la réalisation d opérations avec des cartes de crédit. 2 Acceptation de cartes de crédit ou de débit Le marchand souhaite autoriser le paiement d achats de marchandises et/ou de prestations effectués par correspondance, par téléphone ou par commerce électronique à l aide de cartes de crédit ou de débit. Le marchand n est pas dans l obligation d autoriser le paiement de ces achats de marchandises et/ou de prestations à l aide de cartes de crédit ou de débit. Le marchand refusera le paiement à l aide d une carte de crédit ou de débit notamment lorsqu il soupçonne ou a la certitude qu il y a fraude. Le marchand livrera à chacun/chacune qui utilise, avec l accord du marchand, une carte de crédit ou de débit pour payer des achats de marchandises et/ou des prestations, et qui a donné expressément au marchand l ordre de débiter sa carte de crédit ou de débit, toutes les marchandises et/ou prestations proposées par le marchand aux mêmes prix et aux mêmes conditions qu aux clients payant d une autre manière, p.ex., avec des cartes de crédit ou de débit d autres organismes de cartes de crédit que ceux mentionnés ici, c est-à-dire en particulier sans facturer de frais et/ou taxes sulémentaires, sans exiger de garanties et sans mettre le titulaire de la carte d une autre manière dans une situation plus défavorable que les clients payant de façon différente ou avec des cartes de crédit ou de débit d autres organismes de cartes de crédit que ceux mentionnés ici. Le droit du marchand d offrir au titulaire de la carte une réduction pour l utilisation d un instrument d authentification du paiement donné reste inchangé. Il est interdit au marchand de définir un montant minimum pour l utilisation des cartes de crédit ou de débit ; d accepter les cartes de crédit ou de débit pour un paiement sans espèces de marchandises et/ou de prestations qui ne sont pas livrées ou réalisées par le marchand lui-même ou qui le sont pour le compte de tiers ; d accepter les cartes de crédit ou de débit pour obtenir un paiement ou une couverture en lien avec des créances impossibles ou difficiles à recouvrer ou en lien avec des chèques non encaissés ; de convenir avec le payeur d une révocabilité d une procédure de paiement. Une utilisation privée du présent accord d acceptation est expressément interdite. 1/5

2 3 Autorisation de paiement et cession AirPlus s engage, en tenant compte et sous réserve des points 2, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des droits de contre-passation inhérents et des conditions ci-après, à payer le montant pour lequel le titulaire de la carte a auparavant expressément donné son accord et l ordre de débiter sa carte de crédit ou de débit de la manière suivante : 3.1 Par des opérations de vente par correspondance en envoyant une commande écrite dans laquelle il est indiqué que le titulaire de la carte souhaite payer la commande avec sa carte de crédit ou de débit. La commande écrite devra comporter au minimum le nom de l acheteur, l adresse de l acheteur, le numéro de la carte à débiter, le nom du titulaire de la carte, l adresse complète du titulaire de la carte, la date d expiration de la carte de crédit ou de débit à débiter, le numéro de vérification de la carte, le montant total de la commande, la date d émission de la commande écrite ainsi que la signature du titulaire de la carte. 3.2 Par des opérations de commandes téléphoniques en passant la commande par téléphone. La commande téléphonique devra comporter au minimum le nom de l acheteur, l adresse de l acheteur, le numéro de la carte à débiter, le nom du titulaire de la carte, l adresse complète du titulaire de la carte, la date d expiration de la carte de crédit ou de débit à débiter, le numéro de vérification de la carte ainsi que le montant total de la commande et la date de la commande. ayant déclenché la transaction. Si cette adresse diffère de celle qui a été indiquée au moment de la commande, le marchand veillera à ce que figure sur l adresse de la facture une remarque claire, un lien ou un renvoi à l adresse de commande et tiendra à disposition des informations accordant au titulaire de la carte des possibilités de résilier en ligne des opérations qui se répètent. m) Le marchand devra avoir pris des mesures et/ou engagé des procédures pour éviter tout usage frauduleux de la carte (dont actuellement notamment, entre autres : PCI DSS et, en fonction du modèle commercial, également PCI PA DSS). n) Dans le cas des opérations de commerce électronique, le marchand devra aliquer les procédés d authentification actuels et prescrits par AirPlus (dont actuellement notamment, entre autres : Verified by Visa, MasterCard/Maestro SecureCode, J/ Secure) ainsi que, le cas échéant, d autres mesures acceptables, et signaler à son (ses) prestataire(s) de services techniques intermédiaire(s) (p.ex. un «Payment Service Provider» [prestataire de services de paiement]) que ces procédés devront au préalable faire l objet d une aprobation par AirPlus. o) Le marchand devra indiquer le montant débité exact sur un justificatif de paiement. p) En cas de débit «No Show» à l encontre du titulaire de la carte (p.ex. parce qu une réservation n a pas été honorée), le marchand devra avoir convenu de manière indubitable avec le titulaire de la carte dans quelles conditions un tel débit peut avoir lieu. Le titulaire de la carte doit avoir explicitement donné son consentement à une telle possibilité de débit. 3.3 Par des opérations de commerce électronique sur des ventes de marchandises et/ ou des prestations pour lesquelles la commande de la marchandise et/ou des prestations ainsi que l ordre donné de débiter la carte de crédit ou de débit en vue de payer les marchandises et/ou prestations s effectuent par le biais d Internet, la commande devra comporter au minimum le nom de l acheteur, l adresse de l acheteur, l adresse valide de l acheteur, le numéro de la carte à débiter, le nom du titulaire de la carte, l adresse complète du titulaire de la carte, la date d expiration de la carte de crédit ou de débit à débiter, le numéro de vérification de la carte ainsi que le montant total de la commande et la date de la commande. Le marchand devra veiller, en particulier en ce qui concerne les conditions ci-après, à ce qu elles soient remplies intégralement et pas seulement certaines d entre elles. a) La durée de validité de la carte (de à) indiquée lors de la commande doit être prise en compte. Les cartes de crédit ou de débit ne pourront être acceptées que jusqu à la date indiquée (Expire fin ou Valid Thru). Dans le cas de cartes de crédit ou de débit qui sont présentées avant le début de la date de validité (valide à partir de ou Valid From), leur utilisation devra être expressément autorisée au cas par cas par AirPlus. b) La carte de crédit ou de débit ne devra pas avoir été déclarée invalide à l encontre du marchand par AirPlus. c) En vue d obtenir une autorisation, le marchand devra transmettre par voie électronique à AirPlus, à l aide d un terminal virtuel ou d un logiciel d autorisation et de facturation homologué par AirPlus, les données indiquées dans le cadre de la commande et au minimum le prix de vente (y compris TVA alicable) de la marchandise vendue et/ou des prestations effectuées, et ce, dans la devise définie dans l accord d acceptation et AirPlus ne pourra pas refuser la demande d autorisation. d) Le marchand devra établir ou être capable d établir à la demande d AirPlus un justificatif de paiement à l aide d une imprimante faisant partie du terminal virtuel ou d un logiciel d autorisation et de facturation homologué par AirPlus, comportant le nom de l acheteur, le numéro de la carte à débiter, le nom du titulaire de la carte, la date d expiration de la carte de crédit ou de débit à débiter, le montant total de la commande, la date d émission de la commande écrite ainsi que le numéro d autorisation. e) Le marchand devra faire parvenir au titulaire de la carte une confirmation de commande écrite et/ou la facture relative à la commande. Celle-ci devra comporter au minimum le nom de l acheteur, l adresse de l acheteur, le montant total de la commande, le destinataire, l adresse de livraison, la date d expédition et l avis de débit du compte carte. Pour des raisons de sécurité, la confirmation de commande et/ou la facture ne devront comporter aucune information sur le numéro de la carte, la période de validité et le numéro de vérification de la carte. f) Dans le cas d opérations de commerce électronique, le marchand devra pouvoir mettre à la disposition d AirPlus, sur sa demande, l adresse IP Internet à l origine de l opération. g) Le marchand aura informé le titulaire de la carte du nom complet et de l adresse du marchand, ainsi que de l adresse Internet et et se sera présenté sans équivoque auprès du titulaire de la carte en tant que cocontractant responsable. h) Le marchand devra permettre au titulaire de la carte d accéder facilement à une description complète, correcte et lisible des marchandises et/ou prestations proposées. i) Le marchand devra présenter au titulaire de la carte ses conditions générales et/ou lui permettre d y accéder facilement. Celles-ci devront expressément comporter, de manière lisible et facile à trouver, toutes les dispositions importantes, y compris un droit d oosition ou de retour, de restrictions dues à l exportation ou à l âge, d autres restrictions en ce qui concerne l utilisation ou l achat et toutes les autres circonstances importantes pour le titulaire de la carte. j) Le montant total des marchandises commandées et/ou des prestations réalisées qui, dans le cas d une opération avec un autre mode de paiement ou qui aurait été imputé dans une somme lors de l établissement d une facture, ne peut pas être réparti sur plusieurs notes de débit. k) La période entre la date de l autorisation et l expédition de la commande au destinataire ne devra pas dépasser sept jours calendaires, sauf s il en a été convenu différemment entre le titulaire de la carte et le marchand. Les accords différents devront être consignés par écrit et le titulaire de la carte devra expressément adhérer à cet accord. l) Le marchand devra déposer la demande de transaction dans un délai maximum de cinq jours calendaires après la date de l autorisation. Dans le cas des opérations de commerce électronique, le marchand devra, en plus, indiquer clairement et sans équivoque au titulaire de la carte quelle adresse Internet sera mentionnée sur le décompte/la facture du titulaire de la carte en tant que société Le marchand cède à AirPlus les créances issues des opérations de base qu il a à l encontre du titulaire de la carte en contrepartie aux acceptations de paiement résultant et obtenues selon ce point de la part d AirPlus. AirPlus accepte la cession. 4 Autorisations/déroulement Sauf convenu différemment par écrit, le marchand utilisera exclusivement des terminaux virtuels et/ou des systèmes d autorisation et de facturation électroniques homologués par AirPlus pour transmettre les demandes d autorisation et de transaction. Sauf convenu différemment par écrit, le marchand déposera, avant chaque opération de débit de la carte de crédit ou de débit indiquée par un titulaire de carte dans le cadre d une commande, une demande d autorisation à l aide d un terminal virtuel et/ou d un système d autorisation et de décompte électronique homologué par AirPlus. Pour cela, les données de la carte prescrites par AirPlus en vue de la validation devront être transmises. AirPlus vérifiera les données transmises et les fera parvenir pour vérification à l émetteur de la carte. Si l émetteur de la carte autorise la transaction, il communiquera un numéro d autorisation à AirPlus. AirPlus transmettra ce numéro d autorisation au marchand par voie électronique. Le marchand utilisera uniquement des terminaux virtuels et/ou des logiciels d autorisation et de facturation qui ont, au préalable, été réceptionnés et autorisés par AirPlus. Le marchand veillera en permanence à ce que les aareils et/ou logiciels utilisés, les voies de transmission, éventuellement les suorts de données utilisés et/ou les autres aareils (modems, adaptateur pour terminal, etc.) et/ou installations utilisés pour la transmission des données soient en état de fonctionnement. La demande d autorisation sert exclusivement à valider la carte de crédit ou de débit prévue pour le paiement. La demande d autorisation ne sert en aucun cas à vérifier l identité et l authenticité de l acheteur et/ou du titulaire de la carte. Elle ne sert pas non plus à vérifier l identité et l authenticité du destinataire de la marchandise et/ou de la prestation commandée. Après avoir effectué une demande d autorisation, le marchand ne pourra plus autoriser de modification de la commande. La modification de l adresse de livraison ou des quantités n est en particulier pas autorisée. Si le marchand soupçonne ou s il devait s avérer que la carte de crédit ou de débit indiquée dans le cadre de la commande est fausse ou n est pas utilisée par le titulaire autorisé, le marchand devra en informer immédiatement AirPlus par téléphone. Dans ce cas, le marchand devra déposer une demande 99 (quatre-vingt dix neuf) auprès d AirPlus. Dans le cadre du contrôle, AirPlus pourra demander au titulaire de la carte de présenter au marchand une pièce d identité avec photographie valide. Lorsque le montant total dépasse le plafond ne nécessitant pas d autorisation et qui a été indiqué au marchand dans l accord d acceptation, le marchand devra demander par téléphone un numéro d autorisation et le reporter sur la un justificatif de paiement, dans le champ prévu à cet effet. Le marchand est tenu de remettre les notes de débit à AirPlus en vue du décompte dans un délai de maximum cinq jours calendaires après la date d émission, en utilisant un bordereau de remise (cf. point 9 prestations d assistance). Les notes non datées seront traitées comme si elles avaient été émises à la date de remise. La date de réception de la remise fera foi pour le délai de paiement défini dans l accord d acceptation. Pour les notes de débit manuelles déposées et traitées chez AirPlus, AirPlus prélèvera des frais de dossier indiqués dans l accord d acceptation, TVA alicable en sus. 5 Coûts de service, paiement Les montants résultant des demandes de transaction reçues seront payées au marchand déduction faite des coûts de service cités dans l accord d acceptation et/ou des autres frais définis au préalable par écrit ainsi que de la TVA alicable, sous réserve des points 2, 3, 4, 6 et 7. Le paiement sera effectué après expiration du délai de paiement défini dans l accord d acceptation. AirPlus n est pas dans l obligation de vérifier le respect des conditions relatives à l autorisation de paiement avant d effectuer un paiement, mais y est toutefois autorisée. Le paiement s effectue par principe sous réserve. Une obligation de paiement est annulée lorsque l une des conditions citées aux points 3 (autorisation de paiement) et 4 (autorisations/déroulement) n est pas ou pas entièrement remplie et/ou lorsque les réglementations du point 7 (acceptation dans le cadre de l activité commerciale habituelle) n ont pas été respectées, à moins que cela ne soit pas imputable au marchand. Le paiement sera effectué en exécution d une propre obligation de paiement contractuelle d AirPlus à 2/5

3 l encontre du marchand, déclenchée par l ordre de paiement du titulaire de la carte. S il y des doutes sur le fait de savoir si le marchand a rempli ou va remplir toutes les conditions citées dans ces dispositions pour le paiement, AirPlus est autorisée à retenir le paiement aussi longtemps qu il n a pas été définitivement établi que le marchand a effectivement droit au paiement. Sur demande, les coûts de service seront vérifiés au de chaque année. Seront pris en compte à cet effet les montants à débiter déposés chez AirPlus au cours de l année écoulée pour les cartes de crédit ou de débit d un organisme de cartes de crédit, le nombre de transactions remises ainsi qu éventuellement les contre-passations/chargebacks. Si le contrôle permet de redéfinir les coûts de service, ceux-ci seront ajustés à compter du de l année suivante. Il n y aura pas de remboursement pour des périodes précédentes. En cas d augmentation, le marchand est autorisé à résilier les accords d acceptation dans un délai d un mois après réception de l avis d augmentation, pour la date à laquelle l augmentation des coûts de service doit entrer en vigueur. AirPlus facturera, pour les numéros de contrat attribués pour le compte du marchand avec un chiffre d affaires annuel inférieur à Euros (douze mille Euros), une taxe de base mensuelle par numéro de contrat attribué dont le montant est défini dans l accord d acceptation. Cette taxe de base sera facturée à l avance et remboursée à la demande du marchand, lorsque le plafond du chiffre d affaires annuel est atteint. La taxe de base sera encaissée en débitant le compte bancaire cité dans l accord d acceptation. La base pour le calcul du plafond du chiffre d affaires annuel est l année civile. En ce qui concerne les numéros de contrat attribués en cours d année, ce sont les demandes de transaction effectuées durant la période de calcul disponible qui seront pris en compte et projetées sur toute l année civile. AirPlus est autorisée à facturer des frais spéciaux ou sulémentaires pour certaines prestations. Les prestations concernées ainsi que les frais à payer seront cités et définis individuellement dans l accord d acceptation. Si AirPlus peut prouver qu elle subit un important préjudice financier sans ces frais sulémentaires, AirPlus sera autorisée à instaurer ces frais pendant la période minimale citée dans l accord d acceptation. Si les frais et/ou dédommagements (p.ex. dédommagements inter banques, frais de réseau, etc.) à verser aux organismes de cartes de crédit et/ou aux émetteurs de cartes se modifient pendant la durée du contrat au préjudice d AirPlus et/ou si de nouveaux frais et/ou dédommagements sont instaurés, AirPlus sera autorisée à les facturer en totalité ou en partie au marchand. Les circonstances mentionnées dans ce paragraphe ne constituent pas un motif de résiliation unilatérale par le marchand. L ensemble des frais à facturer par AirPlus s entendent TVA alicable en sus. 6 Objections issues de l acte de commerce absolu/contre-passations Les objections et exceptions résultant de transactions avec des titulaires de cartes, en particulier les réclamations concernant les marchandises livrées/prestations fournies, devront être réglées par le marchand immédiatement et directement avec le titulaire de la carte. Si l émetteur de la carte et/ou le titulaire de la carte s oose à ce qu une (sa) carte de crédit ou de débit soit débitée du montant indiqué pour le débit, l émetteur de la carte et/ou le titulaire de la carte ordonnera une contre-passation (chargeback) et le montant présenté pour le débit sera re-débité à AirPlus. AirPlus est autorisée, sans restriction, à exiger le remboursement de paiements déjà effectués au marchand et pour lesquels il n y a pas ou pas eu d obligation de paiement selon les points 3, 4, 5 ou 7 et à procéder à une contre-passation auprès du marchand. Ceci ne s alique pas s il y a eu, malgré le fait que la violation des prescriptions citées soit connue, un remboursement des montants payés par l émetteur de la carte. Sur la demande d AirPlus, le marchand sera tenu de prouver, dans le délai indiqué par AirPlus, l existence des conditions pour une autorisation de paiement, dans la mesure où celles-ci sont de la responsabilité du marchand. Si le marchand n aorte pas entièrement cette preuve/ces preuves dans le délai qui lui a été fixé à cet effet par AirPlus, aucune présentation ultérieure des preuves exigées et aucune suression ultérieure du droit à une demande de remboursement ne pourront entrer en ligne de compte. AirPlus a droit à une contre-passation en particulier lorsque le marchand ne répond pas dans le délai fixé pour la présentation des justificatifs ou s il ne fournit que des documents incomplets et que l émetteur de la carte re-débite AirPlus en raison de l absence de documents. Une présentation ultérieure des documents exigés avant la contre-passation ne restreint pas AirPlus dans son droit à une contre-passation. AirPlus dispose également d un droit à une demande de remboursement lorsque des objections ou exceptions du titulaire de la carte à l encontre du marchand s aliquent ou pourraient s aliquer exceptionnellement au droit d indemnisation des frais d AirPlus. Ceci s alique notamment lorsqu il est manifestement possible de prouver que le marchand n a pas droit ou pas en totalité à une créance à l encontre du titulaire de la carte résultant du taux de change et/ou lorsque le marchand ne s est pas acquitté, ne s est acquitté que partiellement ou ne s est pas acquitté à temps de son obligation de prestation vis-à-vis du titulaire de la carte (défaut de prestation). Le droit à la demande de remboursement est un droit contractuel. Toute utilisation d objections du marchand ou du débiteur de par le droit d enrichissement est exclue. Le droit à la demande de remboursement d AirPlus n est restreint ni par la délivrance d un numéro d autorisation, ni par l utilisation d une procédure d authentification, telle que 3D Secure. Le droit à la demande de remboursement d AirPlus n est en particulier pas restreint dans le cas où, bien que des mesures et/ou une procédure pour éviter tout usage frauduleux des cartes aient dans l ensemble été exigées ou mises en place par un organisme de cartes de crédit, qui seraient liées à un transfert du risque d usage frauduleux à l acquéreur ou au marchand, le marchand ne veuille ou ne puisse pas aliquer ces mesures et/ou cette procédure. Il incombe au marchand de veiller à ce que l acte de commerce absolu à la base de la procédure de paiement en question soit suffisamment protégé. Il incombe en particulier au marchand de vérifier si la personne qui utilise la carte de crédit ou de débit correspond bien au titulaire de la carte. Le droit à la demande de remboursement comprend la transaction relative aux cartes de crédit ou de débit remise à AirPlus et servant de base à la contre-passation, frais bancaires éventuellement facturés par la banque et/ou frais de contre-passation en sus et peut être compensé avec des créances du marchand à l encontre d AirPlus. Si une compensation du droit à la demande de remboursement n est pas faisable ou si le montant de la contre-passation dépasse un montant de 125,00 Euros, AirPlus est en droit d encaisser le montant de la contre-passation sur le compte du marchand en vertu de l autorisation d encaissement accordée dans le cadre de l accord d acceptation. Le marchand ne peut prétendre à un remboursement des coûts de service retenus sur la transaction concernée par la contre-passation. AirPlus est autorisée à facturer au marchand des frais de dossier pour le traitement des contre-passations. Le montant des frais de dossier sera défini dans l accord d acceptation. 7 Acceptation dans le cadre de l activité commerciale habituelle Le marchand s engage à établir des commandes uniquement pour des ventes de marchandises et/ou des prestations dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Les ventes de marchandises et/ou les prestations ne faisant pas partie de l activité commerciale habituelle, en particulier l octroi de crédits ou les autres paiements en espèces, ne peuvent pas être effectuées contre un paiement ou une compensation à l aide d une carte de crédit ou de débit. Comptent parmi les transactions ne faisant pas partie de l activité commerciale habituelle les commandes présentant les caractéristiques suivantes : a) Le même acheteur a, au cours de deux jours calendaires successifs, dans une seule commande ou dans plusieurs commandes, avec la commande en question commandé plus de trois (3) articles ou prestations identiques ou a effectué, pour une livraison à des adresses hors de l Union Européenne, des commandes de plus du double des commandes nationales ou moyennes ou a effectué des commandes de plus du double ou du triple de la valeur moyenne des commandes ou a utilisé plus d une carte de crédit ou de débit pour régler les commandes b) Des commandes de différents acheteurs ont été effectuées pendant deux (2) jours calendaires avec la même adresse . c) Pour une adresse d un acheteur avec un domaine national (.de,.at,.ch., etc.), le pays de l adresse de livraison est différent du pays de l adresse relative à la commande. d) L adresse de l acheteur indiquée au moment de la commande diffère de l adresse de livraison. Si le marchand autorise le paiement des commandes à l aide d une carte de crédit ou de débit alors qu il a connaissance de ces caractéristiques, il suortera lui-même le risque lié aux contre-passations qui résulteraient d une contestation de l ordre de paiement par le titulaire de la carte. 8 Remboursements/annulation de transactions Les remboursements résultant de transactions pour lesquelles une note de débit a été établie et signée par le titulaire de la carte ne peuvent pas être effectués par le marchand sous forme de paiement en espèces ou sans espèces, mais uniquement par l établissement d une note de crédit (Credit Voucher Draft). Il est interdit d utiliser pour un remboursement des informations ou des données provenant d une carte de crédit ou de débit autre que celle précédemment débitée ; dans le cas contraire, AirPlus se réserve le droit de vérifier, pour cette transaction, les lois en vigueur sur le blanchiment d argent et de retenir le disagio payé. Pour cela, le marchand devra transmettre par voie électronique à AirPlus à l aide d un terminal virtuel ou d un logiciel d autorisation et de facturation homologué par AirPlus, en vue de l établissement d une note de crédit, les données client indiquées dans le cadre des commandes qui ont précédé ainsi que le montant de la note de crédit (y compris TVA alicable), dans la devise indiquée dans l accord d acceptation, pour la marchandise et/ou les prestations à porter au crédit. Si la note de crédit n est pas établie et transmise à l aide d un terminal virtuel ou d un logiciel d autorisation et de facturation reconnu par AirPlus, il faudra remplir en intégralité une note de crédit manuelle et la signer de manière juridiquement valide pour le marchand ; cette note de crédit devra comporter les indications suivantes: a) l ensemble des données sur les commandes à l origine du crédit ; b) la société, l adresse et le numéro de l accord d acceptation du marchand ; c) le montant brut à porter au crédit (y compris TVA alicable) dans la devise fixée dans l accord d acceptation ; d) la date d établissement de la note de crédit. Les données manuscrites doivent être écrites lisiblement. L établissement de notes de crédit manuelles pour des avoirs résultant de l acceptation de cartes de débit est interdit. La note de crédit manuelle doit être envoyée à AirPlus dans un délai de cinq jours calendaires après son établissement. Si un remboursement est effectué malgré tout par un paiement en espèces ou sans espèces, tous les frais inhérents ou qui en résulteront seront à la charge du marchand. 3/5

4 9 Prestations d assistance Le marchand utilisera les marques déposées, telles que, notamment «Visa», «MasterCard», «Acceptance», «AirPlus», «AirPlus International», «Lufthansa AirPlus», «Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH» et/ou d autres marques de la société Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH uniquement avec le consentement écrit préalable des ayants droit, dans la mesure où il n y est pas autorisé d une autre manière. Le marchand mettra à tout moment à la disposition d AirPlus les documents commerciaux demandés par cette dernière (p.ex. extrait du registre du commerce, déclaration de l activité, extrait du registre des associations, contrat des associés, documents relatifs au bilan de l exercice, compte des pertes et profits, etc.), et ce, également avant la conclusion valide de l accord d acceptation lié aux présentes conditions générales. Les documents qui ne sont pas rédigés en langue allemande ou anglaise devront être remis par le marchand traduits en langue allemande par une institution spécialisée (traducteur assermenté). De même, le marchand remettra à tout moment à AirPlus, sur sa demande, les renseignements sur l organisation de son activité commerciale. Ceci s alique en particulier lorsque ces informations doivent être transmises aux organismes de cartes de crédit. A la demande d AirPlus et/ou des organismes de cartes de crédit, le marchand installera à tout moment des aareils et/ou systèmes de sécurité sulémentaires et/ou un logiciel spécialement aroprié à la prévention des fraudes ou des modules logiciels permettant de dépister et d éviter les transactions frauduleuses ou réalisées sur fond de fraude. Ceci s alique également aux aareils et/aux systèmes de sécurité permettant de vérifier la carte de crédit ou de débit présentée en complément aux autres contrôles et demandes d autorisation, notamment sur son authenticité. Les frais correspondants seront à la charge du marchand. Le marchand veillera à ce que le titulaire de la carte puisse librement consulter les indications suivantes sur une page Internet facile d accès, structurée de manière lisible, accessible par le biais de l adresse Internet indiquée dans l accord d acceptation : a) nom complet, adresse, siège social, numéros d ael du SAV, numéro d immatriculation au registre du commerce, lieu du registre du commerce, nom du directeur ou des membres du conseil d administration et du président du conseil de surveillance ainsi que toutes les autres indications légales prescrites ; b) conditions de livraison générales, en particulier accords sur les rétractations et sur les droits de restitution ainsi que procédure relative aux avoirs ; c) en cas de livraisons à l étranger, les pays destinataires possibles ainsi que les conditions de livraison spéciales éventuelles ; d) une indication comment, où et quand le service après-vente est joignable ; e) indications sur tous les frais et toutes les taxes facturés par le marchand et devant être payés par le titulaire de la carte, y compris ceux relatifs à l expédition, à l emballage et éventuellement aux droits de douane et taxes. auxquelles le marchand peut tout particulièrement se fier. Cette exclusion ne s alique pas aux actes intentionnels ou aux négligences grossières. Elle ne s alique pas non plus à la responsabilité résultant d une garantie de la qualité ou aux termes de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz ProdHaftG). Pour une négligence légère de droits contractuels essentiels, AirPlus est responsable au maximum jusqu à Euros par sinistre. Cette limite s alique également aux actes intentionnels et aux négligences grossières des auxiliaires d exécution. La responsabilité de dommages indirects et consécutifs et la responsabilité du manque à gagner est exclue. La responsabilité d AirPlus pour un dommage résultant de la nonexécution ou de la mauvaise exécution d un ordre de paiement est limitée à Euros ; ceci ne s alique pas aux actes intentionnels et aux négligences grossières, aux dommages relatifs aux intérêts, ni aux risques qu AirPlus assume à part. Excepté pour le cas de responsabilité délictuelle, les droits à réparation du dommage sont prescrits, au plus tard au bout d un an à compter du moment où le marchand a pris connaissance des circonstances de la réclamation. Si le marchand n a pas connaissance de ces circonstances, les faits sont prescrits au bout de trois ans à compter de l événement dommageable. Les délais de prescription légaux plus courts restent inchangés. 13 Protection/sécurité des données Le marchand s assurera, par des mesures aropriées et acceptables, qu aucun usage frauduleux des données et de leur transmission électronique, p.ex., en manipulant la saisie des données, ne soit possible dans sa zone d influence personnelle et spatiale, y compris par les personnes qu il a mandatées (p.ex. prestataire de services, installateur du terminal). La notice d utilisation du fabricant du terminal de paiement et/ou du logiciel d autorisation et de facturation reconnu par AirPlus devra être scrupuleusement respectée lors de la saisie des données. Si le marchand a connaissance d un tel usage frauduleux, il devra en informer AirPlus sans délai. 14 Informations à des tiers AirPlus est autorisée à transmettre à des services de renseignements homologués les données de base nécessaires à l exécution du présent contrat et indiquées par le marchand afin de vérifier s il y a eu antérieurement d éventuelles violations au contrat avec d autres acquéreurs. De même, AirPlus est autorisée à transmettre aux services de renseignements en question les violations au contrat commises par le marchand en vue de leur enregistrement. 15 Exclusivité 10 Obligation de conserver les documents Le marchand s engage à conserver tous les documents concernant les données sur les cartes et/ou sur les transactions transmises à AirPlus, les notes de débit et/ou de crédit déposées ainsi que les documents commerciaux à la base de ces notes et transactions pendant une période d au moins 18 mois à compter de la date d émission de la note en question et, sur demande, à les mettre à tout moment à la disposition d AirPlus dans un délai indiqué par écrit en vue d un contrôle et/ou, le cas échéant, d une transmission au titulaire de la carte et/ou à l émetteur de la carte. Les réclamations du marchand concernant des décomptes et des paiements d AirPlus peuvent être présentées par écrit à AirPlus seulement dans un délai d exclusion de 28 jours à compter de la date du décompte et/ou du paiement. Après écoulement de ce délai d exclusion, le paiement effectué pour l exercice comptable défini dans l accord d acceptation lié à ces conditions générales sera réputé exact. 11 Obligation d information Le marchand s engage à mettre à disposition les données de base nécessaires à l exécution du présent contrat en toute sincérité et en intégralité. Toute modification des données de base, en particulier une vente ou une location à bail du marchand ou tout autre changement de propriétaire, les modifications au niveau de la forme juridique du marchand ainsi que les modifications de la société du marchand ou de ses désignations commerciales aarentées devront être signalées immédiatement par écrit à AirPlus. Un avis écrit devra également être envoyé immédiatement à AirPlus en cas de changement au niveau des coordonnées bancaires du marchand. Tout dommage subi par AirPlus en raison d un non-respect fautif de cette obligation sera à la charge du marchand. Le marchand autorisera AirPlus, après en avoir été informé au préalable, à visiter à tout moment les locaux commerciaux, soit personnellement, soit par le biais de tiers mandatés par AirPlus, afin de garantir le respect des dispositions du présent contrat. Le marchand n est pas autorisé à faire intervenir des tiers pour l exécution des obligations qui lui incombent de par le présent contrat. Le marchand n est notamment pas autorisé à effectuer des transactions par cartes de crédit ou de débit de tiers. Un transfert de l acceptation de la carte à d autres adresses Internet exploitées par le marchand est uniquement autorisé avec l accord écrit préalable d AirPlus. Ceci équivaut à une extension de l accord d acceptation existant. AirPlus est autorisée à facturer des frais pour le déblocage de cette adresse Internet et l octroi d un numéro de contrat spécial correspondant. 12 Responsabilité AirPlus ainsi que ses représentants légaux ou auxiliaires d exécution sont uniquement tenus de réparer le préjudice causé en cas de violation d obligations contractuelles essentielles Le marchand garantit qu il n existe, au moment de l entrée en vigueur du présent accord d acceptation, aucun accord sur l acceptation de cartes de crédit et/ou de débit avec d autres acquéreurs. Le marchand ne conclura aucun accord de ce type pendant la durée du présent contrat. Dans le cas contraire, AirPlus est autorisée à déposer une créance en indemnisation. 16 Interdiction de cession Le marchand n est pas autorisé à céder à des tiers les revendications à l encontre d AirPlus. 17 Production ou renforcement de garanties AirPlus peut exiger, pour toutes les revendications issues des relations commerciales avec le marchand, la production de garanties bancaires, et ce, même lorsque les revendications sont soumises à conditions. Dans le cas où AirPlus a, dans un premier temps, renoncé en totalité ou en partie à exiger la production ou le renforcement de garanties, AirPlus pourra demander des garanties par la suite, à condition toutefois que des circonstances justifiant une évaluation à la hausse des risques relatifs aux revendications à l encontre du marchand aaraissent ou soient portées à sa connaissance. Ceci peut notamment être le cas lorsque la situation économique du marchand s est dégradée ou risque de changer ou lorsque la valeur des garanties existantes s est dégradée ou menace de se dégrader. Jusqu à la production ou au renforcement des garanties, AirPlus est autorisée à retenir en totalité ou en partie, à sa libre aréciation, des montants dus au marchand. AirPlus n a pas droit à des garanties lorsqu il a été expressément convenu que le marchand n a pas à produire de garanties ou exclusivement au cas par cas. AirPlus accordera au marchand un délai aroprié pour la production ou le renforcement de garanties. AirPlus informera au préalable le marchand de son intention de faire usage de son droit de résiliation sans préavis dans le cas où le marchand ne s acquitte pas à temps de son obligation de produire ou de renforcer les garanties. 18 Durée, résiliation L accord d acceptation entre en vigueur à la date qui y est citée après contre-signature par au moins deux représentants habilités d AirPlus et court sur une durée illimitée. Il peut être résilié par écrit pour la fin du mois avec un préavis de six mois par chaque partie au plus tôt après écoulement du délai minimal expressément spécifié dans l accord d acceptation. Le marchand est tenu de satisfaire à toutes les obligations inhérentes à l accord d acceptation et/ou aux présentes conditions générales jusqu à l écoulement du préavis et d accepter les cartes de crédit ou de débit comme moyen de paiement sans espèces. A l expiration de l accord d acceptation, le marchand restituera sur demande à AirPlus tout 4/5

5 le matériel mis gratuitement à sa disposition (p.ex. un justificatif de paiement, imprimante, plaques pour imprimante, autres documents, etc.) ainsi que le matériel publicitaire et enlèvera spontanément toutes les informations affichées dans son local commercial sur l acceptation de cartes de crédit ou de débit, dans la mesure où il ne dispose pas d une autre autorisation pour les afficher. Après l expiration de l accord d acceptation, le marchand ne sera plus autorisé à utiliser, de quelque manière que ce soit, les marques déposées telles que. «Visa», «MasterCard», «Acceptance», «AirPlus», «AirPlus International», «Lufthansa AirPlus», «Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH» ni les autres marques de la société Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, dans la mesure où il ne dispose pas d une autre autorisation pour les utiliser. Les points 6, 12 et 19 des présentes conditions générales continueront à s aliquer, même après l expiration de l accord d acceptation. Une résiliation sans préavis pour un motif grave est possible à tout moment. Il y a notamment un motif grave lorsque : a) AirPlus prend connaissance de faits sur le marchand, ses propriétaires ou sur les personnes employées chez le marchand qui sont impliquées dans l acceptation de cartes de crédit ou de débit, susceptibles de mettre en doute leur fiabilité ; b) le marchand accuse un retard ; c) le marchand effectue des transactions de cartes de crédit ou de débit de tiers et/ou qu il les fait parvenir pour décompte à AirPlus ; d) le marchand fait parvenir des transactions de cartes de crédit ou de débit qui ne font pas l objet de l accord d acceptation faisant partie des présentes conditions générales ; e) au moment de la conclusion de l accord d acceptation, le marchand a fait de fausses déclarations sur son activité commerciale et/ou sur les marchandises et/ou prestations proposées ; ceci s alique également lorsque des changements à ce sujet n ont pas été signalés ; f) il est constaté que le marchand utilise l accord d acceptation pour réaliser des transactions frauduleuses et/ou lorsqu il a continué à accepter des cartes de crédit ou de début utilisées frauduleusement pour payer des achats de marchandises et/ou des prestations et/ou lorsque des personnes non autorisées utilisent de manière abusive le système de facturation du marchand ; g) le marchand continue à demander l autorisation de cartes de crédit ou de débit qui ont déjà été refusées par AirPlus ou par l émetteur de la carte, ou lorsqu il dépose des demandes de transaction sans numéro d autorisation ou lorsqu il dépose des demandes de transaction pour lesquelles il n y a pas d obligation de paiement ; h) le marchand n a déposé aucune transaction dans les douze mois suivant la conclusion du contrat ; i) le montant des contre-passations (chargebacks) effectuées par AirPlus au cours d un mois civil dépasse trois (3) pour-cent de la valeur des transactions effectuées par le marchand; j) AirPlus prend connaissance du fait que le marchand se trouve en difficulté, risque de se trouver dans une telle situation et/ou lorsqu une demande d ouverture d une procédure de faillite ou analogue sur les biens du marchand a été déposée ou lorsqu une telle procédure a été ouverte ou refusée ; k) le marchand ne s acquitte pas de son obligation de production ou de renforcement de garanties conformément au point 16 des présentes conditions générales ou lorsqu il ne s en acquitte pas dans le délai aroprié fixé par AirPlus en raison d un autre accord ; l) le marchand ne participe pas, de manière fautive et persistante, à la lutte contre le blanchiment d argent, p.ex., lorsqu il n aorte pas, de manière fautive et persistante, de justificatifs ou ne donne pas, de manière fautive et persistante, de renseignements ; m) le marchand a été sommé de payer des pénalités conventionnelles et/ou d autres pénalités qui ont été prononcées par Visa International et/ou MasterCard Worldwide et/ou JCB International en lien avec le marchand ; n) le marchand ne s acquitte pas d une obligation pour prendre et aliquer des mesures conformément au point 3.3 m) ou au point Indemnisation par le marchand Le marchand s engage à se conformer et à satisfaire de manière illimitée et en temps voulu aux exigences prescrites par MasterCard Worldwide, Visa International ainsi que JCB International en ce qui concerne les réglementations sur le traitement des cartes de crédit et de débit et qui sont communiquées par AirPlus au marchand. Par ailleurs, le marchand s engage à indemniser AirPlus pour les créances résultant de toute violation de la part du marchand des directives de ces organismes de cartes de crédit. Le marchand en libèrera AirPlus dès sa première demande et assumera lui-même même le paiement de telles créances. De même, le marchand indemnisera AirPlus pour tout paiement de montants imposés par MasterCard Worldwide, Visa International ainsi JCB International en raison d une compromission des données et des analyses forensiques en résultant. Le marchand s engage à se conformer et à satisfaire de manière illimitée et en temps voulu aux exigences se raortant au standard Payment Card Industry Data Security Standard (ciaprès désigné «PCI DSS») et prescrites par MasterCard Worldwide, Visa International ainsi que JCB International ou par d autres organismes concernant la transmission de données sur les cartes de crédit et/ou de débit suite à une commande par correspondance/par téléphone ou par Internet. Par ailleurs, le marchand s engage à indemniser AirPlus pour toutes les exigences de paiement à l encontre d AirPlus résultant de «Non Compliance Assessments» du PCI DSS ou d autres exigences relatives à la transmission de données sur les cartes de crédit et/ou de débit basée sur une vente directe et/ou suite à une commande par correspondance/par téléphone ou par Internet concernant le marchand. Le marchand indemnisera AirPlus pour toutes les revendications en matière de responsabilité, pénalités conventionnelles ou autres exigences de paiement de MasterCard Worldwide, Visa International ainsi que de JCB International ou d autres parties fondées sur le non-respect ou la non-exécution des points suivants : a) enregistrement au programme PCI DSS ; b) certification PCI DSS, dans le cadre nécessaire, par un auditeur agréé et transmission immédiate du certificat en résultant à AirPlus ; c) prévention et lutte contre les activités frauduleuses ainsi qu illégales concernant l acceptation de données sur les cartes de crédit et/ou de débit, conformément aux dispositions du PCI DSS ; d) transmission d informations sur des activités frauduleuses ainsi qu illégales en temps voulu et conformément aux dispositions du PCI DSS. Le marchand s engage à informer immédiatement AirPlus a) de toute tentative d accès non autorisé aux données sur les cartes de crédit et/ou de débit présentes dans les systèmes de traitement des données et dans les bases de données et b) de toute compromission des données sur les cartes de crédit et/ou de débit ou d un soupçon de compromission et, par ailleurs, à prendre à ses propres frais et en étroite coopération avec AirPlus les mesures définies dans le standard PCI DSS et/ou dans les manuels Account Data Compromise. Si le marchand soupçonne, après y avoir accordé tout le soin nécessaire, qu une compromission des données en raison d activités illégales/frauduleuses a lieu ou a eu lieu, il s engage à autoriser un Qualified Security Assessor («QSA») à effectuer une vérification/un contrôle des systèmes de traitement du marchand, y compris toutes les interfaces internes et externes ; par ailleurs, le marchand s engage à effectuer à ses propres frais un audit de sécurité PCI DSS et/ou une analyse forensique. 20 Services de paiement Une utilisation privée du présent accord d acceptation est expressément interdite. Il est renoncé aux prescriptions légales suivantes, dans la mesure où la législation l autorise, autrement dit dans la mesure où le marchand n est pas un consommateur dans le sens de l article 13 du Code civil allemand («BGB»),, c est-à-dire qu elles ne s aliquent pas : articles 675d alinéa 1 p. 1, alinéas 2 à 4; 675f alinéa 4 p. 2 ; 675g ; 675h ; 675p ; 675w ; 675y alinéas 1, 2, 3 p. 2 et 3, 4 et 5 ; 676 BGB. Les revendications et les objections du marchand à l encontre d AirPlus en vertu des articles 675u à 676c BGB, dans la mesure où il n y est de toute façon pas renoncé ici, sont, dans la mesure où la législation l autorise, autrement dit dans la mesure où le marchand n est pas un consommateur dans le sens de l article 13 BGB, exclues si le marchand n en informe pas AirPlus au plus tard dans un délai de six semaines après la date de l imputation avec une procédure de paiement non autorisée ou mal effectuée. 21 Clause salvatrice L invalidité en tout ou partie d une des clauses des présentes conditions générales et/ou de l accord d acceptation n affecte pas la validité des autres clauses. Les parties remplaceront les dispositions invalides par une disposition valide qui sera aussi proche que possible de l objectif économique visé par la disposition invalide des conditions générales et/ou de l accord d acceptation. Cela s alique également aux lacunes contractuelles. 22 Dispositions finales/lieu d exécution/tribunal compétent AirPlus peut modifier ces conditions générales. Dans ce cas, AirPlus signalera au marchand les modifications ou compléments aux présentes conditions générales. Une fois la notification effectuée, la modification ou le complément seront réputés reconnus si le marchand ne s y est pas oosé par écrit dans un délai de six semaines. AirPlus prendra alors pour base la version modifiée des conditions générales pour la suite des relations commerciales. Dans la notification, AirPlus informera le marchand de manière explicite de cette conséquence. L expédition de l objection dans le délai de six semaines est considérée comme un respect du délai. Par ailleurs, les parties ne conviendront de modifications et de compléments aux présentes conditions générales que sous forme écrite. Ils devront être désignés comme tels et devront être signés par les deux parties contractantes. AirPlus est autorisée à recourir à des tiers afin de fournir les prestations dues définies dans le présent contrat. Le marchand accepte que ces tiers accèdent à différentes données de base du marchand dans un cadre nécessaire pour mener à bien leurs activités. AirPlus est autorisée à transférer le contrat en totalité ou en partie à des tiers. Le marchand donne son aval dès aujourd hui. Le contrat est régi par le droit substantiel allemand. Le lieu de juridiction est Darmstadt en Allemagne. 5/5