B R È V E S. Conseil National des Compagnies d Experts de Justice. N 28 Avril Le Mot du Président. Pierre LOEPER

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1 Conseil National des Compagnies d Experts de Justice B R È V E S Le Mot du Président N 28 Avril 2008 Par décret en date du 31 mars Est reconnue comme établissement d utilité publique l association dite «Conseil national des compagnies d experts de justice (CNCEJ)» dont le siège est à Paris - Sont approuvés les statuts de cette association Je ne peux mieux commencer cette Brèves qu en vous transmettant la nouvelle qui précède. C est une reconnaissance importante pour le corps expertal représenté par le Conseil National. Notre prochaine assemblée de Présidents de Compagnies sera l occasion de débattre des effets positifs à en attendre. C est aussi l aboutissement de plusieurs années d efforts, puisque ce dossier a été lancé à l initiative de Georges SAGNOL, et que le relais a dû être repris par les 3 Présidents et bureaux qui lui ont succédé. Je dois aussi vous rendre compte du succès du colloque sur la formation, organisé par Didier LAMY, succès illustré par le nombre élevé de participants et la présence de Chefs de Cour. Mais l essai est à transformer par la mise en œuvre effective d actions de formation, avec l organisation qu elles représentent, et l utilisation des outils qui ont été proposés aux Compagnies. Un autre chantier du Conseil National concerne les modifications législatives en cours sur la prescription. Le délai de prescription de droit commun devrait être ramené à 5 ans, alors que, pour la responsabilité des experts, ce délai est actuellement de 10 ans. Vous trouverez dans cette Brèves un texte de Dominique LENCOU, Président de la Commission Juridique, qui pourra servir d argumentaire pour que, le jour venu, ceux qui le peuvent saisissent si nécessaire leur député, et plus généralement pour une complète information de chacun. Le Conseil National est également attentif aux suites de la Conférence de Consensus qui a élaboré des bonnes pratiques à l usage des juges en matière civile. Philippe JACQUEMIN, Vice-président, vous fait part dans cette Brèves de ses réflexions. Plusieurs d entre vous étaient présents au colloque de lancement de l Institut Européen de l Expertise et de l Expert qui a été ouvert par le président de la Cour de cassation Monsieur Vincent LAMANDA et clôturé par le Docteur Heinz Georg BAMBERGER, Ministre de la Justice du Land de Rhénanie-Palatinat. Comme vous le savez le Conseil National est membre fondateur de cet Institut et nous en escomptons des résultats importants pour l expert judiciaire dans l Union Européenne. J attire également votre attention sur deux jurisprudences intéressantes et récentes (utilisation du titre d Expert Judiciaire, prestation de serment par l expert honoraire). Je félicite Bernard PECKELS pour les 20 ans de la revue Experts, anniversaire qui a donné lieu à une réunion particulièrement réussie. Enfin, et ce n est pas le moins important, vous trouverez dans cette Brèves (ce que beaucoup ont demandé) le bulletin de pré-inscription au congrès de Bordeaux (les 10, 11 et 12 octobre 2008). Je vous en rappelle le thème : «Justice et Vérité : de l autorité de l expert». Le travail de préparation intellectuelle se poursuit activement sous la conduite de Didier PREUD HOMME et ce congrès pourrait déboucher sur des propositions. Au niveau matériel, l équipe de Bordeaux fait un remarquable travail d organisation. Il faut que nous soyons nombreux à cette manifestation qui ne se renouvelle que tous les 4 ans. Inscrivez-vous dès maintenant! Pour tous renseignements pratiques vous pourrez joindre : Territoires&Co Madame Laurence VAIRON Tél , vous connecter sur le site ou avoir recours à Madame Jeannine MANRIQUE au CNCEJ. Je vous précise aussi que les possibilités de remboursement du coût pédagogique via le FIFPL sont ouvertes aux experts libéraux pouvant faire état de leur attestation URSSAF de versement de la cotisation FIFPL au titre de N hésitez pas à faire savoir autour de vous la reconnaissance d utilité publique du Conseil National. Pierre LOEPER

2 2 VIE DE LA FÉDÉRATION AGENDA DU PRÉSIDENT - 22 nov. Présentation du programme de travail de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (avec Philippe JACQUEMIN) nov. Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Montpellier nov. Invitation aux Entretiens du Tribunal de Commerce de Paris. - 3 déc. Intervention à la réunion de formation Magistrats-Experts organisée par la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Bourges (avec Peter JAMES). - 5 déc. Assemblée générale de la Compagnie des Experts près les Cours administratives d appel de Paris et Versailles. - 6 déc. Assemblée générale de la Compagnie nationale des Experts Maritimes et Plaisance déc. Assemblée générale de la Compagnies des Experts en Activités Agricoles, Agro-alimentaires, Environnementales et Horticoles (CEPAA) déc. Colloque annuel de la CNECJ Section Paris-Versailles et des Compagnies des Experts- Architectes et des Ingénieurs-Experts déc. Prise de contact avec Monsieur BLESSIG, rapporteur de la Commission des Lois, dans le cadre du projet de loi sur le délai de prescription (avec Dominique LENCOU) déc. Réunion avec le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) - 9 janvier Invitation pour célébrer la fusion de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Finance et de la Compagnie Nationale des Experts en Diagnostic d Entreprise janvier Audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation janvier Audience solennelle de rentrée au Tribunal de Commerce de Lille (représentation par Didier PREUD HOMME) janvier Audience solennelle de rentrée au Tribunal de Commerce de Paris janvier Audience solennelle de rentrée à la Cour d appel de Paris janvier Présentation des vœux par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice janvier Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Paris janvier Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Lyon. - 4 février Conférence organisée par l association Droit et Commerce à la Cour de cassation. - 5 février Réunion avec Madame Pascale FOMBEUR, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau (avec MM. Michel CHANZY, Jean-François JACOB, Philippe JACQUEMIN et Didier PREUD HOMME) février Audition par Monsieur BLESSIG à l Assemblée Nationale sur la réforme de la prescription (avec Dominique LENCOU) mars Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Rouen mars Assemblée générale de l Union des Compagnies des Experts près la Cour d appel d Aix-en- Provence (représentation par Jean-François JACOB) mars Congrès de la Compagnie des Ingénieurs Experts près la Cour d appel de Paris à Bruges mars Journée de formation pour les magistrats à l ENM Paris, sur les recommandations de la Conférence de consensus mars Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d Entreprise. Réception de Monsieur Christian de BAECQUE (Président du Tribunal de Commerce de Paris) mars Réunion avec Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Directeur de la Fondation pour le Droit Continental. - 3 avril Session de formation organisée par l ENM sur le traitement judiciaire des catastrophes aériennes. - 4&5 avril Colloque de l Institut Européen de l Expertise et de l Expert (IE) à Versailles avril Réunion avec le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) avril Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Poitiers avril Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Bourges.

3 3 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 2008 Jeudi 12 juin 10h30 Assemblée générale Ordinaire CALENDRIER DES RÉUNIONS DU BUREAU, DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS Mercredi 14 mai 17h45 Commission Communication Jeudi 15 mai 10h00 Bureau Jeudi 15 mai 09h00 Commission Formation Jeudi 12 juin 09h00 Conseil d administration Jeudi 12 juin 15h00 Commission Juridique Jeudi 10 juillet 10h00 Bureau Félicitations à : NOUVELLES DU MONDE JUDICIAIRE Claude GELBRAS, expert en informatique près la Cour d appel de Fort-de France et le Tribunal administratif des Antilles Guyane et St Pierre et Miquelon, qui a été nommé Chevalier de la Légion d honneur, Jacques HUREAU, expert médecin près la Cour d appel de Paris, Président d honneur fondateur de la Compagnie Nationale des Experts Médecins, Membre honoraire de la Compagnie des Experts Médecins près la Cour d appel de Paris, qui a été élu à l Académie nationale de médecine. Pierre LOEPER, expert-comptable près la Cour d appel de Paris, Président du CNCEJ, Président d honneur de l UCECAP et de la CNECJ, qui a été nommé Chevalier de la Légion d honneur. Jurisprudence - Utilisation par un expert, inscrit sur une liste de Cour d appel, mais intervenant à titre privé, de son titre «Expert près la Cour d appel de» (oui) : «Attendu,, qu il est établi que X a signé sa note du en faisant suivre sa signature de la mention de sa qualité d expert près la Cour d appel de Versailles ; mais attendu que le titre d expert près une Cour d appel est un titre apprécié ; que l inscription sur une liste d experts près une Cour d appel ne se fait qu après une enquête minutieuse portant sur les qualités professionnelles et la moralité de l intéressé ; qu aucune disposition légale ou réglementaire n interdit au titulaire de ce titre d en faire usage dans son activité professionnelle ; Attendu que la plainte de M. Y contre X apparaît ainsi : ; qu il convient de la rejeter.» - Caractère obligatoire de la prestation de serment par les experts honoraires à l occasion d une mission (non) : Bulletin criminel 2006 n 232 p. 821 de la Cour de cassation. Décision attaquée : Cour d appel de Versailles (chambre de l instruction), du 5 mai Serment Expert honoraire Nécessité (non). Un expert honoraire n étant nullement délié du serment qu il a prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice n a pas à le renouveler chaque fois qu il est commis. Précédents jurisprudentiels : En sens contraire : Chambre criminelle, , Bulletin criminel 1979.

4 PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE Analyse de Dominique LENCOU, Président de la Commission Juridique Les règles de prescription de l'action en responsabilité contre l'expert judiciaire sont prévues par la loi du 11 février 2004 (1) qui a ajouté à la loi du 29 juin 1971 un article 6-3 ainsi rédigé : «l action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission» (2). La prescription est une des règles du droit français les plus contestée et compliquées. La plupart des pays de l Union européenne ont simplifié considérablement leur droit (3). Une proposition de loi actuellement en cours d'examen devant le Parlement entreprend une réforme profonde de la prescription en droit civil en réduisant de trente à cinq ans le délai de droit commun de la prescription extinctive pour les actions personnelles et de fixer son point de départ à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (nouvel article 2224 du Code Civil) (4). Cependant le projet du nouvel article 2223 du Code civil (5) prévoit que les nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois, ce qui serait le cas de la prescription de la responsabilité de l'expert judiciaire qui demeurerait fixée à dix ans. A l'occasion de la réforme de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires par la loi du 11 février 2004, le Législateur avait estimé nécessaire de prendre en compte l'évolution de l'économie, des communications et de la société en général et avait réduit à dix ans la prescription applicable aux experts, alors même que la durée de droit commun demeurait de trente ans. On comprendrait mal que la prescription applicable aux experts soit à l'avenir d'une durée double de celle du droit commun. L'esprit d équité de la réforme de 2004 se trouverait à nouveau battu en brèche par une nouvelle distorsion du simple au double. Deux solutions paraissent envisageables : - Soit inclure sous forme d'amendement un article 6 quater (nouveau) au texte voté par le Sénat le 21 novembre 2007 ainsi rédigé : «Dans l'article 6-3 de la loi n du 29 juin 1971, modifiée le 11 février 2004 relative aux experts judiciaires, le mot " dix " est remplacé par le mot " cinq ".» - Soit supprimer l'article 6-3 de la loi n du 29 juin 1971 afin que la prescription de l action en responsabilité contre l expert soit celle de droit commun conformément au nouvel article 2224 du Code Civil. La deuxième solution, qui semble recueillir l assentiment des services de la chancellerie, présente de nombreux avantages sur lesquels nous reviendrons dans la prochaine Brèves. (1) Loi n du 11 février 2004 et Loi n du 29 juin (2) V. note D.Lencou «la prescription de l action en responsabilité contre l expert judiciaire» Experts, n 69 p.17. (3) En Allemagne le délai de prescription est de trois ans depuis le 1 er janvier (4) Art «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.» (5) Art «Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l application des règles spéciales prévues par d autres lois». 4 COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE (CECAAM) RENCONTRE MAGISTRATS-AVOCATS-EXPERTS Compte rendu par Robert GIRAUD, Président de la CECAAM et François FASSIO, Président d honneur du CNCEJ Tenue à Montpellier le 11 avril 2008, cette rencontre organisée par la CECAAM avait pour thèmes «Les différences existant entre les procédures expertales devant les juridictions administratives et judiciaires et les perspectives de modification de certains articles du Code de justice administrative». Cette réunion qui regroupait cent-vingt participants était placée sous la co-présidence de Monsieur LÉGER, Conseiller d état, Président de la Cour administrative d appel de Marseille et de Madame FRAYSSE, Présidente du Tribunal administratif de Montpellier, en présence de nombreux magistrats de tribunaux des ordres administratif et judiciaire, avocats et experts. Les thèmes étudiés ont donné lieu à d intéressants exposés suivis de débats très enrichissants qui ont conduit à constater que certaines modifications pourraient être apportées au Code de justice administrative au sujet de la procédure expertale. Dans ce cadre, Monsieur LÉGER a indiqué que le Conseil d Etat a confié à une commission présidée par Monsieur CHABANOL, Conseiller d état, Président de la Cour administrative d appel de Lyon, une étude sur ces modifications qui devraient permettre d améliorer le fonctionnement de la procédure lors d une expertise. Monsieur LÉGER a rappelé que le CNCEJ avait été entendu par cette commission pour apporter sa contribution à cette étude qui sera rendue publique avant la fin de l année et qu avant la publication de nouveaux textes, des observations seraient recueillies auprès du CECAAM, des autres compagnies près des Cours administratives d appel et du CNCEJ. En terminant, il a été envisagé que le thème de la prochaine rencontre soit l étude des nouveaux articles du Code de justice administrative.

5 5 CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DE CONSENSUS rédigé par Philippe JACQUEMIN, Vice-président du CNCEJ La Cour de cassation et la Conférence nationale des premiers présidents de cour d appel ont rendu publique les conclusions et recommandations rédigées par le jury de la conférence de consensus à la fin de l année Plusieurs experts appartenant aux compagnies membres du CNCEJ ont participé à ces travaux. Le CNCEJ se félicite des avancées positives significatives dont le texte final témoigne sur de très nombreux points. Aujourd hui, il apparaît que de nombreuses juridictions entreprennent des réflexions sur les modalités d application «in extenso» des résultats de la conférence. Ainsi, même s il convient de rappeler que ceux-ci sont «proposées aux juges, sans valeur normative, pour contribuer à une meilleure qualité de la justice», il semble bien que les magistrats les aient perçues comme devant s imposer dans leurs pratiques quotidiennes. Or, certains aspects sont susceptibles de présenter des risques de dérives à l égard desquels nous nous devons d être attentifs. Ainsi : - l instauration systématique d un débat contradictoire sur le choix de l expert pourrait être susceptible de remettre en cause à la fois son indépendance à l égard des parties et son positionnement d expert du juge. - L accès largement consenti des parties aux informations qualitatives rassemblées par les Cours d appel sur les experts, outre la question de sa compatibilité avec la loi Informatique et Liberté, pourrait remettre en cause l impérium du juge. De même l appréciation des compétences de l expert au vu de ses publications, à l instar des systèmes universitaires dont on connaît les limites, doit évidemment être réservée aux seules disciplines pour lesquelles ce critère est susceptible de présenter une certaine légitimité. L inscription, même «contrôlée», d experts d assurance sur les listes des Cours d appel remettrait en cause la pratique de nombreuses Cours alors même qu une désignation ponctuelle hors liste, si elle apparaît indispensable, reste toujours possible. L approche «contractualisée» de l expertise telle que proposée doit être envisagée avec beaucoup de prudence dans la mesure où elle aura immanquablement pour conséquence de limiter la liberté de l expert dans la conduite de ses opérations. Enfin et à titre de synthèse, il ressort de l analyse générale de l ensemble des conclusions et recommandations de la conférence un accroissement sensible de la contribution des conseils et des parties sur les décisions relatives à l expertise (opportunité, choix de l expert, contractualisation, méthodologie, etc.). Il ne faudrait pas que soient de ce fait remises en cause : - les relations privilégiées du magistrat et son expert, - la pleine liberté jusque-là accordée à l expert dans la conduite scientifique et/ou technique de la mesure d instruction qui lui est confiée. NOUVELLES DES COMPAGNIES Fusion de Compagnies : les Compagnies Nationales des Experts Judiciaires en Finance et des Experts en Diagnostic d Entreprise ont fusionné pour devenir la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Finance et Diagnostic, dont le Président est Monsieur Jean-Luc DUMONT, Monsieur Jacques PETIT ayant été nommé Vice-Président. Nouvelles Compagnies : Les Compagnies suivantes ont été admises au Conseil National lors de l AG du 13 décembre 2007 : - la Compagnie des Experts près la Cour administrative d appel de Douai, dont le Président est Monsieur Gilbert PATIERNO. - la Compagnie des Experts Psychologues près les Cours d appel de la région parisienne, dont le Président est Monsieur Bertrand PHÉSANS.

6 6 CHANGEMENTS DANS LES COMPAGNIES : les nouveaux Présidents Nos félicitations à : Madame Ginette BIZEUL, élue présidente de la Compagnie des experts en Ecritures du ressort de la Cour d appel de Paris, qui succède à Monsieur Jean-Louis CLEMENT. Monsieur Michel FRANCK, élu président de la Compagnie des Ingénieurs Experts près la Cour d appel de Paris, qui succède à Monsieur Pierre TREPAUD. Monsieur André GANNE, élu président de la Compagnie des experts près la Cour d appel d Orléans, qui succède à Monsieur Michel ROBILLARD. Monsieur François MARTINON, élu président de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de GRENOBLE, qui succède à Monsieur Jean-François KRAVTCHENKO. Monsieur Georges RASCLE, élu président de la Compagnie des experts près la Cour d appel de Bordeaux, qui succède à Monsieur Dominique MAYEUX. Monsieur Mongi SAKLY, élu président de la Compagnie Nationale des experts en génie frigorifique, climatique et isolation frigorifique, qui succède à Monsieur Bernard HUBERT. Monsieur Denis VINCENT, élu président de la Compagnie des experts près la Cour d appel de Nîmes, qui succède à Monsieur Alain MINGAUD ACTIVITÉS DES COMPAGNIES 15 mai Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Caen au Mont St Michel, suivie d un colloque sur le thème : «Rétablissement du caractère maritime du Mont St Michel». 21 mai Assises de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Montpellier, à l Abbaye de Fontfroide (Narbonne), sur le thème : «De l objectivité en expertise». 23 mai Conférence-débat au Château Sainte Roseline aux Arcs/Argens, organisée par la Compagnie des Experts près les Tribunaux Administratifs de Nice et Toulon, sur le thème : «Dématérialisation de l expertise», sous la présidence de M. LE GARS, Président du Tribunal administratif de Nice. Débats avec la participation de M. le Président LEGER, Président de la Cour administrative d appel de Marseille. 23 mai Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Douai, au Palais de Justice d Hazebrouck, suivie d une conférence sur le thème : «L influence de la convention européenne des droits de l homme sur les missions d expertise et l expert devant les juridictions communautaires». 28 mai Assemblée générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel d Amiens, suivie d une conférence sur le thème : «Les experts : aspect sociologique». 30 mai Assemblée Générale de l Union des Compagnies d Experts près la Cour d appel de Bordeaux. 13 juin Assemblée Générale de la Compagnie des Experts près la Cour d appel de Rennes, à Combrit (29), sur le thème : «Les incidents en cours d expertise judiciaire». 25 juin Journée de formation organisée par le Centre de formation de l Union des Compagnies d Experts près la Cour d appel d Aix-en-Provence (UCECAAP), avec le concours du Laboratoire Recode de l Université de Nice Sophia-Antipolis, sur le thème : «l assainissement, les process qui ont de l avenir», au Palais des Congrès de Cannes. 19 sept. 30 ème anniversaire de la Compagnie des Experts près la Cour d appel d Angers octobre - XVIII ème Congrès National du CNCEJ, à Bordeaux, sur le thème : «Justice et Vérité : de l autorité de l expert» 12 octobre - Journée de détente post-congrès 24 octobre 47 ème congrès de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ) sur le thème : «L apport de l expert-comptable judiciaire dans les affaires de contrefaçon», au Mémorial de Caen, sous la présidence de M. Vincent LAMANDA, 1er Président de la Cour de cassation. Rapporteur général : Michel ASSE Commissaire général : Gérard GOGIBU. In Memoriam Décès de Monsieur Jean-Paul VACHER, expert-comptable près la Cour d appel d Orléans, Président d honneur de la Compagnie des experts près la Cour d appel d Orléans, Directeur de publication et membre du comité de gérance (jusqu en 2005) de la Revue Experts. Ses obsèques ont eu lieu le samedi 29 mars à Tours. Le Conseil National conservera fidèlement sa mémoire et présente à sa famille ses profondes condoléances.