ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE

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1 ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007 Approuvé le : 19 décembre 2007 Modifié le : Mis en compatibilité le : Mis en révision le : Dernière mise à jour le : Modification simplifiée le : 5.i.3

2 VILLE DE TOURLAVILLE DEPARTEMENT DE LA MANCHE REGLEMENTATION LOCALE DE LA PUBLICITE REGLEMENT COMMUNAL TITRE I : TITRE II : TITRE III : ANNEXES : Objet du règlement Dispositions applicables à l'ensemble des zones Dispositions applicables a chacune des zones Plan des zones de Publicité Restreinte, Formulaire d'autorisation pour les enseignes, Notice technique pour les enseignes spécifiques, Schéma du mobilier type : «totem», Glossaire. VOTE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LE : 24 AVRIL 2002 APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU : 27 SZPTEMBRE 2002 APPLICABLE A COMPTER DU 6 DECEMBRE 2002

3 PRESENTATION DU DOCUMENT Le règlement Les Annexes : - Un plan général du zonage (cf. deuxième alinéa de l article 201 1) - Formulaire d autorisation pour la pose ou la modification d enseigne - Notice technique concernant le mobilier d enseigne spécifique - Schéma du mobilier type : «totem» - Glossaire 1

4 TITRE I : OBJET DU REGLEMENT Article 101 : Objet du règlement Dans l esprit de la loi N du 29 décembre 1979, modifiée par les lois n du 18/07/1985 et n du 2 février 1995 et des décrets qui ont suivi et attendu que : La Commune de TOURLAVILLE, souhaite développer ses actions multiples menées en faveur du cadre de vie, de l accueil et améliorer la qualité de son environnement urbain. En particulier : préserver le front de mer et notamment le «secteur de Collignon», maitriser la densité des dispositifs pour garantir la protection efficace de ses points de vue et panoramas remarquables, et améliorer la nouvelle entrée d agglomération et son image de marque à la descente par l axe nord sud La publicité, les enseignes, les pré-enseignes et le mobilier urbain sont réglementés à l intérieur des limites du territoire de la commune par les prescriptions particulières suivantes : Article 102 : Domaine public maritime Il est précisé que le domaine public maritime est exclu du présent règlement conformément à la délimitation sur le plan en annexe n, il est soumis aux dispositions de la Loi N du 29 décembre

5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DES ZONES Section N 1 : Dispositions générales Article : Champ d application En application de la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, 4 zones de publicités restreintes sont instituées sur le territoire communal de TOURLAVILLE. Ces zones sont délimitées sur le plan en annexe n Article : Normes applicables Le présent règlement complète et précise la réglementation nationale au titre de la loi n et des décrets qui en découlent. En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans le présent règlement, restent applicables en totalité. Dans le cas d une divergence entre le présent règlement et la réglementation nationale, le principe le plus restrictif sera adopté. Toute mesure édictée par voie réglementaire de protection d espaces, de sites ou de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement, primera sur celui-ci. Article : Modification de la réglementation Le présent règlement pourra être révisé suivant la procédure définie par le décret n du 21 novembre 1980 Article 201 4: Dispositions transitoires Conformément à l article 40 de la Loi N du 29 décembre 1979, les dispositifs mis en place avant l entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus pendant un délai de deux ans. Les dispositifs implantés après l entrée en vigueur du présent règlement devront quant à eux en respecter les dispositions. 3

6 Article : Sanctions Toute infraction constatée au présent règlement fera l objet des sanctions prévues par la loi n régissant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et notamment de l application d une astreinte par jour dans le cas de la non mise en conformité dans un délai de quinze jours. Après un délai de quinze jours suivant le constat de l infraction à cet article, le dispositif maintenu fera l objet d une sanction avec astreinte et d une facturation de la remise en état des lieux auprès du bénéficiaire de l enseigne ou de la pré-enseigne ou du propriétaire de la publicité. Section N 2 : Dispositions concernant les caractéristiques et les conditions d implantation du matériel Article : Principes généraux Les matériels supportant des publicités, enseignes ou pré-enseignes doivent être réalisés en matériaux durables présentant une parfaite tenue dans le temps. (R.A.L. : 7012). La couleur des dispositifs publicitaires, pieds et moulures, doit être gris basalte Les sociétés responsables de leur installation doivent veiller à leur entretien et au remplacement des pièces et matériels dégradés dans les plus brefs délais. Les dispositifs utilisés ne doivent comporter aucun additif débordant du cadre. Article : Prescriptions pour les portatifs Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les portatifs doivent respecter les prescriptions suivantes : La surface maximale par face autorisée est de 12 m² La hauteur des portatifs ne peut excéder 6 mètres au dessus du sol, celui-ci étant considéré à la cote altimétrique la moins élevée. Les portatifs qui, pour des raisons de sécurité, exigeraient la présence d une passerelle d exploitation visible de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par le décret en Conseil d Etat, sont interdits. Les portatifs implantés sur une même unité foncière doivent être de même format. L implantation de portatifs dos à dos est interdite. Seul l équipement recto verso d un même portatif est autorisé. Lorsque l une des faces n est pas utilisée pour la publicité, elle doit faire l objet d un traitement particulier pour cacher les structures porteuses par un bardage de même couleur que la structure porteuse. Les portatifs de type doublon, triptyque ou trièdre sont interdits. (annexe n ) 4

7 Par contre, le dispositif mobile ou animé est autorisé et devra respecter les dispositions des articles Ce dispositif est assimilé à un simple face. Les enseignes par faisceau laser seront soumises à autorisation. Article : Prescriptions pour les muraux Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les muraux doivent respecter les prescriptions suivantes : 12 m². La surface par face minimale et maximale autorisée est respectivement de 4 m² et Lorsque plusieurs muraux sont admis sur un mur support, ils doivent être identiques, non accolés, suivre une organisation cohérente, et respecter une insterdistance minimale de 0,50 m. Les muraux doivent respecter une marge minimale de 0,5 mètres par rapport aux limites extérieures du mur support Sur un pignon, façade aveugle, ou mur en pierres apparentes, n est admis qu un seul dispositif de surface maximale de 8 m². Celui-ci doit être éclairé et centré par rapport au mur support. L implantation d un mural sur les garde-corps d un balcon est interdite. L implantation d un mural sur un pignon, façade aveugle ou mur en essentage de schiste est interdite. L implantation des muraux sur les bâtiments dont les murs sont traités en enduit doit être accompagnée d un traitement paysager des pourtours des muraux par un treillage de couleur au choix de la société exploitante ou une peinture décorative. L entretien de ces éléments de décor doit être supporté par la société exploitante. Article : Les enseignes La pose ou la modification d une enseigne doit faire l objet d une autorisation préalable du Maire.(cf. demande d autorisation de pose d enseigne en annexe ) Les enseignes doivent faire l objet d un effort d intégration au caractère architectural de la façade sur laquelle elles sont implantées et notamment s y intégrer en respectant les rythmes et les modénatures de l architecture qui les supporte. Il peut être dérogé au cas par cas aux règles fixant les surfaces minimales et maximales et le nombre de dispositifs par activité après acceptation d un projet d intégration paysagère et architecturale du ou des dispositifs joint à la demande d autorisation. Les enseignes normalisées (carotte du bureau de tabac, croix de la pharmacie,...) sont limitées à une par façade et par activité signalée. 5

8 échafaudage Article : Affichage sur palissade de chantier et La surface par dispositif est limitée à 12 m² Le dispositif ne peut dépasser les limites du support. Il est autorisé un dispositif par 10 m linéaire de palissade bordant le domaine public avec un nombre maximal de 3 dispositifs par chantier. autorisés. Sur un échafaudage, seuls le nom de l entreprise et ses coordonnées seront Article : Affichage Libre et affichage d opinion Conformément à l article 12 de la loi n du 29 décembre 1979 et du décret n , article n 1, des emplacements de 1,20 ml x 1,40 m h ont été définis pour l affichage libre ainsi qu à la publicité relative aux associations sans but lucratif et sont aménagés par la Ville de TOURLAVILLE. Sur ces emplacements, toute publicité à caractère commercial est interdite. Article : Enseignes et pré-enseignes temporaires Sur le domaine public, l affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire. Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. L affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour : Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l ensemble du territoire de la commune, sous réserve d être installés sur le lieu même de l opération concernée. Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux dispositions générales prévues par le présent règlement. Article : Les enseignes en drapeau Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie publique. La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les activités signalées. La hauteur de l enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l enseigne peut être multipliée par le nombre d étages concernés par les activités signalées. 6

9 Dans le cas prévu à l alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure du 1 er étage. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui la supporte, l enseigne peut être implantée au-dessus du 1 er étage sans dépasser la limite supérieure du mur support. Article : Les enseignes en bandeau Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec l aspect général de la devanture et de la rue. Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes. Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou d ouverture ni sur les appuis de fenêtre. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées aux étages, une enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Toutefois, le gabarit de l enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de l immeuble. Pour les enseignes aux étages, il est préféré l utilisation des inscriptions en lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s insérer dans les proportions de chaque baie. Article : Les enseignes au sol Les enseignes au sol font l objet de prescriptions particulières précisées dans le réglement de la zone de publicité restreinte de chaque zone. (voir annexes et ) 7

10 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES Section N 1 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 1 La Z.P.R. n 1 correspond au centre ville ancien de trame urbaine dense. Les règles qui s y appliquent visent à protéger le patrimoine architectural bâti et à mettre en valeur l ambiance urbaine. (couleur jaune clair sur le plan en annexe ) Article : Dispositifs portatifs Les dispositifs portatifs sont interdits. Article : Dispositifs muraux Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d intégrer le ou les dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en compte la couleur gris basalte (R.A.L choisie). L implantation des muraux est admise dans la limite d un dispositif de 12 m² par façade d un bâtiment. La surface occupée par le dispositif ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur. Article : Le mobilier urbain La surface maximale par face de la publicité est de 2 m² 8

11 Article : Les enseignes au sol Les enseignes sur le domaine privé : Leur nombre est limité à une par établissement La surface maximale par face est de 2 m² Les enseignes sur le domaine public : Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée. Leur nombre est limité à une par établissement La surface maximale par face est de 2 m² 9

12 Section N 2 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 2 La Z.P.R. n 2 correspond à la zone urbaine en continuité du centre ville où il convient d organiser la présence de la publicité, et de l enseigne au titre de la protection d un tissu urbain encore dense. (couleur jaune foncé sur le plan en annexe ) Article : Dispositifs portatifs Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs publicitaires. Le dispositif portatif doit être perpendiculaire à la voie. La surface maximale par face est de 12 m². Un dispositif portatif est admis sur les unités foncières ayant au moins soixante mètres de façade donnant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sur ces unités foncières ayant au moins soixante mètres de façade sur rue, un seul autre dispositif portatif est admis Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d une surface maximale par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d inter distance ne s appliquent pas. Article : Dispositifs muraux Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d intégrer le ou les dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en compte la couleur gris basalte (R.A.L choisie). L implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade d un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support. Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur. Article : Le mobilier urbain La surface maximale par face de la publicité est de 8 m² 10

13 Article 302 4: Les enseignes au sol Les enseignes sur le domaine privé : Leur nombre est limité à une par établissement La surface maximale par face est de 2 m² Les enseignes sur le domaine public : Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée. Leur nombre est limité à une par établissement La surface maximale par face est de 2 m² l utilisation d un mobilier de type «totem» : Les caractéristiques techniques et les modalités d implantations doivent répondre aux dispositions de l annexe et du présent règlement 11

14 Section N 3 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 3 La Z.P.R. n 3 correspond notamment à la zone industrielle, artisanale et commerciale de Sauxmarais. La publicité, l enseigne et la pré-enseigne sont réglementées avec objectif d améliorer la lisibilité et l identification des différentes entrées d activités présentes (couleur bleue sur le plan en annexe ) Article : Dispositifs portatifs Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs publicitaires. La surface maximale par face de la publicité est de 12 m² Le dispositif portatif doit avoir une hauteur maximale de 6 mètres par rapport au niveau du sol ou de la voie qui borde la parcelle, et être perpendiculaire à cette voie. Un dispositif unique est admis sur une même unité foncière. Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d une surface maximale par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d inter distance ne s appliquent pas. Les portatifs ne pourront être admis que sur les parkings et en retrait de la voie publique avec un retrait minimal de 20 m. Ils devront être implantés perpendiculairement ou parallèlement à cette voie sans pouvoir dépasser 4 dispositifs. Article : Dispositifs muraux L implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade d un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support. L implantation des muraux sur un mur clôture doit faire l objet d une organisation équilibrée par rapport au mur support. Un mural est admis sur un mur par 10 m de linéaire avec le domaine public. Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur. Article : Le mobilier urbain La surface maximale par face de la publicité est de 2 m² 12

15 Article : Les enseignes au sol Seules les enseignes suivantes sont autorisées : Les mâts porte-drapeaux : Leur nombre est limité à trois par établissement et par 100 m de façade donnant sur la voie publique. élevée. Leur hauteur maximale est de 6 m, considérée par rapport à la côte altimétrique la moins l utilisation d un mobilier de type «totem» : Les caractéristiques techniques et les modalités d implantations doivent répondre aux dispositions de l annexe et du présent règlement. 13

16 Section N 4 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 4 La Z.P.R. n 4 correspond à la zone de protection de sites remarquables, de la frange du littoral, de l hôtel de Ville, des alentours de l Eglise Notre Dame, autour du rond point de Penesme, secteur du Caplain, le long de l axe nord sud et du Boulevard de l Est où la publicité est interdite. Seules les enseignes sont autorisées sous réserve qu aucune gêne n en découlera. (couleur rouge sur le plan en annexe ) Article : Zones où la publicité est interdite : La publicité est interdite : Autour du rond point de Penesme : Cette protection s applique sur une distance de 75 m calculée à partir du bord extérieur de la chaussée du rond point Dans un rayon de 100 m autour de l Hôtel de Ville et de l Eglise Notre Dame à partir du parvis Le long de la partie ouest de l axe nord sud, sur une profondeur de 50 m calculée à partir du bord de la chaussée Le long du Boulevard de l Est avec un recul de 50 m de part et d autre du bord de la chaussée. Secteur du Caplain (parcelles AW 583/584) Dans la frange littorale telle que définie sur le plan en annexe temporaires Article : Enseignes temporaires ou et préenseignes Sur le domaine public, l affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire. Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. L affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour : Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l ensemble du territoire de la commune, sous réserve d être installés sur le lieu même de l opération concernée. Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux dispositions générales prévues par le présent règlement. Article : Les enseignes en drapeau Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie publique. La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les activités signalées. La hauteur de l enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l enseigne peut être multipliée par le nombre d étages concernés par les activités signalées. 14

17 Dans le cas prévu à l alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure du 1 er étage. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui la supporte, l enseigne peut être implantée au dessus du 1 er étage sans dépasser la limite supérieure du mur support. Article : Les enseignes en bandeau Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec l aspect général de la devanture et de la rue. Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes. Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou d ouverture ni sur les appuis de fenêtre. Lorsque les activités que l enseigne signale sont exercées aux étages, une enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Toutefois, le gabarit de l enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de l immeuble. Pour les enseignes aux étages, il est préféré l utilisation des inscriptions en lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s insérer dans les proportions de chaque baie. 15

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19 LA POSE D ENSEIGNE NECESSITE UNE AUTORISATION (Dossier à constituer pour création et modification d enseigne et à déposer en Mairie à l attention de Monsieur le Maire) Informations générales : 1 nom ou raison sociale du pétitionnaire : 2 raison sociale du fournisseur : 3 adresse des travaux envisagés : 4 date et n du dossier de P.C. ou de D.T. : Informations concernant le(s) dispositif(s) : 5 Hauteur/Largeur/Epaisseur : 6 décrire l aspect fini des matériaux apparents : 7 aspects esthétiques : dessins, formes et lettrages : 8 couleurs : 9 description des systèmes d éclairage : puissance lumineuse 10 description des systèmes de pose et de fixation : 17

20 Informations et pièces à fournir concernant l implantation : 11 Deux photographies du bâtiment ou terrain nu avec vue perspective de la voie ENSEIGNE EN BANDEAU 12 - Plan à l échelle de l élévation de la façade complète avec le positionnement du ou des Dispositifs ou inscription ENSEIGNE DRAPEAU 13 Vue à l échelle du profil de la façade complète avec le positionnement du dispositif ENSEIGNE SCELLEE AU SOL 14 - Plan de masse avec positionnement précis de l enseigne sur le terrain indiquer les distances par rapport : aux limites séparatives aux bâtiments existants sur le terrain aux bâtiments d habitations des fonds voisins Nota bene : La date mentionnée sur le présent avis d enregistrement est celle prise en compte pour les délais légaux de réponse : 2 mois pour l autorisation du Maire seul 3 mois si avis simple de l Architecte des Bâtiments de France 4 mois si avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France Passé ce délai l autorisation est réputée favorable dans la forme de la demande. Pour toute précisions ou informations complémentaires, s adresser au : Service Urbanisme de la Ville de TOURLAVILLE 109, Avenue des Prairies TOURLAVILLE BP 68 :

21 DISPOSITIONS CONCERNANT LE MOBILIER TYPE AUTORISE EN ZONE N NOTICE TECHNIQUE L unique mobilier d enseigne scellé au sol autorisé fait l objet d une demande d autorisation pour la pose d enseigne (cf. annexe ) et doit correspondre aux dispositions suivantes : 1/L implantation : le mobilier doit signaler l entrée de l activité et doit être implanté aux abords de la voie d accès sans gêner la visibilité. L orientation du mobilier doit être perpendiculaire à la chaussée. 2/La forme : suivantes : le mobilier doit avoir la forme d une colonne répondant aux caractéristiques la hauteur doit être comprise entre 6 m au maximum et 2 m au minimum La largeur doit être comprise entre 1 m et 1,5 m L épaisseur ne peut excéder 0,40 m 3/Les matériaux à utiliser : Les plaques sont en aluminium laqué et polyester galbé Les massifs de fondations doivent être calculés pour assurer le maintien du dispositif par tous les temps 4/La couleur : Une couleur de fond est au libre choix de chaque activité, sous réserve de ne pas être agressive et de bien s insérer dans le site. 5/Aspect extérieur : le dispositif doit être lumineux ou au minimum éclairé. L aspect extérieur ne doit pas subir de détérioration dans le temps 19

22 6/Inscription sur le mobilier : Il est autorisé une utilisation systématique et exclusive du logo ou à défaut la raison sociale. L espace réservé à cette inscription est en partie haute et ne peut excéder 1/3 de la surface totale. En partie centrale peut figurer exclusivement, en petit caractère, le nom du concessionnaire, numéro de téléphone, les horaires d ouvertures En partie inférieure, obligation d apposer le numéro de voirie en lettres autocollantes de couleur bleu ( ) et correspondantes aux normes 3M ou similaires. 7/Entretien et propreté : l enseigne. L entretien et le nettoyage du dispositif doit être assuré par le bénéficiaire de 8/Renseignements complémentaires : Ils peuvent être obtenus auprès de : Services techniques de la Ville de TOURLAVILLE Service Urbanisme 109, Avenue des Prairies BP TOURLAVILLE ATTENTION : L IMPLANTATION, LA COULEUR ET LA GRANDEUR DU DISPOSITIF DOIVENT ETRE VERIFIES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX AVANT TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX. 20

23 SCHEMA DU MOBILIER TYPE : " TOTEM " Utilisation systématique du logo de la société ou de l'entreprise concernée Quelques précisions complémentaires Nom concessionnaire Horaires d'ouvertures Spécialités Prix (essence) Hauteur maximale 6,00 m largeur maximale 1,50 m La surface maximale par face et de 2 m² 21

24 GLOSSAIRE DES TERMES UTILISES PAR LE PRESENT REGLEMENT PUBLICITE En référence à l article 3 de la Loi n du 29 décembre 1979, constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. ENSEIGNE En référence à l article 3 de la loi n du 28 décembre 1979, constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Pour le présent règlement, on distingue trois types d enseigne qui font l objet de dispositions particulières : mur. au mur l enseigne en drapeau : concerne tous les dispositifs scellés perpendiculairement au l enseigne en bandeau : concerne tous les dispositifs scellés ou peints parallèlement l enseigne au sol : concerne tous les dispositifs scellés ou posés au sol. Sur le domaine public, les enseignes posées au sol font l objet d une autorisation de stationnement. PRE-ENSEIGNE En référence à l article 3 de la loi n du 29 décembre 1979, constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. PRE-ENSEIGNE TEMPORAIRE Sont considérées comme pré-enseignes temporaires : - les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique. - Les pré-enseignes qui signalent des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois - Les pré-enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu elles signalent : 22

25 - Des travaux publics - Des opérations immobilières de lotissement, de constructions, de réhabilitation, de location et de vente, - De location ou vente de fonds de commerce PORTATIF Pour le présent règlement, les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol présentant les mêmes caractéristiques d impact sur l environnement, sont regroupés en une seule catégorie et désignés sous le nom de Portatifs. Un portatif est constitué d une seule structure porteuse, présentant au recto et au verso, une face utilisable pour la publicité, l enseigne ou la pré-enseigne. MURAL Pour le présent règlement, sont assimilés à des dispositifs muraux, les panneaux publicitaires, enseignes ou pré-enseignes appliquées contre un mur, une clôture ou une palissade de chantier MOBILIER URBAIN Constitue du mobilier urbain tout support abris ou mobilier destinés à rendre service au public. Le mobilier urbain peut supporter accessoirement de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. Est concerné par le présent règlement, l ensemble du mobilier urbain implanté sur le domaine public. UNITE FONCIERE Par unité foncière, on entend l ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. La façade d une unité foncière sur une voie est constituée par la longueur de sa limite séparative bordant cette voie. Une propriété coupée par une voie constitue deux unités foncières. DOUBLON Désigne un équipement comprenant deux portatifs identiques, installés côte à côte, dans un même plan et à la même hauteur 23

26 TRIPTYQUE Désigne un équipement comprenant trois portatifs identiques, installés côte à côte, dans un même plan et à la même hauteur TRIEDRE Désigne un emplacement comprenant trois faces identiques, installées en triangle à la même hauteur. DISPOSITIF MOBILE OU ANIME Désigne un dispositif sur lequel trois messages peuvent apparaître successivement sur une même face 24

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