Amicale des Sapeurs-Pompiers du Bas-Rhin

Transcription

1 Amicale des Sapeurs-Pompiers du Bas-Rhin CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE MUTEX SPP & PAT Garantie des primes et indemnités en cas de déduction de salaire suite à maladie Rente versée en cas d invalidité

2 Sommaire : Qui, Quoi, Comment???... 3 Modalités d admission... 3 Indemnités Journalières... 4 Objet de la garantie :... 4 Point de départ :... 4 Garanties souscrites :... 4 Cessation du paiement des prestations :... 5 Conditions de règlement de la prestation :... 5 Rente d invalidité... 6 Objet de la garantie :... 6 Point de départ :... 6 Point limite :... 6 Montant des prestations :... 6 Règle de cumul :... 6 Suspension :... 6 Conditions de règlement de la prestation :... 7 Contrôle... 7 Risques exclus... 7 Cotisations... 8 Version : Septembre 2009 mise à jour 12/2014 2

3 Qui, Quoi, Comment??? MUTEX est un contrat collectif souscrit par l Amicale des Sapeurs-pompiers Professionnels qui : d une part, couvre la perte de salaire liée aux primes versées à périodicité mensuelle en versant au membre signataire des Indemnités journalières (à ne pas confondre avec les Indemnités Journalières versées en cas de maladie au-delà de 90 jours d absence, par la caisse complémentaire : exemple : Mut Est, MRA etc.) ; d autre part, indemnise via une rente d invalidité, en cas d impossibilité médicalement constatée d exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie ou d accident. Ce contrat est destiné aux : - Sapeurs-pompiers professionnels - Personnel administratif et technique TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU NON COMPLET COTISANT A LA CNRACL ET MEMBRE DE L AMICALE DU SDIS 67 Modalités d admission L inscription peut intervenir dans les six premiers mois qui suivent la date d embauche en qualité d agent titulaire, voire de titularisation dans la Fonction Publique et prend effet à date de la souscription (pas de délai de carence). Passé le délai de six mois qui suit cette dite date d embauche ou de titularisation, toute adhésion au contrat ne peut se faire que sous réserve de l accord du Médecin Conseil de Mutex au vu d un questionnaire médical et à condition que la demande d adhésion ait lieu avant le 50 e anniversaire de l intéressé. En cas d adhésion avec réserves émises par le Médecin Conseil de l UNPMF, l adhérent devra, obligatoirement en cas de demande de prestation, adresser un certificat médical circonstancié précisant la nature exacte de l affection ayant motivé l arrêt de travail. 3

4 Indemnités Journalières Objet de la garantie : Assurer les membres âgés de moins de 65 ans qui se trouvent momentanément dans l incapacité complète d exercer une activité professionnelle quelconque par la suite de maladie ou d accident médical constaté. Cas particulier du temps partiel pour raisons médicales. - Si la reprise à temps partiel se situe pendant la période à plein traitement prise en charge par l employeur, MUTEX indemnise l assuré au terme de la période à plein traitement à laquelle il aurait pu prétendre s il n avait pas repris son activité à temps partiel. - Par contre si un membre bénéficiaire est amené à travailler à temps partiel pour des raisons médicales sans avoir été en arrêt complet de travail auparavant, MUTEX prend en charge cette personne au terme d un délai de carence. Ce délai sera égal au nombre de jours que l employeur aurait maintenu à plein traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Point de départ : - 1 er jour en cas d inaptitude au feu ; - 31 e jour d arrêt de travail consécutif à une maladie ; Une fois les droits ouverts, les prestations relatives à l indemnisation sont versées mensuellement à terme échu. Garanties souscrites : 100 % du montant net imposable des primes ayant donné lieu à cotisation, à savoir : Sapeurs-Pompiers Professionnels - Indemnité de feu (au maximum 19% du salaire d activité de l agent) ; - Indemnité de responsabilité (définie en fonction du grade et de la fonction de l agent) ; - Indemnités de spécialité (au maximum 10% de l indice brut 100 par indemnité dans la limite de 2). - Indemnité d administration et de technicité (IAT) ; - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) - Concernant les SPP inaptes au feu, ils seront pris en charge sur la base du traitement effectivement perçu à la date à laquelle ils ont été déclarés inapte. 4

5 Filière administrative - Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) - A défaut, l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui se substitue à l IAT au delà d un certain coefficient ; (dans certains cas l IFTS peut être doublée dans le cadre d une enveloppe complémentaire) ; - Indemnité d exercice de mission de préfecture (IEMP) Filière technique - Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) - Indemnité de rendement (de 3 à 24 %) ; - Indemnité spécifique de service (en fonction, du taux de base fixé par les textes, du coefficient du grade et d une fourchette de variabilité). - Indemnité d exercice de mission de préfecture (IEMP) Cessation du paiement des prestations : Indemnité de feu : le versement des prestations cesse dès la reprise du travail, sauf si l assuré sur décision médicale se voit interdit de sortir à l extérieur de la caserne pour les interventions. Le service des indemnités journalières prend fin à dater soit : - du jour de la reprise de travail à temps complet ; - du jour de la reprise de travail à temps partiel ; - de la fin de l indemnisation par l employeur au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou par l assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité Sociale ; - de la liquidation d une pension d invalidité par le régime de base de l assuré ; - de la liquidation de la pension retraite. Conditions de règlement de la prestation : L employeur doit remplir et adresser à MUTEX une demande d indemnités journalières dûment complétée, datée et signée accompagnée des pièces justificatives demandées. Le paiement sera effectué sur la base de cette demande d indemnités. Les prestations sont versées aux intéressés soit directement sur le compte bancaire, soir par lettre-chèque qui transite par l intermédiaire de l Amicale. Pour les arrêts de travail de courte durée, elles seront versées en une seule fois, lors de la reprise d activité, s il n y a pas avis du Comité Médical Départemental avant cette reprise. 5

6 Rente d invalidité Objet de la garantie : Indemniser les membres, via une rente d invalidité, en cas d impossibilité médicalement constatée d exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie ou d accident. Point de départ : Admission à la retraite pour invalidité CNRACL reconnue par la Commission Départementale de Réforme. Point limite : Au plus tard jusqu à l âge de 65 ans ou jusqu à l admission à la retraite (retraite normale). Si la mise à la retraite pour invalidité (CNRACL) se situe avant le 60 e anniversaire de l intéressé et jusqu au jour du 60 e anniversaire inclus, le point limite sera fixé à l âge de 60 ans ; si celle-ci se situe après le 60 e anniversaire de l intéressé, le point limite sera fixé à 65 ans. Montant des prestations : 100 % du traitement net (traitement indiciaire avec prise en compte des indemnités ayant donné lieu à cotisations) Règle de cumul : En aucun cas, les prestations servies ne peuvent, en s ajoutant à celles accordées par un autre organisme quelle qu en soit la nature juridique, excéder le gain qu aurait perçu le membre s il avait exercé une activité normale. Suspension : La rente d invalidité est suspendue à dater du jour où l intéressé ne remplit pas les conditions d ouverture des droits à prestations. Après suspension, le service des rentes est automatiquement repris à dater du jour où toutes les conditions d ouverture des droits sont de nouveau remplies, mais sous réserve que la rechute ait lieu dans un délai maximum de deux mois. Ce délai pourra être porté à un an, à la condition que le membre justifie médicalement que l aggravation de son état a été provoquée par la même affection que celle en cours au moment de la suspension. La MUTEX pourra exceptionnellement prolonger ce dernier délai s il s agit d une maladie de «longue durée» au sens de la sécurité sociale. 6

7 Conditions de règlement de la prestation : Pour faire valoir ses droits à la garantie, le souscripteur devra remplir et adresser à MUTEX une demande de rente dûment complétée, datée et signée par l employeur, accompagnée des pièces justificatives demandées. Les prestations seront versées mensuellement et à terme échu par l UNPMF sur le compte bancaire de l agent. Est considéré comme forclos tout membre n ayant pas formulé sa demande d indemnités six mois après la date à partir de laquelle il pouvait prétendre aux prestations MUTEX. Contrôle MUTEX peut à tout moment faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations. Le service des allocations peut être suspendu au vu des résultats. En cas de contestation sur l état d incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre du groupe signataire, un médecin désigné par MUTEX et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Risques exclus MUTEX ne prend pas en charge les incapacités de travail résultant : - d un fait intentionnel de l agent ; - de luttes, duels, rixes (sauf cas de légitime défense), d attentats ou d agressions auxquels participe l agent) ; - de l état d ivresse ou de délire alcoolique, de l utilisation de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement ; - directement ou indirectement du fait de guerres (civiles ou étrangères), d émeutes, d actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l agent ; - de manipulation volontaire d engins de guerre ou d explosifs dont la détention est interdite, (à l exception des accidents imputable au service) ; - de tout cataclysme, tel un tremblement de terre ou inondation, (à l exception des risques survenus en cours de service) ; - des effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que les effets de la radiation provoqués par l accélération artificielle de particules, (à l exception des risques survenus en cours de service ou en portant secours en dehors du service) ; - de la navigation aérienne lorsque l assuré se trouvait à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet valable pour l appareil utilisé ou ayant une licence périmée ; ce pilote pouvant être l agent lui-même ; 7

8 - de la pratique de sports aériens, automobiles et motocyclistes à titre professionnel ou amateur, et de tous les autres sports à titre professionnel ; - de la participation à des matches, paris, défis, courses, tentatives de records, essais préparatoires ou de réception d un enfin sauf compétition sportive normale, par compétition normale il faut entendre toute compétition organisée selon la pratique ou la coutume dans le sport considéré). Cotisations Le taux de cotisation est fixé à : 1,79 % à compter du 01/01/2015 du traitement brut indiciaire ainsi que des indemnités pour les : Sapeurs-Pompiers Professionnels - Indemnité de feu (au maximum 19% du salaire d activité de l agent) ; - Indemnité de responsabilité (définie en fonction du grade et de la fonction de l agent) ; - Indemnités de spécialité (au maximum 10% de l indice brut 100 par indemnité dans la limite de 2). - Indemnité d administration et de technicité (IAT) ; - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Concernant les SPP inaptes au feu, ils seront pris en charge sur la base du traitement effectivement perçu à la date à laquelle ils ont été déclarés inapte. Filière administrative - Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) - Indemnité d exercice de mission de préfecture (IEMP) - A défaut, l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui se substitue à l IAT au delà d un certain coefficient ; (dans certains cas l IFTS peut être doublée dans le cadre d une enveloppe complémentaire) ; Filière technique - Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) - Indemnité de rendement (de 3 à 24 %) ; - Indemnité spécifique de service (en fonction, du taux de base fixé par les textes, du coefficient du grade et d une fourchette de variabilité). - Indemnité d exercice de mission de préfecture (IEMP) L ensemble des assurés percevant ces indemnités cotisent sur la totalité de cellesci. Pour maintenir les garanties du contrat, 75 % des membres de l Amicale SDIS 67 en activité doivent adhérer à ce contrat collectif. 8