Re glement ge ne ral du jeu «Concours photo PAF Event»

Transcription

1 Re glement ge ne ral du jeu «Concours photo PAF Event» Article 1 : Entité organisatrice L Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Nouméa sous le n B , dont le siège social est situé 2 RUE PAUL MONTCHOVET, NOUMEA CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe GERVOLINO, habilité à l effet des présentes, ci-après dénommé «Société organisatrice», organise du lundi 5 décembre 2016 à 14h00 au samedi 10 décembre 2016 à 12h00 sur sa page Facebook, un jeu concours gratuit sans obligation d achat intitulé «Concours photo PAF Event». Ce jeu est soumis exclusivement au présent règlement (ci-après le «Règlement»). Le Jeu est accessible à l adresse suivante : Article 2 : Participation La participation à ce jeu est réservée aux internautes, membres du réseau social Facebook, personnes physiques âgées d au moins 13 ans à la date du lancement du concours, disposant d une adresse valide et résidant en Nouvelle-Calédonie. Toute participation d un mineur exige l accord des personnes détenant l autorité parentale (père et/ou mère, ou représentant légal) et est effectuée sous l entière responsabilité de ces derniers. La Société Organisatrice se réserve le droit d effectuer toutes vérifications notamment d identité et/ou d autorité parentale et exigera un accord écrit avant toute attribution de dotation. Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de l entité organisatrice, les associés de celle-ci, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel et des associés de l entité organisatrice et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du jeu ainsi que les membres de leur foyer. La participation au jeu entraine l acceptation pleine et entière au présent règlement, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi qu aux lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Le non-respect de l une quelconque des conditions de participation énoncées dans le règlement, de même que toute participation frauduleuse, incomplète ou inexacte entrainera la nullité de la participation et de l attribution de dotation, sans préjudice pour la Société Organisatrice ou un tiers d engager d autres actions appropriées à l encontre du participant. Le présent jeu n est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies ne seront utilisées qu uniquement dans le cadre du concours.

2 Toute participation d un mineur suppose l accord préalable et écrit des personnes détenant l autorité parentale. Par conséquent, la fiche ci-dessous est à remplir, scanner et renvoyer par message Facebook à la page Mobilis pour valider la participation. Mr porteur d une carte d identité n. ou d un passeport n. Et Mme porteuse d une carte d identité n. ou d un passeport n. Dont le numéro de téléphone est le.. Domicilié à.. Agissant en qualité de titulaire de l autorité parentale sur le mineur, né le.. déclarons ce qui suit : 1/ Que nous avons autorisé la participation du mineur cité ci-dessus au jeu concours organisé par l OPT-NC, 2/Que nous avons bien pris connaissance du contenu, du déroulement, et du règlement du jeu concours 3/ Que nous acceptons que notre enfant mineur perçoive l une des dotations prévues au règlement. Fait à Nouméa, le Signature Article 3 : Principe et modalités d inscription Les votes des fans déterminent le/les gagnants du concours. Les étapes pour participer au jeu sont les suivantes. Le participant doit : 1- Se prendre en photo à la Tour Mobilis avec notre partenaire Photobooth NC Les photos de la journée seront ensuite publiées le jour même à 18h sur la page Facebook de Mobilis. La photo qui comptabilisera le plus de like le lendemain à 12h00 remportera le concours. Un album sera publié par jour, du lundi 5 décembre au vendredi 9 décembre 2016, pour un total de 5 albums, soit 5 gagnants.

3 Article 4 : Conditions générales de participation La Société Organisatrice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur la page Facebook Mobilis dans le cadre du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous, ou susceptibles de nuire à l image de la Société Organisatrice. En tout état de cause, en s inscrivant au présent jeu concours, les Participants s engagent à ce que le contenu de leur participation respecte l ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement : - respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; - respecte les droits de propriété intellectuelle de l OPT-NC et des tiers ; - ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers; - ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; - ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; - n incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ; - n incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme. - n incite pas à commettre un délit ou un acte de terrorisme ; Cette liste n étant pas exhaustive. De plus, Mobilis ne pourra être tenu responsable pour la participation au concours. Article 5 : Dotations et modalités d attribution de la dotation 5.1 Dotation : > LOT n 1 (du 05/12/16) : > LOT n 2 (du 06/12/16) : > LOT n 3 (du 07/12/16) : > LOT n 4 (du 08/12/16) : > LOT n 5 (du 09/12/16) : Valeur totale du lot : 9 975F 5.2 Attribution de la dotation : Les photos de la journée seront publiées le jour même à 18h sur la page Facebook de Mobilis. La photo qui comptabilisera le plus de likes le lendemain à 12h00 remportera le concours du jour auquel il participe.

4 Les pseudos Facebook des gagnants seront annoncés sur la page fan Facebook de Mobilis. Les gagnants autorisent ainsi Mobilis à utiliser leurs avatars, leurs pseudos, leurs prénoms, l initiale de leurs noms dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de son lot. Les gagnants seront contactés par message privé via la page de Mobilis. Les gagnants disposeront d un délai de 3 jours pour contacter la Société Organisatrice à l adresse qui leur sera communiquée suite à l envoi du message de notification de gain. Dans l de réponse, ils devront communiquer les coordonnées postales auxquelles le gain sera envoyé. A défaut, le Participant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société Organisatrice. Dans le cas où le Participant est mineur, sa réponse à la Société Organisatrice devra être accompagnée en pièce jointe d une autorisation parentale écrite d acceptation des lots, qui devra être signée par un représentant légal et accompagnée de la copie de sa pièce d identité, envoyée également par courrier à l OPT-NC à l adresse OPT-NC, 2 rue Paul Montchovet, Nouméa Cedex. Les lots seront envoyés dans un délai de 3 semaines suivant la clôture du jeu à l adresse postale fournie par les gagnants à la Société Organisatrice. Les lots du gagnant mineur seront adressés au titulaire de l autorité parentale. D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le profil Facebook ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation ou sa valeur monétaire. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation équivalente. Article 6 : Fraudes La Société Organisatrice se réserve le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie d une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l Opération ou de la détermination du(des) Gagnant(s). A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l Opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

5 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Article 7 : Publicité En participant au concours, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, est à adresser à l entité organisatrice (OPT / Direction Générale Service Communication 2 rue Paul Montchovet NOUMEA) dans les 45 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Article 8 : Limitation de Responsabilité La responsabilité de l entité organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots valablement gagnés. La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes, telle l utilisation frauduleuse des droits de connexion. Compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté de contrôler l utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des défaillances techniques (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d s, de messages erronés aux Participants, d acheminement des s et des messages facebook), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n est pas responsable en cas :

6 - De problèmes de fonctionnement du matériel de réception ou de logiciel, - De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice, - D erreurs humaines ou d origine électrique, - De perturbations techniques sur le réseau et le site, de coupures de courant, qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu, - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. - De toutes pertes de données, bogues informatiques ou dommages causés à l ordinateur des Participants. - D utilisation des données personnelles par Facebook. - De problèmes d accès au jeu hébergé sur les serveurs de facebook. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 9 : Consultation du règlement Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du jeu concours sur Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à OPT-NC, 2 rue Paul Montchovet Nouméa CEDEX. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook Mobilis. Article 10: Loi «Informatique et Libertés» - données nominatives Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont obligatoires et nécessaires à la prise en compte de toute participation. Ces informations sont destinées à l OPT-NC, responsable du traitement, aux fins de gestion de la participation au jeu, pour la détermination des gagnants et pour l attribution et l acheminement des lots. La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable de l utilisation des données personnelles et nominatives dont Facebook disposerait en tant que support du jeu concours.

7 Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leur résidence, leur appartenance au réseau social Facebook, leur coordonnées postales. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l élimination de la participation, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Conformément à la loi modifiée n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés, tout Participant bénéficie d un droit d accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut également s opposer, pour un motif légitime, à l utilisation de ses données. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande à : Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle Calédonie Correspondant Informatique et Libertés 2 rue Paul Montchovet Nouméa Cedex Nouvelle Calédonie Et en joignant une photocopie de sa pièce d identité. Article 11 : Litiges Ce jeu et l interprétation du présent règlement sont soumis au droit français applicable en Nouvelle- Calédonie. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l OPT- NC, 2 rue Paul Montchovet Nouméa CEDEX. A défaut d'accord amiable, tout litige né à l occasion du présent règlement sera soumis aux juridictions compétentes Article 12 : Informations générales 1. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou orale concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. 2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du délai d un mois après la clôture du jeu.