APPROBATION DU RÈGLEMENT CANADIEN POUR LES GPU NVIDIA ET COMMENT RECEVOIR L INDEMNISATION
|
|
- Ange Jean Favreau
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 APPROBATION DU RÈGLEMENT CANADIEN POUR LES GPU NVIDIA ET COMMENT RECEVOIR L INDEMNISATION Toutes les personnes et entités résidant au Canada qui, entre novembre 2005 et février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs pour utilisation personnelle fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte graphique défectueuse fabriquée par NVIDIA. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR IL PEUT TOUCHER VOS DROITS JURIDIQUES. VOUS POURRIEZ DEVOIR AGIR IMMÉDIATEMENT. VOS DROITS JURIDIQUES ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT QUELLES SONT VOS OPTIONS? N ENTREPRENDRE AUCUNE DÉMARCHE SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION N obtenir aucune indemnisation. Renoncer à la réclamation à l encontre de NVIDIA Pour obtenir une indemnisation, la réclamation doit être envoyée avant le 25 février Un règlement a été négocié et approuvé par la Cour, en vertu duquel NVIDIA consent à verser ,00 CAD en contrepartie d une renonciation complète à toute réclamation à son endroit dans le cadre du recours collectif («Entente de règlement»). Poursuivez la lecture pour savoir comment réclamer votre part de ces fonds. A. COMMENT RECEVOIR L INDEMNISATION i. Qui peut réclamer? Vous serez admissible à une indemnisation si vous avez acheté un des «Ordinateurs touchés» suivants : OEM Modèle Périodes d achat OEM Modèle Périodes d achat Apple MacBook Pro Mai 2007 à septembre 2008 HP Pavilion dv60xx Mai 2006 au 30 avril 2009 (15 pouces) Apple MacBook Pro Mai 2007 à septembre 2008 HP Pavilion dv61xx Mai 2006 au 30 avril 2009 (17 pouces) Compaq Presario F500 Octobre 2006 au HP Pavilion dv62xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M2300 Août 2007 au HP Pavilion dv63xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M4300 Mars 2007 au HP Pavilion dv64xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M6300 Décembre 2007 au 31 mars 2009 HP Pavilion dv90xx Mai 2006 au Dell Precision M65 Novembre 2005 au 31 janvier 2008 HP Pavilion dv92xx Mai 2006 au Dell Inspiron 1420 Mai 2007 au HP Pavilion dv93xx Mai 2006 au Dell Inspiron 9400/E février 2010 HP Pavilion dv94xx Mai 2006 au 1 La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l administrateur et les avocats du groupe estiment qu une telle prolongation est dans l intérêt des membres du groupe.
2 - 2 - OEM Modèle Périodes d achat OEM Modèle Périodes d achat Dell Latitude D620 Décembre 2005 au HP Pavilion Tx 1xxx Mars 2007 au 31 mai 2008 Dell Latitude D630 Février 2007 au Presario v30xx Dell Latitude D630c Février 2007 au Presario v31xx Dell Latitude D820 Novembre 2005 au 31 mars 2008 Presario v32xx Dell Latitude D830 Mars 2007 au Presario v33xx Notebook 1310 Décembre 2007 au Presario v34xx Mai 2007 au Mai 2006 au Notebook 1400 Presario v60xx Décembre 2007 au Mai 2006 au Notebook 1510 Presario v61xx Mars 2007 au Mai 2006 au Notebook 1700 Presario v62xx Janvier 2008 au 31 juillet 2008 Mai 2006 au Notebook 1710 Presario v63xx Dell XPS M1210 Mai 2006 au Presario v64xx Dell XPS M1330 Mars 2007 au Sony VGN-AR1xx 1 er février 2006 au Dell XPS M1530 Septembre 2007 au 31 janvier 2009 Sony VGN-AR2xx 1 er février 2006 au Dell XPS M février 2010 Sony VGN-AR3xx 1 er février 2006 au Dell XPS M1730 Novembre 2007 au 31 janvier 2009 Sony VGN-FZ1xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv20xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ2xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv21xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ3xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv22xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ4xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv23xx 31 décembre 2008 Sony VGC-LT1xx 1 er juin 2007 au 1 er janvier 2009 HP Pavilion dv24xx 31 décembre 2008 Sony VGC-LT2xx 1 er juin 2007 au Un Ordinateur touché est un ordinateur qui contient la puce NVIDIA défectueuse et qui a présenté au moins un des «Symptômes admissibles» suivants : (a) une vidéo déformée ou brouillée; (b) une absence de vidéo sur l écran même si l ordinateur est allumé; (c) des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées; (d) des problèmes vidéo intermittents; (e) le défaut de détecter un adaptateur sans fil ou des réseaux sans fil. Les Symptômes admissibles varient selon le fabricant de l ordinateur : Symptôme Vidéo déformée ou brouillée sur l écran de l ordinateur Absence de vidéo sur l écran même si l ordinateur est allumé Modèles s du groupe couverts par l Entente de règlement Tous Tous
3 - 3 - Des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées sur l écran de l ordinateur Problèmes intermittents de vidéo Défaut de détecter l adaptateur sans fil ou Défaut de détecter le réseau sans fil Dell, Hewlett-Packard et Sony Dell, Hewlett-Packard Systèmes Hewlett-Packard uniquement. Certaines versions des modèles HP suivants ne contiennent pas de MCP NVIDIA : dv2xxx dv6xxx dv9xxx Si votre système ne contient pas de MCP NVIDIA, vous n êtes pas admissible à un remplacement ou à un remboursement concernant un problème lié au réseau sans fil, et l administrateur peut refuser votre réclamation. ii. Comment puis-je déposer une réclamation? En téléchargeant un formulaire de réclamation à en communiquant avec l Administrateur au pour en recevoir un par télécopie ou par la poste, ou par courriel nvidia@nptricepoint.com pour une copie électronique. Suivez les directives qui figurent dans le formulaire. Afin de présenter une réclamation acceptable, assurez-vous de fournir les éléments suivants : - La preuve que vous avez acheté au moins un des Ordinateurs touchés en identifiant la marque et le modèle (p. ex., une facture, un document d enregistrement de produit, un reçu de carte de crédit ou des documents semblables) - Preuve de la date d achat de votre Ordinateur touché - Une description des Symptômes admissibles que vous avez subis (p. ex., vidéo déformée, brouillée ou absence de capacité vidéo) et quand ils se sont produits - Une brève explication si vous avez perdu l usage de votre ordinateur en permanence ou temporairement jusqu à l exécution d une réparation, en raison de Symptômes admissibles - Preuve de tout déboursé que vous avez encouru en rapport avec les Symptômes admissibles manifestés par l Ordinateur touché (p. ex., factures de réparation, mémoires externes, tapis refroidisseurs, location, frais d expédition)
4 - 4 - iii. Combien pourrais-je recevoir? Des indemnisations en espèces seront accordées dès la réception par l Administrateur des réclamations d une preuve d achat satisfaisante et d une déclaration relative à l expérience de Symptômes admissibles. Des indemnisations en espèces seront également accordées pour la perte totale d utilisation basée sur l âge de l ordinateur, la perte d utilisation temporaire relative à la nature et à la durée de ladite perte d utilisation, et un remboursement pour les débours. Le montant de l indemnisation sera déterminé par l Administrateur des réclamations, qui appliquera une grille d indemnisation et des lignes directrices d administration du règlement («Protocole de distribution»). Année depuis la date d achat à laquelle s est produite la perte totale d utilisation Pourcentage de remboursement du prix d achat prouvé Première année 100 % Deuxième année 75 % Troisième année 50 % Quatrième année 25 % Cinquième année 15 % Pour visualiser le Protocole de distribution, visitez iv. Où dois-je soumettre ma réclamation? Afin de recevoir une indemnité, vous devez poster ou soumettre par un autre moyen un Formulaire de réclamation rempli, ainsi que tous les documents justificatifs, à l Administrateur avant le 25 février 2014 à l adresse suivante : Recours collectif NVIDIA Administrateur des réclamations NPT RicePoint Class Action Services PO Box 3355 London, Ontario, N6A 4K3 Canada La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l administrateur et les avocats du groupe estiment qu une telle prolongation est dans l intérêt des membres du groupe.
5 - 5 - v. Avec qui devrais-je communiquer si j ai des questions? Pour plus de renseignements concernant les modalités de la Convention de règlement ou pour toute question liée au cas, veuillez communiquer avec Anita Thakkar au poste 567. Pour plus de renseignements concernant le Protocole de distribution, la présentation d une réclamation ou pour obtenir un formulaire de réclamation, veuillez visiter le site Web de l administrateur : par courriel nvidia@nptricepoint.com, ou communiquez avec l Administrateur en composant le B. APPROBATION DU RÈGLEMENT ET HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE Le 19 mars 2010, une déclaration a été émise alléguant que NVIDIA a fait preuve de négligence et a violé ses obligations équitables en concevant, mettant à l essai, fabriquant, vendant et distribuant des cartes graphiques défectueuses dont elle savait ou aurait dû savoir qu elles seraient intégrées dans les ordinateurs achetés, sans inspection, par le groupe d acheteurs. Le 9 juillet 2013, le tribunal a certifié le recours contre NVIDIA aux fins uniques de règlement. Le 20 septembre 2013, le tribunal a approuvé l Entente de règlement et déclaré celle-ci juste, raisonnable et dans l intérêt premier du Groupe. Le tribunal a nommé NPT RicePoint comme Administrateur de ladite Entente de règlement. L Administrateur supervisera le processus de réclamation et distribuera le Montant du règlement, ainsi que décrit ci-dessus. Le tribunal a également adjugé des honoraires aux avocats du Groupe, des débours et les taxes applicables, pour un montant de $ («Honoraires des avocats du Groupe»). Les avocats du Groupe n ont pas été rémunérés et ils ont financé les frais afférents au litige. Le montant adjugé à titre d Honoraires des avocats du Groupe comprend $ pour le remboursement des montants dépensés pour l administration du recours collectif. Les Honoraires des avocats du Groupe seront déduits du Montant du règlement avant sa distribution aux Membres du Groupe. Les frais liés à l approbation, à la notification, à la mise en œuvre et à l administration de l Entente de règlement seront également payés à même le Montant du règlement. LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO
Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee
Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongée. La Nord-américaine, première compagnie
Plus en détailJoseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé
Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014
REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux
Plus en détailC O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes
Plus en détailTravailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :
FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants
Plus en détailAVIS DE CERTIFICATION ET DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF LIÉ AUX ACTIONS D'AURCANA CORPORATION
AVIS DE CERTIFICATION ET DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF LIÉ AUX ACTIONS D'AURCANA CORPORATION Veuillez lire cet avis attentivement, car celui-ci pourrait affecter vos droits. Cet avis s'adresse à toutes
Plus en détailCommunity Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux
Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints
Plus en détailAVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,
Plus en détailEDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients
EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation
Plus en détailCartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités
Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la
Plus en détailAvis légal aux titulaires de police de Canada-Vie
C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée
Plus en détailFAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures
Plus en détailRenonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté
Plus en détail- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER
- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de
Plus en détailGuide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale
Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Mise à jour : mai 2010 Version 3.1 Table des matières À
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailGuide d accompagnement du sinistré
Assurance de dommages Guide d accompagnement du sinistré Vous êtes victime d un dégât d eau, d un incendie ou d un cambriolage? Vous en avez avisé votre assureur? Qu arrive-t-il maintenant? Ce guide vous
Plus en détailCessation d emploi et protection d assurance collective
SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi
Plus en détailQue faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique
Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).
Plus en détailPrésentation de l entreprise. Nom : Adresse : Ville : Numéro client (obligatoire) : o Projet an o An à établir o Remplacement du contrat n
Cachet et Code de l intermédiaire Service destinataire Formulaire de déclaration de risque responsabilité civile Entreprise Activités industrielles et commerciales Proposant Nom : Adresse : Ville : Code
Plus en détailFORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1
FORMULAIRE 9 AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 Veuillez remplir ce qui suit : Nom de l émetteur inscrit : Les Propriétés Genius Ltée
Plus en détailCAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailContrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailRÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT
RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...
Plus en détailBOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD
BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD Taux d intérêt annuel Période sans intérêt et délai de grâce Paiement minimum Opérations de change Ces taux sont en vigueur
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION
1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog
Plus en détailInformation Technology Credits (ITCredits)
Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailCoface et les soutiens publics à l Exportation
Coface et les soutiens publics à l Exportation LES OPPORTUNITES D AFFAIRES AUX EMIRATS ARABES UNIS Financer sa démarche de prospection, Son projet export. 16 décembre 2014 / Saint Denis de La Réunion Les
Plus en détailDATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances
OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...
Plus en détailBanque de la République du Burundi
Banque de la République du Burundi CIRCULAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES APPELS D OFFRES DE LIQUIDITE Article 1 er L objet de la présente circulaire est d instaurer et de réglementer les appels d offres
Plus en détailL assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request
Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie
Plus en détailÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA
ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que
Plus en détailENTENTE TYPE. Le 18 mars 2015. Page 1 de 36 7592673.2
ENTENTE TYPE Le 18 mars 2015 Page 1 de 36 ENTENTE TYPE («Entente») ENTENTE NUMÉRO 2015-XX 1. La présente Entente est conclue entre Western Climate Initiative, inc. (WCI, inc.) et le Fournisseur indiqué
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailRégime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999
Régime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999 Nom et numéro du groupe Régime de prestations des travailleurs(euses)
Plus en détailles bulletins de participation admissibles reçus dans chacune des régions décrites ci-après entre le
Règlement Concours de Cooperators 2015 Prix en argent de 57 000 $ Aucun achat requis. Le concours commence le 1 er janvier 2015 à 0 h 1 s HNE et se termine le 31 décembre 2015 à 23 h 59 min 59 s HNE (la
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailLes permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran
Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai
Plus en détailACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION
Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailConférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
Plus en détailFORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART
Plus en détailExemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents
Plus en détailTELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information
Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant
Plus en détailBUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec
BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS
Plus en détailGarantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détailProposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
Plus en détailde principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2.
destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières La réglementation en valeurs mobilières de certaines juridictions au Canada exige du conseiller en valeurs, dans la mesure où ses
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi
Plus en détailUV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société
Plus en détailRENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.
Plus en détailAPERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015
APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 Ce document contient des renseignements essentiels sur le Fonds Iman de Global que vous devriez connaître. Vous trouverez plus de détails
Plus en détailCONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX
CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Spéciales de l Offre et les Conditions Générales de l Offre correspondantes. Dans la mesure
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailLots 4 à 6 : Deux places pour le concert que donnera Meghan Trainor à Paris le 28 mai.
Règlement du jeu concours «#HPThatBassTour en partenariat avec Meghan Trainor» De quoi s'agit-il?! HP veut offrir la possibilité à 6 gagnants majeurs chanceux de vivre une expérience exclusive aux côtés
Plus en détailGUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger
GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger SOMMAIRE GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger o o o o o o o o o o o o
Plus en détailConcours Shell Rotella SuperRigs mc 2015 (le «concours») RÈGLEMENTS OFFICIELS
Concours Shell Rotella SuperRigs mc 2015 (le «concours») RÈGLEMENTS OFFICIELS AUCUN ACHAT N EST REQUIS POUR PARTICIPER AU CONCOURS OU GAGNER. L ACHAT DE PRODUITS N AMÉLIORERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
Plus en détailRenouveler et renégocier votre prêt hypothécaire
Série L ABC des prêts hypothécaires Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Le processus de renouvellement
Plus en détailCI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,
CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,
Plus en détailContrat de Recouvrement des Loyers saisonniers
Contrat de Recouvrement des Loyers saisonniers Dernière modification : 13 Septembre 2013 LE PRÉSENT Contrat de Recouvrement des Loyers saisonniers (dénommé «le Contrat») est conclu par et entre YapStone
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailDEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE
Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603, Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. 1 800 265-4556 Tél. 519 886-5210 Téléc. 519 883-7403 www.equitablesante.ca DEMANDE DE PARTICIPATION
Plus en détailNuméro du rôle : 4936. Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4936 Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire
Plus en détailMARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailPREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants :
1 http://www.boutique.afnor.org/livre/la-comptabilite-en-pratique-des-ecritures-comptables-a-l-interpretation-des-comptes-annuels/article/674901/fa092236 PREPARATION DES COMPTES ANNUELS Contrôler et justifier
Plus en détailConcours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)
Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT
Plus en détailLe Candidat paramédical Test d aptitude physique. Trousse d information. Élaboré et administré pour Ambulance Nouveau-Brunswick par
Le Candidat paramédical Test d aptitude physique Trousse d information Élaboré et administré pour Ambulance Nouveau-Brunswick par Le Candidat paramédical Test d aptitude physique Un partenariat entre LifeMark
Plus en détailGenworth MI Canada Inc.
Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de
Plus en détailDirectives du programme Ontario au travail
Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences
Plus en détailCondition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site
Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3
Plus en détailMODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA
MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada
Plus en détailCONTRAT DE COMPTE DE CARTE MASTERCARD MD * BMO MD POUR ENTREPRISE
CONTRAT DE COMPTE DE CARTE MASTERCARD MD * BMO MD POUR ENTREPRISE Dans le présent Contrat, le terme «Client» s entend de l entreprise mentionnée dans le formulaire de demande de carte MasterCard BMO pour
Plus en détailCartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient
Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX
Plus en détailAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;
Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Plus en détailPartir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailIntroduction. A ce stade, il est important de différencier 3 choses :
DELL / LINU Introduction Bien que la politique DELL autour de LINU date de plusieurs années déjà, on peut considérer qu elle a pris un tournant décisif début 2007 avec le lancement de deux sites Webs Direct2Dell
Plus en détailCONDITIONS GENERALE Auto. FRa1009
CONDITIONS GENERALE Auto FRa1009 Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de réflexion 3 Juridiction et législation 3 Exclusion
Plus en détailPolices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex
Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex Dexia Banque SA Boulevard Pachéco 44-1000 Bruxelles Tél. 02 222 11 11 - www.dexia.be RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 Protection des achats MasterCard
Plus en détailPROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)
PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME
Plus en détailLE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que
Plus en détailGARANTIE LIMITÉE ET POLITIQUE RELATIVE À L AJUSTEMENT DES PNEUS TOURISME ET CAMIONNETTE
MC GARANTIE LIMITÉE ET POLITIQUE RELATIVE À L AJUSTEMENT DES PNEUS TOURISME ET CAMIONNETTE Incluant tous les renseignements nécessaires relatifs à la couverture de l usure de la chape, et à l essai de
Plus en détailQUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE
QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou
Plus en détailDemande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente
Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Langue d expression Anglais Français Nouvelle police Changement d émetteur Enregistrement N o Police/Régime numéro
Plus en détailIL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération
Plus en détail