GUIDE PRATIQUE MISE A JOUR DU COMPTE INDIVIDUEL RETRAITEE CNRACL
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- David Rochon
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1 GUIDE PRATIQUE MISE A JOUR DU COMPTE INDIVIDUEL RETRAITEE CNRACL CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 1
2 1 Le compte individuel retraite 1.1 Les principaux généraux Pour répondre à l'obligation du droit à l'information (article 10 de la loi du 21 août 2003 qui établit le droit pour toute personne d'obtenir une information sur sa retraite), la CNRACL doit disposer d'un compte individuel retraite, fiable pour chaque agent affilié. Le compte individuel retraite sera prochainement consultable par l'actif via internet. La gestion des comptes individuels retraite remplace la gestion des carrières depuis le 1 er septembre 2012 sur la plateforme e-service. Le compte individuel retraite est à la fois le reflet de la carrière des agents et celui du compte financier employeur (CFE). 1.2 La gestion des comptes individuels retraite L'alimentation des comptes individuels retraite Le compte individuel retraite est alimenté par la DADS/DI. L'employeur est responsable des données transmises pour la mise à jour des comptes individuels retraite. La mise à jour des comptes individuels retraite se fait par la DADS/déclaration individuelle à partir 2011, pour les années antérieures, l'alimentation a été réalisée dans le cadre de la reprise d'antériorité La fiabilisation des comptes individuels retraite Les portefeuilles de gestion des comptes individuels retraite sont alimentés au fur et à mesure par les demandes de modification de compte individuel retraite sur l'espace personnalisé. En effet, la CNRACL n'envoie plus de liste des agents concernés, contrairement à la pré-liquidation. Le processus MCIR (mise à jour du compte individuel retraite) est utilisé par le dernier employeur pour mettre à jour les données administratives et/ou financières du CIR d'un agent en temps réel pour une année de rattachement donnée. Le MCIR permet de créer ou modifier les cotisations normales. Les montants de cotisations rétroactives ne sont pas saisissables dans le compte individuel retraite (utilisation de la déclaration individuelle annule et remplace partielle). La création de ligne dans un compte individuel retraite est impossible pour l'année n-1 (année campagne DI) et pour l'année N (exercice courant des versements). Dans le cadre des campagnes du DAI (droit à l'information), les employeurs ont la possibilité de saisir ou modifier les comptes individuels retraite de leurs agents afin qu'ils reçoivent un RIS complet. Si un assuré a reçu un RIS erroné, la collectivité peut modifier le CIR de l'agent et cocher la case "dossier instruit dans le cadre d'une réclamation RIS" dans l'onglet "résultats". CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 2
3 1.2.3 La consultation simultanée d'un compte individuel retraite Un gestionnaire CNRACL et un employeur peuvent consulter un compte individuel retraite en même temps. S'agissant d'un dossier MCIR, l'employeur ne peut pas consulter un dossier en cours de mise à jour par un gestionnaire CNRACL. En revanche, le gestionnaire CNRACL peut consulter un dossier en cours de mise à jour par l'employeur. Un employeur ne peut demander un dossier de MCIR si un dossier de pré-liquidation ou de liquidation de pension est en cours. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 3
4 1 Cliquer sur Employeur 2 Cliquer sur "Accès à mon espace employeur" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 4
5 Renseigner vos identifiant et mot de passe CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 5
6 Cliquer sur "MAJ de compte individuel Pour consulter ou compléter un dossier en cours, cliquer sur le nom de l'agent concerné ATTENTION Si le dossier de l'agent concerné ne figure pas dans la liste du portefeuille : cliquer sur "nouvelle demande " L'identification des agents féminins s'effectue par le nom patronymique CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 6
7 Cliquer sur "valider" après avoir renseigné les champs obligatoires * CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 7
8 NOM Cliquer sur "envoyer" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 8
9 Cliquer sur 'retour à vos dossiers" La demande de dossier de MCIR a bien été prise en compte. Pour accéder au dossier, cliquer sur "retour à vos dossiers". Ce dernier sera alors disponible immédiatement dans votre portefeuille avec le code état : "à compléter" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/2013 9
10 NIR NOM Cliquer sur le nom de l'agent CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
11 NIR NOM Prénoms NOM Prénom Dans cet onglet : les informations sont pré remplies : aucune modification n'est possible CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
12 1 - Cliquer sur "enregistrer 2 Cliquer sur "valider la page" Renseigner les champs obligatoires signalés par * CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
13 QUELQUES CONSEILS PREALABLES A LA SAISIE Seuls les services effectués en qualité de fonctionnaire CNRACL peuvent être saisis ; les services effectués en qualité d'agent non titulaire ou de fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale ne DOIVENT PAS être saisis. Nombre d'heures de travail hebdomadaires permettant l'affiliation à la CNRACL 36 heures Du 01/06/1968 au 30/09/ heures Du 01/10/1981 au 31/12/ heures Du 01/01/1982 au 31/10/ heures 30 Du 01/11/1982 au 31/12/ heures Depuis le 1/01/2002 La période de stage est obligatoirement distinguée comme une période à part entière. Saisir obligatoirement les congés de maternité pour chaque enfant né avant le 1 er janvier 2004 lorsque la naissance est intervenue durant la carrière cotisée auprès de la CNRACL ; ceci permettra de bénéficier de la bonification de 1 an par enfant né durant une période CNRACL. La bonification de 1 an par enfant né hors d'une période cotisée auprès d'un autre régime que la CNRACL ne figure pas automatiquement sur le décompte provisoire de pension ; après vérification de la Caisse, le dossier sera modifié pour l'y faire figurer Chaque ligne des services CNR représente au plus une année civile ; en cas d'événement particulier au cours d'une année, il est obligatoire de scinder l'année en plusieurs périodes Penser à enregistrer chaque saisie de données ; toute saisie non enregistrée est systématiquement perdue. Pour les agents intercommunaux, les périodes CNRACL doivent être saisies à raison d'une ligne par collectivité employeur. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
14 Les événements qui imposent de créer une nouvelle ligne dans la carrière de l'agent Type d événement Période à cocher Saisie à effectuer Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Modification du nombre de points de la NBI Suppression de la NBI Modification du temps de travail Temps partiel ou Temps partiel de droit Changement de quotité de temps partiel Réintégration à temps complet, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de maladie, réintégration après absence de service fait Cessation progressive d activité Recrutement par voie de mutation Congé de maladie Détachement Changement de catégorie d'emploi Période de services civils EFFECTIFS Indiquer le nombre de points et valider une nouvelle période Indiquer le nombre de points et valider une nouvelle période Supprimer les points et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et indiquer en modalité d exercice si la CPA a été accordée avant ou après 2004 et si elle fait l objet d une surcotisation et valider une nouvelle période Modifier la collectivité employeur et le temps de travail au besoin et valider une nouvelle période Saisir TOUTES les périodes de congé de maladie ordinaire Saisir les autres types de congés (CLM, CLD, Accident de service, Maladie imputable) Indiquer le type de détachement Cocher le bouton relatif au versement des cotisations CNRACL Valider une nouvelle période Indiquer si l'agent est classé en catégorie Sédentaire ou Active et valider une nouvelle période CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
15 Les événements qui imposent de créer une nouvelle ligne dans la carrière de l'agent Type d événement Disponibilité Congé parental Congé de présence parentale Congé de fin d activité Congé spécial Absence de service fait Exclusion temporaire de fonctions Période à cocher Période de services civils NON EFFECTIFS Saisie à effectuer Saisir dans position le type de disponibilité et valider Saisir dans Position «congé parental» et valider Saisir dans Position «congé de présence parentale» et valider Saisir dans Position «congé de Fin d Activité» et valider Saisir dans Position «congé spécial» et valider Saisir dans Position «Services non faits» et valider Saisir dans Position «Exclusion temporaire de fonctions» et valider Si une année ne figure pas sur le CIR, la CNRACL conseille de consulter l'application "déclaration individuelle CNRACL" dans l'espace personnalisé pour corriger les anomalies qui bloquent l'alimentation. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
16 Pour modifier les services CNR : cliquer sur "modifier" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
17 Sélectionner la période à modifier ou cliquer sur nouvelle période pour créer une nouvelle ligne et sélectionner "services effectifs" ou "services non effectifs" Renseigner tous les champs signalés par * Puis cliquer sur "contrôler les modifications Permet à partir d'une période existante, en changeant quelques données, d'ajouter une nouvelle période dans la synthèse en limitant la saisie CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
18 Renseigner tous les champs signalés par * Puis cliquer sur "contrôler comme nouvelle période" La saisie est possible uniquement par année civile. En cas de changement : il convient de scinder la ligne en deux périodes CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
19 En cas de services non effectifs : il convient de choisir la position correspondante dans liste déroulante CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
20 Lorsque la saisie est terminée : cliquer sur "contrôler la page". A ce stade, aucune donnée saisie n'est enregistrée. Les données modifiées ou créées ne seront sauvegardées qu'une fois la page "cotisations CNR" validée CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
21 Cliquer sur l'année à consulter ou modifier Lorsque vous cliquez sur "contrôler la page" de l'onglet "Services CNR", vous basculer automatiquement sur l'onglet "cotisations CNR". Les périodes modifiées dans l'onglet "Services CNR" apparaissent en italique dans l'onglet "cotisations CNR". CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
22 Exercice = année de rattachement : il s'agit de l'exercice civil au cours duquel l'activité s'est déroulée (année N) Année de versement = exercice de référence : il s'agit de l'exercice civil au cours duquel ont été précomptées les cotisations (retenues et contributions) (année N+1). CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
23 CREATION OU MODIFICATION DE DONNEES EXERCICES DE RATTACHEMENT <= CAS 1. Cotisations versées avant 2011 : pas de saisie 2. Cotisations versées en 2011 ou après 2011 : saisie du différentiel dans l'onglet "cotisations CNR" Si les données modifiées correspondent à un employeur antérieur, le dossier sera alors "à consolider" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
24 1. CREATION DE DONNEES EXERCICE DE RATTACHEMENT > MODIFICATION DE DONNEES EXERCICE DE RATTACHEMENT > EXERCICE N-1 PAS DE SAISIE POSSIBLE : (L'exercice est alimenté par la déclaration individuelle.) Si CIR non alimenté : DI en cours de traitement ou DI en anomalie ou DI non effectuée 2. EXERCICE N-2 Saisie du montant total dans l'onglet "cotisations CNR" EXERCICE N-2 ET SUIVANTS = montant total (EXERCICE N-1: pas de saisie possible) CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
25 Important : valider l'onglet cotisations après avoir modifier des données. Une fois l'onglet "cotisations CNR validé, les services CNR créés ou modifiés sont sauvegardés. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
26 Renseigner tous les champs signalés par * Puis cliquer sur "valider la page" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
27 Si les dates du service militaire sont déjà mentionnées, cliquer sur la date de la période pour consulter le détail. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
28 A renseigner suivant l'état signalétique des services militaires : Une ligne par année civile Cliquer sur "enregistrer "puis "Valider la page" CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
29 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
30 Si aucun dossier n'est renseigné, cliquer sur valider. Les dossiers de validations qui sont mentionnés dans cet onglet sont soit en cours de paiement ou bien finalisés. Les dossiers de validations qui figurent déjà dans la synthèse ne peuvent ni être supprimés, ni modifiés. CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
31 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
32 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
33 Une fois, la saisie du dossier MCIR terminée et les onglets à l'état validé : 1. Cliquer sur l'onglet "suivie saisie" 2. Cliquer sur afficher les résultats (les onglets doivent figurés à l'état "validé" ou "vide") CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
34 Cocher la case oui : si l'agent souhaite un nouveau RIS Cliquer pour envoyer le dossier à la CNRACL CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
35 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
36 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
37 CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
38 LEXIQUE Les services "A certifier " sont en cours de vérification par un gestionnaire CNRACL. Les services "A certifier" seront indiqués dans la synthèse des services alors que les services "A consolider" ne le seront pas. Comme dans le contexte liquidation et pré-liquidation, le Centre de Gestion a la possibilité de saisir ou de contrôler un dossier MCIR d'une collectivité. Concernant les états de dossier, il sera précisé : "Envoyé CDG" "Réceptionné CDG" "En cours CDG" "A corriger " : renvoyer à la collectivité par le CDG "A envoyer par CDG" Profil employeur : les différents états du dossier de MCIR: Dossier "à compléter" Dossier "en cours" Dossier " à envoyer" Dossier "en attente de réception" : une période de service Etat a été saisie, la CNR est en attente de la pièce justificative Dossier "à consolider" : besoin de consolidation détecté Dossier "traité CNRACL" Dossier " à corriger" par l'employeur CDG 64 - Guide pratique compte individuel retraite Version mise à jour le 26/11/
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