Les experts et l amiante

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1 Serge Mestre, Frédéric Guilleux L utilisation d amiante entraîne aujourd hui une crise sanitaire d ampleur. Nous avons vu, dans un premier article (L Expert n 90), le risque «amiante» et l aspect sécurité des experts. Nous développons ici l évolution réglementaire récente. Les experts et l amiante (2 e partie) Le numéro précédent posait les bases du risque «amiante» pour l expert et son environnement. Suite à l évolution réglementaire récente, il nous a paru opportun de refaire le point sur ce sujet qui n est pas nouveau puisqu il a déjà fait l objet d articles successifs dans L Expert, il y a une dizaine d années : n 47 de juillet 2002 : R. de Swarte et ses co-auteurs soulevaient déjà les enjeux que constituait l amiante dans les procédures d expertise et le règlement des sinistres (exposition, dangers, surcoûts, limitation de garantie ) ; n 54 d avril 2004 : au travers d un point de droit, L.-M. Boucraut précisait que le Conseil d État confirmait la responsabilité de l État (exposition des travailleurs). Pourquoi tant d amiante? Longtemps considéré comme un matériau miracle et aux qualités exceptionnelles, l amiante a été massivement utilisé en France durant plus de 130 années dans l industrie, le bâtiment et d autres domaines pour ses propriétés de résistance thermiques, électriques, mécaniques, son aptitude à résister aux agressions chimiques, son pouvoir absorbant, ses qualités imputrescibles et son faible coût (3 fois moins cher que les autres fibres minérales). Ainsi en France, il faut attendre les années 70 pour connaître une diminution significative de la consommation d amiante. Fin 1996, le décret du 24 dé - cembre 1996 (voir encadré page suivante) interdisait la fabrication ou la transformation d amiante en France à effet du 1 er janvier Il aura fallu attendre 6 mois de plus pour voir son utilisation interdite dans le bâtiment (c est-à-dire dans les opérations de construction dont le permis de construire est délivré après le 1 er juillet 1997). DR 10 L E X P E R T N e T R I M E S T R E

2 Extrait du décret n du 24 décembre 1996 Article. 1 er I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets. L amiante : sous quelle forme? Interdit en France depuis 1997, l amiante reste néanmoins présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Il existe plusieurs milliers de produits sous formes diverses : brut en vrac (bourre, flocages, isolant, protection thermique et acoustique) ; tissés ou tressés (cordons, bourrelets ) ; feuilles ou de plaques de papier ou de carton (panneaux, faux-plafond ) ; mélangé à du ciment ; incorporé dans d autres produits minéraux (enduits de façade, plâtre ) ; mélangé à des résines ; mélangé à des matières plastiques (revêtements de sols ) ; mélangé à des élastomères ; incorporé aux bitumes (bardeaux, enduits d étanchéité ) ; incorporé aux matériels (fours, chaudières ). Pour information, l INRS publie une brochure (ED 1475) qui recense de manière non exhaustive marques et produits ayant contenu de l amiante (3 e édition de juin 2009). Il est en général fait la distinction entre l amiante dit «friable» et l amiante «non friable». Amiante friable Il s agit de matériaux et/ou produits susceptibles d émettre des fibres d amiante sous l effet : de chocs ; de vibrations ; de mouvements d air. Exemples : flocage ; calorifugeage ; fibres tressées (revêtements muraux, joints..) ; faux plafonds (dalle de faux plafond, carton amianté de type «panocel» par exemple, isolation acoustique en carton amianté perforé ) ; textiles (couverture antifeu ). Amiante non friable Il s agit-là de matériaux ou produits contenant de l amiante, fortement liés, qui ne sont pas susceptibles de libérer des fibres, même sous l effet : de chocs ; de vibrations ; de mouvements d air. Exemples : amiante-ciment (couverture, bardages, vêtures, canalisations, gaines videordures ou de ventilation, coffrage perdu de poteaux...). Pour information, les ardoises fibrociments comportant une inscription NT (nouvelle technologie) + numéro d avis technique ne comportent pas d amiante ; bardeaux asphaltés amiantés (shingle) ; plaques de bardage «Glasal» ; vinyle amiante ; produits d étanchéité ; matières plastiques (revêtement de sol...) ; colles (pour carrelage et faïence), ragréages. En particulier les colles de couleur noire ; L E X P E R T N e T R I M E S T R E

3 mastics (vitriers) ; peintures ; enduits de façades, enduits réfractaires ; mortiers de densité 1 ; mousses chargées de fibres ; joints plats, «compribandes» de menuiserie ; soubassements intérieurs ou plaque de décoration ; revêtements routiers ; garniture de frein d ascenseur. La dégradation de ces matériaux contenant de l amiante «non friable», par action mécanique (percement, arrachement ou autre), incendie, etc. conduira immanquablement à la libération des fibres dans l environnement. Nouveauté : selon le décret du 4 mai 2012, la distinction amiante friable / amiante non friable était encore admise jusqu au 1 er juillet Désormais ce n est plus le cas. Classement des matériaux amianté Selon l annexe 13-9 du code la santé publique, les matériaux amiantés sont classés selon trois listes. Liste A : matériaux friables (assez faiblement liés) : flocage ; calorifuge ; faux plafonds. La grille réglementaire d évaluation de l état de conservation comprend trois niveaux : bon état (pas d action) ; moyennement dégradé (test d empoussièrement : si hors tolérance, travaux immédiat à réaliser dans les 36 mois et mesures conservatoires à prévoir) ; fortement dégradé (travaux immédiat obligatoire dans les 36 mois). Nota : une prorogation de délai peut être demandée au préfet au 27 e mois avec réponse au 31 e mois (l absence de réponse signifie un refus) et renouvelé 1 fois soit un délai maximal de 3 x 36 mois. Liste B : tous les matériaux en contact avec les occupants (murs, sols, plafonds, gaines ). L opérateur devait se prononcer sur une évaluation de son état (dégradé ou pas) et il n y avait pas de contrôle obligatoire et ni obligation de travaux. Nouveauté : depuis le 1 er janvier 2013, les listes A et B sont maintenues ou complétées (par exemple les matériaux de couvertures rentrant dans la liste B). L amiante reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Lucaz80 / Fotolia.com 12 L E X P E R T N e T R I M E S T R E

4 A V Rénovation après sinistre Maçonnerie Charpente Couverture Menuiseries Plâtrerie Isolation Plomberie Electricité Revêtements de sol Peinture Recherche de fuite - Assèchement 43, avenue Winston Churchill SUCY EN BRIE Fax : avsar94@orange.fr RCS CRETEIL S Agrandissement - Rénovation

5 Le dossier technique amiante est obligatoire dans tout type de bâtiment hors maison individuelle. Son objectif est de repérer la présence d amiante pour que toutes précautions soient prises lors d opérations d entretien et de maintenance sur les matériaux. DIAGNOSTIC Les règles sont «durcies» pour la liste B : une protection physique étanche (dite «encapsulage» fixation par revêtement, par imprégnation ou par encoffrement) doit être mise en place ; un contrôle périodique est instauré ; des actions correctives de niveau 1 et 2 sont instaurées : - niveau 1 : remise en état ou retrait limité aux seuls éléments dégradés, - niveau 2 : mesures d empoussièrement et mesures conservatoires en urgence et zone à traiter en intégralité. Liste C : elles regroupent tous les matériaux des listes A et B en incluant les matériaux non accessibles et les équipements et matériels. La recherche des matériaux de la liste C ne concerne que les diagnostics avant démolition ou travaux. Points à veiller en expertise Kotoyamagami/Fotolia.com S informer En préalable à toute visite, l expert doit demander à l assuré la date de construction du bâtiment et se faire communiquer les diagnostics réglementaires obligatoires. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, les matériaux de construction sont susceptibles de contenir de l amiante. Les propriétaires privés ou publics sont contraints d effectuer les diagnostics obligatoires suivants : Le diagnostic technique amiante (DTA) Décret du 13 septembre 2001 (code de santé publique); depuis le 31 décembre 2003, obligatoire dans les ERP de 1 re à 4 e catégorie et IGH ; depuis le 31 décembre 2005, obligatoire dans tous les autres types de bâtiments (bureaux, ERP de 5 e catégorie, bâtiments industriels, agricoles et dans les parties communes d immeubles collectifs d habitation). Il s agit pour le propriétaire d effectuer le repérage des matériaux dits «friables» de la liste A avec contrôle périodique tous les 3 ans. Le dossier amiante «parties privatives» Cela concerne tous les propriétaires bailleurs publics ou privés. Il comprend le rapport de repérage des matériaux de la liste A et, le cas échéant, le résultat des évaluations périodiques (de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement ). Le diagnostic avant démolition et/ou avant travaux Il est obligatoire pour les entreprises d effectuer le repérage exhaustif des matériaux amiantés des listes A, B et C dans la zone de travaux ou susceptible d être impliquée (y compris par sondage destructif si nécessaire). Le diagnostic avant-vente Il est obligatoire pour le vendeur pour l information des occupants : il s agit du repérage des matériaux accessibles, sans sondages destructifs. Depuis avril 2013, le diagnostic dispose d une nouvelle formule. L opérateur 14 L E X P E R T N e T R I M E S T R E

6 À l issue de sa reconnaissance, l expert doit naturellement informer l assureur de la présence d amiante afin d en prévoir les conséquences en matière de délais et de coûts. dispose de deux moyens pour établir son rapport : décision de l opérateur par expérience, sans prélèvement ; prélèvements, en cas d incertitude. Plan de prévention des risques (PPR) Lors d une intervention chez un professionnel, normalement tout visiteur doit signer un PPR journalier avant de rentrer sur site : le risque amiante en fait partie. Observer Sur place, bien que formé et habilité à intervenir sur des sites amiantés, l expert n a pas la qualification d un diagnostiqueur, il doit disposer d une bonne connaissance des matériaux susceptibles de contenir de l amiante pour les repérer, se protéger en adaptant son intervention et en prévoir les incidences sur le règlement du dossier. Se protéger et protéger l environnement Expertise En cas de présence avérée ou de suspicion de présence d amiante, l expert doit en informer ses interlocuteurs pour ne pas les exposer (occupants, riverains, entreprises envoyées en urgence pour le bâchage ou la décontamination), adapter son intervention et s équiper des EPI (équipements de protection individuelle) dont il dispose. Au préalable, il pourra demander une mesure d empoussièrement. Dans tous les cas, le temps d intervention sur site est beaucoup plus long et le coût de l expertise en sera immanquablement augmenté (durée, équipements, analyses..). Mesures conservatoires Face à certaines situations, l expert peut être amené à décider la mise en place de dispositif pour éviter de polluer l environnement. Il peut s agir de décider d arroser les déchets pour éviter la dispersion de fibre dans l atmosphère (par exemple à proximité d une école) sachant que cela peut générer une pollution des terres qu il faudra traiter ensuite, de prévoir un bâchage ou un confinement de la zone. Un préalable nécessaire restera la mesure d empoussièrement. Information À l issue de sa reconnaissance, l expert doit naturellement informer l assureur de la présence d amiante afin d en prévoir les conséquences en matière de délais et de coûts. Conséquences pour experts et assureurs Choix d une entreprise certifiée Pour les activités de confinement et de retrait de l amiante, les travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises certifiées, qu il s agisse d enlèvement ou de confinement de l amiante friable ou d opérations de retrait d amiante non friable à risques particuliers. Qualibat : intervention sur amiante non friable en intérieur ou friable en extérieur ; Qualibat : intervention sur tout type d amiante. Avec la suppression de la distinction «friable» / «non friable» à compter du 1 er juillet 2013, ces certifications sont remplacées par la Qualibat L INRS (Institut national de recherche et de sécurité) a établi un guide (ED 6091) sur les travaux de retrait ou d encapsulage de matériaux contenant de l amiante. Mise en place d un plan de retrait La méthodologie d intervention doit être mise au point (au besoin avec l aide d un maître d œuvre spécialisé) et validée par la Carsat (Caisse d assurance retraite et de la santé au travail) et le préfet avant le démarrage des travaux. Il doit être impérativement respecté. Le délai d instruction est d un mois pour être validé. L intervention de désamiantage est constituée de trois phases : installation (confinement, sas, ventilation ) - environ 1/3 du coût global ; retrait et traitement - environ 1/3 du coût global ; désinstallation - environ 1/3 du coût global. L E X P E R T N e T R I M E S T R E

7 Le statut du déchet a changé pour devenir un produit (commercialisable / valorisable). Le ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté le 12mars 2012 pour définir les installations susceptibles de recevoir ces déchets (dispositions applicables à compter du 1 er juillet 2012). La responsabilité du traitement du déchet amianté est double : le maître d ouvrage (responsable du choix de la filière et traçabilité) ; le titulaire du marché de traitement de l amiante. Un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA, Cerfa n 11861*02) est établi puis doit être rempli et signé à chaque étape (voir ci-contre) : producteur (maître d ouvrage) ; collecteur / transporteur (entreprise spécifiant la quantité et le type de déchet) ; éliminateur agréé. Il est important que le maître d ouvrage récupère le BSDA signé par l éliminateur. L éliminateur devient le détenteur et il y a transfert de responsabilité : le responsable du produit est celui qui en a la propriété ou qui le détient. Pour le transport, la technique du double ensachage est toujours adoptée. Le bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) Ce ratio est donné à titre indicatif et susceptible d être modulé suivant les spécificités du chantier. Nota : Si le plan de retrait doit être modifié, préférer un additif plutôt que le dépôt d un nouveau plan de retrait pour limiter les délais ou un arrêt de chantier. Gestion des déchets amiantés Depuis un arrêt de la Cour de justice de l Union européenne du 1 er décembre 2011, les déchets d amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes. Les filières d élimination des déchets sont adaptées au type de déchets amiantés (L à 24) : vitrification (circulaire n du 19 juillet 1996) : amiante libre et liée ; SSDD (stockage déchets dangereux classe 1 arrêté du 30 décembre 2002) : amiante libre et lié. Par exemple, les EPI (déchet contenant de l amiante libre) sont à éliminer en SSDD ; SSDND (stockage déchets non dangereux classe 2 arrêté du 9 septembre 1997) : amiante lié à des matériaux inertes ou non inertes ; SSDI (stockage déchets inertes classe 3 arrêté du 28 octobre 2010) : amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. 16 L E X P E R T N e T R I M E S T R E

8 Tous les sinistres sont susceptibles de mettre en jeu une procédure amiante. Réflexions On l aura bien compris à l examen des points soulevés plus haut, la présence d amiante sur des lieux sinistrés remet complètement en cause la démarche expertale. Les experts auront un rôle important à jouer avec des responsabilités accrues. Quand bien même ils ne sauraient être considérés comme prescripteurs, ils auront un devoir de conseil vis-à-vis des assurés, assureurs et intervenants au dossier. Il convient de ne pas perdre de vue que tous les sinistres quels qu ils soient (bris de glaces, bris de machines, dégâts des eaux, événements climatiques de type grêle ou tempête et non seulement les sinistres importants) sont susceptibles de mettre en jeu une «procédure amiante», qui comportera non seulement les étapes définies ci-avant mais devra intégrer la mise en œuvre de matériaux de substitution, avec un renchérissement éventuel des coûts. Par exemple les sinistres de type dégâts des eaux qui, jusqu à présent, entraient dans le cadre de la convention Cidre en raison du faible enjeu économique, donneront lieu à des recours du fait des dépassements du plafond conventionnel et à des procédures de traitement différentes, incompatibles premièrement avec les délais imposés par les assureurs en termes de rendu des rapports d expertises et deuxièmement avec les honoraires actuels. À un autre niveau, se posera la question du coût de l élimination des déchets qui, suivant le cas et les contrats souscrits, ne sera pas couvert ou seulement partiellement par la garantie démolition déblais. Citons à titre d exemple une toiture amiante ciment touchée par la grêle. Le coût d élimination des déchets amiantés est actuellement sensiblement égal à celui du remplacement de la toiture. Dans l hypothèse d une garantie déblais plafonnée à 10 %, le découvert à charge des assurés sera important. Ce type de situation sera aussi source de mécontentement de la part des assurés, ce qui devra également être géré par l expert de terrain. Il n est pas envisagé ici d aborder toutes les questions qui ne manqueront pas de surgir dans le cadre des expertises que nous aurons à mener. Toutefois, dans le contexte actuel du «très vite, très bien, pas cher mais client satisfait», il est aisé de comprendre qu une réelle réflexion s impose dans le cadre d une démarche commune experts/assureurs, pour prendre en considération toute la dimension d une problématique qui est apparue avec l évolution de la législation sur l amiante. Conclusion La présence d amiante modifie le règlement d un sinistre tant en matière de délais que de coûts de traitement engendrés. L expert est au cœur de la démarche : il ne doit pas mettre en péril sa santé, ni celle des assurés ou des partenaires de l assureur qui vont intervenir ; il doit prendre en compte le risque environnemental ; il a aussi un rôle pédagogique plus spécialement dans le cadre des sinistres de risques de particuliers, aux côtés des assurés soucieux, voire inquiets, pour leur santé en découvrant le problème de l amiante. Enfin, face aux nouveaux enjeux, il doit conserver à l esprit la maîtrise des coûts qui reste néanmoins le cœur de son métier. L E X P E R T N e T R I M E S T R E