La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux"

Transcription

1 La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011

2 Sommaire: - Les positions de la Mutualité - La consultation de 2008 sur la refonte des directives européennes concernant les DM - Le processus exploratoire sur l avenir des DM de La révision de la directive transparence ( )

3 La Mutualité Française Chiffres clés: La Mutualité Française, opérateur majeur de santé et de la protection sociale au cœur de l économie sociale. La quasi-totalité des mutuelles santé sont adhérentes à la Mutualité Française. 38 millions d adhérents mutualistes. Un poids économique de 19,1 milliards en 2008 dont 15,6 milliards en complémentaire santé. Le médicament, 1 er poste de dépenses des mutuelles (28% en 2010). Le DM représente 14,1% des dépenses des mutuelles en 2010 Poste en constante augmentation 9,8% en % en 2005

4 Les positions générales de la Mutualité française sur les DM Nécessité de refonder le marquage CE Besoin de véritables études cliniques pré et post commercialisation Accord de commercialisation délivré par les autorités nationales/européennes compétentes sur le même triptyque que l AMM du médicament: qualité, efficacité, sécurité Rapport bénéfice/risque favorable avant commercialisation

5 Les positions générales de la Mutualité française sur les DM Traçabilité indispensable des DM Du fabricant à l utilisateur final Pour les payeurs: assurance maladie obligatoire et complémentaires santé Prix-remboursement Pas favorable à la libre inscription au sein des lignes génériques par le fabricant Pas d examen systématique du dossier 2 taux de prise en charge: 60% (à compter du 2/05/11) ou 100% Il faut corréler le niveau de service attendu au niveau de remboursement NB: le passage de 65% à 60% va incomber un transfert de charge de 88 M aux mutuelles; Favorable à ce que le prix limite de vente = tarif de responsabilité pour que le reste à charge pour les patients soit limité au ticket modérateur

6 Les positions générales de la Mutualité française sur les DM Reconnaissance de la véritable innovation innovation incrémentale Nécessité d une réglementation plus stricte sur la publicité et l information des patients Encadrement de la publicité à destination des professionnels de santé Diffusion d une information pour le grand public indépendante, non biaisée, objective et comparative par les autorités de santé Suivi post commercialisation des DM Etudes de sécurité Renforcement de la matériovigilance

7 Consultation sur la refonte du cadre réglementaire des DM au niveau européen Consultation lancée par la Commission Européenne, DG entreprises et industrie, en mai 2008 Objectif de cette consultation: consulter les parties prenantes au débat sur la nécessité ou non de revoir le cadre juridique du dispositif médical dans l UE La Mutualité y a répondu par le biais de son appartenance: À l Association internationale de la Mutualité (AIM) Au Collectif Europe & Médicaments Possibilité de consulter l ensemble des réponses sur le site de la Commission européenne

8 Consultation sur la refonte du cadre réglementaire des DM au niveau européen Les points clés de la réponse Nécessité de renforcer le cadre juridique dans son ensemble Nécessité d études d évaluation pré et post commercialisation, renforcement de la matériovigilance Mise en place d une véritable AMM Création d un comité du DM au sein de l EMA Refonte de la classification des DM basée sur le risque

9 Le processus exploratoire sur l avenir des DM Processus mis en place à l initiative de la Commission européenne, DG Entreprises et Industrie, à l automne 2009 Processus très rapide Lancement le 2/10/2009 Rapport final le 22/01/2010 Organisation en 3 groupes de travail Groupe n 1 : les futurs défis pour la santé publique et le développement des technologies médicales Groupe n 2 : l équilibre entre les besoins des patie nts et la «soutenabilité» financière Groupe n 3 : la compétitivité et l innovation dans l industrie du dispositif médical La Mutualité Française a participé au groupe n 2, en tant que représentant de l AIM NB: l AIM a participé aux 3 groupes de travail

10 Le processus exploratoire sur l avenir des DM Réunit certains acteurs du système de santé (industriels, payeurs, patients, usagers) But: identifier et partager les principaux défis, tant industriels que de santé publique, qui concerneront le secteur dans les années à venir A noter: absence des états-membres au sein de cette plate-forme de réflexion Finalité affichée par la Commission: favoriser la compétitivité et le développement des dispositifs médicaux dans l UE

11 Le processus exploratoire sur l avenir des DM Les axes défendus Révision du cadre réglementaire des DM Transformation du marquage CE en véritable AMM Essais cliniques obligatoires Révision des procédures d accès au marché Nécessité d une adéquation du dispositif médical aux besoins du patient comme condition d éligibilité au remboursement. Importance du rôle du Health Technology Assessment comme outil d aide à la décision publique de remboursement (qui dépasse une vision uniquement comptable). Plus de transparence des prix et nécessité d une base rationnelle pour la définition du juste prix. Nécessité d identifier les innovations avec forte valeur ajoutée par le développement d études cliniques prouvant les bénéficies cliniques.

12 Le processus exploratoire sur l avenir des DM Post marketing Nécessité de développer des études post mise sur le marché pour vérifier l adéquation de l usage avec les populations cibles définies dans les guidelines. Développement du système de vigilance avec des bases de données fiables pour le recueil des effets indésirables. Diffusion d une information pour le grand public indépendante, non biaisée, objective et comparative par les autorités de santé Recherche et développement : augmenter les efforts en adéquation avec les besoins des patients

13 Le processus exploratoire sur l avenir des DM L AIM n a pas cosigné le rapport final du processus exploratoire L'AIM a en effet considéré que ce rapport favorisait la compétitivité et le développement des dispositifs médicaux au détriment des réels enjeux de santé publique et de soutenabilité financière de ce secteur Rapport consultable sur le site

14 La révision de la directive transparence annoncée Consultation ouverte par la Commission européenne, DG entreprises et industrie, fin mars 2011 Réponse attendue pour le 25 mai 2011 La Mutualité française répondra à cette consultation Concerne les délais d examen des dossiers d évaluation des médicaments (princeps et génériques) ainsi que des DM dans l UE

15 La révision de la directive transparence annoncée A l origine, débat sur le fait d y inclure les DM ou pas. Dans le texte de la consultation, ils en font bien partie. Large spectre des DM concernés DM intra GHS DM hors GHS DM acquis par le biais d une procédure de marché public DM associés à un médicament innovant ou à un test diagnostic

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

L accès au marché d un médicament :

L accès au marché d un médicament : L accès au marché d un médicament : Avant de se retrouver derrière le comptoir d une pharmacie, un médicament passe par différentes phases, de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par

Plus en détail

Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS / 5 Remboursement des médicaments En 2011, l État a affecté 2,77 milliards d euros au remboursement des médicaments délivrés en pharmacie. Les dépenses concernaient 111,4

Plus en détail

Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament

Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament Présenté par Hans-Martin Späth Département pharmaceutique de Santé Publique, ISPB, Université Lyon 1 Plan L Autorisation de Mise sur

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

ATTENTE DE LA HAS L évaluation des dispositifs médicaux. Mme Catherine Denis Chef du service évaluation des dispositifs médicaux - HAS

ATTENTE DE LA HAS L évaluation des dispositifs médicaux. Mme Catherine Denis Chef du service évaluation des dispositifs médicaux - HAS ATTENTE DE LA HAS L évaluation des dispositifs médicaux Mme Catherine Denis Chef du service évaluation des dispositifs médicaux - HAS 2 01 Les Dispositifs Médicaux Euro-Pharmat - Lille - 09, 10 & 11 octobre

Plus en détail

Actualités - Recherche clinique : nouveau règlement européen et - Contrat unique en France

Actualités - Recherche clinique : nouveau règlement européen et - Contrat unique en France + Actualités - Recherche clinique : nouveau et - Contrat unique en France Séance de l Académie Nationale de Pharmacie du 12 novembre 2014 Dr Véronique Lamarque-Garnier Membre correspondant national 4è

Plus en détail

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011 Véronique JOUIS, Coordination des ARCs - Responsable Logistique Laurence GUERY, ARC - Responsable Assurance Qualité Unité de Recherche Clinique du GH Lariboisière - Saint-Louis Coordonnateur Pr Eric VICAUT

Plus en détail

1.des missions et des compétences élargies

1.des missions et des compétences élargies 1.des missions et des compétences élargies 2. une gouvernance modernisée 3.une évolution de l organisation 4. des moyens renforcés et priorisés Mise en perspective Une Agence de sécurité sanitaire Des

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s)

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) 8/10/2015 (v2) La présente procédure a été rédigée à l initiative des représentants de l industrie (pharma.be,

Plus en détail

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF ASSISES DU MEDICAMENT Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, syndicat majoritaire des pharmaciens titulaires d

Plus en détail

Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs. CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN

Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs. CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN Afssaps : L accompagnement de l innovation et la surveillance du marché des nouveaux dispositifs CORATA juin 2011 Gaëlle LE BRUN 1 Contexte règlementaire Dispositif médical de diagnostic in vitro - Définitions

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Quelle protection pour le consommateur? Communication à l Académie nationale de pharmacie Marie-Paule Serre Université Pierre et Marie Curie La

Plus en détail

HAS : mission de la CEPP. Observatoire du marché et des prix des aides techniques (CNSA)

HAS : mission de la CEPP. Observatoire du marché et des prix des aides techniques (CNSA) HAS : mission de la CEPP Observatoire du marché et des prix des aides techniques (CNSA) CEPP une des 7 commissions de la Haute Autorité de Santé 2 LA CEPP Missions : Trois missions encadrées par un décret

Plus en détail

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier?

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? DISPOSITIFS MEDICAUX Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? Guide pour le dossier déposé par les fabricants/distributeurs Adopté en séance de la CEPP* le 13 juillet 2005 *CEPP

Plus en détail

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM Le logiciel «dispositif médical» à l Les logiciels dispositifs médicaux à l L est l autorité compétente en matière de DM et de DMDIV Les Logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale entrent

Plus en détail

LE PROJET D ANIMATION UC1- UC2 UC3 UC4

LE PROJET D ANIMATION UC1- UC2 UC3 UC4 LE PROJET D ANIMATION UC1 UC2 UC3 UC4 Ceci est un document de travail, un outil qui doit vous aider dans la construction de votre réflexion et de votre analyse de l environnement professionnel, en vue

Plus en détail

Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information»

Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information» Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information» G. Hatem Gantzer Hôpital de Saint Denis Séminaire AUDIPOG 9/4/2015 Les autres points clés de la certification impactés par le SI Le dossier

Plus en détail

Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1)

Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1) Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1) Centre de Marseille pour l intégration en Méditerranée Le CMI, le Centre de Marseille pour l intégration en Méditerranée,

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 652 CIDR Tous droits de reproduction réservés Eléments de réflexion pour la contractualisation entre une mutuelle de santé et un

Plus en détail

Réseau de transport suisse. Mission et défis de Swissgrid

Réseau de transport suisse. Mission et défis de Swissgrid Réseau de transport suisse Mission et défis de Swissgrid 2 La mission de Swissgrid La mission de Swissgrid: la sécurité de l approvisionnement Qui est Swissgrid? La société nationale pour l exploitation

Plus en détail

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Les questions sont rés en différentes rubriques se rapportant au thème identito-vigilance. Il est prévu que les différents

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées

Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées Anne-Sophie Gandubert LP - Métiers de la recherche clinique Hôpital Saint-Antoine Paris le 09 mars 2015 Plan Obligations du

Plus en détail

Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel

Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel Logiciels, dispositifs médicaux et gestion des risques point de vue de l industriel Pascale COUSIN 2 ème Rencontres internationales de la gouvernance des risques en santé 7 juin 2010 Présentation SNITEM

Plus en détail

Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE?

Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE? Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE? FREROT Mathilde Interne de santé publique Université de Bourgogne 27/01/2014 Séminaire inter-régionale 2014- Économie de

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES. Yourcegid Ressources Humaines, des solutions pour les entreprises qui s investissent dans leur capital humain.

RESSOURCES HUMAINES. Yourcegid Ressources Humaines, des solutions pour les entreprises qui s investissent dans leur capital humain. Yourcegid Ressources Humaines, des solutions pour les entreprises qui s investissent dans leur capital humain. Solutions de gestion RESSOURCES HUMAINES Parce que votre entreprise est unique, parce que

Plus en détail

Comité de suivi et de prospective du plan national Maladies Rares 2011-2014 Mardi 19 mars 2013 2011-2014. Annie LORENCE- ANSM. Fondement juridique

Comité de suivi et de prospective du plan national Maladies Rares 2011-2014 Mardi 19 mars 2013 2011-2014. Annie LORENCE- ANSM. Fondement juridique 2011-2014 Comité de suivi et de prospective du plan national maladies rares Recommandations temporaires d'utilisation de spécialités pharmaceutiques (RTU) Annie LORENCE- Fondement juridique Loi n 2011-2012

Plus en détail

Liste des sigles et abréviations 1

Liste des sigles et abréviations 1 Liste des sigles et abréviations 1 CHAPITRE INTRODUCTIF Pourquoi s'intéresser au marketing des produits de santé? 3 Actualités des produits de santé 5 Des chiffres paradoxaux dans l'industrie du médicament

Plus en détail

Rôles du fabricant dans la matériovigilance et les déclarations d'incidents

Rôles du fabricant dans la matériovigilance et les déclarations d'incidents Rôles du fabricant dans la matériovigilance et les déclarations d'incidents Dr C. Audergon, QES-Management Switzerland CHUV, 30 septembre 2009 Agenda B. Braun Medical SA Objectifs de la vigilance Processus

Plus en détail

Tout savoir sur le médicament générique. Par le laboratoire Zydus France avec la participation de votre pharmacien.

Tout savoir sur le médicament générique. Par le laboratoire Zydus France avec la participation de votre pharmacien. Tout savoir sur le médicament générique Par le laboratoire Zydus France avec la participation de votre pharmacien. * P le m thé, votre partenaire générique Laboratoire de médicaments génériques, Zydus

Plus en détail

Contrat d'étude Prospective «Industries de santé»

Contrat d'étude Prospective «Industries de santé» Contrat d'étude Prospective «Industries de santé» Evolution prospective des métiers et recommandations en matière de ressources humaines Version du 17 janvier BPI 37, rue du Rocher 75008 Paris France Tel:

Plus en détail

Mettre en place de plateformes inter-opérables mutualisées d informations et de services.

Mettre en place de plateformes inter-opérables mutualisées d informations et de services. 7 points pour garantir un bel avenir de la e-santé en France... by Morgan - Dimanche, janvier 30, 2011 http://www.jaibobola.fr/2011/01/avenir-de-la-e-sante-en-france.html La Recherche et le développement

Plus en détail

Les Assises du Médicament MAI 2011

Les Assises du Médicament MAI 2011 Propositions Pour Les Assises du Médicament MAI 2011 1 OBJECTIFS Être force de proposition pour la consolidation du statut de Visiteur Médical (VM) Informer le grand public des missions du VM. 2 Visite

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Prospective des dispositifs médicauxm : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Dominique Carlac h - Directrice Générale D&C LYON 19 Bd Deruelle 69 003 Lyon Tél :

Plus en détail

PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION

PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION PROFIL DE POSTE GENERIQUE CADRE DE SANTE Option GESTION MISSIONS ESSENTIELLES : Le cadre de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-techniques, exerce l ensemble de ses missions sous l

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Technologies numériques pour les nouveaux usages

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

Simplifier vos projets d avenir

Simplifier vos projets d avenir Simplifier vos projets d avenir FINANCEMENT Ouvrir à nos clients l accès aux marchés de capitaux publics et privés par le biais de formules innovatrices d emprunt et de recapitalisation. S O L U T I O

Plus en détail

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Unité d enseignement 1.2.S3 Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Programme Chiffres 2012 Questions Dotation Globale/T2A Sécurité Sociale Les mutuelles Financement et remboursement des

Plus en détail

Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada

Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada 25 ans d expérience Michelle Boudreau Directrice exécutive Pharma Pricing and Market Access Outlook Londres, Royaume-Uni Le 21 mars 2012 Sommaire

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

Communiqué 8 novembre 2012

Communiqué 8 novembre 2012 Communiqué 8 novembre 2012 Les conditions du déploiement de l Internet à très haut débit en France et en Europe Coe-Rexecode mène depuis plusieurs années un programme de recherche approfondi sur l impact

Plus en détail

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social De l Economie sociale à l entrepreneuriat social Des enjeux d actualité Un Paradoxe Très présente dans notre vie quotidienne. Méconnue du grand public. Un Regain d actualité Le chômage de masse La mondialisation

Plus en détail

TIRER PARTI DES AVANTAGES DES SOINS DE SANTÉ PERSONNALISÉS : UNE STRATÉGIE POUR LE QUÉBEC

TIRER PARTI DES AVANTAGES DES SOINS DE SANTÉ PERSONNALISÉS : UNE STRATÉGIE POUR LE QUÉBEC 1 TIRER PARTI DES AVANTAGES DES SOINS DE SANTÉ PERSONNALISÉS : UNE STRATÉGIE POUR LE QUÉBEC Juin 2014 Le RSSPQ en quelques mots Un OBNL créé en 2011 Consultation de plus de 140 intervenants Québécois Proposition

Plus en détail

Altergaz, fournisseur de gaz naturel

Altergaz, fournisseur de gaz naturel Altergaz, fournisseur de gaz naturel Notre vision : devenir le premier fournisseur alternatif de gaz naturel en France Altergaz souhaite offrir à ses clients professionnels, entreprises, collectivités

Plus en détail

Développement de logiciels en santé : retour d'expérience

Développement de logiciels en santé : retour d'expérience Développement de logiciels en santé : retour d'expérience SNITEM Rencontre innovation : les logiciels DM 28 novembre 2014 Marché 20 Mrds Grands groupes Le SNITEM en quelques mots ETI Logiciels Site web

Plus en détail

C.H.U. DE FORT DE FRANCE

C.H.U. DE FORT DE FRANCE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE C.H.U. DE FORT DE FRANCE PROJET D ETABLISSEMENT VOLET PROJET QUALITE GESTION DES RISQUES 2006 2010 VOLUME 4 Euro Conseil Santé 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75 008 PARIS

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Besançon 25 novembre 2004 Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Début de l essai Procédure

Plus en détail

LIGNE DE CREDIT DE LA BANQUE MONDIALE POUR LE FINANCEMENT DE L EFFICACITE ENERGETIQUE

LIGNE DE CREDIT DE LA BANQUE MONDIALE POUR LE FINANCEMENT DE L EFFICACITE ENERGETIQUE LIGNE DE CREDIT DE LA BANQUE MONDIALE POUR LE FINANCEMENT DE L EFFICACITE ENERGETIQUE Présentée par: Sihem SAHLI Chef de la Division des Financements Extérieurs de AMEN BANK La Cogénération au service

Plus en détail

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 8 novembre 2012 Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 L objet du plan d action présenté aujourd hui par la Commission européenne (voir IP/12/1187)

Plus en détail

Quelles opportunités pour les internes dans l industrie? Sophie Rousset Responsable relations écoles 31 mai 2012

Quelles opportunités pour les internes dans l industrie? Sophie Rousset Responsable relations écoles 31 mai 2012 Quelles opportunités pour les internes dans l industrie? Sophie Rousset Responsable relations écoles 31 mai 2012 Roche dans le monde Roche en France Nos Métiers 2 Roche, d un coup d œil Fondée à Bâle en

Plus en détail

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique.i. Les enjeux et domaines de la veille.ii. La mise en place d un processus de veille.iii. Illustration d une démarche

Plus en détail

PROJET DE LOI SUR LES MEDICAMENTS :

PROJET DE LOI SUR LES MEDICAMENTS : PROJET DE LOI SUR LES MEDICAMENTS : POUR UNE ANALYSE PLUS REALISTE DES CONFLITS D INTERETS Par Daniel Benamouzig, sociologue, CNRS Sciences Po et Catherine Le Galès, économiste, CNRS - INSERM Le 3 novembre

Plus en détail

Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013

Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Les questions sont rés en différentes rubriques se rapportant au thème Safe. Il est prévu que les différents partenaires de l

Plus en détail

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Administration électronique : quelle gouvernance? M. Abdellatif MOUATADID Instance Centrale de Prévention de la Corruption «Simplification & Dématérialisation :

Plus en détail

Le nouveau programme 2014-2020. Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe. www.erasmusplus.fr

Le nouveau programme 2014-2020. Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe. www.erasmusplus.fr Le nouveau programme 2014-2020 Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe www.erasmusplus.fr 2014-2020 Un programme plus efficace pour l emploi des jeunes Un programme plus simple

Plus en détail

«Pourquoi choisir les médicaments génériques?»

«Pourquoi choisir les médicaments génériques?» Luxembourg, le 05.09.2014 Communiqué: Les ministres Lydia Mutsch et Romain Schneider présentent le prochain lancement de la politique de substitution des médicaments «Pourquoi choisir les médicaments génériques?»

Plus en détail

«Challenging social reality, inspiring experiences»

«Challenging social reality, inspiring experiences» «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1 L Association internationale de la

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CTF-SCF/TFC.6/5 15 juin 2011 Réunion conjointe des Comités du FTP et du SCF Le Cap, Afrique du Sud 27 juin 2011 Point 6 de l ordre du jour OBSERVATEURS DANS LES ORGANES

Plus en détail

«PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX SERVICES ASSOCIÉS AUX OBJETS CONNECTÉS» TÉLÉMÉDECINE : DE QUOI PARLE-T ON?

«PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX SERVICES ASSOCIÉS AUX OBJETS CONNECTÉS» TÉLÉMÉDECINE : DE QUOI PARLE-T ON? «PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX SERVICES ASSOCIÉS AUX OBJETS CONNECTÉS» TÉLÉMÉDECINE : DE QUOI PARLE-T ON? Le décret télémédecine du 19 octobre 2010 fixe déjà certaines modalités de mise en

Plus en détail

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique 2 ORIENTATIONS DE L'OCDE POUR LES POLITIQUES CONCERNANT LE CONTENU NUMÉRIQUE Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique Le contenu numérique est devenu un élément de plus

Plus en détail

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR PROJET D ÉTABLISSEMENT 2013 2018 TOME 4 AUTRES PROJETS PROJET Qualité - Gestion des Risques 2013-2018 Novembre 2014 SOMMAIRE ORIENTATION! PROPOSER DES SOINS ET DES PRESTATIONS

Plus en détail

Notre mission : Faciliter l'export Un atout en PLUS

Notre mission : Faciliter l'export Un atout en PLUS Notre mission : Faciliter l'export Un atout en PLUS Les classiques : Le diagnostic stratégique Le réseau Mentorat Etude des marchés et veille sur mesure Eprouver l offre l adapter Prospecter et générer

Plus en détail

Commençons par une DEVINETTE

Commençons par une DEVINETTE Commençons par une DEVINETTE On me trouve parfois à la maison et toujours à l hôpital. À l hôpital, que vous veniez pour une simple consultation ou une hospitalisation vous serez assuré de me rencontrer

Plus en détail

La Mutualité Française Limousin

La Mutualité Française Limousin La Mutualité Française Limousin Les formations pour les élus 87 Haute-Vienne 23 Creuse 19 Corrèze 2013 Mise à jour 05.06.13 Sommaire 1. Initiation aux mécanismes comptables des états financiers d'une mutuelle

Plus en détail

Titre de la Table citoyenne

Titre de la Table citoyenne Titre de la Table citoyenne La politique du médicament Organisée par : Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d Azur, délégation départementale du Vaucluse CRESS PACA Date & Lieu : Avignon, lundi 11 avril

Plus en détail

La Gestion globale et intégrée des risques

La Gestion globale et intégrée des risques La Gestion globale et intégrée des risques (Entreprise-wide Risk Management ERM) Une nouvelle perspective pour les établissements de santé Jean-Pierre MARBAIX Directeur Technique Ingénierie Gestion des

Plus en détail

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012 Visite de pré-sélection Visite de Mise en place Murielle COURREGES-VIAUD, ARC Laurence GUERY, ARC responsable Assurance Qualité Véronique JOUIS, Coordinatrice des ARCs Responsable Logistique Unité de Recherche

Plus en détail

Actionsdes MUTUELLES

Actionsdes MUTUELLES 10 Actions des MUTUELLES POLITIQUE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE EN FAVEUR DES SOINS DE PREMIER RECOURS FACILITER L ACCÈS AUX SOINS ET RÉDUIRE LES RESTES À CHARGE Comment rendre l accès aux soins plus facile?

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

LES INDUSTRIES FRANÇAISES DE SANTÉ. Un secteur stratégique au service de la santé des Français et de l économie nationale

LES INDUSTRIES FRANÇAISES DE SANTÉ. Un secteur stratégique au service de la santé des Français et de l économie nationale LES INDUSTRIES FRANÇAISES DE SANTÉ Un secteur stratégique au service de la santé des Français et de l économie nationale Le G5 santé Un cercle de réflexion qui rassemble les principales entreprises françaises

Plus en détail

Dispositif Médical De l idée au marché

Dispositif Médical De l idée au marché Dispositif Médical De l idée au marché Approcher autrement la réglementation Thierry SIRDEY Directeur Adjoint Direction des dispositifs médicaux de diagnostic Et des plateaux techniques 29 Novembre 2013

Plus en détail

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles?

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l innovation et de la prospective Congrès big data 20 et 21 mars 2012 La protection

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

AVIS 16 novembre 2011

AVIS 16 novembre 2011 COMMISSION DE LA TRANSPARENCE AVIS 16 novembre 2011 Examen du dossier des spécialités inscrites pour une durée de 5 ans à compter du 31 décembre 2006 (JO du 28 février 2008) POLERY ADULTES, sirop Flacon

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT Sommaire Comment se fait la recherche sur un nouveau médicament? (page 1) A quoi sert la recherche sur un nouveau médicament? (page

Plus en détail

DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation

DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation DISPOSITIFS MEDICAUX : Communication et Innovation Odile Corbin, Directeur général du SNITEM L Industrie des TIC appliquées au domaine de la santé et de l autonomie 1 er décembre 2009 Copyright 2009 -

Plus en détail

UCITS IV. Ce qui va changer Bien se préparer. Octobre 2009

UCITS IV. Ce qui va changer Bien se préparer. Octobre 2009 UCITS IV Ce qui va changer Bien se préparer Octobre 2009 Introduction 1 Historique, calendrier et enjeux de la directive UCITS IV > De UCITS I à UCITS IV > Calendrier de mise en œuvre de UCITS IV > Enjeux

Plus en détail

25 MARS 2010. Fonction RH du cadre

25 MARS 2010. Fonction RH du cadre 25 MARS 2010 Fonction RH du cadre 1 une collectivité identité se rassembler pour agir mieux Créée en 1969, la communauté urbaine de Lyon rassemble aujourd hui 57 communes, qui constituent la première agglomération

Plus en détail

Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique

Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique Points de contrôle potentiels de l Assurance Qualité tout au long de la chaîne logistique 1. Matières premières / composants 2.

Plus en détail

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Bienvenue Sommaire Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Choix d un fonctionnement Au travers du P1 des marchés

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS ASSOCIATIFS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 8.3 : promotion d'emplois pérennes

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI L OCPAH S ENGAGE Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah Introduction Capacité de mobilisation de ressources financières et Réussite d un modèle de développement

Plus en détail

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 ISO l Organisation internationale de normalisation L ISO comprend 163* membres qui sont les instituts nationaux de normalisation de pays

Plus en détail

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la  QP Discretion  en Europe La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe Celine Massotte PharmD, MSc. Senior Quality Director, Global Quality Assurance

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

CAP 2015 : Les Revision 2015 des normes QSE ISO 9001, ISO14001 & ISO 45001. By BVM. Juillet 2015

CAP 2015 : Les Revision 2015 des normes QSE ISO 9001, ISO14001 & ISO 45001. By BVM. Juillet 2015 CAP 2015 : Les Revision 2015 des normes QSE ISO 9001, ISO14001 & ISO 45001 By BVM Juillet 2015 La version 2015 de l ISO 9001 : de nouvelles exigences reliant qualité et stratégie La refonte de la structure

Plus en détail

MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT

MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE BOURGOGNE Place des Nations Unies - B.P. 87009-21070 DIJON CEDEX Téléphone : 03 80 60 40 20 - Fax : 03 80 60 40 21 MOTION CONSULAIRE RÉGIONALE TRÈS HAUT DÉBIT Préambule

Plus en détail

e Réseau Qualité-Risques Picardie entre dans sa phase opérationnelle.

e Réseau Qualité-Risques Picardie entre dans sa phase opérationnelle. R é s e a u S A N T E Q U A L I T E R I S Q U E S P i c a r d i e e Réseau Qualité-Risques Picardie entre dans sa phase opérationnelle. Après avoir rencontré la quasi-totalité des établissements adhérents

Plus en détail