Mode Opératoire : remplir la demande de prêt Micro Crédit Social

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1 Mode Opératoire : remplir la demande de prêt Micro Crédit Social RAPPEL : le recours à un Micro Crédit Social doit être induit par une nécessité impérieuse qui ne peut trouver de solution alternative. Page de couverture : - Indiquer le nom de l emprunteur et celui du co-emprunteur si différent. - Indiquer la date de déblocage des fonds souhaitées (compter une moyenne de 21 jours entre le rendez-vous où vous récupérerez l ensemble des justificatifs et le jour du déblocage) - Apposer le cachet de votre antenne* avec l adresse, votre signature et votre numéro de convention (Convention X /LBP = 0 X)*. Votre adresse est nécessaire pour l envoi des copies des courriers adressés au client. Page 2 : Identité* : Si l emprunteur est marié ou pacsé son conjoint sera obligatoirement co-emprunteur. Aucun autre co-emprunteur n est admis. Préciser la situation de famille*. Nombre de personne(s) dans le foyer : il s agit des personnes déclarées fiscalement à charge par l emprunteur et l éventuel coemprunteur (vérification faite sur l avis d imposition) Adresse* : il s agit de l adresse où est domicilié l emprunteur et où il pourra recevoir les courriers adressés par La Banque Postale. Elle doit être identique à celle justifiée pour l ouverture du CCP. L emprunteur ne doit pas résider dans un hôtel. Situation professionnelle* : Si l emprunteur ou le co-emprunteur est en CDD ou en Intérim depuis peu mais qu il a eu différentes missions concomitantes, indiquer la date de début en remontant au contrat de travail le plus lointain. Il ne doit pas y avoir plus d une semaine entre deux contrats de travail. Dans ce cas fournir tous les contrats de travail. Jour de perception du revenu principal : Ne pas oublier de l indiquer, il permet de déterminer la date de prélèvement. Date de prélèvement : A déterminer avec le client, nous préconisons fortement une date qui devra intervenir dans les 5 jours au maximum de la date de perception du revenus principal (par virement ou chèque). Renseignement sur le CCP : Si le client a déjà un compte CCP (qui n est pas forcément un compte joint même en présence d un co-emprunteur), indiquer le numéro et le Centre Financier gestionnaire. Si le client n a pas de CCP, cette rubrique sera complétée par le référent bancaire.

2 Page 2 : Opération projetée* : Le prêt ne doit pas permettre le rachat de dettes et le remboursement d autres crédits (sauf le rééchelonnement d une dette de première nécessité -loyer par exemple-). Les prêts sont destinés au financement de projets personnels. Ces projets doivent permettre à l emprunteur une (ré)insertion sociale ou professionnelle. Ainsi, les projets peuvent être classés en plusieurs catégories : ils doivent permettre à l emprunteur (liste non exhaustive) : - une mobilité : ex. moyen de locomotion pour se rendre à son travail - un accès à l éducation : ex. cours d alphabétisation - un équipement informatique : ex. achat d un logiciel, - l accès à une formation : financement de cours de perfectionnement à un métier - un équipement ménager : ex. achat d un réfrigérateur, d un chauffage, - des petits travaux d aménagement : installation d une douche, - une amélioration de sa santé : ex. achat d un déambulateur pour une personne âgée, - le paiement d un dépôt de garantie ou d un déménagement permettant de rapprocher l emprunteur de sa famille ou de son lieu de travail - des déplacements pour restaurer la cohésion familiale si celle-ci est «éclatée» géographiquement. Ne pas omettre d indiquer si le projet est induit par un accident de la vie, et le motif de l accident de la vie*. Le détail du projet est important pour nous permettre de définir l éligibilité et réaliser les statistiques en phase d expérimentation*. Page 3 : Bilan financier : Ressources mensuelles Revenus nets mensuels (emprunteur et co-emprunteur) Pour les CDI, à l appui des justificatifs de bulletins salaires (les 3 derniers mois) pour un à temps complet ou partiel porter le revenu mensuel Pour les retraités, à l appui des justificatifs de dernier relevé de chaque caisse de retraite porter le montant de la retraite mensuelle. Si la pension de retraite est payable trimestriellement, diviser son montant par 3. Pour les CDD ou intérimaires ou intermittents du spectacle et les personnes payées à partir de CESU (Chèque Emploi Service Universel) à l appui de la dernière déclaration des revenus porter la mention pré-remplie relative aux revenus et la diviser par 12. Autres prestations et allocations S assurer de la fréquence de perception avant de porter le montant relatif à un mois donné à partir des justificatifs transmis. Le date de fin de la perception doit être postérieure au terme du crédit. Bilan Financier : Charges mensuelles Echéances de prêt : - L identification des échéances de prêt en cours s effectue en consultant les 3 derniers relevés bancaires ou le relevé CCP. Les échéances de prêts familiaux correspondent aux prêts accordés par un membre de la famille ou par un ami. Charges comprises dans le sous-total (B2) : A l appui de justificatifs présentés porter le montant des dépenses en regard de chaque rubrique et ramener le montant à une période mensuelle.

3 Page 3 : Financement : ATTENTION! Le montant du prêt, sa durée et les % de couverture en assurance tant pour l emprunteur que le co-emprunteur permettent de calculer le montant de chaque mensualité et impacte donc directement le Reste pour Vivre qui est le critère déterminant pour aide à décision à l octroi du micro crédit social. L outil offre la possibilité d effectuer autant de simulations que nécessaire pour s assurer que le niveau du Reste pour Vivre est respecté. Assurance décès, perte totale et irréversible d autonomie : Le contrat proposé par La Banque Postale est obligatoire. Toutefois les emprunteurs et/ou coemprunteur de plus de 65 ans ne peuvent souscrire de contrat d assurance. Couverture et pourcentage assurance : Se reporter au tableau assurance ci-dessous pour de plus amples informations. Mensualités* : Il s agit de mensualités estimées à partir du résultat produit par la calculette où les données requises en saisie sont le montant du prêt sollicité*, la durée du prêt souhaitée*, le pourcentage de couverture assurance sur l emprunteur, le pourcentage de couverture assurance sur le co-emprunteur. Reste pour vivre pour le foyer : Le calcul du Reste pour Vivre s effectue en retranchant de l ensemble des ressources mensuelles (TOTAL A) l intégralité des charges mensuelles (TOTAL B1 + TOTAL B2) et la mensualité du micro crédit social sollicité (C avec assurances ou C hors assurances si candidats de plus de 65 ans). L emprunteur et/ou le co-emprunteur doivent impérativement disposer d'un revenu résiduel minimum suffisant: 200 euros pour une seule personne, 350 euros pour un couple, 150 euros supplémentaires par enfant à charge. Le référant avant signature de l emprunteur doit lire à haute voix les mentions ci-dessus. Il doit prévenir le client qu en cas de renseignements erronés qu il s expose à d éventuelles poursuites et également la dénonciation du contrat. Signature des emprunteurs : Le référant avant signature de l emprunteur doit lire à haute voix les mentions portées au titre des engagements de l emprunteur. Il doit prévenir le client qu en cas de renseignements erronés il s exposera à d éventuelles poursuites et également à la dénonciation du contrat. En cas d emprunteur sous régime de protection, la signature du représentant légal s impose. Ne pas oublier de faire dater le document avant signature. Avis motivé du référent social : A la suite des interrogations de la plate-forme téléphonique du Centre National du Crédit, porter la mention NON ELIGIBLE, si la plate-forme vous l indique. A la suite d une pré-instruction du Référent qui se révèle défavorable, JUSTIFIER OBLIGATOIREMENT les raisons (Nature du projet hors périmètre, autre solution alternative envisageable, ressources trop faibles ou trop importantes ) En cas d avis favorable et interrogation de la plate-forme téléphonique du Centre National du Crédit sur l éligibilité, indiquer votre avis en le justifiant. Préciser le revenu fiscal de référence retenu (voir le calcul ci-après)

4 ASSURANCE Conditions particulières du contrat 6892R à compter du 1 er juin 2007 MICRO CREDIT SOCIAL Risques assurés Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie Conditions d âge A l entrée : < à 65 ans Personnes assurables Emprunteurs et Co-emprunteurs éligibles Au Micro crédit social Quotité De 20% à 100% par tête avec un minimum sur le dossier de 100% et un maximum de 200% Formalité d adhésion Signature du bulletin individuel d adhésion Sans formalité médicale Encours assurable 3000 / 5000 pour les «accidentés de la vie» Prise d effet Date de signature du bulletin d adhésion (sous réserve du paiement de la prime) Cessation de garantie à 70 ans à 65 ans Durée de garantie < ou = à 2000 : 36 mois (par exception 48 mois) > à 2000 : 60 mois En cas de rééchelonnement, durée maximum de 1,5 fois la durée initiale dans la limite de 72 mois Impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou activité Conditions de prise en charge (hors risques exclus) Décès de l assuré Obligation de recourir de façon permanente à une tierce personne pour les 4 actes ordinaires de la vie courante(s habiller, se laver, s alimenter, se déplacer) Délai d attente Néant 12 mois sauf accident Délai de déclaration 6 mois 270 jours Prestation Remboursement du capital restant dû après l échéance précédant la survenance du sinistre au prorata de la quotité assurée. Tarification 0,21% du capital initial sur toute la durée du prêt Prime mensuelle payable par avance et par prélèvement avec l échéance du prêt

5 Calcul du Revenu fiscal de référence : (spécifique pour votre région ) Les conditions de ressources maximum à prendre en compte pour déterminer l éligibilité des emprunteurs avec un montant minimum fixé à 440 net mensuel : Nombre de personnes par foyer Revenus fiscaux de référence valeur personne personnes personnes personnes personnes nota : le revenu fiscal de référence est le montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour l'imposition des revenus de 2006, le montant net des traitements et salaires est déterminé comme suit : Rémunérations nettes de cotisations sociales Déduction pour frais professionnels (au choix du salarié, selon ce qui lui est le plus favorable) Ou bien déduction forfaitaire Ou bien déduction des frais réels de 10 % (1) 396 minimum (2) et maximum pour chaque membre du foyer fiscal Pas de limitation, mais frais déductibles uniquement si justifiés et occasionnés directement par l'exercice de la profession : frais de déplacement, dépenses de formation, frais de changement de résidence, etc. Rémunérations nettes de frais professionnels Montant net imposable des revenus