Gérer un compte- Assistant-juridique.fr

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1 2015 Gérer un compte- Assistant-juridique.fr

2 Sommaire ) Avantages pour la société ) Avantages pour les associés ) Dans certains cas, approbation des associés ou des actionnaires ) Rémunération facultative b) En cas de rémunération ) Déduction des intérêts de compte courants des résultats de la société ) Imposition des associés... 9 a) Les intérêts versés aux associés... 9 b) Les avances consenties aux associés par la société... 9 C) Déclaration des intérêts versés aux associés juridique.fr 2

3 III Se faire rembo B) En présence de clauses spécifiques C) En cas de difficultés financières de la société IV Questions/Réponses... 12? Peut- on incorporer les sommes figurant sur le compte courant dans le capital de la société? Peut-? V Modèles et formulaires Formulaire juridique.fr 3

4 I Ouvrir un compte courant A) Avantages du compte courant Elle peut ainsi faire face à ses besoins momentanés de trésorerie u- rant à un emprunt bancaire. 1) Avantages pour la société. Leurs avantages sont les sui- vants : bien que les sommes prêtées puissent être rémunérés, les intérêts sont bien moindres que ceux de- mandés par les établissements bancaires, alors que l impose de suivre une procédure lourde et coûteuse, la société peut consolider sa surface financière sans faire appel à de nouveaux associés, et donc sans risque de renversement de majorité. 2) Avantages pour les associés : les sommes prêtées peuvent être rémunérées, l'associé peut effectuer des retraits au gré de ses besoins ou, au contraire, s'engager à bloquer les fonds pendant un temps déterminé, de figure, va accroître son contrôle ou limiter celui du dirigeant ou du groupe d'associés majoritaires. B) compte courant En dehors des établissements de crédit, seules les personnes suivantes ont la possibilité de prêter des fonds à une société commerciale pendant une durée inférieure à deux ans : les associés de SARL ou les actionnaires de sociétés par actions détenant au moins 5 % du capital. Si ces personnes détiennent moins de 5% du capital, les avances en compte courant ne sont possibles que si les fonds déposés sont bloqués pendant plus de deux ans ; les gérants, administrateurs, membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance. Par conséquent, le dirigeant d'une SAS, le directeur général d'une SA ou encore le directeur général délégué qui ne serait pas administrateur ne peut pas ouvrir de compte courant l- leurs au moins 5 % du capital social ; les associés en nom ou commanditaires, s'il s'agit d'une société de personnes ; les salariés dans la limite de 10 % des capitaux propres de la société. juridique.fr 4

5 Dans les sociétés civiles C) compte courant Si l'ouverture de comptes courants d'associés n'est pas prévue dans les statuts, il faut respecter une procédure d'approbation par l'assemblée générale. Il faut ensuite respecter les étapes suivantes. 1) Les conditi prêteur et la société définissant ces conditions, n o- ment le remboursement des sommes prêtées. Il s'agit d'une forme de contrat signé entre la société et l'associé, qui a pour objet de fixer à les conditions de remboursement de son avance ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa rémunération (intérêts). La convention de compte courant précise généralement : le montant des avances incombant à chaque associé (il est possible de prévoir la même répartition pour les comptes courants et pour les actions ou parts), les modalités de retrait ou de blocage, éventuellement, la rémunération de ces avances. i- lan, sur lequel sont portées les sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Ces sommes sont à porter au compte "associé - compte courant". En aucun cas ces montants ne doivent figurer au compte "capital". Au crédit du compte courant, il faut inscrire les rémunérations dues, les dividendes à payer, les rembourse- Au débit du compte courant, on inscrit les charges payées par la société pour le compte de Rappelons que les comptes- personnes physiques doivent toujours être créditeurs, sauf dans le cas des sociétés civiles où ils peuvent être débiteurs. Les comptes- 3) Dans certains cas, approbation des associés ou des actionnaires Les modalités essentielles de la convention conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont éta- blies lors de l'ouverture du compte. La convention de compte courant pouvant présenter certains dangers pour la société, elle doit en principe être soumise aux procédures de contrôle des conventions réglementées, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des juridique.fr 5

6 conditions normales. La frontière est parfois difficile à cerner, de sorte qu'il est recommandé de traiter sans re- cherche de distinction, les conventions de rémunération en compte courant comme des conventions réglementées.. Dans les sociétés par actions (SA, SAS...), la procédure doit être suivie lorsque la convention est conclue avec le directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant. Dans les sociétés civiles, le respect de la procédure des conventions réglementées est obligatoire lorsque la convention est signée par un gérant associé ou une personne morale associée dans laquelle le gérant occupe une fonction de direction énoncée à l'article L du code de commerce ou détient plus de 10 % des droits de vote. juridique.fr 6

7 II Approvisionner un compte courant A) Modalités de versement en compte courant Les associés pourront verser les fonds dans la caisse sociale, ou laisser à la disposition de la société des sommes qu'ils renoncent à percevoir telles qu'une rémunération, des dividendes, etc. Les comptes courants d'associés doivent faire l'objet d'un examen attentif et périodique pour éviter les dangers éventuels résultant de la dérive de certains comptes courants. : de la SARL comportant deux associés dont l'un a effectué une forte avance et veut quitter la société à court terme, de la société de famille dans laquelle les parents ont des comptes courants très élevés et difficilement remboursables à court terme. Un déséquilibre trop important entre les comptes courants peut être source de conflit entre associés. En cas de pluralité d'associés, il est indispensable que les comptes courants évoluent de façon identique. B) Rémunération du compte courant 1) Rémunération facultative compte courant ainsi que ses modalités sont librement déterminées dans la con- vention de compte courant ou dans les statuts de la société. i- buable, les comptes courants d'associés Le titulaire du compte peut également renoncer à réclamer la moindre rémunération. En l'absence de rémunération, il n'y a ni imposition du titulaire du compte courant, ni déduction des intérêts d'emprunt pour la société. Par conséquent, l'absence de rémunération du compte courant contribue à une aug- mentation du résultat fiscal générant ainsi une imposition supérieure à celle qui serait due en présence d'un compte rémunéré. b) En cas de rémunération a pas obligatoirement à être écrit. Toutefois, pour une or- ganisation propre et claire, notamment si vous anticipez une transmission ou un développement de votre entre- prise, il est plus judicieux de rédiger une convention écrite, régissant le mode de fonctionnement et la rémunéra- tion. du résultat fiscal de la société, à condition que le ca- pital de la société soit entièrement libéré. s de limite, la fiscalité a posé les siennes : le taux de rémunération ne doit pas dépasser un taux de référence fixé par juridique.fr 7

8 Au- delà des conditions de déduction, la société peut toujours rémunérer le compte courant mais les intérêts ne seront plus déductibles des résultats de la société, alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé. 2) Déduction des intérêts de compte courants des résultats de la société Les intérêts versés aux associés (ou simplement portés à un compte de frais à payer sans être versés à l'associé) à raison des sommes inscrites en compte courant sont en principe déductibles des bénéfices sociaux quelle que soit la forme de la société. Le Code général des impôts a mis en place plusieurs limitations : les intérêts ne sont déductibles que si le capital social de la société a été entièrement libéré ; fixé par la loi. Ce taux est publié trimestriel- lement au Journal Officiel ; les intérêts des avances en compte courant des associés ou actionnaires dirigeants et des associés ma- joritaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont déductibles que n'excèdent pas pour l'ensemble de ces associés ou actionnaires une fois et demie le capital social. Cette limitation ne concerne que les intérêts versés aux associés dirigeants ou majoritaires. Les premiers sont ceux détenant en droit ou en fait la direction de la société, les seconds les associés détenant plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers. Elle ne s'applique cependant pas : lorsque l'associé rémunéré est la société mère, lorsque le compte courant de l'associé est bloqué, les sommes étant indisponibles jusqu'à leur incorpo- ration au capital dans un délai maximal de 5 ans. Cette limite prévoit que la base maximale de calcul des intérêts fiscalement déductibles est égale à 1,5 fois le montant du capital social. Par exemple, si le taux maximal d'intérêt déductible est fixé à 5% et que le capital social s'élève à euros, le montant maximum des intérêts déductibles est de : 5% x (10000 x 1.50), soit 5% sur = 750 euros. Cette seconde limitation est susceptible de s'appliquer dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les socié- tés ou à l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts servis à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non. Le taux d'intérêt maximal déductible est égal à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMPV)". Il s'applique à l'ensemble des intérêts courus au cours de l'exercice. Ces taux sont trimestriels et publiés au Journal Officiel. Les modalités de calcul du tau, le taux à appliquer est calculé en faisant la moyenne arithmé- tique des taux trimestriels relatifs aux différents trimestres couvert par l'exercice concerné. à 4,01 %, 3,47 %, juridique.fr 8

9 3,07 % et 3,01 %. Par exemple, pour un exercice d'une durée de 12 mois coïncidant avec l'année civile : Taux maximal d'intérêts déductibles : t1 + t2+ t3 + t4 / 4 Soit pour l'année 2012 : 4,01 % + 3,47 % + 3,07 % + 3,01 % /4 = 3,39 %, il est possible de prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice. Par exemple, pour les exercices clos au cours du dernier trimestre 2014 : Exercices clos Taux maximal % Entre le 30 novembre et le 30 décembre ,87% Entre le 31 octobre et le 29 novembre ,87% Entre le 30 septembre 2014 et le 30 octobre ,87% s de calcul spécifiques détaillées dans le Bulletin officiel des impôts BIC- XI s. n 80. 3) Imposition des associés a) Les intérêts versés aux associés une personne morale, les intérêts sont compris dans les produits financiers et sont imposés soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, pour les entreprises individuelles. personne physique, l revenu suivant le barème progressif, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du prélè-, sans condition. aux au taux de 15,5%. La société doit joindre à sa déclaration de résultats un état des comptes bloqués, sous peine de sanction. b) Les avances consenties aux associés par la société Dans les sociétés civiles, les comptes- prête de l'argent au titulaire du compte. Cette avance est fiscalement considérée comme un revenu distribué sou- mis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. C) Déclaration des intérêts versés aux associés 2 ès des centres des impôts (imprimé n 2062 «Déclaration de contrat de juridique.fr 9

10 prêt» Cette déclaration doit être souscrite par la société bénéficiaire des apports en comptes courants. les sommes versées sur l déclaration 2561), à déposer au plus tard le 15 février de juridique.fr 10

11 III Se faire rembourser un compte courant spécifiques courant peut exiger le remboursement immédiat et intégral à tout moment. Il doit pour cela adresser une lettre recommandée à la direction de la société indiquant sa volonté de se voir rembourser son compte courant. La convention de compte courant ou les statuts peuvent néanmoins prévoir le respect de formalités particu- De plus, la société peut opposer l ssocié et refuser le remboursement en partie ou en totali- té si celui- Il est à noter que l'associé peut évidemment également renoncer à son droit à remboursement de l'avance en compte courant à condition que cette renonciation soit non équivoque. B) En présence de clauses spécifiques ée dans une convention particulière passée avec la société ou dans les statuts. Si aucun acte ne prévoit à l'origine le blocage des comptes courants des associés, la décision de blocage ne peut être adoptée en assemblée générale. La clause de blocage rend la somme indisponible pendant la période stipulée, c'est- à- intégralement payé (généralement la banque). La clause statutaire subordonnant le remboursement à la bonne santé de la société est valable si elle ne dé- pend pas exclusivement de la volonté de la société. C) En cas de difficultés financières de la société Comme tout autre créancier, l'associé titulaire d'un compte courant s'expose à un non- remboursement dans la procédure collective frappant la société, et tout particulièrement lors d'une liquidation judiciaire. Si la société accepte malgré tout de procéder au remboursement, la connaissance par l'associé s- sation des paiements l'exposera à l'annulation du paiement reçu. en op- La société peut également se voir accorder par le juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans (re- porter ou échelonner le remboursement). juridique.fr 11

12 IV Questions/Réponses Que devient le compte courant? La cession par un associé de ses parts ou actions ne s'étend pas au solde créditeur de son compte courant dans la société, à moins qu'une clause particulière du contrat ne le prévoie. La Cour de cassation considère que le remboursement d'une avance de fonds consentie par un associé, conco- mitant avec une cession de parts sociales, s'analyse en un rachat de créance échappant à la perception du droit de cession de parts, dès lors que ces fonds ne sont pas incorporés au capital social, et n'ouvrent pas droit à l'attribu- tion de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes (Cass. com., 22 mars 1988, no , Bull. civ. IV, no 117). Peut-on incorporer les sommes figurant sur le compte courant dans le capital de la société? Le compte courant peut être incorporé au capital de la société. À cette fin, une augmentation du capital social de la société devra être effectuée. En plus des formalités normales d'augmentation de capital, l'opération d'incorporation suppose, dans les socié- tés anonymes une attestation du commissaire aux comptes selon laquelle il existe bien des «créances liquides et exigibles» (voir no3968). Cette formalité n'est pas obligatoire dans les SARL. L'incorporation au capital des sommes déposées en compte courant est aujourd'hui enregistrée au droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins euros (CGI, art. 812). Peut-on abandonner un compte c? Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant. L'abandon doit être exprès et peut donner lieu à la signature d'une convention d'abandon de compte courant. Lorsque les associés demeurent confiants sur la capacité de remboursement de la société, ils peuvent assortir ils pourront récupérer les sommes abandonnées. juridique.fr 12

13 V Modèles et formulaires Convention de compte courant ENTRE LES SOUSSIGNES La Société (nom de la société) Société à Responsabilité Limitée au capital de (Capital social) euros Ayant siège social à (Code postal) (Ville) (Adresse du siège social) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Tribunal de commerce du lieu du siège social) sous le numéro (Numéro d'immatriculation au R.C.S.). Représentée par (nom et prénom) agissant en qualité de Gérant, D'UNE PART, ET Demeurant (adresse), D'AUTRE PART, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : e- présentant... % du capital. Afin de renforcer la trésorerie de la société, a convenu avec la Société (nom de la société) d'un versement en compte courant d'associé dans les conditions ci- après. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Avance en compte courant (Nom ce jour au crédit du compte courant d'associé qu'il ouvre dans les livres de ladite Société, ce que (associé b ou () pour la Société B) ès qualités, reconnaît expressément. Article 2 Durée Remboursement Cette avance en compte courant est consentie et acceptée pour une durée illimitée. (Nom et prénom de ut moment, à compter du () en notifiant son intention à la Société par lettre recommandée avec AR,... jours à l'avance. Article 3 Rémunération seront productives d'un intérêt calculé au taux de... Article 4 Litige Contestations De convention expresse entre les parties tout litige qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de (Tribunal de commerce du lieu du siège social). Fait à (Ville) juridique.fr 13

14 Le (date) En deux exemplaires juridique.fr 14

15 compte courant Nom Prénom Adresse Code postal / ville Société (Dénomination sociale) Adresse Ville Lettre recommandée AR À... (ville), le... (date) Objet : Remboursement du compte courant d'associé Madame, Monsieur, En ma qualité d'associé de la société (Dénomination sociale), je suis titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de (Montant) euros dans les livres de la société. Aussi, je vous notifie par la présente, ma demande de remboursement de ce compte courant d'associé à hauteur de (Montant) euros. La société (Dénomination sociale) dispose d'un préavis de (préavis fixé par les statuts ou la convention) jours, et les sommes déposées sur le compte courant d'associé devront être virées sur le compte n... Signature juridique.fr 15

16 Formulaire juridique.fr 16

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