Recommandations découlant des plaintes au sujet de la mise en œuvre du programme U Pass (laissez passer universel de transport en commun) pour les

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1 Recommandations découlant des plaintes au sujet de la mise en œuvre du programme U Pass (laissez passer universel de transport en commun) pour les étudiants qui résident dans la province de Québec, sur le territoire de la Société de transport de l Outaouais (STO). Octobre 2015

2 Nature des plaintes Nous avons reçu de nombreuses plaintes depuis août 2015 jusqu au 1 er octobre 2015 de la part des étudiants et des parents des étudiants qui résident dans la province de Québec. Il s agit de deux types de plaintes 1) objections de la part des étudiants qui ne sont pas admissibles à l exemption, mais qui estiment qu il est injuste d avoir à payer pour un service qu ils n utiliseraient ou ne pourraient utiliser et 2) les plaintes relatives à l administration du programme, notamment le processus d exemption. Résumé des plaintes Les étudiants qui demeurent loin, mais qui sont dans les limites du territoire de la STO, tels que Buckingham ou L Ange Gardien, ont soutenu qu il leur fallait au moins 90 minutes et trois correspondances d autobus pour se rendre au campus, surtout au campus Roger Guindon. Les étudiants ont adopté d autres moyens de transport respectueux de l environnement : la marche, le vélo et le covoiturage. Les étudiants ont signalé des problèmes au niveau de l administration du processus d exemption : les clauses d exemption ont été appliquées différemment pour les étudiants du premier et du deuxième cycle et les demandes de fournir les horaires des cours ont été injustifiées, de même qu une atteinte à la vie privée. Les demandes ont été refusées, même lorsque les circonstances étaient exceptionnelles et relatives à la responsabilité parentale : un étudiant du deuxième cycle au campus Roger Guindon avec trois enfants âgés de 6, 9 et 12 ans devait déposer ses enfants à l école chaque matin et il lui était impossible de prendre les trois autobus pour son trajet et arriver à ses cours à temps. Le formulaire d exemption et le site Web renfermaient beaucoup d erreurs et ne respectaient pas toujours les clauses d exemptions figurant au contrat avec OCTranspo. Information prise en considération Le programme U Pass a été adopté à la suite de deux référendums. Le premier référendum a donné suite à la mise en œuvre du programme pour les étudiants qui résident uniquement sur le territoire d OCTranspo. Les négociations avec la STO n ont pas été fructueuses et les étudiants qui résident dans la province de Québec sur le territoire de la STO ont été exclus du

3 programme. Une fois que le programme a été mis en œuvre, un deuxième référendum a eu lieu et la plupart des étudiants qui ont voté étaient en faveur du maintien du programme, à condition que l augmentation des frais annuels ne dépasse pas 2,5 %. Le programme existe depuis 2010, uniquement avec OCTranspo. À ce moment là, le programme était à tous égards un programme d OCTranspo et avait toujours exclu les étudiants qui résident sur le territoire de la STO. Les associations étudiantes ont l obligation contractuelle d administrer le programme et les exemptions conformément aux clauses du contrat et doivent accepter de subir une vérification par OCTranspo. Ils doivent avoir la documentation nécessaire pour appuyer leurs décisions d exclure certains étudiants. La GSAED a délégué la responsabilité de gérer le programme de la FEUO. À l été 2015, OCTranspo a demandé l approbation des associations étudiantes pour poursuivre les négociations avec la STO en vue d inclure les étudiants qui résident sur le territoire de la STO. Les associations étudiantes ont convenu sans aucune autre communication ou consultation avec leurs membres touchés par cette décision. OCTranspo et la STO en sont arrivés à une entente et le programme a été offert à tous les étudiants qui résidaient sur le territoire de la STO à compter de septembre Les étudiants reçoivent l U Pass, un laissez passer d OCTranspo qu ils peuvent utiliser sur le territoire de la STO. Le coût de l U Pass cette année est de 385,40 $ pour les semestres d automne et d hiver, soit une réduction importante du coût pour les usagers d OCTranspo. En 2010, j ai fait de nombreuses recommandations au sujet de l U Pass, y compris celle mentionnée ci dessous qui abordait notamment la question des étudiants qui résident dans la province de Québec, sur le territoire de la STO : Compte tenu de la complexité de la négociation d un laissez passer universel unique entre deux fournisseurs de services différents desservant deux municipalités situées dans deux provinces différentes, on recommande aux associations étudiantes, avec le soutien de l Université, de s adresser à la STO dans le but de négocier une entente visant à procurer un laissez passer universel aux étudiants du Québec qui habitent sur le territoire de la STO. L entente proposée devrait ensuite faire l objet d un référendum uniquement pour les étudiants du Québec qui utilisent les services de la STO. La recommandation n a pas été suivie et, tel que mentionné ci dessus, aucune autre consultation n a eu lieu avec les étudiants qui résident sur le territoire de la STO.

4 Le service fourni par la STO, un autre système de transport public, n est pas équivalent à ce qui est offert par OCTranspo : Les autobus de la STO ne desservent pas le campus principal, ni les autres campus. Les étudiants ne peuvent pas se rendre au campus sans une correspondance d autobus, ou une marche d au moins 15 minutes. Les étudiants du campus Roger Guindon doivent prendre trois correspondances d autobus, y compris la navette de l université. Les étudiants qui habitent plus loin, comme dans Buckingham, doivent prendre en moyenne deux autobus et leur trajet est d au moins 90 minutes pour se rendre au campus. La structure de tarification est très différente à la STO. Par exemple, un laissez passer d autobus à l Université du Québec en Outaouais (UQO) est optionnel et coûte 158,00 $ par semestre, soit 34,70 $ de moins que l U Pass; toutefois, il convient de noter que l UQO offre une subvention à la STO. Autres exemples : L U Pass représente une économie de 1) 29,30 $ par semestre comparativement au laissez passer pour les étudiants du Cegep de l Outaouais, 2) 55,30 $ comparativement au laissez passer des étudiants de la région de la STO venant d autres établissements et âgés de 17 à 20 ans et 3) 83,30 $ pour leurs pairs âgés de 21 ans et plus; toutefois, les laissez passer semestriels de la STO sont optionnels. Les étudiants qui doivent maintenant se procurer l U Pass en raison qu ils habitent sur le territoire de la STO n ont pas été informés de cette possibilité avant ou après le référendum. Tout compte fait, l U Pass est un programme d'octranspo depuis Lorsque les étudiants ont voté pour l U Pass offert par OCTranspo, ils ont eu accès à l information au sujet des coûts réguliers et ceux proposés dans le cadre de l U Pass, alors que les étudiants du territoire de la STO n ont pas reçu la même information. Pour ce qui est des plaintes concernant le processus à suivre pour obtenir une exemption, nous avons pris en note toutes les erreurs et les avons portées à l attention des associations étudiantes. Nous avons recommandé que l information sur le site Web et le formulaire d exemption soient corrigés. Les exemptions pour les étudiants du deuxième cycle ne font pas l objet d un examen au même titre que pour les étudiants du premier cycle : les administrateurs demandent aux étudiants de respecter les exigences supplémentaires alors que le contrat ne fait aucune distinction entre les étudiants du premier cycle et du deuxième cycle. Par exemple, un étudiant de premier cycle qui

5 habite à Montréal doit présenter une lettre de son superviseur confirmant qu il fait une recherche à l extérieur d Ottawa ou de Gatineau d une durée de plus de 60 jours (option 9), même si l étudiant répond à la condition d exemption en fonction du lieu de résidence à l extérieur du territoire de la STO. Conclusion Le nombre de plaintes que nous avons reçues à ce sujet démontre que ces questions sont importantes aux étudiants. Il convient de mentionner que notre bureau n a jamais reçu autant de plaintes sur un seul sujet depuis notre ouverture en Le service offert aux étudiants sur le territoire de la STO avec le programme n est pas équivalent à celui offert aux étudiants sur le territoire d OCTranspo : aucun autobus de la STO ne dessert le campus et la structure de tarification est différente. Les avantages liés à l U Pass sont différents pour ces étudiants. Il convient de souligner que l entente négociée pour l UQO est plus avantageuse, en partie au fait qu elle est subventionnée par l Université. La caractéristique la plus intéressante dans la structure de tarification est que le programme est facultatif pour les résidents de la STO. Les avantages de l U Pass sont considérablement différents pour les résidents de la STO en raison de la différence dans la structure de tarification et du niveau de service. Environ étudiants ont été touchés par cette décision. À l occasion du deuxième référendum, le programme était, tout compte fait, un programme d OCTranspo. Les étudiants résidant sur le territoire de la STO avaient été exclus du programme de l U Pass dès le début du programme. Ils n ont pas été informés de façon adéquate sur cette possibilité au cours du deuxième référendum et par conséquent, ils n ont pas eu la possibilité, en toute équité, d exprimer leur opinion sur la prolongation de l U Pass d OCTranspo. L application des résultats du deuxième référendum est discutable. À mon avis, il est injuste d imposer l U Pass sans informer les étudiants de la proposition et de tenir un référendum. RECOMMANDATIONS Que la FEUO et la GSAED offrent à leurs membres résidant sur le territoire de la STO des renseignements complets pour faire une demande de laissez passer universel U Pass et qu elles

6 organisent un référendum sur le maintien du programme. Sans un référendum, le programme ne devrait plus exister pour ceux qui résident sur le territoire de la STO. Que la FEUO, qui a le mandat d administrer le programme, corrige les lacunes qui se sont glissées dans le processus cette année; assure que les formulaires d exemption et l information qui se trouvent sur leur site Web correspondent aux clauses d exemption prévues dans le contrat; applique la clause de résidence pour les étudiants du deuxième cycle selon la clause prévue au contrat et mieux se préparer pour présenter les demandes en vertu de la clause pour les circonstances spéciales à OCTranspo.