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1 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:18 Page1 E G A S S I T L APPREN étier, une réussite, un m n Une formatio Guide de l apprentissage

2 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:18 Page2

3 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:18 Page3 L apprentissage est une voie de formation appréciée et reconnue qui conduit à tous les diplômes de l enseignement professionnel du CAP au titre d ingénieur. Basé sur l alternance entre centre de formation et entreprise, l apprentissage ouvre au jeune une voie d avenir, une insertion professionnelle réussie. Pour l'apprenti-étudiant des métiers au centre de formation d'apprentis (CFA), c est un moyen d obtenir un diplôme, d apprendre un métier tout en travaillant et en percevant un salaire. Pour le maître d apprentissage, guider et former un apprenti-étudiant des métiers tout au long de sa formation est une expérience enrichissante mais également une responsabilité envers le jeune et envers sa profession. L apprentissage est aussi la meilleure école à la création d'entreprise, il offre des opportunités d'ascension sociale et participe à l'avenir de notre société. Ce guide explique les droits, les démarches et obligations liés au contrat d apprentissage. Elaboré pour vous accompagner dans votre projet, je souhaite qu il réponde à vos attentes. Pour toute information complémentaire, contactez la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine au Tous mes vœux de réussite. Ange BRIERE Président de la chambre de métiers et de l artisanat d'ille-et-vilaine 1

4 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:18 Page4 Sommaire Introduction p 3 Conditions requises pour employer un apprenti p 4 Conditions requises pour être maître d apprentissage p 5 Nouveau Nombre maximal d apprentis par maître d apprentissage p 6 Age d entrée en apprentissage p 7 Nouveau Dérogations à la limite d'âge supérieure de 26 ans p 8 Durée du travail de l apprenti p 9 Travail des jours fériés p 9 Travail de nuit des apprentis p 10 Repos quotidien, hebdomadaire et travail dominical p 11 Congés payés de l apprenti p 12 Utilisation des machines dangereuses dans l entreprise p 13 Nouveau Couverture sociale de l apprenti p 14 Rémunération de l apprenti p 15 à 18 Avantages en nature p 18 Aides de la Région Bretagne aux apprentis p 19 Aides de la Région Bretagne aux employeurs d apprentis p 20 Aides de l Etat p 21 Signature du contrat d apprentissage p 22 Enregistrement du contrat d apprentissage p 23 Déclaration unique d embauche p 24 Pièces à joindre au contrat p 25 Résiliation du contrat d apprentissage p 26 Le médiateur du CFA p 26 Contrôle de l application des contrats p 27 Tarifs de la chambre de métiers et de l artisanat p 28 2

5 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page5 Mieux connaître l apprentissage L apprentissage est une filière de formation à part entière. L apprenti peut y accéder de 16 à 26 ans (sauf dérogations particulières p. 7 et 8) quelle que soit sa formation antérieure. Il peut, également, se construire un véritable parcours de formation par apprentissage en concluant des contrats successifs pour préparer différents diplômes, du CAP au titre d ingénieur. Dans l entreprise, l apprenti est suivi par un maître d apprentissage. Pendant son apprentissage, l apprenti a un statut de salarié. Il perçoit un salaire calculé en pourcentage du SMIC et bénéficie des avantages liés au salariat. L apprenti est également soumis aux contraintes de l entreprise comme tout salarié (respect des horaires de travail, respect des directives et des procédures de l entreprise ). Tout en fournissant un travail dans l entreprise, il apprend son métier selon une progression pédagogique mise en place en liaison avec le Centre de Formation d Apprentis (CFA). La durée du contrat (de 1 à 3 ans), le nombre d heures annuel de cours et l alternance entre l entreprise et le CFA varient selon les formations (de 400 heures minimum à plus de 800 heures par an). Les cours au CFA portent sur l enseignement général, l enseignement technologique et pratique. Ces différents cours, liés à la formation en entreprise, le préparent à l examen du diplôme correspondant à sa formation. Le CFA a également un règlement intérieur qui doit être respecté par l apprenti. A la fin de son apprentissage, l apprenti peut décider d entrer dans la vie active ou signer un nouveau contrat d apprentissage pour une qualification complémentaire ou supérieure. Ce nouveau contrat peut se faire dans la même entreprise ou chez un employeur différent. L apprentissage est une compétence de la Région. La Région conventionne les CFA et décide des ouvertures, des ajustements et des fermetures de section ainsi que de leur capacité d accueil. Elle finance la formation par apprentissage, en participant au fonctionnement et à l équipement des CFA avec le concours de l Union européenne. Les entreprises contribuent, également, au financement de l apprentissage en versant leur taxe d apprentissage aux CFA. 3

6 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page6 Conditions requises pour employer un apprenti (article L du Code du travail) Tout employeur qui désire engager un apprenti doit garantir que : l équipement de l entreprise ; les techniques utilisées ; les conditions de travail, d hygiène et de sécurité ; les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. L employeur s engage à prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage. Dans le nouvel imprimé de contrat d'apprentissage ; L employeur atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction. Ces critères sont décrits en page suivante. 4

7 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page7 Conditions requises pour être maître d apprentissage (articles L à L ; R à R du Code du travail) Un décret du 25 octobre 2011" a diminué les conditions d'expérience professionnelle pour être maître d'apprentissage. Chaque apprenti doit être suivi par un maître d apprentissage. Le maître d apprentissage peut être l employeur, l un de ses salariés ou encore une personne non salariée (conjoint, associé ) si cette personne exerce effectivement des fonctions dans l entreprise. Le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti, dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le Centre de Formation d Apprentis. Pour être maître d apprentissage, il faut être majeur, offrir toutes garanties de moralité et : soit être titulaire d un diplôme ou d un titre dans le même domaine professionnel que celui préparé par l apprenti et justifier de 2 années d expérience professionnelle dans le métier préparé par l apprenti ; soit justifier d une durée de 3 années d expérience professionnelle dans le métier préparé par l apprenti et d un niveau minimal de qualification qui est déterminé par la commission départementale de l emploi et de l insertion ; soit justifier d une durée de 3 années d expérience professionnelle en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d un mois suivant la saisine de l autorité compétente, l avis est réputé favorable. IMPORTANT : Le temps passé en formation nécessaire à l acquisition de la qualification requise pour pouvoir exercer la fonction de maître d apprentissage n entre pas en ligne de compte pour le calcul de la durée d exercice de l activité professionnelle (article R du code du travail). 5

8 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page8 Nombre maximal d apprentis par maître d apprentissage (articles R et D du Code du travail) Chaque maître d apprentissage, qu il soit employeur ou salarié, peut accueillir simultanément deux apprentis ou élèves de D.I.M.A. (Dispositif d'initiation aux Métiers par Alternance). Chaque maître d apprentissage peut, en outre, accueillir un apprenti redoublant à la suite d un échec à l examen. Le salarié ne peut exercer simultanément la fonction de tuteur ou de maître d apprentissage à l égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur ne peut exercer simultanément la fonction de tuteur ou de maître d apprentissage à l égard de plus de deux salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. ATTENTION : certaines conventions collectives (notamment celles de la coiffure) peuvent réduire le nombre maximal d apprentis accueillis par maître d apprentissage. 6

9 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page9 Age d entrée en apprentissage (article L du code du travail) A l'heure où nous imprimons ce document, un projet de loi en cours de discussion au Parlement peut modifier les conditions d'âge minimum pour accéder au contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire Ce qui ne devrait pas changer : les jeunes âgés d'au moins 16 ans sans avoir atteint 26 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage sans se voir opposer un niveau minimum d'études antérieures les jeunes âgés d'au moins 15 ans au début du contrat peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi un D.I.M.A. (Dispositif d'initiation aux Métiers par Alternance) l'écriture de la loi actuelle ne fixe pas de condition pour les jeunes qui n'ont pas encore atteint leurs 16 ans et qui n'ont pas terminé la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire ou effectué de D.I.M.A. L'an passé il a été admis que ces jeunes puissent signer un contrat d'apprentissage uniquement s'ils atteignent leurs 16 ans au cours de l'année civile du début du contrat. Cette possibilité ne semble pas être remise en cause par la loi future. Les jeunes qui n'atteindraient pas leurs 16 ans dans l'année civile auront la possibilité de suivre un D.I.M.A. Ce qui pourrait changer : les jeunes qui justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi un D.I.M.A mais n'ont pas encore atteint leurs 15 ans devraient attendre leur 15 ème anniversaire pour débuter un contrat d'apprentissage. l'entrée en D.I.M.A. serait également soumise à un âge minimum de 15 ans. Dans l'attente de la promulgation de cette loi, nous vous invitons à nous consulter si votre futur(e) apprenti(e) est concerné(e) par ces modifications. 7

10 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page10 Dérogations à la limite d'âge supérieure de 26 ans (articles L et D du Code du travail) Le décret du 15 février 2005 a créé quatre cas de dérogation : 1 / Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du précédent contrat. Conditions de mise en œuvre : l âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans ; le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. 2 / Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Conditions de mise en œuvre : l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans ; le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ; une liste limitative des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti a été fixée (cessation de l'activité de l'employeur, faute de l'employeur, rupture du contrat précédent selon la procédure d'urgence, inaptitude physique et temporaire de l'apprenti). 3 / Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Conditions de mise en œuvre : la limite d âge à 30 ans de l apprenti a été supprimée par la loi n du 27 décembre / Lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie. 8

11 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page11 Durée du travail de l apprenti L apprenti étant un salarié de l entreprise, il est, en principe, soumis à l horaire collectif de travail de l entreprise. Cette règle générale supporte néanmoins quelques exceptions. L apprenti est tenu de participer aux cours organisés par le CFA selon l emploi du temps mis en place par le CFA. Le temps consacré par les apprentis à suivre les enseignements et activités pédagogiques mis en place par le CFA, est compris dans le temps de travail et doit donc être pris en compte pour le calcul des horaires sur la semaine. L apprenti âgé de moins de 18 ans, ne peut être employé à un travail effectif de plus de 8 heures par jour, dans la limite de la durée hebdomadaire légale du travail fixée à 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement (article L du Code du travail). En revanche, les apprentis majeurs peuvent effectuer des heures supplémentaires rémunérées selon les modalités applicables aux autres salariés. Travail des jours fériés Le principe de l interdiction de travail les jours fériés pour des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est également maintenu. Cependant, pour les secteurs listés dans le paragraphe sur le travail dominical (voir page 11), une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord d entreprise ou d établissement peut déterminer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction. Les règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et la convention collective doivent également être respectées. 9

12 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page12 Travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans Est considéré comme travail de nuit (article L du Code du travail) : tout travail entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ; tout travail entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans. Le principe est l interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans (article L du Code du travail). Cependant des dérogations peuvent être accordées aux seuls mineurs de plus de 16 ans dans les secteurs suivants (article R du code du travail) : Boulangerie et pâtisserie : le travail de nuit peut être autorisé, au plus tôt, à partir de 4 heures, afin de permettre aux mineurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de fabrication de pain ou de la pâtisserie ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation. Hôtellerie-restauration : le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23h30. Courses hippiques et spectacle : règles spécifiques. Pour tous ces secteurs la dérogation est accordée par l inspecteur du travail pour une durée maximale d une année, renouvelable. A défaut de réponse dans le délai d un mois suivant le dépôt de la demande, l autorisation est réputée accordée. Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d apprentissage. 10

13 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page13 Repos quotidien, hebdomadaire et travail dominical Repos quotidien : Comme tout salarié, l'apprenti majeur doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. L'apprenti mineur doit lui bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 12 heures consécutives. Cette durée minimale est portée à 14 heures consécutives si l'apprenti a moins de 16 ans. Repos hebdomadaire : Comme tout salarié, l'apprenti majeur a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Par contre, l'apprenti mineur a droit à deux jours consécutifs de repos par semaine (possibilités de dérogation notamment par la convention collective à condition que le jeune bénéficie d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives). Travail dominical : En principe le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L du code du travail). Il est cependant possible de déroger à cette interdiction pour les apprentis (majeurs ou mineurs) travaillant dans des secteurs d'activité pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité justifient cette dérogation (articles L et R du code du travail) sous réserve que l'apprenti bénéficie d'une période de repos de 36 heures consécutives. Il s'agit des secteurs suivants : L'hôtellerie La restauration Les traiteurs et organisateurs de réception Les cafés, tabacs et débits de boisson La boulangerie La pâtisserie La boucherie La charcuterie La fromagerie-crèmerie La poissonnerie Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. Le travail dominical des apprentis majeurs ou mineurs dans les secteurs ci-dessus doit s'effectuer dans le respect des législations sur la durée du travail, sur le repos hebdomadaire et des stipulations de la convention collective. 11

14 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page14 Congés de l apprenti Congés payés Les congés payés de l apprenti sont calculés de la même façon que ceux des autres salariés. Il acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif. Si les dispositions de la convention collective applicable dans l entreprise sont plus favorables que le calcul légal, elles doivent également s appliquer pour l apprenti. Par contre, il est interdit de donner à l apprenti ses congés pendant les semaines de cours au CFA ou les périodes consacrées au passage de l examen. Congés jeunes travailleurs (article L du Code du travail) Quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente ont droit, s ils le demandent, à un congé annuel de 30 jours, ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence. Congé de préparation à l'examen (article L du Code du travail) Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti(e) a droit a un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables avec maintien du salaire. 12

15 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page15 Utilisation des machines dangereuses dans l entreprise Dérogations (art. D du Code du travail) Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, apprentis munis d un contrat d apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d enseignement technique publics ou privés, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l usage est proscrit aux jeunes de moins de 18 ans (articles L et suivants du Code du travail). Ces autorisations sont accordées par l inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail. Les dérogations individuelles accordées demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l environnement du travail. Les dérogations sont révocables à tout moment si les conditions cessent d être remplies. Les dérogations sont à solliciter auprès de la : DIRECCTE Bretagne Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Bretagne Le Newton 3 bis avenue Belle Fontaine CS CESSON SEVIGNE Cedex Tél

16 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page16 Couverture sociale de l apprenti L apprenti bénéficie de la protection sociale d un salarié (assurance maladie, assurance vieillesse, retraite complémentaire, assurance chômage, accident du travail...). Si des protections complémentaires (prévoyance, mutuelle ) sont accordées aux salariés de l entreprise par la convention collective, l apprenti doit également en bénéficier s il remplit les conditions y ouvrant droit (ancienneté dans l entreprise ). Pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers et les employeurs occupant au plus 10 salariés (non compris les apprentis) au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l Etat prend en charge, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d origine légale (art. L du Code du travail) à l exception de la cotisation accidents du travail maladies professionnelles). Seules peuvent subsister des éventuelles cotisations de retraite complémentaire pour la part dépassant le minimum légal et des éventuelles cotisations de prévoyance. Ces cotisations sont partagées entre l employeur et l apprenti selon des modalités de calcul spécifiques (renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire et de votre caisse de prévoyance pour connaître les bases de calcul et les taux à appliquer à votre apprenti). ATTENTION : pour que l apprenti bénéficie pleinement de sa couverture sociale, l employeur doit préalablement effectuer une déclaration unique d embauche (voir page 24). 14

17 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page17 Rémunération de l apprenti 1 / Salaire initial (article D du Code du travail) Le salaire de base est constitué par un pourcentage du SMIC ou du Minimum Conventionnel, fixé selon le barème ci-dessous. Certaines conventions collectives, notamment celles de la coiffure, du bâtiment et travaux publics imposent des salaires plus élevés en faveur des apprentis. Salaire de base de l apprenti (hors convention collective particulière) De 18 ans Moins de 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus** 1 ère année 25 % 357,56 41 % 586,40 53 % 758,03 2 ème année 37 % 529,19 49 % 700,82 61 % 872,45 3 ème année 53 % 758,03 65 % 929,66 78 % 1 115,59 Valeur du SMIC au 1 er janvier 2013 (9,43 euros de l'heure). Calcul réalisé sur la base de 35 heures hebdomadaires Pour les 21 ans et plus, le produit du SMIC par le pourcentage afférent à l année de contrat doit être comparé au Minimum Conventionnel de l emploi occupé multiplié par le même pourcentage. Le salaire le plus favorable doit être versé à l apprenti. Les majorations de salaire dues à un changement de classe d âge interviennent à compter du 1 er jour du mois suivant l anniversaire de l apprenti. Salaire de base de l apprenti dans une entreprise relevant de la convention collective bâtiment et travaux publics De 18 ans Moins de 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus** 1 ère année 40 % 572,10 50 % 715,12 55 % 786,64 2 ème année 50 % 715,12 60 % 858,15 65 % 929,66 3 ème année 60 % 858,15 70 % 1 001,17 80 % 1 144,20 Valeur du SMIC au 1 er janvier 2013 (9,43 euros de l'heure). Calcul réalisé sur la base de 35 heures hebdomadaires 15

18 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page18 Rémunération de l apprenti 2 / Cas des contrats d apprentissage prorogés d une année (article D du Code du travail) Maintien du salaire de la dernière année du contrat d apprentissage (sauf changement de classe d âge entraînant un salaire supérieur). 3 / Contrats réduits d une année (article D du Code du travail) Dans le cas où l apprenti : a bénéficié d une formation dans le même métier à temps complet d une année dans un établissement scolaire ; a bénéficié d un contrat de qualification dans le même métier ; est titulaire d un diplôme supérieur dans le même métier que celui préparé ; a effectué un stage professionnel agréé dans le même métier aboutissant à une qualification, l apprenti est considéré comme ayant déjà fait une première année d apprentissage. En conséquence, il perçoit d emblée le salaire afférent à la 2 ème année de contrat. 16

19 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page19 Rémunération de l apprenti 4 / Contrats complémentaires (article D du Code du travail) Dans le cas où l apprenti, après avoir obtenu son premier diplôme, suit en un an : une mention complémentaire au CAP (exemples : MC Employé traiteur, MC Maintenance des Systèmes Embarqués de l Automobile) ; un diplôme réputé connexe de même niveau (exemples : le CAP Pâtisserie est connexe au CAP Boulangerie, le CAP Ebénisterie est connexe au CAP Menuiserie). Renseignez-vous sur la liste des CAP connexes auprès du service apprentissage de la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine ; une majoration de 15 points est appliquée aux pourcentages afférents à la dernière année de formation en apprentissage du diplôme dont le jeune est titulaire. Les jeunes issus d une voie de formation autre que l apprentissage sont considérés comme ayant effectué leur apprentissage et bénéficient donc du même avantage. EXEMPLES : Formation De 18 ans complémentaire Moins de 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus** Après un contrat d un an 40 % 572,10 56 % 800,94 68 % 972,57 Après un contrat de deux ans 52 % 743,73 64 % 915,36 76 % 1 086,99 Après un contrat de trois ans 68 % 972,57 80 % 1 144,20 93 % 1 330,13 Valeur du SMIC au 1 er janvier 2013 (9,43 euros de l'heure). Calcul réalisé sur la base de 35 heures hebdomadaires 17

20 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page20 Rémunération de l apprenti 5 / Nouveaux contrats (articles D et D du Code du travail) La rémunération de l apprenti qui conclut un nouveau contrat d apprentissage, que ce soit avec le même employeur ou avec un employeur différent, doit être au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations prévues dans les cas précédents (ou en application d une convention collective) en fonction de son âge est plus favorable. Avantages en nature (article D du Code du travail) Sauf, si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % des déductions autorisées pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. D autre part, ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. AINSI, UN APPRENTI BENEFICIANT D AVANTAGES EN NATURE, DEVRA TOUJOURS PERCEVOIR AU MINIMUM, UN SALAIRE CORRESPONDANT A 25 % DE SA REMUNERATION TOTALE. 18

21 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page21 Aides de la Région Bretagne aux apprentis Pour le 1 er équipement professionnel : Le coût élevé de l équipement professionnel nécessaire dans certaines formations peut être un frein à l entrée des jeunes dans l apprentissage. Depuis 2005, le Conseil régional de Bretagne aide les apprentis à acquérir cet équipement professionnel. L aide au 1 er équipement professionnel s adresse aux jeunes signant leur premier contrat d apprentissage et inscrits dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA) ou une section d apprentissage conventionné avec le Conseil régional de Bretagne. L aide est déterminée en fonction du diplôme préparé et de l âge de l apprenti selon un barème voté annuellement par le Conseil régional de Bretagne. Elle est comprise entre 60 et 200 et correspond, en moyenne, à 70 % du coût de l équipement. La Région effectuera un virement sur le compte de l apprenti majeur ou de son représentant légal s il est mineur. L apprenti devra fournir chaque année scolaire un RIB ou RIP à son CFA. Pour le transport, l hébergement et la restauration : Le Conseil régional de Bretagne a créé un dispositif d'aide au transport, à l'hébergement et à la restauration : l'aide Argoat. Elle concerne tous les apprentis qui sont inscrits dans un CFA conventionné avec la Région, ayant conclu un contrat d'apprentissage depuis le 1 er juillet Ils peuvent ainsi bénéficier d'une aide dont le montant varie entre 400 et 800 par an. Cette aide est déterminée en fonction de l'âge de l'apprenti et du niveau du diplôme préparé. Elle est versée dans les mêmes conditions que l aide au 1 er équipement. 19

22 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page22 Aides de la Région Bretagne aux employeurs d apprentis Le Conseil régional de Bretagne encourage et valorise l embauche d apprentis par les entreprises en leur versant des aides. Pour les embauches d apprentis depuis le 1 er juillet 2009, ce dispositif constitué de cinq aides différentes, applicable lorsque le lieu de travail de l apprenti se situe en Bretagne, est le suivant : Une aide annuelle au recrutement de l apprenti proratisable en fonction de la durée effective du contrat : d un montant de 85 par mois (soit 1020 pour un contrat effectif de 12 mois). Une aide annuelle à l engagement de l entreprise dans la formation : d un montant de 200 par cycle de formation. En contrepartie l entreprise doit recevoir avec l apprenti un formateur du CFA pour une visite d entreprise lors de chaque cycle de formation. Une aide à l assiduité de l apprenti : d un montant de 900 par cycle de formation, elle est versée à l entreprise dont l apprenti : a suivi les cours jusqu à la fin du cycle de formation (pas de résiliation de contrat avant le dernier cours) ; n a pas eu plus de 10% d absences non justifiées au CFA ; n a pas eu plus de 20% d absences totales au CFA. Une aide à la mixité dans les métiers : d un montant de 300 par cycle de formation, elle est versée aux entreprises embauchant un garçon dans les métiers traditionnellement féminins ou une fille dans un métier traditionnellement masculin. Pour en bénéficier l apprenti doit également satisfaire aux critères d obtention de l aide à l assiduité. La liste des diplômes éligibles est disponible au Conseil régional de Bretagne, Service Accompagnement des Apprentis et Employeurs (SAAE). Tél Ces 4 premières aides sont versées à l issue de chaque cycle de formation Une bonification aux employeurs de moins de 20 salariés : d un montant de 500, cette aide est versée une seule fois par contrat après la fin de la période d essai pour l embauche d apprentis de niveau V ou IV. 20

23 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page23 Aides de l Etat Crédit impôt apprentissage La loi pour la cohésion sociale a institué un crédit d'impôt pour les entreprises employant un apprenti. D'un montant de pour une année complète d'accueil d'un apprenti, ce crédit d'impôt peut être porté à pour l'accueil d'un apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Pour en bénéficier, l'entreprise doit annexer une déclaration spéciale n 2079-A-SD à sa déclaration de résultat (impôt sur le revenu) ou à son relevé de solde de l'impôt sur les sociétés. 21

24 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page24 Signature du contrat d apprentissage Avant de s engager à employer un apprenti, l employeur doit s assurer que : son entreprise remplisse les conditions pour accueillir un apprenti tant au niveau de l équipement en matériel que de la présence d un maître d apprentissage dans l établissement d accueil de l apprenti ; le CFA pressenti dispose de places pour accueillir son apprenti. Pour les jeunes qui fréquenteront la Faculté des Métiers de la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine (établissements de Fougères, Bruz campus de Ker-Lann ou Saint-Malo), la saisie du contrat entraîne la réservation de la place pendant quinze jours. Dans le cadre des conventions de financement avec chaque CFA, la Région Bretagne définit un nombre de places minimum et maximum pour chaque section de formation et les CFA sont dans l obligation de respecter ces quotas. En conséquence, l inscription d un jeune ne peut être enregistrée qu en fonction des places disponibles. Période de signature du contrat La date de début du contrat d'apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que doit suivre l'apprenti au CFA. Au-delà de ces limites, une dérogation peut être obtenue auprès du service académique de l'inspection de l'apprentissage. Par contre, les suites de contrat signées pour achever une formation par apprentissage commencée avec un autre employeur peuvent débuter à n importe quelle période de l année, à condition qu il n y ait pas eu une interruption trop longue, incompatible avec le suivi des cours au CFA. Attention : le chevauchement de deux contrats d'apprentissage par un même apprenti(e) n'est pas autorisé même pour une journée. Avant de s'engager dans une nouvelle entreprise, un(e) apprenti(e) doit avoir terminé son contrat précédent ou l'avoir résilié (l'engagement d'un apprenti qui serait en congés payés par une autre entreprise n'est pas non plus autorisé). 22

25 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page25 Enregistrement du contrat d apprentissage Depuis la nouvelle révision de l article R du Code du travail, la rédaction du contrat d'apprentissage et la recherche du visa du centre de formation d'apprentis incombent à l employeur. L employeur a la possibilité de faire lui-même ces démarches et de faire ensuite enregistrer son contrat d apprentissage auprès de sa chambre consulaire en y joignant toutes les pièces annexes nécessaires. L enregistrement du contrat d apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l entreprise ou pour l apprenti (art du Code du travail). Par contre les démarches de rédaction du contrat d apprentissage et de recherche du visa étant longues et difficiles, la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine propose aux entreprises qui le souhaitent de les assister dans ces formalités. En contrepartie du paiement d une prestation, la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine propose de rédiger et d éditer le contrat, de rechercher le visa du centre de formation d'apprentis, de transmettre la liste des documents nécessaires à l enregistrement, d effectuer les éventuels avenants et apporter les conseils nécessaires tout au long de cette démarche. L entreprise qui choisit cette prestation se verra proposer la signature d un mandat autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat à effectuer les démarches en lieu et place de l entreprise et attestant l accord de l entreprise pour le paiement de la prestation. Cette prestation facultative est indépendante de l enregistrement qui est totalement gratuit. 23

26 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page26 Déclaration unique d embauche Avant de débuter le contrat d apprentissage, l employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration unique d embauche auprès de son URSSAF. Cette déclaration peut se faire par courrier ou télécopie ( ) ou par Internet ( Si l apprenti n est pas immatriculé à la sécurité sociale, son immatriculation doit se faire lors de cette déclaration. URSSAF d Ille-et-Vilaine 6 rue d Arbrissel Quartier Beauregard Rennes cedex 9 Tél Dans le nouvel imprimé de contrat d'apprentissage, L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat. 24

27 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page27 Pièces à joindre au contrat Le décret n du 21 décembre 2011 relatif à l enregistrement des contrats d apprentissage a été publié au Journal officiel du 23 décembre Il a pour objectif de simplifier la procédure d enregistrement des contrats d apprentissage. Les pièces annexes au contrat d'apprentissage ne doivent plus être fournies systématiquement à la chambre de métiers et de l'artisanat pour l'enregistrement du contrat. Elles ne seront transmises que si le service d'enregistrement de la chambre de métiers et de l'artisanat l'exige. L employeur sera ainsi présumé de bonne foi et ses déclarations réputées exactes. Ainsi les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage et le certificat d'aptitude fourni par la médecine du travail ne vous seront plus réclamés. L'employeur est présumé être en possession de ces pièces. Si un contrôle révèle que l'employeur n'est pas en possession de ces pièces, il s'expose à des amendes ou même à la remise en cause du contrat d'apprentissage. Les pièces que l'entreprise doit posséder : un certificat d'aptitude de l'apprenti délivré par la médecine du travail: le passage d'une visite médicale d'embauche de l'apprenti est obligatoire au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche (article R du code du travail) ; pour les apprentis étrangers ressortissants d'un pays extérieur à l'union Européenne, une copie du titre de séjour autorisant le travail en France ; pour les apprentis mineurs amenés à travailler avec des machines dangereuses : l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les pièces que vous devrez retourner à la chambre de métiers et de l'artisanat : pour les entreprises qui font appel à la chambre de métiers et de l'artisanat pour rédiger leur contrat d'apprentissage : le mandat autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat à effectuer les démarches au nom de l'entreprise ainsi que le règlement demandé pour cette prestation ; une copie de pièce d'identité de l'apprenti(e) ; un certificat scolaire de la dernière classe fréquentée par l'apprenti(e) ; éventuellement la résiliation du contrat précédent de l'apprenti(e) si la date de fin de ce contrat précédent est supérieure ou égale à la date de début du contrat que vous vous apprêtez à signer. 25

28 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page28 Le médiateur du CFA En cas de difficulté, l'employeur, l'apprenti ou sa famille peuvent prendre contact avec le médiateur du Centre de Formation d'apprentis. Mis en place avec l'aide du conseil régional dans chaque CFA breton, le médiateur a pour mission d'aplanir et de résoudre d'éventuels problèmes nés à l'occasion de l'accomplissement du contrat d'apprentissage ou de relayer vers d'autres organismes pour des besoins sociaux (transport, logement ). Le médiateur accompagne les différents acteurs de l'apprentissage, son objectif est de prévenir et de limiter les résiliations de contrats d'apprentissage. Résiliation du contrat d apprentissage Durant les deux premiers mois du contrat d apprentissage, l employeur ou l apprenti peut prendre l initiative de résilier unilatéralement le contrat d apprentissage sans être tenu de fournir une explication ou de justifier sa décision. Cette résiliation peut être officialisée sur un imprimé à demander à la chambre de métiers et de l'artisanat. Passé ce délai de deux mois, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord express et bilatéral des co-signataires ou, à défaut être prononcée par le Conseil des prud hommes (cas de fautes graves de l apprenti ou de l employeur, manquements répétés aux obligations du contrat, inaptitude de l apprenti ). IMPORTANT! Lorsque le contrat a été conclu pour permettre à l apprenti de poursuivre sa formation suite à la résiliation d un contrat précédant, la période d essai est alors de : 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois ; 1 jour par semaine de contrat sans excéder 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois. EXCEPTION : lorsque l apprenti a obtenu le diplôme ou titre préparé, le contrat d apprentissage peut prendre fin à l initiative du salarié avant le terme initialement prévu à condition d en avoir informé l employeur par écrit au moins deux mois auparavant (articles L et R du Code du travail). ATTENTION : lorsque le cycle de formation n'est pas achevé, la rupture du contrat d apprentissage peut entraîner le non-versement ou le remboursement des aides liées à l emploi d apprentis (voir pages 20 et 21). 26

29 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page29 Contrôle de l application des contrats En cas de non-respect ou d interrogation sur l application de la législation sociale, tous les renseignements et litiges sont à voir auprès des inspecteurs du travail : DIRECCTE Bretagne Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Bretagne Le Newton 3 bis avenue Belle Fontaine CS CESSON-SEVIGNE Cedex Tél Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises est du ressort du service académique de l inspection de l apprentissage (SAIA) : SERVICE ACADÉMIQUE DE L INSPECTION DE L APPRENTISSAGE 6 rue Kléber RENNES Tél

30 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page30 Tarifs de la chambre de métiers et de l artisanat d Ille-et-Vilaine au 01/05/2013 1/ Redevance pour les informations, conseils et documents transmis dans le cadre du mandat pour l aide à l élaboration du contrat d apprentissage : 55 à régler par l employeur. 2/ Inscription d un apprenti au CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat d'ille-et-vilaine pour l année scolaire à régler par l employeur : Entreprise artisanale 110 Entreprise non artisanale 300 Entreprise publique non assujettie à la taxe d apprentissage Modalités particulières, nous contacter 28

31 apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page31

32 Esthete communication apprentissage 32 pages _Mise en page 1 13/05/13 16:19 Page32 2 cours des Alliés - CS Rennes Cedex bd de Groslay - La Guénaudière Fougères 68 avenue de Marville Saint-Malo Tél courriel : clea@cma-rennes.fr