CENTRE DE FORMATION. Certificat de formation sur les Common Reporting Standard

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1 CENTRE DE FORMATION Certificat de formation sur les Common Reporting Standard

2 Nos formations à Genève Certificat de formation sur les Common Reporting Standard Objectifs Le but de ce cours est de permettre aux personnes en charge des obligations de due diligence et de reporting dans le cadre de la Loi sur l échange automatique de renseignements de comprendre le fonctionnement de cette loi, fondée sur la norme globale de l OCDE. Le cours s inscrit dans une approche résolument pratique s appuyant sur les éléments clés à connaître afin de permettre la mise en place et un suivi systématique des obligations découlant de cette norme. Durée La formation est composée de 3 modules se déroulant sur une période de 10 jours. La formation représente 12 heures de cours. Public cible Cette formation s adresse aux personnes en charge des obligations de due diligence et de reporting QI/FATCA en particulier aux compliance officers, auditeurs et collaborateurs au service juridique et au fichier central. Elle peut être également suivie par les auditeurs. Prérequis Pour être admis à la formation «Certificat de formation sur le Common Reporting Standard» il faut justifier d une expérience d une année au sein d une institution financière dans un service juridique, fiscal,de compliance bancaire, un département de fiscalité opérationnelle, d un service du fichier central ou auprès d une société d audit. Examen La formation se termine par un examen optionnel de 1 heure 30. La réussite de l examen donne droit à un certificat délivré par le Centre de Formation VisionCompliance. 2

3 Modules de formation MODULE 1 4 heures Les nouveaux standards en matière d échange automatique de renseignement Présentation générale du Nouveau standard OCDE en matière d échange automatique d informations. Enjeu du «level playing field». Présentation critique du «Common Reporting Standards». Présentation générale du cadre légal suisse : la Loi fédérale, l Ordonnance et la Directive de l Administration Fédérale des Contributions (AFC). Mise en place d un système de reporting y compris dans un groupe bancaire international ou dans des entités ne se trouvant qu en Suisse : impact, stratégie, critères, difficultés pratiques. Impact pratique pour les banques et risques compliance (identification des «controlling persons», «reporting», notion du domicile, etc.). Comparaison des critères d une banque de détails et d une banque active dans la gestion de fortune : application du seuil «moins d un million ou plus d un million». Exemples et situations concrètes. Date : mardi 1er novembre 2016 Horaire : 13h30 17h30 Intervenant : Adam Jagusiewicz, Deputy Head of Compliance/ Head of Regulatory Compliance, Société Générale Private Banking (Suisse) SA MODULE 2-4 heures L impact pour l intermédiaire financier : Stratégie à adopter pour documenter ou/et analyser la base clientèle Définitions relatives à l EAR : Institution financière, ENF passive et ENF active, personne soumise à déclaration, «controlling persons», juridiction participante, juridiction soumise à déclaration. Les différentes stratégies à appliquer : Test de l adresse de résidence, approche plus globale ou approche par étape, identification des «controlling persons» et de leur statut EAR, type d autocertification. Procédure de diligence raisonnable à appliquer: Nouveaux comptes: personnes physiques / entités; détermination des «controlling persons», documentation à collecter. Comptes préexistants: personnes physiques / entités; analyse de la documentation ; traitement des indices; règles de présomptions, détermination des «controlling persons»; définition de «reason to know», documentation à collecter. Les autocertifications : quand sont-elles obligatoires?, conditions de validité et test de plausibilité. Analyses de structures complexes : trusts, sociétés de domicile, etc. Distribution d une étude de cas à résoudre au début du module 3. Date : mardi 8 novembre 2016 Horaire : 13h30 17h30 Intervenante : Karim Schubiger, Senior Manager Tax & Legal services, Deloitte SA 3

4 Modules de formation MODULE 3-4 heures Mis en place du système : situations concrètes Résolution et discussion de l étude de cas distribuée en fin de Module 2. Examen des formulaires types et quelques illustrations. Due diligence : Analyse de certaines situations pratiques (invalidité du document, changement de circonstances, etc) Focus sur le reporting : contenu, forme, cas spéciaux (traitement des indices sans remédiation) ; Mise en exergue de certaines différences entre le Reporting FATCA et le Reporting CRS ; Multiples lieux de résidence, rattachement à plusieurs juridictions, et personnes «sans domicile fiscale». Quelles règles appliquer? Structures complexes- impacts sur le Reporting & due diligence (new) Synthèse à travers une série de cas pratiques. Méthodologie et cohérence dans l analyse. Date : mardi 15 novembre 2016 Horaire : 13h30 17h30 Intervenant : Lionel Faïs, Deputy Head of Legal Transversal Projects, Banque Pictet & Cie SA 4

5 Les intervenants KARIM SCHUBIGER Fatca Specialist auprès de la Banque Lombard Odier & Cie SA, Genève. Titulaire d un Master de l Ecole Polytechnique de Lausanne, et d un Master in Advanced Studies en fiscalité internationale de HEC Lausanne, Karim Schubiger a travaillé dans le secteur bancaire et s est spécialisé dans la conduite de projets liés à la fiscalité (RUBIK, FATCA, EUSD). Ayant rejoint Deloitte SA, Karim se consacre essentiellement à conseiller les institutions financières de Suisse romande et du Tessin sur les questions relatives à QI, FATCA, l Echange automatique de renseignement et tout autre aspect lié à la fiscalité opérationnelle. Adam JAGUSIEWICZ Responsable-adjoint du département compliance et responsable de la conformité réglementaire, Société Générale Private Banking (Suisse) SA. Titulaire du brevet d avocat, Adam Jagusiewicz a débuté sa carrière auprès du Crédit Agricole (Suisse) SA avant de rejoindre la Banque Pictet & SA, où il a occupé le poste de Responsable du Team transversal et projets au sein du Service Juridique Groupe. Il a été en charge notamment des activités cross-border, du Dodd-Frank Act, de FATCA et de l échange automatique d informations. Aujourd hui, Adam, est responsable des questions regulatory et co-responsable du département compliance auprès de la Société Générale Private Banking (Suisse) SA. LIONEL FAÏS Responsable-adjoint du département compliance et responsable de la conformité réglementaire, Société Générale Private Banking (Suisse) SA. Titulaire d un brevet d avocat et d un Master en droit des affaires des Universités de Genève et Lausanne («LLM in Business Law»), Lionel FAÏS est actuellement membre du Département juridique (responsable adjoint de l équipe des projets transversaux) de la Banque Pictet & Cie SA et travaille notamment sur les questions liées au Qualified Intermediary, à FATCA ou à l Echange automatique d Informations. Auparavant, Lionel FAÏS a été successivement avocat collaborateur au sein d un cabinet genevois spécialisé en droit bancaire et conseiller juridique au sein d un autre établissement bancaire de la place genevoise. 5

6 Infos pratiques Certificat de formation sur les Common Reporting Standard DÉBUT 1er novembre 2016 FIN 15 novembre 2016 EXAMEN 29 novembre 2016 PRIX CHF PRIX EXAMEN CHF INSCRIPTIONS CONTACT VisionCompliance SA Rue de l Arquebuse 7 CP Genève 11 Tél Fax info@visioncompliance.ch LIEUX DU COURS Rue de l Arquebuse Genève 6

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