Amiens, le 21 juin LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des universités

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1 Amiens, le 21 juin 2016 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des universités à Rectorat Division des Prestations Sociales DD/EP N 15/ Mission Droit à l Information sur la Retraite Affaire suivie par : Laurence LOGIEST Responsable de la Mission Tel : Fax : Mél : info-retraite@ac-amiens.fr Bureau DPS. 1 Pensions Validations Affaire suivie par : Guy BOUDEVILLE Adjoint au Chef de division Chef du bureau DPS 1 Tél. : Fax. : Mél. : ce.dps@ac-amiens.fr 20, boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex 9 Horaires d ouverture : 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi Messieurs les Présidents d université pour information Messieurs les Inspecteurs d académie Directeurs académiques des Services de l Education Nationale de l Aisne, de l Oise et de la Somme Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Monsieur le Délégué régional de l O.N.I.S.E.P. Monsieur le Directeur du C.R.O.U.S. Monsieur le Directeur du CANOPÉ Monsieur le Directeur de la D.R.J.S.C.S. Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissement Mesdames et Messieurs les Conseillers techniques Mesdames et Messieurs les Délégués académiques Mesdames et Messieurs les Chefs de division Objet : Demandes d admission à la retraite des personnels enseignants du 2 nd degré, d éducation, d orientation, ATSS (administratifs, techniques, sociaux et de santé), IATRF et d encadrement. Réf. : Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : - articles L 4, L 24 et L 25 bis ; - articles R 37 bis et R 76 bis ; D 1, D16-1 à D16-3 ; Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites ; Décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» ; Note de service MENESR - DGRH E2 n du 9 décembre 2015 (BO n 47 du 17 décembre 2015) concernant l admission à la retraite des personnels d encadrement Campagne P.J. : 5 annexes et 3 formulaires de demande. Cette circulaire a pour objet de vous communiquer le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite des personnels de l académie envisageant un départ au cours de l année scolaire 2016/2017, ainsi que certains rappels réglementaires en matière de pension. Je vous précise qu elle ne concerne pas les personnels enseignants du 1 er degré gérés par les services de la DSDEN de l Oise. Par ailleurs, les dossiers de pension des agents affectés dans l enseignement supérieur (tous corps confondus) et radiés des cadres à compter du 2 septembre 2016 ont fait l objet d un transfert de gestion en faveur des universités. Les personnels concernés voudront bien se rapprocher des DRH afin de connaître la procédure à suivre. I- CONSTITUTION DES DOSSIERS DE PENSION Chaque fonctionnaire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit compléter un dossier de pension, comprenant d'une part une demande d'admission à la retraite en double exemplaire et d'autre part une demande de pension de retraite (imprimé EPR10), en un exemplaire, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. A cet égard, la mission «Droit à l Information sur la Retraite» (DIR), située à la DPS, se tient à la disposition des personnels pour toutes précisions relatives à leurs droits à pension (simulations notamment). 1/ La demande d admission à la retraite Les personnels enseignants du second degré, d éducation et d orientation établiront leur demande au moyen du formulaire à en-tête de la division des personnels enseignants du rectorat (DPE). La demande sera revêtue de l'avis du supérieur hiérarchique.

2 2/5 Les personnels ATSS et IATRF établiront leur demande au moyen du formulaire à en-tête de la division des personnels d administration et d'encadrement (DPAE). La demande sera revêtue de l'avis du supérieur hiérarchique. Les personnels d encadrement (personnels d inspection et de direction, administrateurs civils) formuleront leur demande sur le document établi par Direction Générale des Ressources Humaines du ministère, annexé à la note de service DGRH E2 n du 9 décembre 2015 (BO du 17 décembre 2015) accessible également via le site académique à la rubrique espace-pro >carrière >retraite. La demande sera revêtue, le cas échéant, de l'avis du supérieur hiérarchique. Afin de prévenir tout risque de rupture entre le dernier traitement d activité et le premier versement de la pension, les personnels sont invités à solliciter leur admission à la retraite le premier jour d un mois (à l exception de la retraite pour limite d âge ou pour invalidité, qui peut intervenir à une autre date). 2/ La demande de pension : imprimé EPR10 Chaque futur retraité doit également renseigner l'imprimé EPR10 intitulé "Demande de pension de retraite», qui permet de solliciter à la fois le bénéfice de la pension de l'état et de la prestation du régime additionnel de la fonction publique RAFP (rubrique «déclaration relative à la retraite additionnelle» à renseigner impérativement). Le supplément de pension dû aux agents ayant perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est pris en compte automatiquement par les services du ministère des Finances et des Comptes publics, sans démarche particulière des intéressés. Le dossier doit être complété des pièces suivantes : Les justificatifs de situation familiale (copie du livret de famille ou extraits d'acte de naissance mentionnant le conjoint et les enfants), sauf s ils ont déjà été fournis lors de la constitution du document «estimation indicative globale» (EIG). Une copie du dernier arrêté de promotion. Les adjoints techniques de recherche et de formation - ATRF, en détachement de longue durée auprès des collectivités territoriales doivent fournir, outre les derniers arrêtés concernant l Education nationale, les arrêtés relatifs à la carrière dans l'administration d'accueil (annexe C). Pour les agents exerçant, en fin de carrière, à temps partiel ou placés en disponibilité, détachement, congé de longue maladie ou de longue durée : une copie des arrêtés correspondants. Pour les agents ayant cotisé à la fois au régime de retraite des fonctionnaires et à un (ou plusieurs) autre(s) régime(s) de base obligatoire(s), notamment le régime général de la sécurité sociale géré par la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : le(s) relevé(s) des trimestres de la (des) caisse(s) compétente(s), établi(s) à une date récente (annexe E). Les parents d un enfant handicapé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une majoration de durée d assurance, prévue à l article L.12 ter du code des pensions visé en références, en produisant à cet effet : - une copie de l attestation de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant est atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; - une déclaration sur l honneur du fonctionnaire attestant le cas échéant que l enfant a été élevé au domicile des parents avant l âge de 20 ans et indiquant la ou les périodes concernées. 3/ Délais de dépôt des demandes Tout fonctionnaire est tenu de déposer sa demande d'admission à la retraite au plus tard 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, conformément aux dispositions de l article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le non respect de cette règle expose au risque de rupture entre le dernier traitement d activité perçu et le premier versement de pension. Toutefois, dans un souci de bonne gestion, les personnels sont invités à déposer leur dossier au moins dix mois avant la date de radiation des cadres envisagée, en particulier pour les départs au titre du dispositif «carrières longues», en raison du délai nécessaire à l instruction de ce type de dossier. Par ailleurs, les personnels d encadrement souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite au cours de l année scolaire 2016/2017, voudront bien déposer leur demande avant le 15 septembre 2016 (cf. note du 9 décembre 2015 précitée).

3 4/ Obtention des formulaires et transmission des dossiers. 3/5 Les documents nécessaires à la constitution du dossier de pension ainsi que les différents supports d'information joints au présent courrier sont téléchargeables sur le site académique (rubrique «Retraite»). Ils doivent être mis à disposition des personnels par vos soins en tant que de besoin. Vous m'adresserez les dossiers de pension (comprenant les deux exemplaires de la demande d'admission à la retraite, dûment renseignés par le fonctionnaire et revêtus de votre visa, ainsi que la demande de pension complétée des pièces justificatives) sous le timbre de la Division des Prestations Sociales - bureau DPS 1 au rectorat de l'académie d'amiens. Ce bureau vérifiera les droits et procédera à la ventilation des demandes vers les services gestionnaires chargés d'établir les arrêtés de radiation des cadres. Je vous demande de bien vouloir veiller au respect de la procédure et du calendrier retracés au point 3, afin de permettre à mes services d instruire les dossiers de pension dans les meilleures conditions possibles. II- RAPPELS CONCERNANT CERTAINS POINTS DE RÉGLEMENTATION 1/ Ancienneté de services requise pour l ouverture du droit à pension Pour tout fonctionnaire titulaire radié des cadres à compter du 1 er janvier 2011 au plus tôt, le droit à pension de l Etat est ouvert après 2 ans de services civils (accomplis en qualité de fonctionnaire) et militaires effectifs, dès lors que les autres conditions (âge et/ou durée de cotisations) sont satisfaites. Les services auxiliaires validés sont pris en compte pour le calcul de la pension mais ne permettent pas de parfaire la condition des 2 ans. Par ailleurs, pour certaines modalités de départ à la retraite, une durée de services publics d au moins 15 ans est toujours exigée (départs anticipés en qualité de parent de 3 enfants, ou d un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou en qualité de fonctionnaire reconnu inapte à toute profession ou dont le conjoint est reconnu inapte à toute profession). Il en est de même pour l octroi de certaines bonifications. 2/ Relèvement de l âge légal d ouverture des droits à la retraite. La loi du 20 janvier 2014 visée en références prévoit une évolution de la durée d assurance requise pour l obtention du taux plein, selon les modalités ci-après : Année de naissance* Age légal de départ à la retraite Nombre de trimestres nécessaires pour taux plein de pension (75 %) Limite d âge Avant le 1 er juillet ans ans Du 1 er juillet au 31 décembre ans 4 mois ans 4 mois ans 9 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 2 mois ans 7 mois ans 7 mois ans ans ans ans ans ans 1958, 1959, ans ans 1961, 1962, ans ans 1964, 1965, ans ans 1967, 1968, ans ans 1970, 1971, ans ans A partir de ans ans *Ce tableau concerne les fonctionnaires accomplissant des services classés dans la catégorie dite sédentaire (cas général). Les agents ayant effectué des services rangés dans la catégorie «active» (essentiellement les services d instituteur) sont invités à prendre l attache du bureau DPS 1 afin de connaître les paramètres applicables.

4 4/5 3/ Validation des services auxiliaires et rachat d années d études supérieures pour la retraite. Le dispositif de validation de services auxiliaires pour la retraite n existe plus dans les faits (il concerne en effet les seuls agents titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013 ayant déposé leur demande dans les 2 années suivant cette titularisation). En revanche, les personnels dont les services de non titulaires sont en cours de validation peuvent s adresser, pour toute information, au : Service des Retraites de l Éducation Nationale (SREN) Département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite (DAF E2) CS route de la Croix Moriau GUÉRANDE CEDEX Tél : Fax : Courriel : dafe2@education.gouv.fr Il en est de même pour les agents intéressés par le dispositif de rachat d années d études supérieures pour la retraite. 4/ Départ anticipé au titre des «carrières longues». Toutes les précisions concernant ce dispositif, régi par les articles L 25 bis et D 16-1 à D 16-3 du code des pensions précité, figurent dans le tableau récapitulatif en annexe B. Un imprimé de demande spécifique doit être complété. Les fonctionnaires ayant été affiliés auprès d autres régimes devront fournir obligatoirement les «relevés de carrière» établis à une date récente par les caisses de retraite correspondantes distinguant entre le nombre de trimestres d assurance d'une part et le nombre de trimestres cotisés d autre part. S agissant du régime général de retraite de la Sécurité sociale, le relevé de carrière mentionnant expressément les trimestres cotisés peut être téléchargé sur le site de l Assurance Retraite à la rubrique Mon espace personnel. 5/ Départ anticipé au titre d un handicap. Les articles L 24-I-5 et R 37 bis du CPCMR prévoient un abaissement de l'âge de la retraite en faveur des agents ayant accompli au moins 2 ans de services publics et justifiant d un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, sous certaines conditions de durée d'assurance et de durée cotisée. Vous trouverez, ci-joint, une note intitulée «dispositifs prévus par le code des pensions civiles ou militaires de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap» (annexe D), disponible également sur le site académique. Les personnels susceptibles d être concernés peuvent prendre l'attache du bureau des pensions au Rectorat (Tél : ), qui étudiera les situations individuelles. 6/ Le cumul emploi retraite Depuis le 1 er janvier 2015, la demande de mise en paiement d une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles le fonctionnaire peut prétendre. Une reprise d activité reste néanmoins envisageable, avec application de règles de cumul pension/rémunération d activité. Par ailleurs, aucun nouvel avantage vieillesse ne sera obtenu (cotisations dites «à fonds perdus»). Pour toutes précisions, les personnels peuvent consulter le site Internet du Service des Retraites de l Etat : Rubriques :vous-êtes-actif>téléchargement brochures et notices>cumul d'une pension de l'etat et d'une rémunération d'activité Je vous remercie de bien vouloir procéder à une large diffusion de ces informations et vous précise que la présente circulaire est consultable sur le site Internet de l'académie: Par ailleurs, mes services se tiennent à votre disposition en tant que de besoin. Pour le Recteur et par délégation La Secrétaire Générale d Académie adjointe Catherine BELLET-LEMOINE

5 ANNEXE A LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE Pour ancienneté d'âge et de services Pour limite d'âge Fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services civils (accomplis en qualité de fonctionnaire) et militaires effectifs et souhaitant cesser ses fonctions à compter de l âge légal de départ à la retraite. Fonctionnaire titulaire atteignant la limite d'âge du grade en cours d'année scolaire et souhaitant exercer son activité jusqu à la date à laquelle il atteint cette limite (radiation des cadres à compter du lendemain) ou être maintenu en fonctions, sous réserve de l intérêt du service, jusqu'au 31 juillet suivant cette date : le maintien en fonction concerne uniquement les personnels d enseignement, d éducation, d orientation, d inspection et de direction. En qualité de fonctionnaire en situation de handicap Départ possible à partir de 55 ans pour le fonctionnaire en situation de handicap (avec un taux d incapacité permanente d au moins 50 %) et justifiant de certaines conditions de durée d assurance globale et de durée d assurance minimale cotisée en cette qualité (au moins 21 ans) (cf. annexe D). Pour carrière longue Retraite anticipée avec mise en paiement immédiate de la pension Départ possible entre 57 ans et 60 ans suivant le cas, sous certaines conditions de durée d assurance cotisée, pour le fonctionnaire ayant eu une longue carrière et ayant débuté tôt son activité professionnelle. Un imprimé spécifique doit être utilisé dans ce cas (cf. annexe B). Fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 15 ans de services (les périodes accomplies en qualité d auxiliaire sont prises en compte dès lors qu elles ont été validées pour la retraite) souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge légal de départ de droit commun et remplissant soit les conditions définies aux articles 44 de la loi n du 9 novembre 2010 et L 24 - I - 3 e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite (parent de 3 enfants ou d'un enfant handicapé à 80 %), soit les conditions énoncées à l article L 24-I-4 e alinéa du même code (agent reconnu inapte à toute profession ou dont le conjoint est reconnu comme tel). Pour les départs anticipés en qualité de parents de 3 enfants, les conditions requises devaient être satisfaites au plus tard le 31 décembre Retraite anticipée avec mise en paiement différée de la pension Retraite pour invalidité Fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services publics civils (accomplis en qualité de fonctionnaire) et militaires effectifs et souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge d ouverture des droits, la pension ne lui étant servie au plus tôt qu'à compter de sa date d ouverture des droits. Fonctionnaire titulaire reconnu définitivement et totalement inapte à l'exercice de ses fonctions et ne pouvant faire l'objet d'une mesure d adaptation du poste de travail ou de reclassement professionnel, après avis de la Commission de réforme départementale (ou du Comité médical départemental) et après avis conforme du Service des Retraites de l État. Sans condition d'âge ni d'ancienneté. Radiation des cadres sans droit à pension de l'état Pour toute radiation des cadres intervenant à compter du 1 er janvier 2011, le fonctionnaire doit justifier d au moins 2 ans de services publics, civils et militaires effectifs. L'intéressé ne remplissant pas ces conditions est affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de retraite de la sécurité sociale pour les périodes durant lesquelles son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. 1

6 POURSUITE D ACTIVITÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE D'ÂGE Pour les personnels nés avant le 1 er juillet 1951, la limite d'âge du grade demeure fixée à 65 ans. Pour les agents nés à compter de cette même date, la limite d âge évolue conformément au tableau figurant au point II-2 de la circulaire rectorale DPS en date du 21 juin Cela signifie que ces personnels doivent être radiés des cadres au plus tard le lendemain de cette limite d âge. Les dispositions ci-après permettent de déroger à cette règle, dans les conditions de droit et de durée suivantes : RECUL DE LIMITE D'AGE Prévus par la loi du 18 août 1936, ces reculs peuvent être demandés : pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum, à raison d'un ou plusieurs enfants à charge (au sens défini par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales ou le versement de l'allocation aux adultes handicapés) au jour de la survenance de la limite d'âge. pour une durée maximale d'un an, par tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50 ème anniversaire et sous réserve qu'il soit apte à continuer à exercer son emploi. Cet avantage peut se cumuler avec le précédent, si l'un des enfants à charge est atteint d une invalidité d au moins 80 % ou ouvre droit à l allocation aux adultes handicapés. par ailleurs, la loi n du 27 février 1948 a institué un dispositif analogue pour les fonctionnaires ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants «mort(s) pour la France». Durant la période de recul de limite d'âge, le fonctionnaire continue à acquérir des droits à pension, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum, le nombre de trimestres effectués en sus de la durée requise pouvant donner lieu à l'octroi d'une surcote. La date jusqu'à laquelle la radiation des cadres est reculée correspond à la limite d'âge personnelle. MAINTIEN EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE Subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques, le bénéfice de ce dispositif peut être accordé en vue de permettre de «terminer l'année scolaire» : aux enseignants atteints par la limite d'âge de leur grade entre la rentrée scolaire effective et le 31 juillet de l'année scolaire, et qui ne remplissent pas les conditions de recul fixées par les lois des 18 août 1936 et 27 février 1948 précitées. aux enseignants atteints par la limite d'âge personnelle durant la même période après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge en application de ces mêmes lois. Le maintien en fonction permet à son bénéficiaire de rester en activité jusqu'au 31 juillet suivant la survenance de sa limite d'âge (du grade ou personnelle). Les services effectués à ce titre, postérieurement à la date de radiation des cadres, sont pris en compte pour la liquidation de la pension civile, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'un taux de remplacement de 75 %, sachant que le nombre de trimestres effectués en sus de la durée requise peut donner lieu à l'octroi d'une surcote. PROLONGATION D'ACTIVITE Conformément à l'article 1-1 de la loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et à l article 69 de la loi du 21 août 2003, les fonctionnaires dont la durée de services et bonifications liquidables est inférieure à celle définie à l'article L 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (durée permettant d'obtenir un taux de pension de 75 %), peuvent, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge du corps auquel ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique, être maintenus en activité. La demande de prolongation est présentée par le fonctionnaire au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d âge, il en est accusé réception ; cette prolongation, qui ne peut donc pas être renouvelée après la limité d âge, doit être demandée pour toute la période (maximum de 10 trimestres ou limitée à la date où l agent totalise un taux de pension civile de 75 %) et peut être interrompue à tout moment sur demande du fonctionnaire. Cette prolongation d'activité, prise en compte au titre de la constitution et du calcul du droit à pension, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L 13 du code des pensions ni audelà d'une durée de dix trimestres. Toutefois, les personnels enseignants peuvent demander à être maintenus en fonction jusqu'au 31 juillet suivant la date à laquelle ces conditions sont réunies. MAJ juin

7 ANNEXE B Rectorat 20, boulevard d Alsace-Lorraine AMIENS Cedex 9 Division des Prestations sociales Tel : CONDITIONS D ACCÈS AU DÉPART À LA RETRAITE AU TITRE DES CARRIÈRES LONGUES Références : - Articles L25 bis et D 16-1 à D 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Article 10 de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; - Décret n du 30 décembre 2010 pris pour l application de l article L 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse modifié par le décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues». Tout fonctionnaire titulaire, justifiant de deux ans de services publics et ayant débuté tôt son activité professionnelle, peut bénéficier d une retraite avec mise en paiement immédiate de la pension avant l âge légal de départ (en fonction de son année de naissance) sous certaines conditions d âge de début de carrière d une part et de durée d assurance cotisée tout au long de la vie professionnelle d autre part. Le décret du 2 juillet 2012 modifié visé en références a étendu le bénéfice du dispositif, mis en place par le décret du 30 décembre 2010, aux agents ayant commencé à travailler avant l âge de 20 ans et justifiant de la durée d assurance cotisée requise pour leur génération. Ils peuvent ainsi faire valoir leurs droits à la retraite à compter de 60 ans (ou plus tôt dans certains cas). RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS D ACCÈS (en l état actuel de la réglementation) Année de Âge d ouverture des naissance droits 56 ans et 4 mois ans 60 ans 56 ans et 8 mois ans et 4 mois 60 ans 57 ans ans et 8 mois 60 ans 57 ans et 4 mois ans 57 ans et 8 mois ans ans 60 ans 1961, 1962, ans 60 ans 1964,1965, ans 60 ans 1967, 1968, ans 60 ans 1970, 1971, ans 60 ans À partir de ans 60 ans Début d'activité avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans avant 20 ans Durée d assurance cotisée

8 QUELQUES PRÉCISIONS Début d activité L agent doit justifier d une durée d assurance, auprès d'un ou plusieurs régime(s) de retraite de base obligatoire(s) : d au moins 5 trimestres avant la fin de l année civile du 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire suivant le cas, ou de 4 trimestres avant la fin de l année civile de ses 16, 17 ou 20 ans lorsqu il est né au cours du dernier trimestre. Durée d assurance cotisée Le décret du 2 juillet 2012 modifié fait uniquement référence à la notion de durée d assurance cotisée (la notion de durée d assurance globale n étant pas prise en compte). Aucune bonification (ex. pour enfant) ou majoration de durée d assurance (excepté la majoration au titre de la pénibilité) n est prise en considération pour apprécier cette condition. Les trimestres retenus dans le calcul de la durée cotisée au titre des carrières longues sont : - les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l assuré social ; - les trimestres «réputés cotisés». Qu ils l aient été au régime des pensions civiles et militaires ou dans un autre régime de base obligatoire, les trimestres cotisés, ou réputés tels, sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile. Le décret du 19 mars 2014 élargit les conditions d accès au dispositif «carrières longues», au regard des trimestres «réputés cotisés», pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril Sont pris en compte désormais : - l ensemble des trimestres de maternité, - l ensemble des trimestres de majoration de durée d assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi n du 20 janvier 2014 citée en références ; - 4 trimestres de service national ; - 4 trimestres de chômage indemnisé ; - 2 trimestres au titre des périodes d invalidité ; - 4 trimestres au titre des congés de maladie statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) ou pour accident de service. En conséquence, la division des prestations sociales est amenée à solliciter auprès de la division de gestion des personnels compétente un historique de l ensemble des congés de maladie, afin d appliquer le cas échéant l écrêtement au-delà de 4 trimestres. ex. : pour un agent ayant totalisé, au cours de sa carrière, 3 années de congés maladie, seule une année sera comptabilisée au titre de sa durée d'assurance cotisée pour la détermination du droit au départ à la retraite au titre des longues carrières. Mise à jour : juin 2016

9 ANNEXE C SITUATION DES PERSONNELS ATRF (ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION) AU REGARD DES DROITS A PENSION Réf.: Article R 76 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour les personnels ATRF placés en position de détachement* sans limitation de durée auprès d'une collectivité territoriale : Rectorat Division des Prestations Sociales Bureau DPS 1 Pensions/Validations Dossier suivi par : Guy BOUDEVILLE Adjoint au chef de division Chef de bureau Tel : Fax: Mel: ce.dps@ac-amiens.fr 20, boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex 9 Horaires d ouverture : 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi En application de l'article R 76 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension est liquidée par le ministère de l'éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, sur la base du traitement correspondant à l'indice détenu dans l'emploi de détachement, sauf si l'intéressé demande expressément, dans le délai d'un an à compter de la date de radiation des cadres, à ce que ladite pension soit liquidée sur la rémunération afférente à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine. Les personnels concernés sont invités à transmettre leur dossier de pension par la voie hiérarchique aux services rectoraux (et à en informer la collectivité de rattachement), en y joignant systématiquement les derniers actes de gestion (notamment les arrêtés de promotion et, le cas échéant, les arrêtés de temps partiel) concernant la carrière au sein de l'administration d'accueil. Pour les personnels ayant intégré la collectivité territoriale de rattachement : Ils sont affiliés au régime de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). Aussi, ces agents, devenus fonctionnaires territoriaux, doivent-ils contacter la direction des ressources humaines de la collectivité de rattachement (Conseil Régional ou Conseil Départemental) pour constituer leur dossier de pension. * Ces dispositions ne concernent pas les personnels ATRF, affectés dans les services déconcentrés (rectorat, directions des services départementaux de l Éducation nationale ) dont la gestion des droits à pension relève de la seule compétence du rectorat. MAJ : juin 2016.

10 ANNEXE D Dispositifs prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap ABAISSEMENT DE L AGE DE DEPART A LA RETRAITE Un fonctionnaire titulaire en situation de handicap, âgé d au moins 55 ans, et ayant accompli au minimum deux ans de services publics, peut bénéficier d un départ anticipé avant l âge de 60 ans s il satisfait, avant la date anniversaire de ses 60 ans, aux trois conditions cumulatives suivantes : un taux d incapacité permanente d au moins 50 % une durée d assurance minimale tous régimes de retraite confondus, avec un taux de 50 % et une durée d assurance minimale cotisée tous régimes confondus, avec un taux de 50 % * Pour les périodes postérieures au 1 er janvier 2016, la prise en compte de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) dans le cadre de l examen des droits au départ anticipé au titre d un handicap est supprimée: ne seront retenues que les seules périodes durant lesquelles l agent aura justifié d un taux d IPP de 50 %. Durée d assurance requise (exprimée en nombre de trimestres) en qualité de fonctionnaire en situation de handicap, en fonction de l âge de départ à la retraite La durée d assurance tous régimes est égale au total de la durée des services et bonifications (DSB) pour enfants pris en compte dans le calcul de la pension civile et des durées d assurance éventuellement validées auprès d autres régimes de base obligatoires (notamment le régime général de retraite de la sécurité sociale) avec prise en compte de 4 trimestres au maximum par année civile. Age à la date de départ à la retraite Article R 37 bis du CPCMR* Droit à pension ouvert en 2012 Droit à pension ouvert en 2013 et 2014 Droit à pension ouvert en 2015, 2016, 2017 Droit à pension ouvert en 2018, 2019, ans DSB 40 tri ans DSB 50 tri ans DSB 60 tri ans DSB 70 tri ans DSB 80 tri *CPCMR : code des pensions civiles et militaires de retraite. Durée d assurance cotisée (exprimée en nombre de trimestres) requise en qualité de fonctionnaire en situation de handicap avec un taux d IPP de 50%, en fonction de l âge de départ à la retraite La durée d assurance cotisée tous régimes, se définit comme la durée d assurance ayant réellement donné lieu à cotisations à charge de l agent à l occasion de son activité professionnelle avec prise en compte de 4 trimestres au maximum par année civile. Age à la date de départ à la retraite 55 ans Article R 37 bis du CPCMR Droit à pension ouvert en 2012 Droit à pension ouvert en 2013 et 2014 Droit à pension ouvert en 2015, 2016, 2017 Droit à pension ouvert en 2018, 2019, 2020 DSB 60 tri ans DSB 70 tri ans DSB 80 tri ans DSB 90 tri ans DSB 100 tri Pièces à produire Les justificatifs sont ceux énumérés sur le site de la CNAV ( Il s agit notamment des décisions attribuant une pension d invalidité, décisions de la MDPH, décisions d attribution des cartes, cartes d invalidité.

11 MAJORATION DU MONTANT DE LA PENSION Les agents admis à la retraite en qualité de fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d une majoration du montant de la pension, calculée en fonction de la durée d assurance cotisée pendant laquelle ils ont justifié d un taux d incapacité d au moins 50 % ou ont été reconnus travailleurs handicapés. Les fonctionnaires qui, avant l âge de départ, remplissent les conditions pour bénéficier d un départ anticipé au titre d un handicap ainsi que la majoration correspondante, peuvent y prétendre même s ils sont maintenus en activité au-delà de cet âge. Le montant de la pension ainsi majoré est plafonné à 75 % du dernier traitement retenu pour le calcul de ladite pension (ou 80 % s il y a des bonifications, pour enfants par exemple). DECOTE / SURCOTE La décote n est pas applicable aux fonctionnaires en situation de handicap dont l incapacité permanente est au moins égale à 50% ; cette condition doit être remplie à la date de radiation des cadres de l agent. Par ailleurs, bénéficient d une surcote les agents justifiant d une durée d assurance globale supérieure à celle requise et qui poursuivent leur activité au-delà de l âge légal de départ à la retraite (fixé en fonction de leur année de naissance) pendant au moins un trimestre complet. La majoration pour handicap s applique alors au montant de la pension avec surcote. Cependant, dans les cas où la surcote conduit à un taux de pension égal ou supérieur à 75 % (ou 80 % si bonifications), la majoration pour handicap n est alors pas appliquée. MINIMUM GARANTI Les fonctionnaires radiés des cadres en qualité de fonctionnaires en situation de handicap (avec un taux d IPP fixé par décret) peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum garanti, quand bien même ils ne totaliseraient pas le nombre de trimestres nécessaires à l obtention d un taux plein, tous régimes confondus, ou n auraient pas atteint l âge «pivot» requis pour l octroi du minimum garanti. TEMPS PARTIEL ET COTISATION POUR LA RETRAITE SUR LA BASE D UN TEMPS COMPLET. Comme pour tout fonctionnaire, les services à temps partiel sont pris en compte en totalité (comme du temps complet) pour l ouverture des droits à pension (exemple : un an à temps plein suivi de 2 ans à temps partiel comptent pour 3 années dans le décompte de l ancienneté de services requise et de la durée d assurance). Ces périodes sont retenues au prorata des quotités de service pour le calcul de la pension. Toutefois, celles accomplies à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme du temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension (surcotisation), dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice, travaillant à temps plein. Le nombre de trimestres supplémentaires ainsi obtenu, susceptible d être pris en compte pour le calcul de la pension, est plafonné à 4. Cependant, pour les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, cette limite est portée à 8 trimestres. Par ailleurs, le taux de cotisation, appliqué sur le traitement d un agent de même grade, classe et échelon exerçant à temps complet, est le taux de droit commun (soit 9,78 % en 2016 ; % en 2017). REMARQUE : Le dispositif de départ anticipé en qualité de fonctionnaire en situation de handicap ne doit pas être confondu avec le départ à la retraite pour invalidité, susceptible d être accordé (sans condition d âge, de service ou de taux minimum d incapacité), après avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme, et avis conforme du Service des Retraites de l État, dès lors que l agent titulaire a été reconnu totalement et définitivement inapte à l exercice de ses fonctions et qu il n a pas pu faire l objet d une mesure d adaptation du poste de travail ou de reclassement professionnel. Pour tous renseignements complémentaires, contacter le bureau des pensions DPS 1 du rectorat Tél : Mél : ce.dps@ac-amiens.fr Mise à jour juin 2016

12 ANNEXE E RELEVÉS DE CARRIÈRE (AUTRES REGIMES) Rectorat Division des Prestations Sociales Objet : Réf. : Prise en compte des trimestres validés auprès des régimes de retraite de base obligatoires pour le calcul de la pension. Article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. DPS 1 Bureau des Pensions/Validations Tél. : Fax. : Mél. : ce.dps@ac-amiens.fr 20, boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex Horaires d ouverture : 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi LA DUREE D ASSURANCE GLOBALE La durée d assurance tous régimes de retraites confondus (durée d assurance globale) est définie à l article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle permet de calculer l éventuelle minoration (décote) lorsque le fonctionnaire totalise une durée d assurance inférieure à celle requise pour obtenir un taux de pension de 75 % ou majoration (surcote) s il justifie d une durée d assurance supérieure à la durée requise et qu il poursuit son activité au-delà de l âge légal de départ, déterminé en fonction de l année de naissance. LES FONCTIONNAIRES CONCERNES PAR LE(S) RELEVE(S) DE CARRIERE Afin de compléter les informations dont il dispose, le bureau DPS 1 peut être amené à demander aux futurs retraités un relevé des trimestres pris en compte par les régimes auprès desquels ils ont cotisé. Sont concernés les fonctionnaires ayant une carrière mixte (qui ont cotisé à d autres régimes de base que celui des fonctionnaires), ou ayant accompli des services de non-titulaire. À ce titre, les services effectués dans le secteur privé, ainsi que les services auxiliaires non validés au titre du régime des fonctionnaires, entraînent affiliation au régime général de retraite de la sécurité sociale, géré par les Caisses d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) au niveau national. Le relevé de carrière correspondant peut être obtenu auprès de la CARSAT compétente en fonction du lieu de résidence. Ce document devra mentionner obligatoirement le nom et prénom du fonctionnaire concerné. Tout document non nominatif ne pourra être pris en compte. À titre d information, les coordonnées de l agence d Amiens sont les suivantes : CARSAT Nord Picardie 12 rue Gresset BP AMIENS CEDEX (prix d un appel local depuis un poste fixe) ou (pour appeler d un mobile, d une box, ou depuis l étranger) Il est possible également de consulter et d éditer un relevé de carrière à partir du site Internet de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) : Par ailleurs, le site Internet du GIP (groupement d'intérêt public) «Union Retraite» apporte toutes les précisions concernant les organismes à contacter pour obtenir un relevé. MAJ juin 2016

13 Bulletin officiel n 47 du Annexe 2 Demande d admission à la retraite Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Demande d admission à la retraite Année scolaire A. CIVIL IA-IPR IEN PERSONNEL DE DIRECTION Je sollicite mon admission à la retraite à compter du (*)... Fait à le... (*) date effective de la cessation d activité 1 Identification N Sécurité NUMEN.. Sociale.. Situation de famille : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf (ve) Autres. NOM patronymique ou "de naissance". NOM d'usage ou "marital" Prénoms (dans l'ordre de l'état civil)... Date de naissance :.... /... / Lieu de naissance Département de naissance..... Pays de naissance (né à l'étranger) 2 Adresse personnelle N appartement, boîte aux lettres, escalier Entrée, bâtiment, immeuble, résidence N et libellé de la voie (rue, avenue ) Poste restante, BP, lieu-dit Code postal Localité... Pays. Téléphone Adresse électronique personnel... ; 3 Adresse administrative Libellé de l établissement ou du service N et libellé de la voie (rue, avenue ) Poste restante, BP, lieu-dit Code postal Localité... Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche >

14 Bulletin officiel n 47 du Pays Téléphone professionnel N code RNE. Adresse électronique... Catégorie de l établissement (s il y a lieu).. Composition du logement. 4 Position administrative Activité CPA CLD CLM Détachement Disponibilité Autres (à préciser).. Corps chef d établissement chef d établissement adjoint Grade Classe Échelon.. Discipline ou spécialité.. 5 Durée des services Durée des services auxiliaires validés pour la retraite : Durée des services en qualité de stagiaire et de titulaire :. Durée des services valables en catégorie active : Durée des services militaires : Rachat d année(s) d étude(s) : 6 Motif de la demande Par anticipation Ancienneté d âge et de service Limite d âge Carrière longue Sans droit à pension civile Maintien dans l intérêt du service (31 juillet) (1) (1) Uniquement après retraite pour limite d âge. Avec mise en paiement différé Parent d au moins trois enfants Parent d un enfant atteint d une infirmité d au moins 80 % et âgé de plus d un an Fonctionnaire ou conjoint invalide Fonctionnaire handicapé Poursuite des fonctions au-delà de la limite d âge Parent d enfant(s) encore à charge Parent de trois enfants vivants à mon 50 e anniversaire Enfant mort pour la France Prolongation d activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension Ancienneté d âge et de services : Fonctionnaire justifiant d'au moins deux ans de services et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge d ouverture des droits (2) et la veille de sa limite d âge. Limite d âge (lendemain du jour anniversaire) : Fonctionnaire atteignant la limite d'âge du grade. Carrière longue : Fonctionnaire justifiant des conditions de durée d assurance en début de carrière et durée d assurance cotisée (3). Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche >

15 Bulletin officiel n 47 du Par anticipation avec mise en paiement immédiate de la pension : Fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services effectifs, souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge d ouverture des droits et remplissant les conditions correspondantes au motif de retraite sollicité parent de trois enfants au moins / parent d un enfant handicapé à 80 % au moins / carrière longue / fonctionnaire handicapé / conjoint invalide. Par anticipation avec mise en paiement de la pension à la date de l ouverture des droits : Fonctionnaire justifiant d'au moins deux ans de services et désirant cesser ses fonctions avant sa date d ouverture des droits, la pension ne lui étant servie qu'à compter de sa date d ouverture des droits (2). Invalidité : Fonctionnaire ne pouvant bénéficier d une mesure de reclassement et reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis de la commission de réforme départementale ou du comité médical départemental. Pas d'exigence d'âge ni d'ancienneté. Sans droit à pension civile : Fonctionnaire ne justifiant pas de la durée des services effectifs (deux ans) pour bénéficier d une pension civile. L'intéressé est alors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de l Ircantec pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. (2) cf. loi n portant réforme des retraites modifiée (recul de l âge d ouverture des droits à compter du 1 er juillet 1951 jusqu à atteindre l âge de 62 ans pour les services sédentaires (57 ans pour les services actifs). (3) cf. décret n du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (prévoyant l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans, permet aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant cotisé la durée d'assurance requise pour leur génération de partir en retraite anticipée au titre des carrières longues dès 60 ans). Visas et avis Avis du supérieur hiérarchique (celui-ci sera motivé en cas d avis défavorable) Fait à., le.. Visa et avis du recteur (celui-ci sera motivé en cas d avis défavorable) Fait à., le.. Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche >

16 Rectorat 20, boulevard d Alsace-Lorraine AMIENS Cedex 9 Bureau DPS1 Division des Personnels Enseignants DEMANDE D ADMISSION À LA RETRAITE des personnels Enseignants du second degré, d Education et d Orientation Personnel enseignant (préciser votre grade exact)... Personnel d éducation (préciser votre grade exact)... Personnel d orientation (préciser votre grade exact)... 1 Identification N Sécurité sociale... NUMEN... Situation de famille : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Autre :... NOM patronymique ou «de famille» :... NOM d usage :... Prénoms (dans l ordre de l état civil) :... Date de naissance :.../... /... Lieu de naissance... Département de naissance... Pays de naissance (si né à l étranger)... 2 Adresse personnelle N appartement, boîte aux lettres, escalier Entrée, bâtiment, immeuble, résidence N et libellé de la voie (rue, avenue ) Poste restante, BP, lieu-dit Code postal Localité Téléphone personnel Adresse électronique 3 Adresse administrative Libellé de l établissement ou du service N et libellé de la voie (rue, avenue ) Poste restante, BP, lieu-dit Code Postal Localité Téléphone Professionnel Adresse électronique N codes RNE (facultatif) 4 Position administrative Activité CLD CLM Détachement Disponibilité Autre :... Corps... Grade... Classe... Échelon... Discipline ou spécialité...

17 5 Durée des services (accomplis à la date souhaitée pour l admission à la retraite) Durée des services auxiliaires validés pour la retraite :... Durée des services en qualité de stagiaire et titulaire :... Durée des services relevant de la catégorie active (services d instituteurs ou assimilés) :... Durée des services militaires :... Dans l hypothèse d une carrière militaire, préciser si une pension est déjà perçue :.. Rachat d année(s) d études supérieures pour la retraite : OUI durée rachetée :... NON Je sollicite mon admission à la retraite à compter du :... Fait à... le... 6 Motif de la demande Ancienneté d âge et de service Limite d âge Par anticipation Avec mise en paiement différée de la pension Parent d au moins trois enfants Parent d un enfant atteint d une infirmité d au moins 80 % et âgé de plus d un an Fonctionnaire (ou conjoint) inapte à toute profession Fonctionnaire handicapé Invalidité Maintien dans l intérêt du service (31 juillet) uniquement après retraite pour limite d âge Poursuite des fonctions au-delà de la limite d âge Parent d un enfant encore à charge Parent de trois enfants vivants au 50 e anniversaire Enfant(s) mort(s) pour la France Prolongation d activité afin d augmenter le taux de pension (dans la limite de 75 % et pour au maximum 10 trimestres) Ancienneté d âge et de services : Fonctionnaire titulaire justifiant d au moins deux ans de services et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge d ouverture de droits (1) et la veille de sa limite d âge. Limite d âge (radiation des cadres le lendemain du jour anniversaire) : Fonctionnaire titulaire atteignant la limite d âge du grade. Par anticipation avec mise en paiement immédiate de la pension : Fonctionnaire titulaire ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs, souhaitant cesser ses fonctions avant l âge d ouverture des droits et remplissant les conditions correspondant au motif de retraite sollicité : parent de trois enfants / parent d un enfant handicapé avec un taux de 80 % / fonctionnaire inapte à toute profession ou dont le conjoint est inapte à toute profession Fonctionnaire titulaire ayant accompli au moins 2 ans de services et souhaitant faire valoir ses droits à la retraite au titre d une carrière longue ou en qualité de fonctionnaire handicapé. Par anticipation avec mise en paiement différée de la pension : Fonctionnaire titulaire justifiant d au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant sa date d ouverture des droits, la pension ne lui étant servie, au plus tôt, qu à compter de sa date d ouverture des droits (1). Invalidité : Fonctionnaire titulaire ne pouvant bénéficier d une mesure de reclassement et reconnu définitivement inapte à l exercice de ses fonctions, après avis de la Commission de réforme départementale ou du Comité médical départemental et avis conforme du Service des Retraites de l État (ministère des finances et des comptes publics). Pas de conditions d âge ni d ancienneté. Sans droit à pension civile : Fonctionnaire ne justifiant pas de la durée des services effectifs (deux ans) pour bénéficier d une pension civile. L intéressé est alors affilié rétroactivement à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de l IRCANTEC pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. (1) Voir tableau récapitulatif concernant l âge légal de départ à la retraite, suite à l entrée en vigueur de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, figurant au II-2 de la circulaire rectorale DPS en date du 21 juin 2016 (2) AVIS DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE (celui-ci sera motivé en cas d avis défavorable) Fait à..., le... VISA ET AVIS DU RECTEUR Fait à..., le...