Le Comité d Entreprise. ment : documentation, papeterie, communication téléphonique, frais d abonnement.

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1 ment : documentation, papeterie, communication téléphonique, frais d abonnement. La subvention destinée aux activités sociales et culturelles La subvention légalement prévue par par l article L n est effectivement versée au comité d entreprise que dans l hypothèse où l employeur, avant la constitution du comité d entreprise, assurait la gestion de certaines œuvres sociales. L Dans la pratique, ce sont les conventions collectives et les accords d entreprise qui prévoient l obligation pour le chef d entreprise de verser au comité d entreprise un certain pourcentage de la masse salariale (en général entre 0,5 et 2 %). Mais le principe est que, quelle que soit la somme versée, elle ne peut pas être réduite du fait de la disparition des dépenses afférentes à certaines œuvres sociales. Par contre, elle doit être augmentée chaque fois que le comité d entreprise récupère une activité sociale gérée antérieurement par l entreprise. Le versement par l employeur doit être effectué sans condition. Il peut être effectué en plusieurs fois, mais à condition que le comité d entreprise ne soit pas obligé de solliciter un versement à chaque dépense. De même le versement ne peut pas être subordonné à un contrôle de la légalité de l utilisation des fonds. De même, l employeur ne peut pas refuser un versement au motif qu il estime une dépense illicite. De même, la jurisprudence estime que la subvention allouée n est pas subordonnée à l engagement du comité d entreprise d assurer le service des œuvres sociales et qu en conséquence l employeur qui a versé des indemnités de panier au personnel privé de cantine suite à une grève, ne peut légalement en déduire le montant de la subvention. (CA Paris ) Il peut seulement dans un tel cas saisir le juge des référés d une demande de suspension de la décision, ou le TGI d une demande d annulation. Les autres ressources du comité d entreprise Elles sont énumérées par l article R et comprennent notamment : Le remboursement obligatoire par l employeur des primes d assurances dues par le comité d entreprise pour couvrir sa responsabilité civile R page 27

2 le Comité Õ d Entreprise Les cotisations facultatives du personnel de l entreprise Les subventions extérieures (exemple : subvention du ministère de la Culture), dons ou legs Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le comité d entreprise les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité d entreprise. Elles ne peuvent être que volontaires. Le comité d entreprise n a pas la possibilité d imposer au personnel des cotisations au profit de certaines activités sociales et culturelles. Elles sont assez rares en principe. Le comité d entreprise peut organiser des manifestations culturelles ou des festivités avec participation financière du public. La gestion financière du comité d entreprise Bien que non prévu par la loi, en principe le comité d entreprise désigne un trésorier qui peut être un titulaire ou un suppléant. Le trésorier est responsable des finances devant le comité. Pour gérer son patrimoine en toute indépendance, le comité doit posséder un compte courant (bancaire ou postal) au nom du comité lui-même. La signature des chèques doit en principe être confiée à des élus (en général le secrétaire et/ou le trésorier). La reddition des comptes Comptabilité et comptes rendus annuels : «A la fin de chaque année, le comité d entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l entreprise par voie d affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales». Il doit indiquer notamment : D une part, le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l année D autre part, le montant des dépenses assumé par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles. Chacune des différentes institutions sociales doit faire l objet d un budget particulier. page 28 R Le chef d entreprise ne peut en aucun cas exiger d être cosignataire des chèques, s il n a pas été désigné par la majorité du comité. Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes.

3 Le comité d entreprise peut faire approuver son bilan par un expertcomptable, mais dans ce cas les frais sont à la sa charge. La reddition des comptes en fin de mandat : «Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous les documents concernant l administration et l activité du comité.» Se fait généralement au cours d une réunion de passation des pouvoirs. La dissolution du comité : La dissolution du comité résulte soit de la cessation définitive de l activité de l entreprise, soit de la fermeture d un établissement ou encore de la suppression du comité par suite de la réduction durable de l effectif en dessous de 50 salariés. R Erreur dans la rédaction de la loi, les mots commissaires aux comptes doivent être remplacés par expert-comptable. L expert-comptable est donc rémunéré par l entreprise pour la vérification de l approbation des comptes du comité. En cas de refus, il y a délit d entrave. La cessation définitive de l activité Dans ce cas, l article R du Code du travail prévoit ainsi la dévolution des biens : «le comité décide de l affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins sous la surveillance du directeur départemental du travail et de la main-d œuvre. La dévolution du solde des biens doit être effectuée au profit soit d un autre comité d entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit d institutions sociales d intérêt général dont la désignation doit être, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel, ni entre les membres du comité». Dans tous les cas, la liquidation et la dévolution des biens s effectuent sous la surveillance du directeur départemental du travail. page 29

4 le Comité Õ d Entreprise La dévolution des biens du comité doit se faire, soit au profit d autres comités d entreprise, notamment lorsque la majorité du personnel est intégrée dans ces entreprises, soit au profit d institutions sociales d intérêt général. En conséquence, le solde des biens du comité d entreprise ne doit pas être utilisé pour acheter des parts sociales dans une société créée par des salariés licenciés. En dépit de l intérêt que pourrait présenter cette solution dans la conjoncture économique actuelle, il ne saurait être dérogé à l application de dispositions législatives et réglementaires. La fermeture d un établissement Les biens du comité d établissement doivent être affectés aux comités d entreprise ou d établissement du même groupe où les salariés ont été transférés. Lorsque le groupe conserve son activité et ne procède à la fermeture que de ce seul établissement dont le personnel est, soit licencié, soit reclassé dans les sociétés du groupe, la Cour de Cassation estime que l article R du Code du travail ne s applique pas de plein droit. Elle adopte la conception selon laquelle les biens du comité d établissement sont la propriété de la collectivité des travailleurs qu il représente et le patrimoine est alors transmis aux institutions représentatives qui seront désormais chargées de représenter leurs intérêts. La suppression du comité par suite de la réduction durable de l effectif en dessous de 50 salariés Dans ce cas, les dispositions de l article R du Code du travail, ne peuvent s appliquer. L employeur aura alors, soit la charge de la conservation des biens du comité en attendant une hypothétique élection, soit le comité réalisera volontairement la dévolution de ses biens, même si cela n entre pas dans le champ d application de l article R du Code du travail. page 30 Rép.min. JO Ass.nat. du 10 février 1986 (n p 535). Cass.Soc. 23 janvier N Cass.Soc. 10 juin 1998, n , RJS 1998 n 877

5 Redressement ou liquidation judiciaire du comité La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable aux comités d entreprise comme à toute personne morale. La mise en redressement judiciaire ou en liquidation d un comité d entreprise emporte les conséquences habituelles. Toutefois, il ne semble pas qu elle puisse entraîner la cessation de l activité et la dissolution du comité. Il n est en effet pas possible de dissoudre les comités dont l existence doit se perpétuer tant que les conditions qui rendent leur institution obligatoire se trouvent réunies. TGI Paris, 23 février 1971 ; JCP 1971, Détournement des ressources du comité Les ressources dont dispose le comité d entreprise doivent être utilisées conformément à leur destination. Seul le comité peut se plaindre et pour ce faire, une délibération préalable de ce comité déléguant un de ses membres pour agir en justice est nécessaire en application de l article R du Code du travail. La qualité de membre élu du comité d entreprise ne donne aux représentants du personnel la disposition des fonds versés par l employeur, qu à charge pour eux de les utiliser conformément aux prescriptions de la loi. A défaut, ces derniers peuvent se rendre coupables d abus de confiance, contre lequel seul le comité d entreprise ne peut se constituer partie civile. Par contre, les biens immobiliers doivent également faire l objet de délibérations régulières, mais il faut ensuite procéder à un acte notarié. Les frais sont en principe à la charge du comité qui reçoit le don. Les institutions sociales d intérêt général sont des associations ou des mutuelles poursuivant un but social d intérêt général. Le comité d entreprise peut créer une association d assistance au Cass.Crim 23/11/1992 Cass.Crim 16/10/1997 page 31

6 le Comité Õ d Entreprise personnel et lui faire don de ses biens. Le procédé est licite à condition que l association ait un but exclusif d assistance ou de bienfaisance. 7 - RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE A - LE RÔLE CONSULTATIF DU COMITÉ D ENTREPRISE Le comité d entreprise n a qu un rôle consultatif, c est-à-dire qu il émet des avis et des vœux qui ne lient pas l employeur. Celui-ci demeure seul juge des décisions à prendre. Mais la procédure de consultation du comité d entreprise doit néanmoins être intégrée dans le processus aboutissant à la prise de décision. Les cas de consultation obligatoire sont en principe énumérés par la loi, et chaque fois le texte indique «le comité d entreprise est informé et consulté». Ce qui suppose qu il ne doit pas être simplement informé ni simplement consulté. Il doit y avoir les deux - information et consultation. La consultation doit avoir, dans tous les cas, un caractère préalable. L article L précise «la décision du chef d entreprise doit être précédée par la consultation du comité d entreprise». Le comité d entreprise ne doit pas être mis devant le fait accompli, c est-à-dire être consulté après que la décision ait été prise. D autre part, la loi précise «Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d entreprise doit disposer d informations précises et écrites transmises par le chef d entreprise, d un délai d examen suffisant et de la réponse motivée du chef d entreprise à ses propres observations». page 32 L al.1 Crim Bull n 90 p 247 L al.2 Toutes les décisions du chef d entreprise ne sont pas concernées par cette obligation de consulter préalablement le comité d entreprise. Il a été jugé que la consultation du comité d entreprise n est pas requise si les mesures envisagées par l employeur ne sont pas importantes et ne revêtent qu un caractère ponctuel et individuel. Par exemple : une mesure provisoire exceptionnelle de prêt de personnel d un magasin à un autre et une modification d horaire d une demi-heure ne touchant que deux salariés.

7 Le texte impose donc cinq étapes dans le processus de consultation. La remise d informations précises et écrites : Dans le cas où la loi n a pas prévu les documents ou informations qui doivent être communiqués au comité d entreprise, l employeur est quand même obligé de fournir au comité une note contenant des informations suffisamment précises se rapportant à la consultation, pour lui permettre de se prononcer. Dans certains cas, la loi a prévu un délai précis : Introduction de nouvelles technologies L Plan de formation : L Licenciement économique : L Un délai d examen suffisant Dans certains cas, la loi a prévu un délai précis. Dans les autres cas, le délai devra être évalué compte tenu des difficultés du sujet à examiner. La formulation des premières observations du comité : La consultation en elle-même doit donner lieu à une discussion, à un échange de point de vue. Exemples : Pour l introduction de nouvelles technologies : un mois avant la réunion ; le plan de formation : trois semaines avant. Les licenciements économiques : avec la convocation (c est-à-dire trois jours avant). La réponse motivée de l employeur à ces observations : Il appartient au chef d entreprise de présenter les informations qui ont été transmises aux membres du comité. Au cours de la discussion, l employeur doit fournir des réponses. Si durant la séance, l employeur n est pas en mesure de fournir des réponses motivées, il devra les fournir à la séance suivante. Il ne pourra pas appliquer sa décision prétextant que le comité d entreprise a refusé de donner son avis. L avis officiel du comité d entreprise après examen de cette réponse : L avis du comité d entreprise doit luimême être motivé. Cass. Soc. 9/02/2000 Voir le contenu du PV Cet avis doit résulter d un vote. L employeur n est pas lié à cet avis. page 33

8 le Comité Õ d Entreprise B - L INFORMATION DU COMITÉ D ENTREPRISE La documentation initiale fournie après chaque élection : «Un mois après chaque élection du comité d entreprise, le chef d entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser : La forme juridique de l entreprise et son organisation Les perspectives économiques de l entreprise Le cas échéant, la position de l entreprise au sein du groupe La répartition du capital La position de l entreprise dans la branche d activité Tableau des filiales Comptes consolidés, s ils existent La forme juridique de l entreprise, c est-à-dire savoir de quel type d entreprise il s agit (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc), et d autre part, l organigramme de l entreprise concernant l organisation générale et la répartition des responsabilités avec les noms des principaux cadres afin de permettre au comité d entreprise de s adresser à eux en cas de besoin. Egalement la structure de l entreprise, notamment si elle comporte des unités ou des établissements géographiquement distincts et les effectifs, ou si l entreprise a créé un GIE. Les perspectives économiques, c est-àdire les plans, orientations et projets dans tous les domaines : production, commercialisation, finances, emploi, etc. La position dans la branche d activité, c est-à-dire le rang qu occupe l entreprise au point de vue de la production, des objectifs, des résultats financiers, des investissements, etc. Cette documentation initiale est obligatoirement une documentation écrite. Elle doit être transmise à tous les membres du page 34 L al. 1 à 5 Elle est destinée à ce que les membres du comité d entreprise fassent rapidement la connaissance économique de l entreprise. La même obligation existe pour chaque comité d établissement.

9 comité d entreprise, même les membres réélus. Le comité d entreprise peut demander des précisions et poser des questions sur les documents reçus. Les informations périodiques : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d entreprise remet au comité d entreprise, une fois par an, un rapport qui se substitue à l ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, qu elle que soit leur périodicité. a) Le rappel annuel d ensemble : Au moins une fois par an le chef d entreprise présente au comité d entreprise un rapport d ensemble écrit qui comporte douze éléments : L activité de l entreprise, doit être décrite dans tous ses aspects : évolution de la production, des commandes, des effectifs, des dettes et des créances Le chiffre d affaires, doit être décomposé selon ses divers éléments Les bénéfices ou pertes constatés : le rapport doit en exposer les raisons et les comparer avec les résultats des années précédentes Les résultats globaux de la production Les transferts de capitaux (notamment d une entreprise à une autre) Les investissements La sous-traitance : le rapport doit décrire la nature des travaux donnés en sous-traitance, le coût de la soustraitance et le nom des entreprises de sous-traitance L affectation des bénéfices Les aides européennes et avantages financiers consentis par l Etat, la région ou les collectivités locales, et l emploi qu il en est fait, ainsi que le montant et la date des versements L L al. 2 page 35

10 le Comité Õ d Entreprise La structure et le montant des salaires : doivent être présentés, classés, selon la qualification professionnelle, la classification hiérarchique, l âge et l ancienneté du salarié, le sexe, la nature du contrat de travail. Doit présenter également les différents éléments du salaire. La productivité et les capacités de production (uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés) Les perspectives économiques : c est-à-dire les orientations, études et projets pour l année à venir dans tous les domaines importants Dans les sociétés commerciales, parmi les documents dont le comité d entreprise peut demander communication au même titre que les actionnaires, figure le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées - article 168 de la loi du 24/7/66. b / L information comptable annuelle : La loi prévoit de nombreuses informations à transmettre au comité d entreprise dans les entreprises commerciales (article L al.9,10,11,12). Concernant les entreprises qui ne revêtent pas la forme de sociétés commerciales, l alinéa 9 prévoit que : «Le comité d entreprise reçoit communication des documents établis par l entreprise». Il s agit essentiellement de la comptabilité, obligatoire dans toutes les entreprises même non commerciales, ainsi que tous autres documents comptables existants dans l entreprise» c / Les autres informations semestrielles ou trimestrielles Au cours de chaque trimestre, le chef d entreprise communique au comité d entreprise des informations sur l évolution générale des commandes et la situation financière sur les programmes de production ainsi que sur d éventuels retards dans le versement des cotisations de Sécurité Sociale, de retraite complémentaire ou primes d assurances. Chaque trimestre, dans les entreprises d au moins 300 salariés, et chaque semestre dans les autres, le chef d entreprise informe également le comité. Sur les mesures envisagées concernant l amélioration, le renouvellement ou la page 36 L al.9 L al.12 Rappel : Le comité d entreprise peut se faire assister d un expertcomptable rémunéré par l entreprise à l occasion de l examen annuel des comptes.

11 transformation de l équipement, ou des méthodes de production et d exploitation et leurs incidences sur les conditions de travail et d emploi. L al1 Chaque trimestre dans les entreprises d au moins 300 salariés, et chaque semestre dans les autres, le chef d entreprise informe le comité sur la situation de l emploi qui est analysée en retraçant mois par mois l évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés : Sous contrat à durée indéterminée Sous contrat à durée déterminée, en précisant les motifs des recours Sous contrat à temps partiel Sous contrat de travail temporaire ou appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d entreprise doit également indiquer les motifs l ayant amené à recourir à ces catégories de personnels, ainsi que le nombre de journées effectuées. Il doit également, à la demande du comité d entreprise, communiquer tous les contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire et les établissements de travail protégé. C - LES ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES Durée et aménagement du temps de travail Trois articles établissent la compétence générale du comité d entreprise dans ce domaine. «Le comité d entreprise est consulté sur la durée et l aménagement du temps de travail» «Dans l ordre économique, le comité d entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les mesures de nature à affecter la durée du travail» «Le comité d entreprise est informé et con- L al.4 L.432-1al.1 L.432-3al.1 page 37

12 le Comité Õ d Entreprise sulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l organisation du temps de travail.» D autres articles prévoient la consultation du comité d entreprise sur des points précis : Avis du comité d entreprise pour les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail (10h/jour) et à la durée hebdomadaire Avis du comité d entreprise pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal ou conventionnel Avis du comité d entreprise pour déroger au repos hebdomadaire du dimanche Avis du comité d entreprise pour l instauration du temps partiel dans l entreprise D autre part, le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise un bilan de travail à temps partiel réalisé dans l entreprise. Avis du comité d entreprise sur la modification de l horaire collectif de travail (sauf si elle ne touche qu une faible partie du personnel et si elle est temporaire ou exceptionnelle) Accord du comité d entreprise pour déroger à la règle de l horaire collectif de travail et pratiquer des horaires individualisés Congés «Le comité d entreprise est consulté sur le plan d étalement des congés payés». Egalement, à défaut de convention ou accord collectif, la période du congé est fixée par l employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise. page 38 L al.5 L.212-7al.1 L L L al.5 Soc L L al.4 L al2 L avis du comité d entreprise est transmis à l inspection du travail en même temps que la demande de dérogation. Pour l utilisation du contingent légal, le comité d entreprise est simplement informé mais non consulté (Art.L.212-6). Ces dérogations sont subordonnées soit à la conclusion d un accord d entreprise, soit à l autorisation de l inspection du travail après avis des délégués syndicaux et du comité d entreprise. Cet avis est transmis dans les 15 jours à l inspection du travail.

13 Autres congés L employeur ne peut refuser ou reporter certains congés. Qu avec l accord du comité d entreprise : Congés de formation économique, sociale et syndicale Participation à une commission ou un conseil d administration appelé à traiter des problèmes d emploi et de formation L Loi L Qu après avis du comité d entreprise : Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Congé pour siéger dans les organismes traitant de l emploi et de la formation ou dans un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience Congé formation (CIF) Congé pour création d entreprise ou un congé sabbatique, dans les entreprises de moins de 200 salariés Congé mutualiste R L L L L Hygiène et sécurité Depuis la création des CHSCT, le comité d entreprise est déchargé des questions relatives à l hygiène et à la sécurité ; mais il travaille en liaison avec le CHSCT. Ill est prévu que le rapport transmis annuellement au CHSCT ainsi que le programme annuel de prévention des risques soient transmis au comité d entreprise, accompagnés de l avis formulé par le CHSCT. De son côté, le CE doit transmettre tous ses avis au CHSCT. D autre part, le CE peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence du CHSCT, de même qu il peut le L al.5 L al.3 L al.11 page 39

14 le Comité Õ d Entreprise saisir pour avis de toutes questions de sa compétence. Le comité d entreprise est consulté sur les programmes de formation à la sécurité et veille à la mise en œuvre effective de ces programmes. L Conditions de travail Concernant les conditions de travail, le comité d entreprise conserve des attributions propres : «Le comité d entreprise formule toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d emploi, ainsi que les conditions de vie des salariés dans l entreprise». «Dans l ordre économique, le comité d entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant les conditions d emploi et de travail». «Le comité d entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail et d emploi.». L L L Il étudie les incidences des projets et décisions de l employeur et formule des propositions dans ce domaine». Règlement intérieur Le règlement intérieur ne peut être mis en application qu après avoir été soumis à l avis du comité d entreprise. Il en est de même de toute modification du règlement intérieur. L al.1 L avis du comité d entreprise est transmis à l inspection du travail en même temps que le règlement. Conventions et accords collectifs L employeur doit fournir au comité un exemplaire des conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise. ll doit également fournir chaque année la liste des modifications qui y ont été apportées. page 40 L al.1 L.135-8

15 Introduction de nouvelles technologies Le comité d entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d introduction de nouvelles technologies, notamment lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur les conditions de travail du personnel. Les éléments d informations concernant ce projet doivent être transmis aux membres du comité d entreprise un mois avant la réunion. Contrôle de l activité des salariés Le comité d entreprise est informé et consulté sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l activité des salariés. L al.1 L Cass.Soc. 31/01/2001 L Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité d entreprise peut se faire assister d un expert à l occasion de cette consultation. L employeur ne peut se servir de moyens de preuve obtenus à l aide de procédés de surveillance qui n auraient pas été portés préalablement à la connaissance des intéressés. Logement des travailleurs Le comité d entreprise est consulté sur l affectation de la contribution de l emploi à l effort de construction (1 % patronal) ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l entreprise recrute. Emploi a/ Compression des effectifs Le comité d entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ainsi que sur les projets de compression d effectifs. b/ Licenciements économiques Le comité d entreprise est informé et consulté sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique. La procédure de consultation est différente selon qu il s agit d un petit licenciement économique (2 à 9 salariés) ou d un licenciement de plus de 10 personnes. L al.6 L al.1 L al.2 L à L L et L Cette contribution n est obligatoire que dans les entreprises industrielles et commerciales. La consultation du comité d entreprise ne porte que sur le choix entre prêts directs aux salariés ou versement à un organisme collecteur. Le comité d entreprise n est pas consulté en cas de licenciement économique individuel. L avis du comité d entreprise est transmis à l inspecteur du travail chargé d autoriser ou non le licenciement. page 41

16 le Comité Õ d Entreprise c/ Licenciement de représentants du personnel Le comité d entreprise est obligatoirement consulté lorsque l employeur envisage le licenciement d un représentant du personnel (vote à bulletin secret). d/ Modifications dans l organisation économique ou juridique de l entreprise «Le comité d entreprise est informé et consulté sur les modifications de l organisation économique ou juridique de l entreprise, notamment en cas de fusion, cession, modification importante des structures de production de l entreprise Le chef d entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité d entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l égard des salariés lorsque les modifications comportent des conséquences pour eux». L al.3 Les modifications de l organisation économique ou juridique de l entreprise constituent ce que l on appelle les restructurations. Elles peuvent être de deux ordres : Les modifications externes Fusion Il y a fusion par absorption lorsqu une société en absorbe une autre, c est-à-dire que la société absorbée n existe plus en tant que telle. Il y a fusion par création d une société nouvelle lorsque deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour disparaître au sein d une société nouvelle. Scission C est le fait pour une société de faire l apport de son patrimoine à d autres sociétés existantes ou nouvelles, c est-à-dire que la société qui se scinde disparaît. Cession C est en fait la vente de l entreprise et le rachat par une autre (qui peut intervenir ou non à l occasion d une faillite). page 42

17 Création d un GIE (Groupement d intérêt économique). Lorsqu une ou plusieurs sociétés participent à la constitution d un GIE, elles modifient nécessairement leur organisation économique et juridique. Les restructurations internes qui visent essentiellement les modifications des structures de production. Elles peuvent prendre des formes multiples : Réorganisation interne d un service, c est-à-dire un changement dans la composition ou les attributions d un service Transfert d un service d un établissement à un autre Transfert d un service dans une autre ville Fermeture ou ouverture de locaux ou d établissements Transfert du siège de l entreprise en province Mutation de salariés d un établissement à un autre. Mais, d autres situations peuvent constituer une modification économique de l entreprise : La sous-traitance Le contrat de sous-traitance peut concerner un service ou une partie de l activité de l entreprise. Il a y, dans ce cas, des conséquences pour les salariés affectés à ce service ou à cette activité. Il peut aussi concerner une activité nouvelle ou une activité temporaire ou occasionnelle. La cessation de fabrication, ou d une partie de l activité Cela peut constituer une modification des statuts si cette fabrication ou cette activité sont mentionnées dans la définition statutaire de l objet de la société. e/ Évolution de l emploi «Chaque année, le comité d entreprise étudie l évolution de l emploi dans l entreprise au cours de l année passée et les prévisions d emploi établies par l employeur pour l année à venir.» L «Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un GIE en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.» Ord. 23/09/67 article 1er sur les GIE. «Le procès-verbal de cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l autorisation administrative compétente.» page 43

18 le Comité Õ d Entreprise f/ Egalité professionnelle «Chaque année, le chef d entreprise soumet pour avis au comité d entreprise ou à la commission prévue à cet effet, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des hommes et des femmes dans l entreprise.» g/ Chômage partiel Le comité d entreprise est consulté sur le recours au chômage partiel puisque c est une mesure qui affecte la durée du travail et les conditions d emploi. h/ Handicapés Le comité d entreprise est consulté, en liaison avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés. La liste des emplois réservés aux handicapés que l employeur doit transmettre tous les ans à l autorité administrative doit être portée à la connaissance du comité d entreprise. L L L al.5 Cass.Soc. 26/05/81 R. 323/10 Le comité d entreprise émet un avis sur ce rapport et il a le pouvoir de le modifier puisque le texte prévoit que le rapport peut être modifié pour tenir compte de l avis du comité d entreprise. Le rapport est également transmis aux délégués syndicaux, ainsi que, après modifications, à l inspecteur du travail. Le comité d entreprise est consulté sur les problèmes généraux relatifs à l emploi des travailleurs handicapés, l employeur n est cependant pas obligé de consulter sur chaque cas individuel. i/ Apprentissage Le comité d entreprise est consulté : Lorsque l employeur envisage de conclure une convention avec un centre d apprentissage Sur l affectation par l entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d apprentissage Sur les conditions d accueil et de formation des apprentis Formation professionnelle Les prérogatives du comité d entreprise en matière de formation professionnelle sont issues des lois de 1982 mais aussi de la loi du 24 février 1984 qui a entièrement réformé la législation sur la formation professionnelle continue. page 44 L L Sur la validation des acquis de l expérience, voir les articles L et L du Code du travail.

19 Rappel : Dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, le comité d entreprise constitue obligatoirement une commission de la formation professionnelle et de l emploi. Elle est chargée de préparer les délibérations prévues en matière d orientation de la formation et relative au plan de formation. Orientations de la formation professionnelle «Le comité d entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies dans l entreprise. Ces orientations doivent prendre en compte la situation comparée des hommes et des femmes.» Il est obligatoirement saisi chaque fois qu un changement important affecte l un des éléments sur lesquels sont basées les orientations de la formation. Plan de formation Le comité d entreprise donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de formation de l année précédente et sur le projet de plan pour l année à venir. Pour cette consultation, la loi prévoit que l employeur doit communiquer au comité d entreprise, au moins trois semaines avant la réunion, un certain nombre de documents dont la liste est établie par décret. Il est prévu que chaque consultation du comité d entreprise s effectue au cours de deux réunions. L L al.1 L al.6 D D Dans le cas d une entreprise à établissements multiples, la consultation doit avoir lieu au niveau de chaque comité d établissement, après avoir été examiné par le comité central d établissement. Le défaut de consultation du comité d entreprise sur ce point est sanctionné par une majoration de 50 % de la contribution patronale obligatoire. page 45

20 le Comité Õ d Entreprise Autres consultations en matière de formation : Consultation du comité d entreprise lorsque l entreprise s apprête à conclure une convention avec l état en vue d aider financièrement le fonctionnement du stage de formation Consultation sur les conditions d accueil, d insertion et de formation des jeunes bénéficiant de contrats d insertion en alternance (qualification, adaptation, orientation). Attributions diverses a/ Le droit d alerte «Lorsque le comité d entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications. Cette question est inscrite de droit à l ordre du jour de la prochaine séance du comité d entreprise. La procédure est la suivante : En cas de situation préoccupante, le comité d entreprise demande des explications à l employeur. Après la réponse de celuici, il fait élaborer un rapport par une commission économique élargie et par l expert-comptable, rapport au vu duquel il décide de saisir les organes dirigeants de l entreprise. Et ceux-ci doivent lui donner une réponse motivée. L L al.3 L Le principe du droit d alerte est applicable dans toute entreprise. b/ Intéressement, participation et épargne salariale Le comité d entreprise n est en principe pas un organe de négociation, le domaine de la négociation étant réservé aux organisations syndicales. L intéressement constitue la seule exception. page 46 L Loi du 19/02/2001 relative à l épargne salariale (L et suivants du Code du travail). La mise en place d un P.E.E. au P.E.I. doit se faire conformément au droit commun de la négociation collective ou selon des modalités spécifiques. Ex : au sein du comité d entreprise (P.E.E.)

21 Le comité d entreprise a reçu, en ce domaine, un pouvoir légal de négocier au même titre que les organisations syndicales. Un accord d intéressement peut être conclu avec le comité d entreprise Tout accord d intéressement (qu il soit négocié avec le comité d entreprise, avec les délégués syndicaux, ou par ratification des deux-tiers du personnel) doit prévoir les conditions dans lesquelles le comité d entreprise sera informé des conditions de son application. Un accord de participation peut être conclu avec le comité d entreprise Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l employeur doit présenter au comité un rapport sur la participation de l exercice écoulé. Pour l examen de ce rapport, le comité d entreprise peut se faire assister d un expert-comptable rémunéré par l entreprise. L L L Les accords d intéressement doivent préciser, notamment, les conditions dans lesquelles le comité d entreprise ou une commission spécialisée créée par lui (ou à défaut, les délégués du personnel), disposent des moyens d information nécessaires sur les conditions d application des clauses du contrat (Ord.art.3). c/ Le Bilan social Le chef d entreprise établit et soumet annuellement au comité d entreprise un bilan social lorsque l effectif habituel de l entreprise est au moins de 300 salariés. Le bilan social regroupe des informations sur : l emploi, les rémunérations et charges accessoires ; les conditions d hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles. Le projet de bilan doit être transmis au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle il donnera son avis. page 47

22 le Comité Õ d Entreprise d/ Droit d expression des salariés Lorsqu il n y a pas de délégué syndical dans l entreprise ou lorsque l accord concernant le droit d expression n a pas été conclu, l employeur doit obligatoirement consulter le comité d entreprise sur les modalités d exercice du droit d expression. e/ Prévoyance complémentaire Le comité d entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d une garantie collective ou à la modification de celle-ci. L L L al.2 Dans la pratique, le droit d expression directe des salariés est quasi inexistant dans les entreprises. D autre part, le comité d entreprise peut formuler des propositions de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives, par exemple : assurance complémentaire, maladie, maternité, retraite L Le comité d entreprise peut demander à l employeur de lui présenter le rapport que l organisme assureur est tenu de fournir chaque année et qui détaille les comptes du contrat relatif au régime de prévoyance complémentaire. D/ LES ATTRIBUTIONS SOCIOCULTURELLES Critères des activités Le comité d entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, ou participe à cette gestion quel qu en soit le mode de financement. Elles ont pour but d améliorer les conditions collectives d emploi, de travail et de vie du personnel. En aucun cas, les activités sociales et culturelles ne doivent servir à verser des compléments de rémunération à la place de l employeur. page 48 L Soc. 13/11/75 Soc. 13/11/75 R.432-2

23 Les activités sociales du comité d entreprise doivent être établies au profit : Des salariés de l entreprise Des anciens salariés Et de leur famille Le Code du travail a énuméré d une manière non limitative quelques-unes de ces activités. Les institutions sociales de prévoyance et d entraides : institutions de retraite, sociétés de secours mutuels Les activités sociales et culturelles tendant : A améliorer les conditions de bienêtre : cantine, coopérative de consommation, logement, jardins ouvriers, crèches, colonies de vacances) A l utilisation des loisirs et l organisation sportive Les institutions d ordre professionnel ou éducatif : centre d apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèque, cours de culture générale Les services sociaux chargés de : - Veiller au bien-être du travailleur dans l entreprise - De faciliter son adaptation au travail - De collaborer avec le service médical de l entreprise Modes de gestion Le comité d entreprise peut intervenir de trois façons différentes dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il peut soit assurer seul la gestion, soit participer à la gestion, soit contrôler la gestion de ces activités. a/ Les activités dont le comité d entreprise assure seul la gestion sont essentiellement : Les activités d entraide (ex : prêts remboursables) Les activités de restauration Les activités sportives et de loisirs Les activités destinées aux enfants R R R Le terme «anciens salariés» comprend les seuls retraités et non les personnes qui ont quitté l entreprise par licenciement ou démission. La gestion est assurée par le comité d entreprise lui-même, ou par l entremise d une commission spéciale, ou par des personnes désignées par le comité d entreprise et ayant reçu délégation à cet effet. page 49

24 le Comité Õ d Entreprise (arbre de Noël) Les activités culturelles (conférences, expositions, théâtre, voyages, soirées, etc ) Et les aides aux consommateurs (distribution de bons d achats, distributeurs de boissons. b/ Pour certaines activités sociales, le comité d entreprise ne fait que participer à leur gestion. C est le cas notamment lorsque ces activités sont organisées sous forme de coopératives, d associations, de sociétés ou fondations. R Dans le cadre des activités culturelles, le comité d entreprise peut accorder des subventions aux bénéficiaires de congés non payés de formation économique, sociale et syndicale (Cass. Ch - réunies ). c/ Enfin, le comité d entreprise contrôle la gestion de certaines activités, notamment : Les sociétés de secours mutuels et les organismes de sécurité sociale établis dans l entreprise (les mutuelles d entreprise, le service médical du travail), Les activités d aide au logement et les jardins ouvriers Les centres d apprentissage et de formation professionnelle Financement des activités Les activités sociales et culturelles sont financées par une contribution versée chaque année par l employeur. Le montant de cette contribution est en principe fixé par la convention collective. Pour les entreprises qui ne relèvent d aucune convention collective, il convient de faire application du mode de calcul prévu par la loi qui consiste à évaluer les dépenses sociales assumées par l employeur avant la mise en place du comité d entreprise, au cours des trois dernières années. page 50 R L.432-9

25 «La contribution versée chaque année par l employeur pour financer les institutions sociales du comité d entreprise ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes effectuées aux dépenses sociales de l entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d entreprise, à l exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l année de référence définie ci-dessus». Le contrôle de gestion s effectue par le biais de représentants dans les conseils d administration de ces organismes : le comité d entreprise y a obligatoirement deux représentants. Que le montant de la contribution soit légal ou conventionnel, la contribution devra toujours être augmentée chaque fois que le comité d entreprise récupère une activité sociale gérée antérieurement par l employeur. Par contre, elle ne peut pas être diminuée même si le comité d entreprise abandonne son activité. L Impression 2004 page 51