2014 : Une année de lancement réussie Editorial du Président de SOLIFAP

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2 : Une année de lancement réussie Editorial du Président de SOLIFAP SOLIFAP, au service des acteurs de lutte contre le mal-logement. Un projet porté par la Fondation Abbé Pierre Une réponse innovante à des besoins structurels Investissements solidaires réalisés en 2014 Investissements via «SOLIFAP Foncier» Emmaüs Bussières et Pruns (Puy-de-Dôme) : un projet qui allie logement et emploi Revivre à Condom (Gers) : des logements très sociaux dans les zones rurales Solidarités Nouvelles pour le Logement (Ile-de-France) 3 logements très sociaux au sein des zones tendues (Paris et Vincennes) la FNASAT : une tête de réseau maintenu dans ses locaux Parisiens Investissements via «SOLIFAP Prêt participatif» Les Compagnons Bâtisseurs : projet de développement de 800 à auto- réhabilitation-accompagnées par an ARS 38 : sauvegarde des activitées sociales et aide au développement Une famille un toit 44 : pour une pluralité de réponses au mal-logement sur un même territoire. Mise en place de «SOLIFAP Garantie» et de «SOLIFAP Conseil» Une vie institutionnelle en pleine action Des instances institutionnelles adaptées Une équipe opérationnelle «en ordre de marche» Des partenariats historiques engagés et à venir! La Fondation Abbé Pierre, partenaire historique AG2R LA MONDIALE, dans une démarche de co-construction Une maison ouverte à d autres partenariats constructifs Un sensibilisation à l épargne solidaire Bilan de l exercice social 2014 Modèle socio-économique de SOLIFAP Comptes clôturés de l exercice social 2014 Conclusion et perspectives Annexes Fiche technique de SOLIFAP Prêt Participatif Fiche technique de SOLIFAP Foncier Fiche technique de SOLIFAP garantie

3 Rappelons-nous l intervention de l abbé Pierre à la Sorbonne, en 2004 : «Peut-être le jour approche où il sera possible de lancer quelque énorme emprunt sacré auquel il ne pourrait pas être touché pour autre chose que pour le logement. Un emprunt fraternel pour le logement!...». Editorial du Président de SOLIFAP 2014 Une année de lancement réussie! François Chaillou, Président de SOLIFAP Nous sommes aujourd hui prêts à répondre au souhait de l Abbé Pierre, et le premier rapport d activités de SOLIFAP, société d investissements solidaires de la Fondation Abbé Pierre créée le 28 janvier 2014, nous permet de revenir sur les premiers investissements réussis au service des personnes les plus exposées à la crise actuelle et des plus défavorisés de notre société. N oublions pas que le chemin est encore long, mais nous sommes aujourd hui prêts et bien équipés pour avancer aux côtés des associations qui sont en premières lignes dans ce combat. Le secteur associatif est confronté à un changement fort dans un environnement qui se fragilise : aggravation de la crise du logement, baisse des réponses publiques aux plus exclus, accroissement de la pauvreté et de la précarité, baisse de solvabilisation des personnes. Les acteurs sont touchés de plein fouet par ce contexte et sont confrontés à des difficultés pour développer leurs actions et parfois même pour les maintenir, alors même que les besoins explosent. Le projet politique de SOLIFAP est d accompagner les acteurs associatifs sur l ensemble du territoire afin qu ils restent partout en capacité d apporter les réponses que les personnes mal logées attendent au quotidien : logements aux loyers et charges abordables, actions d accès aux droits, lieux d accueil ou encore interventions contre l habitat indigne. Ces premiers mois ont permis de conforter la pertinence de ce projet, de construire notre organisation et de développer la stratégie nécessaire de partenariat pour que SOLIFAP puisse fédérer dans l année à venir les financeurs solidaires, les acteurs institutionnels, les citoyens, les associations et les autres acteurs de la lutte contre le mal-logement. avec le soutien et l engagement d AG2R LA MONDIALE

4 SOLIFAP, au service des acteurs de la lutte contre le mal-logement. Un projet porté par la Fondation Abbé Pierre Voilà plus de vingt ans que la Fondation Abbé Pierre poursuit le combat de son fondateur grâce à la générosité du public. En créant SOLIFAP, la Fondation Abbé Pierre ambitionne aujourd hui de compléter ses actions en faveur du logement des personnes défavorisées en faisant appel à des investisseurs solidaires, répondant ainsi au vœu de l abbé Pierre. Il nous faut aujourd hui utiliser tous les outils qui sont mis à notre disposition pour renforcer le secteur associatif, l accompagner dans son développement et faciliter son accès à des financements. L épargne et l investissement solidaires doivent jouer ce rôle pour contribuer à lutter contre le mal-logement en faveur des personnes exclues de notre société. La Fondation Abbé Pierre, actionnaire fondateur porte le projet politique de SOLIFAP, contribue à son développement, à son autonomie et à son ouverture à d autres investisseurs. Une réponse innovante à des besoins structurels SOLIFAP cherche à apporter une réponse aux besoins du secteur associatif de lutte contre le mal-logement à travers plusieurs leviers d intervention complémentaires : «SOLIFAP Foncier» pour acquérir des immeubles et les mettre à disposition des opérateurs associatifs afin de créer de plus nombreux logements très sociaux. «SOLIFAP Prêt participatif» et «SOLIFAP Garantie» qui permettent de renforcer la structure financière des associations par un apport direct en haut de bilan, et/ou une garantie à court terme pour permettre l accès au crédit bancaire. «SOLIFAP Conseil» pour les associations qui le souhaitent afin de faciliter leurs adaptations aux changements stratégiques et organisationnels rendus nécessaires par l évolution du contexte

5 Synthèse des investissements financiers réalisés en 2014 Investissements solidaires réalisés en 2014 Ile de le Réunion Régions ou la FAP est présente ( agence ou mission) ARS 38 (Isère) Apport de pour un acteur du mal logement menacé de cessation de paiement UNE FAMILLE UN TOIT (Loire Atlantique) Apport de pour un acteur intervenant sur tous les pans du mal logement ASSOCIATION NATIONALE DES COMPAGNONS BÂTISSEURS Prêt participatif de DIAGNOSTICS Associations en difficulté DOSSIERS en cours d instruction Synthèse des investissements fonciers réalisés en 2014 Régions ou la FAP est présente ( agence ou mission) Investissements FONCIERS Investissements via SOLIFAP Foncier Sur de nombreux territoires, alors même que des besoins massifs demeurent, le coût de l immobilier rapporté aux conditions de financement des opérations de maîtrise d ouvrage d insertion (MOi) ne permet pas la création de logements très sociaux. Le dispositif «SOLIFAP Foncier» propose d acquérir des logements pour en porter tout ou partie du «surcoût» (petit immeuble, maison ville, logement dans une copropriété ) afin de permettre aux maîtres d ouvrage d insertion de produire une offre très sociale dans des conditions recevables par leurs modèles économiques. FNASAT (Paris) Acquisition de locaux pour SNL PROLOGUE (Paris et Vincennes) Apport de pour 3 offres locatives en zone tendue SNL PROLOGUE (91) Acquisition pour pour 5 offres locatives très sociales EMMAUS BRUSSIERES ET PRUNS (Puy de Dôme) Acquisition d une maison de ville pour REVIVRE (Gers) Acquisition de 4 logements pour DOSSIERS en cours d instruction Synthèse des investissements financiers réalisés en 2014 DIAGNOSTICS Associations en difficulté Régions ou la FAP est présente ( agence ou mission) ARS 38 (Isère) Apport de pour un acteur du mal logement menacé de cessation de paiement UNE FAMILLE UN TOIT (Loire Atlantique) Apport de pour un acteur intervenant sur tous les pans du mal logement ASSOCIATION NATIONALE DES COMPAGNONS BÂTISSEURS Prêt participatif de DIAGNOSTICS Associations en difficulté DOSSIERS en cours d instruction PUY-DE-DÔME EMMAUS BUSSIERES ET PRUNS : UN PROJET QUI ALLIE LOGEMENT ET EMPLOI L association Emmaüs Bussières et Pruns est membre d Emmaüs France et gère depuis 2004 un Centre d Accueil pour Demandeurs d Asile (CADA) dans le Puy-de-Dôme. Elle a la particularité d accueillir quasi exclusivement des familles avec enfants dans le cadre d un projet social qui vise à favoriser l intégration et la création de liens sociaux avec l environnement. C est ainsi qu un centre de loisirs a été mis en place dans le parc du CADA. Ile de le Réunion

6 1 1 maison de ville à Maringues Durant les vacances scolaires, y sont accueillis ensemble les enfants des familles demandeuses d asile et les enfants des communes environnantes. Dès lors que les familles ont obtenu la régularisation de leur situation, elles doivent quitter le CADA et trouver une solution de logement ou d hébergement autonome et digne, toutes ne sont pas en capacité immédiate d y accéder. C est à cette fin que SOLIFAP a été sollicitée par Emmaüs Bussières et Pruns. Une première maison de ville a été acquise (plus de détail, nombre de logements ) permettant une première offre d un logement extérieur et transitoire pour une famille avec deux enfants. Cette première expérience s inscrit également pour l un des adultes de la famille dans la possibilité de retrouver une activité économique par un statut de «compagnon extérieur» avec la communauté proche d Emmaüs Puy Guillaume. Une fois le dispositif évaluée, Emmaüs Bussières et Pruns souhaite accroître l opération à plusieurs maisons supplémentaires. 3 logements très sociaux ILE-DE-FRANCE SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT 3 LOGEMENTS TRES SOCIAUX AU SEIN DES ZONES TENDUES Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) est née au début des années 1990 sur une initiative citoyenne, dans le double objectif de produire des logements très sociaux destinés à des personnes en difficulté et de mobiliser des citoyens au travers de groupes locaux de solidarité. SNL est maintenant implantée à Paris et dans 4 départements limitrophes où elle a produit près de offres de logements très sociaux. Cependant, l augmentation massive du coût du foncier sur ces territoires freine inévitablement la production d offres nouvelles, alors même que les besoins sont en constante augmentation. Afin de contribuer à surmonter cet obstacle, SOLIFAP a proposé à SNL 75 et SNL 94 de leur consentir des baux à réhabilitation de 20 ans sur trois logements situés à Paris et à Vincennes dans le Val de Marne. Ces logements situés en centre-ville permettront à des personnes de consolider leur nouveau projet de vie. 7 GERS mise en service de logements très sociaux REVIVRE à Condom DES LOGEMENTS TRES SOCIAUX DANS LES ZONES RURALES L association REVIVRE créée en 1998 intervient sur le territoire du Gers sur trois dimensions du mal-logement : la lutte contre la précarité énergétique, l aide à la réhabilitation des logements par leurs occupants et la création d offre de logements très sociaux par la maîtrise d ouvrage d insertion. Depuis 2000, REVIVRE est titulaire d un bail à réhabilitation à Condom sous-préfecture du Gers de habitants, de 4 logements très sociaux qui prendra fin en avril Sur sollicitation de l association, SOLIFAP a donc pris la décision d acquérir l ensemble de l immeuble afin de consentir un nouveau bail à réhabilitation de 20 ans à REVIVRE, à compter d avril 2015, et d aider à la création de 3 logements supplémentaires dans les combles. Après que l association ait réalisé les travaux d amélioration financés en particulier par l Anah, ce projet permettra la mise en service de 7 logements très sociaux. SOLIFAP, dont l ambition principale est d agir là où la crise du logement se fait le plus durement ressentir, ne souhaite en effet pas pour autant délaisser les territoires moins urbains, au sein desquels le mal-logement fait aussi des victimes. maintien de la FNASAT dans ses locaux FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS SOLIDAIRES D'ACTION AVEC LES TSIGANES ET LES GENS DU VOYAGE FNASAT : MAINTIEN DE LA FÉDÉRATION DANS SES BUREAUX Issue d'un mouvement associatif existant depuis une cinquantaine d'années, la FNASAT - Gens du Voyage a été créée en décembre Elle anime et soutient un réseau de 107 associations départementales ou régionales impliquées notamment dans l'accès aux droits et l'accompagnement des gens du voyage (domiciliation, insertion sociale et professionnelle, scolarisation, médiation juridique, habitat, promotion culturelle etc...). La FNASAT disposait de locaux dans le 19ème arrondissement de Paris dont elle était historiquement locataire. En 2011, le propriétaire a pris la décision de vendre ces locaux. La FNASAT n ayant pas la capacité d acheter la totalité de l immeuble, SOLIFAP a fait l acquisition d un des lots mis en vente par le propriétaire. Par cette opération d acquisition de SOLIFAP, la FNASAT a pu se maintenir dans ses bureaux associatifs évitant soit de réduire sa surface, soit de déménager en dehors de paris, et pouvant ainsi aider à développer son rôle de représentation et ses activités de tête de réseau

7 Investissements FINANCIERS Investissements via SOLIFAP Prêt Participatif «SOLIFAP Prêt Participatif» apporte une ressource financière sur une durée de 5 à 10 ans maximum, réservée aux associations et entreprises solidaires qui luttent contre le mal-logement, afin de renforcer leurs capitaux permanents et ainsi leurs structures financières. LES COMPAGNONS BATISSEURS : PROJET DE DEVELOPPEMENT DE 800 à AUTO-REHABILITATION-ACCOMPAGNEES PAR AN Depuis 1947, les Compagnons Bâtisseurs, implantés sur 10 régions du territoire métropolitain et sur l Ile de la Réunion améliorent les conditions d habitat de personnes en difficulté économique et sociale en privilégiant la mobilisation des bénéficiaires. Au fil du temps, ils ont développé des savoir-faire autour de «l Auto-Réhabilitation Accompagnée» (ARA). AIDE RELAIS SOLIDARITE : UN PROJET UNIQUE MAINTENU ET DEVELOPPE SUR LE TERRITOIRE L'association Aide Relais Solidarité (ARS 38) est une association créée en 1976, agissant dans l Isère. Par le biais de son service d hébergement et d insertion par le logement, ARS gère un CHRS, effectue de l intermédiation locative, permet la mise en sécurité de femmes victimes de violence, s occupe d un accueil de jour, fait de l accompagnement social et développe des système de baux glissants. ARS 38 gère aujourd hui plus de 100 logements et accompagne près de 200 ménages par an. Dans le cadre du développement de ses activités et de la structuration de l association tant dans ses dimensions organisationnelles que de gouvernance économique et financière, ainsi que dans la perspective d une fusion envisagée avec une autre association locale, SOLIFAP a apporté un soutien financier à l ARS. Cette contribution significative de SOLIFAP a un impact social fort permettant le maintien et la consolidation des actions sur le territoire. UNE FAMILLE UN TOIT 44 : POUR UNE PLURALITE DE REPONSES AU MAL LOGEMENT SUR UN MEME TERRITOIRE. réhabilitation du logement par ses propres habitants Dans le cadre de leur projet politique «Une solidarité à bâtir», qui vise à développer significativement le nombre d actions d ARA dans les prochaines années, à essaimer leur savoir-faire et à sensibiliser, voire à former d autres acteurs associatifs, les Compagnons Bâtisseurs ont sollicité SOLIFAP pour contribuer à leur plan d investissement. SOLIFAP a décidé d apporter un concours financier de sur 5 ans, aux côtés du Crédit Coopératif, de la Société Générale et de la Caisse des Dépôts et Consignations, permettant ainsi de boucler le premier tour de table des investisseurs. Pour les Compagnons Bâtisseurs, cet investissement de SOLIFAP contribuera en particulier à soutenir le développement de leurs interventions auprès des habitants des copropriétés en difficulté, copropriétaires occupants impécunieux ou locataires en fragilité. L Association «Une Famille Un Toit 44» (UFUT 44) a été créée en octobre 1995 à l initiative citoyenne de militants associatifs. De 1995 à 1998, les actions sont essentiellement mises en œuvre par des bénévoles et fortement orientées en direction de propriétaires occupants en difficulté et en particulier exploitants agricoles. Ce contexte de création explique la forte implantation rurale d UFUT 44 qui au fil des ans s est professionnalisée et a construit un projet qui vise à appréhender, sur son territoire d intervention, l ensemble des champs du mal logement et des publics qui le subissent. Des actions diversifiées ont été mise en œuvre, allant de la production et la gestion de logements très sociaux, de la lutte contre l habitat indigne, et contre la précarité énergétique, en passant par le nécessaire accompagnement social des personnes. Confronté à des difficultés de financement du développement de son projet associatif, afin de pouvoir continuer d être au plus près des besoins de l ensemble des publics mal logés, UFUT 44 a sollicité SOLIFAP qui lui a accordé un concours financier de sur 10 ans

8 Mise en place de «SOLIFAP garantie» «SOLIFAP Garantie» a pour vocation de faciliter l accès au crédit bancaire de court ou moyen terme sur une période allant de 12 à 48 mois : préfinancement d opérations de maîtrise d ouvrage d insertion, relais de trésorerie de fonctionnement, investissement mobilier, fonds de roulement L accompagnement Ce dispositif de garantie, en phase de construction sur l année 2014, a abouti en novembre à la signature d une convention avec la société coopérative de finances solidaires «La Nef». Le déploiement de ce dispositif est prévu pour débuter début 2015 structurel au coeur du projet de SOLIFAP Etat d avancement de «SOLIFAP conseil» L accompagnement du secteur associatif de lutte contre le mal-logement constitue l ADN du projet de SOLIFAP. L accompagnement débute en effet dès la phase d instruction des demandes et lors du diagnostic structurel partagé avec le bénéficiaire, ainsi que tout au long du suivi de l investissement et de son utilité sociale. C est dans cet esprit qu a été travaillé la mise en place pour 2015 d un levier de conseil stratégique. Par le biais de cabinets de conseil externe, ce levier vise à aller plus loin dans la démarche et le soutien à la «revisite» du projet stratégique des associations

9 Une vie institutionnelle en pleine action La Société est administrée par un Directoire, dont la présidence est assurée par la Fondation Abbé Pierre. Il est composé de trois à cinq membres, personnes physiques ou personnes morales, dont quatre au plus sont désignées par la Fondation Abbé Pierre. La volonté d une gouvernance partagée et d associer d autres acteurs de l ESS a donné lieu à la constitution d un Comité d Orientation Stratégique et de Surveillance (COSS) de 12 membres. Il est composé actuellement des quatre membres désignés par la Fondation Abbé Pierre, les 8 autres membres seront désignés par les futurs autres actionnaires. Des instances institutionnelles adaptées Les trois instances internes à SOLIFAP ont pu pleinement exercer leurs fonctions en 2014 Le Directoire, qui s est réuni 5 fois a fixé le cadre stratégique de SOLIFAP, décidé et validé les investissements. Le Directoire conseille, appuie et «autorise» le représentant de la Présidence dans la prise des décisions, qui engagent la mise en œuvre opérationnelle du plan stratégique de SOLIFAP. Le Comité d Orientation Stratégique et de Surveillance (COSS) s est réuni 2 fois et à partagé les orientations stratégiques en alimentant le Directoire de ses réflexions. De plus, il a évalué et contrôlé les orientations politiques et la gestion opérationnelle de SOLIFAP, et a été systématiquement consulté pour avis sur toutes les opérations significatives pouvant affecter la stratégie financière ou opérationnelle. Les Comités d Engagement Foncier et Financier se sont réunis à dix reprises, sur la base d une réunion par mois. Composés de l équipe opérationnelle de SOLIFAP, de représentants de la Fondation Abbé Pierre et de personnes qualifiées extérieures. Ils étudient les dossiers d investissement instruits par les équipes salariés pour émettre un avis et des propositions de décision à soumettre au Directoire. Une équipe opérationnelle «en ordre de marche» Président Francois Chaillou Directeur Général Geoffroy Malcor ORGANIGRAMME DE SOLIFAP Directeur des Investissements Patrick Briens Chargé d Instruction Financier / Foncier Thomas Brébion (recruté en septembre) L équipe de SOLIFAP s est constituée cette année dans le cadre d une montée en charge progressive des salariés. Suite à la mise à disposition de personnels de la Fondation Abbé Pierre, une première embauche s est faite le 15 avril et une seconde le 10 Août : il s agit de salariés de la Fondation qui avaient conduit l étude de faisabilité de SOLIFAP. Fin septembre, cette équipe a été complétée par un chargé d instruction pour renforcer le travail d analyse des dossiers

10 Des partenariats historiques engagés et de nouveaux à développer La Fondation Abbé Pierre, partenaire historique SOLIFAP s est constituée en tant que S.A.S.U (Société par Actions Simplifiées) le 28 janvier Pour assurer la réalisation du projet social en cohérence avec sa propre mission, la Fondation Abbé Pierre prévoit de garder l exclusivité des actions de préférence de catégorie A lui donnant ainsi les moyens d être durablement garante du projet porté par SOLIFAP, en cohérence avec ses valeurs et son objectif de lutte contre le mal-logement. L année 2014 a été consacrée à la mise en place organisationnelle et opérationnelle des solutions de SOLIFAP. Grâce à l apport en capital de la Fondation Abbé Pierre, il a donc été décidé que la société resterait pour cet exercice, sous format SASU, sans entrée d autres actionnaires dans le capital. Une maison ouverte à d autres partenariats constructifs La mission de SOLIFAP vise le «mieux vivre» des personnes les plus défavorisées dans la durée, la recherche d investissements solidaires s inscrit donc dans une perspective de long terme. SOLIFAP travaille à une démarche de partenariat actif avec ceux qui recherchent une utilité sociale à leurs placements financiers : entreprises privées, investisseurs institutionnels, collecteurs de l épargne salariale, fondations et grandes associations. SOLIFAP se donne pour ambition de mobiliser à ses côtés tous les acteurs de l ESS soucieux de s investir dans la lutte contre le mallogement. Une sensibilisation à l épargne solidaire SOLIFAP veut sensibiliser la société civile en faisant une offre publique de titres financiers (OPTF), afin que tout un chacun puisse donner un sens solidaire à son épargne. - SOLIFAP étant agréée «entreprise solidaire» par la préfecture de Paris, elle bénéficie dès à présent de l un ou l autre des avantages suivants (ces indications peuvent, sans effet rétroactif, évoluer en fonction de la législation fiscale) : - Réduction de l impôt sur le revenu (loi Madelin, Réduction d impôt sur le revenu de 18% des montants investis l année du versement. Conditions : souscription de 5 ans minimum - Plafond : (personne seule), (couple). AG2R LA MONDIALE, dans une démarche de coconstruction - Réduction ISF : déduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% des montants investis l année du versement. Conditions : Souscription minimum de 1000 euros sur 5 ans - Plafond : investis en nominal AG2R LA MONDIALE s est engagé dès 2010, à travers leur Fonds d Innovation, dans une démarche de co-construction de partenariats et d alliances avec le monde associatif : «Nous allons au-delà du soutien financier classique octroyé par les autres acteurs de la protection sociale. Accompagner la Fondation Abbé Pierre dans son projet de développement est à cet égard un de nos projets phare» expliquent Edwina Lamoureux, présidente et Franck Mougin, vice-président de l Association sommitale AG2R LA MONDIALE. Concrètement, ce partenariat noué avec SOLIFAP a pour objectif d accompagner les associations sur le terrain dans la recherche et la création de logements dignes permettant aux familles de s installer durablement et de reconstruire un projet de vie

11 Bilan financier de l exercice social 2014 Exercice ACTIF BRUT NET NET CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE immobilisations corporelles immobilisations financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE Créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL GENERAL ACTIF Exercice PASSIF capital souscrit TOTAL CAPITAUX PROPRES provisions pour risques et charges Emprunts et dettes financières dettes fournisseurs TOTAL DETTES TOTAL GENERAL PASSIF Modèle socio-économique de SOLIFAP L ambition de SOLIFAP est clairement définie : accompagner sur 5 ans plus de 250 associations qui seront soutenues directement ou indirectement dans leurs modèles socio-économiques et ainsi aider près de personnes à être accueillies et accompagnées vers un logement décent. Le portage foncier constitue les ¾ des investissements solidaires de SOLIFAP, il apporte une vraie garantie du placement, une sécurité dans la pierre, et une réponse directe de création de logements très sociaux, là où les conditions ne sont pas réunies pour un opérateur de Maitrise d ouvrage d insertion. COMPTE DE RESULTAT Exercice production vendue (service) subvention d'exploitation transferts de charges Autres 73 Produits d'exploitation autres achat et charges externes impôts et taxes 694 salaires, traitement et charges sociales Dotation d'exploitation et autres charges Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION Résultat financier Résultat courant avant IS 0 0 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices Résultat net 0 0 Comptes clôturés de l exercice social 2014 L exercice social clos le 30 septembre 2014 a une durée de 8 mois. Il est le premier exercice comptable de la société Fondation Abbé Pierre Investissements Solidaires. Le total du bilan de l exercice avant affectation du résultat est au 30/09/2014 de , dont 888 k d investissements solidaires au service des associations déjà effectué à l actif, et 6M de prêt du Groupe AG2R LA MONDIALE dans le cadre du partenariat au Passif Société par Actions simplifiée à capital variable, Fondation Abbé Pierre Investissements Solidaires dit «SOLIFAP», a été enregistrée le 28/01/2014 au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , son siège social est situé rue de Romainville Paris, représentée par Monsieur François Chaillou mandaté par la FAP pour la représenter en sa qualité de président personne morale. Vu les articles l, R et suivants du Code du Travail, relatifs à l agrément des entreprises solidaires, la société SOLIFAP a reçu l agrément «entreprise solidaire» par la Préfecture de Paris. La décision d agrément est en date du , et publiée au Registre des Actes Administratifs, Recueil Normal n 129 du

12 Conclusions et Perspectives L année 2014 a commencé par par la constitution de la société SOLIFAP, marquant ainsi la concrétisation du projet de la Fondation Abbé Pierre de créer une entreprise solidaire au service du secteur associatif de lutte contre le mal-logement. Cette première année s est traduite par une structuration indispensable sur le plan opérationnel, organisationnel et stratégique. Une montée en charge progressive s est fait ressentir tout au long de l année, tant sur le plan des moyens humains, des outils d investissement mis en place que de la définition des orientations stratégiques de SOLIFAP Des premières expérimentations d investissements fonciers et financiers ont déjà révélé l utilité de SOLIFAP. Ces exemples concrets, sur des territoires différents et auprès d associations variées, donnent de la valeur à l outil et ne font que renforcer la conviction de la Fondation Abbé Pierre de la nécessité d accompagner ses partenaires sur le terrain. Ce bilan 2014 est prometteur pour l avenir. SOLIFAP, en s appuyant sur ses premières expérimentations, pourra travailler en partenariat avec les associations de lutte contre le mal-logement pour les accompagner dans leurs besoins fonciers et financiers. En poursuivant la construction de son levier conseil, SOLIFAP apportera d autres solutions complémentaires aux outils déjà mis en place. En ouvrant la porte à d autres partenaires, SOLIFAP souhaite associer le plus grand nombre à la question de la lutte contre le mal-logement. Afin de contribuer à ce que le souhait de l abbé Pierre d un «emprunt fraternel pour le logement» puisse être enfin une réalité au service des personnes les plus exclues

13 Annexes Fiche technique SOLIFAP Prêt participatif Fiche technique SOLIFAP foncier Fiche technique SOLIFAP garantie

14 F IC H E TEC H N IQ U E F IC H E TEC H N IQ U E SOLIFAP Prêt Participatif «SOLIFAP Prêt Participatif», un concours financier dont l objectif est de renforcer les fonds propres des organismes qui luttent contre le mal-logement, pour les soutenir dans le maintien ou le développement de leurs actions. Procédure d accès à «SOLIFAP Prêt Participatif» Principe général : SOLIFAP est l unique interlocuteur / instructeur de la demande de prêt. Procédure et pièces à fournir : Étape 1 : sollicitation de l intervention de SOLIFAP: envoi d un document de trois pages maximum de présentation de l'organisme et de sa demande. Étape 2 : pré-étude de la demande et passage en pré-comité d engagement p Rejet ou poursuite de l instruction Étape 3 : Pièces à fournir pour l instruction de la demande, celle-ci comprenant au moins une rencontre avec l organisme : Les organismes éligibles Les projets éligibles Caractéristiques de «SOLIFAP Prêt Participatif» Associations loi 1901 organismes d inspiration associative et entreprises d'utilité sociale : UES (Union d Économie Sociale), SCIC (Société Coopérative d intérêt Collectif), SCI (Société Civile Immobilière), SCA (Société en Commandite par Actions) - Maîtres d ouvrage d insertion agréés par l Etat, - acteurs dont le projet social, en tout ou partie, concerne la lutte contre le mal-logement. Projets dont la motivation du recours à «SOLIFAP Prêt Participatif» concerne directement ou indirectement la lutte contre le mal-logement. Le Prêt Participatif est destiné à financer : - les investissements (biens immobiliers hors logements, biens mobiliers, travaux d amélioration ou d aménagement non éligibles à des financements publics ), - le besoin de renforcement des capitaux permanents pour permettre le maintien ou le développement des activités par de l'apport en quasi fonds propres. «SOLIFAP Prêt Participatif» ne peut en aucun cas avoir pour objectif de contribuer au financement des frais de fonctionnement et/ou à la couverture de pertes d exploitation passées ou prévisionnelles. En règle générale, «SOLIFAP Prêt Participatif» est accessible aux organismes : - dont les fonds propres sont positifs, - dont l exploitation n est pas structurellement déficitaire, - qui s'appuie sur un plan cohérent de maintien ou de développement des activités. Quasi fonds propres, «assimilés à des fonds propres» (Code monétaire et financier art L , al. 2) Montant minimum : montant maximum : Durée minimum : 5 ans - durée maximum : 10 ans Différé d amortissement : 2 ans Taux de rémunération : 2% Frais de dossier : - Prêt entre et : 1,5% HT du montant du prêt - Prêt > < : 1,2% HT du montant du prêt - Prêt > < : 1% HT du montant du prêt - Prêt > < : 0,8% HT du montant du prêt Utilité sociale : l octroi d un Prêt Participatif par SOLIFAP engage l emprunteur sur une évaluation de son impact social selon des critères déterminés d un commun accord et décrits dans la convention de prêt. - Pour tout type de besoins, fournir : statuts à jour, listes des membres de l'organe dirigeant et procès verbal des deux dernières assemblées générales dernier rapport d activité et fiche synthétique de présentation de l organisme : son histoire, ses activités comptes de résultat et de bilan des trois derniers exercices et rapports du CAC budgets prévisionnels N+1 et N+2 - Pour les besoins liés à la maîtrise d ouvrage d insertion : tableau descriptif des logements détenus en propriété ou en droit réel prévisionnel de la production des offres locatives très sociales à 5 ans intégrant les projections de financement note argumentaire sur la justification du besoin de prêt précisant le cas échéant si d autres organismes financiers ont été sollicités et leurs réponses - Pour les besoins non liés à la maîtrise d ouvrage d insertion : Investissements Descriptif de l investissement projeté et devis ou facture pro format Plan de financement de l investissement projeté. Renforcement des quasi fonds propres pour le maintien ou développement des activités : Prévisionnel des activités projetées dans les 5 années à venir, détaillant les composantes clés de l organisme Note argumentaire sur la justification du besoin de prêt précisant le cas échéant si d autres organismes financiers ont été sollicités et leurs réponses. (en fonction de la demande des pièces complémentaires pourront être demandées dans le courant de l instruction) Étape 4 : Restitution de l instruction de sa demande à l organisme Étape 5 : Passage en comité d engagement p Rejet ou décision favorable Étape 6 : Décision finale du Directoire p Proposition d un contrat de prêt p Mise en place du suivi de l'intervention financière avec l'organisme bénéficiaire Tout au long du prêt, SOLIFAP sera particulièrement attentif à l'utilité sociale produite par son intervention et à l'évaluation des indicateurs convenus; cette évaluation fera en particulier l'objet de rencontres avec l'organisme bénéficiaire. Société par Actions Simplifiée à capital variable agréée entreprise solidaire par la Préfecture de Paris Financement : SOLIFAP peut inscrire son intervention dans le cadre d'un tour de table avec d'autres partenaires financiers. SOLIFAP 49/55, rue de Romainville Paris Tél. : Mail : pbriens@solifap.fr Avec le soutien et l engagement d AG2R LA MONDIALE 1. 27

15 F IC H E TEC H N IQ U E F IC H E TEC H N IQ U E SOLIFAP Foncier «SOLIFAP Foncier», propose principalement de mettre à disposition des biens immobiliers pour rendre accessible la création de logements très sociaux par les opérateurs de maîtrise d ouvrage d insertion. Caractéristiques de «SOLIFAP Foncier» Afin de garantir la pérennité du projet et le bon équilibre de l opération, les montages des opérations se feront en toute transparence ; ainsi le preneur potentiel du bail sera associé par SOLIFAP au calcul de la rentabilité de son investissement et les parties veilleront à l optimisation des financements d investissement mobilisables par le maître d ouvrage d insertion (dont celui de la Fondation Abbé Pierre), et à la nature des travaux projetés. Durée du bail : 12 à 40 ans Deux modalités possibles de versement de loyer à SOLIFAP : - loyer capitalisé (équivalent foncier) versé à la signature du bail - et/ou loyer annuel versé pendant la durée du bail Du côté de l opérateur de MOi, il est nécessaire que soit durablement garanti l équilibre de l opération Du côté de SOLIFAP, une attention particulière sera portée sur les éléments suivants : - la valeur projetée du bien à la signature du bail (le prix d acquisition majoré de la valeur des travaux à réaliser) - le montant des emprunts éventuels à contracter par SOLIFAP - la durée du bail consenti et le montant du loyer capitalisé et/ou annuel versé à SOLIFAP - les amortissements structurels du bien immobilier (toiture, gros murs ) Les organismes éligibles Principalement : sur l ensemble du territoire, opérateurs de maîtrise d ouvrage d insertion (MOi), associations loi 1901 organismes d inspiration associative et entreprises d'utilité sociale : UES (Union d Économie Sociale), SCIC (Société Coopérative d intérêt Collectif), SCI (Société Civile Immobilière), SCA (Société en Commandite par Actions) - agréés par l État au titre de l article L365-2 du code de la construction et de l habitation, - dont le recours à l outil foncier de SOLIFAP permettra de produire des logements conventionnés très sociaux. (l acquisition de logements très sociaux en fin de baux à réhabilitation peut être étudiée sous réserve de justifier de l importance de maintenir l offre sur le territoire). Procédure d accès à «SOLIFAP Foncier» Étape 1 : Envoi de la demande à SOLIFAP : - Une note de présentation du projet dans ses dimensions immobilières et sociales - Une première estimation du montage de l opération, justifiant l intérêt du recours à SOLIFAP Étape 2 : Pré-étude de la demande et passage en pré-comité d engagement p Rejet ou poursuite de l analyse Les projets éligibles Fonctionnement de «SOLIFAP Foncier» D autres types d interventions et/ou d opérateurs peuvent éventuellement être éligibles : - acquisition de logements à la demande d un organisme pratiquant le mandat de gestion à vocation Sociale (AIVS, CLE, SIRES) dans l objectif de répondre à un besoin local restant sans réponse, - acquisition de locaux associatifs (accueil de jour, locaux d accompagnement des personnes, bureaux ). Opportunité immobilière signalée par le maître d ouvrage d insertion (petit immeuble, maison individuelle, logement(s) au sein d une copropriété ) qui remplit les principales conditions de recevabilité de recours à l outil foncier de SOLIFAP : - un projet qui permettra d apporter des réponses à un déficit constaté sur le territoire, - un déficit d exploitation de l opération lié à l effet cumulatif d un prix d acquisition trop élevé et de l insuffisance des financements d investissement locaux et nationaux mobilisables sur le territoire. Acquisition par SOLIFAP de l immobilier puis dans le même temps, mise à disposition au maître d ouvrage d insertion dans le cadre d un bail emphytéotique ou d un bail à réhabilitation. Le maître d ouvrage d insertion, titulaire d un droit réel immobilier, mobilisera les financements d investissements (nationaux et locaux) ainsi que celui de la Fondation Abbé Pierre, réalisera les travaux convenus et assurera une mission de gestion locative et sociale pendant la durée du bail. En fin de bail, l immeuble est réputé être restitué à SOLIFAP libre de toute occupation et en bon état d entretien et de réparation ; une clause de rachat préférentiel, en cours ou en fin de bail, au bénéfice du preneur du bail peut également être étudiée. Étape 3 : Instruction de la demande Dossier opérateur : - Statuts et liste des membres du De l'organe dirigeant ou de l organe dirigeant - Agrément(s) de l État (articles L et L du CCH) et autres le cas échéant - Comptes de résultat et de bilan de l année N-1 et rapport(s) du Commissaire aux Comptes - Budget prévisionnel de l exercice en cours - Dernier rapport d activité et tableau de synthèse du patrimoine en propriété, en droit réel, en mandat de gestion, en location Dossier opération (à constituer au fur et à mesure de l instruction) (*) - Fiche descriptive du bien immobilier concerné (prix, implantation, surface, état.) et plans état actuel - Fiche descriptive du projet immobilier (nombre et type de logements, nature des travaux projetés ) - Fiche financière du projet immobilier (prix de revient et financements prévisionnels, exploitation) : intégrant la subvention de la Fondation Abbé Pierre argumentant la durée proposée du bail à réhabilitation ou emphytéotique intégrant la proposition du loyer capitalisé et/ou du loyer annuel à verser à SOLIFAP détaillant les coûts de gestion (PGR, entretien-réparation, vacances et impayés, gestion locative ) et précisant les taux d évolution annuels appliqués Étape 4 : Passage en comité d engagement p Rejet ou décision favorable Étape 5 : Décision finale du Directoire pour mise en œuvre de la décision - Formalisation de l'accord sur le projet par la maître d'ouvrage d'ouvrage d insertion - Acquisition du bien immobilier et signature du bail convenu (*) à déterminer pour pour les autres types d'intervention et/ou d'opérateurs Société par Actions Simplifiée à capital variable agréée entreprise solidaire par la Préfecture de Paris «SOLIFAP Foncier» ne cherche pas à produire et gérer pour lui-même, mais est au service des opérateurs de maîtrise d ouvrage d insertion. SOLIFAP 49/55, rue de Romainville Paris Tél. : Mail : pbriens@solifap.fr Avec le soutien et l engagement Une visite annuelle du bien immobilier sera effectuée et tout au long de la durée du bail, SOLIFAP sera particulièrement attentif à l'utilité sociale produite et à l'évaluation des indicateurs convenus; cette évaluation fera en particulier l'objet de rencontres avec l'organisme preneur du bail d AG2R LA MONDIALE 1. 29

16 F IC H E TEC H N IQ U E F IC H E TEC H N IQ U E Les organismes éligibles Les projets éligibles Tableau de synthèse * In fine : le remboursement du prêt n est pas «échéancé», le capital emprunté est remboursé en une seule fois au terme de sa durée ** Prêt amortissable : le prêt est remboursable par échéance mensuelle ou trimestrielle NB : L organisme prêteur s interdit de solliciter la garantie personnelle des dirigeants pour la fraction du prêt non couverte par SOLIFAP Garantie. SOLIFAP Garantie «SOLIFAP GARANTIE», un dispositif construit et géré en partenariat avec la Nef, qui vise à permettre l accès aux concours bancaires de court et moyen terme (CT/MT). Associations ou organismes d inspiration associative et entreprises d'utilité sociale (UES Union d Économie Sociale, SCIC Société Coopérative d intérêt Collectif, SCI Société Civile Immobilière ), SCA (Société en Commandite par Actions) : - dont le projet social, en tout ou partie, concerne la lutte contre le mal-logement, - dont la motivation du recours à SOLIFAP GARANTIE concerne une action de lutte contre le mal-logement. Projets dont la motivation du recours à SOLIFAP Garantie, concerne directement ou indirectement la lutte contre le mal logement. Les besoins de crédits CT/MT spécifiques des maîtres d ouvrage d insertion (MOi) : - Prêt relais pour le préfinancement de l acquisition d un bien immobilier - Prêt relais pour le préfinancement des travaux d amélioration Les besoins de crédits CT/MT communs à l ensemble des acteurs éligibles - Prêt relais de trésorerie sur financements notifiés - Prêt d investissement mobilier (matériels, véhicule, agencement ) - Prêt pour un besoin de fonds de roulement - Prêt de développement Besoins Montant du prêt Durée du prêt Remboursement Taux de garantie (*) MOi / Acquisition de 30 K à 500 k de 12 à 24 mois In fine * de 50% à 65% MOi / Travaux de 30 K à 500 k de 12 à 24 mois In fine * de 50% à 65% Relais Trésorerie de 30 K à 400 K de 12 à 24 mois Prêt amortissable ** Investissement Mobilier Fonds de Roulement de 30 k à 100 k de 24 à 48 mois Prêt amortissable ** de 30 k à 200 k de 24 à 48 mois Prêt amortissable ** Développement De 30 K à 300 K de 24 à 48 mois Prêt amortissable ** de 50% à 75% de 50% à 65% de 50% à 75% de 50% à 75% Exemples de coûts d accès Montant du prêt Montant garanti Durée en mois Taux Coût % annuel / prêt % 18 1,30% ,84% % 18 1,10% ,71% La Nef délivrant juridiquement la garantie, et ses statuts prévoyant que seuls ses sociétaires peuvent bénéficier de ses services, une souscription à son capital d un montant de 1% du montant garanti devra être réalisée par l organisme bénéficiaire. Cette souscription est remboursée après extinction de l engagement de garantie. Principes généraux : SOLIFAP est l interlocuteur / instructeur de la demande de garantie SOLIFAP et la Nef co-instruisent la demande de garantie La NEF délivre la garantie Procédure d accès à «SOLIFAP Garantie» % 36 0,70% ,26% % 48 0,70% ,26% Pièces à fournir à SOLIFAP Étape 1 : Recevabilité de principe, envoi d'un document de trois pages maximum, de présentation de l'organisme et de sa demande. Étape 2 : Pré-étude de la demande et passage en pré-comité d'engagement - rejet ou poursuite de l'instruction Étape 3 : Pièces à fournir pour l'nstruction de la demande celle-ci comprenant une rencontre avec l organisme : - Statuts à jour, liste des membres du de l'organe dirigeant et compte-rendu de la dernière assemblée générale - Présentation synthétique de l organisme : son histoire, ses activités - Comptes de résultat et de bilan des trois derniers exercices, tableau détaillé des prêts en cours et des cautions éventuelles et rapports du CAC - Budgets prévisionnels N+1 et N+2 - Offre de prêt avec demande de garantie de la banque sollicitée Pour les demandes de garantie liées à la maîtrise d ouvrage d insertion : - Descriptif de l opération, son prix de revient et son financement prévisionnel - Copie des financements notifiés (prêts et subventions) - Copie des demandes de financements en cours (prêts et subventions) - Calendrier et trésorerie prévisionnels de l opération Pour les demandes de garantie en relais de trésorerie : - Copie des financements notifiés objets de la demande de garantie - Plan de trésorerie sur la durée sollicitée de garantie Pour les demandes de garantie investissement mobilier : - Factures pro format de l investissement projeté - Plan de financement de l investissement et le cas échéant copie des financements acquis Pour les demandes de garantie prêt besoin de fonds roulement et prêt de développement - Note financière, prospective et stratégique (4 pages maximum) Étape 4 : Restitution de l instruction de sa demande à l organisme Étape 5 : Passage en comité d engagement mixte SOLIFAP / Nef Étape 6 : Décision finale du Directoire, si positive : - La Nef informe la banque prêteuse et délivre la garantie sur production du contrat de prêt - SOLIFAP et l organisme emprunteur signent un contrat de suivi de la garantie Le coût de l accès à «SOLIFAP Garantie» Société par Actions Simplifiée à capital variable agréée entreprise solidaire par la Préfecture de Paris Prêt Montant du prêt < ou = à 150 K Montant du prêt > 150 K et < ou = 250 K Montant du prêt > à 250 K Remboursement in fine 1,30 % 1,10% 0,9% Prêt amortissable 0,7% 0,7% 0,7% Formule de calcul «in fine» Montant garanti du prêt x durée en année x taux (exemples ci-dessous) Formule de calcul «prêt amortissable» Montant initial du prêt garanti x (durée en année /2) x taux (exemples ci-dessous) Un forfait pour frais de dossier de 250 HT quel que soit le montant du prêt garanti est également à prévoir SOLIFAP 49/55, rue de Romainville Paris Tél. : Mail : pbriens@solifap.fr Avec le soutien et l engagement Dans les situations ou l organisme, malgré le recours possible à «SOLIFAP GARANTIE» ne dispose pas d une offre de crédit, SOLIFAP peut le mettre en relation avec la Nef afin que soit étudiée la possibilité d une offre de crédit dédiée. «SOLIFAP GARANTIE» peut également être appelé à intervenir conjointement avec d autres organismes de garantie, soit à la demande de ce dernier, soit à la demande de SOLIFAP, au regard du montant de garantie sollicité rapporté à la situation financière de l organisme emprunteur. Tout au long de la garantie, SOLIFAP sera particulièrement attentif à l'utilité sociale produite par son intervention et à l'évaluation des indicateurs convenus; cette évaluation fera en particulier l'objet de rencontres avec l'organisme bénéficiaire d AG2R LA MONDIALE 1. 31

17 «quand il n y a plus de toit, il n y a plus de droit!» Abbé Pierre rue de Romainville Paris - contact@solifap.fr Société par Actions Simplifiée à capital variable agréée entreprise solidaire - capital minimum 1M - RCS Paris SIRET Mars 2015 / Directeur Artistique : Bertrand GOBERT / Graphisme fiches techniques : Nicolas Pruvost / Photos : Seb! Godefroy, S.Bollendorff, C. Hargoues, L. Danilovic, AFP