"L'évolution du marquage CE" Rencontre / débat organisée par le SNITEM 19 juin 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""L'évolution du marquage CE" Rencontre / débat organisée par le SNITEM 19 juin 2012"

Transcription

1 "L'évolution du marquage CE" Rencontre / débat organisée par le SNITEM 19 juin 2012 A l'occasion de son assemblée générale annuelle, le SNITEM (Syndicat National de l'industrie des Technologies Médicales) a organisé une rencontre / débat avec la Commission Européenne et les Députés Européens sur le thème "L'évolution du marquage CE". Les personnalités suivantes ont été réunies pour cette rencontre / débat : - Françoise Grossetête, Député européen - Jacqueline Minor, Directrice de la direction B "Politique des consommateurs" à la direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne - Dario Pirovano, consultant Affaires réglementaires auprès d'eucomed (association européenne de l'industrie des technologies médicales) - Thierry Sarda, Président de Smith and Nephew SAS (France) - Christian Seux, Président du SNITEM Animées avec brio par Richard Zarzavatdjian, journaliste de France 2, les discussions ont permis de mettre en avant les points suivants : 1. Dispositifs médicaux : un domaine spécifique Les industriels et les syndicats professionnels représentés ont noté avec satisfaction qu'il y avait un consensus sur la spécificité des Dispositifs Médicaux (DM). Ce point a été abordé d'emblée par Jacqueline Minor, qui a insisté sur le tissu industriel constitué d'un grand nombre de PME, et sur le cycle de vie très court des DM. Dario Pirovano a confirmé que 80% des fabricants européens étaient des PME, mais en outre, 6 à 7000 d'entre elles ont moins de 50 salariés. Selon Françoise Grossetête, cela représente environ entreprises en Europe. Sur le site d'eucomed, on estime que cette industrie emploie plus de personnes. Par ailleurs, une autre différence fondamentale avec le domaine des médicaments est que la sécurité et la performance d'un dispositif médical dépendent largement de l'opérateur qui le met en œuvre (par exemple, du geste chirurgical pour un implant). 2. Améliorer la réglementation actuelle Selon Jacqueline Minor, la réglementation actuelle des DM, qui date de 20 ans, a bien servi dans l'ensemble l'union européenne et ses concitoyens. Mais il y a des faiblesses, des signes de vieillesse qu'il faut corriger. Une nouvelle réglementation est en préparation, à partir d'une première consultation lancée dès l'année Les différentes directives sur les DM actuelles seront remplacées par deux règlements : - L'un couvrant les DM en général (intégrant la directive sur les DM implantables actifs et la directive sur les DM) - L'autre couvrant les DM de diagnostic in vitro. Un règlement européen n'a pas besoin d'être transposé en droit national pour être applicable, ce qui raccourcit les délais de mise en application et évite les distorsions nationales éventuelles. Les points forts des nouveaux textes seront : TUV Rheinland France SAS _ 62 bis avenue Henri Ginoux MONTROUGE _ Page 1/3

2 - Une surveillance uniforme des organismes notifiés ; - Davantage de transparence, grâce à la mise en place d'un registre européen de tous les DM et de tous les fabricants, intégrant des données relatives à la sécurité et aux performances ; - Une surveillance renforcée après la mise sur le marché des DM. Toutefois, la proposition de nouvelle législation, dont la publication est annoncée pour septembre 2012, devra ensuite être discutée au Parlement européen et au Conseil, donc elle ne pourra pas être d'application avant 4 ou 5 ans. En conséquence, il est nécessaire d'améliorer dès maintenant les règles actuelles par des mesures transitoires, qui ont été présentées par Jacqueline Minor : - Meilleure coordination entre les autorités nationales, grâce à un portail unique pour les déclarations de matériovigilance, afin de voir plus rapidement les tendances et tirer la sonnette d'alarme de façon plus précoce ; - Renforcement des exigences cliniques pour les DM appartenant aux classes de risques les plus élevées ; - Renforcement des contrôles des organismes notifiés ; - Vue commune des états-membres sur certains DM : actuellement, l'organisme notifié est seul à prendre la décision d'attribution du marquage CE. Avec le nouveau système, tous les états membres seraient informés des nouveaux DM à risque arrivant sur le marché. Pour Françoise Grossetête, la priorité est de redonner confiance aux patients. Cela passe par une législation plus rigoureuse. Une meilleure traçabilité des DM doit être mise en place, afin qu'à chaque étape de la production, il y ait une responsabilité qui soit engagée. Françoise Grossetête a indiqué que le Commissaire Dalli, avec lequel elle a eu plusieurs discussions, est néanmoins opposé à la mise en place d'une "Autorisation de Mise sur le Marché" (AMM) pour les DM, similaire à ce qui existe pour le médicament, car cela n'est pas réaliste : cette position est désormais partagée par Françoise Grossetête. 3. Des textes actuels pas toujours bien appliqués Pour Françoise Grossetête, les textes existent, mais il faut les réviser pour les ajuster et les améliorer. Par exemple, il faut un meilleur contrôle des organismes notifiés, car certains ne subissent pas de véritable contrôle. Dario Pirovano a confié que, à l'époque où le texte des directives européennes a été rédigé (en 1987), la Commission européenne pensait que les organismes notifiés seraient régulés par le marché (et que seuls les meilleurs survivraient), ce qui n'a pas été le cas. Il faut donc y remédier. Pour un fabricant, il faut bien entendu que, quel que soit l'organisme notifié choisi, le niveau d'évaluation soit le même. Or, il y a actuellement 77 organismes notifiés en Europe. Il est donc impératif que le contrôle des organismes notifiés lui-même soit fait de la même façon et avec la même rigueur par tous les états-membres, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement. Christian Seux partage ce point de vue et souhaite élever le niveau du marquage CE. Il plaide pour que : - Tous les organismes notifiés soient en dehors de tout reproche - Une accréditation des organismes notifiés et des indicateurs soient mis en place - Des contrôles de cette accréditation soient effectués - Un portail européen soit créé avec un certain niveau de transparence pour permettre un échange de l'information. TUV Rheinland France SAS _ 62 bis avenue Henri Ginoux MONTROUGE _ Page 2/3

3 De même, Dario Pirovano indique que la matériovigilance existe bien dans chaque pays, mais qu il manque une véritable coordination entre les états-membres, ce qui entraîne des délais. La notion de bénéfice-risque est également présente dans les directives actuelles, mais elle doit prendre en compte le fait que, contrairement à un médicament, la sécurité et l'efficacité d'un DM dépendent largement de l'opérateur qui le met en œuvre. 4. Améliorer la réglementation tout en restant réaliste et pragmatique Françoise Grossetête a précisé que la réglementation doit assurer la sécurité, mais que les dispositions législatives doivent être applicables. Il est fondamental, ajoute-t-elle, de maintenir et développer l'innovation, en particulier dans le domaine de la santé, car c'est un facteur de croissance. Ses propos ont trouvé un large écho du côté de l'industrie et des associations professionnelles. Thierry Sarda a insisté en particulier pour que les mesures restent réalistes du point de vue économique. En outre, il est essentiel d'améliorer la législation sans rajouter des étapes qui entraîneraient des délais supplémentaires dans la mise sur le marché : il faut garder l'efficacité du système. Dario Pirovano, de son côté, répondait implicitement à une solution qui avait été envisagée de confier l'évaluation des fabricants à un organisme européen centralisé (tel que l'emea, "European MEdicines Agency", l'agence Européenne du Médicament), en remplacement des organismes notifiés : «Chacun doit faire le travail qu il doit faire selon ses compétences. L expertise scientifique et technique pour l'évaluation des DM est actuellement dans les organismes notifiés, et il n'est pas pensable de recréer ces compétences au sein des autorités européennes. Les contrôles des autorités doivent être ciblés sur les aspects de santé publique, sans rentrer dans le détail du dossier qui a été évalué et approuvé par l'organisme notifié. L'autorité doit être garante que l'organisme notifié a bien fait son travail. On ne peut pas mélanger les responsabilités et les connaissances des uns avec les autres.» Pour Christian Seux, il faut être vigilant qu'au nom de la sécurité sanitaire, on ne crée pas un désert sanitaire en ne développant pas suffisamment de produits. «Il y a un curseur à placer correctement entre la sécurité sanitaire et la prise en compte de l'innovation.» Une pression trop forte de la réglementation serait néfaste pour les patients. Thierry Sarda et Christian Seux ont tous deux insisté sur le fait que l industrie devait participer à l élaboration des solutions. «La position des industriels est d être responsables», selon Thierry Sarda. Françoise Grossetête a toutefois indiqué que la Commission du Parlement "Environnement Santé Publique" était très dure dans ses positions : on ne peut pas transiger sur la notion de sécurité. Elle n'a pas caché que les discussions risquent d'être vives avec les Députés de la Commission Industrie au sein du Parlement européen lors de la présentation du projet de nouvelle réglementation : «Il faudra trouver le juste équilibre entre : - Soutenir la croissance par l innovation médicale, et - Assurer la sécurité du patient» Souhaitons que le meilleur équilibre soit trouvé pour le bénéfice de tous les patients et la pérennité de l industrie des dispositifs médicaux! Denys DURAND-VIEL Responsable Activité Médicale Tel : Fax : TUV Rheinland France SAS _ 62 bis avenue Henri Ginoux MONTROUGE _ Page 3/3

4 Créé en 1987, le SNITEM est la première organisation professionnelle représentant la majeure partie de l'industrie du secteur des dispositifs médicaux et des Technologies de l'information et de la Communication en Santé (TICS). Il fédère plus de 240 entreprises, dont de nombreuses PME. Il est l interlocuteur référent et privilégié des Pouvoirs Publics. Il représente cette industrie au sein de nombreuses instances consultatives et décisionnaires du domaine : Commission Nationale d Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (Cnedimts) de la Haute autorité de santé (HAS) ; Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie (HCAAM) ; Observatoire des Prix des Aides Techniques de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) ; Bureau Central de Tarification Médicale ; Conseil Stratégique des Industries de Santé ; Tribunal du Contentieux de l Incapacité de la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (CRAMIF); Comité Technique Régional 7 de la CRAMIF (Sécurité du Travail) ; Assemblée Plénière de l Observatoire économique de l achat public (OAEAP-MINEFE) ; Atelier Dématérialisation de l OEAP (MINEFE) ; Comité de Certification LNE/G Med ; Comité scientifique des DM (CSMED) LNE/G Med ; Comité d orientation stratégique Santé (COS) Afnor ; Conseil d Administration du Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM) ; Conseil d Administration de la Fédération des Industries mécaniques (FIM) ; Conseil d Administration de la Fédération des Industries Electroniques, Electroniques et de Communication (FIEEC) ; Conseil d Administration de la Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) ; Conseil d Administration de l Institut de Formation des Industries de Santé (IFIS) ; Au niveau européen, le SNITEM est membre d'eucomed¹, du COCIR² et d'eurom VI³. ¹ Eucomed : association européenne regroupant associations nationales et entreprises du secteur ² Cocir : comité de coordination des industries radiologiques et électromédicales ³ Eurom : fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision - groupe 6 : matériel médico-chirurgical

5 Les missions du SNITEM sont définies de façon statutaire. Elles peuvent également être issues de priorités liées à l actualité ou encore définies par l'assemblée Générale (AG) ou le Conseil d'administration (CA) comme l adoption de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé ainsi que la signature de l accord-cadre sur le dispositif médical avec le CEPS. Dans le respect des règles de droit applicables, en particulier du droit de la concurrence, les principales missions du SNITEM sont d'informer, accompagner, fédérer, mais aussi : organiser le groupement, sur le plan national, des entreprises opérant sur le marché des produits ou services qui relèvent de l industrie des Technologies Médicales, des Dispositifs Médicaux et des TICS ; assurer l étude et la défense des intérêts économiques et industriels de ses membres et de les représenter, tant en France qu'à l'étranger, auprès des Pouvoirs Publics, et de tout organisme public ou privé, des Chambres de Commerce et autres Groupements industriels, commerciaux ou professionnels ; étudier toutes les questions d ordre économique, professionnel et technique se rapportant à l Industrie des Technologies Médicales, des Dispositifs Médicaux et des TICS ; développer et d'entretenir, parmi ses membres, le respect des intérêts généraux de la Profession ainsi que les relations de bonne confraternité et de parfaite correction commerciale. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site internet :

DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation

DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation Odile Corbin, Directeur général du SNITEM L Industrie des TIC appliquées au domaine de la santé et de l autonomie 1 er décembre 2009 Copyright 2009 -

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises

Plus en détail

Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux

Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux NBOG BPG 1 2010-1 Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux 1 introduction Traduction non officielle du document en anglais publié

Plus en détail

Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services

Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services hospitaliers. Ce projet d amélioration de la qualité porte

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Objet : Passation de conventions,

Plus en détail

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 93 - Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi complétant la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE Article 1....3 Dispositions générales...3 Titre I : Organisation de la C.M.C.A.S...3 Article 2....3 Composition

Plus en détail

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

DOSSIER EVALUATION D UN DISPOSITIF MEDICAL STERILE (DMS) COMITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES (CODIMS) CENTRAL AP-HP

DOSSIER EVALUATION D UN DISPOSITIF MEDICAL STERILE (DMS) COMITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES (CODIMS) CENTRAL AP-HP DOSSIER EVALUATION D UN DISPOSITIF MEDICAL STERILE (DMS) COMITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES (CODIMS) CENTRAL AP-HP Préambule important aux industriels: ne pas déposer de dossier directement auprès

Plus en détail

INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014

INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014 INSOS Suisse Statuts 26 juin 204 I. Nom, forme juridique, siège et but Article. Nom, forme juridique INSOS SUISSE est une association d utilité publique au sens des articles 60 ss. CC. Elle est politiquement

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

C.H.U. DE FORT DE FRANCE

C.H.U. DE FORT DE FRANCE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE C.H.U. DE FORT DE FRANCE PROJET D ETABLISSEMENT VOLET PROJET QUALITE GESTION DES RISQUES 2006 2010 VOLUME 4 Euro Conseil Santé 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75 008 PARIS

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS

Plus en détail

Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010)

Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010) Évaluation de la conformité Certification des produits OEM (mise à jour : octobre 2010) Traduction non officielle du document "Antworten und Beschlüsse des EK-Med" 3.9 1010 B 16 publié sur le site internet

Plus en détail

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Prospective des dispositifs médicauxm : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Dominique Carlac h - Directrice Générale D&C LYON 19 Bd Deruelle 69 003 Lyon Tél :

Plus en détail

U. D. I. Identification unique & codification standardisée des Dispositifs Médicaux Implantables à l échelle internationale

U. D. I. Identification unique & codification standardisée des Dispositifs Médicaux Implantables à l échelle internationale U. D. I. Identification unique & codification standardisée des Dispositifs Médicaux Implantables à l échelle internationale J. Guillou Directeur Réglementation Remboursement & Logistique des marchés E.

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC)

FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) Le lien entre FMI et FMC 50% des connaissances seraient obsolètes en l espace de 7 ans. En même temps qu une masse critique d exercice, la FMC est donc indispensable pour

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier?

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? DISPOSITIFS MEDICAUX Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? Guide pour le dossier déposé par les fabricants/distributeurs Adopté en séance de la CEPP* le 13 juillet 2005 *CEPP

Plus en détail

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF ASSISES DU MEDICAMENT Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, syndicat majoritaire des pharmaciens titulaires d

Plus en détail

Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement. www.evaluation-envol-afnor.org

Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement. www.evaluation-envol-afnor.org Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement www.evaluation-envol-afnor.org Quelques mots à propos du groupe Afnor Opérateur central du système français de normalisation

Plus en détail

Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel

Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel Pascale COUSIN 2 ème Rencontres internationales de la gouvernance des risques en santé 7 juin 2010 Présentation SNITEM

Plus en détail

Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises

Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises D O S S I E R D E P R E S S E O c t o b r e 2 0 0 8 Information journalistes : Dominique Picard, Responsable Relations presse, UBIFRANCE

Plus en détail

ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS

ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS NOM ET SIEGE DE L ASSOCIATION Article 1 Sous la dénomination «Association Genevoise des Propriétaires d'autocars», il est formé entre les adhérents aux

Plus en détail

L accès au marché d un médicament :

L accès au marché d un médicament : L accès au marché d un médicament : Avant de se retrouver derrière le comptoir d une pharmacie, un médicament passe par différentes phases, de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS Charte Régionale PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

La Matmut, un assureur innovant et compétitif

La Matmut, un assureur innovant et compétitif La Matmut, un assureur innovant et compétitif La conception de notre métier d'assureur est d'accompagner au mieux nos assurés à chaque étape de leur vie. Cela nous conduit à rechercher en permanence des

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Synthèse de la réunion portabilité des numéros fixes («PNF») en date du 6 septembre 2005 Introduction : La portabilité des numéros doit permettre à tout client qui le souhaite de changer d opérateur tout

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu les observations présentées par les parties et par le commissaire du Gouvernement;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu les observations présentées par les parties et par le commissaire du Gouvernement; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 91-D-42 du 22 octobre 1991 relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

EFICAS. Energie Fluidique Industrielle, Cours d Audit Systèmes

EFICAS. Energie Fluidique Industrielle, Cours d Audit Systèmes EFICAS Energie Fluidique Industrielle, Cours d Audit Systèmes Résumé Ce programme s inscrit dans le cadre de l appel à projets «pour la mise en place de programmes d information, de formation et d innovation

Plus en détail

Constats et perspectives des industries et technologies de santé en France

Constats et perspectives des industries et technologies de santé en France Constats et perspectives des industries et technologies de santé en France Daniel VASMANT Praticien attaché à l hôpital d enfant Armand Trousseau (PARIS) Responsable de programme à l Agence Nationale pour

Plus en détail

plate-forme mondiale de promotion

plate-forme mondiale de promotion plate-forme mondiale de promotion À propos de The Institute of Internal Auditors (Institut des auditeurs internes) L'institut des auditeurs internes (IIA) est la voix mondiale de la profession de l'audit

Plus en détail

Il permet d optimiser la prise en charge, d améliorer la qualité médicale du service rendu et d instaurer une gestion coordonnée des risques.

Il permet d optimiser la prise en charge, d améliorer la qualité médicale du service rendu et d instaurer une gestion coordonnée des risques. PROJET D ETABLISSEMENT 2009-2013 (165 LE PROJET QUALITE ET GESTION DES RISQUES Il permet d optimiser la prise en charge, d améliorer la qualité médicale du service rendu et d instaurer une gestion coordonnée

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

Marquage CE et dispositifs médicaux

Marquage CE et dispositifs médicaux Marquage CE et dispositifs médicaux Références officielles Trois principales directives européennes réglementent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux : la directive 90/385/CEE

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce

La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce 3 octobre 2012 La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce Communiqué Lu sur EGORA le 26/09/2012 : «la CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime

Plus en détail

Coordination sociale d Uccle : Règlement

Coordination sociale d Uccle : Règlement Coordination sociale d Uccle : Règlement La Commission Communautaire Commune encourage depuis 2004 la création d une Coordination sociale dans tous les CPAS de la Région de Bruxelles Capitale. L article

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Présentation du nouveau portail de la profession 6ème édition des Journées "Internet pour le droit" 03/11/04 Commission informatique Novembre

Plus en détail

Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs. CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN

Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs. CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN 1 Contexte règlementaire Dispositif médical de diagnostic in vitro - Définitions

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES : SITE INTERNET HABILITATION ET EVALUATION EXTERNE

QUESTIONS / REPONSES : SITE INTERNET HABILITATION ET EVALUATION EXTERNE QUESTIONS / REPONSES : SITE INTERNET HABILITATION ET EVALUATION EXTERNE Thématiques : 1/ Délivrance de l habilitation 2/ Liste 3/ Les compétences 4/ Référentiels / Certification 5/ Le statut 6/ Le financement

Plus en détail

COMITE DE COORDINATION DES VIGILANCES ET DE GESTION DES RISQUES

COMITE DE COORDINATION DES VIGILANCES ET DE GESTION DES RISQUES 1/8 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE ~ CHÂTEAU-RENAULT Rue des Ursulines B.P. 329 37403 AMBOISE Cedex COMITE DE COORDINATION DES VIGILANCES ET DE GESTION DES RISQUES REGLEMENT INTERIEUR 2/8 TEXTES

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Renforcer l action du médecin du travail

Renforcer l action du médecin du travail 1 Réforme de la médecine du travail : l avis du Conseil Économique et social mars 2008, par serge cannasse Le Conseil économique et social a rendu son avis sur la médecine du travail. Son diagnostic est

Plus en détail

Vade-mecum sur les regroupements

Vade-mecum sur les regroupements Vade-mecum sur les regroupements Le nouvel article L718-2 du code de l éducation fixe l objectif que «Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, sur la base d'un projet partagé,

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008

Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008 Sexe / Transsexualisme / Emploi privé / Rappel à la loi / Recommandations Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période

Plus en détail

DOCUMENTS DE BASE POUR LA CREATION D UNE ASSOCIATION

DOCUMENTS DE BASE POUR LA CREATION D UNE ASSOCIATION DOCUMENTS DE BASE POUR LA CREATION D UNE ASSOCIATION LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE DECLARATION I- FORMALITES OBLIGATOIRES A- Les pièces à fournir Parmi les pièces obligatoires de déclaration à fournir

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 81 -

TABLEAU COMPARATIF - 81 - - 81 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Plus en détail

CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PERI ET POST OPERATOIRE EN AN ES THES IE REANIMATION 2005

CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PERI ET POST OPERATOIRE EN AN ES THES IE REANIMATION 2005 Vu : CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PERI ET POST OPERATOIRE EN AN ES THES IE REANIMATION 2005 - le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 162-5,

Plus en détail

Méthodologie d élaboration des guides et dossiers web Cancer info. Mai 2013

Méthodologie d élaboration des guides et dossiers web Cancer info. Mai 2013 Méthodologie d élaboration des guides et dossiers web Cancer info Mai 2013 Cancer info est une plateforme multi-accès d information de référence sur les cancers, destinée aux personnes malades et à leur

Plus en détail

DISPOSITIFS MEDICAUX CHIFFRES CLEFS. Pr J LAMSAOURI PLAN

DISPOSITIFS MEDICAUX CHIFFRES CLEFS. Pr J LAMSAOURI PLAN DISPOSITIFS MEDICAUX CHIFFRES CLEFS 28/01/201 11 Pr J LAMSAOURI 1 PLAN 1. généralités 2. Place du secteur dans l économie mondiale et européenne 3. qu en est-il au Maroc? 4. conclusion 2 1 Introduction:

Plus en détail

Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne

Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne Rejoignez la 1 ère fédération de proximité d entreprises de Services à la Personne Dans les pas de Richard Binier qui a su

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L. 6211-5, R6223-17 - règlements européens 883/2004

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants - - 8. Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du novembre 998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles, alinéa et, alinéa de la Constitution

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Le travail de l expert L expert assiste le comité d entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés,

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 30 septembre 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Décret exécutif n 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés.... Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition) VIVRE ENSEMBLE Mutuelle d Aide aux Personnes Handicapées Mentales Siège Social : 5 rue de Breuvery 78100 St Germain en Laye Tél. : 01 34 51 38 80 - Fax : 01 39 73 75 72 e-mail : direction@vivre-ensemble.fr

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux. sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux. sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux sur le projet de loi 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé présenté à la Commission de la santé et des services sociaux 3

Plus en détail

ISO 26000? Was ist das? C est quoi. che cosa è? Qué es? ? Hablas. Do you speak L ISO ? 26000. en 10 questions

ISO 26000? Was ist das? C est quoi. che cosa è? Qué es? ? Hablas. Do you speak L ISO ? 26000. en 10 questions ISO 26000 Kezako che cosa è C est quoi donc Qué es Was ist das Hablas ISO 26 000 Do you speak ISO 26000 26000 L ISO en 10 questions 7 Bonnes questions centrales Environnement pratiques des affaires SOMMAIRE

Plus en détail

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

*Thème principal : La gestion des risques à l hôpital

*Thème principal : La gestion des risques à l hôpital 15/11/ La Qualité Les référentiels La démarche Qualité : processus, indicateurs Le système documentaire Evaluation de la qualité Gestion de la Qualité et des Risques dans le monde de la Santé : circuit

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Arrêté concernant la durant la scolarité Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995; vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS),

Plus en détail

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein Préambule Le cancer du sein est le type de cancer le plus fréquent chez les femmes en Europe. Il est donc nécessaire de renforcer

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, transposé en

Plus en détail

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES 1 PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Rhône-Alpes (GIP ONCORA),

Plus en détail

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie 27.2.2013 2012/2321(INI) PROJET DE RAPPORT sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (2012/2321(INI))

Plus en détail

Circuit du médicament informatisé

Circuit du médicament informatisé Circuit du médicament informatisé Aide pratique à la veille réglementaire Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. GLOSSAIRE JURIDIQUE... 2 3. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE... 4 4. MISE A NIVEAU... 4 1 1. Préambule

Plus en détail

NORME ISO ET GESTION DE PATRIMOINE

NORME ISO ET GESTION DE PATRIMOINE FINADOC www.finadoc.com et www.conseils-financiers.com Prendre de la hauteur de vue sur la finance et le patrimoine. De meilleures décisions en toute indépendance. NORME ISO ET GESTION DE PATRIMOINE Bureaux

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

Décision n 2013/05-02 relative à l habilitation d ESIEE Paris à délivrer un titre d ingénieur diplômé

Décision n 2013/05-02 relative à l habilitation d ESIEE Paris à délivrer un titre d ingénieur diplômé Décision n 2013/05-02 relative à l habilitation d ESIEE Paris à délivrer un titre d ingénieur diplômé Objet : Dossier de type A : renouvellement de l habilitation - Vu la demande présentée par ESIEE Paris

Plus en détail

médicaux : 26 MAI 2004 réalité pratique MERCREDI des dispositifs 14H30-17H30 de Santé des textes à la Les Rencontres des industries de Technologies

médicaux : 26 MAI 2004 réalité pratique MERCREDI des dispositifs 14H30-17H30 de Santé des textes à la Les Rencontres des industries de Technologies Au sein de la semaine internationale des professions, technologies et services de santé INVITATION Le Marquage des dispositifs médicaux : des textes à la réalité pratique MERCREDI 26 MAI 2004 14H30-17H30

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION

PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION MISSIONS ESSENTIELLES : Le cadre de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-techniques, exerce l ensemble de ses missions sous l

Plus en détail

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes "suivi et contrôle des engagements du médecin référent" Imprimer cette page L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Notre mission... Votre métier. Syndicat de la Chaudronnerie, Tuyauterie et Maintenance industrielle

Notre mission... Votre métier. Syndicat de la Chaudronnerie, Tuyauterie et Maintenance industrielle Notre mission... Votre métier Syndicat de la Chaudronnerie, Tuyauterie et Maintenance industrielle Agir ensemble Le SNCT est un organisme professionnel régi par la loi du 21 mars 1884. Les sections professionnelles,

Plus en détail