1. Objet de la plainte

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1 Jury de la déontologie publicitaire 23 rue Auguste Vacquerie PARIS Le Mans le 4 mars 2011 Objet : plainte pour publicité véhiculée par un prospectus en violation des règles déontologiques de l ARPP PJ : publicité en cause Madame la présidente, 1. Objet de la plainte La publicité que nous mettons en cause devant le jury de la déontologie publicitaire a été éditée par L'Observatoire du Hors Média (OHM), association dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Lombard, 92130, Issy Les Moulineaux. Elle est véhiculée par un prospectus que vous trouverez en pièce jointe de notre plainte. Ce prospectus est intitulé «Comment vivrait-on dans un monde sans amour et zéro papier?». Ce prospectus comporte un quizz visant à donner au lecteur des informations sur l'impact environnemental des prospectus, de la filière papier et de la filière bois. En pages centrales du prospectus, on trouve certaines informations supplémentaires sur cet impact environnemental. Cette campagne fait la promotion des prospectus papier, en minimisant voire trompant les lecteurs sur les impacts environnementaux de ces produits. Si les annonceurs ont le droit de promouvoir leurs produits, cela ne doit pas se faire sur la base d'arguments environnementaux lorsque ces derniers sont justement visés par des actions des pouvoirs publics qui cherchent, ici, à réduire les déchets. Les prospectus en cause font de la publicité pour la filière d'édition et de distribution de prospectus, dont les membres de l'association OHM (et notamment les sociétés Médiapost et Adrexo) sont des acteurs majeurs. Ces prospectus ont été distribués durant les mois de janvier et de février et sont toujours en ligne sur le site internet (à l adresse suivante : France Nature Environnement, fédération d associations de protection de la nature et de l environnement agréée par le ministère de l environnement et reconnue d utilité publique, oeuvre pour la protection de la nature et de l environnement au plan national, de manière globale et intégrée, aussi bien sur la préservation des forêts que sur la prévention des déchets. Cette mission sociale donne à FNE, déclarée d utilité publique, une légitimité pour dénoncer tout message de nature publicitaire incitant au gaspillage, à la détérioration des forêts et à la production de déchets. 1/ 11

2 La plainte déposée par FNE auprès du JDP est donc à nos yeux tout à fait justifiée. Cette publicité viole les règles déontologiques de l Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), s agissant à la fois des règles du code ICC et des recommandations relatives au «Développement durable». Après la présentation des règles déontologiques, il sera précisé les motifs pour lesquelles elles sont méconnues. 2 Les règles déontologiques méconnues 2.1 Règles du code ICC Article 3 : Loyauté La communication de marketing doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d expérience ou de connaissance des consommateurs. Tout facteur pertinent susceptible d influencer la décision des consommateurs doit être signalé d une manière et à un moment qui permettent aux consommateurs de le prendre en considération. Article 5 : Véracité «La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse. La communication de marketing ne doit contenir aucune affirmation ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d omissions, d ambiguïtés ou d exagérations, à induire en erreur le consommateur,...» Article 6 : Utilisation de données et d une terminologie techniques/scientifiques La communication de marketing ne doit pas : - abuser de données techniques, par exemple, des résultats de recherches ou des extraits de publications techniques et scientifiques ; - présenter de statistiques de manière à exagérer l applicabilité d une allégation relative à un produit ; - utiliser une terminologie ou un vocabulaire scientifique de manière à suggérer à tort qu une allégation relative à un produit a un fondement scientifique. Article E1 : Présentation honnête et véridique La communication de marketing doit être conçue de manière à ne pas abuser des préoccupations des consommateurs pour l environnement ou exploiter leur éventuel manque de connaissance sur l environnement. Article E3 : Supériorité et allégations comparatives Toute allégation comparative doit être spécifique et la base de la comparaison doit être claire. Une supériorité environnementale par rapport à la concurrence doit uniquement être alléguée lorsqu un avantage substantiel peut être démontré. Les produits comparés doivent répondre aux mêmes besoins et être destinés à la même finalité. Les allégations comparatives, sans distinction que la comparaison concerne un processus ou un produit antérieur du même marchand ou ceux d un concurrent, doivent être formulées de manière à faire clairement apparaître si l avantage allégué est absolu ou relatif. 2/ 11

3 2.2 - Recommandations thématiques relatives au Développement Durable 1. Véracité des actions 1.1. La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées. 1.4 L annonceur doit être en mesure de justifier les arguments ayant trait au développement durable au moyen d éléments sérieux, objectifs et vérifiables au moment de la publicité. 3. Clarté du message 3.2. Si l argument publicitaire n est valable que dans un contexte particulier, ce dernier doit être présenté clairement Tout message publicitaire reposant sur une étude scientifique doit en indiquer la source Tout argument de réduction d impact ou d augmentation d efficacité doit être précis et s accompagner de précisions chiffrées, en indiquant la base de comparaison utilisée. 4. Loyauté 4.3. La publicité ne doit pas créer de lien abusif entre les actions générales d un annonceur en matière de développement durable et les propriétés propres à un produit. 6. Vocabulaire 6.1. Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l annonceur en matière de développement durable Les termes, expressions ou préfixes utilisés ne doivent pas traduire indûment une absence d impact négatif du produit ou de l activité de l annonceur. 8. Dispositif complexes 8.1. Elle doit veiller à ne pas induire le public en erreur sur la portée réelle du mécanisme Si elle utilise des raccourcis simplificateurs à visée pédagogique, elle doit apporter au public les explications nécessaires, aux conditions définies par l article 3-4 de ce texte L avantage procuré par les dispositifs de nature à compenser indirectement l impact négatif d un produit ou d une activité ne doit pas être attribué directement au produit ou à l activité. 9. Impacts éco-citoyens La publicité doit s inscrire dans un contexte de responsabilité sociale en tenant notamment compte de la sensibilité du corps social à un moment donné et du contexte de diffusion de la publicité. Sans qu il soit fait référence au concept de développement durable ou à l une de ses composantes, une publicité doit éviter de véhiculer un message contraire aux principes communément admis du développement durable La publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. c/ La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d affecter l environnement La publicité ne doit pas discréditer les principes et objectifs, non plus que les conseils ou solutions, communément admis en matière de développement durable. 3/ 11

4 La publicité ne saurait détourner de leur finalité les messages de protection de l environnement, ni les mesures prises dans ce domaine. 3 Discussion sur la violation des règles déontologiques de l ARPP 3.1 Sur la contrariété de la campagne publicitaire avec un message des pouvoirs publics Cette campagne se veut rétablir des vérités en en finissant avec des «idées reçues». Ces idées reçues font référence comme on peut le lire entre les lignes - à moins que l OHM ne prouve le contraire - à un geste de prévention des déchets, l'utilisation d'un stop pub qui a pour objectif de réduire les prospectus papier non désirés. Ce message lié au stop pub est considéré comme une action symbolique du plan national de prévention des déchets de 2004 réalisé par les pouvoirs publics. De plus, depuis 2004, les pouvoirs publics (via l'ademe) diffusent se message afin de réduire les quantités de déchets. Ainsi, cette campagne ne respecte pas les recommandations émises par l'arpp concernant le développement durable et particulièrement le point 9 «Impact écocitoyens», car il est véhiculé un message contraire aux principes communément admis du développement durable : celui selon lequel les prospectus papier ont un impact sur l'environnement et qu'il faut en réduire la consommation. Cela rejoint également le point 9-2 des recommandations qui indique que «la publicité ne doit pas discréditer les principes et objectifs, non plus que les conseils ou solutions, communément admis en matière de développement durable». Cette campagne minimise également les conséquences de la consommation de ces produits sur l'environnement, occultant certains impacts (transport, utilisation de produits chimiques, consommation importante d'eau ). On peut même comprendre que le but est de déculpabiliser le gaspillage de papier, en montrant du doigt notamment les possesseurs de stop pub et ceux qui limitent leurs impressions. Au final, la publicité sous-entend que ce sont eux, par leur nonconsommation, qui contribuent à l'effet de serre. Encourager sans mesure ces produits, soit disant au motif que cela ne présenterait par d'impact sur l'environnement, est une invitation au gaspillage qui là encore est contraire aux recommandations de l'arpp (recommandation DD art 9). Si les professionnels souhaitent promouvoir les prospectus, ils ne doivent par utiliser d arguments prétendument écologiques dès lors que ces derniers sont mis en cause dans les stratégies de développement durable des pouvoirs publics. Si des arguments voulus écologiques sont utilisés, il faudrait alors donner tous les éléments d'information concernant le produit et non qu'une partie qui donne évidemment une vision tronquée des réels impacts environnementaux de ces produits (voir le point 3.4). 4/ 11

5 Il faut savoir que les pouvoirs publics ont fait du stop pub une action emblématique, prioritaire dès 2004 et qui se poursuit actuellement (message de la campagne «réduisons vite nos déchets, ça déborde», réalisation actuelle d'une boîte à outils pour les collectivités, etc. ). Les produits visés par le stop pub sont bien des prospectus et imprimés non sollicités (distribués dans les boîtes aux lettres). La filière papier n'est nullement mise en cause dans la campagne nationale de réduction des déchets. Ces produits ne sont pas lus par la totalité des personnes qui les reçoivent, car ils ne sont pas demandés. Ils engendrent des impacts environnementaux, un «non produit» étant toujours moins impactant qu'un «produit». Ceci étant dû à sa fabrication, son transport, son élimination qui présentent toujours des impacts environnementaux. 3.2 Sur l'utilisation de la formule «...et si je m'étais trompé, et si on m'avait trompé!» Le prospectus indique en gros titre «si je m'étais trompé, si on m'avait trompé!». Cela suggère que les connaissances des personnes elles-mêmes, mais également les messages diffusés sur la question de l'impact environnemental des prospectus, seraient faux. On trouve d'abord la formule «si je m'étais trompé». Il est vrai que les personnes non expertes du domaine des déchets pensent souvent que les publicités papier non désirées posent un problème concernant la gestion des forêts. Le tract fait écho à cette idée reçue, tout en l'exagérant (voir le point 3.4). Cependant, l'annonceur sait bien que ce n'est pas cet impact qui est reproché par les experts du sujet : ce sont plutôt le gaspillage, la surproduction de déchets, les impacts environnementaux engendrés par les prospectus non lus, non désirés, etc. Omettre cela entraîne un non respect du principe de loyauté (article 3 du code ICC) envers le lecteur du tract : celui-ci pourrait penser en lisant le tract que tous les impacts reprochés aux prospectus concerneraient la gestion des forêts. Il pourrait en déduire que le fait de répondre aux arguments relatifs aux impacts sur la forêt ferait disparaître tout impact des prospectus. Ensuite, on trouve la formule «si on m'avait trompé». Mais qui est ciblé dans ce «on» et quel est le message que le prospectus met en cause? Celui véhiculé par ceux qui indiquent qu'il faut réduire les prospectus papier aux quantités réellement souhaitées par les ménages? Qui d'autre que les pouvoirs publics et la société civile (avec principalement les associations de protection de l'environnement) demandent une utilisation raisonnée des prospectus? Là encore, les recommandations 9-1 et 9-2, de l'impact éco-citoyen, ne sont décidément pas respectées. De plus, ce «on» visé par le tract, à savoir pouvoirs publics et société civile, diffuse des arguments qui ne concernent pas la filière papier comme le sous-entend l'annonceur, mais bien les prospectus non désirés : l'enjeu est de diffuser un stop pub et non de demander la suppression de ces prospectus. La encore, il y a tromperie du lecteur et la loyauté et la véracité de l'information ne sont de nouveau pas respectées (articles 3 et 5 du code ICC). 5/ 11

6 3.3 Sur la confusion entre prospectus et filière papier (voire bois!) Tout le document fait l'amalgame entre les prospectus et la filière papier. Le tract cible clairement les prospectus («j'aime les prospectus», «...pas de prospectus», titre du tract téléchargeable sur internet «PROSPECTUS_PRINT.pdf), mais utilise les arguments des impacts du papier («dans un monde sans papier il y aurait moins de forêt», quizz emploi sur filière papier et prospectus, «le papier est un produit rare...»...). La confusion va même jusqu'à donner des chiffres en CO2 sur la filière bois, ce qui est très différent de la problématique sur les prospectus. L annonceur utilise en fait des arguments de la filière papier, voire de la filière bois, pour défendre les prospectus. Comme vu préalablement, les «on» désignés par le tract, à savoir les pouvoirs publics et la société civile, ne diffusent pas «d'idées reçues» sur la filière papier, mais communiquent sur la seule problématique des prospectus. Ce mélange apporte de la confusion aux consommateurs, car deux informations sont mélangées : celles concernant les prospectus et celles concernant l'utilisation du papier. Pourtant, le tract concerne la promotion des prospectus (violation des articles 3, 5 et E1 du code ICC). 3.4 Sur les informations liées aux impacts environnementaux Le tract met en avant comme données environnementales : les impacts sur la forêt les impacts liés au CO2 le recyclage et l'élimination des papiers le côté naturel, non toxique et biodégradable D'une part ces informations sont contestables, comme présenté ci-dessous, mais elles sont également incomplètes, l'impasse étant totalement faites sur de nombreux autres impacts (consommation d'eau, consommation d'énergie, consommation de produits chimiques, impacts dus à la fabrication des produits, leur transport, leur traitement en tant que déchets, etc.). Cette campagne induit le public en erreur, car en ne reprenant qu'une partie des impacts environnementaux des prospectus, elle omet de montrer qu'ils présentent tout de même des impacts sur l'environnement et donc que leur utilisation doit rester raisonnée. Elle ne respecte donc pas les règles de véracité de l'information (article 5 du code ICC), mais également les règles concernant les dispositifs complexes (articles 8.1, 8.2 et 8.3 des recommandations DD de l'arpp). 6/ 11

7 3.4.1 Les impacts sur la forêt Il est sous entendu que la consommation de papier (confusion avec prospectus) permet la croissance des forêts : «dans un monde zéro papier, il y aurait moins de forêts». Cette information est fausse et incomplète. - L'idée défendue par l'annonceur de «nettoyage» des forêts vise à servir de caution environnementale à des activités dont la légitimité peut être remise en cause. Cette idée doit être dénoncée car elle pourrait avoir de graves conséquences pour la pérennité de la forêt si elle était suivie. En effet les morceaux de bois qui tombent naturellement dans la forêt constituent un élément indispensable de l écosystème forestier, car ils sont le support de toute une activité biologique. Les «nettoyer» peut en fait avoir pour conséquence de porter atteinte à cet écosystème. De plus les méthodes employées pour procéder à ces «nettoyages» s avèrent le plus souvent très nocives car elles requièrent l utilisation d engins lourds qui tassent les sols et consomment beaucoup d énergie. Voir à ce sujet le communiqué de presse de France Nature sur le «nettoyage» des forêts, paru le 11 octobre 2010 : - Par ailleurs il faut savoir que le papier n'est pas le principal débouché de la filière bois. Effectivement, la production de pâte à papier est faite principalement à partir de papier usagé. Le bois n'intervient qu'en complément. Moins d 1/3 de la récolte commercialisée de bois (chiffres Mémo FCBA 2008/2009) est utilisé par la trituration et la trituration concerne les pâtes (papier et cartons) et les panneaux avec un peu moins de 60% en volume (bois entré usine) pour les pâtes et 40% pour les panneaux. De plus, en termes de balance commerciale, la France a un solde (2007) de -605 millions d pour les pâtes de bois et vieux papier et de millions d pour les papiers et cartons. D'après les chiffres fournis par le représentant de l'ademe au colloque organisé le 20 octobre 2010 à Paris sur le thème des papiers graphiques 1, les ¾ du papier graphique utilisé en France provient de l'importation (3294 kt de papier importé sur 4202 kt utilisé). Ainsi on peut très fortement s interroger sur l affirmation «70% du bois utilisé par l industrie papetière française provient des coupes permettant le bon entretien des forêts». Il provient principalement de l étranger et donc majoritairement de plantations dédiées de type eucalyptus gérées de façon industrielle. Ces plantations sont mono-spécifiques et intensives et ont des conséquences dramatiques sur les écosystèmes de certains pays (Brésil, Afrique du Sud et Nouvelle Zélande notamment). 1 Colloque dont les interventions sont consultables sur le site de l'ademe à l'adresse suivante : 7/ 11

8 Pour ce qui est du bois provenant des forêts françaises/européennes, son mode de production relève effectivement de coupes correspondant à la gestion durable des forêts mais comme vu plus haut le débouché papier n est pas le principal pour la filière française. Ainsi en 2007, la récolte de bois (un peu moins de 40Mm3) était répartie de la façon suivante : -Environ 32% pour l industrie (dont 98% pour la trituration) -Environ 7% pour l énergie «officielle» (qui passe dans les circuits de commercialisation, la filière bois énergie est très largement méconnue car non officialisée) -Et 60% pour le bois d œuvre (construction ) Est ici mis en évidence un non respect des recommandations DD concernant la «Loyauté» (article 4) : il y a d'autres utilisations des sous-produits de la forêt que l'industrie papetière. Est également établi un non respect des recommandations DD «véracité des informations 1-3» et «proportionnalité du message», et du code ICC Article E3 (supériorité et allégations comparatives) : la consommation de papier n'apporte pas un impact significativement positif sur l'environnement et n'est qu'un facteur mineur dans la gestion des forêts. - Il est en outre indiqué que l'industrie papetière contribue à la «croissance raisonnée de nos forêts» Le terme «croissance raisonnée de nos forêts» manque de clarté. Aucune explication n'en est donnée. Aucune garantie n'est apportée quant à l'impact environnemental de l'industrie papetière sur les forêts. Or la gestion des forêts peut, si elle faite en monoculture intensive, sans mesure concernant la biodiversité, être source d'impacts importants sur notre environnement (réduction de la biodiversité, appauvrissement des sols, etc.). Cette information est omise par l'annonceur. Celuici ne précise pas si l'industrie papetière fait principalement appel à du bois provenant de forêts gérées de façon durable, qui font l'objet d'une certification spécifique (PEFC et FSC). Par ailleurs l'annonceur fait référence à «nos forêts», en oubliant de préciser que ce ne sont pas uniquement les forêts françaises qui contribuent à fournir les usines de pâtes à papier et carton. Ici il y a non respect des recommandations DD relatives à la clarté du message (article 3) et non respect de l'article 6 du code ICC, relatif à l'utilisation de données et d une terminologie technique/scientifique Sur le lien entre utilisation du papier et libération de CO2 Le message diffusé sous entend : si on arrête d'utiliser du papier pour les prospectus nous produirons plus de CO2. Il incite également à la consommation de papier : «et permettent, grâce à la croissance des marchés, à l'augmentation régulière du stock de carbone». Cette invitation à la consommation et au gaspillage est contraire aux règles déontologiques du code ICC dans sa partie développement durable. 8/ 11

9 - «Le papier joue un rôle spécifique dans le cycle du carbone et donc dans la lutte contre les gaz à effet de serre». On peut dire que la gestion durable et raisonnée des forêts permet de maintenir des forêts de valeur stockant du carbone, mais quel est le rapport avec la filière papier? Et celui avec les prospectus? Le bois est loin d être la matière première de la fabrication du papier. La présentation de cette publicité fait l impasse sur la transformation en pâte qui produit des boues et utilise sauf exceptions des traitements chimiques importants. - «L'industrie papetière boucle ainsi son éco-cycle carbone et peut ainsi recommencer». Un raccourci énorme est ici pris par l'annonceur : il confond d'une part filière bois et filière papier, alors que la seconde suppose l'emploi de certains procédés de transformation ajoutant au bilan carbone. D'autre part, il pose le principe selon lequel que la filière bois possèderait un bilan carbone nul sans jamais démontrer ce principe ou s'appuyer sur des écrits scientifiques qui l'étaieraient. - Au-delà de la confusion entre prospectus et filière papier, le tract invoque le stockage de CO2 par le papier. Cette notion n'est pas reconnue par la communauté scientifique. Elle est fausse scientifiquement, ce qui induit en erreur les consommateurs. Si le papier permet de séquestrer temporairement le carbone, sa fabrication, son impression et son recyclage nécessitent la consommation de matières premières et d énergie. Pour être au final au mieux recyclé, au pire incinéré ou enfoui. Il est donc pour le moins simpliste d'affirmer sans le démontrer que le bilan CO2 serait favorable. Les messages diffusés contredisent le fait qu'un «non produit» générera toujours moins d'impact qu'un «produit». - Un autre terme, non reconnu par la communauté scientifique, est celui de «l'énergie biologique». Ce terme n'est pas utilisé par les textes en vigueur et n'a pas d'existence propre. D'ailleurs, lors de l'incinération, le CO2 séquestré dans le papier est relâché. Le stockage du carbone qui est vanté dans ce paragraphe est donc faux. De plus, il est incorrect de dire que l'énergie des déchets organiques se substitue à de l'énergie fossile. Car, là encore, il faut raisonner en bilan, les déchets incinérés ont demandé de l'énergie pour être extraits, produits, distribués, consommés, transportés, etc. on ne peut donc pas considérer qu'ils permettent de se substituer à de l'énergie fossile! Tout ce détournement d'informations débouche sur une information qui trompe le lecteur du tract, ce qui est un non respect de la loyauté et véracité de l'information du code ICC et est contraire à la recommandation DD art 9 (l'impact écocitoyen). De même, les articles E1 : Présentation honnête et véridique (du ICC) et Article 6 (vocabulaire), Article 8 des recommandations DD (dispositif complexe) ne sont pas respectés Valoriser le lien entre prospectus et papier recyclé Les chiffres utilisés s'agissant du recyclage concernent le recyclage du papier-carton et non des prospectus papier. Là encore, les informations données apportent de la confusion aux lecteurs. Les règles de loyauté des messages diffusés ne sont pas respectées (articles 1 et 4 des recommandations DD, et règles 3 et 5 du code ICC) 9/ 11

10 3.5 Sur l'affirmation selon laquelle les prospectus engendreraient des emplois Il y a une manipulation des chiffres basée sur la confusion entre la filière papier et les prospectus, qui engendrent bien moins d'emplois. Ici il y a non respect de la loyauté de l'information (Art 3 code ICC) car l'annonceur induit en erreur les lecteurs en apportant de la confusion. De plus, le message diffusé ne donne qu'une partie des informations sur cet enjeu. En effet, il est possible de garder des emplois en gardant le service de distribution de prospectus, mais en réduisant les quantités diffusées. La réduction des prospectus n'est donc pas à opposer aux emplois. Cet argument est manipulé. Par ailleurs, ces informations sont très parcellaires et donnent une mauvaise image de l'enjeu. En effet, il faut savoir que parmi les personnes diffusant les prospectus, on trouve essentiellement des postes à temps très partiel (quelques heures par jour) qui ne sont que des revenus d'appoint. De plus une partie des impressions sont faites à l'étranger : les emplois ne sont donc pas toujours locaux. Ici les règles de déontologies concernant la véracité des messages (Art 5 code ICC) ne sont pas respectées. 3.6 Sur l'affirmation selon laquelle les prospectus augmenteraient le pouvoir d'achat Le prospectus affirme que le prospectus contribue au pouvoir d achat des ménages. Les offres proposées dans les prospectus publicitaires ne sont pas normées. Elles dépendent du choix de chaque annonceur et sont orientées afin de favoriser l'achat de tel ou tel produit. C'est tromper les consommateurs que de leur faire croire que les prospectus sont là pour leur donner une information comparative, et donc du pouvoir d'achat. D'après le représentant de l'ademe au colloque précité du 20 octobre 2010, «la pression publicitaire exercée par la grande distribution notamment a contribué à maintenir la consommation des ménages». Cette affirmation nous indique que les prospectus contribuent à faire dépenser les ménages, et non à préserver leur pouvoir d'achat. Ici il y a donc non respect des règles déontologiques concernant la loyauté des messages diffusés (article 3 du code ICC) 10/ 11

11 * * * En définitive, France Nature Environnement demande au Jury de la déontologie publicitaire : de constater que la publicité incriminée distribuée sous forme de prospectus et rendue disponible sur internet présente plusieurs manquements aux règles déontologiques de l ARPP, d inviter l exploitant de ce site à faire disparaître ces manquements. * * * Veuillez agréer, madame la présidente, l expression de notre considération distinguée. Raymond Léost Administrateur de FNE 11/ 11