LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER

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1 LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER LE PUBLIC QUEL TITRE DE SEJOUR POUR OCCUPER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE? Les ressortissants de l Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède. Processus identique à l embauche d un salarié français. Déclaration unique à l embauche et contrat Pas de titre nécessaire libre circulation des travailleurs (Article 48 du Traité de Rome). Aucun coût Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 1/6

2 QUEL TITRE DE SEJOUR POUR OCCUPER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE? Les ressortissants de l Union Européenne en période transitoire jusqu au 1 er mai 2009 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie. 1- le salarié présente un titre de séjour : Attention : Vérification par l employeur de la validité du titre de séjour présenté: A qui : demande adressée au préfet du département du lieu d embauche Ex : Courbevoie est le lieu d embauche, la demande doit être effectuée auprès du préfet des Hauts de Seine. ou, A Paris, au préfet de police Au moins deux jours ouvrables avant l embauche *exception à la vérification de la validité du titre : si le salarié vient de l ANPE - carte de séjour Communauté européenne portant la mention : "toutes activités professionnelles, - récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention «autorise son titulaire à travailler», Aucun coût Le salarié dispose d un titre de séjour l autorisant à travailler, seule la vérification de ce titre est à effectuer. - autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelable Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 2/6

3 QUEL TITRE POUR OCCUPER UNE ACTIVITÉ SALARIÉE EN FRANCE? Les ressortissants de l Union Européenne en période transitoire jusqu au 1 er mai 2009 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie. Suite 2. Le salarié étranger ne justifie d aucun titre * procédure d introduction : l employeur est établi hors de France: demande adressée au préfet du département où se trouve le cocontractant de l employeur ou au préfet du département de l établissement d accueil selon les cas. l employeur est établi sur le territoire français: demande adressée au préfet du département dans lequel se trouve l établissement auquel le salarié étranger sera rattaché * procédure de régularisation: le salarié étranger est déjà présent sur le territoire français : demande adressée au préfet de son département de résidence. Il sera délivré au salarié étranger l un des titres suivants : - carte de séjour Communauté européenne portant la mention : «toutes activités professionnelles», - récépissé de première demande d'un titre de séjour portant la mention «autorise son titulaire à travailler», - Autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelable - 30 au titre de la validation d une attestation d accueil - le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d une durée supérieure ou égale à 12 mois : si le salaire brut est < ou = à 1525 : 893 de redevance, si le salaire brut est > ou = à 1525 : 1612 de redevance - Si le salarié est embauché en contrat à durée déterminée d une durée maximale de 6 mois : contrat < à 2 mois : 158, contrat compris entre 2 et 4 mois : 194, contrat compris entre 4 et 6 mois : 336, - si le salarié présente une autorisation provisoire de travail : 168 Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 3/6

4 QUEL TITRE DE SEJOUR POUR OCCUPER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE? Les autres ressortissants : Etrangers non ressortissants de l Union européenne et la Suisse 1- le salarié présente un titre de séjour : Attention : Vérification par l employeur de la validité du titre de séjour présenté: A qui : demande adressée au préfet du département du lieu d embauche Ex : Courbevoie est le lieu d embauche, la demande doit être effectuée auprès du préfet des Hauts de Seine. ou, A Paris, au préfet de police Au moins deux jours ouvrables avant l embauche *exception à la vérification de la validité du titre : si le salarié vient de l ANPE - carte de séjour Communauté européenne portant la mention : "toutes activités professionnelles, - récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention «autorise son titulaire à travailler», Aucun coût Le salarié dispose d un titre de séjour l autorisant à travailler, seule la vérification de ce titre est à effectuer. - autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelable Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 4/6

5 QUEL TITRE POUR OCCUPER UNE ACTIVITÉ SALARIÉE EN FRANCE? Les autres ressortissants : Etrangers non ressortissants de l Union européenne et la Suisse Suite 2. Le salarié étranger ne justifie d aucun titre * procédure d introduction : l employeur est établi hors de France: demande adressée au préfet du département où se trouve le cocontractant de l employeur ou au préfet du département de l établissement d accueil selon les cas. l employeur est établi sur le territoire français: demande adressée au préfet du département dans lequel se trouve l établissement auquel le salarié étranger sera rattaché * procédure de régularisation: le salarié étranger est déjà présent sur le territoire français : demande adressée au préfet de son département de résidence. Il sera délivré au salarié étranger l un des titres suivants : - carte de séjour Communauté européenne portant la mention : «toutes activités professionnelles», - récépissé de première demande d'un titre de séjour portant la mention «autorise son titulaire à travailler», - Autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelable - 30 au titre de la validation d une attestation d accueil - le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d une durée supérieure ou égale à 12 mois : si le salaire brut est < ou = à 1525 : 893 de redevance, si le salaire brut est > ou = à 1525 : 1612 de redevance - Si le salarié est embauché en contrat à durée déterminée d une durée maximale de 6 mois : contrat < à 2 mois : 158, contrat compris entre 2 et 4 mois : 194, contrat compris entre 4 et 6 mois : 336, - si le salarié présente une autorisation provisoire de travail : 168 Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 5/6

6 ENTREPRISES ASSUJETTIES LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ HANDICAPÉ CONTENU DE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH DUE PAR P COMMENT S ACQUITTER DE L OBLIGATION L EMPLOYEUR CETTE CONTRIBUTION? Entreprises de plus de 20 salariés Obligation d emploi d au moins 6% de personnes handicapées dans l effectif Nombre de bénéficiaires manquants X 400 fois le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés. ou 500 fois le SMIC pour les entreprises de 200 à 749 salariés. ou 600 fois le SMIC pour les entreprises de 750 et plus. ou 1500 fois le SMIC, quelque soit l effectif de l entreprise, pour les établissements n ayant pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l obligation d emploi, passé aucun contrat de sous-traitance ou n appliquant aucun accord collectif relatif à l emploi des handicapés. - Conclure un contrat de soustraitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées. - Accueillir des demandeurs d emploi handicapés en formation dans le cadre d un stage (durée minimum de 150 heures par stagiaire et par an). L'accueil de ces stagiaires est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement. - Conclure un accord de branche, d entreprise ou d établissement en faveur de l emploi des personnes handicapées. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées. Congrès SYNHORCAT Lundi 12 Novembre H00/12H30 6/6

LE RECRUTEMENT D UN SALARIÉ ÉTRANGER

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