Notes afférentes aux états financiers consolidés

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1 50 Notes afférentes aux états financiers consolidés (Tous les montants sont en milliers de dollars, sauf les montants par action) 1. SITUATION DE LA SOCIÉTÉ ING Canada Inc. (la «société») a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La société a des placements dans des filiales en propriété exclusive dont les activités se concentrent principalement dans les assurances IARD (incendie, accidents, risques divers) au Canada. Les principales filiales de la société sont Compagnie d assurance ING du Canada, La Nordic compagnie d assurance du Canada, ING Novex Compagnie d assurance du Canada, La Compagnie d assurance Belair Inc. et Equisure Financial Network Inc., ainsi que les filiales acquises en 2004, soit Allianz of Canada, Inc. («Allianz») et ses principales filiales, Compagnie d assurance Allianz du Canada et Compagnie d assurance Trafalgar du Canada de même que Canada Brokerlink Inc. (note 18). La société est issue du regroupement, le 10 décembre 2004, d ING Canada Holdings Inc. et de son ancienne filiale ING Canada Inc. Le regroupement est comptabilisé selon la méthode de la continuité des intérêts communs, comme si les résultats d exploitation et la situation financière historiques des sociétés issues du regroupement avaient toujours été regroupés. Immédiatement avant le regroupement, le capital social d ING Canada Holdings Inc. avait été diminué, et toutes les actions privilégiées antérieurement émises et en circulation avaient été rachetées en échange de billets à ordre pour un montant principal de $. La société a complété un premier appel public à l épargne le 15 décembre 2004 suite au dépôt d un prospectus daté du 9 décembre Dans le cadre de cet appel, actions ordinaires ont été émises au prix de 26,00 $ l action pour un produit de $, déduction faite de la commission des preneurs fermes et d autres charges. Selon la convention des preneurs fermes pour le prospectus, une option pour attributions excédentaires a été consentie et a été exercée après le 31 décembre 2004, au titre de laquelle nouvelles actions ont été émises pour un produit net de $ (note 23). Par suite de la clôture du placement, ING Groep N.V. («ING Groep»), à la fois à titre de porteur d actions ordinaires et de l action spéciale (note 16) et de partie prenante dans la convention de collaboration, exerce une influence considérable sur les activités permanentes de la société. La convention de collaboration stipule, entre autres, que tant qu ING Groep détiendra au moins le tiers des actions ordinaires en circulation de la société, cette dernière ne pourra effectuer certaines opérations, notamment regrouper ses activités avec celles d une entité non affiliée, effectuer des acquisitions ou des cessions au-delà d un certain montant et modifier la politique de versement des dividendes sans l approbation préalable écrite d ING Groep. 2. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Les présents états financiers consolidés ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus («PCGR») du Canada. La préparation d états financiers selon les PCGR du Canada exige que la direction formule des hypothèses et fasse des estimations qui influent sur les montants constatés des actifs et des passifs aux dates des états financiers consolidés, sur les montants constatés des produits et

2 51 des charges pour l exercice, ainsi que sur la présentation des actifs et des passifs éventuels aux dates des états financiers consolidés. Ces estimations sont sujettes à l incertitude. Les principales estimations comprennent les calculs de la perte de valeur (notes 4 et 10), les provisions actuarielles (note 6), les impôts sur les bénéfices (note 9), les avantages sociaux futurs (note 13), la répartition du prix d achat (note 18) et les éventualités (note 19). Les modifications aux estimations sont constatées dans la période comptable au cours de laquelle celles-ci sont établies. En outre, les conventions comptables retenues pour dresser les états financiers des filiales d assurance réglementées de la société doivent être conformes aux exigences comptables de leurs autorités réglementaires respectives. Les principales conventions comptables qui ont servi à la préparation de ces états financiers consolidés, y compris les conventions dictées par les autorités réglementaires en assurance, sont, à tous les égards importants, conformes aux PCGR du Canada et résumées ci-après. Ces conventions ont été appliquées de manière uniforme. a) Politique de consolidation La société consolide les états financiers de toutes les filiales et élimine, au moment de la consolidation, tous les soldes et opérations intersociétés importants. Les placements sur lesquels la société exerce une influence notable sont comptabilisés selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Les gains et les pertes à la vente de ces placements sont inclus dans les résultats consolidés au moment de leur constatation, alors que les pertes «durables» prévues sont constatées immédiatement. b) Espèces et quasi-espèces Les espèces et quasi-espèces comprennent des placements très liquides ayant une échéance de trois mois ou moins à la date d établissement des bilans consolidés. Elles sont comptabilisées au coût amorti, qui se rapproche de leur juste valeur. c) Placements et revenus de placements Les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti, les primes et les escomptes étant amortis par imputation aux résultats consolidés au taux effectif. Les actions et les parts de fiducie sont comptabilisées au coût. Les prêts sont présentés, déduction faite, d une provision pour pertes sur prêts. La valeur comptable d un placement est réduite, et cette réduction est portée aux résultats consolidés quand il y a indication d une baisse «durable» de la valeur d un placement. Les intérêts créditeurs sont constatés dès qu ils sont gagnés et les dividendes sont constatés à la date ex-dividende. Les gains et les pertes à la cession sont portés aux résultats consolidés quand les placements sont vendus et sont calculés d après le coût moyen. d) Conversion des devises Les actifs, les passifs, les produits ou les charges découlant des opérations en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l opération. Les éléments monétaires libellés en devises sont ajustés pour refléter le taux de change au 31 décembre, et l écart de conversion est constaté aux résultats consolidés. Les gains et les pertes de change réalisés sont constatés aux résultats consolidés à la date de l opération.

3 52 e) Instruments financiers La société utilise des instruments financiers dérivés uniquement aux fins de gestion des risques. Les instruments financiers dérivés utilisés sont des contrats à terme et des swaps. Tous les instruments financiers dérivés sont portés aux bilans consolidés et mesurés à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant constatées aux résultats consolidés. Les actions privilégiées ont été entièrement rachetées en 2004 (note 15). Elles avaient été classées comme faisant partie de la dette en raison de l obligation contractuelle de l émetteur de remettre des espèces ou un autre actif financier au porteur, ou encore d échanger un autre instrument financier avec le porteur en vertu de conditions potentiellement défavorables pour l émetteur. Tout dividende versé sur ces actions privilégiées aurait été imputé aux résultats consolidés. f) Constatation des produits Les primes souscrites ou assumées sont reportées à titre de primes non acquises et constatées comme produit au prorata sur la durée des polices sous-jacentes, soit douze mois et au plus vingt-quatre mois. Le revenu de commissions et les honoraires de consultation sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice. g) Provisions actuarielles Les provisions actuarielles comprennent les primes non acquises et la provision pour sinistres impayés et frais de règlement. Les primes non acquises sont calculées en fonction de la tranche non échue des primes souscrites, au prorata. Dans un premier temps, la provision pour sinistres impayés et frais de règlement est établie dossier par dossier, à mesure que les sinistres sont déclarés. Elle est ensuite réévaluée au fur et à mesure que d autres renseignements sont obtenus. Elle comprend une provision supplémentaire qui tient compte de l évolution future des sinistres, incluant les sinistres survenus mais non déclarés. La provision pour sinistres impayés et frais de règlement est actualisée afin de tenir compte de la valeur temporelle de l argent. Elle comprend également une provision pour écarts défavorables, selon les pratiques actuarielles reconnues du Canada. L actuaire évalue le caractère suffisant des provisions actuarielles en se fondant sur des techniques actuarielles appropriées. h) Frais d acquisition reportés Les frais d acquisition reportés comprennent les commissions, les taxes sur primes et les frais directement liés à l acquisition des primes. Ils sont reportés dans la mesure où ils peuvent être récupérés des primes non acquises, après avoir tenu compte des sinistres et des frais connexes et des revenus de placements liés à ces primes. Ils sont amortis de la même manière que les primes sont constatées dans les résultats consolidés. Les commissions versées aux courtiers et aux maisons de courtage à la vente de titres de fonds communs de placement sont reportées et amorties selon la méthode linéaire sur six ans à compter de la date à laquelle la vente a été comptabilisée.

4 53 i) Réassurance La société présente dans les bilans consolidés les soldes de réassurance au montant brut pour indiquer l ordre de grandeur du risque de crédit correspondant et présente ses obligations envers les titulaires de contrats, au montant net dans les résultats consolidés. Les estimations de la quote-part des réassureurs dans les sinistres impayés et les frais de règlement sont présentées comme étant un actif et sont établies de la même manière que les sinistres impayés et les frais de règlement connexes. j) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût, déduction faite de l amortissement cumulé. Les taux d amortissement sont établis de manière à amortir le coût des actifs sur leur durée de vie estimative. Les méthodes et les taux d amortissement sont présentés ci-dessous : Méthode Taux ou durée Immeubles Solde dégressif 3 % 8 % Matériel informatique Amortissement linéaire mois Mobilier et équipement Solde dégressif 20 % Améliorations locatives Amortissement linéaire Durée du contrat de location correspondant k) Avantages sociaux futurs Pour les régimes de retraite à prestations déterminées et les autres régimes d avantages complémentaires de retraite, les obligations au titre des prestations constituées, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes et des éléments non amortis, sont courues. Les éléments non amortis sont le coût des services passés, l actif ou le passif transitoire, la provision transitoire pour moins-value, ainsi que les gains ou pertes actuariels nets. Ces éléments sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active («DMERCA») des employés actifs auxquels des prestations devraient être versées en vertu des régimes, de façon à rapprocher les charges et les services. Les modifications à la provision pour moins-value ne sont pas reportées. Pour chaque régime, la société a adopté les conventions suivantes : i) Le calcul actuariel des obligations au titre des prestations constituées pour la retraite et celui des avantages complémentaires de retraite sont établis à partir des estimations les plus probables de la direction et selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. ii) Aux fins du calcul du taux de rendement prévu des actifs des régimes, ceux-ci sont évalués à leur juste valeur. iii) Seuls sont amortis les gains ou pertes qui excèdent 10 % des obligations au titre des prestations constituées ou de la juste valeur des actifs des régimes sur la DMERCA, selon le plus élevé des deux montants.

5 54 iv) Les coûts des services passés découlant des modifications des régimes sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur la DMERCA. v) La société amortit l actif ou le passif transitoire, découlant de l adoption le 1 er janvier 2000, du chapitre 3461 du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA») en appliquant, de façon prospective, la méthode de l amortissement linéaire sur la DMERCA. vi) Lorsqu une restructuration du régime d avantages sociaux donne lieu à la fois à une compression et à un règlement des obligations, la compression est comptabilisée avant le règlement. l) Impôts sur les bénéfices La société utilise la méthode du report variable à l égard des impôts sur les bénéfices. En vertu de cette méthode, la provision pour impôts sur les bénéfices est calculée selon les taux d imposition et les lois fiscales pratiquement en vigueur aux dates d établissement des bilans consolidés. La provision pour impôts sur les bénéfices comporte deux éléments : les impôts sur les bénéfices exigibles et les impôts sur les bénéfices futurs. Les impôts sur les bénéfices exigibles sont les montants qui devraient être payés ou recouvrés par suite des activités d exploitation des exercices considérés. Les impôts sur les bénéfices futurs découlent des variations des écarts temporaires cumulatifs entre la valeur comptable des actifs et des passifs et leur valeur fiscale respective survenues au cours des exercices. Un actif d impôts futurs est constaté dans la mesure où la réalisation future de l avantage imposable est plus probable qu improbable. Les états consolidés des résultats comprennent des éléments qui ne sont pas imposables ou déductibles aux fins d impôts sur les bénéfices, si bien que la provision pour impôts sur les bénéfices diffère de ce qu elle aurait été si elle avait été établie selon les taux prévus par la loi. m) Écart d acquisition et actifs incorporels Pour les acquisitions réalisées après le 1 er juillet 2001, l excédent du prix d achat sur la juste valeur des actifs nets sous-jacents est d abord attribué aux actifs incorporels, le cas échéant, et le reste à l écart d acquisition. Un actif incorporel est constaté séparément de l écart d acquisition s il résulte de droits contractuels ou légaux, ou s il est séparable ou dissociable de l entreprise acquise et peut être vendu ou faire l objet d une cession, d une licence, d un contrat de location ou d un échange. Les actifs incorporels à durée de vie limitée sont amortis sur leur durée de vie utile dans les états consolidés des résultats, tandis que les actifs incorporels à durée de vie illimitée et l écart d acquisition ne sont pas assujettis à l amortissement. L écart d acquisition est soumis à un test de dépréciation annuel par unité d exploitation. L identification des unités d exploitation ayant des caractéristiques économiques semblables, ainsi que le choix d un modèle d évaluation, requièrent du jugement. Par conséquent, la société évalue la valeur comptable de ses actifs nets d après ce principe. Toute perte de valeur, le cas échéant, décelée au cours de cette évaluation, est imputée aux résultats consolidés à titre de réduction de la valeur comptable de l écart d acquisition.

6 55 n) Bénéfice par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net disponible pour les porteurs d actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation pour la période. Le bénéfice dilué par action reflète la dilution possible qui pourrait survenir si les porteurs de titres ou de contrats permettant d obtenir des actions ordinaires en échange de ces titres ou contrats exerçaient leurs droits pour obtenir des actions ordinaires. o) Principales modifications de conventions comptables En 2004, la société a adopté les dispositions du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA, Avantages sociaux futurs, tel qu il a été modifié et qui exige la présentation d informations additionnelles sur les régimes d avantages sociaux futurs, tel que décrit à la note 13. La société a également adopté les dispositions contenues dans le CPN 128 du Comité sur les problèmes nouveaux, «Comptabilisation des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction (négociation) ou de spéculation ou à des fins autres que de couverture», qui exige que les instruments financiers dérivés autonomes, incluant ceux qui ne sont pas désignés ou efficaces comme faisant partie d une relation de couverture, soient constatés dans les bilans consolidés à titre d autres actifs ou autres passifs et mesurés à leur juste valeur, et que les variations de la juste valeur soient portées aux états consolidés des résultats. Ces modifications ont eu peu d incidence sur les états financiers consolidés. 3. ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES Afin de respecter ses engagements de liquidités à court terme, la société conserve des placements à court terme en titres très liquides du marché monétaire échéant dans trois mois ou moins, désignés aux présentes comme des quasi-espèces. Au 31 décembre 2004, la société avait $ en quasi-espèces ( $ en 2003). Les quasi-espèces sont facilement convertibles en un montant connu d espèces, et leur valeur ne risque pas de changer de manière importante. Par conséquent, leur juste valeur est réputée se rapprocher de leur valeur comptable. Les espèces et les quasi-espèces sont présentées dans les bilans consolidés, déduction faite des découverts bancaires.

7 56 4. PLACEMENTS Tableau Gains Pertes Valeur Juste non non comptable valeur réalisés réalisées Titres à revenu fixe a) $ $ $ $ Titres de bonne qualité Titres gouvernementaux et titres garantis par les gouvernements Titres de sociétés Titres adossés Titres de qualité inférieure Prêts hypothécaires Actions privilégiées Titres de bonne qualité Titres de qualité inférieure Actions ordinaires b) Autres placements c) $ $ $ $ Tableau Gains Pertes Valeur Juste non non comptable valeur réalisés réalisées Titres à revenu fixe a) $ $ $ $ Titres de bonne qualité Titres gouvernementaux et titres garantis par les gouvernements Titres de sociétés Titres adossés Titres de qualité inférieure Prêts hypothécaires Actions privilégiées Titres de bonne qualité Titres de qualité inférieure Actions ordinaires b) Autres placements c) $ $ $ $ a) Les titres à revenu fixe comprennent des placements privés et des parts de fonds ING de placement de titres à revenu fixe. La valeur comptable des placements privés était de $ au 31 décembre 2004 ( $ en 2003) et celle des parts de fonds de placement de titres à revenu fixe était de $ au 31 décembre 2004 ( $ en 2003). b) Les actions ordinaires comprennent des parts de fonds ING d actions dont la valeur comptable était de $ au 31 décembre 2004 ( $ en 2003). c) Les autres placements comprennent des prêts et des placements stratégiques.

8 57 La société a une politique de placement et applique une stratégie de placement prudente dans la gestion des placements. La direction surveille le respect de cette politique. La majorité du portefeuille de placements est investie dans des marchés bien établis, actifs et liquides. La juste valeur de la plupart des placements est déterminée d après les cours du marché. Lorsqu il n existe pas de marché actif, la juste valeur est calculée en fonction d opérations récentes ou à partir du cours de placements semblables. Afin d évaluer les pertes de valeur, la direction examine l information courante disponible relative aux placements dont la juste valeur est inférieure à la valeur comptable afin de s assurer que cette dernière peut être recouvrée. Pour les placements en actions ordinaires et en actions privilégiées, la direction s assure que les perspectives n ont pas changé au point d avoir une incidence défavorable durable sur la juste valeur de ces titres. Dans le cas des titres à revenu fixe, la direction examine les flux de trésorerie futurs prévus et, au besoin, les valeurs nettes réalisables des actifs donnés en garantie. Compte tenu de ce qui précède, des pertes de valeur de $ ( $ en 2003) ont été comptabilisées pour les exercices. La société possède des placements en actions ordinaires et en parts de fiducie de revenu en vertu d une stratégie de négociation neutre visant à maximiser la valeur découlant d une gestion active. Cette stratégie consiste à avoir des positions longues et des positions à découvert. Ces positions ne sont pas détenues aux fins de placements à court terme, mais peuvent néanmoins être modifiées dans le contexte de meilleures possibilités sur le marché ou en réaction à celles-ci. Les positions longues et à découvert sont comptabilisées au coût. Les positions à découvert sont présentées aux bilans consolidés comme étant d autres passifs. Le tableau 4.3 présente les positions longues et les positions à découvert de la société en vertu de la stratégie de négociation neutre. Tableau Valeur Juste Valeur Juste comptable valeur comptable valeur Positions longues $ $ $ $ Positions à découvert (38 035) (41 587) (25 693) (26 117) La société fournit des garanties pour les fonds reçus à la vente à découvert de titres. Au 31 décembre 2004, la valeur comptable des garanties était de $ ( $ en 2003). a) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à l une de ses obligations et amène de ce fait la société à subir une perte financière. Le risque de crédit porte surtout sur les titres de placements à revenu fixe et les actions privilégiées. La politique de placement de la société requiert qu au moment du placement, les titres à revenu fixe aient une notation d au moins BBB et les actions privilégiées, une notation d au moins P3. La direction surveille régulièrement les modifications subséquentes aux notations. La société limite également la concentration des placements en ne plaçant pas plus de 5 % des actifs totaux dans une entité ou un groupe d entités apparentées.

9 58 Les tableaux 4.1 et 4.2 de la page 56 résument les placements de la société en titres à revenu fixe et en actions privilégiées, classés selon le type d émetteur et la qualité du placement. b) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu une entité éprouve des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires pour respecter ses engagements de trésorerie relativement à des instruments financiers. Afin de gérer ses exigences de trésorerie, la société conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides. Les tableaux 4.4 et 4.5 présentent les placements selon leurs échéances prévues. Échéances des placements Tableau Sans Un an Un an à Plus de échéance ou moins cinq ans cinq ans précise Total Titres à revenu fixe $ $ $ $ $ Prêts hypothécaires Actions privilégiées Actions ordinaires Autres placements $ $ $ $ $ Tableau Sans Un an Un an à Plus de échéance ou moins cinq ans cinq ans précise Total Titres à revenu fixe $ $ $ $ $ Prêts hypothécaires Actions privilégiées Actions ordinaires Autres placements $ $ $ $ $ c) Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque qu une fluctuation des taux d intérêt ait une incidence négative sur la situation financière de la société. Le taux d intérêt pondéré fondé sur les valeurs comptables au 31 décembre 2004 était de 5,22 % (5,50 % en 2003) pour les titres à revenu fixe, de 7,05 % (7,09 % en 2003) pour les prêts hypothécaires et de 5,17 % (5,33 % en 2003) pour les actions privilégiées ayant une date d échéance.

10 59 d) Prêt de titres La société participe à un programme de prêt de titres géré par le fiduciaire de la société, une grande institution financière canadienne. La société prête des titres qu elle possède à d autres institutions financières canadiennes afin de leur permettre de respecter leurs engagements de livraison. Ces institutions financières fournissent à la société des garanties sous forme de titres gouvernementaux dont la juste valeur estimative équivaut à 105 % de celle des titres prêtés. 5. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS La société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques financiers découlant des fluctuations des taux de change, des marchés et des flux de trésorerie. Elle a pour politique de ne pas utiliser des instruments financiers dérivés aux fins de négociation ou de spéculation. a) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier libellé en devises fluctue en raison de la variation des taux de change. La société réduit ce risque en achetant ou en vendant sur des mois successifs des contrats de change à terme. Ces contrats sont des engagements à acheter ou à vendre des devises à une date future précise à un taux fixe. Les contrats de change à terme sont négociés sur les marchés hors-cote. Les montants notionnels de ces contrats se rapprochent de la juste valeur des placements sous-jacents. b) Risque de flux de trésorerie Le risque de flux de trésorerie est le risque de fluctuation des flux de trésorerie futurs associés à un instrument financier monétaire. La société réduit ce risque en concluant des swaps de taux de change en vertu desquels les encaissements de capital et d intérêt fixe libellés en devises sont vendus en échange de dollars canadiens. Ces swaps sont négociés sur les marchés hors-cote. Le montant notionnel de ces swaps se rapproche de la valeur nominale des placements sous-jacents libellés en devises. La société a également conclu, avec une institution financière, un swap de taux d intérêt en vertu duquel elle reçoit des rentrées de fonds à intérêt variable en échange de sorties de fonds à intérêt fixe. Les rentrées de fonds à intérêt variable sont ensuite payées à titre d intérêt sur l emprunt de la société auprès d une société affiliée, lequel porte un taux variable. Au cours de 2004, l emprunt à taux d intérêt variable a été remboursé et le swap de taux d intérêt avec l institution financière a été annulé. c) Juste valeur La juste valeur des instruments financiers dérivés négociés en bourse est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des instruments financiers dérivés hors-cote est une estimation reposant sur des modèles d évaluation qui tiennent compte des taux de change, des taux d intérêt et des cours des instruments sous-jacents ayant des caractéristiques et échéances semblables. La juste valeur reflète le montant estimatif que la société aurait reçu ou qu elle pourrait avoir à payer si elle avait résilié les contrats au 31 décembre.

11 60 d) Risque de crédit Le risque de crédit pour les instruments financiers dérivés se limite à leur juste valeur positive, et cette valeur est sensiblement inférieure à leur montant notionnel. La société réduit le risque de crédit en diversifiant l exposition à toute contrepartie. Les contreparties sont des institutions financières canadiennes régies par les lois fédérales. Le tableau 5.1 présente les instruments dérivés utilisés par la société, leur montant notionnel et leur juste valeur. Les justes valeurs positives sont comptabilisées à titre d autres actifs (note 11) et les justes valeurs négatives le sont à titre d autres passifs. Tableau Juste Juste Juste Juste Montant valeur valeur Montant valeur valeur notionnel positive négative notionnel positive négative Risque de change Contrats de change à terme vendus 39680$ $ 39$ $ $ 236 $ Contrats de change à terme achetés Risque de flux de trésorerie Swap de taux d intérêt Swaps de taux de change $ $ 39 $ $ $ $ Le tableau 5.2 présente un sommaire de la durée résiduelle des instruments dérivés. Tableau Durée résiduelle Durée résiduelle (montant notionnel) (montant notionnel) Un an Un an à Plus de Un an Un an à Plus de ou moins cinq ans cinq ans ou moins cinq ans cinq ans Contrats de change à terme 40220$ $ $ 50648$ $ $ Swap de taux d intérêt Swaps de taux de change $ $ $ $ $ $ 6. PROVISIONS ACTUARIELLES Les provisions actuarielles sont établies de manière à refléter l estimation du plein montant du passif associé à tous les engagements au titre des contrats d assurance aux dates des bilans consolidés, incluant les sinistres survenus mais non déclarés. Le montant ultime du règlement du passif différera des meilleures estimations pour diverses raisons, notamment l obtention d informations supplémentaires sur les faits et circonstances entourant les sinistres.

12 61 Provisions pour sinistres impayés et frais de règlement Tableau Directs Assumés Cédés Directs Assumés Cédés Automobile : responsabilité civile $ $ 77039$ $ $ $ Automobile : accident Automobile : autres Biens Responsabilité civile Autres $ $ $ $ $ $ La provision pour sinistres impayés et frais de règlement est d abord établie dossier par dossier à mesure que les sinistres sont déclarés, puis elle est réévaluée au fur et à mesure que la société obtient plus d informations sur les sinistres. Elle comprend une provision supplémentaire pour tenir compte de l évolution future des sinistres, ainsi que les sinistres survenus mais non déclarés. L estimation de la provision pour sinistres et frais de règlement se fonde sur des techniques actuarielles standard, elles-mêmes basées sur le coefficient d évolution des sinistres et les statistiques de paiement. Elles requièrent l utilisation d hypothèses telles que l évolution des sinistres et les statistiques de paiements, les taux futurs de fréquence des sinistres, la gravité future des sinistres, l inflation, les recouvrements des réassureurs, les charges, les changements à la législation et à la réglementation, ainsi que d autres facteurs, dans le contexte de la situation de la société et de la nature des contrats d assurance. La provision pour sinistres impayés et frais de règlement est réduite d un montant net de $ ( $ en 2003), pour tenir compte de la valeur temporelle de l argent à un taux de 4,80 % (5,35 % en 2003) sur les statistiques de règlement sous-jacentes. Elle comprend aussi une provision pour écart défavorable, comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada. La provision pour écart défavorable vient augmenter le montant net de la provision pour sinistres impayés et frais de règlement d un montant de $ ( $ en 2003). La société est d avis que la juste valeur des sinistres impayés et des frais de règlement se rapproche de leur valeur comptable. Provision pour primes non acquises Tableau Directes Assumées Cédées Directes Assumées Cédées Automobile : responsabilité civile $ 50 $ 3108$ $ $ $ Automobile : accident Automobile : autres Biens Responsabilité civile Autres $ 5 954$ 78199$ $ $ $

13 62 La provision pour primes non acquises est calculée au prorata, d après la tranche non échue des primes souscrites, et elle est validée par des techniques actuarielles standard pour s assurer qu elle suffira à couvrir les coûts estimatifs futurs de gestion de ces contrats et des sinistres s y rattachant. Pour estimer ces coûts futurs, la société se sert de techniques d actualisation et ajoute au montant actualisé une provision pour écart défavorable. Il n y avait aucune insuffisance de primes aux dates d établissement des bilans consolidés. La société est d avis que la juste valeur des primes non acquises se rapproche de leur valeur comptable. Sensibilité aux taux d intérêts Étant donné que la valeur temporelle de l argent est prise en compte pour établir de la provision pour sinistres et frais de règlement, une augmentation ou une diminution du taux d actualisation entraînerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres impayés et frais de règlement. Ainsi, une variation de 1 % du taux d actualisation aurait une incidence de $ ( $ en 2003) sur la juste valeur des sinistres impayés et des frais de règlement. Règlements échelonnés La société conclut, avec diverses sociétés d assurance-vie canadiennes, des contrats de rente qui prévoient le paiement de montants fixes et récurrents aux réclamants. En vertu de ces contrats, la responsabilité de la société envers ses réclamants est substantiellement transférée, bien que la société demeure exposée à un risque de crédit advenant que les assureurs-vie ne soient pas en mesure de s acquitter de leurs obligations. Ce risque est géré par l achat des rentes auprès de sociétés d assurance-vie canadiennes bien notées. Au 31 décembre 2004, aucun assureur-vie duquel la société avait acheté des rentes n était en défaut et aucune provision pour risque de crédit n avait donc été jugée nécessaire. Le prix d achat d origine de $ ( $ en 2003) de ces rentes est un indicateur de l exposition au risque de crédit. 7. RÉASSURANCE Dans le cours normal des affaires, la société réassure certains risques auprès d autres réassureurs en vue de limiter ses pertes en cas de catastrophes ou d autres sinistres importants. La rétention nette pour un bien est habituellement de $ (2 000 $ en 2003) et de $ (2 500 $ en 2003) pour une responsabilité civile. Dans certains cas, comme des catégories d affaires particulières ou des types de risque spéciaux, la rétention est moins élevée, du fait que la société recourt à des contrats spécifiques ou à l utilisation d une réassurance facultative. Pour les événements ou les catastrophes multirisques, la rétention est de $ (2 500 $ en 2003) avec une limite de $ ( $ en 2003). En 2003 et 2004, la société a retenu 10 % du risque sur une échelle de $ à $. Les contrats de réassurance ne dégagent pas la société de ses obligations envers les titulaires de contrats. L incapacité des réassureurs à respecter leurs obligations pourrait se traduire par des pertes pour la société. Dans le but de réduire au minimum son exposition aux pertes importantes pouvant résulter de l insolvabilité de ses réassureurs, la société évalue la situation financière de ces derniers et surveille les concentrations de risque de crédit. La société exige que ses réassureurs aient une notation minimale de A- à la signature des contrats. Les agences de notation utilisées sont A.M. Best et Standard & Poor s. La société exige également que la plupart des contrats aient une clause de sécurité permettant à la société de remplacer un réassureur pendant la durée du contrat si la notation de ce dernier venait à baisser à un niveau inacceptable. La direction a estimé qu aux dates des bilans consolidés la société n était pas exposée à une perte importante relativement à ses réassureurs.

14 63 De plus, la société est le bénéficiaire désigné de comptes en fiducie. Ceux-ci sont composés de dépôts en espèces, d obligations et de lettres de crédit totalisant $ ( $ en 2003) reçus en garantie de réassureurs non agréés. Ces montants comprennent $ ( $ en 2003) provenant d un réassureur affilié. Ces comptes en fiducie servent à financer les provisions actuarielles de $ ( $ en 2003) et pourraient être utilisés si les réassureurs n étaient pas en mesure de s acquitter de leurs obligations. Le tableau 7.1 présente l incidence de la réassurance sur les états consolidés des résultats. Tableau À des sociétés Cédés À des sociétés Cédés affiliées Total affiliées Total Primes acquises (56 038) $ ( ) $ ( )$ ( )$ Sinistres impayés et frais de règlement Commissions Taxes sur les primes Frais généraux Perte avant impôts sur les bénéfices (24 383)$ (43 889)$ (14 588)$ (81 008)$ 8. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS La société conclut des opérations avec l actionnaire majoritaire, ING Groep N.V. et ses sociétés affiliées. Ces opérations comprennent des services de gestion et de consultation rendus par ING Groep et ses sociétés affiliées, la réassurance par une société affiliée (note 7), le financement par ING Groep et les honoraires de consultation provenant des fonds de gestion de sociétés affiliées. Ces opérations sont menées dans le cours normal des affaires. Ainsi, elles sont mesurées selon leur valeur d échange, qui se rapproche de leur juste valeur, et sont acquittées de façon régulière. En 2004, la société a engagé des frais de $ ( $ en 2003) et a encouru des frais d intérêt de $ ( $ en 2003). Elle a par ailleurs reçu des honoraires de consultation de $ (2 970 $ en 2003). En date du 1 er janvier 2004, la société a modifié une entente de quote-part avec une société affiliée. Elle a repris en charge des provisions actuarielles, d un montant de $, cédées antérieurement et reçu un montant équivalent d actif investi. Au 31 décembre 2004, les soldes intersociétés importants étaient composés de montants à payer à un réassureur affilié de 65 $ ( $ en 2003), d intérêts à payer de $ (3 110 $ en 2003) et d autres créditeurs de 306 $ (306 $ en 2003). En 2000, une filiale de la société a lancé une série de fonds communs de placement sous le nom ING destinés à être distribués au Canada. D autres filiales de la société ont investi dans ces fonds communs de placement (note 4). La juste valeur de ces placements est de $ ( $ en 2003), soit 45,9 % (54,8 % en 2003) de la juste valeur totale des fonds.

15 64 9. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES a) La charge d impôts diffère du montant qui aurait été calculé en appliquant les taux prévus par les lois fédérale et provinciales aux résultats consolidés avant impôts, pour les raisons suivantes : Tableau Charge d impôts calculée aux taux prévus par la loi 34,3 % 35,2 % Augmentation (diminution) découlant de : Dividendes non imposables (3,8) % (14,2) % Impôts des grandes sociétés 1,8 % Réduction de valeur comptable non déductible 1,3 % Pertes pour lesquelles aucun actif d impôts n a été constaté 3,9 % Tranche non imposable des gains en capital (1,1) % Charges non déductibles 0,7 % 4,8 % Provision pour moins-value 2,9 % Divers, montant net (3,0) % (2,0) % Charge d impôts 27,1 % 33,7 % b) Les composantes les plus importantes des soldes d impôts sur les bénéfices futurs sont les suivantes : Tableau Actifs d impôts futurs Écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des provisions pour pertes $ $ Écart entre la valeur marchande des placements et leur valeur comptable Pertes pouvant être reportées Immobilisations Charges reportées à des fins fiscales Total des actifs d impôts futurs $ $ Passifs d impôts futurs Produits reportés à des fins fiscales $ $ Gains et pertes reportés au titre d obligations liées à une dette précise Prestations et avantages complémentaires de retraite Divers, montant net Total des passifs d impôts futurs $ $ Actifs d impôts futurs, montant net $ $ Sur ses placements dans les fonds ING, la société a comptabilisé des pertes de valeur cumulatives pour lesquelles un actif d impôts futurs de $ (5 000 $ en 2003) n avait pas été constaté au 31 décembre 2004.

16 65 La société a enregistré des pertes autres qu en capital de $ ( $ en 2003) dont $ ( $ en 2003) n avaient pas été constatés comme un actif d impôts futurs au 31 décembre Ces pertes pourraient servir à réduire le revenu imposable futur et viennent à échéance comme suit : Tableau 9.3 Année Montant $ Par la suite $ La société a des pertes en capital déductibles d environ $ ( $ en 2003), qui n avaient pas été constatées comme actif d impôts futurs au 31 décembre Ces pertes pourraient servir à réduire les gains en capital imposables dans les années à venir. 10. ÉCART D ACQUISITION ET ACTIFS INCORPORELS La société a effectué un test de dépréciation annuel et n a décelé aucune perte de valeur en 2004 ni en Les pertes de valeur sont des éléments hors caisse et n ont aucune incidence sur la liquidité de la société ou sur sa capacité de s acquitter de ses dettes. Les actifs incorporels représentent les listes de clients et les droits de renouvellement des offres. Ils sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur dix ans. 11. AUTRES ACTIFS Le tableau 11.1 présente les principales composantes des autres actifs. Tableau Immobilisations, montant net (note 12) $ $ Actif des régimes de retraite payé d avance (note 13) Commissions payées d avance Actifs destinés à la revente Autres actifs $ $

17 IMMOBILISATIONS Le tableau 12.1 présente les principales catégories d immobilisations de la société. Tableau Amor- Amortissement Valeur tissement Valeur Coût cumulé comptable Coût cumulé comptable Terrain 5 113$ $ 5113$ 3 355$ $ 3355$ Immeubles (13 038) (12 101) Matériel informatique (45 166) (38 144) Mobilier et équipement (28 236) (30 316) Améliorations locatives (8 162) (7 522) $ (94 602)$ $ $ (88 083)$ $ 13. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS La société a plusieurs régimes de retraite à prestations déterminées, ainsi que des régimes de retraite à cotisations déterminées en vertu de l acquisition d Allianz. La date de mesure des régimes de retraite à prestations déterminés est le 31 décembre et les dernières évaluations actuarielles ont été effectuées en date du 31 décembre Les prochaines évaluations seront effectuées en date du 31 décembre La société finance en partie plusieurs régimes d avantages complémentaires de retraite offrant l assurance-vie et l assurance-maladie. Ces régimes ne sont pas ouverts à de nouveaux participants, à l exception de ceux provenant d Allianz. Le tableau 13.1 présente les variations de l obligation au titre des prestations et la juste valeur des actifs des régimes ainsi qu un rapprochement de la situation de capitalisation des régimes et de l actif net payé d avance (des charges nettes à payer).

18 67 Tableau Régimes d avantages complémentaires Régimes de retraite de retraite Variation de l obligation au titre des prestations Obligation au titre des prestations au début de l exercice ( )$ ( )$ (10 069)$ (7 438)$ Coût des services rendus au cours de l exercice (15 373) (12 667) Intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations (19 777) (19 010) (587) (459) Cotisations salariales (3 831) (3 556) Pertes actuarielles (30) (11 476) (2 713) Prestations versées Acquisition d Allianz (10 984) (12 427) Obligation au titre des prestations à la fin de l exercice ( )$ ( )$ (22 408)$ (10 069)$ Variation de la juste valeur des actifs des régimes Juste valeur des actifs des régimes au début de l exercice $ $ $ $ Rendement réel des actifs des régimes Cotisations patronales Cotisations salariales Prestations versées (13 576) (11 111) (675) (541) Acquisition d Allianz Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l exercice $ $ $ $ Situation de capitalisation Excédent (déficit) de la juste valeur des actifs des régimes sur l obligation au titre des prestations à la fin de l exercice $ $ (22 408)$ (10 069) $ (Actif) obligation transitoire (non constaté) non constatée (73 682) (84 207) Coût des services rendus non constaté Pertes actuarielles nettes non constatées Provision pour moins-value (1 958) (2 237) Actif net payé d avance (charges nettes à payer) à la fin de l exercice $ $ (18 625)$ (5 327)$ Constaté comme Autres actifs (note 11) $ $ $ $ Autres passifs (16 295) (13 318) (18 625) (5 327) Actif net payé d avance (charges nettes à payer) à la fin de l exercice $ $ (18 625)$ (5 327)$ L obligation au titre des prestations et la juste valeur des actifs des régimes qui ne sont pas entièrement capitalisés se présentent comme suit : Obligation au titre des prestations ( )$ (77 651)$ (22 408)$ (10 069)$ Juste valeur des actifs Déficit (21 894)$ (20 546)$ (22 408)$ (10 069)$

19 68 En décembre 2004, les cotisations patronales et le coût constaté au titre des cotisations déterminées étaient de 278 $. Au 31 décembre 2004, 52 % des actifs des régimes à prestations déterminées étaient détenus dans des titres de participation, 45 % dans des titres à revenu fixe et 3 % dans d autres placements. Le tableau 13.2 présente en détail les composantes des charges (produits) au titre des prestations constituées avant les ajustements visant à constater la nature à long terme des coûts liés aux avantages sociaux futurs, ainsi qu un rapprochement avec les charges au titre des prestations constituées. Tableau Régimes d avantages complémentaires Régimes de retraite de retraite Charges (produits) au titre des prestations constituées Coût des services rendus au cours de l exercice $ $ $ $ Intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations constituées Rendement réel des actifs des régimes (43 266) (64 106) Pertes actuarielles nettes (gains actuariels nets) (675) Charges (produits) au titre des prestations constituées avant les ajustements visant à constater la nature à long terme des coûts liés aux avantages sociaux futurs (8 086)$ (20 953)$ (88)$ $ Excédent du rendement réel des actifs des régimes sur leur rendement prévu pour l exercice $ $ $ $ Amortissement du coût des services passés Amortissement (de l actif) de l obligation transitoire (10 525) (10 525) Amortissement des pertes actuarielles nettes (Pertes actuarielles nettes subies) gains actuariels nets gagnés au cours de l exercice (30) (11 476) 675 (2 713) Amortissement de la provision pour moins-value (279) (279) Variation de la provision pour moins-value (4 706) (Produits) charges au titre des prestations constituées (1 623)$ (4 567)$ 871 $ 574 $

20 69 Le tableau 13.3 présente les principales hypothèses moyennes pondérées retenues pour déterminer les obligations et les charges (produits) au titre des prestations constituées. Tableau Régime d avantages Régimes à complémentaires prestations déterminées de retraite Pour calculer l obligation au titre des prestations à la fin de l exercice Taux d actualisation 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % Taux de croissance de la rémunération future 4,0 % 4,0 % 4,0 % s.o. Pour calculer les charges (produits) au titre des prestations pour l exercice Taux d actualisation 6,0 % 6,5 % 6,0 % 6,5 % Taux de croissance de la rémunération future 4,0 % 4,0 % s.o. s.o. Taux prévu de rendement à long terme des actifs des régimes 7,25 % 7,75 % s.o. s.o. Le taux tendanciel moyen pondéré présumé du coût des soins de santé pour 2005, retenu pour mesurer le coût prévu des avantages couverts par les régimes, est de 11,3 %, diminuant de 1 % annuellement pendant les quatre prochains exercices. Le tableau 13.4 présente l incidence d une augmentation ou d une baisse de 1 % du taux tendanciel du coût des soins de santé sur l obligation au titre des prestations des régimes complémentaires de retraite et sur le coût des services rendus et des intérêts. Tableau Augmentation Diminution de 1 % de 1 % (Diminution) augmentation de l obligation au titre des prestations (1 501)$ $ (Diminution) augmentation du coût des services rendus et des intérêts (130) PLACEMENTS À LONG TERME La société a des placements dans des sociétés sur lesquelles elle exerce une influence notable. Ceux-ci sont désignés à titre de placements à long terme et sont comptabilisés selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. La quote-part du bénéfice net découlant des placements à long terme est comptabilisée selon cette même méthode. Le bénéfice net provenant de ces placements est compris dans les revenus de placements.

21 70 Tableau Solde Placement Solde d ouverture additionnel Bénéfice Dividendes de clôture Courtiers en assurances IARD $ $ $ (7 795)$ $ Divers (7 086) $ (712)$ $ (7 795)$ $ Tableau Solde Placement Bénéfice Solde d ouverture additionnel (perte) Dividendes de clôture Courtiers en assurances IARD $ (39 391)$ $ (4 085)$ $ Divers (3 392) $ (39 391)$ $ (4 085)$ $ En mai 2004, la société s est départie de son placement dans IPC Financial Network Inc. pour un produit d environ $ et un gain après impôts de $. 15. DETTE Le tableau 15.1 résume les emprunts et les lignes de crédit de la société. Tableau 15.1 Émetteur Échéance Taux ING Verzekeringen, N.V. 27 août ,27 % $ $ ING Insurance International, N.V. a) TIOL + 8 pb ING Insurance International, N.V. b) ING Insurance International, N.V. c) Banque Royale du Canada d) Banque Royale du Canada e) $ $ a) Renouvelable pour des périodes successives de trois mois pendant une période indéterminée. Cependant, l échéance ne peut survenir avant le 23 janvier b) Les actions privilégiées ont été rachetées à leur valeur comptable avant le regroupement en contrepartie d un billet à ordre sans intérêt. c) Billet à ordre sans intérêt représentant le solde découlant du rachat d actions privilégiées. Le billet a été entièrement remboursé en janvier 2005 suite à l exercice de l option pour attributions excédentaires consentie aux preneurs fermes dans le cadre du premier appel public à l épargne (note 23). d) Facilité de crédit renouvelable pour des périodes successives de trois mois jusqu au 23 janvier Celle-ci a été entièrement remboursée et annulée au cours de l exercice e) Facilité de crédit renouvelable de $ qui peut être prélevée sous forme d emprunts de premier rang au taux préférentiel ou sous forme d acceptations bancaires au taux des acceptations bancaires.