ANCIENNETE DANS LE POSTE

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1 ANCIENNETE DANS LE POSTE Personnels affectés dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service ou en qualité de titulaire remplaçant), dans l enseignement supérieur, en détachement en France ou en mise à disposition auprès d une administration ou d un organisme. Les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive sont comptabilisées. Ne sont pas interruptifs de l ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l ancienne académie : le congé de mobilité, le service national actif, le détachement en cycle préparatoire (CAPET, PLP2, ENA, ENM), le détachement en qualité de personnel de direction ou d inspection stagiaire, le congé de longue durée, le congé de longue maladie et le congé parental, une action de reconversion pour changement de discipline suite à une mesure de carte scolaire. A NOTER : - Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours, liste d'aptitude, tableau d'avancement conservent l'ancienneté acquise de titulaire de ce poste avant leur promotion. Il en est de même pour les personnels qui ont dû changer de poste à la suite d'un changement de corps (ex : PLP ou instituteurs reçus au CAPES ou CAPET). Ces dispositions ne sont pas applicables aux directeurs de CIO ni aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants d'éducation et d'orientation. - Les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s ils ont obtenu un poste sur un vœu non bonifié. - Pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée du contrat complémentaire et vient s ajouter à l année de service national. - En ce qui concerne les personnels en position de détachement, sera retenue l ancienneté au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaire. - Les ex-titulaires académiques affectés lors du mouvement intra-académique 1999 dans une zone de remplacement de leur académie conserveront, pour les mouvements ultérieurs, l'ancienneté acquise dans les fonctions de titulaire académique de l'académie, sous réserve qu ils n aient pas fait l objet depuis d une mutation à leur demande dans une autre zone de remplacement. - Les conseillers en formation continue qui souhaitent participer aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n du 14 juin 1990 publiée au BOEN n 25 du 21 juin Pour les personnels en réadaptation, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées en poste de réadaptation points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, en congé ou une affectation à titre provisoire + 10 points pour une période de service national actif accomplie immédiatement avant une première affectation en tant que titulaire points supplémentaires par tranche de 5 ans d'ancienneté dans le poste. Page 12/17

2 ANCIENNETE DE SERVICE Echelon Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un autre corps non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui détenu dans le grade précédent sous réserve de joindre à la demande de mutation l'arrêté justificatif. Hors classe Classe exceptionnelle Stagiaires sortant d un IUFM ou d un centre de formation des COP, ainsi que les personnels qui étaient stagiaires dans un IUFM ou un centre de formation des COP en 1998/1999, en 1999/2000 ou en 2000/01. Une bonification est attribuée sur leur demande pour une seule année et au cours d une période de 3 ans pour leur premier vœu. Pour les entrants dans l académie, cette bonification ne peut être accordée que si les candidats en ont déjà demandé le bénéfice dans le cadre de la phase inter. Stagiaires lauréats de concours avec services antérieurs d enseignement ou de MI-SE en qualité d agents non titulaires du ministère de l éducation nationale pris en compte pour leur reclassement et effectués dans les 2 ans précédant la réussite au concours Une bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1 er septembre points par échelon acquis au 30 août 2001 par promotion et au 1 er septembre 2001 par reclassement ou classement initial, 21 points minimum et forfaitairement pour les 1 er, 2 ème et 3 ème échelons points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors classe + 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points STAGIAIRES + 50 points + 30 points pour le classement au 3 ème échelon, + 50 points pour le 4 ème échelon, + 80 points pour le 5 ème échelon et au-delà. Ces bonifications ne s'appliquent que sur les vœux de type département ou plus larges. Les COP stagiaires bénéficient au vu de l état des services d une bonification. Stagiaires précédemment titulaires d un corps autre que ceux des personnels enseignants, d éducation et d orientation ou précédemment titulaires d un corps de personnels enseignants, d éducation et d orientation et ne pouvant être maintenus dans leur poste + 30 points pour 2 années de service, + 10 points supplémentaires par année d exercice dans la limite de 80 points Ces bonifications ne s'appliquent que sur les vœux de type département ou plus larges points pour le vœu département correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours ainsi que pour le vœu académie. Personnels sollicitant leur réintégration : REINTEGRATION - titulaires gérés par l académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi ; - personnels gérés hors académie (détachement, affectation en TOM, en Andorre, en école européenne) ou mis à disposition points pour le vœu département correspondant à leur affectation précédente et pour le vœu académie. Page 13/17

3 AFFECTATION OU FONCTIONS SPECIFIQUES Personnels actuellement affectés dans des fonctions de remplacement Les bonifications sont maintenues en cas de changement de corps ou de grade par concours, liste d aptitude ou d avancement. Les bonifications sont conservées pour les ex-titulaires académiques affectés dans le mouvement intra-académique 1999 sur une zone de remplacement de l académie, sous réserve qu ils n aient pas muté à leur demande depuis dans une autre zone de remplacement. Les personnels affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications accordées par année d exercice antérieure dans des fonctions de remplacement. Un agent en disponibilité, précédemment affecté en zone de remplacement, conserve les points de bonification acquis antérieurement en zone de remplacement. A NOTER : Les personnels affectés dans des fonctions de remplacement et demandant un poste en établissement, s ils sollicitent tout type d'établissement, de section ou de service sur le département (les PEP et ZR sont exclus). Personnels exerçant actuellement en ZEP ou dans un établissement relevant du plan de lutte contre la violence : Les personnels affectés à titre provisoire ou ayant fait l objet d une mesure de carte scolaire conservent le bénéfice des bonifications accordés par année d'exercice antérieure en ZEP. L'attribution de ces bonifications est conditionnée par l'attestation du chef d'établissement. Cette attestation doit préciser que les fonctions ont été exercées de manière continue dans l'établissement pour les années à prendre en compte. Personnels exerçant actuellement en établissement sensible Les personnels affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications accordés par année d'exercice antérieure en établissement sensible. Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification. L'attribution de ces bonifications est conditionnée par l'attestation du chef d'établissement. Cette attestation doit préciser que les fonctions ont été exercées de manière continue dans l'établissement pour les années à prendre en compte points par année d'exercice dans les fonctions de remplacement dans la même académie points forfaitaires pour 5 années d'ancienneté en cette qualité + 50 points pour le vœu départemental correspondant à l'établissement d'exercice ou à la zone de remplacement au moment de la demande aux agents sollicitant leur stabilisation dans le département concerné points pour 3 ans dans la ZEP ou l établissement «violence» + 65 points pour 4 ans + 85 points à partir de 5 ans points après 3 ans (avant le 01/09/1999) points après 4 ans (avant le 01/09/1999) points après 5 ans (avant le 01/09/1999) points après 6 ans (avant le 01/09/1999). A compter du 1 er septembre 1999 : points pour 3 ans points pour 4 ans points pour 5 ans et plus Ces bonifications ne s'appliquent que sur des vœux de type commune ou plus larges. VŒUX D AFFECTATION EN ETABLISSEMENT CLASSES ZEP,PLAN VIOLENCE OU SENSIBLE 50 points sur les vœux portant sur ces établissements. Cette bonification est accordée lors de la demande de mutation pour entrer dans l établissement. Page 14/17

4 AFFECTATION APRES MESURE DE CARTE SCOLAIRE Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire. a) Suppression de poste en établissement : 1500 points pour les vœux suivants : - ancien établissement - commune correspondante - département correspondant - académie Ne doit être exclu aucun type d établissement, de section ou de service à l exception des professeurs agrégés qui peuvent, s ils le souhaitent, ne demander que des lycées. b) Mesure de carte concernant un poste en zone de remplacement : points pour les vœux suivants : - zone de remplacement correspondante - le vœu toute ZR du département - le vœu toute ZR de l académie VŒU PREFERENTIEL Vœu préférentiel départemental + 20 points par année Cette bonification est incompatible avec les bonifications La bonification est accordée pour le vœu départemental, liées à la situation familiale. uniquement pour les agents en ayant bénéficié l'année précédente et pour ceux ayant fait une première demande au plus tard au titre de PROFESSEURS AGREGES 90 points sur les vœux portant exclusivement sur les lycées. RECONVERSION PLP ayant achevé un stage de reconversion en possession du certificat de validation de leur aptitude à enseigner dans la nouvelle discipline, établi par les corps d'inspection. SITUATIONS FAMILIALES Rapprochement de conjoint Sont définis comme conjoints : - les agents mariés ou dont le mariage interviendra au plus tard le 1 er mars les agents non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par les 2 parents ou les agents non mariés ayant reconnu par anticipation au 1 er mars 2002 un enfant à naître. - les agents liés par un PACS établi avant le 1 er mars Ne sont pas considérées comme années de séparation les périodes de disponibilité, de position de non activité, les congés de longue durée, longue maladie, le congé parental ou pour formation professionnelle, les périodes durant lesquelles le conjoint effectue son service national ou est inscrit à l'anpe, les années pendant lesquelles l enseignant n est pas titulaire d un poste dans l enseignement du second degré (supérieur, détachement, ). Seuls les titulaires, y compris le conjoint d un fonctionnaire stagiaire précédemment titulaires d un autre corps de personnel d enseignement d éducation et d orientation relevant de l éducation nationale bénéficient des majorations pour année de séparation. Chaque année de séparation doit être justifiée points pour la première mutation dans la nouvelle discipline et pour tout type de vœu points pour le vœu département, toutes zones de remplacement d'un département, académie, toutes zones de remplacement d'une académie points pour vœu de type commune, groupe ordonné de communes, zone de remplacement. Enfants à charge + 20 points par enfant à charge ayant moins de 20 ans au 1 er septembre points supplémentaires à partit du troisième enfant à charge. Années de séparation + 25 points par année scolaire de séparation + 75 points à partir de la 3 ème et 4 ème année points de majoration forfaitaire 5 ème année Total plafonné à 600 points Page 15/17

5 A NOTER : Les départements 75, 92, 93, 94 forment une même entité à l intérieur de laquelle aucune année de séparation n est comptabilisée. Mutation simultanée Sont considérés comme conjoints : - les agents mariés ou dont le mariage interviendra au plus tard le 1 er mars les agents non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par les 2 parents, ou agents non mariés ayant reconnu par anticipation au 1 er mars 2002 un enfant à naître. - les agents liés par un PACS établi avant le 1 er mars a) Bonifications identiques pour : - le rapprochement, - les enfants et en ce qui concerne les années de séparation : a) Des bonifications identiques à celles du rapprochement de conjoint sont accordées aux seuls agents considérés comme conjoints et effectivement séparés, à l exception des bonifications de séparation forfaitaires de 75 à 475 points points par année scolaire de séparation. L obligation de séparation ne s impose pas aux personnels non affectés à titre définitif. b) situation particulière des agents non séparés ayant fait une demande de mutation simultanée en 1999, en 2000 et/ou en c) situation particulière des agents non séparés faisant pour la première fois une demande de mutation simultanée. b) 80 points pour les vœux de type «département», «zone de remplacement départementale», «académie», «zone de remplacement académique» incluant tout type d établissement.. c) 60 points pour les vœux cités ci dessus. Autorité parentale unique Les agents non remariés ou célibataires ayant la garde d un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1 er septembre 2002, résidant chez eux. Seuls, les enfants à la charge du candidat sont pris en compte + 30 points pour les vœux portant sur un département, un groupement de communes, une commune ou une zone de remplacement points par enfant à charge de moins de 20 ans au 1 er septembre 2002, + 10 points supplémentaires à par du troisième enfant à charge. SITUATIONS MEDICALES GRAVES Une bonification de 1000 points peut être accordée sur avis du médecin conseiller du recteur. PEP 1 ET PEP 2 Postes à exigences particulières (PEP I et PEP II) a) Bonification valorisant l affectation a) + 50 points sur le vœu formulé b) Bonification valorisant la durée d affectation à compter du 1er septembre 1999 b) + 50 points au bout de 3 ans d'exercice points au bout de 4 ans d'exercice points au bout de 5 ans d'exercice et plus Page 16/17

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