L ANNUELLE DES INSPECTEURS DE CS. Une présentation de Guy Robichaud, ingénieur à la Direction de l expertise technique

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1 L ANNUELLE DES INSPECTEURS DE CS Une présentation de Guy Robichaud, ingénieur à la Direction de l expertise technique Octobre 2012

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Structure réglementaire Contenu du projet de règlement Résumé Questions 1

3 STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Liste de quelques lois de la RBQ Loi sur le bâtiment Deux codes et un règlement d application Loi sur la sécurité dans les édifices publics Loi sur l économie de l énergie dans le bâtiment Le Règlement sur l'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments ne s applique plus aux bâtiments visés par la partie 11 du chapitre Bâtiment du Code de construction. 2

4 STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Les deux codes Code de sécurité Loi sur le bâtiment Code de construction Chapitre I : Plomberie Chapitre II : Électricité Chapitre III : Gaz Chapitre IV : Ascenseurs et autres appareils élévateurs Chapitre V : Remontées mécaniques Chapitre VI : Installation d équipement pétrolier Chapitre VII : Jeux et manèges Chapitre VIII : Bâtiment Chapitre I : Bâtiment Chapitre II : Gaz Chapitre III : Plomberie Chapitre IV : Ascenseurs et autres appareils élévateurs Chapitre V : Électricité Chapitre VII : Remontées mécaniques Chapitre VIII : Installation d équipement pétrolier Chapitre IX : Jeux et manèges 3

5 STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Les deux codes Code de construction Le Code de construction s adresse aux concepteurs et aux entrepreneurs Code national du bâtiment Modifications Chapitre Bâtiment 4

6 STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Les deux codes Code de sécurité Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité s adressera aux propriétaires, aux copropriétaires, aux occupants et aux gestionnaires d immeubles Code national de prévention des incendies (CNPI) Modifications et ajouts Chapitre Bâtiment 5

7 STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Interaction avec la réglementation municipale Selon la Loi sur le bâtiment, une municipalité ne peut pas avoir une réglementation équivalente à celle des codes de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou moins sévère que ceux-ci. Une municipalité peut, par contre, avoir des exigences identiques, plus sévères ou portant sur un autre sujet que celles contenues dans le Code de sécurité. Plusieurs municipalités ont déjà adopté une version du CNPI. Selon une étude menée en 2009, environ 35 % des municipalités du Québec ont adopté un CNPI. 6

8 Sommaire Interprétation (définitions) Application (bâtiments visés) Dispositions applicables à tous les bâtiments Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments CNPI adopté par renvoi Dispositions relatives à l entretien des façades et des stationnements Dispositions pénales Dispositions finales 7

9 Application (bâtiments visés) Tous les bâtiments sauf les : petits établissements de réunion; petits établissements de soins; établissements de détention; petites habitations; petits établissements d affaires et commerciaux; petites garderies; stations de métro; bâtiments agricoles; établissements industriels; petits bâtiments à usage mixte. Note : Toutes les résidences privées pour aînés sont visées. 8

10 Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction. Année de construction Norme applicable avant 1976 S-3, r. 4 entre le 1 er déc.1976 et le 24 mai 1984 S-3, r. 2 entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 entre le 18 juillet 1986 et le 10 nov entre le 11 nov et le 6 nov entre le 7 nov et le 16 mai 2008 après le 17 mai 2008 CNB 1980 mod. Québec CNB 1985 mod. Québec CNB 1990 mod. Québec CNB 1995 mod. Québec CNB 2005 mod. Québec Note : Des périodes de transition de 18 mois et des mesures équivalentes ou différentes sont possibles. 9

11 Exigences rétroactives Les exigences rétroactives sont applicables aux bâtiments d habitation et aux établissements de soins. Système de détection et d'alarme incendie Certains bâtiments devront améliorer leur système. Avertisseur de fumée Dispositions sur les emplacements et les types. Avertisseur de CO Ajout d avertisseurs dans certains bâtiments. 10

12 Exigences rétroactives (suite) Séparation coupe-feu Selon l âge et le type de bâtiment. Éclairage de sécurité Conforme au CNB 1995 modifié Québec. Indice de propagation de la flamme Résidences pour personnes âgées construites avant 1984 conforme au CNB 1995 modifié Québec. Moyen d évacuation Sortie directe au sous-sol pour certaines résidences pour personnes âgées. 11

13 Exigences d entretien La RBQ a le mandat d adopter des règles sur l entretien des tours de refroidissement. Le CNPI contient déjà plusieurs exigences en matière d entretien, de vérification et d exploitation axées sur la sécurité incendie. 12

14 Adoption du CNPI 2010 DIVISION A Objectifs et énoncés fonctionnels DIVISION B Dispositions techniques : solutions acceptables Partie 1 : Généralités Partie 2 : Protection des bâtiments et des occupants contre l incendie Partie 3 : Stockage à l intérieur et à l extérieur Partie 4 : Liquides inflammables et combustibles Partie 5 : Procédés et opérations dangereux Partie 6 : Matériel de protection contre l incendie Partie 7 : Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur DIVISION C Dispositions administratives 13

15 Adoption du CNPI 2010 Plus de 150 modifications «Québec». Les parties suivantes ne s appliquent pas aux établissements ni aux chantiers de construction visés par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) : partie 3 : Stockage à l intérieur et à l extérieur; partie 4 : Liquides inflammables et combustibles; partie 5 : Procédés et opérations dangereux. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) peut appliquer ces dispositions. 14

16 Exemples de modifications du CNPI 2010 Il est interdit d utiliser des arbres résineux [ ] comme matériaux décoratifs dans une issue [ ]. Les récipients extérieurs d une capacité de plus de litres [ ] utilisés pour stocker des matières combustibles doivent être situés à au moins 3 mètres de toute ouverture pratiquée dans un bâtiment. Tout isolant en mousse plastique doit être protégé conformément aux exigences en vigueur lors de la construction. L accès aux raccords-pompier [ ] doit toujours être dégagé d au moins 1,5 mètre. 15

17 Exemples de modifications du CNPI 2010 Lorsqu un bâtiment comporte plus d un raccord-pompier, chacun des raccords-pompier doit être identifié selon sa fonction. «Dans [ ] les résidences pour personnes âgées, il doit y avoir suffisamment de personnel de surveillance pour appliquer les mesures du plan de sécurité incendie [ ]» «Dans un bâtiment occupé [ ] muni d un système d alarme incendie à double signal, le personnel de surveillance doit être en nombre suffisant, sans être inférieur à 3 personnes en service [ ]» 16

18 Entretien des façades et des parcs de stationnement Sont visés par cette section : les bâtiments désignés dans le chapitre Bâtiment du Code de sécurité sauf ceux de 4 étages et moins. Donc, tous les bâtiments sauf les : petits établissements de réunion; petits établissements de soins; établissements de détention; petites habitations; petits établissements d affaires et commerciaux; petites garderies; stations de métro; bâtiments agricoles; établissements industriels; petits bâtiments à usage mixte. Bâtiments de 4 étages et moins 17

19 Entretien des façades et des parcs de stationnement Entretien : clause générale de sécurité du bâtiment. Registre : le propriétaire doit tenir un registre de toute vérification et tout travail réalisés sur les façades. Vérification des façades : Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d un ingénieur ou d un architecte un rapport de vérification indiquant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et que, s il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées. 18

20 Entretien des façades et des parcs de stationnement Programme d étalement de la première vérification en fonction de l âge des bâtiments + de 45 ans 24 mois de l entrée en vigueur + de 25 ans et moins de 45 ans 36 mois de l entrée en vigueur + de 15 ans et moins de 25 ans 48 mois de l entrée en vigueur + de 10 ans et moins de 15 ans 60 mois de l entrée en vigueur Moins de 10 ans Avant 10 ans d âge 19

21 Entretien des façades et des parcs de stationnement Stationnements visés : Stationnements souterrains ou au sol, avec dalle en béton, dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol. Registre : le propriétaire doit tenir un registre de toute vérification et de tout travail réalisés sur le stationnement. Vérification annuelle du propriétaire. Vérification aux 5 ans d un ingénieur. 20

22 RÉSUMÉ LOI SUR LE BÂTIMENT Code de sécurité Code de construction Chapitre I : Plomberie Chapitre II : Électricité Chapitre III : Gaz Chapitre IV : Ascenseurs et autres appareils élévateurs Chapitre V : Remontées mécaniques Chapitre VI : Installation d équipement pétrolier Chapitre VII : Jeux et manèges Chapitre VIII : Bâtiment Dispositions ajoutées Division A Division B Parties 1 à 7 CNPI 2010 Division C 21

23 Merci de votre attention. DES QUESTIONS? 22