Note sur le paiement des heures complémentaires et le cumul d'activités

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1 Orsay, le 5/11//2013. Note sur le paiement des heures complémentaires et le cumul d'activités En application des décisions de la Commission des Enseignants d Orsay (CEO), cette note précise les conditions pour le paiement des HCC à la Faculté des Sciences pour l année universitaire Vous trouverez un modèle de la fiche d'engagement des HCC. 1. Année universitaire : - en application de la décision du CA du 8 février 2010, ce référentiel sera appliqué aux enseignants-chercheurs et, par extension, aux enseignants du secondaire pour toutes les composantes et dans tous ses éléments et ceci depuis le 1 septembre Son application pourra alors conduire à l attribution d HCC pour les heures faites au delà du service statutaire. - le plafond autorisé pour les HCC et le cumul d'activités* est de 192h ETD pour les enseignants du second degré et de 96h ETD pour les enseignants chercheurs - le paiement d HCC aux chercheurs des organismes (CNRS - CR et DR-, INRIA, INSERM ) est plafonné à 64 h ETD. - les MCF qui bénéficient d une décharge de 42H les deux premières années suivant leur recrutement à l Université ne peuvent pas percevoir d HCC et ne doivent pas avoir de cumul d'activités*. - le paiement d HCC et de cumul d'activités aux enseignants-chercheurs qui bénéficient d une PES est plafonné à 50 h ETD. - les ATER à plein temps ou à mi-temps ne peuvent pas percevoir d HCC et avoir un cumul d'activité *. - les enseignants-chercheurs qui bénéficient d un allégement de service (CRCT, délégation, IUF, décharge ANR, ERC, Labex ) ou d un temps partiel ne peuvent pas percevoir d HCC et ne doivent pas avoir de cumul d'activités *. - Les doctorants qui bénéficient du nouveau contrat doctoral et n ont pas le statut de moniteur, ne peuvent pas participer à des activités d enseignement, leur contrat prévoyant qu ils consacrent 100% de leur temps à la recherche. Par contre, les doctorants non moniteurs, mais ne bénéficiant pas du nouveau contrat doctoral, pourront faire comme par le passé quelques heures d enseignement. Il ne sera par contre pas admis que ces doctorants fassent des heures d enseignement non déclarées et non payées. Les doctorants-moniteurs ne peuvent pas percevoir d HCC et ne doivent pas avoir de cumul d'activités*. - Le paiement d HCC en cas de congé maternité

2 Si le congé maternité est entièrement pris sur une année universitaire (1er septembre -14 Juillet de l année suivante), deux possibilités : demande d HCC correspondant au surplus d heures effectuées (max 96 heures) report sur l année suivante de 38 heures max (donc un service allégé l année suivante) et paiement cette année d HCC sur le différentiel. Si le congé maternité est à cheval sur deux années universitaires, la règle du report ou le paiement d HCC s applique de la même façon dans les limites imposées par le référentiel (38 heures de report max et 96 heures max d HCC) - Le paiement d HCC en cas de congé paternité Le congé paternité est de 6h pour la naissance d un enfant et de 10h pour la naissance de jumeaux. La règle du report ou le paiement d HCC s applique dans les limites imposées par le référentiel. 2. Reports : Les reports sont limités à 38H pour les enseignants-chercheurs et à 76H pour les enseignants du second degré Les heures d enseignement effectuées au-delà du service statutaire (192 h ETD) au cours d une année universitaire (X) et ne faisant pas l objet d un paiement en heures complémentaires, pourront être comptabilisées dans le service statutaire de l'année suivante (X+1) dans la limite de 38 h ETD pour les enseignants-chercheurs et de 76h ETD pour les enseignants du second degré. Par contre, ces heures reportées ne seront pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires de l'année X+1. Les reports ne seront pas cumulables : les heures reportées non utilisées l'année X+1 ne pourront pas être reportées sur l'année X Procédures de paiement : Nous vous rappelons les règles établies avec Polytech : un EC de la faculté des sciences déclare les heures faites à la faculté des sciences dans son service statutaire en priorité et celles faites à Polytech en HCC (s il y en a). Ces HCC sont alors payées par Polytech. Nous vous demandons de vérifier que cette règle est bien appliquée. Les Formations par apprentissage prennent en charge toutes les HCC d intervenants extérieurs et tout ou partie des HCC d enseignants-chercheurs de la faculté selon le % d apprentis dans la formation (voir tableau HCC apprentissage). Pour être mis en paiement, les dossiers doivent comprendre la fiche de service visée par le département et un inventaire exhaustif des autorisations de cumul. Les dossiers d'hcc doivent comprendre dans les cases adaptées

3 - Le nom de la formation - Le nom du CFA si prise en charge par des crédits CFA - Le codage adapté et validé par le référent HCC du département (notamment 4 si prise en charge par un CFA, 1 si prise en charge par les HCC département) Il est fortement conseillé de retourner les dossiers complets dès le service fait, avant décembre 2013 pour les enseignements faits et terminés au premier semestre et donnant lieu à HCC, avant juillet 2014 pour les enseignements faits au deuxième semestre. Une fiche recherche (votée au CA du 27/09/2010), qui atteste d une activité de recherche et/ou de tâches d intérêt collectif, doit être envoyée au département de discipline en début d'année (fin septembre) par les enseignants-chercheurs envisageant de demander des HCC en (condition pour paiement des HCC). Cette fiche recherche a une durée de validité de 2 ans, ce qui signifie que la fiche recherche signée en est valable pour l'année

4 Note sur les congés Maternité et Paternité Congés Maternité et décharges d enseignement associées 1- Comment calculer les décharges en tenant compte des charges de service d enseignement (circulaire du 7 novembre 2001)? Dans le cas d une grossesse simple : premier ou second enfant ( CM de 16 semaines) On applique une demi-décharge de service donc : - 96 heures dans le cas d un service plein (192 heures). - Au prorata du service en tenant compte des allégements déjà prévus: par exemple 75 heures pour un service allégé les deux premières années de 150 heures, 77 heures pour une collègue travaillant à 80 % (donc ne devant faire que 154 heures). Dans le cas d une grossesse simple : 3 ème enfant (CM de 26 semaines): Seul 1/5 ème du service doit être réalisé au prorata des heures dues (voir ci-dessus). Donc 38 heures pour un service plein, 30 heures pour un service de 150 heures, 31 heures pour un service de 154 heures. Dans le cas d une grossesse multiple (CM de 34 semaines, 12 semaines congé prénatal, 22 semaines congé postnatal pour des jumeaux et CM de 46 semaines, 24 semaines congé prénatal, 22 semaines congé postnatal pour des triplés ou plus) La décharge d enseignement est totale. 2- Comment calculer la décharge si le congé est réparti sur deux années universitaires? La période effective d enseignement à prendre en compte dans une année universitaire est comprise entre le 1 er septembre et le 14 juillet de l année civile suivante conformément au vote du CA du 21 mars Cas par exemple d une collègue partant en congé de maternité début Mai. Un congé qui démarre le 1 er mai, en cas de naissance simple, se termine 16 semaines plus tard, soit le 22 août. La décharge de 96h sera à comptabiliser entièrement dans le service de l année universitaire en cours. S il s agit de la naissance du 3 ème enfant, le congé est de 26 semaines, s il démarre le 1 er mai, il se terminera le 30 octobre au soir et le calcul de la décharge de 154 h est alors effectué sur les deux années au prorata du nombre de mois du congé de maternité dans les périodes d enseignement de chacune des années universitaires, soit 2,5 mois l année universitaire en cours (01 Mai 14 juillet) et 2 mois l année universitaire suivante (01 Septembre 17 Octobre). L allègement de service correspondra alors à 5/9 de la décharge l année en cours et 4/9 l année suivante. En conséquence, si le service dû est de 192 heures, la décharge sera alors de 154 x 5/9 soit 85.5 heures pour l année universitaire en cours et 154 x 4/9 soit 68,5 heures pour l année suivante. En cas de dépassement des heures faites sur la 1 ère année, voir paragraphe 3 pour les reports sur l année suivante et/ou le paiement de HCC Pour un congé de maternité qui démarrerait entre le 14 juillet et le 1 er septembre, la décharge correspondant au congé de maternité sera prise complètement en considération dans le calcul du service de l année suivante. 3- Que se passe t-il si le service effectué est supérieur à celui dû? Si le congé maternité est entièrement pris sur une année universitaire (1 er septembre -14 Juillet de l année suivante). Deux possibilités : demande d HCC correspondant au surplus d heures

5 effectuées (max 96 heures) ou report sur l année suivante de 38 heures max (donc un service allégé l année suivante) et paiement cette année d HCC sur le différentiel. La demande d HCC n est possible que pour des collègues ne bénéficiant pas d un service allégé à 150h dans leurs deux premières années de recrutement, conformément au Référentiel de l Université. Si le congé maternité est à cheval sur deux années universitaires, la règle du report ou le paiement d HCC s applique de la même façon dans les limites imposées par le référentiel (38 heures de report max et 96 heures max d HCC) 4- Que se passe t-il si la majorité de l enseignement se situe dans la période du congé maternité (Cas par exemple où moins de 96 heures d enseignement étaient prévues dans le service prévisionnel en dehors de la période du congé de maternité) La collègue doit contacter rapidement les différentes équipes pédagogiques à laquelle elle appartient afin de trouver des heures à effectuer correspondant au service dû dans l année universitaire avant le début de son congé ou entre la fin de son congé et la fin des cours. Le service prévisionnel de l année du congé de maternité doit donc par exemple prévoir, en cas de naissance «simple» d un premier ou deuxième enfant, les 96h ETD dues en dehors du congé. A titre exceptionnel et en accord avec le Département de discipline, un report sur l année suivante du déficit (38h max) pourra être demandé par la collègue qui ne pourrait remplir l ensemble de ses obligations de service l année du congé de maternité. Ce report de déficit sur l année suivante s appliquera dans le cadre de la modulation des services d une année sur l autre qui peut être envisagée pour les besoins du service ou pour faire face à des situations particulières. RAPPEL : En vertu de la circulaire FP/4n o 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'état (BO Premier ministre n o 95-3 du et BO n o 44 du ), conformément à la législation de la Sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois de grossesse au service du personnel de l'administration gestionnaire pour les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires. Pour faciliter l organisation des services d enseignement, il est recommandé de prévenir en même temps le Président de votre Département. Congés Paternité et décharges d enseignement associées Naissance d'un enfant : 11 jours de congé de paternité CONSECUTIFS (incluant les week ends et jours fériés) qui s'ajoutent aux 3 jours de congé pour la naissance. Ce congé de paternité de 11 jours donne droit à une décharge d'enseignement de 6h. (Un mois, soit 30 jours consécutifs, donne droit à 16h de décharge d'enseignement d où (16 x11)/30 = 5,86 jours arrondis à 6). Naissance de jumeaux : 18 jours de congé de paternité CONSECUTIFS (incluant les week ends et jours fériés) qui s'ajoutent aux 3 jours pour la naissance, d où droit à une décharge d'enseignement de 10h. Les 3 jours de congé pour la naissance ne donne droit à aucune décharge d enseignement. Précisions supplémentaires (1) Le congé de paternité n'est pas fractionnable (2) Il doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois (3) il doit faire l'objet d'une demande de l'intéressé auprès du service du personnel au moins un mois avant le début du congé de paternité (4) il est demandé à l'intéressé d'avertir le Département de discipline de sa demande pour

6 permettre l'organisation des services d'enseignement. Congés Maternité d un professeur du second degré Congé maternité d'un professeur du second degré exerçant dans le supérieur Les dates du congé sont arrêtées par le Rectorat Calcul de la décharge en enseignement pour les enseignants du second degré: Le congé maternité est basé sur une décharge de 12h par semaine, hors vacances d été. Ainsi, si le congé maternité (1 er et 2 ème enfant) est inclus dans l'année universitaire (hors vacances d été), il équivaut à une décharge de 192 heures, soit 1/2 service. Si le congé maternité recouvre partiellement les vacances d été, la décharge est calculée sur la base de 12h par semaine. Par exemple : CM : congé maternité, V= nombre de semaines de congé incluses dans les vacances d été Un enfant CM = 16 et V= 2, la décharge est de 12 x 14 = 168h Un troisième enfant CM = 26 et V= 4, la décharge est 12 x 22 = 264 h Congés Paternité d un professeur du second degré On compte 2,1h par jours de congé de paternité 11 jours consécutifs (week end inclus) de congé pour un enfant : 23 h de décharge 18 jours consécutifs (week end inclus) de congé pour des jumeaux : 38 h de décharge