Programme de Développement Rural Régional PDRR

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1 NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA MESURE INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DES ELEVAGES MATERIEL DE MECANISATION EN ZONE DE MONTAGNE Programme de Développement Rural Régional PDRR SI VOUS SOUHAITEZ DES PRECISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT). Tous les documents officiels de formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le site et disponibles en DDT. Le PDRR n étant pas formellement approuvé, les modalités de mise en œuvre du dispositif sont susceptibles d être modifiées en fonction des observations de la Commission européenne. 1 - PRESENTATION Une aide peut être accordée pour des investissements de modernisation des élevages en région Midi Pyrénées dans le cadre de la mesure 411 «Investissements de modernisation des élevages». Cette mesure du Programme de Développement Rural Régional de Midi-Pyrénées permet de mobiliser des crédits des différents financeurs dont ceux de l Union européenne (FEADER). L'objectif de ce dispositif est d'accompagner la réalisation de plans d'investissements de modernisation des élevages ayant un caractère stratégique et contribuant à l'amélioration des performances des élevages sur les plans économique, environnemental et social. Il doit permettre une meilleure adaptation des élevages à l'évolution de leur environnement et un renforcement global de la durabilité du secteur dans une logique de transition agro écologique. Les demandes de subvention sont à présenter dans le cadre de l appel à projets pour la région Midi- Pyrénées. Les dossiers doivent être déposés complets à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de l exploitation agricole avant la date limite de dépôt indiquée dans l appel à projets. La DDT est le guichet unique. Elle reçoit les demandes d aide, les instruit et informe les financeurs afin que se déroule le processus régional de sélection. Si le dossier est retenu par les financeurs, en application des règles de sélection et dans la limite des crédits publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil régional, autorité de gestion du PDRR (programme de développement rural régional). La DDT est également chargée de l instruction des demandes de paiement des dossiers qui ont reçu une décision favorable de financement. L Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur, procède après contrôles au versement de l aide de l Europe et du ministère de l agriculture, de l alimentation et de la forêt. Les autres financeurs nationaux potentiels (parc national des Pyrénées, etc.) procèdent au paiement de leur part. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p1 sur 10

2 2 LES BENEFICIAIRES DES AIDES 2.1. Exploitants éligibles Pour être éligibles, les éleveurs, dont le siège de l exploitation est situé en Midi-Pyrénées, doivent être soit : Exploitants agricoles : personne physique et/ou société ayant pour l objet la mise en valeur directe d une exploitation ayant une activité agricole au sens de l article L du code rural. Pour les sociétés les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50% du capital social et au moins un des exploitants doit justifier du statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire. L exploitant à titre individuel doit justifier du statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire. Exploitants agricoles en cours d installation dans le cadre d un Plan d Entreprise (PE) ou concerné par une production spécialisée ne permettant la reconnaissance du statut d agriculteur qu après réalisation des investissements ; Dans le cas d une installation en société, les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50% du capital social ; Etablissements de recherche, d enseignement, de formation et d expérimentation, fondations, associations ou organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole Conditions d éligibilité Etre à jour des obligations sociales et fiscales (y compris des redevances de l agence de l eau) ou bénéficier d'un accord d étalement ; Ne pas être en situation de difficulté économique (fonds propres négatifs et/ou procédure collective) Dans le cas où la comptabilité de l exploitation n est pas tenue par un comptable agréé, le critère sur les fonds propres est remplacé par l une ou l autre des deux conditions suivantes : (voir le formulaire point 5-) - le chiffre d'affaires n a pas baissé de plus de 20% lors des trois dernières années - OU le ratio "annuité long moyen terme sur chiffre d'affaires" est inférieur à 15% Souscrire à des engagements pour une durée de 5 années ; Si le financement du projet recourt à l emprunt bancaire, fournir une attestation du ou des établissements concernés qui valide le projet et son financement ; L exploitation est située en zone de montagne ou de haute montagne (voir la définition au 3.3.). 3 DEFINITIONS POUR LA SELECTION DES DOSSIERS ET LE CALCUL DE L AIDE 3.1. jeune agriculteur Les jeunes agriculteurs bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers, l éligibilité des dépenses et le calcul de l aide (voir dans la suite du document). Ces conditions s appliquent aux jeunes agriculteurs déjà installés ou en cours d installation. Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) au titre de la présente mesure, le demandeur doit : avoir bénéficié des aides à l installation prévues aux articles D343-3 à D du code rural et de la pêche maritime. avoir déposé un dossier d investissements de modernisation des élevages dans les 5 ans qui suivent son installation ; être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d investissements de modernisation des élevages ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son plan d entreprise (PE) ou son plan de développement de l exploitation (PDE). Dans le cas où l investissement ne serait pas prévu au plan, il devra y être inscrit par un avenant. Dans le cas d un jeune agriculteur qui projette un investissement ne figurant pas à son PDE ou à son PE, il convient de se rapprocher au plus tôt de la DDT pour connaître les modalités exactes de l application de cette règle. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p2 sur 10

3 Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) en cours d installation, le demandeur doit : avoir déposé une demande d aide à l installation recevable (aides à l installation prévues aux articles D343-3 à D du code rural et de la pêche maritime) lorsque la demande d aide à la modernisation des élevages est déposée. La recevabilité du dossier d installation est établie par la DDT ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son Plan d Entreprise (PE) ; être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d investissements de modernisation des élevages ; avoir bénéficié d une décision d octroi des aides à l installation au moment de la décision d attribution de l aide aux investissements nouvel installé Les nouveaux installés bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers de la mesure 411. Pour être reconnu nouvel installé (NI) au titre de la mesure 411, le demandeur doit : être installé en tant que chef d exploitation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande complète ; ne pas avoir exercé l activité de chef d exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d une personne morale (société) (joindre au dossier l attestation MSA de 1 ère immatriculation en tant que chef d exploitation) ; être titulaire d un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou au brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole " procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un Etat membre de l'union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ; avoir obtenu la validation d un Plan de Professionnalisation Personnalisé ; avoir un plan d entreprise (PE) ou un plan de développement de l exploitation (PDE). ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son plan d entreprise (PE) ou son plan de développement de l exploitation (PDE). Dans le cas où l investissement ne serait pas prévu au plan, il devra y être inscrit par un avenant. Dans le cas d un nouvel installé qui projette un investissement ne figurant pas à son PDE ou à son PE, il convient de se rapprocher au plus tôt de la DDT pour connaître les modalités exactes de l application de cette règle zone de montagne et zone de haute montagne Pour la sélection, tous les projets éligibles à l aide à la mécanisation en zone de montagne (ou de haute montagne) bénéficient des 150 points prévus au titre des «investissements prioritaires - en lien avec des difficultés topographiques particulières- mécanisation en zone de montagne». Pour que l exploitation et le projet soient considérés comme situés en zone de montagne, le siège d exploitation doit être situé en zone de montagne ou de haute montagne et au moins 80% des surfaces exploitées doivent être situées en zone de montagne. Pour que l exploitation et le projet soient considérés comme situés en zone de haute montagne, le siège d exploitation doit être situé en zone de montagne ou de haute montagne et au moins 80% des surfaces exploitées doivent être situées en zone de haute montagne. 4 LE PLAN D INVESTISSEMENT STRATEGIQUE Le demandeur doit présenter (voir formulaire point 6) un plan d investissement stratégique sur 5 ans dans lequel sont décrits les projets d investissements de l exploitation pour les 5 prochaines années en précisant notamment la nature des investissements projetés, les objectifs poursuivis et les gains attendus. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p3 sur 10

4 5 LE PROJET ET LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Le projet d investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l exploitation. Les améliorations attendues sont présentées par le demandeur dans le formulaire à la rubrique 7 (description du projet) et à la rubrique 8 (amélioration de la performance globale de la durabilité de l exploitation). Le simple renouvellement de matériel existant ne permet pas de justifier de l amélioration de la performance globale et n est donc pas éligible. Les matériels doivent être adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles en termes d accessibilité, d altitude ou de parcellaire. L investissement doit respecter les normes communautaires qui lui sont applicables. Les investissements pour lesquels l aide publique est sollicitée sont présentés dans le formulaire de demande d aide à la rubrique 9 (investissements projetés). Fournir au moins deux devis pour chaque dépense prévisionnelle. Lorsque deux devis sont fournis pour une même dépense, ils porteront le même numéro, l un étant en outre noté "bis". Dans le cas où l achat prévu est assorti de la reprise d un matériel de même usage, la demande d aide doit le préciser et l aide sera calculée en se basant sur le montant résultant de la différence entre le montant du matériel acquis et celui de la reprise. Le plafond spécifique sera appliqué sur le montant après déduction de la reprise. Le tableau ci-après définit les matériels éligibles pour chaque catégorie d exploitation, ainsi que le plafond spécifique applicable à chaque matériel. Tout matériel non listé dans ce tableau ainsi que le matériel d occasion, en copropriété ou financé par leasing est inéligible. Zone de Montagne Matériel éligible Zone de Haute Montagne Plafond spécifique (2) matériel de fenaison motofaucheuse motofaucheuse Uniquement pour les Jeunes Agriculteurs en exploitation individuelle matériel de traction ou de transport Transporteurs à chenilles Tracteurs de montagne surbaissés polyvalents Transporteurs à chenilles Tracteurs de montagne surbaissés polyvalents Tracteurs spécifiques type reform et teratrac Tracteurs spécifiques type reform et teratrac débroussailleuse, broyeur matériel spécifique d élevage laitier équipements mobiles de manutention et de séchage de fourrage tous (1) tous (1) salles mobiles de traite salles mobiles de traite auto chargeuses auto chargeuses matériel d épandage épandeur spécifique (1) Dans le cas où une CUMA active existerait sur la commune, la dépense n'est pas retenue comme éligible. (2) Le plafond spécifique pour chaque matériel n est pas multiplié dans le cas d un GAEC. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p4 sur 10

5 6 LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES Pour la période , le montant maximum éligible des investissements en matériel de mécanisation en zone de montagne est fixé à Le même type de matériel ne peut être financé qu une seule fois au cours de cette période. Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de trois plafonds. Si le demandeur a déjà bénéficié, depuis 2007, d une aide à la mécanisation en zone de montagne, les dossiers précédents doivent être soldés Pour chaque dossier Le montant de l investissement est au minimum de pour le matériel de mécanisation en zone de montagne. En cas de reprise de matériel par le fournisseur, c est le montant après déduction de la reprise qui doit être au moins égal à Le plafond de dépense subventionnable spécifique à chaque matériel est précisé au paragraphe 5. Il n y a pas de montant maximum pour chaque dossier, seul est plafonné le montant pour la période Le taux de l aide accordée Le taux de base cofinancé par le FEADER est fixé à 20 % quel que soit le type d'investissement susvisé. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et de 10 points pour les exploitations situées en zone de haute montagne Précisions sur le calcul du taux d aide d un JA en société Pour un jeune agriculteur en société, la majoration de taux appliquée résulte du prorata du nombre de parts sociales détenues par le jeune. Exemple : Un jeune agriculteur est installé en société dont il détient 60%. La société demande une aide pour un matériel qui coûte après application du plafond. L exploitation est située en zone de haute montagne. Le taux de base est de 20%. La majoration "haute montagne" de 10 points, élève le taux d aide à 30%. La majoration pour le jeune agriculteur est de 6 points (60% des parts sociales X 10 points). Le taux d aide applicable est de 36%. L aide prévue est de correspondant à 36% de la dépense prévisionnelle plafonnée à LA SELECTION Les dossiers sont instruits par la DDT et classés par ordre de priorité de financement des projets. La sélection des dossiers complets est basée sur les priorités régionales de l appel à projets. La sélection porte sur l ensemble des dossiers de modernisation des élevages, mécanisation en zone de montagne et autres investissements (bâtiments d élevage). Les points correspondant à chaque critère sont cumulables et permettent de noter et de classer le dossier. Les dossiers sont classés par ordre décroissant de points cumulés et examinés au sein d'un comité de sélection. Les financeurs déterminent leurs interventions sur la base du classement établi au niveau régional, des disponibilités budgétaires et de leur règles d interventions. Certains critères de sélection reposent sur des catégories d investissements prioritaires. Dans le cas où un projet reçoit des points dans le processus de sélection au titre d investissements prioritaires qui ne sont par la suite pas réalisés, il convient à l exploitant de présenter les raisons qui l ont conduit à modifier son projet lors de la demande de paiement. Si les raisons de la modification du projet procèdent d un choix du bénéficiaire postérieur à la demande d aide, le projet a bénéficié à tort de points de priorité. Le dossier peut alors devenir entièrement inéligible. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p5 sur 10

6 La grille de notation appliquée est la suivante : Axe de sélection Maintien du tissu agricole Performance environnement ale et énergétique investissement prioritaire Zone géographique prioritaire Paramètres notés Le projet contribue au développement d emploi pérenne en agriculture : installation d un JA ou d'un NI Nb de points Gestion des effluents en nouvelles zones vulnérables (NZV) Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : gestion des effluents hors zones vulnérables L exploitation est engagée en agriculture biologique pour l'atelier production animale concerné par le projet. L exploitation a souscrit une mesure agroenvironnementale climatique système en lien avec l'élevage. Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : bâtiment bois Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : maîtrise de l énergie et réduction gaz à effet de serres (GES) Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : projet incluant un investissement d'économie d'eau filières régionales : logement des animaux avec permis de construire filières régionales : logement des animaux sans permis de construire filières régionales : filière apicole filières régionales : salle de traite filières régionales : ateliers cunicoles Le projet correspond à un investissement en lien avec des difficultés topographiques particulières : mécanisation en zone de montagne filières régionales : ateliers d engraissement (allaitants) filières régionales : ateliers porcins SIQO (non cumulable agriculture biologique) filières régionales : ateliers avicoles SIQO (non cumulable agriculture biologique) filières régionales : l'exploitation dispose d'un atelier de transformation à la ferme avec produits finis (productions animales concernées par le projet) Le projet est mis en œuvre dans le cadre d'une démarche territoriale (par exemple PAT) ayant un enjeu élevage et validée par l'agence de l'eau Adour Garonne. Critères qui peuvent être activés pour un dossier "aide à la mécanisation en zone de montagne" oui oui 150 oui oui oui Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de haute montagne 300 oui Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de montagne 100 oui 800 Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de piémont 80 Autonomie alimentaire Diversification/ développement Démarche collective Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : séchage en grange Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : fabrication d aliment à la ferme Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : stockage de fourrage en haute montagne L exploitation s'inscrit dans un système reposant sur une autonomie herbagère élevée (taux de spécialisation herbagère > 65% de la SAU) Le projet contribue à la performance économique à travers la diversification des productions : mise en place d un(e) nouvelle production/atelier sur l exploitation L'investissement projeté participe de la mise en œuvre d'une démarche collective, dans le cadre d'un GIEE ou d'un groupe opérationnel reconnu au titre du PEI (partenariat européen pour l'innovation) oui 40 oui 300 oui PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p6 sur 10

7 8 LES ETAPES DU DEPOT A LA DECISION Dépôt de la demande d aide complète A la suite de la publication de l appel à projet qui prévoit notamment les dates limites de présentation des dossiers au guichet unique, le dossier de demande d aide complet doit être rédigé en deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives demandées. Le demandeur conserve un exemplaire de sa demande. L original de la demande et les pièces justificatives, dossier complet, doivent être transmis au guichet unique, la DDT du département du siège de l exploitation. Pour toute dépense prévisionnelle présentée, la DDT doit pouvoir vérifier le caractère raisonnable des coûts. Pour cela, sur chacun des postes de dépense, chaque demandeur doit joindre deux devis pour bâtiments ou un devis et un référentiel de coûts de fournisseurs différents en rajoutant la mention «retenu» sur le devis sélectionné. A réception, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de demande d aide. Dans le cas où la DDT constate que le dossier est incomplet, elle s adresse dans les 2 mois au demandeur pour qu il fournisse les pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de la demande d aide complète Instruction par la DDT, la sélection La demande est évaluée au regard des priorités régionales. Chaque dossier reçoit une note. A partir des notes reçues, les dossiers sont classés en trois catégories pour lesquelles la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier indiquant la situation de son dossier. Pour la catégorie 1 : il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à points. Dans ce cas la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l exécution du projet sans promesse d aide. Pour les dossiers qui n auront pas fait l objet d une décision d octroi d aide (éventuellement fin 2015), l autorisation de démarrage des travaux, délivrée à la réception du dossier en 2015, est acquise pour Pour la catégorie 2 : il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à 150 points et inférieure à points. Dans ce cas, la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l exécution du projet sans promesse d aide. Les dossiers étant classés en fonction du nombre de points, leurs prises en compte s effectue dans la limite des disponibilités budgétaires et ils pourront faire l objet d un ajournement. Si un dossier est ajourné, le demandeur pourra renouveler sa demande par courrier ou courriel adressé à la DDT. Dans ce cas, l autorisation de commencer l exécution du projet délivrée par la DDT à la date du dépôt du dossier complet demeure valable pendant au plus les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet et au plus tard jusqu au 31 décembre Dans le cas où aucune décision de financement n intervient en 2015 ou dans le délai de 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet, le dossier est rejeté de fait. Par la suite, le demandeur pourra renouveler sa demande d aide, à condition toutefois que l exécution du projet n ait pas commencé au moment du renouvellement de la demande. Pour la catégorie 3 : il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note inférieure à 150 points. La demande est rejetée. La DDT adresse au demandeur un courrier motivant le rejet de la demande. Un nouveau dossier pourra être déposé dès lors que les investissements projetés et/ou que le porteur de projet correspondront aux priorités définies au niveau régional. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p7 sur 10

8 Décision d octroi de l aide pour les dossiers sélectionnés Lorsque la demande est retenue pour entrer dans le processus de sélection, elle est analysée par les financeurs, dans le cadre de l appel à projets régional. Si le dossier est retenu par les financeurs, en application des règles de sélection et dans la limite des crédits publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil régional, autorité de gestion du PDRR, programme de développement rural régional. Chacun des financeurs prend la décision d octroi de son aide selon les modalités qui lui sont propres, le Conseil régional décidant l octroi des aides du FEADER. A l issue du processus de décision, pour les dossiers retenus, un document commun d attribution des aides réunit les décisions pour les financements de l Europe et du ministère en charge de l agriculture. Dans le cas contraire, une décision juridique informe le demandeur du rejet du dossier et précise les motifs de la non prise compte de la demande. 9 LES ETAPES DE LA REALISATION DU PROJET JUSQU AU PAIEMENT Commencement d exécution du projet Au titre de l aide aux investissements de modernisation des élevages, l autorisation de commencer l exécution du projet est délivrée par la DDT. Elle détermine la date de début d éligibilité des dépenses. L approbation d un devis ou un bon de commande constitue un commencement d exécution du projet et les dépenses ne peuvent être éligibles si elles ont été engagées avant la date de commencement d exécution du projet déterminée par la DDT. Ne pas démarrer le projet avant la date indiquée dans le courrier de la DDT Attention : si le bénéficiaire a prévu de financer son projet par un prêt bonifié, il convient qu il s assure du respect des règles spécifiques à ce prêt, en particulier l ordre de réalisation des démarches. L autorisation de commencer l exécution du projet délivrée dans le cadre de l instruction de demande d aide au titre des investissements de modernisation des élevages ne se substitue pas aux dispositions des différentes réglementations applicables au projet. Si le dossier est retenu lors de la sélection et bénéficie d une décision d octroi de l aide, le bénéficiaire dispose, pour commencer la réalisation du projet, d un an à compter de la notification de la décision d attribution de l aide (date de signature de l arrêté ou de la convention attributive de l aide). Un délai supplémentaire d un an peut éventuellement être accordé pour commencer les investissements sur demande écrite du bénéficiaire. Passé ce délai, la décision est rendue caduque, sauf cas de force majeure dûment justifiée Délai de réalisation Chaque attributaire d une aide dispose d un délai de deux ans à compter du début de la réalisation pour effectuer les investissements. Un délai supplémentaire de deux ans peut éventuellement être accordé pour achever les investissements sur demande écrite du bénéficiaire adressée à la DDT Demande de paiement et versement de la subvention Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit adresser au guichet unique, la DDT, au plus tard dans les trois mois suivant l achèvement complet de l opération, le formulaire de demande de paiement qui lui aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées. En cas de besoin, la DDT peut demander tout justificatif complément. Une visite sur place pour constater la réalisation et la conformité des investissements peut être effectuée au préalable par le service instructeur. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p8 sur 10

9 Pour les aides de l Europe et du ministère de l agriculture, de l alimentation et de la forêt, le paiement de la subvention est assuré par l ASP qui, au vu d un plan de contrôle interne, pourra effectuer tout contrôle complémentaire. Les éventuels autres financeurs nationaux procèdent au paiement de leur part. 10 LES ENGAGEMENTS DU DEMANDEURS ET LES CONTROLES Le bénéficiaire des aides s engage notamment à : 1. poursuivre son activité agricole pendant cinq ans à compter du dernier paiement de l aide publique, 2. maintenir son élevage sous signe d identification de la qualité et d origine (y compris en agriculture biologique) pour une durée de cinq à compter du dernier paiement de l aide publique si cette caractéristique est la base de son éligibilité, d un taux d aide majoré ou de points de sélection, 3. maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement de l aide publique, 4. respecter les normes minimales requises attachées à l investissement pendant une durée de 5 ans à compter du dernier paiement de l aide publique, 5. permettre et faciliter l accès à son entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum cinq ans à compter du dernier paiement de l aide publique, 6. ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits nationaux ou européens en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet, 7. à détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente pendant 10 années à compter du dernier paiement de l aide publique : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité. 8. informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet, des engagements, du statut, du plan de financement. 11 LES POINTS DE CONTROLE DES NORMES MINIMALES Pour bénéficier des aides aux investissements, le bénéficiaire doit respecter les normes minimales. Par mesure de simplification, seules les normes attachées à l investissement feront l objet de contrôle administratif et sur place. 12 LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du demandeur. Le dossier fait l objet de vérifications à différentes étapes. A l engagement : l éligibilité du dossier et l exactitude des informations fournies dans le formulaire sont vérifiées par croisement de données. Au paiement du solde de l aide : une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le guichet unique, la DDT, vérifie la réalisation des investissements et la conformité des différents engagements et déclarations. Après paiement du solde et pendant la période d engagement : le contrôle est réalisé sur un échantillonnage de dossiers par l ASP. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du demandeur. Il est effectué de manière inopinée. Le contrôleur doit constater l exacte conformité entre les informations contenues dans la demande et la réalité du projet réalisé. A l issue du contrôle, le demandeur sera invité à signer et, le cas échéant, à compléter par ses observations, le compte-rendu dont il gardera un exemplaire. En cas d anomalie constatée, le guichet unique en informe le demandeur et le met en mesure de présenter ses observations. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p9 sur 10

10 Suite donnée aux contrôles En cas d irrégularité ou de non respect des engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Cession En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, aucune aide ne sera versée et le remboursement de la subvention déjà versée sera demandé majorée d éventuelles pénalités, sauf sous certaines conditions. Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide INFORMATIQUE ET LIBERTE, PUBLICITE DE L AIDE Publicité de l aide européenne Le bénéficiaire d une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit informer le public du soutien octroyé par le FEADER et respecter les obligations d information et de publicité conformément aux modalités définies à l annexe III du Règlement (UE) n 808/2014 du 17 juillet 2014 : 1. en indiquant sur son site web la participation du FEADER lorsqu il communique sur l opération financée (logos, description succincte de l opération, et mise en lumière le soutien financier apporté); 2. en apposant lors de la réalisation de l opération en un lieu aisément visible du public (entrée du site ou du bâtiment) : Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : une affiche présentant des informations sur l opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union. Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : une plaque solide présentant des informations sur l opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union. Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : un panneau temporaire (ou sur le panneau de chantier) mentionnant le concours financier apporté par l Union Européenne 3. en apposant au plus tard trois mois après l achèvement d une opération, une plaque ou un panneau permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour chaque opération satisfaisant aux critères suivants: l aide publique totale octroyée à l opération dépasse EUR l opération porte sur l achat d un objet matériel ou sur le financement de travaux d infrastructure ou de construction Ce panneau indique le nom et l objectif principal de l opération et met en évidence le soutien financier de l Union. Le bénéficiaire d une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer sur le matériel subventionné, ou à l entrée du bâtiment dans lequel le matériel est stationné, une plaque explicative lorsque l action menée implique un investissement d un montant supérieur à euros. Usage des informations recueillies Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont le Conseil Régional Midi-Pyrénées, le ministère en charge de l agriculture, l Agence de Services et de Paiements et les autres financeurs potentiels nationaux de la mesure (parc national des Pyrénées, etc.). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet unique. PDRR Midi-Pyrénées-mesure 411-mécanisation montagne notice d information-version du 01/06/2015- p10 sur 10