DE SANTÉ! TOUS PRIVÉS DOSSIER DE PRESSE

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1 DOSSIER DE PRESSE Lyon, le 17 décembre 2014 Contacts presse Audrey CHARLON TULIPANI, Directeur Régional FHP RA Sophie SELLIDJ Attachée de presse TOUS PRIVÉS DE SANTÉ! La FHP Rhône-Alpes, la Conférence régionale des Présidents des CME de l Hospitalisation privée Rhône-Alpes (CRPCMEHPRA), et les Syndicats médicaux appellent au retrait du Projet de Loi relatif à la Santé Les signataires CRP CME HPRA

2 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE 1 p.3 Le projet de loi relatif à la santé 2 p.4 Les principales revendications et mesures à prendre pour restaurer le dialogue avec le Ministère de la santé 3 p.4 Les actions des médecins libéraux, des hôpitaux et cliniques privées 4 p.5 Le poids de l hospitalisation privée en région Rhône-Alpes À PROPOS DES SIGNATAIRES Fédération Hospitalière Privée Rhône-Alpes (FHP RA) La FHP Rhône-Alpes se donne notamment pour mission de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux des établissements d hospitalisation privée adhérents et associés de la région, ainsi que la défense du libre choix d hospitalisation et de soins et de la liberté de gestion des établissements. Elle facilite et promeut la concertation des établissements d hospitalisation privée et met en œuvre toutes les actions ou démarches communes régionales de ses établissements. Elle intervient auprès des instances publiques, politiques, administratives, de la justice et des organismes ou personnes publics et privés. Elle entretient des relations suivies avec les autres groupements professionnels hospitaliers, médicaux et professions libérales ou patronales intéressés par les questions de santé. La FHP RA représente 90 cliniques sur toute la région Rhône-Alpes. Plus d informations sur fhpr2a.fr CRPCMEHPRA La loi du 31 Juillet 1991 créant les Conférences Médicales d Etablissement (CME) a permis aux praticiens libéraux d être représentés dans les différentes instances décisionnelles tant nationales que régionales concernant leur mode d exercice. Le 18 Janvier 1997 s est créée à Lyon la Conférence Régionale des Présidents de CME de l Hospitalisation Privée de la région Rhône-Alpes qui regroupe les présidents de CME des cliniques privées. Elle permet aux praticiens libéraux d être reconnus en tant que praticiens de l hospitalisation privée, indépendamment de toute appartenance syndicale. Près de 95% des cliniques privées MCO (médecine, chirurgie et obstétrique) de la région Rhône-Alpes sont représentées au sein de cette conférence. Fédération des Médecins de France (FMF) La FMF est constituée de 3 grandes branches : - Union Généraliste regroupant les Médecins spécialistes en Médecine Générale. - Union Spécialistes regroupant les Médecins des Spécialités cliniques d organes et de fonctions et les Médecins exerçant en plateau technique lourd. - UMEP regroupant les Médecins Généralistes ou spécialités à expertise particulières. Plus d informations sur fmfpro.org et sur fmfra.fr Confédération des Syndicats Médicaux Français (CMSF) La CSMF est une confédération de syndicats départementaux regroupant généralistes et spécialistes. Elle fédère deux structures nationales, l UNOF pour les généralistes et l UMESPE pour les spécialistes. L UMESPE regroupe elle-même plus de 33 syndicats de spécialité. Elle représente et défend aussi les médecins à exercice particulier (MEP) et les médecins hospitaliers exerçant en libéral. Plus d informations sur cmsf.org Syndicat des Médecins Libéraux (SML) Le SML est un syndicat représentatif des médecins généralistes et des médecins spécialistes libéraux. Plus d informations sur lesml.org Syndicat LE BLOC Le syndicat LE BLOC regroupe 3 entités syndicales du plateau technique lourd : les gynécologues-obstétriciens (le SYNGOF), les anesthésistes-réanimateurs (AAL) et les chirurgiens (UCDF). Cette entité a été créée pour permettre une représentativité conventionnelle. CRP CME HPRA 2

3 Lyon, le 17 décembre LE PROJET DE LOI RELATIF À LA SANTÉ Le projet de loi de santé présenté le 15 octobre 2014 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, inquiète les cliniques et hôpitaux privés ainsi que les médecins libéraux de la région. Ce projet, qui devrait être discuté au Parlement dès Janvier 2015, réaffirme la volonté du gouvernement de tourner la page de la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoires (HPST) et d inscrire le service public territorial dans la loi. Il recentre l offre de soins sur le Service Public Hospitalier et met à mal la garantie de liberté, pour les français, de choisir sa santé. Ce projet porte atteinte : au principe fondamental du libre choix des patients, principe qui a fondé un système hospitalier «tripartite» associant hôpital public, hôpital associatif et cliniques privées. aux intérêts économiques du pays par l absence de prise en compte de l efficience dans cette réforme, et remet en cause emplois à l échelon national et sur la région Rhône-Alpes. aux intérêts des Français, par la désorganisation complète de l offre de soin sur tout le territoire et donc sur notre région. Il prévoit notamment : La création d un Service Public Hospitalier qui exclue les cliniques Le projet de loi de santé prévoit de réorganiser le système de soins autour de l hôpital public, en créant un Service Public Hospitalier (SPH), sur la base de critères arbitraires qui excluent d emblée les cliniques, les excluant par là-même du financement des missions de service public (permanence des soins, accueil des internes ). La préférence aux hôpitaux publics en matière d autorisation d activité de soins et d équipements Cette politique «hospitalo-centrée» archaïque condamne également le secteur privé à une éviction lente et programmée face à l hégémonie du secteur public. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé a déjà déclaré à plusieurs reprises que les hôpitaux publics auront la préférence en matière d autorisations d activité de soins et d équipements matériels lourds. La fin de la liberté de choix des patients D autre part, la création d un service territorial de santé au public, dans lequel la place des médecins spécialistes libéraux est totalement ignorée, sera mise en œuvre par l hôpital public, avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. Dans cette «organisation», c est vers l hôpital public que les patients seront dirigés préférentiellement. Des autorisations d activité liées à l appartenance au Service Public Hospitalier Enfin, le renouvellement des autorisations d activité (médecine, chirurgie, obstétrique, équipement lourds, SSR, psychiatrie, ) sera lié à l appartenance au Service Public Hospitalier ou à la participation au Service territorial de santé au public. Il s en suivra naturellement un retrait des autorisations des activités venant à échéance pour les acteurs libéraux, ou l obligation de participer aux gardes à l hôpital. Une étatisation générale du système de santé qui met à mal la médecine de ville En effet, que ce soit la généralisation du Tiers Payant qui risque d augmenter particulièrement «la consommation» des soins médicaux et rendre la médecine libérale encore plus bureaucratique, ou encore le démantèlement des fonctions médicales au profit d autres professionnels de santé non-médecins, le projet de loi va également conduire à la disparition du médecin de famille au profit d une médecine administrative. 3

4 DOSSIER DE PRESSE 2. LES PRINCIPALES REVENDICATIONS ET MESURES A PRENDRE POUR RESTAURER LE DIALOGUE AVEC LE MINISTERE DE LA SANTE Nous demandons la réécriture de la loi en concertation avec les établissements de santé et les médecins avec : Les mêmes obligations pour tous les acteurs de santé en matière de dépassements d honoraires (activité libérale à l hôpital et en associatif) Une clause d accessibilité financière qui intègre l ensemble des éléments constitutifs du reste à charge pour une médecine accessible à tous L ajout d une obligation d efficience pour l ensemble des acteurs hospitaliers (le meilleur service au meilleur coût) est demandé. L habilitation au Service Public Hospitalier serait soumise à la responsabilité des acteurs dans la gestion de leurs coûts et l optimisation de leurs ressources. Les établissements les plus efficients (public ou privé) pourraient dès lors assurer le Service Public Hospitalier. Un régime d autorisation déconnecté du statut des acteurs hospitaliers mais fondé sur la capacité des offreurs de soins à répondre au besoin de la population Supprimer le service territorial de santé au public qui organise l étatisation de la médecine libérale par les ARS et le remplacer par un système ascendant destiné à accompagner et soutenir les actions menées par les professionnels de santé sur le terrain. Revoir le Tiers Payant obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux Sauvegarder le système conventionnel national sans intrusion des ARS 3. LES ACTIONS DES MÉDECINS LIBÉRAUX, DES HOPITAUX ET CLINIQUES PRIVÉES 1- L union sacrée de l hospitalisation privée et de la médecine libérale Fait sans précédent dans le pays, le projet de loi a suscité contre lui un front uni des médecins libéraux et de l hospitalisation privée, ainsi que de nombreuses réactions négatives, notamment du Conseil de l Ordre des Médecins. 2- Communiquer, sensibiliser, alerter l opinion Des rencontres avec les Parlementaires Des courriers adressés par chaque établissement de santé et Fédération aux parlementaires, au Directeur Général de l ARS Rhône-Alpes, au Préfet et aux Maires. Une campagne de communication choc auprès du grand public «Nouvelle Loi de Santé. Le pire est annoncé». Un site internet Des flyers distribués aux patients, à leurs familles et aux salariés ainsi qu un registre de signature mis à disposition pour les associer à notre mobilisation. Une présence forte dans les médias pour alerter et sensibiliser l opinion publique sur les dangers du projet de loi de santé. 3- Se mobiliser Un mouvement de fermeture des cabinets médicaux est lancé du 24 au 31 décembre suivi par une cessation d activité totale et illimitée de l activité des établissements de santé privés à compter du 5 janvier Une information est communiquée par les médecins à leurs patients et leur explique les motifs de déprogrammation d intervention chirurgicale. 4

5 Lyon, le 17 décembre LE POIDS DE L HOSPITALISATION PRIVEE EN REGION RHONE-ALPES En termes d offre hospitalière 35% de l offre hospitalière 91 cliniques et hôpitaux privés 17 structures d urgences 14 maternités qui assurent plus de accouchements, soit 1 bébé sur quatre Près de 9314 lits et places avec plus de 333 lits de soins intensifs, réanimation et surveillance continue, soit 47% de l offre en soins critiques. Lits et places en région Rhône-alpes Part du secteur privé au niveau de l offre régionale : 22% MCO : 24 % SSR : 21 % Psychiatrie : 20 % Lits et places - Privé Lits et places en région Rhône-Alpes En termes d activité hospitalière 34 % de l activité hospitalière 34 Près de séjours MCO (Médecine Chirurgie Obstétrique) patients accueillis aux urgences avec une activité en progression de 14% entre 2010 et 2012 Plus de journées SSR (Soins de Suite et Réadaptation) %DE journées en Psychiatrie L ACTIVITÉ Plus de journées en HAD (Hospitalisation à Domicile) HOSPITALIÈRE 24 établissements de santé privés MCO assurent la mission de service public de Permanence des Soins en Établissement de Santé (PDSES) EN TERMES D ACCESSIBILITÉ SOCIALE, 25 % DES SÉJOURS MCO/CMU PRIS EN CHARGE PAR LE SECTEUR HOSPITALIER PRIVÉ En termes de parts de marché 34 % des séjours MCO 52 % de la chirurgie 65 % de la chirurgie ambulatoire 23 % de l obstétrique 22 % de la médecine 45 % des séjours de chirurgie carcinologique 22 % des journées de SSR 23 % des journées de psychiatrie 13 % des journées d HAD SSR séjours PSY séjours MCO séjours HAD séjours Lexique MCO - Médecine Chirurgie Obstétrique HAD - Hospitalisation à Domicile SSR - Soins de Suite et Réadaptation PSY - Psychiatrie CMU - Couverture Maladie Universelle 5

6 DOSSIER DE PRESSE Lyon, le 17 décembre (SUITE) LE POIDS DE L HOSPITALISATION PRIVEE EN REGION RHONE-ALPES En termes de politique d emploi Plus de médecins exercent dans le secteur hospitalier privé, soit 23% de l effectif régional. Les chirurgiens exerçant dans les établissements de santé privés réalisent 52% de l activité chirurgicale alors même qu ils représentent 40% de l effectif régional. Plus de médecins libéraux en Rhône-Alpes. Plus de personnels non médicaux sont salariés des hôpitaux et cliniques. L Hospitalisation Privée participe aux missions de service public d accueil et de formation des étudiants : Près de 24 internes accueillis en 2013 : le secteur hospitalier privé offre à ce jour 26 services agréés pour l accueil et la formation des étudiants en médecine et souhaite s investir d avantage dans cette mission. La région Rhône-Alpes, région pionnière pour la formation des internes est l une des régions qui accueille le plus d étudiants en France. Elle offre terrains de stage pour les élèves infirmiers : 3025 étudiants IDE accueillis en stage en 2013 soit plus de 5700 étudiants paramédicaux (tous types confondus). La cartographie des établissements Contacts presse Audrey CHARLON TULIPANI, Directeur Régional FHP RA fhp.rhone.alpes@wanadoo.fr Sophie SELLIDJ, Attachée de presse sophie_sellidj@hotmail.fr 6