Moyen acceptable de conformité. Repérage des avaries ou anomalies relatives aux véhicules remorqués. RC A-B 7d n 7

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1 Recommandation Sécurité des circulations Moyen acceptable de conformité Repérage des avaries ou anomalies relatives aux véhicules remorqués RC A-B 7d n 7 Applicable sur : RFN Version n 1 du 21 septembre 2015 Applicable à partir du : 13 décembre 2015

2 2/15 Avant - propos... 3 Préambule... 3 Objet... 3 Abréviations... 3 Chapitre unique Description et utilisation des étiquettes de repérage... 4 Article Principes... 4 Article Étiquette modèle Article Étiquette modèle K... 6 Article Étiquette modèle M :... 7 Article Étiquette modèle R1 :... 8 Article Étiquette modèle R Article Étiquette IN Article Étiquette «À classer dernier de queue» Article Étiquette «Bout inutilisable pour l attelage» Article Étiquette «Accès interdit» Article Étiquette modèle S «Porte inutilisable» Fiche d identification... 15

3 3/15 Avant - propos Le présent texte a été élaboré en application de : 1. l article 2d du décret du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : «l EPSF a pour mission d élaborer et de publier les documents techniques, règles de l art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire». 2. l article 4 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré national qui précise que «Sans préjudice du respect de la documentation d exploitation, les exigences prévues par le présent arrêté sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par les documents techniques, les règles de l art et les recommandations définis par l'epsf comme ayant valeur de moyen acceptable de conformité.». 3. l article 58 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré. Ce texte constitue un moyen acceptable de conformité. Conformément à l article 4.I de l arrêté du 19 mars 2012 modifié, la prise en compte de ses dispositions permet de présumer le respect des exigences réglementaires applicables. Toutefois, ceci ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entités concernées de solutions différentes de celles proposées par le présent texte comme prévu à l article 4. III de l arrêté susmentionné. Préambule Objet La présente édition est motivée par la publication de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré national. Le présent texte a pour objectif de définir les modalités de repérage des avaries ou anomalies relatives aux véhicules remorqués. Abréviations Les abréviations ci-dessous sont utilisées dans la présente recommandation. CUU RIC Contrat Uniforme d Utilisation des wagons Regolamento Internazionale delle Carrozze

4 4/15 Chapitre unique Description et utilisation des étiquettes de repérage Article Principes L entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l infrastructure formant des convois, qui détecte une avarie ou une anomalie sur un véhicule remorqué ou à son chargement, prend les mesures visant à informer les autres personnels concernés. Ces informations sont transmises, notamment au moyen d étiquettes collées sur les véhicules remorqués. Les étiquettes ainsi que leurs cas d utilisation sont repris aux articles 102 à 111 ci-dessous. Article Étiquette modèle 1 L étiquette modèle 1 sert à repérer les avaries ou anomalies sur un véhicule remorqué ou son chargement nécessitant que ce véhicule ne quitte pas l établissement où il se trouve. Son utilisation est prescrite dans le règlement RIC. L étiquette modèle 1 doit être utilisée lorsqu il est considéré qu un véhicule remorqué ne peut quitter l établissement où il se trouve du fait qu il : présente un danger pour la sécurité des circulations et/ou des personnes ou de l environnement, présente un danger pour le maintien de la marchandise sur le wagon (préservation de l intégrité de la marchandise ou du risque de chute), est susceptible d entraîner un refus à l échange avec une autre entreprise ferroviaire ou un autre GI en raison d un problème technique sur le véhicule remorqué. L étiquette modèle 1 est de couleur rouge. Elle comporte au minimum les informations suivantes : le numéro du véhicule remorqué, la mention bien visible «À réparer sur place», la ou les causes de la réforme (motif, libellé ), la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. L étiquette modèle 1 doit être apposée de façon bien visible, sur les deux côtés du véhicule remorqué, sur les panneaux d inscriptions ou à proximité des cadres porte-étiquettes. Lorsque l avarie ou l anomalie concerne uniquement le chargement, l étiquette est à apposer verticalement. L entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l infrastructure peut utiliser une étiquette spécifique en remplacement de l étiquette modèle 1 apposée verticalement.

5 5/15 Exemple d étiquette modèle 1 : Numéro du wagon Cochez la case appropriée À réparer sur place 1 Organes de roulement 2 Suspension 3 Frein 4 Modèle 1 Châssis de wagons et bogies 5 Organes de choc et traction 6 Caisse 7 Chargement 8 Divers et unités de chargement Précisions supplémentaires Timbre du service Timbre à date Signature À disposition de l entité émettrice Rouge, format environ 148 x 210 mm

6 6/15 Article Étiquette modèle K L étiquette modèle K sert à signaler la présence d anomalies sur des véhicules remorqués (autre qu engin moteur) qui peuvent continuer de circuler afin d être acheminés jusqu'à leur destination. Ces anomalies doivent cependant être éliminées avant un rechargement. Son utilisation est prescrite dans : le règlement RIC, le CUU. L étiquette modèle K doit être imprimée dans une des langues allemande, française ou italienne. La traduction dans une autre langue peut être ajoutée. L étiquette modèle K est de couleur bleue. Elle comporte au minimum les informations suivantes : le numéro du véhicule remorqué, la mention bien visible «Ne pas recharger / après déchargement à réparer», la ou les causes de la réforme (motif, libellé ), la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. L étiquette modèle K doit être apposée de façon bien visible, sur les deux côtés du véhicule remorqué, sur les panneaux d inscriptions ou à proximité des cadres porte-étiquettes. Exemple d étiquette modèle K (modèle K du CUU) : Selon catalogue des anomalies du CUU, Annexe 9, Appendice 1 (Cochez la case appropriée) Numéro du wagon Ne pas recharger / après déchargement à réparer Modèle K 1 Organes de roulement 2 Suspension 3 Frein 4 Châssis de wagons et bogie 5 Organes de choc et traction 6 Caisse 7 Chargement 8 Divers et unités de chargement Précisions supplémentaires Timbre du service Timbre à date Signature À disposition de l EF émettrice Bleu, format environ 148 x 210 mm

7 7/15 Article Étiquette modèle M : L'étiquette modèle M sert à identifier les avaries et défectuosités de véhicules remorqués (autres qu engin moteur) qui n'excluent pas la poursuite de l acheminement ou un rechargement mais nécessitent un examen ciblé. Son utilisation est prescrite dans : le règlement RIC, le CUU. L étiquette modèle M doit être imprimée dans une des langues allemande, française ou italienne. La traduction dans une autre langue peut être ajoutée. L étiquette modèle M est de couleur blanche. Elle comporte au minimum les informations suivantes : le numéro du véhicule remorqué, la mention bien visible «À examiner», la ou les causes de la réforme (motif, libellé ), la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. L étiquette modèle M doit être apposée de façon bien visible, sur les deux côtés du véhicule remorqué, sur les panneaux d inscriptions ou à proximité des cadres porte-étiquettes. Exemple d étiquette modèle M (modèle M du CUU) : Selon catalogue des anomalies du CUU, Annexe 9, Appendice 1 (Cochez la case appropriée) Numéro du wagon À examiner Modèle M 1 Organes de roulement 2 Suspension 3 Frein 4 Châssis de wagons et bogie 5 Organes de choc et traction 6 Caisse 7 Chargement et unités de chargement Précisions supplémentaires Timbre du service Timbre à date Signature À disposition de l EF émettrice Blanc, format environ 148 x 210 mm

8 8/15 Article Étiquette modèle R1 : L'étiquette modèle R1 sert à identifier les véhicules remorqués dont les freins sont défectueux ou, pour des raisons particulières, ne peuvent pas être utilisés. Cette étiquette est présentée avec 2 volets détachables ; s il s agit du frein à main, manœuvrable de la plate-forme ou du sol, qui est inutilisable, détacher de l étiquette la partie droite et, s il s agit d un frein pneumatique inutilisable, détacher la partie gauche de l étiquette. Son utilisation est notamment prescrite dans : le règlement RIC, le CUU. L étiquette modèle R1 comporte au minimum les informations suivantes : la mention bien lisible «Frein inutilisable», les constatations effectuées, la date, le signe de l EF ainsi que la signature de l émetteur. L'étiquette modèle R1 est à apposer de manière bien visible sur les deux côtés du véhicule, à proximité des robinets d'isolement ou à proximité du marquage de la masse freinée. Elle est complétée par une étiquette Modèle K. Exemple d étiquette modèle R1 (modèle R1 du CUU) :

9 9/15 Article Étiquette modèle R2 L'étiquette modèle R2 sert à identifier un véhicule remorqué (autre qu engin moteur) vide ou chargé porteur d une avarie à la conduite générale (ou à un organe branché sur cette dernière et ne pouvant être isolé). L étiquette modèle R2 comporte au minimum les informations suivantes : la mention bien lisible «Ce véhicule remorqué doit être classé dans la partie du train non freinée à l air», la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. L'étiquette modèle R2 est à apposer de manière bien visible sur chaque côté. Elle implique obligatoirement le classement du véhicule remorqué dans la partie du train non freinée à l'air. Exemple d étiquette modèle R2 : Modèle R2 CE VÉHICULE DOIT ÊTRE CLASSÉ DANS LA PARTIE DU TRAIN NON FREINÉE À L AIR Etablissement : Nom de l agent Signature Date : Format environ 148 x 210 mm

10 10/15 Article Étiquette IN L'étiquette IN sert à signaler un incident sur du matériel remorqué, elle est établie par les conducteurs et apposée d'un seul côté du véhicule : en présence d'une anomalie sur les divers organes d'un véhicule ou sur un chargement, en présence d'une anomalie de frein n'entraînant pas l'isolement de l'équipement de freinage du véhicule mais ayant provoqué des avaries à ce véhicule, en cas de détection de boite chaude confirmée ou non, en plus de l'étiquette IN, une étiquette plastifiée IN est fixée par collier auto serrant à proximité de la boite d essieu détectée. L étiquette IN comporte au minimum les informations suivantes : la mention bien lisible «IN», l entité concernée, le numéro du train, la date de l incident, le lieu d apposition, les éléments désignant le type d anomalie constatée. Elle est composée de : un feuillet à coller dans le cadre noir du véhicule, un feuillet détachable à joindre au bulletin de freinage, une étiquette plastifiée à apposer, dans certains cas, à proximité de la boite d essieu détectée pour la repérer. Mesures spécifiques à prendre face à un véhicule différé au passage dans une gare et porteur de cette étiquette : compléter l'étiquetage IN par une étiquette Modèle 1 de chaque côté du véhicule (apposée verticalement s il s agit d une anomalie de chargement), aviser l agent formation (sauf si problème lié au chargement, voir ci-dessous), s il s agit d une anomalie liée au chargement, rectifier ou faire rectifier celui-ci en faisant appel au besoin à un expert en chargement, le faire vérifier par un reconnaisseur n ayant pas participé à la rectification puis retirer les étiquettes Modèle 1 (verticale) et IN. Mesures spécifiques à prendre face à un véhicule arrivé à destination et porteur de cette étiquette : compléter l'étiquetage IN par une étiquette Modèle K de chaque côté du véhicule (ce dernier doit être dirigé vers un centre de réparation, éventuellement après déchargement). Exemple d étiquette modèle IN : Entité : N du train : Date de l incident : Lieu : ROULEMENT :.. FREIN :... CHOC ET TRACTION :... CAISSE :.... CHARGEMENT :.. DIVERS :

11 11/15 Article Étiquette «À classer dernier de queue» Lorsqu une avarie ou une anomalie impose le classement en queue du train, il est utilisé une étiquette comportant au minimum les informations suivantes : le numéro du véhicule remorqué, la mention bien lisible «À classer dernier de queue», la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. L étiquette est apposée sur chaque face du véhicule remorqué. Exemple étiquette «À classer dernier de queue» : N D ORDRE Le véhicule N : A CLASSER DERNIER DE QUEUE Etablissement : Nom de l agent Signature Date : Format environ 148 x 210 mm

12 12/15 Article Étiquette «Bout inutilisable pour l attelage» L étiquette «Bout inutilisable pour l attelage» est apposée sur un véhicule remorqué vide ou chargé porteur d'une avarie rendant impossible l'attelage d'un de ses bouts avec un autre véhicule remorqué ou présentant un danger pour la réalisation de l'attelage. Elle comporte au minimum les informations suivantes : le numéro du véhicule remorqué, les mentions bien lisibles «Doit être classé dernier de queue» - «Bout inutilisable pour l attelage», la date, les éléments désignant l émetteur du signalement. Une étiquette est apposée sur chaque face du véhicule remorqué ainsi qu à proximité de l organe avarié. Exemple étiquette «Bout inutilisable pour l attelage» : N D ORDRE Le véhicule N : DOIT ÊTRE CLASSÉ DERNIER DE QUEUE BOUT INUTILISABLE POUR L ATTELAGE Etablissement : Nom de l agent Signature Date : Format environ 148 x 210 mm

13 13/15 Article Étiquette «Accès interdit» L étiquette «Accès interdit» est apposée sur un véhicule porteur d'une avarie ou d'une anomalie nécessitant l'interdiction : d'accès à une voiture ou à un compartiment de matériel à voyageurs, d'utiliser certains marchepieds, passerelles... de wagon. Elle comporte au minimum la mention bien lisible «Accès interdit». Cette étiquette est constituée d un seul feuillet à apposer sur le véhicule remorqué à proximité de l avarie ou de l anomalie. Elle est complétée par une étiquette Modèle K. Exemple étiquette «Accès interdit» : ACCÈS INTERDIT Format environ 148 x 210 mm

14 14/15 Article Étiquette modèle S «Porte inutilisable» L étiquette modèle S est apposée sur un matériel du parc ordinaire ou du parc spécialisé porteur d'une avarie ou anomalie entraînant l'interdiction d'utilisation d'une porte d'accès latérale. Elle comporte au minimum la mention bien lisible que la porte est inutilisable. Cette étiquette est constituée d un seul feuillet à apposer sur la porte du véhicule de façon à être visible de l intérieur et de l extérieur. Elle invite les voyageurs à utiliser les autres portes du véhicule remorqué. Exemples d étiquette modèle S : RIC Modèle S Porte inutilisable Veuillez utiliser les autres portes s.v.p. Tür unbenutzbar Bitte benützen Sie die anderen Türen Porta non utilizzabile Si prega di utillizzare le altre porte

15 15/15 Fiche d identification Référentiel Titre Sécurité - Sécurité des circulations Référence Recommandation - RC A-B 7d n 7 Date d édition 21 septembre 2015 Historique des versions Numéro de version Date de version Date d application 1 21 septembre 2015 A partir du 13 décembre 2015 Ce texte est consultable sur le site Internet de l EPSF Résumé Le présent texte a pour objectif de définir le repérage des avaries ou anomalies relatives aux véhicules remorqués. Textes abrogés Textes interdépendants RC A-B 7a n 10 version 1 du 30 octobre 2007 RIC, CUU, RC A-B 7d n 5 Entreprises concernées Lignes ou réseaux concernés GI, EF Lignes conventionnelles et lignes à grande vitesse Division Règles et Référentiels Établissement Public de Sécurité Ferroviaire Directions techniques 60, rue de la vallée CS AMIENS Cedex 1