Guide de l agent d accueil des ressortissants étrangers en préfecture

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1 Secrétariat général à l immigration et à l intégration Guide de l agent d accueil des ressortissants étrangers en préfecture Droit commun Autorisations provisoires de séjour Accords bilatéraux Cartes de séjour Cartes de résident Citoyens de l Union européenne Certificats de résidence pour Algériens Protection internationale - Septembre Ce guide est disponible sur l intranet du Secrétariat général à l immigration et à l intégration : Il sera actualisé uniquement sur l intranet.

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3 Sommaire 1 ère partie Le droit commun I. Les premières demandes A. Les cartes de séjour (CS) / Cartes de séjour temporaire (CST) 1. Les conditions générales Fiche n 1 : Conditions générales pour une première demande de CST ou de CS... p L immigration professionnelle Fiche n 15A : CST «Stagiaire» Première demande... p. 15 Fiches n 16A et 16B : CST «Scientifique-chercheur» Première demande / Changement de statut... p. 17 Fiches n 17A et 17B : CST «Profession artistique et culturelle» Première demande / Changement de statut... p. 21 Fiche n 18A : CST «Salarié» Changement de statut... p. 25 Fiche n 19A : CST «Travailleur temporaire» Changement de statut... p. 27 Fiches n 20A et 20B : CST Profession commerciale, industrielle ou artisanale (L ) Première demande / Changement de statut... p. 29 Fiches n 21A et 21B : CST Travailleur indépendant (L ) Première demande / Changement de statut... p. 33 Fiche n 22A : CST «Travailleur saisonnier» Première demande... p. 37 Fiche n 23A : CST «Salarié en mission» Première demande... p. 39 Fiche n 26A : CST «Salarié» ou «Travailleur temporaire» Admission exceptionnelle au séjour Première demande p. 41 Fiche n 26bisA : CST «Salarié» ou «Travailleur temporaire» Admission exceptionnelle au séjour Mineur placé auprès de l aide sociale à l enfance Première demande... p. 43 Fiches n 27A et 27B : CS «Compétences et talents» Première demande / Changement de statut... p. 45 Fiche n 39 : CST «Vie privée et familiale» Rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande... p. 49 Fiche n 64A : CS de 10 ans «Retraité» Première demande... p L immigration familiale Fiche n 29A : CST «Vie privée et familiale» Regroupement familial Première demande... p. 53 Fiche n 30A : CST «Vie privée et familiale» En France depuis l'âge de 13 ans Première demande... p. 55 Fiche n 31A : CST «Vie privée et familiale» Étranger confié à l aide sociale à l enfance jusqu à 16 ans Première demande... p. 57 Fiche n 32A : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Compétences et talents» Première demande... p. 59 Fiche n 33A : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Salarié en mission» Première demande... p. 61 Fiche n 25A : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Carte bleue européenne» Première demande... p. 63 Fiche n 34A : CST «Vie privée et familiale» Conjoint de Français Première demande... p. 65 Fiche n 35A : CST «Vie privée et familiale» Conjoint de «Scientifique-chercheur» Première demande... p. 67 Fiche n 36A : CST «Vie privée et familiale» Parent d'enfant français Première demande... p. 69 Fiche n 37A : CST «Vie privée et familiale» Liens personnels et familiaux Première demande... p. 71 Fiche n 38A : CST «Vie privée et familiale» Étranger né en France Première demande... p. 73 Fiche n 43A : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille du titulaire du statut de «Résident de longue durée CE» dans un autre Etat membre Première demande... p. 75 Fiche n 65A : CS Conjoint de «Retraité» Première demande... p. 77 Fiche n 45A : CST «Vie privée et familiale» Admission exceptionnelle au séjour Première demande. p. 79 Fiche n 46bisA : CST «Vie privée et familiale» Violences conjugales Première demande... p

4 4. Les bénéficiaires d un dispositif européen Fiche n 11 : CST pour le titulaire du statut de «Résident de longue durée - CE» dans un autre Etat membre Première demande... p. 83 Fiche n 28 : CS «UE Salarié de prestataire de services communautaire» pour les salariés détachés par un employeur communautaire ou effectuant une mobilité entre entreprises du même groupe... p. 87 Fiche n 109 : CS «UE Prestation de services» pour l accomplissement d une prestation de services... p. 91 Fiche n 24A : CST «Carte bleue européenne» Première demande... p Les autres situations Fiche n 14A : CST «Étudiant» Première demande sans visa de long séjour... p. 95 Fiche n 42A : CST «Vie privée et familiale» Étranger malade Première demande... p. 97 Fiche n 46A : CST «Vie privée et familiale» Victime de la traite des êtres humains Première demande... p. 99 B. Les cartes de résident (CR) 1. Les conditions générales Fiche n 3 : Conditions générales pour une première demande de CR... p L immigration professionnelle Fiche n 53 : CR Rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande... p. 105 Fiche n 63A : CR Contribution économique exceptionnelle Première demande... p L immigration familiale Fiche n 48 : CR Regroupement familial Première demande... p. 109 Fiche n 49 : CR Parent d'enfant français Première demande... p. 111 Fiche n 50 : CR Conjoint de Français Première demande... p. 113 Fiche n 51 : CR Enfant de Français Première demande... p. 115 Fiche n 52 : CR Ascendant de Français Première demande... p. 117 Fiche n 63bis : CR Conjoint de résident pour contribution économique exceptionnelle Première demande... p Les autres situations Fiche n 47 : CR «Résident de longue durée-ce» Première demande... p. 121 Fiche n 62 : CR Permanent Première demande... p. 125 Fiche n 54 : CR Ancien combattant Première demande... p. 127 Fiche n 55 : CR Légion étrangère Première demande... p. 129 Fiche n 60 : CR Acquisition de la nationalité française Première demande... p. 131 Fiche n 61 : CR Victime de la traite des êtres humains Première demande... p. 133 II. Le renouvellement A. Les cartes de séjour (CS) / Cartes de séjour temporaire (CST) 1. Les conditions générales Fiche n 2 : Conditions générales pour un renouvellement de CST ou de CS (ou première demande de titre d un étranger venu avec un visa de long séjour valant titre de séjour)... p L immigration professionnelle Fiche n 15B : CST «Stagiaire» Renouvellement... p. 137 Fiche n 16C : CST «Scientifique-chercheur» Renouvellement... p. 139 Fiche n 17C : CST «Profession artistique et culturelle» Renouvellement... p. 141 Fiche n 18B : CST «Salarié» Renouvellement... p. 143 Fiche n 19B : CST «Travailleur temporaire» Renouvellement... p. 145 Fiche n 20C : CST Profession commerciale, industrielle ou artisanale (L ) Renouvellement... p. 147 Fiche n 21C : CST Travailleur indépendant (L ) Renouvellement... p. 149 Fiche n 22B : CST «Travailleur saisonnier» Renouvellement... p. 151 Fiche n 23B : CST «Salarié en mission» Renouvellement... p. 153 Fiche n 26B : CST «Salarié» ou «Travailleur temporaire» Admission exceptionnelle au séjour Renouvellement... p. 155 Fiche n 26bisB : CST «Salarié» ou «Travailleur temporaire» Admission exceptionnelle au séjour Mineur placé auprès de l aide sociale à l'enfance Renouvellement... p

5 Fiche n 27C : CS «Compétences et talents» Renouvellement... p. 159 Fiche n 64-B : CS de 10 ans «Retraité»... p L immigration familiale Fiche n 29B : CST «Vie privée et familiale» Regroupement familial Renouvellement... p. 163 Fiche n 30B : CST «Vie privée et familiale» En France depuis l'âge de 13 ans Renouvellement... p. 165 Fiche n 31B : CST «Vie privée et familiale» Étranger confié à l aide sociale à l enfance jusqu à 16 ans Renouvellement... p. 167 Fiche n 32B : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Compétences et talents» Renouvellement... p. 169 Fiche n 33B : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Salarié en mission» Renouvellement p. 171 Fiche n 25B : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille «Carte bleue européenne» Renouvellement... p. 173 Fiche n 34B : CST «Vie privée et familiale» Conjoint de Français Renouvellement... p. 175 Fiche n 35 B : CST «Vie privée et familiale» Conjoint de «Scientifique-chercheur» Renouvellement. p. 177 Fiche n 36B : CST «Vie privée et familiale» Parent d'enfant français Renouvellement... p. 179 Fiche n 37B : CST «Vie privée et familiale» Liens personnels et familiaux Renouvellement... p. 181 Fiche n 38B : CST «Vie privée et familiale» Étranger né en France Renouvellement... p. 183 Fiche n 43B : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille du titulaire du statut de RLD-CE dans un autre Etat membre Renouvellement... p. 185 Fiche n 65B : CS de 10 ans Conjoint de «Retraité» Renouvellement... p. 187 Fiche n 45B : CST «Vie privée et familiale» Admission exceptionnelle au séjour Renouvellement... p. 189 Fiche n 46bisB : CST «Vie privée et familiale» Violences conjugales Renouvellement... p Les bénéficiaires d un dispositif européen Fiche n 24B : CST «Carte bleue européenne» Renouvellement... p Les autres situations Fiche n 12 : CST «Visiteur» Renouvellement... p. 195 Fiche n 13 : CST «Visiteur» Fonction religieuse Renouvellement... p. 197 Fiche n 14B : CST «Étudiant» Renouvellement... p. 199 Fiche n 42B : CST «Vie privée et familiale» Étranger malade Renouvellement... p. 203 Fiche n 46B : CST «Vie privée et familiale» Victime de la traite des êtres humains Renouvellement... p. 205 B. Les cartes de résident (CR) Fiche n 4 : Conditions générales pour un renouvellement de CR... p. 207 Fiche n 63B : CR Contribution économique exceptionnelle Renouvellement... p. 209 Les Algériens I. Les premières demandes 2 ème partie Les accords bilatéraux A. Les certificats de résidence pour Algérien (CRA) d 1 an 1. Les conditions générales Fiche n 5 : Conditions générales pour une première demande de CRA d 1 an... p L immigration professionnelle Fiche n 66A : CRA 1 an «Salarié» Première demande... p. 215 Fiche n 67A : CRA 1 an Profession commerciale, industrielle ou artisanale Première demande... p. 217 Fiche n 73A : CRA 1 an «Scientifique» Première demande... p. 219 Fiche n 78A : CRA 1 an «Profession artistique et culturelle» Première demande... p. 221 Fiche n 79A : CRA 2 ans «Agent officiel» Première demande... p. 223 Fiche n 81A : CRA 1 an Travailleur temporaire Première demande... p L immigration familiale Fiche n 69A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Regroupement familial Première demande... p

6 Fiche n 71A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» 10 ans de présence habituelle en France (15 ans pour les étudiants) Première demande... p. 229 Fiche n 72A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Conjoint de Français Première demande... p. 231 Fiche n 74A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Conjoint de «Scientifique» Première demande... p. 233 Fiche n 75A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Parent d'enfant Français Première demande... p. 235 Fiche n 76A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Liens personnels et familiaux Première demande... p. 237 Fiche n 77A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Né en France Première demande... p Les autres situations Fiche n 68A : CRA 1 an «Étudiant» Première demande... p. 241 Fiche n 70A : CRA 1 an «Visiteur» Première demande... p. 243 Fiche n 80A : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Étranger malade Première demande... p. 245 B. Les certificats de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans 1. Les conditions générales Fiche n 7 : Conditions générales pour une première demande de CRA de 10 ans... p L immigration professionnelle Fiche n 85 : CRA 10 ans Rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande... p. 249 Fiche n 90 : CRA 10 ans Retraité Première demande... p. 251 Fiche n 92 : CRA 10 ans Après 3 ans de séjour régulier avec moyens d existence Première demande... p L immigration familiale Fiche n 82 : CRA 10 ans Conjoint de Français Première demande... p. 255 Fiche n 83 : CRA 10 ans Enfant à charge de Français Première demande... p. 257 Fiche n 83bis : CRA 10 ans Ascendant à charge de Français Première demande... p. 259 Fiche n 84 : CRA 10 ans Parent d'enfant français Première demande... p. 261 Fiche n 86 : CRA 10 ans Regroupement familial Première demande... p. 263 Fiche n 87 : CRA 10 ans Résident en France depuis l'âge de 10 ans Première demande... p. 265 Fiche n 88 : CRA 10 ans 10 ans de présence régulière en France Première demande... p. 267 Fiche n 89 : CRA 10 ans 5 ans de séjour régulier sous couvert d un CRA «Vie privée et familiale» Première demande... p. 269 Fiche n 91 : CRA 10 ans Conjoint de «Retraité» Première demande... p. 271 II. Le renouvellement A. Les certificats de résidence pour Algérien (CRA) d 1 an 1. Les conditions générales Fiche n 6 : Conditions générales pour un renouvellement de CRA d 1 an... p L immigration professionnelle Fiche n 66B : CRA 1 an «Salarié» Renouvellement... p. 275 Fiche n 67B : CRA 1 an Profession commerciale, industrielle ou artisanale Renouvellement... p. 277 Fiche n 73B : CRA 1 an «Scientifique» Renouvellement... p. 279 Fiche n 78B : CRA 1 an «Profession artistique et culturelle» Renouvellement... p. 281 Fiche n 79B : CRA 2 ans «Agent officiel» Renouvellement... p. 283 Fiche n 81B : CRA 1 an «Travailleur temporaire» Renouvellement... p L immigration familiale Fiche n 69B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Regroupement familial Renouvellement... p. 287 Fiche n 71B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» 10 ans de présence habituelle en France (15 ans pour les étudiants) Renouvellement... p. 289 Fiche n 72B : CRA 1 an«vie privée et familiale» Conjoint de Français Renouvellement... p. 291 Fiche n 74B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Conjoint de «Scientifique» Renouvellement... p. 293 Fiche n 75B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Parent d'enfant français Renouvellement... p. 295 Fiche n 76B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Liens personnels et familiaux Renouvellement... p. 297 Fiche n 77B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Né en France Renouvellement... p

7 4. Les autres situations Fiche n 68B : CRA 1 an «Étudiant» Renouvellement... p. 301 Fiche n 70B : CRA 1 an «Visiteur» Renouvellement... p. 303 Fiche n 80B : CRA 1 an «Vie privée et familiale» Étranger malade Renouvellement... p. 305 B. Les certificats de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans Fiche n 8 : Conditions générales pour un renouvellement de CRA de 10 ans... p. 307 Les Tunisiens Fiche n 93 : CR 3 ans de présence régulière en France Première demande... p. 309 Fiche n 94 : CR 5 ans de résidence régulière sous couvert d une CST «Vie privée et familiale» Première demande... p. 311 Les Marocains Fiche n 95 : CR 3 ans de CST «Salarié» Première demande... p. 313 Les ressortissants d Afrique francophone sub-saharienne Fiche n 96 : CR 3 ans de séjour régulier Première demande... p. 315 Les Andorrans et Monégasques Fiches n 107A et 107B : CR pour les ressortissants andorrans et les membres de leur famille Première demande / Renouvellement... p. 317 Fiches n 108A et 108B : CR pour les ressortissants monégasques Première demande / Renouvellement... p ème partie Les citoyens de l Union européenne et les membres de leurs familles I. Les premières demandes 1. L immigration professionnelle Fiche n 97A : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité salariée Première demande... p. 327 Fiche n 98A : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité salariée par un citoyen d un Etat de l UE soumis à régime transitoire Première demande... p. 329 Fiche n 99A : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité non salariée Première demande... p. 331 Fiche n 100A : CS «UE Toutes activités professionnelles sauf salariées» Exercice d une activité non salariée par un citoyen d un Etat de l UE soumis à régime transitoire Première demande... p L immigration familiale Fiche n 103A : CS «UE Membre de famille» Membre de famille d un citoyen de l'ue Première demande... p. 335 Fiche n 104A : CS «UE Membre de famille» pour l autre membre de famille ou le partenaire d un citoyen de l'ue Première demande... p Le séjour permanent Fiche n 105A : CS «UE Séjour permanent» Première demande... p. 343 Fiche n 106A : CS «UE Séjour permanent» délivrée au membre de famille Première demande... p Les autres situations Fiche n 101A : CS «UE Non actif» Première demande... p. 351 Fiche n 102A : CS «UE Étudiant» Première demande... p. 353 II. Le renouvellement 1. L immigration professionnelle Fiche n 97B : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité salariée Renouvellement... p. 355 Fiche n 98B : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité salariée par un citoyen d un Etat de l UE soumis à régime transitoire Renouvellement... p

8 Fiche n 99B : CS «UE Toutes activités professionnelles» Exercice d une activité non salariée Renouvellement... p. 359 Fiche n 100B : CS «UE Toutes activités professionnelles sauf salariées» Exercice d une activité non salariée par un citoyen d un Etat de l UE soumis à régime transitoire Renouvellement... p L immigration familiale Fiche n 103B : CS «UE Membre de famille» Membre de famille d un citoyen de l'ue Renouvellement... p. 363 Fiche n 104B : CS «UE Membre de famille» pour l autre membre de famille ou le partenaire d un citoyen de l'ue Renouvellement... p Le séjour permanent Fiche n 105B : CS «UE Séjour permanent» Renouvellement... p. 371 Fiche n 106B : CS «UE Séjour permanent» délivrée au membre de famille Renouvellement... p Les autres situations Fiche n 101B : CS «UE Non actif» Renouvellement... p. 375 Fiche n 102B : CS «UE Étudiant» Renouvellement... p ème partie L autorisation provisoire de séjour (APS) et les documents de voyage 1. Les autorisations provisoires de séjour (APS) Fiche n 9 : APS pour recherche d'emploi après un Master... p. 381 Fiche n 9bis : APS Volontaire associatif Première demande... p. 383 Fiche n 10 : APS Parent accompagnant d un enfant mineur malade Première demande et renouvellement... p. 385 Fiche n 10bis : APS Étranger malade sans résidence habituelle en France Première demande et renouvellement... p Les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) Les titres d identité républicain (TIR) Fiche n 110 : DCEM Première demande ou renouvellement... p. 391 Fiche n 111 : TIR Première demande ou renouvellement... p Les visas délivrés en préfecture Fiche n 112 : Prorogation de visa de court séjour en préfecture... p. 395 Fiche n 113 : Visas de court et long séjour pour les collectivités et territoires d outre-mer... p ème partie La protection internationale 1. L accueil des demandeurs d'asile Fiche n 114 : Récépissé délivré pendant l'instruction de la demande d'asile Première demande et renouvellement... p. 401 Fiche n 116 : Enregistrement d'une demande d'asile en préfecture... p. 403 Fiche n 117 : Détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile d un ressortissant d un pays tiers Procédure Dublin... p Les titres de séjour remis Fiches n 40A et 40B : CST «Vie privée et familiale» Apatride Première demande / Renouvellement. p. 407 Fiches n 44A et 44B : CST «Vie privée et familiale» Protection subsidiaire Première demande / Renouvellement... p. 411 Fiches n 56A et 56B : CR Réfugié Première demande / Renouvellement... p. 415 Fiches n 58A et 58B : CR Apatride Première demande / Renouvellement... p. 419 Fiches n 41A et 41B : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille d un apatride Première demande / Renouvellement... p. 423 Fiches n 44bisA et 44bisB : CST «Vie privée et familiale» Membre de famille d un bénéficiaire de la protection subsidiaire Première demande / Renouvellement... p. 427 Fiches n 57A et 57B : CR Membre de famille de réfugié Première demande / Renouvellement... p. 431 Fiches n 59A et 59B : CR Membre de famille d un apatride Première demande / Renouvellement... p

9 1 ère partie Le droit commun Première demande Cartes de séjour Cartes de séjour temporaire Immigration familiale Immigration professionnelle Renouvellement Changement de statut Cartes de résident

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11 Fiche n : 1 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU DE CARTE DE SÉJOUR NB : pour une première demande de carte d un étranger venu avec un «visa de long séjour valant titre de séjour», se reporter à la fiche n 2 relative aux conditions générales de renouvellement de la CST. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : R et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français). Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Certificat de l OFII de passage de la visite médicale au plus tard au moment de la remise du titre. Cas particulier : les étrangers malades et les demandeurs de la carte bleue européenne en sont exemptés. Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de délivrance d'un premier titre de séjour au plus tard au moment de la remise du titre ; Cas particulier : sont exemptés de cette taxe les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10 et 11 de l'article L (apatride et membres

12 de sa famille, étranger malade), de l'article L (protection subsidiaire) ; sont également exemptés les travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1 et 4 de l'article L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 9811, 9812, 9813, 1223 et 3601). - et, le cas échéant, du droit de visa de régularisation. Documents spécifiques selon le motif de la demande d admission au séjour (Cf. fiches correspondantes). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande (sauf en cas de régularisation) Cas particulier 1 : ce délai est porté à 3 mois pour les résidents de longue durée d un autre Etat membre (L ) ainsi que pour les membres de leur famille (L ). Cas particulier 2 : si le demandeur séjournait déjà en France, la demande doit être présentée : - au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son 18ème anniversaire si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit des 1, 2, 2 bis, 3 ou 10 de l'article L , soit de l'article L , soit des 8 ou 9 de l'article L , soit de l'article L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 9801, 9802, 9803, 9824, 9825, 9825 ou 9813) ; - au plus tard 2 mois après la date de son 18 ème anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions décrites précédemment ; - au plus tard 3 mois après la date de son 18 ème anniversaire, si l'étranger, arrivé mineur en France, est membre de famille d un résident de longue durée d un autre Etat membre admis au séjour en France. En cas de souhait d exercer une activité professionnelle salariée, l étranger remplissant les conditions d accès à la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» prévue à l article L peut demander un premier titre de séjour dès l âge de 16 ans. Entrée régulière en France L entrée régulière sur le territoire national s effectue au moyen : - soit du passeport muni d un visa dont la plage d utilisation a été respectée ; - soit du seul passeport pour les étrangers ayant une nationalité dispensée de visa de court séjour pour les séjours inférieurs à 3 mois ; - soit d un des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Cas particulier : R et R du CESEDA : l entrée régulière n a pas à être contrôlée pour l admission au séjour dans les situations suivantes : étranger titulaire du statut RLD-CE dans un autre Etat membre ; étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre de l article L , des 2, 2 bis, 6 à 11 de l'article L , et des articles L , L , L , L et L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 9803, 9824, 9807, 9808, 9809, 9810, 9811, 9812, 9829, 9813, 9830, 9831, 1227, 1228 ou 9828)

13 Dates de validité du passeport couvrant la durée de la CST Les dates de validité du passeport doivent couvrir la durée de la CST. Cas particulier : L , L , R et R du CESEDA : on retrouve ici les mêmes exceptions que celles signalées ci-dessus concernant la nécessité de justifier d une entrée régulière. Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS ; extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : Cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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15 Fiche n : 15A Code AGDREF : 1226 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «STAGIAIRE» Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, éligible à la procédure «stagiaire» est admis sur le territoire français dans le cadre d une convention de stage d'une durée supérieure à 3 mois, visée par l'autorité administrative compétente, soit au titre de la formation initiale (étudiant), soit de la formation continue (salarié). Sont exclus de ce dispositif : Algériens, Bulgares et Roumains. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Visa de long séjour en cours de validité et portant la mention «stagiaire» ou «L ». Convention de stage tripartite visée par l'unité territoriale (les ressortissants du Canada ne sont pas tenus de faire viser la convention de stage en application de l Accord du 3 octobre 2003 conclu entre la France et le Canada). Justification de ressources dont dispose l'étranger suivant sa qualité : étudiant (au minimum du montant de l'allocation d'entretien mensuel versée aux Boursiers du Gouvernement Français, à ce montant s'ajoute la gratification perçue par le stagiaire) salarié (smic mensuel brut en vigueur) ou professionnel de santé (article R du code de la santé publique). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Carte de séjour portant la mention "stagiaire"» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Pour une formation de plus de 3 mois, un titre de séjour «stagiaire» sera remis à l'étranger d'une durée équivalente à celle du stage, sans pouvoir excéder un an. Pour les étudiants, la durée maximale du stage est limitée à 6 mois s il s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle. Si le stage s'inscrit dans un cursus pédagogique ou un programme intergouvernemental, la durée est celle du cursus ou du programme, sans maximum prévu

16 Pour les salariés d'une entreprise établie à l'étranger, le stage est limité à 12 mois avec une seule prolongation possible pour une durée totale maximale de 18 mois. Pour les professionnels de santé, la durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de 6 mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder 24 mois. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 55. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

17 Fiche n : 16A Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SCIENTIFIQUE CHERCHEUR» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, souhaite mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil. Membres de famille : cf. fiche «CST VPF conjoint de scientifique chercheur». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - visa de long séjour d une validité de 3 mois et portant la mention «CESEDA L » ; - une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. La convention doit être revêtue du cachet préfectoral et doit avoir été visée par le consulat ; - lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifique» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Sur présentation des documents prescrits, le demandeur se voit délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. La circulaire IMIM C du 26 juillet 2010 invite à remettre la carte de séjour dans le délai d un mois suivant la date du dépôt du dossier complet. 1 La mention «scientifique» sera changée en «scientifique-chercheur» lors de la prochaine évolution d AGDREF

18 En cas de doute, vous pouvez interroger les rectorats ou des consulats (pour les diplômes étrangers). L'adéquation entre le diplôme et les travaux confiés n a pas à être vérifiée. La présentation du contrat de travail peut avoir lieu lors de la remise de la carte de séjour. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

19 Fiche n : 16B Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR» Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, régulièrement présent sur le territoire français, titulaire au minimum d'un diplôme de master, souhaite mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil. Membres de famille : cf. fiche «CST VPF conjoint de scientifique chercheur». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - titre de séjour en cours de validité ; - diplôme au moins équivalent au master ; - une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé et revêtue du cachet préfectoral ; - lorsque l'étranger a été déjà admis au séjour en tant que scientifique dans un autre Etat de l'union, il doit produire le titre de séjour et la convention d'accueil (traduite) délivrés par cet autre Etat ; - lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit ou un contrat «CIFRE». Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifique» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 1 La mention «scientifique» sera changée en «scientifique-chercheur» lors de la prochaine évolution d AGDREF

20 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Sur présentation des documents prescrits, le demandeur se voit délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. La circulaire IMIM C du 26 juillet 2010 invite à remettre la carte de séjour dans le délai d un mois suivant la date du dépôt du dossier complet. En cas de doute, vous pouvez interroger les rectorats ou des consulats (pour les diplômes étrangers). L'adéquation entre le diplôme et les travaux confiés n a pas à être vérifiée. La présentation du contrat de travail (pour les doctorants) peut avoir lieu lors de la remise de la carte de séjour. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85 si titre d 1 an. 110 si titre supérieur à 1 an. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

21 Fiche n : 17A Code AGDREF : 9815 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Les étrangers, résidant hors de France, artiste-interprètes et les auteurs d'œuvre littéraire ou artistique ressortissants des pays tiers. Ces ressortissants doivent être titulaires d'un contrat de travail d une durée supérieure à 3 mois. Membres de famille: cf. Fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Code du travail : L , 3, 4, 6, 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : formulaire CERFA n 13649*02 et annexe 1 (taxes) obligatoire et le cas échéant annexe 2 «Liste nominative des artistes et des techniciens» et/ou annexe 3 «Lieux d'emploi des artistes et des techniciens» validés par le service de la main d œuvre étrangère, le consulat de France et l OFII ; ou dans les autres cas, un contrat visé par le DRAC ; justificatif de visa de long séjour : passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Profession artistique et culturelle» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande est délivré à l intéressé (art. R du CESEDA), qui conformément aux dispositions de l article L , «autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour»

22 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

23 Fiche n : 17B Code AGDREF : 9815 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE» Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Les étrangers, déjà présents sur le territoire français et titulaires d un titre de séjour en cours de validité, qui souhaitent exercer une activité professionnelle en qualité d artiste-interprète et les auteurs d'œuvre littéraire ou artistique, et qui présentent à l appui de leur demande un contrat de travail d une durée supérieure à 3 mois. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Code du travail : L , 3, 4, 6, 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Documents à caractère général pour les employeurs établis en France et hors de France : Sauf si ces documents n'ont pas déjà été fournis depuis moins d'un an et n'ont pas fait l'objet de modification depuis cette date : - une lettre de l employeur de demande d autorisation de travail présentant la production artistique dans laquelle va intervenir l artiste et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées par les intéressés ; - le formulaire CERFA n 13649*02 «Demande d autorisation de travail d un artiste ou technicien étranger du spectacle vivant et enregistré - Contrat de travail simplifié», en 4 exemplaires, ainsi que les annexes 2 et 3 si plusieurs artistes et/ou techniciens ou si plusieurs lieux de production sont concernés par la demande ; - l engagement de versement à l OFII de la taxe (formulaire CERFA n 13662*02) ; - la justification des recherches d emploi effectuées et des mises en relation réalisées pour les techniciens, lorsque la situation de l emploi est opposable ; - lorsqu un tiers est mandaté par l employeur pour effectuer cette demande d autorisation de travail auprès de l administration, original de la lettre de l employeur mandatant cette personne. ou dans les autres cas, un contrat visé par le DRAC. Documents spécifiques relatifs à l'employeur s il est établi en France : - un extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K ; - les statuts de la personne morale, lorsqu ils existent ; - la copie de la licence d entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité ; - l avis d imposition de l employeur personne physique ; - la copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l URSSAF ou à l organisme de recouvrement assimilé ; - la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des

24 congés payés des spectacles, le cas échéant ; - la copie de la demande d autorisation d emploi auprès du préfet du département, si l artiste étranger est un mineur de 16 ans. Documents spécifiques relatifs à l'employeur s il est établi hors de France : - l attestation sur l honneur de demande d immatriculation à la sécurité sociale en France (URSSAF de Strasbourg) ou, à défaut, le certificat nominatif de détachement de chaque artiste et/ou technicien ; - l attestation d immatriculation à la caisse des congés payés spectacles, 7 rue du Helder Paris ; - dans le cas d une prestation de service international, les justificatifs du prix à payer par le destinataire de la prestation. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Profession artistique et culturelle» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande sera remis à l intéressé (art. R du CESEDA), qui conformément aux dispositions de l article L , «autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour». A ce stade il est préconisé de laisser le code AGDREF correspondant à l ancien statut tant qu aucune décision positive sur la demande de changement de statut n a été prise (ce qui permet d éviter l édition d un récépissé comportant de façon erronée l autorisation de travailler). Dans le cadre d'un changement de statut, et si le demandeur ne présente pas un contrat visé par le DRAC, le dossier sera adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. Si la DIRECCTE donne un avis favorable, l'intéressé est convoqué afin de lui délivrer impérativement un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

25 Fiche n : 18A Code AGDREF : 1203 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ» Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de séjour en cours de validité pour un autre motif qui souhaite exercer une activité professionnelle sur la base d'un contrat d une durée supérieure ou égale à 12 mois. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R Code du travail : R R R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ; formulaires CERFA n 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et annexe 1 n 13662*03 ; extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique ; statuts de la personne morale, s ils existent ; copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ; le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée ; lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; l arrêté de nomination, le cas échéant ; si la situation de l emploi est opposable 1, attestation d'offre d'emploi déposée établie par Pôle Emploi justifiant des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché ; l attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). 1 La situation de l emploi n est pas opposable si l activité envisagée figure parmi les métiers dits «en tension», pour lesquels il existe des difficultés de recrutement : - une liste nationale de 14 métiers a été établie pour les ressortissants des pays tiers ; - une liste spécifique de 150 métiers concerne les ressortissants bulgares et roumains jusqu à la fin de la période transitoire. Il existe, de plus, une liste de métiers propre à chaque accord de gestion concertée des flux migratoires : Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal et Tunisie. La situation de l'emploi n'est pas opposable également pour les étudiants ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de MASTER, titulaire d'une APS de 6 mois délivré au titre de l'art. L du ceseda et présentant un contrat de travail avec une rémunération au moins égale à 1,5 SMIC

26 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande est délivré à l intéressé (art. R du CESEDA), qui conformément aux dispositions de l article L , «autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour». A ce stade il est préconisé de laisser le code AGDREF correspondant à l ancien statut tant qu aucune décision positive sur la demande de changement de statut n a été prise (ce qui permet d éviter l édition d un récépissé comportant de façon erronée l autorisation de travailler). Le dossier est alors adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. Si la DIRECCTE émet un avis favorable, l'intéressé est alors convoqué afin de lui délivrer impérativement un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

27 Fiche n : 19A Code AGDREF : 1223 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d'une carte de séjour en cours de validité pour un autre motif, qui souhaite exercer une activité professionnelle sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée inférieur à 12 mois. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : titre de séjour en cours de validité ; lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ; formulaires CERFA n 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et annexe 1 n 13662*03 ; extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique ; statuts de la personne morale, s ils existent ; copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ; le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée ; lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; l arrêté de nomination, le cas échéant ; si la situation de l emploi est opposable, attestation d'offre d'emploi déposée établie par Pôle Emploi justifiant des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour»

28 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande est délivré à l intéressé (art. R du CESEDA), qui conformément aux dispositions de l article L , «autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour». A ce stade il est préconisé de laisser le code AGDREF correspondant à l ancien statut tant qu aucune décision positive sur la demande de changement de statut n a été prise (ce qui permet d éviter l édition d un récépissé comportant de façon erronée l autorisation de travailler). Le dossier est adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. Si la DIRECCTE émet un avis favorable, l'intéressé est convoqué afin de lui délivrer impérativement un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

29 Fiche n : 20A Code AGDREF : 1224 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Profession commerciale, industrielle ou artisanale Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, non résidant sur le territoire français, qui présente un projet commercial, industriel ou artisanal économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques pour les commerçants résident L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - visa de long séjour portant la mention «CESEDA L ». 3. Documents spécifiques pour les commerçants non résident Les commerçants non résidents doivent faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu de l établissement principal (si l activité envisagée nécessite son inscription aux registres légaux). Documents à fournir par l'intéressé ou son mandataire : - les indications relatives à son état civil ; - la copie de l extrait de son casier judiciaire ; - copie des statuts de la société. Après vérification, le récépissé correspondant est remis, sans contrôle a priori, à l intéressé, lui permettant l'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Commerçant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Un récépissé de demande de titre de séjour est remis à l intéressé pour lui permettre de s'inscrire au RCS ou au Répertoire des métiers. Les autorisations éventuelles liées au métier (professions réglementées) sont vérifiées en cas de doute. En cas d extension ou de changement d activité, une nouvelle déclaration est obligatoire

30 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : A la première délivrance comme pour le renouvellement, un contrôle préfectoral est effectué permettant de s'assurer que l'activité en question ne porte pas atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Enquête(s) optionnelle(s) : 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

31 Fiche n : 20B Code AGDREF : 1224 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Profession commerciale, industrielle ou artisanale Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, titulaire d une titre de séjour en cours de validité et délivré pour un autre motif, qui présente un projet commercial, industriel ou artisanal économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques pour les commerçants résident L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : A) Création d'activité, justificatif de la viabilité économique du projet : - présentation du projet d'entreprise accompagnée du budget prévisionnel ; - copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de domiciliation ; - statuts de la société ; - justificatif de l'engagement de cautionnement pris par une banque. B) Insertion dans une activité existante, vérification de la réalité de l'activité et des ressources : - un extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois ; - une attestation de compte à jour de l entreprise délivrée par l URSSAF ; - un bordereau de situation fiscale ; - contrat de travail si l'intéressé est salarié ; - un document certifié par un expert-comptable attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise ou tout autre justificatif prouvant la capacité financière de l'entreprise de lui assurer des revenus suffisants ; - le procès-verbal de nomination. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée)

32 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Commerçant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Saisine obligatoire du TPG pour un avis sur la viabilité économique du projet (lorsqu il s agit d une création d entreprise). Vérifier les autorisations éventuelles liées au métier (professions réglementées). Appréciation du critère de ressources : En cas de création, souplesse durant les premières années d'exercice en tenant compte des difficultés éventuelles liées au démarrage de l'entreprise, des perspectives et des ressources propres non issues de son activité. En cas d'insertion, contrôle strict des ressources. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES A la première délivrance comme pour le renouvellement, un contrôle préfectoral permet de s'assurer que l'activité en question ne porte pas atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Enquête(s) optionnelle(s) : 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

33 Fiche n : 21A Code AGDREF : 1225 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Travailleur indépendant Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, non résidant sur le territoire français, qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. La carte de séjour porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : visa de long séjour d une durée de trois mois et portant la mention «CESEDA L » ; tout document attestant des modalités d exercice de l activité ou de la profession (éventuellement inscription ou affiliation auprès d un organisme professionnel). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur indépendant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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35 Fiche n : 21B Code AGDREF : 1225 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Travailleur indépendant Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d un titre de séjour en cours de validité délivré sur un autre motif, qui souhaite exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. La carte de séjour porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - titre de séjour en cours de validité ; - curriculum vitae ou tout autre justificatif de la qualification et de l'expérience de l'intéressé ; - diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité concernée ; - lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, des documents justifiant que ces conditions sont remplies ; - preuves que l activité envisagée est économiquement viable ; - preuves que l intéressé dispose de ressources suffisantes ; - preuves que l activité relève d une activité non salariée ; - inscription à une profession réglementée (pour les avocats, traducteurs, architectes...). Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur indépendant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L activité libérale dispense d autorisation de travail. Le dossier n a pas à être transmis à l Unité territoriale de la DIRECCTE

36 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

37 Fiche n : 22A Code AGDREF : 3601 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «TRAVAILLEUR SAISONNIER» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, non résidant sur le territoire français, qui dispose d un contrat de travail d une durée d au moins 3 mois, afin d exercer en France une activité saisonnière. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R Code du travail : L R R , 24 et 25 D PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : visa de long séjour d une durée de 3 mois et portant la mention «CESEDA L » ; formulaire CERFA n 13654*02 et annexe «Demande d autorisation de travail pour un travailleur saisonnier étranger contrat de travail simplifié» validé par le service de la main d œuvre étrangère, le consulat de France et l OFII. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur saisonnier» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le saisonnier peut occuper consécutivement un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois sur 12 mois consécutifs. Il peut également exercer simultanément plusieurs emplois saisonniers. Le cumul ne doit pas excéder la durée légale hebdomadaire du temps de travail. L étranger doit avoir un formulaire CERFA visé pour chaque emploi. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

38 Exempté sauf duplicata (125 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

39 Fiche n : 23A Code AGDREF : 3602 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ EN MISSION» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà employé dans le groupe depuis au moins 3 mois et dont le salaire est au minimum égal à 1,5 SMIC, peut venir en France pour y effectuer des missions afin d apporter son expertise temporaire dans l une des filiales du groupe. Il se voit remettre une carte de séjour de 3 ans renouvelable. Membres de famille : dispense de la procédure de regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R Code du travail : R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité visa de long séjour d une durée de 3 mois et portant la mention «CESEDA L » ; formulaire CERFA n 13652*02 «Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger mobilité intra-groupe salarié en mission» validé par le service de la main d œuvre étrangère, le consulat de France et l OFII. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié en mission» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Information de l étranger sur la nécessité de transmettre annuellement une déclaration relative aux conditions d emploi et de rémunération (formulaire CERFA n 13568*02). La famille accompagnante bénéficie d une dispense de la procédure de regroupement familial. L arrivée en France peut être simultanée à celle du salarié en mission. Le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» dès lors que la mission en France est supérieure à 3 mois

40 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 70. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

41 Fiche n : 26A Code AGDREF : 1227 ou 1228 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ» ou «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Admission exceptionnelle au séjour Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, en situation irrégulière sur le territoire français, peut solliciter son admission au séjour au regard des considérations humanitaires et/ou des motifs exceptionnels qu il fait valoir à l appui de sa demande. Ce type de demande ne nécessite pas la présentation d un visa en cours de validité. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ; formulaires CERFA n 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et l annexe 1 n 13662*04 relatif à la taxe employeur ; extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique ; statuts de la personne morale, s ils existent ; copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ; le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée ; lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; document attestant de la date d entrée en France ; preuves de présence sur le territoire français depuis la date d entrée présumée ; preuves de l antériorité d exercice d une activité salariée (bulletins de salaire, attestation employeur ) ; attestation de concordance d identité établie par l employeur, lorsque l étranger a utilisé une autre identité pour travailler ; tout autre document permettant de justifier de motifs exceptionnels d admission au séjour ; tout document relatif à sa vie privée et familiale (liens en France et dans le pays d origine) ; tout document relatif à l intégration du demandeur dans la société française

42 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La préfecture examine les aspects liés au séjour : durée de présence en France, parcours administratif du demandeur, décisions d éloignement déjà prononcées à on encontre, possibles fraudes Une durée de présence prouvée sur le territoire français de 5 ans est jugée comme significative et suffisante. L Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de résidence rend un avis motivé sur les aspects liés au travail : ancienneté professionnelle, adéquation homme/poste, conditions d emploi proposées, respect par l employeur de la législation sociale Une ancienneté dans l activité professionnelle de 12 mois (avec perception d une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC durant cette période) correspond au minima requis. Cette ancienneté doit être sur une période récente (activité significative dans les 12 mois précédents la demande). Pour les travailleurs intérimaires, une promesse d embauche comportant un engagement à fournir un volume de travail est accepté. Pour les employés de maison, la pluralité d employeurs est admise. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 70 (salarié). Exempté (travailleur temporaire). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

43 Fiche n : 26bisA Code AGDREF : 1227 / 1228 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIE» ou «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Admission exceptionnelle au séjour Mineur placé auprès de l aide sociale à l enfance BÉNÉFICIAIRE L étranger, dans l année qui suit son 18 ème anniversaire et qui a été confié à l aide sociale à l enfance entre l âge de 16 ans et l âge de 18 ans, peut demander à se voir délivrer une carte de séjour «salarié» ou «travailleur temporaire» au titre de l admission exceptionnelle au séjour. Il doit justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Cette délivrance est conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, à la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d origine et à l avis de la structure d accueil sur l insertion de cet étranger dans la société française. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Documents attestant du placement à l aide sociale à l enfance (décision judiciaire ou, en cas de placement volontaire, décision cosignée des services départementaux et des titulaires de l'autorité parentale). Formulaire CERFA n 13653*02 de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger visé par l Unité territoriale de la DIRECCTE (correspondant à la nature de l activité salariée dans le cadre de la formation en alternance). 3 derniers bulletins de salaires. Justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d une formation professionnalisante (relevé de notes, attestation d assiduité, attestation émanant du tuteur au sein de l entreprise d accueil ). Tout document établissant la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d origine (absence de famille proche dans le pays d origine, perte de l autorité parentale des parents restés sur place, etc ). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour»

44 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L étranger suivant depuis au moins 6 mois une formation en alternance, l autorisation de travail a déjà été instruite et visée par l Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département. Le dossier n a par conséquent pas à être transmis à nouveau. Le préfet statue dans le cadre de son pouvoir d appréciation au titre de l admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, les critères prévus par l article L sont une aide à la décision mais ne peuvent conduire à une délivrance de plein droit. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 70 si «salarié». Exempté si «travailleur temporaire». TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

45 Fiche n : 27A Code AGDREF : 3151 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «COMPÉTENCES ET TALENTS» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, qui réside hors de France, présente une demande de carte de séjour «compétences et talents», lorsque ses compétences et ses talents sont avérés et reconnus, et qu il participe à un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, humanitaire, sportif ou culturel Membres de famille : procédure de «famille accompagnante» applicable, exemption de regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : visa de long séjour d une validité de trois mois et portant la mention «CESEDA L » ; lettre de délivrance de la carte «compétences et talents» du consulat de France émetteur du visa. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La carte «compétences et talents» vaut autorisation de travail pour toutes les professions dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le cadre de la législation en vigueur. La DIRECCTE n a pas à être saisie du dossier. Lorsque l étranger n avait indiqué aucune adresse personnelle à son arrivée en France, le dossier complet est à demander au bureau de l immigration professionnelle du Secrétariat général à l immigration et à l intégration

46 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

47 Fiche n : 27B Code AGDREF : 3151 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «COMPÉTENCES ET TALENTS» Première demande (changement de statut) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, régulièrement présent sur le territoire français, peut solliciter la délivrance d une carte «compétences et talents» lorsqu il fait état de compétences et de talents reconnus et présente un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, humanitaire, sportif ou culturel Membres de famille : procédure de «famille accompagnante» applicable, exemption de regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L L R R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» + Si l étranger est marié : copie de la carte de séjour du conjoint et livret de famille (ou copie de l acte de naissance + copie de l acte de mariage). 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : carte de séjour en cours de validité ; la description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ; tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La demande doit être présentée 2 mois avant expiration de la carte de séjour temporaire (article R ). Si le candidat est ressortissant d un pays de la zone de solidarité prioritaire (sauf Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal), il doit présenter un engagement à retourner dans son pays d origine au terme d une période maximale de 6 ans. La carte «compétences et talents» vaut autorisation de travail pour toutes les professions dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le cadre de la législation en vigueur. La DIRECCTE n a pas à être saisie du dossier

48 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 110. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

49 Fiche n : 39 Code AGDREF : 9810 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger titulaire d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l article L soit exigée. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L al.9 R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs du versement d une rente servie par un organisme français dont le taux d invalidité physique permanente est égal ou supérieur à 20 %. Cas particulier : - le demandeur n est pas soumis à la production de visa de long séjour ; - dès la délivrance d une carte de séjour temporaire sur la base du 9 de l article L , son titulaire remplit la condition de séjour régulier qui lui permet de solliciter la carte de résident prévue au 3 de l article L DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 55. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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51 Fiche n : 64A Code AGDREF : 1000 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANS PORTANT LA MENTION «RETRAITÉ» Première demande BÉNÉFICIAIRE L étranger qui après avoir résidé en France sous couvert d une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d un régime de base français de sécurité sociale. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» (uniquement pour les indications relatives à l état-civil et aux 3 photographies d identité) 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la résidence régulière en France sous couvert d une carte de résident : - carte de résident de 3, 5 ou 10 ans. Justificatif de la résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz. ; - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Justificatif de la perception d une pension contributive de vieillesse : - dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite. (sont exclues les retraites complémentaires type ARRCO) Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatif du domicile temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Cas particulier : - par dérogation aux règles habituelles, l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France ; - si l étranger dépose sa demande auprès de la préfecture de son domicile temporaire en France, la condition préalable d entrée régulière ou de séjour régulier ne pourra pas lui être opposée

52 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité possession d une carte de résident de 3, 5 ou 10 ans ; résidence habituelle hors de France ; adresse temporaire en France ; perception d une retraite versée par un régime de base français. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

53 Fiche n : 29A Code AGDREF : 9801 ou 9802 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Regroupement familial Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger relevant du régime de droit commun autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité visa de long séjour au titre du regroupement familial ; autorisation de regroupement familial ; déclaration de non polygamie en France ; copie de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident de l'étranger rejoint ; si l'intéressé(e) est le conjoint : déclaration de vie commune sauf lorsque celle-ci a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, attestations médicales...) DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Regroupement familial» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Consulter AGDREF pour savoir si le membre de famille rejoint est bien titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d une carte de résident. Consulter le dossier de la personne rejointe pour vérifier la demande et la décision de regroupement familial. Contrôle de la présence du conjoint lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune sauf lorsque l'étranger déclare avoir été victime de violences conjugales. Dans ce cas, le contrôle portera sur les éléments justificatifs des violences invoquées. Vérification du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille souscrit en application de l'article R , s'agissant de l'enfant bénéficiaire du regroupement familial

54 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil. TAXES À ACQUITTER Conjoint : 340. Enfant : 110. Conjoint et enfant admis au regroupement familial sur place : 340. (taxe applicable à partir du 1/1/2012 lorsque le regroupement familial a été accordé avant le 28/12/2008). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

55 Fiche n : 30A Code AGDREF : 9803 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» En France depuis l âge de 13 ans Première demande de l étranger BÉNÉFICIAIRE Jeune majeur ou mineur âgé de 16 à 18 ans et résidant habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs de filiation légale avec au moins un des parents (légitimes, naturels ou adoptifs) : - livret de famille ; - acte de naissance (nom du père et de la mère) ; - soit un jugement prononçant l'adoption en cas de filiation adoptive. Justificatifs de l'état civil du ou des parents : - passeport ; - livret de famille ; - acte de naissance ; - acte de mariage. Justificatifs de résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans : - inscription dans un établissement scolaire ; - bulletins scolaires ; - carnet de santé ; - documents administratifs. Résidence en France d'un ou des parents : - tout justificatif probant (1 par semestre). Justificatifs relatifs à l'activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : - contrat de travail ou d'apprentissage ; - attestation du responsable du centre de formation

56 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Mineurs entrés avant l âge de 13 ans» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Audition des parents. TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

57 Fiche n : 31A Code AGDREF : 9824 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger confié à l aide sociale à l enfance jusqu à 16 ans Première demande BÉNÉFICIAIRE Jeune majeur ou mineur âgé de 16 à 18 ans, confié à l aide sociale à l enfance depuis qu il a atteint au plus l âge de 16 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L bis R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs de placement : - décision de placement au service de l aide sociale à l enfance depuis qu il a atteint au plus l âge de 16 ans. Justificatifs relatifs à l activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : - inscription dans un établissement scolaire ; - contrat de travail ou d apprentissage ; - attestation du responsable du centre de formation. Existence des liens avec la famille restée dans le pays d origine : - tout document y compris actes de décès des membres de la famille au pays. Insertion du demandeur dans la société française : - attestation de la structure d accueil (foyer ou famille d accueil). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Mineurs isolés» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Présentation d une attestation motivée et circonstanciée produite par la structure d accueil justifiant du degré d insertion du jeune majeur dans la société française (rapport de l éducateur référent évoquant son comportement, ses projets scolaires ou professionnels, relevés de notes, connaissances suffisante de la langue française, etc )

58 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Saisine du consulat concernant l'existence ou non de liens avec la famille restée dans le pays d'origine TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

59 Fiche n : 32A Code AGDREF : 9826 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille«compétences et talents» Première demande BÉNÉFICIAIRE Conjoint et enfants mineurs de 16 à 18 ans du ressortissant étranger titulaire d une carte «compétences et talents». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L R (I) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Carte de séjour du conjoint ou parent portant la mention «compétences et talents». DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membres de famille «compétences et talents»» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le conjoint âgé de plus de 18 ans obtient de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». Cette carte, délivrée en application de l'article L du CESEDA ne peut avoir une période de validité supérieure à celle de la carte «compétences et talents». Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Les enfants majeurs de 18 à 19 ans, ou à partir de 16 ans s'ils entrent dans les prévisions de l'article L , peuvent recevoir une carte «vie privée et familiale» les autorisant à travailler. Possibilité de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour les autres enfants mineurs. La durée de validité de ces titres ne peut dépasser celle de la carte «compétences et talents» du parent, compte-tenu d'un éventuel renouvellement

60 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

61 Fiche n : 33A Code AGDREF : 9825 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille «salarié en mission» Première demande BÉNÉFICIAIRE Le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans du ressortissant étranger admis au séjour en application de l'article L afin d y effectuer une mission temporaire. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L (dernier alinéa) L et R II PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). La carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission» accordée au conjoint ou parent. Le contrat de travail du salarié en mission prévoyant une résidence ininterrompue en France de plus de 6 mois. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membres de famille d un salarié en mission» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La famille accompagnante bénéficie d une dispense de la procédure de regroupement familial. L arrivée en France peut être simultanée à celle du salarié en mission. Le conjoint et les enfants éventuels obtiennent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» dès lors que la durée de mission en France est supérieure à 3 mois. Les cartes de séjour «vie privée et familiale» délivrées à la famille accompagnante ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la carte de séjour du salarié en mission, en tenant compte des renouvellements. Ces cartes «vie privée et familiale» autorisent leur possesseur à exercer une activité professionnelle en France sans autorisation particulière

62 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : En cas de doute sur la validité du mariage mais pas pour ce qui concerne la réalité de la vie commune. Enquête(s) optionnelle(s) : Audition du conjoint TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

63 Fiche n : 25A Code AGDREF : 9803 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un titulaire d une «carte bleue européenne» Première demande BÉNÉFICIAIRE Conjoint d'au moins 18 ans et enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée d'un ressortissant de pays tiers titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L , L et R III PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d'entrée et aux visas). Cas particulier : pas d'obligation de disposer d'un visa de long séjour dans le cas où la famille était déjà constituée dans l'etat membre où le conjoint ou parent justifie d'un séjour d'au moins 18 mois sous couvert d'une «carte bleue européenne» sur le fondement duquel il obtient la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne». Justificatifs du lien familial : - copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait d acte de naissance avec filiation), certificat de mariage ou livret de famille ; - carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne» accordée au conjoint ou parent de l'intéressé. Dans le cas où la famille était déjà constituée dans l'etat membre où le conjoint ou parent justifie d'un séjour d'au moins 18 mois sous couvert d'une «carte bleue européenne» sur le fondement duquel il obtient la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne» : titre de séjour de l'intéressé délivré par ce même Etat membre. NB : en cas de doute, prendre l'attache du point de contact national ([email protected]). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire» NB : la famille accompagnante est dispensée de la procédure de regroupement familial. L'arrivée en France peut être simultanée à celle du titulaire de la «carte bleue européenne»

64 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Délai de dépôt de la demande de titre de séjour 1 mois après l entrée en France dans le cas où la famille était déjà constituée dans l'etat membre où le conjoint ou parent justifie d'un séjour d'au moins 18 mois sous couvert d'une «carte bleue européenne». Durée de validité du titre édité La durée de validité de la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» remise au membre de famille doit être identique à celle de carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne» du conjoint ou parent du membre de famille. NB : le délai de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» doit être de 6 mois maximum après le dépôt de la demande. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

65 Fiche n : 34A Code AGDREF : 9805 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de Français Première demande de l étranger entré régulièrement, démuni de visa de long séjour et séjournant en France avec son conjoint depuis plus de 6 mois BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger marié en France à un ressortissant français, justifiant d'une entrée régulière et d'un séjour en France avec son conjoint depuis plus de 6 mois, et démuni de visa de long séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L al. 6 L L L R et circulaire du 19 mars 2007 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs du mariage en France : - livret de famille ou copie intégrales de l'acte de mariage. Justificatifs de la nationalité française du conjoint : - carte nationale d'identité du conjoint français en cours de validité ou certificat de nationalité du conjoint français. Justificatifs du séjour en France de l'étranger avec son conjoint Français depuis plus de 6 mois sauf lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales : - déclaration sur l'honneur conjointe du couple ; - tous documents permettant d établir le séjour en France de l'étranger avec son conjoint (contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires individuel ou en commun etc ). Les justificatifs des violences conjugales invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, attestations médicales...) Droit de visa de régularisation : Les demandes des intéressés sont dorénavant instruites directement sans procéder à la saisine des services consulaires, la procédure de consultation et de remise du visa de long séjour n'étant plus nécessaire depuis la loi de finances Le visa de régularisation tient lieu de visa de long séjour pour les étrangers conjoints de Français qui réunissent les conditions précitées. La décision d admission au séjour se matérialise par l'octroi du visa de régularisation et entraîne le paiement du droit afférent

66 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la présence du conjoint français lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune sauf lorsque l'étranger déclare avoir été victime de violences conjugales. Dans ce cas, le contrôle portera sur les éléments justificatifs des violences invoquées. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doute sérieux, soit sur l'effectivité de la communauté de vie, soit sur l'intention matrimoniale. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsque l'étranger était en situation irrégulière au moment où celui-ci a contracté mariage ; - lorsqu'il existe des indices sérieux faisant présumer l'existence d'un mariage de complaisance (écart d'âge important, statut social du couple, langue différente, etc ) ; - lorsqu'il existe un détournement avéré de procédure (par ex. étranger qui entre sous couvert d'un visa de court séjour en France et qui contracte mariage) ; - lorsque le conjoint français n'est pas aux côtés de l'étranger lors du dépôt de la demande de titre de séjour ; - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, des documents relatifs à la communauté de vie (contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). TAXES À ACQUITTER Taxe relative à la délivrance du visa de régularisation : 220. Taxe relative à la délivrance du titre de séjour : 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

67 Fiche n : 35A Code AGDREF : 9806 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de «scientifique chercheur» Première demande (introduction) BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, résidant hors de France, conjoint d'un étranger éligible ou titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention «scientifiquechercheur». Ce dispositif a pour effet de dispenser les chercheurs ou universitaires étrangers de la procédure du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : visa long séjour d une durée de 3 mois et portant la mention «CESEDA L » ; livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage. Cet acte peut être postérieur à l'entrée en France du conjoint titulaire de la CST «scientifiquechercheur» ; présentation de la carte de séjour temporaire ou du récépissé de première demande ou du visa de long séjour portant la mention «scientifique-chercheur» ou «CESEDA L.313-8» ; en cas de demande de titre de séjour postérieure à l arrivée en France et à la délivrance d un titre de séjour au scientifique-chercheur, il doit être présenté la convention d accueil ainsi que des preuves récentes de présence sur le territoire du scientifique-chercheur (exemple : bulletins de paie, attestation de l établissement d accueil, etc ). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membres de famille d un étranger titulaire d une carte de séjour «Scientifiquechercheur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjours» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la présence du conjoint titulaire de la CST «scientifiquechercheur», lors du dépôt de la demande de titre de séjour. L'entrée en France du conjoint de scientifique peut être concomitante ou postérieure à celle du scientifique-chercheur

68 Si le mariage est postérieur à l'obtention de la CST «scientifique-chercheur» du conjoint, s'assurer de l'absence de détournement de procédure. La commission du titre de séjour est saisie pour avis lorsqu'il est envisagé de refuser de délivrer le titre de séjour alors que le ressortissant étranger remplit effectivement les conditions qui président à sa délivrance. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

69 Fiche n : 36A Code AGDREF : 9807 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Parent d enfant français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger père ou mère d'un enfant français de moins de 18 ans vivant en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs prouvant la nationalité française de son enfant : - carte nationale d identité de l enfant, à défaut certificat de nationalité française de l enfant. Justificatifs prouvant qu il est bien le parent de cet enfant français : a) Pour l enfant légitime (parents mariés) : - la copie intégrale de l acte de mariage. b) Pour l enfant naturel (parents non mariés) : - déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité ; - ou déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande instance ; - ou jugement attribuant l'exercice de l'autorité parentale ; - ou reconnaissance de l'enfant par les deux parents établie avant le premier anniversaire de l'enfant. c) Pour l enfant adopté (adoption simple ou plénière) : - une décision d adoption prononcée par un tribunal français ; - ou une décision d'adoption prononcée par un tribunal étranger avalisé par un tribunal français (exequatur). Justificatifs prouvant que l intéressé contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l enfant (selon dispositions de l'article du code civil) : - versement de pension ; - achats destinés à l'enfant : alimentaire, vestimentaire, mobilier, jouets ; - preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant) ; - preuve d'un lien affectif réel (attestation, témoignages) ; - attestation sur l'honneur des deux parents

70 Justificatifs prouvant que l enfant réside en France : - certificat de scolarité, ou de travail, preuve d'un suivi médical par un cabinet ou un centre de PMI, présence de l'enfant lors de la demande, mention de l'enfant sur la déclaration d'impôt, etc. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d'enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Présence et audition du parent français, présence de l'enfant lors de la demande. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Enquêtes sociales ou de police le cas échéant TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

71 Fiche n : 37A Code AGDREF : 9808 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Liens personnels et familiaux Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées à l'article L à 6 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, demandant son admission au séjour au titre de ses liens personnels et familiaux. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs de la possession de l essentiel des liens personnels et familiaux en France : - liens matrimoniaux et filiaux : copie du livret de famille, de l acte de mariage et des actes de naissance des enfants ; copie du PACS ; - liens parentaux et collatéraux : copie du livret de famille ou des actes de naissance des parents et de la fratrie, jugement d adoption ou de tutelle ; - liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale ou associative Justificatifs de l entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : - résidence en commun Justificatifs de l ancienneté du séjour habituel en France depuis 5 ans du demandeur : - cette durée peut être exceptionnellement inférieure à 5 ans si la famille directe de l étranger conjoint, concubin, parents, fratrie réside en France depuis plus de 5 ans. Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : - copie du titre de séjour ou de la CNI. Cas particuliers : quelle que soit la date du mariage ou du PACS : - conjoint d un étranger en situation régulière : justifier de 5 ans de communauté de vie et de présence en France ; - concubins et Pacsés : justifier de 5 ans de vie commune et de présence en France ; - pacsés avec un français ou un européen : un an de vie commune (voir circulaire INTD C du 30 octobre 2004)

72 Insertion dans la société française : - évaluation de la connaissance des valeurs de la République. Nature et liens avec la famille restée dans le pays d'origine : - tout document probant y compris actes de décès des membres de famille à l'étranger. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Liens privés et familiaux» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité RAPPEL : le demandeur ne doit pas entrer dans les catégories énoncées à l'article L , alinéas 1 à 6 ou dans celles ouvrant droit au regroupement familial. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition du conjoint, du concubin ou du conjoint du pacsé TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

73 Fiche n : 38A Code AGDREF : 9809 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger né en France Première demande de l étranger BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de 16 ans et l'âge de 21 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs de sa naissance en France : - extrait d'acte de naissance délivré par la commune de naissance ou livret de famille. Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : - le séjour doit être justifié par tout document pour chaque année, l'intéressé ne devant pas avoir quitté le territoire durant une période annuelle excédant les congés scolaires pendant les 8 années de séjour continue. Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Mineur né en France, ayant résidé 8 ans en France, et scolarisé 5 ans» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les certificats de scolarité sont admis et présument la continuité du séjour pendant la période qu'ils couvrent

74 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

75 Fiche n : 43A Code AGDREF : 9829 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» membre de famille du titulaire du statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre Première demande BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (conjoint et enfant) rejoignant ou accompagnant un ressortissant de pays tiers titulaire du statut de «résident de longue durée-ce» dans un autre Etat membre admis au séjour en France. Le membre de famille doit avoir résidé régulièrement avec le résident de longue durée-ce dans l autre Etat membre ayant accordé ce statut. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Avis du maire : R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Titre de séjour du conjoint ou parent délivré par un autre Etat membre et portant la mention «résident de longue durée-ce». Justificatif du lien familial du demandeur avec le conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue duré-ce dans un autre Etat membre : - livret de famille ou copie de l acte de naissance ou copie de l acte de mariage NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de la résidence régulière, en qualité de membre de famille, dans l autre Etat ayant accordé le statut de résident de longue durée-ce au conjoint ou parent du demandeur : - titre de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l autorité compétente de l autre pays européen. Justificatif de ressources propres, suffisantes, stables et régulières du demandeur et de son conjoint ou parent : Ressources propres : exclusion des prestations sociales ou allocation, sauf Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Ressources suffisantes : le niveau exigible est modulable en fonction de la taille de la famille (R ) : - de 2 à 3 personnes : SMIC ; - de 4 à 5 personnes : 1,1 x SMIC ; - plus de 5 personnes : 1,2 x SMIC. (Possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit ; avis du maire sur les ressources au regard des conditions de logement). Ressources stables et régulières : - examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer pendant la durée de la carte de séjour temporaire qui sera remise)

76 - bulletins de paye ou avis d imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc Justificatif d assurance-maladie : - carte d assurance-maladie ou attestation d assurance-maladie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de l admission au séjour en France du conjoint ou parent ayant le statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre de l UE. NB : la date d expiration du titre de séjour remis au membre de famille du résident de longue durée-ce d un autre Etat membre ne doit pas être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l accueillant (L ). Contrôle de l entrée en France de l enfant du résident de longue durée-ce avant sa majorité. Saisine du maire sur les ressources au regard des conditions de logement (transmission des copies des justificatifs relatifs au logement et aux ressources) : cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Contrôle de l aspect approprié du logement : vérification de sa réalité, éviter une inadéquation flagrante avec la situation familiale du demandeur, l hébergement dans un hôtel insalubre ou le logement sans titre (pas de normes d habitabilité précises contrairement au regroupement familial ; occupation à titre gratuit autorisée si minimum de garanties). Droit au travail : la carte de séjour temporaire délivrée ne donnera pas droit à l exercice d une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1ère délivrance (L ). Cas particulier : l enfant, ayant accompagné ou rejoint pendant sa minorité l accueillant résident de longue durée-ce et justifiant résider en France avec lui depuis au moins 1 an (exemple : par la production d un certificat de scolarité), obtient immédiatement le droit d exercer une activité professionnelle. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

77 Fiche n : 65A Code AGDREF : 1001 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANS Conjoint de retraité Première demande BÉNÉFICIAIRE Le conjoint du titulaire d une carte de séjour «retraité» ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d un titre de séjour conférant les mêmes droits. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du statut de «retraité» du conjoint : - copie de la carte de séjour «retraité» du conjoint. Justificatif de la résidence régulière en France avec son conjoint : - copie de l ancien titre de séjour. Justificatif de la résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz ; - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatif du domicile temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Cas particulier : - Par dérogation aux règles habituelles l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France. - Si l étranger dépose sa demande auprès de la préfecture de son domicile temporaire en France, il devra justifier être en séjour régulier (passeport avec visa court séjour) lors de ce dépôt. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour»

78 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité copie de la carte de séjour «retraité» du conjoint ; résidence habituelle hors de France ; adresse temporaire en France ; copie de l ancien titre de séjour obtenu lorsque l étranger résidait en France auprès de son conjoint. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

79 Fiche n : 45A Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Admission exceptionnelle au séjour Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger, en situation irrégulière sur le territoire français, sollicitant son admission au séjour au regard des considérations humanitaires et/ou des motifs exceptionnels qu'il fait valoir à l'appui de sa demande. (Demande ne nécessitant pas la présentation d'un visa en cours de validité). TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité toute justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (ininterrompue) en France (visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ; documents émanant d'une administration publique (préfecture ; service social ; établissement scolaire) ; documents émanant d'une institution privée (certificat médical ; relevés bancaires présentant des mouvements) ; écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches) ; toute justification permettant d'apprécier les «considérations humanitaires» ou les «motifs exceptionnels» (durée du séjour ; exercice antérieur d'un emploi ; volonté d'intégration sociale ; compréhension du français ; qualification professionnelle) ; ressortissants des régimes spéciaux (algériens, tunisiens) : voir fiche intranet. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Admission exceptionnelle au séjour» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité appréciation au cas par cas des «considérations humanitaires» ou «des motifs exceptionnels» (voir fiche intranet sur ces critères) ; en cas de refus envisagé, saisine pour avis de la Commission du titre de séjour si résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans établie. 1 Code AGDREF : (résidence habituelle depuis 10 ans en France) (autres cas)

80 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

81 Fiche n : 46bisA Code AGDREF : À déterminer Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE S ÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article L du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Ordonnance de protection. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» Dans le cas où le demandeur avait déjà été admis au séjour en France sous couvert d une autre catégorie de titre de séjour : le respect du délai de 2 mois précédant l'expiration de la carte de séjour pour déposer la demande n'est pas exigible. Dans le cas où le demandeur avait déjà été admis au séjour en France sous couvert d un visa de long séjour valant titre de séjour : le contrôle de la validation de ce visa par l'ofii dans le délai de 3 mois suivant l'arrivée en France n'est pas nécessaire. Le respect du délai de 2 mois précédant l expiration du visa pour déposer la demande n'est pas non plus exigible. Pas d obligation de présentation d un visa de long séjour. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la validité de l'ordonnance de protection

82 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340 (si premier titre de séjour). 85 (si le présent titre intervient après une carte de séjour déjà obtenue en France à un autre titre ou un visa de long séjour valant titre de séjour). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

83 Fiche n : 11 Code AGDREF : 1201, 1202, 9814, 9815, 1203, 1223, 1224 ou 1225 (indicateur de statut RLD-CE réglé sur «O») Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE pour le titulaire du statut de «résident de longue durée-ce» dans un autre Etat membre Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant de pays tiers titulaire du statut de «résident de longue durée-ce» dans un autre Etat membre souhaitant séjourner en France comme visiteur, étudiant, scientifique ou encore pour y exercer une activité professionnelle telle que celles décrites à l article L et aux 1º, 2º ou 3º de l'article L Membres de famille : - s ils résidaient légalement avec le résident de longue durée-ce dans l Etat membre ayant accordé ce statut : cf. fiche «CST VPF Membre de famille du RLD-CE d un autre Etat membre» (pas de procédure de regroupement familial) ; - sinon : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Avis du maire : R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Titre de séjour portant la mention «Résident de longue durée-ce» délivré par un autre Etat membre : - sous forme de vignette adhésive ou de document séparé, il doit comporter sous la rubrique «catégorie du titre de séjour», la mention «résident de longue durée CE» (cf. «Traduction de ce terme dans les langues officielles de l UE»). NB : dans AGDREF, l indicateur de détention du statut de RLD-CE devra être renseigné à «O» (Oui), et le pays ayant octroyé ce statut sera alors renseigné. Justificatif de ressources propres, suffisantes, stables et régulières : Ressources propres : exclusion des prestations sociales ou allocation, sauf Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Ressources suffisantes : SMIC requis (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit ; avis du maire sur les ressources au regard des conditions de logement). Cas particulier : si le demandeur est accompagné de sa famille (conjoint et enfant), le seuil de ressources requises devient modulable (R ) : - de 2 à 3 personnes : SMIC ; - de 4 à 5 personnes : 1,1 x SMIC ; - plus de 5 personnes : 1,2 x SMIC

84 Ressources stables et régulières : - examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer pendant la durée de la carte de séjour temporaire qui sera remise) ; - bulletins de paye ou avis d imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc Justificatif d assurance-maladie : - carte d assurance-maladie ou attestation d assurance-maladie. Justificatifs propres au motif d installation : - pièces spécifiques habituellement exigées pour la délivrance du titre correspondant au motif de son installation, à l exception toutefois du visa de long séjour : cf. fiche n 12 «CST Visiteur» cf. fiche n 14A «CST Étudiant» cf. fiche n 16B «CST Scientifique-chercheur» cf. fiche n 17B «CST Profession artistique et culturelle» cf. fiche n 18A «CST Salarié» cf. fiche n 19A «CST Travailleur temporaire» cf. fiche n 20B «CST Profession commerciale, industrielle ou artisanale» cf. fiche n 21B «CST Activité professionnelle non soumise à autorisation» NB : en cas de souhait d exercer une profession salariée, le demandeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «L admission au séjour en France d un ressortissant de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle du statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre de l UE : en cas de doute, il est possible de faire consulter les autorités de délivrance du titre présenté via le point de contact français ([email protected]). Saisine du maire sur les ressources au regard des conditions de logement (transmission des copies des justificatifs relatifs au logement et aux ressources) : cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Contrôle de l aspect approprié du logement : vérification de sa réalité, éviter une inadéquation flagrante avec la situation familiale du demandeur, l hébergement dans un hôtel insalubre ou le logement sans titre (pas de normes d habitabilité précises contrairement au regroupement familial ; occupation à titre gratuit autorisée si minimum de garanties). L information de l autre Etat membre ayant accordé le statut de résident de longue durée-ce : conformément à l article 19 (2) de la directive 2003/109/CE, l autre Etat membre doit être informé de la délivrance d un titre de séjour par un autre pays. Pour cela, le document d échange d information sera envoyé au point de contact français ([email protected])

85 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340 ou 70 ou 55 ou exempté selon le titre délivré. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

86 - 86 -

87 Fiche n : 28 Code AGDREF : CE 32, 34, 38 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE SALARIÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES COMMUNAUTAIRE» pour les salariés détachés par un employeur d un Etat membre de l UE ou effectuant une mobilité entre entreprises du même groupe BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger (quelle que soit sa nationalité) accomplissant une prestation temporaire en France pour le compte d'un employeur établi dans un autre Etat de l UE (ou de l EEE ou en Suisse). Ressortissant de l UE (ou EEE ou suisse) accomplissant une mobilité entre entreprises du même groupe d'un Etat de l UE (ou de l EEE ou en Suisse). Membres de famille : cf. fiche «Membre de famille d'un citoyen de l'ue» TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L Code du travail : L à L R à R Circulaire du 10 septembre 2010 (point ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de l'activité antérieure à l'accomplissement de la prestation : - contrat de travail en vigueur dans le pays de provenance avant le détachement Justificatif de la situation au regard du séjour et du travail dans le pays de provenance pour les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'ue relevant du régime transitoire : - attestation de couverture sociale (assurance maladie et accident du travail) ; Pour les ressortissants de pays tiers : - autorisation de travail délivrée par le pays où se situe l'entreprise de détachement ; - titre de séjour délivré par l'etat membre de l'ue de provenance (appartenant à l'espace Schengen) ou visa de court séjour valides (pour les nationalités qui y sont soumises)

88 Justificatif de la prestation à accomplir : - lettre de l'employeur attestant du détachement du salarié dans le cadre d'une prestation ou d'une activité à titre temporaire ; - document commercial portant indication de l'objet, de la nature et de la durée de la prestation ou de l'activité : contrat de prestation, contrat de soustraitance, contrat de vente, bon de commande, ordre de service ; - copie de la déclaration de détachement remplie par l'employeur et adressée à l'inspection du travail, si l'intéressé en est porteur. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR, du SIS le cas échéant ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les salariés concernés sont détachés à la demande de leur employeur établi dans un autre Etat de l'ue en vue de l'accomplissement d'une prestation temporaire en France : - soit en exécution d'un contrat de prestation de services conclu entre l'employeur et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; - soit pour le propre compte de l'employeur sans qu'il n'existe de contrat entre ce dernier et un destinataire ; - soit dans le cadre d'une mobilité entre établissements ou entreprises d'un même groupe ; - soit dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire. La prestation doit être temporaire et réalisée dans le respect des conditions requises des nationaux pour l'exercice de l'activité considérée. Aucune autorisation de travail n'est requise pour l'accomplissement de la prestation par un citoyen d'un Etat de l'ue relevant du régime transitoire ou par un ressortissant de pays tiers. Il doit être vérifié que le salarié : - est lié à l'entreprise qui le détache par un contrat de travail dont l'existence est antérieure à la date du détachement ; - exerce son activité principale dans l'etat membre où est établie l'entreprise de détachement ; - est titulaire, s'il est ressortissant d'un pays tiers, d'une autorisation de travail dans le pays où se situe l'entreprise qui le détache ainsi que d'une couverture sociale couvrant les risques maladie et accident du travail. Il doit être contrôlé auprès de l'inspection du travail que la déclaration de détachement (cf. articles R et du code du travail) a effectivement été déposée par l'employeur. Des vérifications a posteriori de l'effectivité de l'activité peuvent être effectuées, en cas de doutes sur la validité du contrat de prestation. Un contrôle a priori doit être écarté afin de ne pas différer la réalisation de la prestation

89 La carte de séjour est obligatoire pour les citoyens de l'ue relevant du régime transitoire et pour les ressortissants de pays tiers lorsque la prestation est supérieure à 3 mois (les ressortissants de pays tiers qui viennent pour moins de 3 mois doivent être titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour du pays membre de provenance). La durée de validité de la carte de séjour est alignée sur la durée de la prestation. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, la carte de séjour codifiée CE 34, CE 34 et CE 38 (selon la situation et la nationalité), valable un an, doit être délivrée. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Les détachés sont soumis au même régime de taxation que les citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

90 - 90 -

91 Fiche n : 109 Code AGDREF : CE 32 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE PRESTATION DE SERVICES» pour l accomplissement d une prestation de services BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (soumis ou non à un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, effectuant une prestation de services. Membres de famille : cf. fiche «Membre de famille d'un citoyen de l'ue». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Art. 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'ue CESEDA : L L Circulaire du 10 septembre 2010 (point ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'activité : tout document relatif à l'accomplissement de la prestation, indiquant la nature, l'objet et la durée de celle-ci : contrat de prestation, contrat de sous-traitance, contrat de vente, bon de commande, ordre de service DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS, demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité

92 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La prestation de services se caractérise par l'exercice d'une activité non salariée réalisée contre rémunération par un citoyen de l'ue ou assimilé non établi en France au profit d'un bénéficiaire se trouvant sur le territoire français. La prestation doit être temporaire et réalisée dans le respect des conditions requises des nationaux pour l'exercice de l'activité considérée. Il doit être demandé à l'intéressé de fournir tout justificatif relatif à la conclusion du contrat de prestation pour une durée supérieure à 3 mois. Des vérifications a posteriori de l'effectivité de l'activité peuvent être effectuées, en cas de doutes sur la validité du contrat de prestation. Un contrôle a priori doit être écarté afin de ne pas différer la réalisation de la prestation. La carte de séjour est obligatoire pour les citoyens de l'ue relevant du régime transitoire dès lors que la durée de leur prestation est supérieure à 3 mois. La durée de validité de la carte de séjour est alignée sur la durée de la prestation. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, la carte de séjour codifiée CE 32, valable un an, doit être délivrée. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Les prestataires de services sont soumis au même régime de taxation que les citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

93 Fiche n : 24A Code AGDREF : CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «CARTE BLEUE EUROPÉENNE» Première demande Mise à jour le : 12 septembre 2011 BÉNÉFICIAIRE Ressortissant de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle salariée hautement qualifiée, à l'exception des travailleurs saisonniers, des travailleurs temporaires ainsi que des personnes bénéficiant de la protection internationale et de celles dont le statut et le droit à la mobilité sont couverts par d'autres directives. Membres de famille : cf. fiche 25A «Membre de famille d un titulaire de la carte bleue européenne». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R R III PIÈCES À FOURNIR par le requérant Les présentes dispositions s'appliquent également lorsque l'intéressé, qui justifie avoir séjourné au moins 18 mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une «carte bleue européenne», sollicite en France la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne». 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d'entrée et aux visas). Cas particulier : pas d obligation de disposer d un visa de long séjour dans le cas où l'intéressé bénéficie depuis plus de 18 mois d'une «carte bleue européenne» délivrée par un autre Etat membre. Contrat de travail : - visa de l'unité territoriale de la DIRECCTE compétente ; - rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; - durée égale ou supérieure à un an. Niveau de compétences : - diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement supérieur reconnu par l'etat dans lequel cet établissement se situe ; ou - curriculum vitae de l'intéressé ou tout autre document attestant de l expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable (exemple : certificat d ancien(s) employeur(s))

94 Dans le cas où l'intéressé bénéficie depuis plus de 18 mois d'une «carte bleue européenne» délivrée par un autre Etat membre : - la «carte bleue européenne» dont le demandeur est titulaire. NB : la mention est libellée dans la langue du pays de délivrance. En cas de doute, prendre l'attache du point de contact national ([email protected]). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification : - du montant du salaire moyen annuel de référence, fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ; - de la durée du contrat de travail qui lie celle de la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» dont la durée de validité reste limitée à 3 ans maximum. Information de l'intéressé : Pendant les 2 premières années de validité de sa carte de séjour temporaire «carte bleue européenne», il n'est autorisé à exercer que le métier hautement qualifié pour lequel elle lui a été délivrée. Notification de la décision à l'étranger : - par écrit ; - dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours ; - absence de décision vaut rejet implicite. Dans le cas où l'intéressé bénéficie depuis plus de 18 mois d'une «carte bleue européenne» délivrée par un autre Etat membre : si décision d'admission au séjour : en informer le point de contact national ([email protected]) pour communication par écrit à l'etat membre concerné. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté sauf duplicata TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

95 Fiche n : 14A Code AGDREF : 1202 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «ÉTUDIANT» Première demande sans visa de long séjour BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger sollicite une première carte de séjour temporaire mention «étudiant» sans être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour dispensant de carte de séjour. Il est titulaire d'un visa portant la mention «étudiant concours» ou entre dans le cadre des dispenses de visas de long séjour prévues par le CESEDA. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial» TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Le visa de court séjour mention «étudiant-concours», d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, permet à son titulaire d'entrer en France afin d'y passer un concours et de pouvoir éventuellement s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. En cas de réussite à ce concours, l'étranger est en droit de se faire délivrer une carte de séjour temporaire «étudiant». Les pièces à produire sont donc le visa «étudiant-concours» et l'attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable. Cas des dispenses de VLS/TS pour une première délivrance de carte de séjour temporaire mention «étudiant» : - en cas de nécessité liée au déroulement des études. L'étranger devra produire toutes pièces utiles à l'appui de ses arguments ; - lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu'il y poursuit des études supérieures. Il doit alors produire les certificats de scolarité et justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Dans ces deux cas, la décision sera prise au titre du pouvoir d'appréciation du préfet et sous réserve d'une entrée régulière. Dans les situations décrites ci-dessus, l étranger devra également fournir les documents suivants : une inscription (une préinscription peut suffire au moment du dépôt initial du dossier ; l inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre) produite par l'établissement d'enseignement. Celui-ci peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou d'enseignement secondaire général (préparant le baccalauréat) ou technique (préparant le CAP ou le BEP) ou dans un organisme de formation professionnelle. Le suivi de cours d'enseignement à distance (ex. CNED), le suivi de cours en «auditeur

96 libre», et les cours du soir (excepté pour la capacité en droit) ne confèrent pas la qualité d'étudiant ; la justification de moyens d'existence suffisants : les ressources financières doivent être au moins égales à 100 % de l'allocation d'entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français (soit environ 620 pour une licence et un Master 1 et 770 pour un Master 2 et un doctorat). Justificatifs acceptés : attestations bancaires, attestations et cautions fournies par des personnes françaises ou étrangères, les garanties émanant des autorités du pays d'origine, fiches de paie (uniquement à partir de la seconde année d'études). Les étudiants boursiers du Gouvernement français et les bénéficiaires de programmes européens sont réputés remplir la condition de ressources suffisantes. Ils doivent produire un tel justificatif. la couverture sociale : - l'affiliation à la sécurité sociale étudiante est un droit pour les étrangers de moins de 28 ans. L'attestation d'inscription vaut donc justificatif d'affiliation à la sécurité sociale étudiante ; - les étudiants de plus de 28 ans doivent justifier de la souscription d'une assurance volontaire, sauf s'ils sont ressortissants d'un état ayant signé avec la France de conventions de sécurité sociale incluant un volet relatif aux étudiants. En décembre 2010, seuls les étudiants canadiens peuvent se prévaloir d'un tel accord. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étudiant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 55. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

97 Fiche n : 42A Code AGDREF : 9812 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger malade Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par le préfet après avis du directeur de l'agence régionale de santé. ATTENTION : suite à la modification des dispositions de l article L par l article 26 de la loi du 16 juin 2011, le contenu de cette fiche est appelé à évoluer très rapidement (nouvelle rédaction de l'article R et nouvelle circulaire en projet). TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité dossier médical transmis par l'intéressé lui-même ou par ses médecins traitants à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier ; rapport médical relatif à l'état de santé que l'intéressé doit faire établir, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier, au vu du dossier médical et de tout examen complémentaire que ce médecin ou ce praticien jugera utile de prescrire ; rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution, éventuellement, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine et une circonstance humanitaire exceptionnelle ; transmission dudit rapport, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police ; toute justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (ininterrompue) en France (visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ; documents émanant d'une administration publique (préfecture ; service social ; établissement scolaire) ; documents émanant d'une institution privée (certificat médical ; relevés bancaires présentant des mouvements) ; écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches)

98 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étrangers malades» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Avis signé du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police, et précisant : - si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - s'il existe un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - la durée prévisible du traitement ; - et la capacité de voyager sans risque de l'étranger vers son pays d'origine ou le pays de renvoi. Avis du directeur général de l'agence régionale de santé au cas une circonstance humanitaire exceptionnelle est soulevée. Voir fiche intranet lorsque le ressortissant étranger présente sa demande au titre de l'article L et invoque son état de santé sans suivre la procédure prévue (voir ci-dessus «Documents spécifiques au titre sollicité»). Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine (fiches pays ; cf. fiche intranet). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations sur l'existence d'un traitement approprié auprès des autorités médicales et/ou hospitalières du pays d'origine. Exempté sauf duplicata (100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

99 Fiche n : 46A Code AGDREF : 9828 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à 4 R à 10 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» NB : compte tenu de la situation particulière des demandeurs, il y a lieu pour les indications relatives à l'état-civil, hormis le passeport, de ne pas conditionner la délivrance de la carte de séjour à la production de l'ensemble des pièces, l'enquête de police ou de gendarmerie devant aider à préciser la situation de l'étranger. Pour les indications relatives au domicile, il y a lieu de faire preuve de souplesse si l'étranger, pour des raisons de sécurité, demande à être domicilié à l'adresse de l'association qui suit sa situation. 2. Documents spécifiques au titre sollicité récépissé spécifique du délai de réflexion de 30 jours, si l'étranger a demandé à en bénéficier ; récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée, comportant le témoignage du demandeur. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Circulaire du 5 février 2009 VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas absence de trouble à l'ordre public ; absence de mesure judiciaire d'interdiction du territoire. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité rupture des liens avec les auteurs des infractions dénoncées ; engagement d'une procédure judiciaire suite au dépôt de plainte ou au témoignage du demandeur

100 SPÉCIFICITÉS DU TITRE DE SÉJOUR récépissé spécifique du délai de réflexion, éventuellement préalable au titre de séjour, suspensif d'une mesure d'éloignement ; délivrance du titre de séjour non soumise au VLS ; durée de validité minimale de 6 mois du titre séjour, renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire ; droit à l'exercice d'une activité professionnelle non subordonné à la présentation d'un contrat de travail ; possibilité de délivrer le titre de séjour aux mineurs d'au moins 16 ans qui souhaitent exercer une activité salarié ; remise d'une attestation aux bénéficiaires du titre de séjour faisant droit à l'allocation temporaire d'attente. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Audition préalable par les services de police ou de gendarmerie. Enquête(s) optionnelle(s) : 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

101 Fiche n : 3 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : R R ou R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français). Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Cas particulier : sont exemptés de la déclaration de non-polygamie les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre du L (code AGDREF 1517). Documents spécifiques selon le motif de la demande d admission au séjour (cf. fiches correspondantes)

102 LORSQU IL S AGIT D UNE DEMANDE DE PREMIER TITRE DE SÉJOUR : Certificat de l OFII de passage de la visite médicale au plus tard au moment de la remise du titre. Cas particulier : sont exemptés de cette visite les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 4, 5, 6 et 7 de l'article L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 1506, 1507, 1508, et 1509). Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de délivrance d'une première carte de résident au plus tard au moment de la remise du titre. Cas particulier : sont exemptés de cette taxe les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 1506, 1507, 1508, 1510 et 1511). - le cas échéant, du droit de visa de régularisation. LORSQUE LE DEMANDEUR ÉTAIT JUSQU ALORS TITULAIRE DE CARTES DE SÉJOUR TEMPORAIRES : Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de renouvellement d'un titre de séjour au plus tard au moment de la remise du titre. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS ; extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). LORSQU IL S AGIT D UNE DEMANDE DE PREMIER TITRE DE SÉJOUR : Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande (sauf en cas de régularisation). Cas particulier : si le demandeur séjournait déjà en France, la demande doit être présentée : - au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son 18 ème anniversaire si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit des 8 ou 9 de l'article L , soit de l'article L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 1510,1514, 1515 ou 1517) ; - au plus tard 2 mois après la date de son 18 ème anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions décrites précédemment. En cas de souhait d exercer une activité professionnelle salariée, l étranger remplissant les conditions d accès à la carte de résident de plein droit prévue à l article L peut demander un premier titre de séjour dès l âge de 16 ans. Situation régulière au moment de la demande Selon le cas, il faudra contrôler : - soit le passeport muni d un visa dont la durée de validité n a pas été dépassée depuis l entrée en France ; - soit le seul passeport pour les étrangers ayant une nationalité dispensée de visa de court séjour, en vérifiant que la date d entrée en France n est pas antérieure aux 3 mois précédant la demande ; - soit d un des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement

103 (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en vérifiant que la date d entrée en France n est pas antérieure aux 3 mois précédant la demande. Cas particulier : Sont exemptés de ce contrôle de la situation régulière les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre du L (code AGDREF 1517). LORSQUE LE DEMANDEUR ÉTAIT JUSQU ALORS TITULAIRE DE CARTES DE SÉJOUR TEMPORAIRES : Respect du délai de présentation de la demande : la demande de renouvellement doit être présentée dans le courant des 2 derniers mois précédant l expiration de la carte de séjour jusqu alors détenue. Situation régulière au moment de la demande : - contrôle du titre de séjour français en cours de validité. Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

104

105 Fiche n : 53 Code AGDREF : 1504 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Titulaire d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 20%. Ressortissant étranger, ayant-droit d'un étranger, qui bénéficie d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Membres de famille : Cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de régularité du séjour : - visa de long ou court séjour en court de validité au moment de la demande : passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas) ; - ou une CST en cours de validité. Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : - la rente doit être versée par un organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.). L'intéressé produira alors une attestation délivrée par cet organisme ; - cette attestation doit préciser le taux d'incapacité permanente ou d'indemnisation. Ce taux doit être supérieur ou égal à 20%. Pour les ayants-droits, justificatifs de perception d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle : - la rente doit être versée par un organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.). L'intéressé produira alors une attestation délivrée par cet organisme. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la régularité du séjour : vérifiez sur AGDREF que l'intéressé est en situation régulière, soit sous visa, soit sous CST, au moment du dépôt de sa demande. S'il n'est pas en situation régulière, cf. fiche n

106 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 55. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

107 Fiche n : 63A Code AGDREF : 1523 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Contribution économique exceptionnelle Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Membres de famille : le conjoint, s'il est âgé d'au moins 18 ans, bénéficie d un titre de séjour, sans passer par la procédure du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Un justificatif de résidence en France: cette résidence peut notamment être le siège social de l'entreprise de l'étranger ou encore le cabinet de son conseil. Les pièces justifiant que, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit une des 2 conditions suivantes : a) créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; b) effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. NB : le préfet peut toutefois délivrer la carte de résident, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux points 2a et 2b, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné. Cela peut ainsi être le cas lorsqu'il y aura lieu de privilégier des investissements permettant la sauvegarde à moyen terme d'un site menacé de fermeture par une mise en concurrence explicite avec un autre site localisé à l'étranger. Un calendrier prévisionnel de l'opération d'investissement et, le cas échéant, de ses conséquences en matière d'emploi. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident»

108 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La demande doit être présentée par l'étranger auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. Vérification de l'absence de condamnation pénale liée à une activité financière ou commerciale, ou d'une particulière gravité. Vérification du statut de dirigeant d'entreprise, représentant légal de la société (à savoir, gérant de la société, président du conseil d'administration ou directeur général de la société anonyme) ou de la détention de 30% du capital de la société. Réalisation de la contribution économique exceptionnelle. Vérifier que l'investissement porte sur des immobilisations corporelles ou incorporelles (et non sur des immobilisations financières telles que participations, actions, obligations ou prêts dans une société). En cas de doute sur la validité de certaines pièces, la consultation, pour avis, du consulat de France du pays d'origine de l'étranger est possible. De même, le recours aux services de sécurité de l'etat dans le département peut être nécessaire afin de s'assurer que le demandeur n'est pas défavorablement connu des services. La consultation des services de la Banque de France peut s'avérer utile pour apprécier le montant de l'investissement et son caractère pérenne. L'analyse du directeur départemental des finances publiques ou du trésorierpayeur général peut également être utile. De même, celle que peut fournir l'agence française des investissements internationaux (AFII). Sur présentation des documents prescrits, un récépissé de demande de carte de séjour est remis au demandeur (ou à son mandataire). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

109 Fiche n : 48 Code AGDREF : 1505 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Regroupement familial Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger (droit commun ou application d un accord bilatéral : accord franco-tunisien, franco-marocain, ou Afrique francophone subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Si premier titre (tunisien, marocain, subsaharien) : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité visa de long séjour au titre du regroupement familial ; autorisation de regroupement familial ; déclaration sur l honneur de non polygamie en France ; copie de la carte de résident de l'étranger rejoint ; si l'intéressé(e) est le conjoint : déclaration de vie commune. Si premier titre (droit commun) : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité visa de long séjour au titre du regroupement familial ; autorisation de regroupement familial ; déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; copie de la carte de résident de l'étranger rejoint ; si l'intéressé(e) est le conjoint : déclaration de vie commune ; justificatif de résidence non interrompue, d'au moins 3 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc) sauf application d un accord bilatéral ; justificatifs de l intégration républicaine : - une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (modèle identique à celui du CAI) ; - lorsqu il existe, le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que l'attestation nominative remise par l'ofii précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ; - tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française

110 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Regroupement familial» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Consulter AGDREF pour savoir si le membre de famille rejoint est bien titulaire d'une carte de résident. Consulter le dossier de la personne rejointe pour vérifier la demande et la décision de regroupement familial. Contrôle de la présence du conjoint lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune. Vérification du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille souscrit en application de l'article R , s'agissant de l'enfant bénéficiaire du regroupement familial. Vérifier que la présence de l'étranger n'est pas susceptible de menacer l'ordre public (article L ) Contrôle de la condition d intégration : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans). ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Saisine du maire (L ) pour vérifier la condition d'intégration. Enquête(s) optionnelle(s) : Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, un doute sur la communauté de vie. TAXES À ACQUITTER Si premier titre de séjour en France (accords bilatéraux) : - conjoint : 340 (taxe applicable à partir du 1/1/2012 lorsque le regroupement familial a été accordé avant le 28/12/2008) ; - enfant : 110 (si entré par regroupement familial) ou 340 (si admis au regroupement familial sur place) (taxe applicable à partir du 1/1/2012 lorsque le regroupement familial a été accordé avant le 28/12/2008). Si titre obtenu en renouvellement d une CST «vie privée et familiale» : - conjoint : 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

111 Fiche n : 49 Code AGDREF : 1503 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Parent d enfant français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger père ou mère d'un enfant français de moins de 18 ans vivant en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L et R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche : «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - si l'intéressé est marié, déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs de l intégration républicaine : - une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (modèle identique à celui du CAI) ; - lorsqu il existe, le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que l'attestation nominative remise par l'ofii précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ; - tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. Justificatifs prouvant la régularité du séjour durant trois ans en qualité de parent d'enfant français : - copie des cartes de séjour «parent d'enfant français» des 3 dernières années. Justificatifs prouvant la nationalité française de son enfant : - carte nationale d identité de l enfant en cours de validité, à défaut certificat de nationalité française de l enfant. Justificatifs prouvant qu il est bien le parent de cet enfant français : a) Pour l enfant légitime (parents mariés) : - la copie intégrale de l acte de mariage. b) Pour l enfant naturel (parents non mariés) : - soit déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité ; - soit déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale souscrite auprès du Tribunal de grande instance ; - soit jugement attribuant l'exercice de l'autorité parentale ; - soit reconnaissance de l'enfant par les deux parents établie avant le premier anniversaire de l'enfant. c) Pour l enfant adopté (adoption simple ou plénière) : - une décision d adoption prononcée par un tribunal français, - ou une décision d'adoption prononcée par un tribunal étranger avalisé par un tribunal français (exequatur)

112 Des justificatifs prouvant que l intéressé contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l enfant (selon dispositions de l'article du code civil) : - versement de pension ; - achats destinés à l'enfant : alimentaire, vestimentaire, mobilier, jouets ; - preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant) ; - preuve d'un lien affectif réel (attestation, témoignages) ; - attestation sur l'honneur des deux parents. Des justificatifs prouvant que l enfant réside en France : - certificat de scolarité, ou de travail, preuve d'un suivi médical par un cabinet ou un centre de PMI, présence de l'enfant lors de la demande, mention de l'enfant sur la déclaration d'impôt, etc. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident». 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Présence et audition de la mère ou du père français, présence de l'enfant lors de la demande. Contrôle de la condition d intégration : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans). Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Saisine du maire pour avis concernant l'appréciation de la condition d'intégration. Enquête(s) optionnelle(s) : Enquêtes sociales ou de police le cas échéant. TAXES À ACQUITTER Si premier titre de séjour en France (accords bilatéraux) : 340. Si titre obtenu en renouvellement d une CST «vie privée et familiale» : 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

113 Fiche n : 50 Code AGDREF : 1501 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Conjoint de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger marié à un ressortissant français depuis au moins 3 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L et R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs de mariage d une ancienneté au moins égale à 3 ans : - si le mariage a eu lieu en France : livret de famille ou fiche familiale d état civil ou copie intégrale de l'acte de mariage ; - si le mariage a eu lieu à l'étranger : extrait d'acte de mariage délivré par le poste diplomatique ou consulaire qui a procédé à la transcription du mariage. Justificatifs de la nationalité française du conjoint : - copie de la carte nationale d'identité du conjoint français en cours de validité ou copie du certificat de nationalité du conjoint français. Justificatifs de communauté de vie : - déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune ; - tous documents permettant d établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires individuel ou en commun etc ). Justificatifs de l intégration républicaine : - une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (modèle identique à celui du CAI) ; - lorsqu il existe, le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que l'attestation nominative remise par l'ofii précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ; - tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française

114 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité contrôle de la présence du conjoint français lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune ; contrôle de la transcription du mariage lorsque celui-ci a été contracté à l'étranger ; contrôle de la condition d'intégration : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans). Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Saisine du maire (L ) pour vérifier la condition d'intégration. Enquête(s) optionnelle(s) : Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : Les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doutes sérieux, soit sur l'effectivité de la communauté de vie, soit sur l'intention matrimoniale (ex. étranger en situation irrégulière au moment ou celui-ci a contracté mariage, absence du conjoint français lors du dépôt de la demande, écart d'âge important, statut social du couple, langue différente, détournement avéré de procédure, authenticité des documents d'état-civil ou relatifs à la communauté de vie, etc ). L existence d enfants communs est un indice de réalité du mariage. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : dans l'hypothèse où l'audition se révèlerait insuffisante. TAXES À ACQUITTER 340 (si non-détention antérieure d une carte de séjour temporaire). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

115 Fiche n : 51 Code AGDREF : 1516 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Enfant de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE L'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française, si cet enfant est âgé de 18 à 21 an ou dans les conditions prévues à l'article L , ou s'il est à la charge de ses parents. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. Justificatifs prouvant la nationalité française du ou des parents français : - carte nationale d'identité ; - ou certificat de nationalité française. Justificatifs de la filiation avec le ou les parents français : a) Pour l enfant légitime (parents mariés) : - le livret de famille des parents ; - ou l'acte de naissance. b) Pour l enfant naturel (parents non mariés) : - soit déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité souscrite auprès du Tribunal de grande instance ; - soit acte de naissance de moins de 3 mois. c) Pour l enfant adopté (adoption simple ou plénière) : - une décision d adoption prononcée par un tribunal français ; - ou une décision d'adoption prononcée par un tribunal étranger avalisé par un tribunal français (exequatur). Si l'enfant a plus de 21 ans : preuves de prises en charge par son ou ses parent(s) français : - avis d'imposition du ou des parent(s) ; - bulletin de salaire du ou des parent(s) ; - attestation d'hébergement du ou des parent(s) ; - versement financier du ou des parent(s) ; - contrat de location ou acte de propriété du ou des parent(s) ; - avis d'imposition ou de non imposition de l'enfant ;

116 - relevé de compte de l'enfant ; - ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ascendants descendants de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérifier que l'intéressé est titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition des parents français. Saisine du consulat du pays d'origine pour vérifier les allégations du descendant TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

117 Fiche n : 52 Code AGDREF : 1502 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Ascendant de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ascendant étranger d'un ressortissant de nationalité française et de son conjoint qui est à leur charge. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. Justificatifs prouvant la nationalité française de l'enfant du demandeur ou de son conjoint : - carte nationale d'identité de l'enfant (ou gendre ou belle-fille) français ; - ou certificat de nationalité française. Justificatifs prouvant qu'il est bien l'ascendant d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint : - documents d'état civil. Justificatifs prouvant la prise en charge : a) justificatifs de ressources suffisantes de l'enfant français : - avis d'imposition ; - attestations bancaires ; - bulletins de salaire ; - attestation d'hébergement de l'enfant français ; - contrat de location ou acte de propriété de l'enfant. b) justificatifs d'absence de ressources suffisantes de l'ascendant : - versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants ; - versements financiers de l'enfant français (virements réguliers et suffisants) ; - relevé de compte de l'ascendant ; - attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine ; - déclaration de l'intéressé par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans un autre pays ; - la mention de personne à charge sur la déclaration des revenus des enfants français et la mention du montant versé ; - un certificat du centre des impôts attestant que le parent étranger est pris en compte au foyer fiscal de ses enfants français

118 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ascendants et descendants de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérifier que l'intéressé est titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois. Vérifier que la prise en charge est effective. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition des enfants français. ENQUÊTES Saisine du consulat du pays d'origine pour vérifier les allégations de l'ascendant TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

119 Fiche n : 63bis Code AGDREF : 1523 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Conjoint de résident pour contribution économique exceptionnelle Première demande BÉNÉFICIAIRE Le conjoint du ressortissant étranger qui a sollicité/obtenu une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, sollicite la délivrance d un titre de même nature. Le conjoint est en situation régulière en France mais peut être entré sur le territoire sans visa de long séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Un justificatif de résidence : l adresse retenue pour le titulaire de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle sera utilisée. Le justificatif de résidence pourra notamment être le siège social de l entreprise ou le cabinet du conseil. Preuve d une entrée et d un séjour régulier sur le territoire : la présentation d un visa de court séjour ne sera nécessaire que si la nationalité du demandeur le nécessite. Acte de mariage (l existence du lien matrimonial est une condition de délivrance de la carte). Copie de la carte de résident de l'investisseur étranger : bien que l instruction des demandes de cartes de résident puisse être simultanée, la délivrance de la carte de résident au conjoint de l'investisseur étranger est conditionnée par la décision favorable préalable du préfet sur la demande de carte de résident de celui-ci. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le conjoint du titulaire de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle se voit remettre un titre de même nature, c est-à-dire une carte de résident. La venue du conjoint déroge à la procédure de regroupement familial

120 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

121 Fiche n : 47 Code AGDREF : 3148 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT «RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant de pays tiers résidant régulièrement en France depuis 5 ans sous le couvert de certains titres de séjour et disposant de ressources. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L et R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatifs de l intégration républicaine : - une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (modèle identique à celui du CAI) ; - lorsqu il existe, le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que l'attestation nominative remise par l'ofii précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ; - tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. Justificatifs de 5 ans de séjour ininterrompu : (prise en compte des absences lorsque chacune ne dépasse pas 6 mois consécutifs et qu elles ne dépassent pas un total de 10 mois). Cas particulier : pour le titulaire de la carte bleue européenne, l exigence des 5 années de séjour ininterrompu sous couvert d une telle carte s applique au territoire de l UE, seules les 2 années précédentes doivent avoir eu lieu en France. Seront prises en compte les absences du territoire de l UE lorsque chacune ne dépasse pas 12 mois consécutifs et qu elles ne dépassent pas un total de 18 mois. Justificatif de ressources propres, suffisantes, stables et régulières : Ressources propres : exclusion des prestations sociales ou allocation, sauf Allocation Adulte Handicapé et Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (possibilités d assouplissement : prise en charge par un conjoint). Ressources suffisantes : SMIC requis (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit ; avis du maire sur les ressources au regard des conditions de logement). Ressources stables et régulières : - examen rétrospectif (appréciation sur les 5 années précédentes) ; - examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer) (possibilité d assouplissement : prise en compte de l'évolution favorable de la situation - y

122 compris après le dépôt de la demande -) ; - bulletins de paye ou avis d imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc Autres justificatifs de l intention de s établir durablement (facultatif) : - liens familiaux ou titre de propriété d un logement ou certificats de scolarité en France des enfants, etc - par contre, un séjour préalable fondé sur un motif temporaire d'admission au séjour (ex. : étranger malade) sera défavorable. Cas particulier : en cas de maladie de très longue durée empêchant le retour vers le pays d origine : après avis du médecin de l'ars sur la nécessité de prodiguer les soins sur le très long terme en France, possibilité de considérer remplie la condition de séjour durable. Justificatif d assurance-maladie : - carte d assurance-maladie ou attestation d assurance-maladie. Cette condition pour être justifiée par une affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) de base. En effet, la CMU de base est ouverte à tous ceux qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit le niveau de ressource. Par contre la CMU complémentaire ne devra pas être confondue avec la CMU de base (Cf. fiche intranet). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Résident de longue durée CE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle sur AGDREF des 5 ans de séjour régulier sous couvert des titres énumérés aux articles L et L ou des visas de long séjour valant titre de séjour visés au 1 de l article R : Exclusion des étudiants, stagiaires, travailleurs saisonniers, salariés en mission, étrangers admis comme témoin d'une procédure pénale, carte 10 ans «retraité», cartes spéciales du MAE. Exclusion également des années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» retirée par l'autorité préfectorale sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française. Contrôle de la condition d intégration : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans). Saisine du maire sur les ressources au regard des conditions de logement (transmission des copies des justificatifs relatifs au logement et aux ressources) : cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Contrôle de l aspect approprié du logement : vérification de sa réalité, éviter une inadéquation flagrante avec la situation familiale du demandeur, l hébergement dans un hôtel insalubre ou le logement sans titre (pas de normes d habitabilité précises contrairement au regroupement familial ; occupation à titre gratuit autorisée si minimum de garanties)

123 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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125 Fiche n : 62 Code AGDREF : 1599 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L , L , L , L ou L arrivant à expiration. Sont exclus : - les ressortissants tunisiens dans la mesure où leur carte de résident est délivrée sur le fondement de l'accord franco-tunisien ; - les ressortissants marocains lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement de l article 2 de l accord franco-marocain (3 ans de séjour en qualité de salarié) ; - les ressortissants de l'afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement d un accord bilatéral (article 11 ou 12 selon l accord - 3 ans de séjour régulier). Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R 314-1, R 314-3, R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité La carte de résident dont le requérant est titulaire et qui arrive à expiration : la consultation d AGDREF doit permettre de savoir sur quel fondement cette carte a été délivrée. Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas séjourné plus de 3 années consécutives hors de France, s'il est titulaire d'une carte de résident, 3 années hors de l'union européenne ou 6 ans hors de France mais dans l'union européenne, s'il est titulaire d'une carte de résident RLD-CE ou n'a pas acquis le statut de résident longue durée-ce dans un autre Etat membre. Si la condition d'intégration n'a pas déjà été vérifiée auparavant lors de la délivrance de la carte de résident, l'étranger doit apporter : - une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; - tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF) ; - le cas échéant, un contrat d'accueil et d'intégration et une attestation nominative remise par l'ofii

126 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle sur AGDREF que la carte de résident de l'intéressé a été délivrée sur le fondement de l'article L (RLD-CE), L , L , L ou L (contribution économique exceptionnelle). Contrôle de la condition d intégration (si cette condition n a jamais été vérifiée auparavant) : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans) ; - saisine pour avis du maire de la commune où l'intéressé réside pour l'appréciation de la condition d'intégration. Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public. Contrôle que l'intéressé n'a pas séjourné plus de 3 années consécutives hors de France, s'il est titulaire d'une carte de résident, 3 années hors de l'union européenne ou 6 ans hors de France mais dans l'union européenne, s'il est titulaire d'une carte de résident RLD-CE ou n'a pas acquis le statut de résident longue durée-ce dans un autre Etat membre. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 140. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

127 Fiche n : 54 Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Ancien combattant Première demande de l étranger résidant régulièrement en France ou entré régulièrement muni d un visa de long ou de court séjour BÉNÉFICIAIRE 1) Étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française. 2) Étranger ayant combattu dans les FFI, titulaire d un certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l ennemi. 3) Étranger ayant servi en France dans une unité combattante alliée, ou qui ayant résidé antérieurement en France, a également combattu dans les rangs d une armée alliée. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L al. 4 à 6 R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité carte du combattant dans tous les cas ; livret militaire pour l étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française (code AGDREF 1506) ; certificat de démobilisation délivré par la commission d incorporation ou justificatif prouvant la blessure pour l étranger ayant combattu dans les FFI (code AGDREF 1507) ; livret militaire pour l étranger qui a servi en France dans une unité combattante alliée (code AGDREF 1508). Cas particuliers : - la délivrance du premier titre de séjour «ancien combattant» au titre des alinéas 4 à 6 de l article L est exemptée de la taxe OFII ; - le certificat médical prévu au 4 de l article R n est pas exigé de l étranger mentionné aux alinéas 4 à 7 de l article L ; - l étranger mentionné aux alinéas 4 à 7 de l article L n est pas dispensé du CAI. Les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ne prévoient aucune disposition en faveur des anciens combattants

128 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ancien combattant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité preuve du séjour régulier lors du dépôt de la demande de titre de séjour ; vérification de la qualité d ancien combattant. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

129 Fiche n : 55 Code AGDREF : 1509 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Légion étrangère Première demande BÉNÉFICIAIRE Étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service et titulaire du certificat de bonne conduite. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L al. 7 R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité certificat de bonne conduite ; certificat de démobilisation. Cas particuliers : - le certificat médical prévu au 4 de l article R n est pas exigé de l étranger mentionné à l alinéa 7 de l article L ; - l étranger mentionné à l alinéa 7 de l article L n est pas dispensé du CAI. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ancien combattant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité preuve du séjour régulier lors du dépôt de la demande de titre de séjour ; présentation du certificat de bonne conduite. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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131 Fiche n : 60 Code AGDREF : 1517 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger remplissant les conditions d acquisition de la nationalité française Première demande BÉNÉFICIAIRE L'étranger remplissant les conditions d acquisition de la nationalité française prévues à l article 21-7 du code civil, qui sont : - être né en France de parents étrangers ; - avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue de 5 années depuis l'âge de 11 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de naissance en France : - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance. Justificatifs de nationalité étrangère des deux parents du demandeur. Justificatif de résidence en France au moment de la demande : Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» Justificatifs de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans : Il peut s agir de tout document administratif attestant de la présence en France de l intéressé. La preuve du séjour en France peut être apportée par la production de plusieurs justificatifs tels que (à titre indicatif, cette liste n étant pas exhaustive) : des certificats de scolarité, des attestations d apprentissage ou de travail, ou un titre d identité républicain. Dans tous les cas, le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces (en même temps que les copies) ou des pièces authentiques. De courtes absences à l'étranger présentant un caractère occasionnel n interrompe la continuité de la résidence habituelle en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le demandeur doit être âgé de plus de 16 ans et de moins de 21 ans. NB : un tel étranger a droit à une carte de résident même s il est en séjour irrégulier

132 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

133 Fiche n : 61 Code AGDREF : 1522 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à 4 R à 10 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Jugement portant condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Circulaire du 5 février 2009 VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Absence de trouble à l'ordre public. Absence de condamnation pour infraction sur mineur de 15 ans ou complicité. Vérification que le demandeur ne vit pas en état de polygamie. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Absence de liens avec les auteurs des infractions dénoncées. Réinsertion (emploi, logement, ressources ). NB : la condition d'intégration n'est pas exigée pour l'octroi de la CR en faveur de cette catégorie d'étrangers. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Enquête de police en cas de doute sur les conditions d'existence du demandeur TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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135 Fiche n : 2 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UN RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU DE CARTE DE SÉJOUR (ou la première demande de titre d un étranger venu avec un «visa de long séjour valant titre de séjour») TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : R et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Justificatifs de séjour régulier : - carte de séjour en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour. Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité, et en cas de visa de long séjour valant titre de séjour ayant couvert la précédente année de séjour, aux cachets d entrée, au visa de long séjour valant titre de séjour et à la vignette de l OFII attestant de l accomplissement des formalités obligatoires dans les 3 mois de son arrivée en France) ; - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance (seulement en cas de VLS-TS ayant couvert la précédente année de séjour) ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français). Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Justificatif de versement au profit de l OFII de la taxe de renouvellement du titre de séjour au plus tard au moment de la remise du titre. Documents spécifiques selon la nature du séjour (Cf. fiches correspondantes)

136 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Respect du délai de présentation de la demande : la demande de renouvellement doit être présentée dans le courant des 2 derniers mois précédant l expiration de la carte de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour. Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n empêchera pas forcément la mise en fabrication du titre de séjour). Pour les étrangers ayant séjourné l année précédente sous le couvert d un visa de long séjour valant titre de séjour, contrôle de la validation de ce visa par l OFII dans le délai de 3 mois suivant l arrivée en France : La Direction territoriale de l OFII doit avoir attesté, via l apposition d une vignette sur le passeport de l intéressé, de l accomplissement des formalités (pour mémoire) : - visite médicale obligatoire en France, sauf si elle a déjà eu lieu dans le pays d origine : Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie ; - versement au profit de l OFII de la taxe correspondant à la délivrance d un premier titre de séjour). Dates de validité du passeport couvrant la durée de la CST : Les dates de validité du passeport doivent couvrir la durée de la CST. Cas particulier : L , L , R et R du CESEDA : ne sont pas assujettis à ce contrôle : l étranger titulaire du statut RLD-CE dans un autre Etat membre ; les étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre de l article L , des 2, 2 bis, 6 à 11 de l'article L , et des articles L , L , L et L (ces situations correspondent aux codes AGDREF 9803, 9824, 9807, 9808, 9809, 9810, 9811, 9812, 9829, 9813, 9830, 9831, 1227, 1228 ou 9828). Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

137 Fiche n : 15B Code AGDREF : 1226 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «STAGIAIRE» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Sont susceptibles de solliciter le renouvellement d un titre de séjour «stagiaire» : - les titulaires d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour portant la mention «stagiaire» ; - les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention «stagiaire». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : présentation de la convention de stage initiale, de l'avenant visé favorablement par le service de la main d'œuvre étrangère ou, à défaut, l'accusé réception attestant que la demande a fait l'objet d'un accord implicite ; le justificatif prouvant que le stagiaire continue à bénéficier du montant minimal de ressources requis : étudiant (au minimum du montant de l'allocation d'entretien mensuel versée aux boursiers du gouvernement français, à ce montant s'ajoute la gratification perçue par le stagiaire), salarié (smic mensuel brut en vigueur) ou professionnel de santé (article R du code de la santé publique). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Carte de séjour portant la mention "stagiaire"» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Pour les étudiants, la durée maximale du stage est limitée à 6 mois s il s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle. Si le stage s'inscrit dans un cursus pédagogique ou un programme intergouvernemental, la durée est celle du cursus ou du programme, sans maximum prévu. Le renouvellement est par conséquent possible dans ce cas. Pour les salariés d'une entreprise établie à l'étranger, le stage est limité à 12 mois avec une seule prolongation possible pour une durée totale maximale de 18 mois. Pour les professionnels de santé, la durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de 6 mois. Le

138 ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder 24 mois. Un refus de titre de séjour peut être pris dès lors que le bénéficiaire du VLS-TS «stagiaire» n'a pas respecté l'obligation de validation de ce visa par l OFII dans les délais requis, sauf circonstance indépendante de sa volonté. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 55. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

139 Fiche n : 16C Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Sont susceptibles de solliciter le renouvellement d un titre de séjour «scientifiquechercheur» : - les titulaires d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour portant la mention «scientifique-chercheur» ; - les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention «scientifiquechercheur». Membres de famille : cf. fiche «CST VPF conjoint de scientifique chercheur». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - convention d accueil en cours de validité (nouvelle convention ou convention initiale) ; - si l étranger est inscrit dans un établissement pour y préparer une thèse de doctorat : contrat de travail souscrit auprès de l organisme d accueil, ou si le contrat a été souscrit depuis plus d un an, avant au contrat de travail ou attestation récente de l employeur. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). Le contrat d accueil et d intégration n est obligatoire que lorsque le «scientifique-chercheur» est en France sous couvert d un contrat à durée indéterminée. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifiquechercheur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le demandeur peut se voir délivrer une carte de séjour d'une validité d'1 à 4 ans, compte tenu de la durée prévue de ses travaux. 1 La mention «scientifique» sera changée en «scientifique-chercheur» lors de la prochaine évolution d AGDREF

140 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : 85 si titre d 1 an. 110 si titre supérieur à 1 an. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

141 Fiche n : 17C Code AGDREF : 9815 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE L étranger, déjà titulaire d un titre de séjour portant la mention «profession artistique et culturelle», en sollicite le renouvellement. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R et R Code du travail : L , 3, 4, 6, 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : a) Lorsque l étranger n est pas (ou plus) salarié : - un contrat visé par le DRAC. b) Lorsque l étranger est toujours salarié : Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail, il faut produire : - une attestation de présence dans l emploi établie par l employeur ; - 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ; - dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement. Lors du premier renouvellement : Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente et lorsque le salarié est privé d emploi, il faut produire : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l attestation de l employeur destinée à l organisme versant les allocations de chômage ; - le certificat de travail. Si l'étranger a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur, il faut produire : - 3 derniers bulletins de paie. Lors des renouvellements ultérieurs, il faut distinguer : - si l étranger travaille, il doit produire une attestation d emploi ; - si l étranger est demandeur d emploi, il doit produire, le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation

142 Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit suite à la production d un contrat de travail à durée indéterminée (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Profession artistique et culturelle» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande de renouvellement est délivré à l'intéressé accompagné de la carte de séjour temporaire expirée. Le dossier est adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

143 Fiche n : 18B Code AGDREF : 1203 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d'un VLS TS «salarié» ou d'une CST «salarié» qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R Code du travail : R R R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : - le CERFA initial visé par la DIRECCTE ; - attestation récente de présence dans l emploi établie par l employeur ; - les 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés. Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente 1 : a) lorsque le salarié est privé d emploi, la demande comprend : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l attestation de l employeur destinée à Pôle Emploi ; - son certificat de travail ; - le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation. b) lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur, la demande comprend : - les 3 derniers bulletins de paie. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). 1 L'article L du code du travail dispose que l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. Le titre de séjour vaut pour l'emploi figurant sur le contrat de travail visé. Le titre de séjour «salarié» n'ouvre en effet droit à l'exercice de toute activité professionnelle salariée qu'à partir de son deuxième renouvellement (art. R du CT)

144 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande de renouvellement est délivré à l intéressé (art. R du Ceseda) accompagné de la carte de séjour temporaire expirée. Le dossier pour instruction est adressé à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département. Un refus de titre de séjour peut être pris dès lors que le bénéficiaire du VLS-TS n'a pas respecté l'obligation de validation de ce visa par l OFII dans les délais requis, sauf circonstance indépendante de sa volonté. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

145 Fiche n : 19B Code AGDREF : 1223 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger titulaire d'un VLS TS «travailleur temporaire» ou d'une CST «travailleur temporaire» qui, sur la base d'un contrat d une durée déterminée inférieure à 12 mois, sollicite le renouvellement de son titre de séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Dans tous les cas : nouveau formulaire CERFA correspondant à la nature de l activité salariée. Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : - avenant prolongeant la durée initiale du contrat ; - attestation récente de présence dans l emploi établie par l employeur ; - les 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ; - certificat de détachement, dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale. Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente : - nouveau contrat de travail ; - les 3 derniers bulletins de paie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur temporaire» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet, il sera délivré à l intéressé un récépissé de demande de renouvellement accompagné de la carte de séjour temporaire expirée. Le dossier sera adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

146 de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de résidence. Un refus de titre de séjour peut être pris dès lors que le bénéficiaire du VLS-TS n'a pas respecté l'obligation de validation de ce visa par l OFII dans les délais requis, sauf circonstance indépendante de sa volonté. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

147 Fiche n : 20C Code AGDREF : 1224 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Profession commerciale, industrielle ou artisanale Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d une carte de séjour portant la mention «commerçant» ou la mention de l activité exercée, en sollicite le renouvellement. Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R à R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques pour les commerçants résident L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - un avis d imposition sur le revenu de l'intéressé ; - les 3 dernières fiches de paie (ou les 12 dernières si absence d avis d imposition sur le revenu) si le demandeur est salarié (ressources supérieures ou égales au SMIC) ; - un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois s'il est non salarié ou présentation des comptes annuels. En cas de création initiale d activité, l étranger doit apporter en plus : - copie du contrat de bail ; - un bordereau de situation fiscale de l entreprise. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Commerçant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Appréciation du critère de ressources : En cas de création, souplesse durant les premières années d'exercice en tenant compte des difficultés éventuelles liées au démarrage de l'entreprise, des perspectives et des ressources propres non issues de son activité. En cas d'insertion, contrôle strict des ressources

148 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : A la première délivrance comme pour le renouvellement, un contrôle préfectoral permet de s'assurer que l'activité en question ne porte pas atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Enquête(s) optionnelle(s) : 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

149 Fiche n : 21C Code AGDREF : 1225 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE Travailleur indépendant Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d une carte de séjour portant la mention de l activité libérale qu il exerce, en sollicite le renouvellement. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - titre de séjour en cours de validité ; - preuves de ressources suffisantes découlant notamment de l activité mentionnée sur le titre de séjour (Exemple : avis d'imposition) ; - affiliation à un régime d'assurance maladie (qui permet l appréciation de la réalité de l activité) ; - inscription à une profession réglementée (pour les avocats, traducteurs, architectes...). Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur indépendant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) :

150 TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

151 Fiche n : 22B Code AGDREF : 3601 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «TRAVAILLEUR SAISONNIER» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d une carte de séjour portant la mention «travailleur saisonnier», en sollicite le renouvellement. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R Code du travail : L R R , 24 et 25 D PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : nouveau formulaire CERFA n 13654*02 et annexe «Demande d autorisation de travail pour un travailleur saisonnier étranger contrat de travail simplifié» visé par le service de la main d'œuvre étrangère de l'unité territoriale du lieu d'emploi, pour une durée supérieure à 3 mois ; attestation (sur passeport) de départ hors de France du saisonnier au terme de la durée maximale autorisée de 6 mois sur 12 mois consécutifs (ou tout autre moyen de preuve) ; pendant la durée de validité de son titre de 3 ans, le travailleur saisonnier sera dispensé de passage au Consulat, et ce, dès la présentation de son deuxième contrat. Le contrat de travail visé par l'unité territoriale de la DIRECCTE, lui sera remis à son arrivée par son employeur. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Carte portant la mention «travailleur saisonnier»» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le saisonnier peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois sur 12 mois consécutifs. La charge de la preuve s agissant du respect de la durée maximale de présence en France de 6 mois par an est à la charge du demandeur. La visite médicale est organisée par l'ofii une seule fois préalablement à la délivrance du titre de séjour dans un délai de 3 mois suivant la première arrivée du saisonnier en France (sauf pour Marocains et Tunisiens effectuée dans le pays)

152 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 110. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

153 Fiche n : 23B Code AGDREF : 3602 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ EN MISSION» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger éligible à la procédure «salarié en mission» est admis sur le territoire français dans le cadre d une mobilité intra-groupe afin d y effectuer une mission temporaire. Il se voit remettre une carte de séjour de 3 ans renouvelable. Membres de famille : dispense de la procédure de regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R Code du travail : R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité 3 dernières fiches de paie ; attestation employeur récente ; preuves des déclarations annuelles mentionnées à l article R du code du travail. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié en mission» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les salariés en mission détachés ne peuvent se voir renouveler leur titre de séjour, en raison du caractère temporaire de leur mission. Une activité au sein de l entreprise d accueil pour une durée supérieure à 3 ans est alors considérée comme un emploi pérenne. Les bulletins de salaire transmis par le demandeur doivent permettre de vérifier que la rémunération brute répond toujours aux exigences légales, soit au moins 1,5 fois le salaire minimum de croissance

154 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 110. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

155 Fiche n : 26B Code AGDREF : 1227 ou 1228 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIÉ» ou «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Admission exceptionnelle au séjour Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, admis au séjour au titre de l article L , sollicite le renouvellement de sa carte de séjour «salarié» ou «travailleur temporaire». Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : - le CERFA initial visé par la DIRECCTE ; - attestation datée de moins de 3 mois de présence dans l emploi établie par l employeur ; - les 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés. Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente 1 : Lorsque le salarié est privé d emploi, la demande comprend : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l attestation de l employeur destinée à Pôle Emploi ; - son certificat de travail ; - le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation. Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur, la demande comprend : - les 3 derniers bulletins de paie. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). 1 L'article L du code du travail dispose que l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. Le titre de séjour vaut pour l'emploi figurant sur le contrat de travail visé. Le titre de séjour «salarié» n'ouvre en effet droit à l'exercice de toute activité professionnelle salariée qu'à partir de son deuxième renouvellement (art. R du CT)

156 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le dossier, pour les aspects relatifs au travail, est à transmettre à la DIRECCTE. Pour les travailleurs intérimaires, une vérification du respect par l employeur de son engagement à fournir un volume d activité est à effectuer. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

157 Fiche n : 26bisB Code AGDREF : 1227 / 1228 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «SALARIE» ou «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Admission exceptionnelle au séjour Mineur placé auprès de l aide sociale à l enfance Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d'une carte de séjour «salarié» ou «travailleur temporaire» au titre de l article L , en sollicite le renouvellement. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Documents justifiant de la poursuite de la formation professionnalisante (évaluation, relevé de notes, attestation d assiduité, attestation émanant du tuteur au sein de l entreprise d accueil ). Formulaire CERFA n 13653*02 de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger visé par l Unité territoriale de la DIRECCTE (correspondant à la nature de l activité salariée dans le cadre de la formation en alternance). 3 derniers bulletins de salaires. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande de renouvellement est délivré à l intéressé (art. R du Ceseda) accompagné de la carte de séjour temporaire expirée. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

158 TAXES À ACQUITTER 85 La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

159 Fiche n : 27C Code AGDREF : 3151 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «COMPÉTENCES ET TALENTS» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire d une carte de séjour «compétences et talents», en sollicite le renouvellement. Membres de famille : procédure de «famille accompagnante» applicable, exemption de regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» + Si l étranger est marié : copie de la carte de séjour du conjoint et livret de famille (ou copie de l acte de naissance + copie de l acte de mariage). 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : carte de séjour «compétences et talents» ; tout document justifiant de son activité ; attestation de ressources, bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de revenus au moins équivalent à 1,5 SMIC et issus de la réalisation du projet ; tout document indiquant la poursuite du projet prévu initialement. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le candidat est ressortissant d un pays de la zone de solidarité prioritaire (sauf Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal), il faut vérifier qu un engagement à retourner dans son pays d origine au terme d une période maximale de 6 ans figure au dossier. En conséquence, un seul renouvellement est possible pour ces ressortissants. Les conditions de ressources sont examinées afin de s assurer que le projet ayant conduit à la délivrance de carte est économiquement viable. La carte «compétences et talents» vaut autorisation de travail pour toutes les

160 professions dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le cadre de la législation en vigueur. La DIRECCTE n a pas à être saisi du dossier. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 110. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

161 Fiche n : 64B Code AGDREF : 1000 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANS PORTANT LA MENTION «RETRAITÉ» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger titulaire d une carte de séjour portant la mention «retraité». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : Art. L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» (uniquement pour les indications relatives à l état-civil, aux 3 photographies d identité et au versement au profit de l OFII de la taxe de renouvellement) 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatif de résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz ; - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Justificatif adresse temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Attestation sur l honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte de séjour «retraité» n a pas excédé une année. Cas particulier : par dérogation aux règles habituelles l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité résidence habituelle hors de France ; absence de polygamie ; adresse temporaire en France

162 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

163 Fiche n : 29B Code AGDREF : 9801 ou 9802 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Regroupement familial Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger relevant du régime de droit commun autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L L R R Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration de non polygamie en France. Si l'intéressé(e) est le conjoint : - déclaration de vie commune sauf lorsque celle-ci a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, attestations médicales...). Attestation de l'ofii de l'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (lorsque la clôture d'un tel contrat n'a pas encore été constatée) DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Regroupement familial» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification du respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. Vérification du respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille souscrit en application de l'article R , s'agissant de l'enfant bénéficiaire du regroupement familial. Contrôle de la présence du conjoint lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune sauf lorsque l'étranger déclare avoir été victime de violences conjugales. Dans ce cas, le contrôle portera sur les éléments justificatifs des violences invoquées

164 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doute sérieux sur l'effectivité de la communauté de vie. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, des documents relatifs à la communauté de vie (contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

165 Fiche n : 30B Code AGDREF : 9803 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» En France depuis l âge de 13 ans Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Jeune majeur ou mineur âgé de 16 à 18 ans et résidant habituellement en France depuis qu il a atteint au plus l âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). Justificatifs relatifs à l activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : - inscription dans un établissement scolaire ; - contrat de travail ou d apprentissage ; - attestation du responsable du centre de formation. Résidence en France d un ou des parents : - tout justificatif probant (un par semestre). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité

166 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

167 Fiche n : 31B Code AGDREF : 9824 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger confié à l aide sociale à l enfance jusqu à 16 ans Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Jeune majeur ou mineur confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L bis L PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). Justificatifs relatifs à l'activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : (non cumulatifs) - inscription dans un établissement scolaire ; - contrat de travail ou d'apprentissage ; - attestation du responsable du centre de formation. Insertion du demandeur dans la société française : - attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Présentation d'une attestation motivée et circonstanciée produite par la structure d'accueil justifiant du degré d'insertion du jeune majeur dans la société française (rapport de l'éducateur référent évoquant son comportement, ses projets scolaires ou professionnels, relevés de notes, connaissances suffisante de la langue française, etc )

168 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

169 Fiche n : 32B Code AGDREF : 9826 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille«compétences et talents» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Conjoint et enfants mineurs de 16 à 18 ans du ressortissant étranger titulaire d une carte «compétences et talents». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L R (I) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Carte de séjour du conjoint ou parent portant la mention «compétences et talents». DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membre de famille «Compétences et talents»» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le conjoint âgé de plus de 18 ans obtient de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». Cette carte, délivrée en application de l'article L du CESEDA ne peut avoir une période de validité supérieure à celle de la carte «compétences et talents». Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Les enfants majeurs de 18 à 19 ans, ou à partir de 16 ans s'ils entrent dans les prévisions de l'article L.311-3, peuvent recevoir une carte «vie privée et familiale» les autorisant à travailler. Possibilité de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour les autres enfants mineurs. La durée de validité de ces titres ne peut dépasser celle de la carte «compétences et talents» du parent, compte-tenu d'un éventuel renouvellement

170 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

171 Fiche n : 33B Code AGDREF : 9825 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille «salarié en mission» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans du ressortissant étranger admis au séjour en application de l'article L afin d y effectuer une mission temporaire. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L (dernier alinéa) L et R II PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité La carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission» accordé au conjoint ou parent. Le contrat de travail du salarié en mission prévoyant une résidence ininterrompue en France de plus de 6 mois. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membres de famille d un salarié en mission» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La famille accompagnante bénéficie d une dispense de la procédure de regroupement familial. L arrivée en France peut être simultanée à celle du salarié en mission. Le conjoint et les enfants éventuels obtiennent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» dès lors que la durée de mission en France est supérieure à 3 mois. Les cartes de séjour «vie privée et familiale» délivrées à la famille accompagnante ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la carte de séjour du salarié en mission, en tenant compte des renouvellements. Ces cartes «vie privée et familiale» autorisent leur possesseur à exercer une activité professionnelle en France sans autorisation particulière

172 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : En cas de doute sur la validité du mariage mais pas pour ce qui concerne la réalité de la vie commune. Enquête(s) optionnelle(s) : Audition du conjoint. 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

173 Fiche n : 25B Code AGDREF : 9803 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un titulaire d une «carte bleue européenne» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Conjoint d'au moins 18 ans et enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée d'un ressortissant de pays tiers titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R III PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs du lien familial : - copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait d acte de naissance avec filiation), certificat de mariage ou livret de famille ; - carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne» accordée au conjoint ou parent de l'intéressé. Cas particulier : lorsque l'intéressé justifie d'une durée de résidence en France de 5 ans, il bénéficie de plein droit du renouvellement de sa carte de séjour temporaire «vie privée et familiale», indépendamment de la situation du titulaire de la «carte bleue européenne» au regard du droit de séjour et, pour ce qui concerne le conjoint, sans pouvoir se voir opposer l'absence de lien matrimonial. Ces justificatifs du lien familial ne sont alors pas requis. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité vérification de la durée de résidence en France de l'intéressé sous couvert de sa carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» (car au-delà de 5 ans, droit de séjour autonome c est-à-dire indépendant du conjoint ou parent) ; en cas de durée de résidence en France inférieure à 5 ans (cf. alinéa précédent) : vérification de la durée de validité restant à courir de la «carte bleue européenne» dont le conjoint ou parent de l'intéressé est titulaire et durant laquelle la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» est renouvelée de plein droit

174 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

175 Fiche n : 34B Code AGDREF : 9805 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de Français Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger marié à un ressortissant français. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatifs de mariage : - livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage (le mariage célébré à l étranger doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l état civil français). Justificatifs de la nationalité française du conjoint : - carte nationale d'identité du conjoint français en cours de validité ou certificat de nationalité du conjoint français. Justificatifs de communauté de vie sauf lorsque la communauté de vie a été rompue en raison : - de violences conjugales (avec faculté de renouveler le titre dans ce cas) : - déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune - tous documents permettant d établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires individuel ou en commun etc ). Les justificatifs des violences conjugales invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, attestations médicales.) - du décès du conjoint (avec obligation de renouveler le titre dans ce cas) : - justificatif du décès du conjoint (certificat de décès). Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée)

176 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la présence du conjoint français lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune sauf lorsque l'étranger déclare avoir été victime de violences conjugales. Dans ce cas, le contrôle portera sur les éléments justificatifs des violences invoquées. Contrôle de la présentation de l'attestation remise par l'office de l'immigration et de l'intégration lorsque le ressortissant étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour supérieure à 3 mois et au plus égale à un an. Un refus de titre de séjour peut être pris dès lors que le bénéficiaire du VLS-TS n'a pas respecté l'obligation de validation de ce visa par l OFII dans les délais requis, sauf circonstance indépendante de sa volonté. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doute sérieux, soit sur l'effectivité de la communauté de vie, soit sur l'intention matrimoniale. Par contre, l existence d enfants communs est un indice de réalité du mariage. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsque l'étranger était en situation irrégulière au moment où celui-ci a contracté mariage ; - lorsqu'il existe des indices sérieux faisant présumer l'existence d'un mariage de complaisance (écart d'âge important, statut social du couple, langue différente, etc ; - lorsqu'il existe un détournement avéré de procédure (par ex. étranger qui entre sous couvert d'un visa de court séjour en France et qui contracte mariage) ; - lorsque le conjoint français n'est pas aux côtés de sa conjointe lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ; - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, des documents relatifs à la communauté de vie (contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

177 Fiche n : 35B Code AGDREF : 9806 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de «scientifique-chercheur» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, déjà titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale», conjoint d un scientifique-chercheur étranger régulièrement présent sur le territoire, qui en sollicite le renouvellement. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : - titre de séjour du scientifique-chercheur en cours de validité ; - preuve par tous moyens du maintien du lien matrimonial. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). Le contrat d accueil et d intégration est requis pour le conjoint du «scientifique-chercheur» uniquement si le séjour en France est d une durée supérieure à 12 mois. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Membres de famille d un étranger titulaire d une carte de séjour «Scientifiquechercheur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la présence du conjoint titulaire du titre de séjour «scientifiquechercheur», lors du dépôt de la demande de titre de séjour. La commission du titre de séjour est saisie pour avis lorsqu'il est envisagé de refuser de renouveler le titre de séjour alors que le ressortissant étranger remplit effectivement les conditions qui président à son renouvellement

178 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

179 Fiche n : 36B Code AGDREF : 9807 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Parent d enfant français Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger père ou mère d'un enfant français de moins de 18 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). Justificatifs prouvant que l intéressé contribue toujours à l'entretien et à l'éducation de l enfant. Justificatifs prouvant que l enfant réside toujours en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d'enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité

180 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Enquêtes sociales ou de police le cas échéant. 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

181 Fiche n : 37B Code AGDREF : 9808 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Liens personnels et familiaux Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées à l'article L à 6 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de ses liens personnels et familiaux. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs du maintien de la possession de l essentiel des liens personnels et familiaux en France. Justificatifs de l entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France. Insertion dans la société française : - évaluation de la connaissance des valeurs de la République. Attestation de l OFII de l assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche «PACS» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité

182 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

183 Fiche n : 38B Code AGDREF : 9809 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger né en France Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de 16 ans et l'âge de 21 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de l'ofii de l'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (lorsque la clôture d'un tel contrat n'a pas encore été constatée). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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185 Fiche n : 43B Code AGDREF : 9829 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille du titulaire du statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (conjoint et enfant) rejoignant ou accompagnant un ressortissant de pays tiers titulaire du statut de «résident de longue durée-ce» dans un autre Etat membre admis au séjour en France. Le membre de famille doit avoir résidé régulièrement avec le résident de longue durée-ce dans l autre Etat membre ayant accordé ce statut. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Titre de séjour du conjoint ou parent délivré par un autre Etat membre et portant la mention «Résident de longue durée-ce». Justificatif du lien familial du demandeur avec le conjoint titulaire du statut de résident de longue duré-ce dans un autre Etat membre : - livret de famille ou copie de l acte de mariage. NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de ressources propres, suffisantes, stables et régulières du demandeur et de son conjoint ou parent : Ressources propres : exclusion des prestations sociales ou allocation, sauf Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Ressources suffisantes : le niveau exigible est modulable en fonction de la taille de la famille (R ) : - de 2 à 3 personnes : SMIC ; - de 4 à 5 personnes : 1,1 x SMIC ; - plus de 5 personnes : 1,2 x SMIC. (Possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit ; avis du maire sur les ressources au regard des conditions de logement). Ressources stables et régulières : - examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer pendant la durée de la carte de séjour temporaire qui sera remise) ; - bulletins de paye ou avis d imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc Justificatif d assurance-maladie : - carte d assurance-maladie ou attestation d assurance-maladie

186 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de l admission au séjour en France du conjoint ou parent ayant le statut de résident de longue durée-ce dans un autre Etat membre de l UE. NB : la date d expiration du titre de séjour remis au membre de famille du résident de longue durée-ce d un autre Etat membre ne doit pas être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l accueillant (L ). En cas de changement dans les conditions de ressources, saisine du maire sur les ressources au regard des conditions de logement (transmission des copies des justificatifs relatifs au logement et aux ressources) : cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Contrôle de l aspect approprié du logement : vérification de sa réalité, éviter une inadéquation flagrante avec la situation familiale du demandeur, l hébergement dans un hôtel insalubre ou le logement sans titre (pas de normes d habitabilité précises contrairement au regroupement familial ; occupation à titre gratuit autorisée si minimum de garanties). Droit au travail : la carte de séjour temporaire délivrée ne donnera droit à l exercice d une activité professionnelle que dans l'année suivant sa première délivrance (L ). Cas particulier : l enfant, ayant accompagné ou rejoint pendant sa minorité l accueillant résident de longue durée-ce et justifiant résider en France avec lui depuis au moins 1 an (exemple : par la production d un certificat de scolarité), obtient immédiatement le droit d exercer une activité professionnelle. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

187 Fiche n : 65B Code AGDREF : 1001 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANS Conjoint de retraité Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger titulaire d une carte de séjour obtenue en qualité de conjoint de «retraité». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatif de résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz ; - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Justificatif adresse temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Attestation sur l honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte de séjour conjoint de «retraité» n a pas excédé une année. Cas particulier : par dérogation aux règles habituelles l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité résidence habituelle hors de France ; absence de polygamie ; adresse temporaire en France

188 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

189 Fiche n : 45B Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Admission exceptionnelle au séjour Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger, n'entrant dans aucune autre catégorie ouvrant droit au séjour, sollicitant le renouvellement de son admission exceptionnelle au séjour au regard des considérations humanitaires et/ou des motifs exceptionnels qu'il fait valoir à l'appui de sa demande. Demande de renouvellement ne nécessitant pas la présentation d'un visa en cours de validité. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Renouvellement du titre dans les mêmes conditions que pour la première demande (voir fiche n 45A). En cas de changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle invoquée par l'intéressé : examen au regard des autres dispositions du CESEDA relatives à l'une des catégories ouvrant droit au séjour correspondante à sa demande. Ressortissants des régimes spéciaux (algériens, tunisiens) : voir fiche intranet. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Admission exceptionnelle au séjour» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité appréciation au cas par cas des «considérations humanitaires» ou «des motifs exceptionnels» (voir fiche intranet sur ces critères) ; en cas de refus envisagé, saisine pour avis de la Commission du titre de séjour si résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans établie. 1 Code AGDREF : (résidence habituelle depuis 10 ans en France) (autres cas)

190 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

191 Fiche n : 46bisB Code AGDREF : à déterminer Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger victime de violences conjugales bénéficiant d une ordonnance de protection Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article L du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Ordonnance de protection. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la validité de l'ordonnance de protection. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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193 Fiche n : 24B Code AGDREF : CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «CARTE BLEUE EUROPÉENNE» Renouvellement Mise à jour le : 12 septembre 2011 BÉNÉFICIAIRE Ressortissant de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle salariée hautement qualifiée, à l'exception des travailleurs saisonniers, des travailleurs temporaires ainsi que des personnes bénéficiant de la protection internationale et de celles dont le statut et le droit à la mobilité sont couverts par d'autres directives. Membres de famille : cf. fiche 25B «Membre de famille d un titulaire de la carte bleue européenne». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R R III PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Avenant au contrat de travail initial ou nouveau contrat de travail : - visa de l'unité territoriale de la DIRECCTE compétente ; - rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; - durée égale ou supérieure à un an. Dans le cas où l'intéressé est en situation de chômage involontaire et n'occupe plus l'emploi pour lequel la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» précédente lui avait été délivrée : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l'attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi ; - le certificat de travail ; - le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification : - du montant du salaire moyen annuel de référence, fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ; - de la durée du contrat de travail ou de l'avenant au contrat de travail initial qui lie celle de la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» dont la durée de validité reste limitée à 3 ans maximum

194 Si l'intéressé bénéficie de sa première carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» délivrée en France depuis moins de 2 ans : - vérifier que l'avenant au contrat de travail initial ou le nouveau contrat de travail a pour objet le même métier hautement qualifié pour lequel il a été admis à séjourner et travailler sous couvert de sa première «carte bleue européenne». NB : le changement d'employeur est autorisé. Dans le cas où l'intéressé est en situation de chômage involontaire et n'occupe plus l'emploi pour lequel la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» précédente lui avait été délivrée : - prolonger la durée de la carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» dont l'étranger est titulaire jusqu'à l'expiration de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER 85 (titre d un an) ou 110 (titre de plus d un an). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

195 Fiche n : 12 Code AGDREF : 1201 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VISITEUR» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger qui apporte la preuve qu il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l engagement de n exercer en France aucune activité professionnelle. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Titre de séjour ou passeport portant VLS valant titre de séjour en cours de validité. Justificatifs des ressources L étranger doit produire : - tout document attestant qu il dispose d un revenu au moins égal au SMIC sur une année (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités ). Ces documents doivent être traduits en français ; - en cas de prise en charge par une tierce personne, tout document permettant d apprécier les ressources suffisantes de la personne qui s engage à subvenir aux besoins de l intéressé (avis d imposition sur les revenus, fiches de paie ). Attestation sur l honneur, manuscrite, de n exercer en France aucune activité professionnelle. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Visiteur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Appréciation des ressources en tenant compte : - des conditions de vie concrètes de l intéressé, sont examinées les conditions d hébergement : un étranger propriétaire de son logement ou logé à titre gracieux pourra être admis au séjour en qualité de «visiteur» même s il ne dispose pas de ressources au moins égales au SMIC ; - des ressources éventuelles du conjoint ;

196 - des ressources de la personne assurant la prise en charge : ceux-ci doivent correspondre à un revenu stable équivalent à un SMIC auquel s ajoute une somme suffisante pour la prise en charge (sauf si hébergement). Pour l appréciation de ces ressources, les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour justifier du caractère suffisant des moyens d existence car elles sont versées en vue d assurer l entretien des enfants. Cas particulier : en cas de non respect de la validation du visa dans les délais requis un refus devra être opposé au renouvellement du VLT-TS. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

197 Fiche n : 13 Code AGDREF : 1201 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VISITEUR» au titre d une fonction religieuse Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention «visiteur» ou titulaire d'une CST «visiteur» qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour pour exercer en France une activité religieuse en qualité de ministre du culte ou autres. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs des ressources : - l'étranger doit produire tout document attestant qu il dispose d un revenu au moins égal au SMIC sur une année (attestation de travail ou contrat précisant le montant de l'indemnité versée, attestations bancaires, cautions de personnes solvables, ). Ces documents doivent être traduits en français. Attestation sur l honneur, manuscrite, de n exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Visiteur» et «La procédure d'admission au séjour des imams étrangers en France» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Appréciation des ressources en tenant compte : - des conditions de vie concrètes de l intéressé, sont examinées les conditions d hébergement : un étranger propriétaire de son logement ou logé à titre gracieux pourra être admis au séjour en qualité de «visiteur» même s il ne dispose pas de ressources au moins égales au SMIC ; - des ressources éventuelles du conjoint ; - de l éventuelle justification d une couverture sociale : l affiliation à une couverture sociale ainsi que la perception d aides ou d allocations sociales peuvent être prises en compte dans l appréciation des revenus. Pour les imams : saisine pour avis des services du ministère de l'intérieur. NB : les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour justifier du caractère suffisant des moyens d existence car elles sont versées en vue d assurer

198 l entretien des enfants. Cas particulier : en cas de non respect de la validation du visa dans les délais requis un refus devra être opposé au renouvellement du VLT-TS. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Pour les imams étrangers, enquête des services de police sur leur comportement au regard de l'ordre public. Enquête(s) optionnelle(s) : 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

199 Fiche n : 14B Code AGDREF : 1202 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «ÉTUDIANT» Renouvellement suite à une carte de séjour temporaire ou à un visa de long séjour valant titre de séjour BÉNÉFICIAIRE Sont susceptibles de solliciter le renouvellement d un titre de séjour «étudiant» : - les titulaires d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour portant la mention «étudiant» ; - les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». Membres de famille : cf. fiche intranet «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R R à -10 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Une inscription (une préinscription peut suffire au moment du dépôt initial du dossier ; l inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre) produite par l'établissement d'enseignement. Celui-ci peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou d'enseignement secondaire général (préparant le baccalauréat) ou technique (préparant le CAP ou le BEP) ou dans un organisme de formation professionnelle. Le suivi de cours d'enseignement à distance (ex. CNED), le suivi de cours en «auditeur libre», et les cours du soir (excepté pour la capacité en droit) ne confèrent pas la qualité d'étudiant. La justification de moyens d'existence suffisants : - les ressources financières doivent être au moins égales à 100 % de l'allocation d'entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français (soit environ 620 pour une licence et un Master 1 et 770 pour un Master 2 et un doctorat) ; - justificatifs acceptés : attestations bancaires, attestations et cautions fournies par des personnes françaises ou étrangères, les garanties émanant des autorités du pays d'origine, fiches de paie (uniquement à partir de la seconde année d'études) ; - les étudiants boursiers du Gouvernement français et les bénéficiaires de programmes européens sont réputés remplir la condition de ressources suffisantes. Ils doivent produire un tel justificatif. La couverture sociale : - l'affiliation à la sécurité sociale étudiante est un droit pour les étrangers de moins de 28 ans. L'attestation d'inscription vaut donc justificatif d'affiliation à la sécurité sociale étudiante ;

200 - les étudiants de plus de 28 ans doivent justifier de la souscription d'une assurance volontaire, sauf s'ils sont ressortissants d'un état ayant signé avec la France de conventions de sécurité sociale incluant un volet relatif aux étudiants. En décembre 2010, seuls les étudiants canadiens peuvent se prévaloir d'un tel accord. Possibilité de délivrer un titre de séjour pluriannuel : Bénéficiaires : Il est suggéré de procéder comme suit. Lors de la délivrance de la seconde carte de séjour : - pour l'étudiant inscrit en master (titre de 2 ans) ; - pour l'étudiant inscrit en doctorat (titre de 3 ans) ; - pour l'étudiant inscrit en 1ère année d'un établissement supérieur non universitaire délivrant le grade de master. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étudiant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L'attache du rectorat compétent sera prise pour tous renseignements relatifs à l'établissement d'enseignement délivrant l'inscription. Lorsque le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour présente sa demande de 1ère carte de séjour à une période où la présentation d une inscription est impossible (ex. : avril-mai-juin), il est recommandé de placer l intéressé sous récépissé(s) jusqu à ce qu il soit en mesure d obtenir ledit document. Pour le contrôle de la réalité et du sérieux des études poursuivies : des critères sont détaillés dans la circulaire NOR:IMII C du 7 octobre 2008 relative au caractère réel et sérieux des études. A cette occasion et à chaque renouvellement, il sera vérifié que l'intéressé produit un relevé de notes (pour chaque trimestre), une attestation d'assiduité et de présentation aux examens. Lors de la 1ère délivrance d'une CST à l'issue d'un VLS/TS, l'assiduité aux cours du demandeur doit être vérifiée (voir dernier du point 1, ci-contre), hormis pour les doctorants. Pour les titulaires d'une carte pluriannuelle : l'étudiant est informé qu'il a obligation de produire, chaque année, par courrier avec AR, une attestation de réussite ou d'admission à l'année supérieure. En l'absence de réussite, l'étudiant devra fournir tout justificatif de l'établissement sanctionnant les résultats de l'année écoulée ainsi que son assiduité. Un refus de titre de séjour peut être pris dès lors que le bénéficiaire du VLS-TS n'a pas respecté l'obligation de validation de ce visa par l OFII dans les délais requis, sauf circonstance indépendante de sa volonté

201 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : 30 si titre valable 1 an. 55 si titre supérieur à 1 an. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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203 Fiche n : 42B Code AGDREF : 9812 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger malade Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger, ayant été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant mention «vie privée et familiale» en qualité d'étranger malade, sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, résidant habituellement en France et souffrant d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par le préfet après avis du directeur de l'agence régionale de santé. ATTENTION : suite à la modification des dispositions de l article L par l article 26 de la loi du 16 juin 2011, le contenu de cette fiche est appelé à évoluer très rapidement (nouvelle rédaction de l'article R et nouvelle circulaire en projet). TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Nouveau dossier médical sur l'évolution de l'état de santé invoqué par l'intéressé lors de la première demande et, le cas échéant, d'une circonstance humanitaire exceptionnelle survenue, transmis par ce dernier lui-même ou par ses médecins traitants, à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier, selon les mêmes modalités et conditions que lors de la première demande (voir fiche n 42A, «Documents spécifiques au titre sollicité»). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Types de contrôles identiques à ceux effectués lors de la première demande (voir fiche n 42A, «Contrôles spécifiques au titre sollicité»). Voir fiche intranet lorsque le ressortissant étranger présente sa demande de renouvellement au titre de l'article L et invoque son état de santé sans suivre la procédure prévue

204 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Existence d'un traitement approprié dans le pays d origine (fiches pays ; cf. fiche intranet). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations sur l'existence d'un traitement approprié auprès des autorités médicales et/ou hospitalières du pays d'origine. 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

205 Fiche n : 46B Code AGDREF : 9828 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à 4 et R à 10 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» NB : voir observations portées sur la fiche première demande de CST «vie privée et familiale» pour cette catégorie d'étrangers. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Récépissé de dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Circulaire du 5 février 2009 VÉRIFICATION par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Absence de trouble à l'ordre public. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité État d'avancement de la procédure judiciaire. Absence de liens avec les auteurs des infractions dénoncées. 2. Contrôles optionnels Réinsertion du demandeur (emploi, formation, logement ). ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Enquête de police en cas de doute sur les conditions d'existence du demandeur

206 MAINTIEN DU DROIT AU SÉJOUR La circulaire du 5 février 2009 prévoit plusieurs hypothèses où les étrangers victimes de la traite des êtres humains peuvent conserver leur droit au séjour même en l'absence de condamnation des auteurs des infractions ou de non coopération avec les autorités. Le pouvoir d'appréciation du préfet peut alors s'exercer tant au titre de l'article L que des articles L et L selon les situations. 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

207 Fiche n : 4 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UN RENOUVELLEMENT DE CARTE DE RÉSIDENT TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : R PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de renouvellement d'une carte de résident au plus tard au moment de la remise du titre. Si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. La carte de résident arrivant à expiration dont le demandeur est titulaire. Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas séjourné plus de 3 années consécutives au cours des 10 dernières années, hors de France. Cas particulier 1 : sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article L Cas particulier 2 : le titulaire de la carte de résident portant la mention

208 «résident de longue durée-ce» accordée par la France devra produire une attestation sur l honneur selon laquelle il n a pas au cours des 10 dernières années : - séjourné plus de 3 années consécutives hors du territoire des Etats membres de l'union européenne ; - séjourné plus de 6 années consécutives hors de France ; - acquis le statut «résident longue durée-ce» dans un autre Etat membre de l'union européenne. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace grave pour l ordre public (consultation du FPR/SIS ; extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Respect du délai de présentation de la demande : la demande de renouvellement doit être présentée dans le courant des 2 derniers mois précédant l expiration de la carte de résident. Cas particulier 1 : le préfet, dans son pouvoir d appréciation, peut à titre exceptionnel décider de ne pas opposer le dépassement de ce délai, toujours au cas par cas, en fonction de la situation et des faits invoqués par l intéressé pour justifier le non-respect de ce délai de 2 mois. Cas particulier 2 : la carte de résident portant la mention «résident de longue durée-ce» peut avoir expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article L , de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-ce accordé par la France. NB : l article L prévoit que l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour dans les 3 mois suivant l expiration de sa carte de résident. Cette disposition a été introduite afin de permettre la continuité des droits sociaux et du droit d exercer une activité professionnelle. Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

209 Fiche n : 63B Code AGDREF : 1523 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Contribution économique exceptionnelle Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, titulaire d une carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle, en sollicite le renouvellement. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : tout document attestant du respect des conditions initiales de délivrance de la carte (réalisation du projet initial) ; tout document attestant de la poursuite du projet initial. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité En cas d avis favorable, l étranger peut se voir remettre une nouvelle carte de résident valable dix ans ou une carte de résident permanent (art. R CESEDA). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 140. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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211 2 ème partie Les accords bilatéraux Algériens Première demande Cartes de résident Tunisiens Marocains Renouvellement Andorrans Monégasques Certificats de résidence pour Algériens

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213 Fiche n : 5 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN D 1 AN TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Certificat de l OFII de passage de la visite médicale, au plus tard au moment de la remise du titre, pour les demandeurs de certificat de résidence algérien en qualité de «visiteur», «salarié» ou «profession commerciale, industrielle ou artisanale». Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de délivrance d'un premier titre de séjour - au plus tard au moment de la remise du titre - pour les demandeurs de certificat de résidence algérien en qualité «étudiant», «agent officiel» ou «vie privée et familiale». Cas particulier : les demandeurs de certificat de résidence algérien «vie privée et familiale» en qualité d étranger malade en sont exemptés. Documents spécifiques selon le motif de la demande d admission au séjour (cf. fiches correspondantes)

214 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS, extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande (sauf en cas de régularisation). Cas particulier : si le demandeur séjournait déjà en France, il doit être muni d un certificat de résidence à partir de 18 ans. En cas de souhait d exercer une activité professionnelle salariée, il est possible de demander un premier titre de séjour dès l âge de 16 ans. Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

215 Fiche n : 66A Code AGDREF : 1203 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «SALARIÉ» Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien désireux d'exercer une activité professionnelle salariée. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Contrat de travail d'une durée supérieure à 12 mois visé par l'unité territoriale de la DIRECCTE - lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ; - formulaires CERFA n 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et annexe 1 n 13662*03 ; - extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique ; - statuts de la personne morale, s ils existent ; - copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; - le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ; - le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée ; - lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; - l arrêté de nomination, le cas échéant ; - si la situation de l emploi est opposable, attestation d'offre d'emploi déposée établie par Pôle Emploi justifiant des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché

216 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet, un récépissé autorisant la présence de l étranger sur le territoire français pendant la durée de l instruction de sa demande est délivré à l'intéressé. En cas de dossier incomplet : l intéressé doit être invité à produire les pièces complémentaires. Le contrat de travail est adressé pour visa à l'unité territoriale de la DIRECCTE, qui vérifie que les conditions pour accorder une autorisation de travail prévues à l'article R du code du travail sont réunies, y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. 1 ) Si l'unité territoriale de la DIRECCTE donne un avis favorable, l'intéressé est convoqué afin de se voir délivrer son certificat de résidence «salarié». 2 ) Si l'unité territoriale de la DIRECCTE donne un avis défavorable, un refus de séjour peut être envisagé après avoir examiné si l intéressé n est pas admissible au séjour à un autre titre que celui de «salarié». Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

217 Fiche n : 67A Code AGDREF : A706 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN Profession commerciale, industrielle ou artisanale Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale non salariée. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : articles 5 et 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité un visa de long séjour ; un extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Commerçant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité les Algériens ne sont soumis ni aux conditions de vérification de la viabilité économique ni aux conditions de ressources ; vérifier les autorisations éventuelles liées au métier (professions réglementées) en cas de doute ; en cas d extension ou de changement d activité, une nouvelle déclaration est obligatoire. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Un contrôle préfectoral doit permettre de s'assurer que l'activité en question ne porte pas atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Enquête(s) optionnelle(s) :

218 Exempté (sauf duplicata 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

219 Fiche n : 73A Code AGDREF : 9814 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «SCIENTIFIQUE» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien qui, entré régulièrement, vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 f) article 9 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Diplôme au moins équivalent au master. Une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé et revêtue du cachet préfectoral. Cette convention détaille la qualité de chercheur ou d enseignement chercheur de l intéressé ainsi que son projet de recherche et sa durée. Lorsque l'intéressé envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit ou un contrat «CIFRE». Justificatifs de ressources nécessaires pour couvrir les frais de séjour et de rapatriement. Justificatif attestant que l organisme d accueil assure au scientifique une couverture santé et une assurance contre les accidents liés aux travaux de recherches. Lorsque l'intéressé a été déjà admis au séjour en tant que scientifique dans un autre Etat de l'union, il doit produire le titre de séjour et la convention d'accueil (traduite) délivrés par cet autre Etat

220 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifique» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Sur présentation des documents prescrits, le demandeur se voit délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. La circulaire IMIM C du 26 juillet 2010 invite à remettre le titre de séjour dans le délai d un mois suivant la date du dépôt du dossier complet. En cas de doute les rectorats ou des consulats (pour les diplômes étrangers) peuvent être interrogés. L'adéquation entre le diplôme et les travaux confiés n a pas à être contrôlée. La présentation du contrat de travail (pour les doctorants) peut avoir lieu lors de la remise du certificat de résidence. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

221 Fiche n : 78A Code AGDREF : 9815 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE» Première demande BÉNÉFICIAIRE Les artiste-interprète et les auteurs d'œuvre littéraire ou artistique ressortissants algériens. Ces ressortissants doivent être titulaires d'un contrat de travail supérieur à 3 mois. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Première délivrance dans le cadre d'une introduction justificatif de visa de long séjour : passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas) ; formulaire CERFA n 13649*02 et annexe 1 (taxes) obligatoire et le cas échéant annexe 2 «Liste nominative des artistes et des techniciens» et/ou annexe 3 «Lieux d'emploi des artistes et des techniciens» validés par le service de la main d œuvre étrangère, le consulat de France et l OFII (le contrat est forcément de plus de 3 mois) ; ou, dans les autres cas, contrat visé par le DRAC. Première demande dans le cadre d'un changement de statut a) Documents à caractère général pour les employeurs établis en France et hors de France - sauf si ces documents n'ont pas déjà été fournis depuis moins d'un an et n'ont pas fait l'objet de modification depuis cette date : une lettre de l employeur de demande d autorisation de travail présentant la production artistique dans laquelle va intervenir l artiste et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées par les intéressés ; le formulaire CERFA n 13649*02 «Demande d autorisation de travail d un artiste ou technicien étranger du spectacle vivant et enregistré - Contrat de travail simplifié», en 4 exemplaires, ainsi que les annexes 2 et 3 si plusieurs artistes et/ou techniciens ou si plusieurs lieux de production sont concernés par la demande ; l engagement de versement à l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) de la taxe (formulaire CERFA n 13662*02) ; la justification des recherches d emploi effectuées et des mises en relation réalisées pour les techniciens, lorsque la situation de l emploi est opposable ; lorsqu un tiers est mandaté par l employeur pour effectuer cette demande d autorisation de travail auprès de l administration, original de la lettre de l employeur mandatant cette personne ; ou dans les autres cas, un contrat visé par le DRAC

222 b) Documents spécifiques relatifs à l'employeur s il est établi en France : un extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K ; les statuts de la personne morale, lorsqu ils existent ; la copie de la licence d entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité ; l avis d imposition de l employeur personne physique ; la copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l URSSAF ou à l organisme de recouvrement assimilé ; la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés des spectacles, le cas échéant ; la copie de la demande d autorisation d emploi auprès du préfet du département, si l artiste étranger est un mineur de 16 ans. c) Documents spécifiques relatifs à l'employeur s il est établi hors de France : l attestation sur l honneur de demande d immatriculation à la sécurité sociale en France (URSSAF de Strasbourg) ou, à défaut, le certificat nominatif de détachement de chaque artiste et/ou technicien ; l attestation d immatriculation à la caisse des congés payés spectacles, 7 rue du Helder Paris. Dans le cas d une prestation de service international, les justificatifs du prix à payer par le destinataire de la prestation. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Profession artistique et culturelle» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande est délivré à l intéressé. Dans le cadre d'un changement de statut, le dossier est adressé pour instruction à l'unité territoriale de la DIRECCTE y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. Si la DIRECCTE donne un avis favorable, l intéressé est convoqué afin de lui délivrer un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de son certificat de résidence. ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

223 Fiche n : 79A Code AGDREF : A800 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 2 ANS «AGENT OFFICIEL» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien fonctionnaire ou agent d'un organisme algérien. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Titre III du protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour. Une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la période qui sera couverte par le titre de séjour. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérifier que l'intéressé ne fait pas partie des personnels consulaires et des ambassades, qui relèvent des dispositions prévues par la Convention de Vienne, signée le 24 avril S'il en fait partie, le demandeur doit être orienté vers les services du ministère des affaires étrangères pour la délivrance d'une carte spéciale. L'attestation doit bien préciser la période de la mission de l'intéressé en France qui sera couverte par le nouveau CRA «agent officiel». Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

224 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

225 Fiche n : 81A Code AGDREF : 1223 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien désireux d'exercer une activité professionnelle salariée dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Contrat de travail d'une durée inférieur à 12 mois visé par l'unité territoriale de la DIRECCTE : - lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ; - formulaires CERFA n 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et annexe 1 n 13662*03 ; - extrait à jour Kbis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique ; - statuts de la personne morale, s ils existent ; - copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; - le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ; - le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée ; - lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; - l arrêté de nomination, le cas échéant ; - attestation d'offre d'emploi déposée établie par Pôle Emploi justifiant des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché

226 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur temporaire» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet, un récépissé autorisant la présence de l étranger sur le territoire français pendant la durée de l instruction de sa demande est délivré à l'intéressé. En cas de dossier incomplet : l intéressé doit être invité à produire les pièces complémentaires. Le contrat de travail est adressé pour visa à l'unité territoriale de la DIRECCTE, qui vérifie que les conditions pour accorder une autorisation de travail prévues à l'article R du code du travail sont réunies, y compris quand la situation de l emploi n est pas opposable. Si l'unité territoriale de la DIRECCTE donne un avis favorable, l'intéressé est convoqué afin de se voir remettre son certificat de résidence «salarié». Si l'unité territoriale de la DIRECCTE donne un avis défavorable, un refus de séjour peut être envisagé après avoir examiné si l intéressé n est pas admissible au séjour à un autre titre que celui de «salarié». Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

227 Fiche n : 69A Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Regroupement familial Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'il rejoint un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'un an. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : articles 4 et 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité un visa de long séjour ; une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; le livret de famille ou un extrait d acte de naissance ; l'autorisation de regroupement familial ; copie du CRA du membre de famille rejoint ; si l'intéressé(e) est le conjoint : déclaration de vie commune et justificatifs de communauté de vie (ex: contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Regroupement familial» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Première demande : Consulter AGDREF pour savoir si le membre de famille rejoint est bien titulaire d'un CRA 1 an. Consulter le dossier de la personne rejointe pour vérifier la demande et la décision de regroupement familial. Contrôler la présence du conjoint lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'étranger et lors de la signature de la déclaration de vie commune

228 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doute sérieux, soit sur l'effectivité de la communauté de vie, soit sur l'intention matrimoniale. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsqu'il existe des indices sérieux faisant présumer l'existence d'un mariage de complaisance ; - lorsque le conjoint français n'est pas aux côtés de l'étranger lors du dépôt de la demande de titre de séjour ; - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, des documents relatifs à la communauté de vie (contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). Exempté (sauf duplicata 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

229 Fiche n : 71A Code AGDREF : 9804 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» 10 ans de présence habituelle en France Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6 1 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; justificatifs de présence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans s'il a séjourné en qualité d'étudiant : il peut s agir de tout document administratif ou privé attestant de la présence en France de l intéressé au cours des dix dernières ou quinze dernières années précédant sa demande de titre. A titre indicatif (cette liste n est pas exhaustive), peuvent valoir preuve du séjour en France des quittances de loyer, des quittances EDF-GDF, des bulletins de salaire, des avis d imposition, des correspondances administratives ou privées, des certificats médicaux, voire des factures ou des attestations de proches lorsqu elles viennent compléter ces documents. Dans tous les cas, le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces (en même temps que les copies) ou des pièces authentiques. NB 1 : Conformément à la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d applications de la loi du 11 mai 1998, l étranger doit apporter deux justificatifs pour chacune des cinq dernières années de séjour en France. En revanche, une seule preuve par an est suffisante, à condition d être certaine, pour établir la présence en France au delà de ces cinq dernières années. NB 2 : Si l'examen du dossier révèle l existence d un séjour en France sous couvert d un faux document d identité (titre de séjour ou document de voyage notamment), les années correspondantes ne peuvent pas être rejetées pour calculer le temps de présence effective en France de l étranger. En revanche, les documents produits sous une identité usurpée ne doivent pas être pris en compte

230 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation de l AGDREF permettra de savoir si l intéressé a été ou non étudiant. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 340. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

231 Fiche n : 72A Code AGDREF : 9805 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien marié à un ressortissant français, justifiant d'une entrée régulière et marié depuis moins d un an avec un ressortissant français. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-2 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs du mariage en France : - livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage. Justificatif du mariage célébré à l étranger : - retranscription du mariage dans les actes d état civil français. Justificatifs de la nationalité française du conjoint : - carte nationale d'identité du conjoint français en cours de validité ou certificat de nationalité du conjoint français. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Preuve de l entrée régulière par la production du passeport avec visa en cours de validité ou périmé (pages état civil, visas et tampons entrées et/ou sorties du territoire)

232 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 340. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

233 Fiche n : 74A Code AGDREF : 9806 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de «scientifique» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d un titre de séjour d un an portant la mention «scientifique» à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. Le titre obtenu porte la mention «vie privée et familiale». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-3 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'entrée régulière en France (visa de court ou long séjour) : passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Justificatif du mariage avec le scientifique : livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage. Titre de séjour portant la mention «scientifique» du conjoint : en cas de demande de titre de séjour postérieure à l arrivée en France et à la délivrance d un titre de séjour au scientifique-chercheur, il doit être présenté la convention d accueil ainsi que des preuves récentes de présence sur le territoire du scientifique-chercheur (exemple : bulletins de paie, attestation de l établissement d accueil, etc ). Absence de polygamie : attestation sur l honneur de non polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifique» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle de la présence du conjoint titulaire du titre de séjour «scientifique» lors du dépôt de la demande de titre de séjour. L'entrée en France du conjoint de scientifique peut être concomitante ou postérieure à celle du scientifique. Si le mariage est postérieur à l'obtention du titre de séjour «scientifique» du conjoint, s'assurer de l'absence de détournement de procédure

234 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

235 Fiche n : 75A Code AGDREF : 9807 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Parent d enfant français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien ascendant direct d un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu il exerce même partiellement l autorité parentale à l égard de cet enfant ou qu il subvienne effectivement à ses besoins. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-4 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs prouvant la nationalité française de son enfant : - carte nationale d identité de l enfant, à défaut certificat de nationalité française de l enfant. Justificatifs prouvant qu il est bien le parent de cet enfant français : pour l enfant légitime (parents mariés) : - la copie intégrale de l acte de mariage ; pour l enfant naturel (parents non mariés) : - déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité ; - ou déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande instance ; - ou jugement attribuant l'exercice de l'autorité parentale ; - ou reconnaissance de l'enfant par les deux parents établie avant le 1er anniversaire de l'enfant ; pour l enfant adopté (adoption simple ou plénière) : - une décision d adoption prononcée par un tribunal français ; - ou une décision d'adoption prononcée par un tribunal étranger avalisé par un tribunal français (exequatur). Preuve de l autorité parentale sur l enfant. Justificatifs prouvant que l intéressé contribue effectivement aux besoins de l enfant depuis sa naissance, ou depuis au moins un an si la reconnaissance de l enfant a été faite postérieurement à la naissance : - versement de pension ; - achats destinés à l'enfant : alimentaire, vestimentaire, mobilier, jouets

236 Justificatifs prouvant que l enfant réside en France : - certificat de scolarité, ou de travail, preuve d'un suivi médical par un cabinet ou un centre de PMI, présence de l'enfant lors de la demande, mention de l'enfant sur la déclaration d'impôt, etc. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Nationalité française de l enfant. Participation à l entretien et à l éducation de l enfant. Lien de filiation avec l enfant. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

237 Fiche n : 76A Code AGDREF : 9808 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Liens personnels et familiaux en France Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-5 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d un an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de la possession de l essentiel des liens personnels et familiaux en France : - liens matrimoniaux et filiaux : copie du livret de famille, de l acte de mariage et des actes de naissance des enfants ; copie du PACS ; - liens parentaux et collatéraux : copie du livret de famille ou des actes de naissance des parents et de la fratrie, jugement d adoption ou de tutelle ; - liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale ou associative Justificatifs de l entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : - résidence en commun ; - attestation de prise en charge par les membres de la famille. Justificatifs de l ancienneté du séjour habituel en France depuis 5 ans du demandeur (cette durée peut être exceptionnellement inférieure à 5 ans si la famille directe de l étranger conjoint, concubin, parents, fratrie réside en France depuis plus de 5 ans). Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : - copie du titre de séjour ou de la CNI. Nature et liens avec la famille restée au pays : - tous documents probants y compris actes de décès des membres de la famille à l étranger. Cas particuliers : quelle que soit la date du mariage ou du PACS : - conjoint d un étranger en situation régulière : justifier de 5 ans de communauté de vie et de présence en France ; - concubins et Pacsés : justifier de 5 ans de vie commune et de présence en France ; - pacsés avec un français ou un européen : un an de vie commune (circulaire INTD C du 30 octobre 2004)

238 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Liens personnels et familiaux» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d un an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité RAPPEL : le demandeur ne doit pas entrer dans les autres catégories énoncées par l article 6 ou dans celles ouvrant droit au regroupement familial. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

239 Fiche n : 77A Code AGDREF : 9809 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Né(e) en France Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l âge de 10 ans, une scolarité d au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu il fasse sa demande entre l âge de 16 et 21 ans. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-6 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d un an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Justificatifs de sa naissance en France : extrait d'acte de naissance délivré par la commune de naissance ou livret de famille. Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : le séjour doit être justifié par tout document pour chaque année, l'intéressé ne devant pas avoir quitté le territoire durant une période annuelle excédant les congés scolaires pendant les 8 années de séjour continu. Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d un an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Dépôt de la demande de titre de séjour entre l âge de 16 et 21 ans. Naissance en France. Justificatifs résidence en France pendant 8 années continues. Certificats de scolarité depuis l âge de 10 ans

240 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

241 Fiche n : 68A Code AGDREF : 1202 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «ÉTUDIANT» Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien qui suit un enseignement en France et justifie de moyens d'existence suffisants. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Titre III du Protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité un visa de long séjour ; une attestation d inscription ou de préinscription fournie par l établissement d enseignement ou de formation professionnelle. L étranger peut être inscrit au sein d un établissement public ou privé d enseignement supérieur (Universités, Grande école, IUT...) ou d enseignement secondaire général (préparant au baccalauréat) ou technique (préparant à des diplômes tels que CAP, BEP) ou dans un établissement de formation professionnelle continue ; les justificatifs de moyens suffisants d existence : les ressources financières (ou leur contrepartie en nature) doivent être au moins égales à 70% de l allocation d entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français. Vous pouvez accepter comme justificatifs les attestations bancaires, les attestations et cautions fournies par des personnes solvables françaises ou étrangères, les garanties émanant des autorités du pays d origine. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de leur bourse. NB 1 : la preuve d une couverture sociale n est pas exigible. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étudiant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il convient de vérifier que l étudiant : - suivra à titre principal des cours qui exigent sa présence en France et qu il n est pas inscrit à des cours du soir (sauf exceptions: exemple capacité en droit), à des cours en tant qu auditeur libre, ou à des cours par

242 correspondance. Les études secondaires (préparation de baccalauréats ou de brevets techniques) peuvent être considérées comme des études exigeant la présence de l étranger en France ; - disposera du montant de ressources exigé. Il convient de tenir compte ici de tous les avantages matériels dont l'intéressé peut disposer. Les étudiants boursiers de gouvernements étrangers doivent être considérés comme disposant de ressources suffisantes même s ils ne disposent pas du montant de l allocation mensuelle de base ou s ils sont bénéficiaires de programmes de l Union européenne. L'intéressé se voit indiquer qu après instruction de sa demande, et s il remplit les conditions, il lui sera délivré un certificat de résidence portant la mention «étudiant». Il est important que le demandeur se voit indiquer que ce titre de séjour ne lui permet pas de travailler et que s il souhaite travailler pendant l année : - il ne pourra le faire que dans la limite d un mi-temps annuel ; - il faudra qu il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche visé par l'unité territoriale de la DIRECCTE en vue d obtenir une autorisation provisoire de travail. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 55. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

243 Fiche n : 70A Code AGDREF : 1201 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VISITEUR» Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien apportant la preuve qu il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l engagement de n exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 a) article 9 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Justificatifs des ressources : - si le ressortissant algérien n entend pas avoir d activité professionnelle en France, il doit produire tout document attestant qu il dispose d un revenu au moins égal au SMIC sur une année (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités ). Ces documents doivent être traduits en français. En cas de prise en charge par une tierce personne, tout document permettant d'apprécier les ressources suffisantes de la personne qui s'engage à subvenir aux besoins de l'intéressé (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie ) ; - si le ressortissant algérien entend exercer une profession non soumise à autorisation, il doit justifier des ressources dont il dispose (attestation bancaire, avis d'imposition ) et de la réalité de la profession qu il souhaite exercer (inscription ou affiliation auprès d un organisme professionnel, affiliation à un régime d'assurance maladie). NB : l étranger n est pas soumis à la justification d une couverture sociale. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «visiteur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an»

244 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Appréciation des ressources en tenant compte : - des conditions de vie concrètes de l intéressé, sont examinées les conditions d hébergement : un étranger propriétaire de son logement ou logé à titre gracieux pourra être admis au séjour en qualité de «visiteur» même s il ne dispose pas de ressources au moins égales au SMIC ; - des ressources éventuelles du conjoint ; - des ressources de la personne assurant la prise en charge : ceux-ci doivent correspondre à un revenu stable équivalent à un SMIC auquel s'ajoute une somme suffisante pour la prise en charge (sauf si hébergement). Pour l'appréciation de ces ressources, les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour justifier du caractère suffisant des moyens d existence car elles sont versées en vue d assurer l entretien des enfants. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

245 Fiche n : 80A Code AGDREF : 9812 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger malade Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-7 et Titre III du Protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité dossier médical transmis par l'intéressé lui-même ou par ses médecins traitants à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier ; rapport médical relatif à l'état de santé que l'intéressé doit faire établir, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier, au vu du dossier médical et de tout examen complémentaire que ce médecin ou ce praticien jugera utile de prescrire ; rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution, éventuellement, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine et une circonstance humanitaire exceptionnelle ; transmission dudit rapport, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police ; toute justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (ininterrompue) en France (visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ; documents émanant d'une administration publique (préfecture ; service social ; établissement scolaire) ; documents émanant d'une institution privée (certificat médical ; relevés bancaires présentant des mouvements) ; écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches) ; absence de polygamie : déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie

246 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «L admission au séjour pour raison de santé» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Avis signé du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police, et précisant : - si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - la durée prévisible du traitement ; - et la capacité de voyager sans risque de l'étranger vers son pays d'origine ou le pays de renvoi. Avis du directeur général de l'agence régionale de santé au cas où une circonstance humanitaire exceptionnelle est soulevée. Voir fiche intranet lorsque le ressortissant étranger présente sa demande au titre de l'article L et invoque son état de santé sans suivre la procédure prévue (voir ci-dessus «Documents spécifiques au titre sollicité»). Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Existence d'un traitement approprié en Algérie (fiche pays ; cf. fiche intranet). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations sur l'existence d'un traitement approprié auprès des autorités médicales et/ou hospitalières du pays d'origine. Exempté (sauf duplicata : 100 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

247 Fiche n : 7 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN DE 10 ANS TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Absence de taxe OFII de délivrance d'un premier certificat de résidence algérien de 10 ans. Documents spécifiques selon le motif de la demande d admission au séjour (cf. fiches correspondantes)

248 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS, extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Situation régulière au moment de la demande pour les demandeurs d un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français, d enfant de Français, de parent d enfant français, de titulaire (ou l ayant droit de la rente de décès) d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon le cas, il faudra contrôler : - soit le passeport muni d un visa dont la durée de validité n a pas été dépassée depuis l entrée en France ; - soit d un des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en vérifiant que la date d entrée en France n est pas antérieure aux 3 mois précédant la demande. Selon le cas : respect du délai de 2 mois précédant l expiration du certificat de résidence dont est titulaire le demandeur pour déposer la demande ; ou respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande. Cas particulier : si le demandeur séjournait déjà en France, il doit être muni d un certificat de résidence à partir de 18 ans. En cas de souhait d exercer une activité professionnelle salariée, il est possible de demander un premier titre de séjour dès l âge de 16 ans. Dans ce cas, le demandeur ne pourra obtenir qu un certificat de résidence d 1 an, sauf s il est venu dans le cadre du regroupement familial. Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

249 Fiche n : 85 Code AGDREF : 1504 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Titulaire d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 20%. Tout ressortissant algérien, ayant-droit d'un ressortissant algérien, qui bénéficie d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7bis c) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas) ; - ou une copie du CRA. Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : - la rente doit être versée par un organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) ; l'intéressé produira alors une attestation délivrée par cet organisme ; - cette attestation doit préciser le taux d'incapacité permanente ou d'indemnisation ; ce taux doit être supérieur ou égal à 20%. Pour les ayants-droits, justificatifs de perception d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle : - la rente doit être versée par un organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) ; l'intéressé produira alors une attestation délivrée par cet organisme. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité

250 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

251 Fiche n : 90 Code AGDREF : 1000 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Retraité Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien qui après avoir résidé en France sous couvert d un certificat de résidence valable 10 ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d un régime de base français de sécurité sociale. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 ter PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la résidence régulière en France sous couvert d un certificat de résidence de 10 ans. Justificatif de la résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz. - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Justificatif de la perception d une pension contributive de vieillesse : - dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (sont exclues les retraites complémentaires type ARRCO). Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatif du domicile temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Cas particulier : - par dérogation aux règles habituelles, l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France ; - si l étranger dépose sa demande auprès de la préfecture de son domicile temporaire en France, la condition préalable d entrée régulière ou de séjour régulier ne pourra pas lui être opposée

252 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Possession d un certificat de résidence de 10 ans lors d un précédent séjour en France. Résidence habituelle hors de France. Adresse temporaire en France. Perception d une retraite versée par un régime de base français. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

253 Fiche n : 92 Code AGDREF : 1400 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Après 3 ans de séjour régulier Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien justifiant d'une résidence ininterrompue en France de 3 ans et de moyens d existence suffisants. Sont exclus : - les titulaires d'un CRA portant la mention «étudiant» ; - les titulaires d'un CRA portant la mention «agent officiel» ; - les titulaires d'un document de séjour autre qu'un CRA. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7bis PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de présence régulière et ininterrompue en France pendant les 3 années qui précèdent immédiatement la demande de certificat de résidence de 10 ans. Par exemple: des photocopies lisibles des CRA obtenus au cours des 3 années. Justificatifs de moyens d'existence suffisants (par ex. : attestation bancaire, bulletins de salaire, et/ou tous autres éléments écrits qui permettent de juger du caractère régulier et suffisant des ressources) : - ressources suffisantes : SMIC (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit) et exclusion des prestations sociales ou allocation ; - ressources stables et régulières :. examen rétrospectif (appréciation sur les 3 années précédentes) ;. examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer). Justificatifs permettant d apprécier la stabilité et le caractère suffisamment rémunérateur de l activité professionnelle de l étranger, s il en a une. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation d AGDREF doit permettre de confirmer que l'intéressé est bien titulaire d'un CRA ne portant pas la mention «étudiant» ou «agent officiel». Les ressources doivent correspondre au SMIC annuel

254 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

255 Fiche n : 82 Code AGDREF : 1501 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Conjoint de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 6 nouveau 2 ), et au dernier alinéa de ce même article. NB : la délivrance de ce certificat de résidence de 10 ans est de plein droit sous réserve de la régularité du séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis a) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de dix ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Preuve du séjour régulier à la date de la demande : - certificat de résidence algérien d un an ; - visa en cours de validité. Justificatifs du mariage célébré depuis plus d un an : - livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage (le mariage célébré à l étranger doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l état civil français). Justificatifs de la nationalité française du conjoint : - carte nationale d'identité du conjoint français en cours de validité ou certificat de nationalité du conjoint français. Justificatifs de communauté de vie : - déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune ; - tous documents permettant d établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires individuel ou en commun, etc ). Absence de polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de dix ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité séjour régulier à la date de la demande du CRA de 10 ans ;

256 mariage célébré depuis plus d un an ; communauté de vie effective entre les époux. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Audition pouvant être réalisée par les services préfectoraux : les deux époux pourront être convoqués ensemble ou séparément en cas de doute sérieux sur l'effectivité de la communauté de vie ou le bien fondé du lien matrimonial. Par contre, l existence d enfants communs est un indice de la réalité du mariage. Enquête à demander aux services de police dans les cas suivants : - lorsqu'il existe des indices sérieux faisant présumer l'existence d'un mariage de complaisance (écart d'âge important, différence de statut social du couple, ) ; - lorsqu'il existe des indices sérieux sur l'authenticité des documents d'état-civil, des documents relatifs à la communauté de vie (contrat de bail, relevé de compte, facture EDF). Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

257 Fiche n : 83 Code AGDREF : 1516 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Enfant à charge de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE L enfant algérien d un ressortissant français si cet enfant à moins de 21 ans ou s il est à la charge de ses parents. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis b) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs du lien de parenté avec le ressortissant français : a) Pour l enfant légitime (parents mariés) : - le livret de famille des parents ; - ou l'acte de naissance. b) Pour l enfant naturel (parents non mariés) : - soit déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité souscrite auprès du Tribunal de grande instance ; - soit acte de naissance de moins de 3 mois. c) Pour l enfant adopté (adoption simple ou plénière) : - une décision d adoption prononcée par un tribunal français ; - ou une décision d'adoption prononcée par un tribunal étranger avalisé par un tribunal français (exequatur). Justificatif de la nationalité française du ressortissant français : - carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française. Régularité du séjour en France : - titre de séjour ou visa en cours de validité ; - si l enfant à moins de 19 ans à la date de la demande et qu il n est pas dans le délai de validité de son visa, le séjour régulier peut s apprécier par la production des certificats de scolarité depuis l entrée en France et par tout moyen au-delà de 16 ans s il n est plus scolarisé. Justificatifs de l insuffisance des ressources propres de l enfant (pour les enfants de plus de 21 ans) : - avis d'imposition ou de non imposition de l'enfant ; - relevé de compte de l'enfant ; - ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante. Justificatifs de la prise en charge par le parent français (pour les enfants de plus de 21 ans) : - attestation sur l honneur de prise en charge du répondant ;

258 - avis d'imposition du ou des parent(s) ; - 3 derniers bulletins de salaire du ou des parent(s) ; - attestation d'hébergement du ou des parent(s) ; - versement financier du ou des parent(s) ; - contrat de location ou acte de propriété du ou des parent(s). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ascendants et descendants à charge de français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Effectivité de la prise en charge de l enfant par le parent français. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

259 Fiche n : 83 bis Code AGDREF : 1516 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Ascendant à charge de Français Première demande BÉNÉFICIAIRE Ascendants d un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis b) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité (pour enfant et ascendant à charge) Justificatifs du lien de parenté avec le ressortissant français : - acte de naissance ou livret de famille. Justificatifs prouvant la nationalité française de l'enfant du demandeur ou de son conjoint : - carte nationale d'identité de l'enfant (ou gendre ou belle-fille) français ; - ou certificat de nationalité française. Régularité du séjour en France : - titre de séjour ou visa en cours de validité portant la mention «ascendant à charge de français». Justificatifs prouvant la prise en charge : a) Justificatifs de ressources suffisantes de l'enfant français : - avis d'imposition ; - attestations bancaires ; - 3 derniers bulletins de salaire ; - attestation d'hébergement de l'enfant français ; - contrat de location ou acte de propriété de l'enfant ; - attestation sur l honneur de prise en charge du répondant. b) Justificatifs d'absence de ressources suffisantes de l'ascendant : - versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants ; - versements financiers de l'enfant français (virements réguliers et suffisants) ; - relevé de compte de l'ascendant ; - attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine ; - déclaration sur l honneur de l'intéressé par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans un autre pays ; - la mention de personne à charge sur la déclaration des revenus des enfants français et la mention du montant versé ; - un certificat du centre des impôts attestant que le parent étranger est pris en compte au foyer fiscal de ses enfants français

260 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Ascendants et descendants de français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle du niveau suffisant des ressources du ressortissant français qui prend en charge son ascendant ou celui de son conjoint, les ressources doivent être suffisantes pour assurer la prise en charge de sa famille et de l ascendant. Vérification de l effectivité de la prise en charge. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

261 Fiche n : 84 Code AGDREF : 1503 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Parent d enfant français Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien ascendant direct d un enfant français résidant en France, à la condition qu il exerce même partiellement l autorité parentale à l égard de cet enfant ou qu il subvienne effectivement à ses besoins, à l échéance de son certificat de résidence d un an. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis g) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de dix ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Certificat de résidence d un an «parent d enfant français» arrivant à expiration. Acte intégral de naissance de l enfant. Certificat de nationalité française de l enfant ou copie de sa pièce d identité en cours de validité (CNI ou passeport). Preuve de la résidence en France de l enfant : suivi scolaire ou médical. Preuve de l autorité parentale sur l enfant. Absence de polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de dix ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Séjour régulier sous couvert d un CRA 1 an «parent d enfant français». Nationalité française de l enfant. Participation à l entretien et à l éducation de l enfant. Présence de l enfant en France

262 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

263 Fiche n : 86 Code AGDREF : 1505 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Regroupement familial Première demande BÉNÉFICIAIRE Les membres de la famille (enfants ou conjoint) d un ressortissant algérien titulaire d un certificat de résidence valable 10 ans qui sont autorisés à résider en France du titre du regroupement familial. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis d) article 9 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Passeport muni d un visa de long séjour. Décision octroyant le regroupement familial. Justificatif de filiation avec le ressortissant algérien titulaire du CRA 10 ans : acte de naissance ou livret de famille. Absence de polygamie (pour le conjoint) : déclaration sur l honneur attestant que le demandeur ne vit pas en état de polygamie sur le territoire nationale. Copie du titre de séjour du ressortissant algérien accueillant. Justificatifs de la communauté de vie entre l accueillant et son conjoint rejoignant. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Regroupement familial» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Octroi du regroupement familial au demandeur. Entrée en France sous couvert d un visa de long séjour. Communauté de vie entre l accueillant et son conjoint rejoignant

264 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

265 Fiche n : 87 Code AGDREF : A725 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Résident en France depuis l âge de 10 ans Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien justifiant résider habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7bis e) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans : il peut s agir de tout document administratif ou privé attestant de la présence en France de l intéressé. A titre indicatif (cette liste n est pas exhaustive), peuvent valoir preuve du séjour en France des certificats de scolarité, des correspondances administratives ou privées, des certificats médicaux, voire des factures ou des attestations de proches lorsqu elles viennent compléter ces documents. Dans tous les cas, le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces (en même temps que les copies) ou des pièces authentiques. NB 1 : l intéressé doit apporter deux justificatifs pour chacune des 5 dernières années de séjour en France. En revanche, une seule preuve par an est suffisante, à condition d être certaine, pour établir la présence en France au delà de ces 5 dernières années. NB 2 : si l'examen du dossier révèle l existence d un séjour en France sous couvert d un faux document d identité (titre de séjour ou document de voyage notamment), les années correspondantes ne peuvent pas être rejetées pour calculer le temps de présence effective en France de l étranger. En revanche, les documents produits sous une identité usurpée ne doivent pas être pris en compte. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L'intéressé ne doit pas avoir résidé hors de France depuis l'âge de 10 ans

266 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

267 Fiche n : 88 Code AGDREF : 1512 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS 10 ans de présence régulière en France Première demande BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'un CRA «étudiant». Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7bis f) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 années qui précèdent immédiatement la demande de certificat de résidence 10 ans. Par exemple : des photocopies lisibles de ses titres de séjour (CRA obtenus au cours des 10 années, autorisations provisoires de séjour, etc.) Si l intéressé est titulaire d'un CRA «étudiant», un justificatif prouvant qu il a été autorisé à séjourner régulièrement en France à un autre titre que celui d étudiant pendant la période de 10 ans précédant immédiatement la demande de carte de résident. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation d AGDREF doit confirmer que l intéressé a résidé régulièrement en France pendant 10 ans. Si l'intéressé est porteur d un CRA portant la mention «étudiant», vous vérifiez qu il a séjourné en France à un autre titre. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

268 Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

269 Fiche n : 89 Code AGDREF : 1513 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS 5 ans de séjour régulier sous couvert d un CRA «vie privée et familiale» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien qui justifie de 5 années de résidence régulière ininterrompue en France. NB : titre délivré au ressortissant algérien qui ne rentre pas dans le cadre des alinéas a à g de l article 7 bis. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 bis h) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Vérification des 5 années de résidence régulière ininterrompue en France sous couvert d un certificat de résidence algérien d 1 an «vie privée et familiale». Ce certificat de résidence de 10 ans n est donc pas délivré en primo demande de titre de séjour, sa délivrance étant conditionnée à une durée de séjour régulier sur le territoire français. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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271 Fiche n : 91 Code AGDREF : 1001 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 10 ANS Conjoint de retraité Première demande BÉNÉFICIAIRE Le conjoint du titulaire d un certificat de résidence portant la mention «retraité» ayant résidé régulièrement en France avec lui bénéficie d un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention «conjoint de retraité». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 ter PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du statut de «retraité» du conjoint : - copie du certificat de résidence «retraité» du conjoint. Justificatif de la résidence régulière en France avec son conjoint : - copie de l ancien titre de séjour. Justificatif de la résidence habituelle hors de France : - quittance de loyer, quittance d électricité ou de gaz ; - certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités du pays de résidence. Justificatif du mariage avec le titulaire du certificat de résidence «retraité» : - livret de famille ou acte de mariage. Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatif du domicile temporaire en France : - quittance de loyer, quittance EDF ou GDF, attestation d hébergement Cas particulier : - par dérogation aux règles habituelles l étranger peut déposer sa demande auprès du consulat de France le plus proche de son domicile habituel hors de France. Le consulat transmet la demande à la préfecture du domicile temporaire de l étranger en France ; - si l étranger dépose sa demande auprès de la préfecture de son domicile temporaire en France, il devra justifier être en séjour régulier (passeport avec visa court séjour) lors de ce dépôt

272 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Retraité» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de certificat de résidence algérien de 10 ans» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Copie du certificat de résidence «retraité» du conjoint. Résidence habituelle hors de France. Adresse temporaire en France. Copie de l ancien titre de séjour obtenu lorsque le demandeur résidait en France auprès de son conjoint. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté (sauf duplicata : 155 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

273 Fiche n : 6 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UN RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN D 1 AN TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Justificatif de versement au profit de l OFII : - de la taxe de délivrance de renouvellement d un titre de séjour au plus tard au moment de la remise du titre. Documents spécifiques selon le motif de la demande d admission au séjour (cf. fiches correspondantes). Rappel : les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l obligation de signature d un contrat d accueil et d intégration (CAI). Ils peuvent cependant signer un tel engagement s ils le souhaitent. Dans ce dernier cas, l attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du CAI sera alors demandée (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée)

274 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS, extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Respect du délai de 2 mois précédant l expiration du certificat de résidence dont est titulaire le demandeur pour déposer la demande. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

275 Fiche n : 66B Code AGDREF : 1203 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «SALARIÉ» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence pour algérien «salarié». Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : - le CERFA initial visé par la DIRECCTE ; - attestation récente de présence dans l emploi établie par l employeur ; - les 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés. Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente 1 : Lorsque le salarié est privé d emploi, la demande comprend : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l attestation de l employeur destinée à Pôle Emploi ; - son certificat de travail ; - le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation. Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur, la demande comprend : - les 3 derniers bulletins de paie. 1 L'article L du code du travail dispose que l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. Le titre de séjour vaut pour l'emploi figurant sur le contrat de travail visé. Le titre de séjour "salarié" n'ouvre en effet droit à l'exercice de toute activité professionnelle salariée qu'à partir de son deuxième renouvellement (art. R du CT)

276 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Salarié» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet l intéressé se voit remettre un récépissé de demande de renouvellement (art. R du CESEDA) accompagné du certificat de résidence expiré. Le dossier est alors adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il convient de vérifier, conformément à l'article R du code du travail, que les termes de l'autorisation de travail ont été respectés. L'employeur doit avoir respecté en premier lieu la législation relative au travail ou à la protection sociale et en second lieu les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement prévues. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

277 Fiche n : 67B Code AGDREF : A706 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN Profession commerciale, industrielle ou artisanale Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence portant la mention «profession commerciale, industrielle ou artisanale» qui demande le renouvellement de ce titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : articles 5 et 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité un certificat de résidence portant la mention «profession commerciale, industrielle ou artisanale» ; justificatifs sur l'exercice de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale ; en cas de changement ou d'extension de l'activité, un extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers de moins de trois mois. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Commerçant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il convient de s assurer que l'intéressé continue toujours à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Un contrôle préfectoral doit permettre de s'assurer que l'activité en question ne porte pas atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Enquête(s) optionnelle(s) :

278 TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

279 Fiche n : 73B Code AGDREF : 9814 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «SCIENTIFIQUE» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien ayant obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention «scientifique». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 f) PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Convention d accueil. Une attestation de l organisme d accueil établissant qu il continue d occuper le scientifique étranger pour les mêmes travaux de recherche, ainsi que l avenant au contrat de travail, le cas échéant. Justificatifs de ressources nécessaires pour couvrir les frais de séjour et de rapatriement. Justificatif attestant que l organisme d accueil assure au scientifique une couverture santé et une assurance contre les accidents liés aux travaux de recherches. NB : Le titulaire d un certificat de résidence portant la mention «scientifique» ne doit pas, en principe, exercer d activité professionnelle autre que celle de chercheur ou d enseignant pour laquelle il a obtenu le titre. Il ne doit l exercer qu au seul service de l organisme signataire de la convention d accueil. Toute autre activité professionnelle suppose un changement de statut de «scientifique» en «salarié», sous peine de retrait de la carte «scientifique». DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Scientifique» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité

280 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

281 Fiche n : 78B Code AGDREF : 9815 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Les artistes-interprètes et les auteurs d'œuvre littéraire ou artistique ressortissants algériens titulaires d'un CRA «profession artistique et culturelle». Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité a) Lorsque l étranger n est pas (ou plus) salarié : - un contrat visé par le DRAC. b) Lorsque l étranger est toujours salarié : Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail, il faut produire : - une attestation de présence dans l emploi établie par l employeur ; - 3 derniers bulletins de paie ; - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ; - le certificat de détachement. Si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié l autorisation de travail précédente et lorsque le salarié est privé d emploi, il faut produire : - la lettre de rupture du contrat de travail ; - l attestation de l employeur destinée à l organisme versant les allocations de chômage ; - le certificat de travail. Si l'étranger a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur, il faut produire : - le nouveau contrat de travail supérieur à 3 mois ; - les derniers bulletins de paie. Lors des renouvellements ultérieurs, il faut distinguer : - si l étranger travaille, il doit produire une attestation d emploi ; - si l étranger est demandeur d emploi, il doit produire, le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation

282 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Profession artistique et culturelle» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet un récépissé de demande de renouvellement (accompagné de la carte de séjour temporaire expirée) est délivré à l'intéressé. En cas de changement d employeur, le nouvel employeur doit effectuer les formalités nécessaires auprès de l UT de la DIRECCTE avant le dépôt de la demande de renouvellement. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

283 Fiche n : 79B Code AGDREF : A800 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 2 ANS «AGENT OFFICIEL» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien fonctionnaire ou agent d'un organisme algérien titulaire d'un CRA «agent officiel» qui sollicite le renouvellement de ce titre. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Titre III du protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité CRA «agent officiel» arrivant à expiration. Une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Attestation récente délivrée par l'autorité algérienne compétente et précisant la période de la mission qui sera couverte par le nouveau CRA. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L'attestation doit bien préciser la période de la mission de l'intéressé en France qui sera couverte par le nouveau CRA «agent officiel». Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

284

285 Fiche n : 81B Code AGDREF : 1223 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «TRAVAILLEUR TEMPORAIRE» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence portant la mention «travailleur temporaire» qui sollicite le renouvellement de ce titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d'1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Dans tous les cas : nouveau formulaire CERFA correspondant à la nature de l activité salariée. Lorsque l'emploi est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : - l'avenant prolongeant la durée initiale du contrat ; - l'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ; - les 3 derniers bulletins de paie ; - copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement ; - le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés. Si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente : - nouveau contrat de travail ; - les 3 derniers bulletins de paie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Travailleur temporaire» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d'1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Si le dossier est complet l intéressé se voit remettre un récépissé de demande de renouvellement (art. R du CESEDA) accompagné du certificat de résidence expiré. Le dossier est alors adressé pour instruction à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département

286 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

287 Fiche n : 69B Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Regroupement familial Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence «vie privée et familiale» sur le fondement de l'article 7 d) de l'accord franco-algérien qui demande le renouvellement de ce titre de séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 d) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité le CRA «vie privée et familiale» précédemment détenu. NB : ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. Le conjoint n'a pas à justifier d'une communauté de vie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Consulter AGDREF pour savoir si l intéressé est bien titulaire d'un CRA «vie privée et familiale» en cours de validité lors du dépôt de sa demande de renouvellement. Pas de contrôle de communauté de vie pour le conjoint. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

288

289 Fiche n : 71B Code AGDREF : 9804 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» 10 ans de présence habituelle en France Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence «vie privée et familiale» sur le fondement de l'article 6 1. de l'accord franco-algérien qui demande le renouvellement de ce titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6 1 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité le CRA «vie privée et familiale» arrivant à expiration ; une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation d AGDREF permettra de savoir si l intéressé est bien titulaire d'un CRA «vie privée et familiale» en cours de validité lors du dépôt de sa demande de renouvellement. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

290

291 Fiche n : 72B Code AGDREF : 9805 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de Français Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger marié à un ressortissant français ayant moins d un an de mariage. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-2: PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatifs de mariage : - livret de famille ou copie intégrale de l'acte de mariage (le mariage célébré à l étranger doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l état civil français). Justificatifs de communauté de vie : - déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune ; - tous documents permettant d établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires individuel ou en commun, etc ). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Conjoint de Français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie. Justificatif mariage célébré en France ou retranscrit à l état civil français. Nationalité française du conjoint

292 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

293 Fiche n : 74B Code AGDREF : 9806 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Conjoint de «scientifique» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien marié avec un ressortissant étranger titulaire d un titre de séjour d un an portant la mention «scientifique». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-3 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Certificat de résidence «vie privée et familiale» arrivant à expiration. Titre de séjour du conjoint portant la mention «scientifique». Absence de polygamie : déclaration sur l honneur de non polygamie en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Copie du titre de séjour «scientifique» du conjoint. Absence de polygamie. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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295 Fiche n : 75B Code AGDREF : 9807 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Parent d enfant français Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien ascendant direct d un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu il exerce même partiellement l autorité parentale à l égard de cet enfant ou qu il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque l enfant a été reconnu postérieurement à la naissance, le certificat de résidence d un an n est délivré au ressortissant algérien que s il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-4 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. Justificatifs prouvant que l intéressé contribue toujours aux besoins de l enfant : - versement de pension ; - achats destinés à l'enfant : alimentaire, vestimentaire, mobilier, jouets. Justificatifs prouvant que l enfant réside toujours en France : - certificat de scolarité, ou de travail, preuve d'un suivi médical par un cabinet ou un centre de PMI, présence de l'enfant lors de la demande, mention de l'enfant sur la déclaration d'impôt, etc. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Parent d enfant français» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Nationalité française de l enfant. Participation à l entretien et à l éducation de l enfant. Présence de l enfant en France

296 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

297 Fiche n : 76B Code AGDREF : 9808 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Liens personnels et familiaux Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien titulaire d un certificat de résidence algérien d un an «vie privée et familiale» délivré au titre de ses liens personnels et familiaux en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-5 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d un an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Certificat de résidence pour algérien d un an portant la mention «vie privée et familiale» délivré en raison des liens personnels et familiaux en France. Justificatifs de la possession du maintien de liens personnels et familiaux en France (non cumulatifs). Justificatifs de l entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France. Cas particulier : justificatif daté de moins de 3 mois du renouvellement du PACS dans le cas d un étranger pacsé. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Liens personnels et familiaux» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d un an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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299 Fiche n : 77B Code AGDREF : 9809 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Né(e) en France Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant algérien titulaire d un certificat de résidence algérien d un an «vie privée et familiale» délivré au titre de sa naissance en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-6 PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d un an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Certificat de résidence algérien d un an portant la mention «vie privée et familiale» délivré en raison de la naissance en France. Absence de polygamie : déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d un an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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301 Fiche n : 68B Code AGDREF : 1202 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «ÉTUDIANT» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un CRA «étudiant» qui demande le renouvellement de ce titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Titre III du Protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Le justificatif d une inscription dans un établissement d enseignement : - établissements d enseignement supérieur (Universités Grandes Écoles) : certificat d immatriculation, d inscription ou de réinscription ; - autres établissements (publics ou privés) assurant la préparation à des brevets techniques, au baccalauréat, aux concours de grandes écoles etc.). Il est possible d exiger la présentation d une attestation indiquant que le demandeur a participé aux cours auxquels il était inscrit ou aux examens auxquels ces cours préparent. Les justificatifs de moyens suffisants d existence (voir fiche précédente). Le justificatif de la réalité et du succès des études entreprises : - attestation d inscription aux examens auxquels les cours préparent ; - résultats des examens passés (attestation de réussite, ou, en cas d échec, notes obtenues par l'intéressé). Vous devrez instruire ces demandes de titre selon les conditions de la fiche «étudiant». DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étudiant» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Concernant les ressources de l étudiant, vous vérifiez : - que les ressources financières (ou leur contrepartie en nature) sont au moins égales à 430,50 euros par mois environ (voir fiche 3) ;

302 - que l étudiant a bien disposé au cours de l année universitaire écoulée des ressources dont il avait fait état pour la demande précédente (première demande ou renouvellement) ; - que l intéressé a bien souscrit une assurance volontaire s il devait le faire. Concernant la réalité et le caractère sérieux des études, vous vérifiez : - l assiduité dans les études ainsi qu aux examens auxquels préparent les cours suivis (ex. : vous vérifiez qu il n a pas été ajourné aux examens qu il a passés plusieurs années de suite (si l'intéressé n a pas passé ses examens ou a subi des échecs répétés plusieurs années de suite, vous lui demandez des explications et des pièces justificatives de ses explications : ex. certificat médical en cas d accident ou de maladie) ; - le contrôle de la progression des études dans un même cursus. Dans le cas des études universitaires sanctionnées par le diplôme d études universitaires générales (DEUG), il convient d être souple dans l appréciation de la progression ou l absence momentanée de progression, en ne refusant le renouvellement du titre de séjour qu à la suite du 3ème échec ; - le contrôle du sérieux des études à l occasion du changement de cursus : vous contrôlez la cohérence de l enchaînement des filières et des disciplines, eu égard à l objectif professionnel poursuivi. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 30. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

303 Fiche n : 70B Code AGDREF : 1201 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VISITEUR» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Tout ressortissant algérien apportant la preuve qu il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l engagement de n exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 7 a) article 9 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité CRA en cours de validité. Justificatifs des ressources : - si le ressortissant algérien n entend pas avoir d activité professionnelle en France, il doit produire tout document attestant qu il dispose d un revenu au moins égal au SMIC sur une année (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités ). Ces documents doivent être traduits en français. En cas de prise en charge par une tierce personne, tout document permettant d'apprécier les ressources suffisantes de la personne qui s'engage à subvenir aux besoins de l'intéressé (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie ) ; - si le ressortissant algérien entend exercer une profession non soumise à autorisation, il doit justifier des ressources dont il dispose (attestation bancaire, avis d'imposition ) et de la réalité de la profession qu il souhaite exercer (inscription ou affiliation auprès d un organisme professionnel, affiliation à un régime d'assurance maladie). NB : l étranger n est pas soumis à la justification d une couverture sociale. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «visiteur» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Appréciation des ressources en tenant compte : - des conditions de vie concrètes de l intéressé, sont examinées les conditions d hébergement : un étranger propriétaire de son logement ou logé à titre

304 gracieux pourra être admis au séjour en qualité de «visiteur» même s il ne dispose pas de ressources au moins égales au SMIC ; - des ressources éventuelles du conjoint ; - des ressources de la personne assurant la prise en charge : ceux-ci doivent correspondre à un revenu stable équivalent à un SMIC auquel s'ajoute une somme suffisante pour la prise en charge (sauf si hébergement). Pour l'appréciation de ces ressources, les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour justifier du caractère suffisant des moyens d existence car elles sont versées en vue d assurer l entretien des enfants. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

305 Fiche n : 80B Code AGDREF : 9812 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN VALABLE 1 AN «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger malade Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence portant la mention «vie privée et familiale» délivré sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien qui sollicite le renouvellement de ce titre de séjour. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : article 6-7 et Titre III du Protocole PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Nouveau dossier médical sur l'évolution de l'état de santé invoqué par l'intéressé lors de la première demande et, le cas échéant, d'une circonstance humanitaire exceptionnelle survenue, transmis par ce dernier lui-même ou par ses médecins traitants, à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier, selon les mêmes modalités et conditions que lors de la première demande (voir fiche n 42A «Documents spécifiques au titre sollicité»). Absence de polygamie : déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en état de polygamie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «L admission au séjour pour raison de santé» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour un renouvellement de certificat de résidence algérien d 1 an» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Types de contrôles identiques à ceux effectués lors de la première demande (voir fiche n 42A «Contrôles spécifiques au titre sollicité»). Si cet avis est favorable, vous renouvellerez le CRA «vie privée et familiale»

306 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Existence d'un traitement approprié en Algérie (fiche pays ; cf. fiche intranet). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations sur l'existence d'un traitement approprié auprès des autorités médicales et/ou hospitalières du pays d'origine. 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

307 Fiche n : 8 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UN RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT DE RÉSIDENCE POUR ALGÉRIEN DE 10 ANS TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : Indications relatives à l'état civil : - passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, aux dates de validité et si nécessaire, aux cachets d entrée et aux visas) ; - si l étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d identité) et livret de famille (ou copie de l acte de mariage + copie de l acte de naissance du ou des enfants). NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : Si l étranger est locataire : - copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est propriétaire : - photocopie de l acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). Si l étranger est hébergé : - à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour de l hébergeant) et copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. Absence de taxe OFII de renouvellement d'un certificat de résidence algérien de 10 ans. Cas particulier : en cas de renouvellement sans présentation du titre arrivant à échéance ou de renouvellement demandé après expiration du titre, un montant doit être acquitté. Une attestation sur l'honneur selon laquelle le demandeur n'a pas séjourné plus de 3 années consécutives hors de France. Rappel : les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l obligation de signature d un contrat d accueil et d intégration (CAI). Ils peuvent cependant signer un tel engagement s ils le souhaitent. Dans ce dernier cas, l attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du CAI sera alors demandée (lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée)

308 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l absence de menace grave pour l ordre public (consultation du FPR/SIS, extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). Respect du délai de 2 mois précédant l expiration du certificat de résidence dont est titulaire le demandeur pour déposer la demande. Contrôle de l absence de séjour supérieur à 3 années consécutives hors de France. Cas particulier : l accord franco-algérien prévoit qu il est toutefois possible de demander la prolongation de la période d absence de 3 ans soit avant le départ de France de l intéressé, soit par l intermédiaire des consulats français. Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

309 Fiche n : 93 Code AGDREF : 1400 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT 3 ans de présence régulière en France (accord franco-tunisien) Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant tunisien résidant régulièrement en France depuis 3 ans. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord francotunisien du 17 mars 1988 : article 3 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de présence régulière et ininterrompue en France pendant les 3 années qui précèdent immédiatement la demande de certificat de résidence 10 ans. L'intéressé doit justifier de 3 ans de séjour régulier sous couvert de cartes de séjour temporaire (photocopies lisibles des CST obtenues au cours des 3 années), les récépissés de renouvellement de ces titres de séjour inclus. Les autres titres ne sont pas pris en compte. Justificatifs de moyens d'existence suffisants (par ex. : attestation bancaire, bulletins de salaire, et/ou tous autres éléments écrits qui permettent de juger du caractère régulier et suffisant des ressources) : - ressources suffisantes : SMIC (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit) et exclusion des prestations sociales ou allocation ; - ressources stables et régulières :. examen rétrospectif (appréciation sur les 3 années précédentes) ;. examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer). Justificatifs permettant d apprécier la stabilité et le caractère suffisamment rémunérateur de l activité professionnelle de l étranger, s il en a une. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation d AGDREF doit permettre de vérifier que l'intéressé a séjourné régulièrement en France sous CST depuis 3 ans au moins. Les ressources doivent être équivalentes au SMIC annuel

310 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

311 Fiche n : 94 Code AGDREF : 1513 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT 5 ans de résidence régulière avec une CST «vie privée et familiale» (accord franco-tunisien) Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant tunisien titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» justifiant d'une résidence régulière ininterrompue de 5 années en France. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord francotunisien du 17 mars 1988 : article 10 1) g) PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Une CST «vie privée et familiale». L'intéressé doit justifier être titulaire d'une CST «vie privée et familiale» en cours de validité au moment de sa demande de carte de résident. Justificatifs de présence régulière et ininterrompue en France pendant les 5 années qui précèdent immédiatement la demande de la carte de résident. L'intéressé doit justifier de 5 ans de séjour régulier. Par séjour régulier, on entend carte de séjour temporaire (photocopies lisibles des CST obtenues au cours des 5 années), récépissé de renouvellement de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité L'intéressé doit être titulaire d'une CST «vie privée et familiale» en cours de validité au moment du dépôt de sa demande. La consultation d AGDREF doit permettre de confirmer que l'intéressé a séjourné régulièrement sans interruption en France depuis 5 ans au moins

312 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

313 Fiche n : 95 Code AGDREF : 1400 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT 3 ans sous couvert d une CST «salarié» (accord franco-marocain) Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant marocain justifiant de 3 années de résidence régulière en France sous couvert de cartes de séjour temporaire portant la mention «salarié». Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : article 3 PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatifs de présence régulière et ininterrompue en France pendant les 3 années qui précèdent immédiatement la demande de certificat de résidence 10 ans. L'intéressé doit justifier de 3 ans de séjour régulier sous couvert de cartes de séjour temporaire «salarié» (par exemple, avec les photocopies lisibles des CST obtenues au cours des 3 années). Les récépissés de renouvellement de CST «salarié» sont pris en compte. Justificatifs de moyens d'existence suffisants (par ex. : attestation bancaire, bulletins de salaire, et/ou tous autres éléments écrits qui permettent de juger du caractère régulier et suffisant des ressources) : - ressources suffisantes : SMIC (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit) et exclusion des prestations sociales ou allocations ; - ressources stables et régulières :. examen rétrospectif (appréciation sur les 3 années précédentes) ;. examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer). Justificatifs permettant d apprécier la stabilité et le caractère suffisamment rémunérateur de l activité professionnelle de l étranger. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La consultation d AGDREF doit permettre de confirmer que l'intéressé a séjourné régulièrement en France sous CST «salarié» depuis 3 ans. Les ressources doivent être équivalentes au SMIC annuel

314 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

315 Fiche n : 96 Code AGDREF : 1400 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT 3 ans de séjour régulier (accords bilatéraux Afrique francophone subsaharienne) Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger, bénéficiant d'un régime spécial résultant d'un accord bilatéral le prévoyant, et justifiant de 3 années de présence régulière en France et de ressources suffisantes. Il s'agit des ressortissants des Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Membres de famille : cf. fiche «Regroupement familial». TEXTES RÉGLEMENTAIRES Accord bilatéral relatif à la circulation et au séjour des personnes : article 11 ou 12 CESEDA : L PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Absence de polygamie : - déclaration sur l honneur de non polygamie en France (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie). Justificatifs de l intégration républicaine : - une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (modèle identique à celui du CAI) ; - lorsqu il existe, le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que l'attestation nominative remise par l'ofii précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ; - tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. Justificatifs de 3 ans de séjour ininterrompu : (prise en compte des absences lorsque chacune ne dépasse pas 6 mois consécutifs et qu elles ne dépassent pas un total de 10 mois). Justificatif de ressources propres, suffisantes, stables et régulières : - ressources propres : exclusion des prestations sociales ou allocation, sauf Allocation Adulte Handicapé et Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (possibilités d assouplissement : prise en charge par un conjoint) ; - ressources suffisantes : SMIC (possibilités d assouplissement : prise en compte du logement déjà acquis ou gratuit ; avis du maire sur les ressources au regard des conditions de logement) ; - ressources stables et régulières :. examen rétrospectif (appréciation sur les 5 années précédentes) ;. examen prospectif (s assurer que les ressources vont perdurer) ; (possibilité d assouplissement : prise en compte de l'évolution favorable de la situation - y compris après le dépôt de la demande -) ;

316 - bulletins de paye ou avis d imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc Autres justificatifs de l intention de s établir durablement (facultatif) : - liens familiaux ou titre de propriété d un logement ou certificats de scolarité en France des enfants, etc - par contre, un séjour préalable fondé sur un motif temporaire d'admission au séjour (ex. étranger malade, travailleur temporaire) sera défavorable. Justificatif d assurance-maladie : - carte d assurance-maladie ou attestation d assurance-maladie. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de résident» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Contrôle sur AGDREF des 3 ans de séjour régulier sous couvert des titres énumérés à l art. L : exclusion des étudiants, stagiaires, travailleurs saisonniers, salariés en mission, étrangers admis comme témoin d'une procédure pénale, carte 10 ans «retraité», cartes spéciales du MAE. Contrôle de la condition d intégration : - engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ; - respect effectif de ces principes ; - connaissance suffisante de la langue française (sauf pour les étrangers âgés de plus de 65 ans). Saisine du maire sur les ressources au regard des conditions de logement (transmission des copies des justificatifs relatifs au logement et aux ressources) : cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Contrôle de l aspect approprié du logement : vérification de sa réalité, éviter une inadéquation flagrante avec la situation familiale du demandeur, l hébergement dans un hôtel insalubre ou le logement sans titre (pas de normes d habitabilité précises contrairement au regroupement familial ; occupation à titre gratuit autorisée si minimum de garanties). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 140. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

317 Fiche n : 107A Code AGDREF : AN 01 à 11 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT pour les ressortissants andorrans et les membres de leur famille Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant andorran s'établissant en France en qualité de travailleur, d'étudiant ou de non actif et membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Convention entre la France, l'espagne et Andorre signée le 4 décembre 2000 (ratifiée par la loi n du 13 mars 2003) Télégramme du ministère de l'intérieur (DLPAJ/SDCET/4E bureau/n S- AG/137) du 3 juillet 2003 PIÈCES À FOURNIR par le requérant (NB : ces pièces sont transmises à la préfecture par l'administration centrale) Les demandes de titres de séjour des ressortissants andorrans sont présentées par l'ambassade d'andorre en France à l'administration centrale dans le cadre d'une procédure particulière, centralisée et accélérée (cf.. télégramme du 3 juillet 2003). Les dossiers font l'objet d'une pré-instruction par l'ambassade puis par la direction de l'immigration du ministère de l intérieur, qui les retransmet à la préfecture territorialement compétente. Les dossiers transmis à la préfecture contiennent le formulaire Cerfa de demande de titre, déjà renseigné et signé par le requérant, et l'ensemble des pièces justificatives. Dès réception du dossier transmis par l'administration centrale, la préfecture doit effectuer les vérifications d'usage en matière d'ordre public et engager aussitôt le processus de fabrication du titre de séjour sur AGDREF. La préfecture veillera ensuite à convoquer le demandeur pour la remise du titre. Les pièces justificatives contenues dans le dossier transmis par l administration centrale sont : 1. Documents généraux titre d'identité ou passeport en cours de validité ; indication relative au domicile ; 3 photographies d'identité. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Pour les actifs : déclaration d'engagement ou contrat de travail ; ou inscription auprès des registres légaux et des organismes professionnels des non salariés. Pour les anciens actifs : tout document établissant soit l'obtention d'une pension de retraite ou la mise en retraite anticipée (après au moins 1 an d'activité en France et un séjour de plus de 3 ans, soit la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail (après un séjour continu en France de plus de 2 ans), soit l'obtention d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français, soit le maintien de la résidence en France après y avoir travaillé au moins 3 ans. Pour les étudiants : inscription dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation et déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur atteste disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie-maternité. Pour les non actifs : déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur atteste disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du revenu de

318 solidarité active ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et d'une assurance maladie-maternité. Pour les membres de famille (conjoint, ascendants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge) : - justificatif du lien familial : acte de mariage, livret de famille ; - justificatif de ressources :. déclaration sur l'honneur dans laquelle le ressortissant andorran atteste disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie-maternité pour le membre de sa famille ; - ou déclaration sur l'honneur dans laquelle le membre de famille atteste disposer lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladiematernité. Cette déclaration n'est pas exigée si l'accueillant est travailleur ou ancien travailleur et si le membre de famille est le conjoint ou un enfant de moins de 21 ans. Cas particulier : les Andorrans qui sont titulaires d'un «document d'identité pour Andorran» en cours de validité se voient remettre automatiquement, sans être tenus de produire les justificatifs précités, une carte de résident. Les documents d'identité pour Andorrans, valables dix ans, ont été délivrés jusqu'en juin 2003 et valaient titres de séjour dans le cadre de la réglementation antérieure. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La demande ne doit pas être ré-instruite par les services préfectoraux. Il ne doit pas être réclamé au requérant de pièces complémentaires (sauf nécessité particulière). La convocation de l intéressé en préfecture doit être limitée à la seule remise du titre. Il doit être veillé à ce que la procédure se déroule dans des conditions simplifiées et rapides. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Comme pour les citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

319 Fiche n : 107B Code AGDREF : AN 01 à 11 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT pour les ressortissants andorrans et les membres de leur famille Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant andorran et membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, s'établissant en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Convention entre la France, l'espagne et Andorre signée le 4 décembre 2000 (ratifiée par la loi n du 13 mars 2003) Télégramme du ministère de l'intérieur (DLPAJ/SDCET/4E bureau/n S- AG/137) du 3 juillet 2003 PIÈCES À FOURNIR par le requérant (NB : ces pièces sont transmises à la préfecture par l'administration centrale) Les demandes de titres de séjour des ressortissants andorrans sont présentées par l'ambassade d'andorre en France à l'administration centrale dans le cadre d'une procédure particulière, centralisée et accélérée (cf. télégramme du 3 juillet 2003). Les dossiers font l'objet d'une pré-instruction par l'ambassade puis par la direction de l'immigration du ministère de l intérieur, qui les retransmet à la préfecture territorialement compétente. Les dossiers transmis à la préfecture contiennent le formulaire Cerfa de demande de titre, déjà renseigné et signé par le requérant, et l'ensemble des pièces justificatives. Dès réception du dossier transmis par l'administration centrale, la préfecture doit effectuer les vérifications d'usage en matière d'ordre public et engager aussitôt le processus de fabrication du titre de séjour sur AGDREF. La préfecture veillera ensuite à convoquer le demandeur pour la remise du titre. Les pièces justificatives contenues dans le dossier transmis par l administration centrale sont : 1. Documents généraux titre d'identité ou passeport en cours de validité ; indication relative au domicile; 3 photographies d'identité. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la continuité de résidence : attestation sur l'honneur par laquelle l'intéressé certifie ne pas s'être absenté de France au cours des 10 dernières années pendant plus de 3 ans consécutifs. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace grave à l'ordre public (consultation du FPR/SIS; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre)

320 Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La carte de résident est renouvelée automatiquement, sauf en cas d'absence du territoire français pendant plus de 3 années consécutives. Il ne doit pas être réclamé au requérant de pièces complémentaires (sauf nécessité particulière). La convocation de l intéressé en préfecture doit être limitée à la seule remise du titre. Il doit être veillé à ce que la procédure de renouvellement de titre se déroule dans des conditions facilitées et rapides. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Comme pour les citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata ou de non-présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

321 Fiche n : 108A Code AGDREF : 1400 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT pour les ressortissants monégasques Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant monégasque s'établissant en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (modifiée par accord sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, ratifié par la loi n du 1 er décembre 1999) Circulaire n 298 B du ministère de l'intérieur du 1er juin Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants ; s'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que si les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : selon la situation, copie du contrat de location ou de l'acte de propriété ; quittances de loyer ou d'électricité ; avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation ; 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité justificatif de résidence en France : tout document prouvant l'établissement en France (contrat de travail, affiliation à un organisme professionnel, acte de propriété ). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les Monégasques ont le droit de s'installer librement sur le territoire français et d'y travailler dans les mêmes conditions que les nationaux. En application de la circulaire du 1er juin 1963, ils peuvent s'établir en France sous le couvert d'un passeport revêtu d'une mention spéciale apposée par le consulat de France à Monaco. La possession d'un tel document les dispense de toute autre

322 formalité et vaut autorisation de séjour sans limitation de durée (cf. circulaire du 1er juin 1963). S'ils ne sont pas titulaires d'un passeport revêtu de cette mention, les ressortissants monégasques peuvent être mis en possession, à leur demande, d'une carte de résident, sans qu'ils aient à justifier de conditions particulières, compte tenu du droit à la libre installation qui leur est reconnu. NB : les membres de leur famille, s'ils sont ressortissants d'un Etat tiers, sont soumis aux règles d'entrée et de séjour applicables en fonction de leur nationalité. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Application du régime de taxation des citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

323 Fiche n : 108B Code AGDREF : 1600 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT pour les ressortissants monégasques Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant monégasque établi en France. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (modifiée par accord sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, ratifié par la loi n du 1er décembre 1999) Circulaire n 298 B-47-4 du ministère de l'intérieur du 1er juin Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants ; s'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que si les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : selon la situation, copie du contrat de location ou de l'acte de propriété ; quittances de loyer ou d'électricité ; avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation ; 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité justificatif de résidence en France : tout document prouvant l'établissement en France (contrat de travail, affiliation à un organisme professionnel, acte de propriété ). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace grave l'ordre public (consultation du FPR/SIS; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La carte de résident doit être renouvelée automatiquement, sur simple justification de la résidence en France

324 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Application du régime de taxation des citoyens de l'ue : taxe à acquitter uniquement en cas de demande de duplicata ou de non-présentation du titre de séjour échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

325 3 ème partie Les citoyens de l Union européenne et les membres de leurs familles Régime transitoire Première demande Citoyens de l Union européenne Cartes de séjour Renouvellement Immigration professionnelle Séjour permanent Immigration familiale

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327 Fiche n : 97A Code AGDREF : CE 11 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d une activité salariée Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne non soumis à un régime transitoire ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (points et 3.2.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'activité : une déclaration d'engagement ou d'emploi ou une attestation d'emploi établie par l'employeur. Justificatif de maintien de droit (en cas de cessation de l'activité salariée) : - soit un certificat d'incapacité de travail ; - soit une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnées d'une attestation d'inscription au Pôle emploi ; - soit une attestation de suivi de stage. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche Intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre)

328 Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être vérifié que le demandeur exerce ou a exercé un emploi salarié. La durée du titre de séjour sera alignée sur celle du contrat de travail, dans la limite de 5 ans. Il doit être contrôlé que l'activité salariée ne présente pas, au regard du nombre d'heures travaillées, un caractère marginal ou accessoire. Cas particulier : Le cas échéant, il doit être examiné si le demandeur relève des situations lui permettant de bénéficier du maintien du droit de séjour en qualité de travailleur consécutivement à la cessation de son emploi salarié (cf. art. R du CESEDA). La durée pendant laquelle il a occupé cet emploi déterminera la durée du maintien de son droit de séjour (6 mois ou illimitée). Les vérifications s'opèrent sur la base des justificatifs présentés. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seuls peuvent être édités les titres de séjour d'une durée soit d'un an (pour les travailleurs ayant un CDD) soit de 10 ans (pour les titulaires de CDI). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doutes ou de suspicion de fraude, des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la réalité de l'emploi exercé. Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

329 Fiche n : 98A Code AGDREF : CE 03 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d'une activité salariée par un citoyen d'un Etat de l'ue soumis à régime transitoire Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne soumis à un régime transitoire, souhaitant exercer une activité professionnelle salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (points ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur : copie du formulaire Cerfa rempli par l'employeur. Autorisation de travail délivrée par le service de la main-d'œuvre étrangère : contrat de travail visé favorablement accompagné du certificat de contrôle médical de l'ofii. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche Intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre) Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité

330 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le citoyen de l'ue relevant d'un régime transitoire ne peut exercer un emploi salarié que s'il obtient une autorisation de travail, dont les critères de délivrance sont ceux du droit commun. La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposable pour les emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier La durée du titre de séjour sera alignée sur celle de l'autorisation de travail : si l'autorisation de travail est accordée pour une durée inférieure à un an, le titre de séjour ne dépassera pas cette durée ; si elle est accordée pour une durée d'au moins 1 an sur la base d'un CDI, le titre de séjour délivré aura une durée de 5 ans. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seuls peuvent toutefois être édités les titres de séjour d'une durée soit d'un an (pour les salariés titulaires d'un CDD) soit de 10 ans (pour les titulaires de CDI). NB : le régime transitoire s'applique actuellement aux ressortissants bulgares et roumains au plus tard jusqu'au 31 décembre Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doutes ou de suspicion de fraude, des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la réalité de l'emploi exercé. Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

331 Fiche n : 99A Code AGDREF : CE 30 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d une activité non salariée Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne non soumis à un régime transitoire ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle non salariée (activités commerciale, artisanale, industrielle ou libérale). Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (points et 3.2.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'activité : Tout document relatif à l'exercice régulier, effectif et durable de l'activité, selon la nature de celle-ci : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale, souscription d'assurances, procès-verbal de nomination, bail professionnel, factures d'achat de matériels, contrats de ventes, contrats de prestations, formulaire de déclaration de chiffre d'affaires, livre des recettes et des achats, etc Justificatif de maintien de droit (en cas de cessation de l'activité) : - soit un certificat d'incapacité de travail ; - soit une attestation de suivi de stage accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation

332 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être vérifié que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle non salariée. Il doit être apprécié si l'activité engagée a un caractère durable, en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celle-ci, sur la base des justificatifs présentés. Il doit être examiné si l'activité ne revêt pas un caractère marginal ou accessoire, auquel cas le droit de séjour sous le statut de travailleur ne peut être reconnu. La durée du titre de séjour sera fonction de la durée prévisible de l'activité, dans la limite de 5 ans. Cas particulier du maintien de droit : Le cas échéant, il doit être examiné si le demandeur relève des situations lui permettant de bénéficier du maintien du droit de séjour en qualité de travailleur consécutivement à la cessation de son activité (cf. art. R du CESEDA). Cas particulier des auto-entrepreneurs : La vérification du caractère réel et durable des activités exercées sous le statut d'auto-entreprises s'appuiera notamment sur un examen du livre des recettes ou du livre des achats et du formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seul peut être édité pour les travailleurs non salariés un titre d'une durée de 10 ans. Avant la remise de ce titre, le maintien de l'intéressé sous récépissé donnera un recul pour contrôler l'effectivité et la durabilité de son activité. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : En cas de doute sur l'effectivité de l'activité, des enquêtes complémentaires peuvent si nécessaire être effectuées, notamment par l'intermédiaire de services d'inspection. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

333 Fiche n : 100A Code AGDREF : CE 03 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES SAUF SALARIÉES» Exercice d'une activité non salariée par un citoyen d'un Etat de l'ue soumis à régime transitoire Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne soumis à un régime transitoire, souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Tout document relatif à l'exercice régulier, effectif et durable de l'activité, selon la nature de celle-ci : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale, souscription d'assurances, procès-verbal de nomination, bail professionnel, factures d'achat de matériels, contrats de ventes, contrats de prestations, formulaire de déclaration de chiffre d'affaires, livre des recettes et des achats, etc DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité

334 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les citoyens de l'ue relevant d'un régime transitoire ont la liberté d'accès aux activités professionnelles non salariées (activités commerciale, artisanale, industrielle ou libérale). Ils sont tenus de solliciter un titre de séjour avant de commencer leur activité. Ils doivent accomplir les mêmes formalités et satisfaire aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications que les nationaux. Un récépissé doit leur être remis pour leur permettre d'effectuer les formalités d'enregistrement. Le titre de séjour sera délivré après justification de l'accomplissement de ces formalités et vérification du caractère effectif et durable de l'activité initiée. Il doit être apprécié si l'activité ne revêt pas un caractère marginal ou accessoire, auquel cas le droit de séjour sous le statut de travailleur ne peut être reconnu. Cette vérification s'effectuera en tenant compte de la nature et des caractéristiques de l'activité et en analysant les documents fournis, desquels pourront être déduits la réalité et le niveau de l'activité. La durée du titre de séjour sera fonction de la durée prévisible de l'activité, dans la limite de 5 ans. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seul peut toutefois être édité pour les non salariés un titre de 10 ans. Avant la remise de ce titre une prolongation du récépissé permet de disposer du recul pour vérifier l'effectivité et la pérennité de l'activité. Cas particulier des auto-entrepreneurs : la vérification du caractère réel et durable des activités exercées sous le statut d'auto-entreprises s'appuiera notamment sur un examen du livre des recettes ou du livre des achats et du formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. NB : le régime transitoire s'applique actuellement aux ressortissants bulgares et roumains au plus tard jusqu'au 31 décembre Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l'effectivité de l'activité, des enquêtes complémentaires peuvent si nécessaire être effectuées, notamment par l'intermédiaire de services d'inspection. Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

335 Fiche n : 103A Code AGDREF : CE 04, 08, 10, 15 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE MEMBRE DE FAMILLE» Membre de famille d un citoyen de l UE Première demande BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint) d'un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (soumis ou non à un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. Seul le membre de famille ressortissant de pays tiers est tenu de solliciter un titre de séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et 5 L et R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du lien familial : document d'état civil : extrait d'acte de naissance, certificat de mariage, livret de famille (lorsque l'accueillant est un étudiant, seuls son conjoint et ses enfants à charge peuvent être admis au séjour en qualité de membres de famille). Justificatif du droit de séjour de l'accueillant : selon la catégorie dont relève l'accueillant, mêmes justificatifs que ceux mentionnés au 2 des fiches de première demande des cartes «UE-Toutes activités professionnelles», «UE- Étudiant», «UE-Non actif». Les justificatifs de ressources et d'assurance maladie-maternité lorsque l'accueillant n'exerce pas d'activité professionnelle peuvent être produits soit par l'accueillant soit par le membre de famille à l'appui de leur demande de carte de séjour respective. Cas particulier : Justificatif de maintien de droit (en cas de modification de la situation familiale) : - selon la situation, acte de décès, jugement de divorce ou décision d'annulation du mariage; justificatif relatif au départ de France de l'accueillant, attestation de scolarité des enfants ; - pour les ressortissants de pays tiers, pièces supplémentaires à produire selon

336 la situation : décision de justice ou document relatif à l'accord des parents portant sur la garde des enfants ou le droit de visite, main-courante ou décision de justice (cas de violences), justificatifs de résidence (quittances loyer, électricité, charges ). Cas particulier : - Si l'accueillant du membre de famille est ressortissant d'un Etat de l'ue soumis à un régime transitoire et est titulaire d'un droit au travail salarié pour une période ininterrompue d'au moins 1 an : carte de séjour portant la mention du droit au travail de l'accueillant, attestation d'occupation d'emploi de celui-ci. - Si l'accueillant du membre de famille est ressortissant d'un Etat de l'ue soumis à un régime transitoire et ne dispose pas d'un droit au travail salarié pour une période ininterrompue d'au moins 1 an : Le cas échéant, demande d'autorisation de travail présentée par le membre de famille; autorisation de travail délivrée à ce dernier. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le droit de séjour du membre de famille est lié à celui du citoyen de l'ue qu'il accompagne ou rejoint. La durée du titre de séjour du membre de famille est ainsi alignée sur celle du droit ou du titre de séjour du citoyen de l'ue accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans. L'irrégularité de l entrée ou du séjour sur le territoire français ne peut être opposée (cf. CJUE, C-127/08, Metock, 25 juillet 2008). Maintien du droit de séjour en cas de rupture du lien familial ou de départ de l accueillant : - si le membre de famille justifie relever des situations prévues aux articles R , s'agissant d'un Européen (divorce, annulation du mariage, décès ou départ de France du conjoint) ou R , s'agissant d'un ressortissant de pays tiers (si divorce ou annulation du mariage : avoir une antériorité de mariage de 3 ans, dont 1 an en France, avant le début de la procédure judiciaire ; ou disposer de la garde des enfants ou d'un droit de visite ; ou être dans une situation particulièrement difficile; si décès : avoir une antériorité de résidence depuis plus d'un an en France) ; - et s'il justifie remplir à titre personnel les conditions d'exercice du droit de séjour (soit exercer une activité professionnelle, soit être non actif et disposer de ressources personnelles suffisantes et d'une couverture maladie, soit, s'il s'agit d'un citoyen de l'ue, suivre des études). Le maintien du droit de séjour doit être également reconnu au membre de famille

337 relevant de la situation prévue à l'article R (achèvement de la scolarité des enfants), sans que l'obligation de satisfaire aux conditions du droit de séjour ne lui soit toutefois opposée. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seules peuvent être éditées, lorsque l'accueillant est titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur, les cartes de séjour d'une durée d'un an ou de 10 ans. Toutefois, si l'accueillant travailleur n'a pas sollicité de titre, il est possible d'éditer pour le membre de famille une carte d'un an (CE 10) ou de 5 ans (CE 04), comme pour les membres de famille de non actifs. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de suspicion de fraude, des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la sincérité de l'union matrimoniale contractée avec un ressortissant de pays tiers qui serait entré ou séjournerait irrégulièrement. Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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339 Fiche n : 104A Code AGDREF : CE 04, 08, 10, 15 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE MEMBRE DE FAMILLE» pour l autre membre de famille ou le partenaire d un citoyen de l UE Première demande BÉNÉFICIAIRE Personne liée avec un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : membres de famille dépendants (personnes à charge ou faisant partie du ménage ou ayant des problèmes de santé graves), partenaires, concubins ou parents d un mineur. La reconnaissance d'un droit au séjour n'est pas ici automatique, contrairement aux membres de famille visés à la fiche 103A (conjoints, ascendants et descendants) : un examen de chaque situation individuelle doit être effectué, au regard en particulier du droit au respect à la vie privée et familiale. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Art. CESEDA R R R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.5.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité (pour les ressortissants de pays tiers, passeport requis). Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du lien familial : documents d'état civil et de situation familiale : extrait d'acte de naissance, livret de famille, certificat de mariage (entre personnes du même sexe), PACS, attestation de maintien du PACS, certificat de partenariat étranger, attestation de maintien du partenariat étranger, certificat de concubinage. Justificatif du droit de séjour de l'accueillant : selon la catégorie dont relève l'accueillant, mêmes justificatifs que ceux mentionnés aux fiches en fonction de la situation (n 97 et 98 carte «UE-Toutes activités professionnelles», n 99 et 100 carte «UE-Toutes activités professionnelles sauf salariées», n 101 carte «UE-Non actif», n 102 carte «UE-Étudiant»). Pour les personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades : justificatifs établissant la dépendance du membre de famille : - tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage ; - certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du membre de famille

340 Pour les partenaires, concubins et conjoints du même sexe : justificatifs établissant la vie commune : documents administratifs ou privés adressés en commun aux 2 membres du couple : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun Cas particulier du ressortissant de pays tiers parent d'un mineur communautaire ou assimilé : - justificatif de prise en charge de l'enfant par le parent : tout document administratif et privé établissant que le parent s'occupe de l'enfant (attestations scolaires, médicales ) ; - justificatif de ressources et de couverture sociale du parent : relevés bancaires ou postaux, attestation d'assurance ; - justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, livret de famille, acte de mariage. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. Vérification du lien du demandeur avec le citoyen de l'ue et du droit de séjour de ce dernier. Le titre de séjour n est obligatoire que pour le seul ressortissant de pays tiers. Sa durée est alignée sur celle du droit ou du titre de séjour du citoyen de l'ue accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans. L'irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire français ne peut lui être opposée (cf. CJUE, C-127/08, Metock, 25 juillet 2008). Un droit d'accès au travail sera reconnu, quelle que soit la catégorie de l'accueillant (sauf cas particulier de l'accueillant ressortissant d'un Etat soumis à régime transitoire). 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les articles R et prévoient la possibilité d'accorder un droit d'entrée et de séjour à tout autre membre de la famille et du partenaire du citoyen de l'ue, quelle que soit sa nationalité, qui n'entre pas dans la définition classique du membre de famille reprise au 4 de l'article L Sont concernées : les personnes à charge ou faisant partie du ménage dans le pays de provenance : il doit être déterminé si, compte tenu de leur situation financière et sociale, elles ont eu besoin d'un soutien matériel du citoyen de l'ue pour subvenir à leurs besoins essentiels dans leur pays de provenance. Pour l'appréciation du lien de dépendance il y a lieu d'examiner si les moyens financiers de la personne à charge lui permettaient de parvenir à un niveau de vie seulement décent dans le pays de provenance ; la dépendance doit être réelle et de nature structurelle, sans que puisse être exigée la justification d'un montant précis quant au niveau du soutien matériel apporté par le citoyen de l'ue. Toute circonstance établissant l'effectivité d'un lien structurel de dépendance, outre la dépendance financière ou physique, peut être prise en compte ;

341 les personnes ayant des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen de l'ue : l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police peut être sollicité pour établir la réalité de la gravité de l'état de santé ; les personnes avec lesquelles le citoyen de l'ue atteste avoir des liens privés et familiaux durables autres que matrimoniaux : doivent être prises en compte les relations contractées dans le cadre d'un PACS, d'un partenariat étranger, d'un concubinage ou d'un mariage entre personnes du même sexe, si elles sont durables et dûment attestées par des certificats ou attestations officiels et des justificatifs de vie commune. La relation dans le cadre d'un partenariat conclu en France ou dans un autre Etat sera prise en compte sur justification d'une durée minimale de vie commune en France et/ou dans le pays de résidence antérieur d'un an (cf. circulaire INTD C du 30 octobre 2004). La relation dans le cadre d'un concubinage nécessite la justification d'une durée de vie commune en France et/ou à l'étranger de 5 ans en principe, sauf cas exceptionnels (cf. circulaire INTD C du 31 octobre 2005). La condition de durée de la relation peut être appliquée avec souplesse lorsque l'effectivité de la relation est confortée par plusieurs éléments tels que la naissance d'enfants ou la conclusion d'actes communs importants (emprunt immobilier ). Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seules peuvent être éditées, lorsque l'accueillant est titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur, les cartes de séjour d'une durée d'un an ou de 10 ans. Toutefois, si l'accueillant travailleur n'a pas sollicité de titre, il est possible d'éditer pour le membre de famille une carte d'un an (CE 10) ou de 5 ans (CE 04), comme pour les membres de famille de non actifs. Cas particulier du ressortissant de pays tiers parent d'un mineur communautaire ou assimilé : En application de la jurisprudence de la CJUE (C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004), un droit de séjour est reconnu au ressortissant de pays tiers qui est parent d'un enfant communautaire s'il justifie en avoir la garde, le prendre totalement en charge et disposer de ressources suffisantes et d'une couverture sociale pour lui-même et l'enfant. Une fois ces conditions justifiées, le parent recevra une carte de séjour temporaire «visiteur». S'il obtient ensuite une autorisation de travail ou l'autorisation d'exercer une activité non salariée, une carte de séjour «salarié» ou «profession non salariée» lui sera remise. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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343 Fiche n : 105A Code AGDREF : CETP, CE07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE SÉJOUR PERMANENT» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne soumis ou non à un régime transitoire, ayant séjourné légalement en France depuis plusieurs années. Membres de famille : cf. fiche «Membre de famille d'un citoyen de l'ue titulaire d'une carte de séjour "UE-Séjour permanent». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à L et R R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la continuité de résidence : tout document prouvant le séjour continu : quittances de loyers ou de charges, factures Cas particulier : absence prolongée du territoire français (art. R ) : documents prouvant les motifs d'absence : attestations d'emploi, attestation de suivi de formations, certificat militaire, certificats médicaux Justificatif du droit de séjour durant les 5 années précédentes : selon la catégorie dont relève le demandeur, mêmes justificatifs que ceux mentionnés au II des fiches n 97B, 98B, 99B, 100B, 101B, 102B «renouvellement» (cartes «UE-Toutes activités professionnelles», «UE-Toutes activités professionnelles sauf salariées», «UE-Non actif», «UE-Étudiant»). Exception pour les étudiants : justification des ressources par tout document prouvant la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, relevés de compte bancaire Cas particulier : dérogations à la condition de 5 années de séjour préalable (art. R ) : - certificat de droit à pension de retraite ou attestation d incapacité de travail ou certificat de rente d accident du travail ou de maladie professionnelle ;

344 - attestation d emploi ou attestation d inscription à Pôle emploi ; et - tout document prouvant la durée de résidence : quittances de loyers ou de charges, factures de gaz-électricité DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les citoyens de l'ue qui justifient d'un séjour régulier et ininterrompu en France pendant une période de 5 ans ou, dans certains cas, une durée inférieure, acquièrent le droit d'y résider à titre permanent. Ce droit peut être matérialisé par la carte de séjour "UE-Séjour permanent" si l'intéressé le demande. Il doit être contrôlé que le requérant est demeuré sur le territoire français de façon continue : il ne doit pas s'être absenté de France plus de 6 mois par an (sauf pour les motifs particuliers définis à l'article R ). Cas particulier d'absence prolongée du territoire (art. R ) : l'absence de plus de 6 mois par an est admise pour l'accomplissement des obligations militaires ou pour d'autres motifs importants (grossesse, maladie grave, études, formation professionnelle, détachement). Il doit être vérifié que le requérant a séjourné en France en satisfaisant aux conditions d'exercice du droit de séjour pendant la période requise de 5 ans (sauf dérogations visées à l'art. R ): les justificatifs à fournir sont les mêmes que ceux qui auront été présentés, le cas échéant, pour l'obtention des titres de séjour précédents. La présentation de la carte de séjour ne sera pas une preuve suffisante dans la mesure où des changements dans la situation personnelle auront pu se produire postérieurement à sa délivrance. Cas particulier des étudiants : les étudiants doivent apporter la preuve qu'ils ont effectivement disposé de ressources, la simple déclaration de possession de ressources n'étant plus suffisante. Il doit être contrôlé que les intéressés n'ont pas constitué une charge pour le système d'assistance sociale. Cas particulier : dérogations à la condition de 5 années de séjour préalable (art. R ) : Il doit être vérifié que le demandeur relève des situations permettant la reconnaissance du droit de séjour permanent avant la période de 5 années de séjour. Il doit justifier : - soit avoir atteint l'âge d'obtention d'une pension de retraite ou être placé en retraite anticipée après avoir exercé en France une activité professionnelle

345 pendant les 12 derniers mois et y avoir résidé plus de 3 ans ; - soit être en incapacité permanente de travail après avoir séjourné en France plus de 2 ans ou sans condition de durée si cette incapacité ouvre droit à une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; - soit exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre après avoir travaillé en France pendant 3 ans continus et y conserver sa résidence en y retournant au moins une fois par semaine. Le titre de séjour délivré porte la mention «UE-Séjour permanent-toutes activités professionnelles». Il est valable pour une durée de 20 ans et est automatiquement renouvelable. L'absence de France pendant plus de 2 ans consécutifs fait perdre le bénéfice du droit de séjour permanent. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, l'ancienne carte permanente CETP doit être délivrée. NB : les dispositions relatives au droit de séjour permanent s'appliquent également aux citoyens de l'ue relevant du régime transitoire. Même s'ils ne sont pas admis sur le marché du travail, l'accès au séjour permanent leur ouvre automatiquement le droit d'exercer toute activité professionnelle, salariée ou non, sous couvert du titre de séjour permanent, sans avoir à solliciter d'autorisation. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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347 Fiche n : 106A Code AGDREF : CECP, CE15 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE SÉJOUR PERMANENT» délivrée au membre de famille Première demande BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint) d'un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (soumis ou non à un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse sollicitant le bénéfice du droit de séjour permanent. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à L et R R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants ; s'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que si les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la continuité de résidence de l'accueillant et du membre de famille : tout document prouvant le séjour continu de l'accueillant et du membre de famille : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux Cas particulier : absence prolongée du territoire français (art. R ) : documents prouvant les motifs d'absence : attestations d'emploi, attestation de suivi de formations, certificat militaire, certificats médicaux Justificatif du droit de séjour de l'accueillant durant les 5 années précédentes : cf. fiche 105A. Justificatif du lien familial : documents d'état civil : extrait d'acte de naissance, certificat de mariage, livret de famille. Cas particulier : maintien de droit du membre de famille en cas de changement dans la situation familiale (cf. art. R et 121-8) : - selon la situation, acte de décès, jugement de divorce ou décision d'annulation du mariage, attestation de scolarité des enfants ; - pour les ressortissants de pays tiers, pièces supplémentaires à produire selon la situation : décision de justice ou document relatif à l'accord des parents portant sur la garde des enfants ou le droit de visite, main-courante ou décision de justice (cas de violences), justificatifs de résidence (quittances loyer,

348 électricité ) ; - preuve du droit de séjour de l'accueillant avant le changement intervenu dans la situation familiale : mêmes justificatifs que ceux requis en fonction des catégories du droit de séjour (travailleur, non actif, étudiant) ; - preuve du droit de séjour du membre de famille durant la période de séjour au titre du maintien de droit : mêmes justificatifs que ceux requis selon la catégorie (travailleur, non actif, étudiant) (cf. 2 des fiches n 97B, 98B, 99B, 100B, 101B, 102B «Renouvellement» (cartes «UE-Toutes activités professionnelles», «UE-Toutes activités professionnelles sauf salariées», «UE-Non actif», «UE-Étudiant»). NB : le suivi d'études n'est pas pris en compte pour le droit de séjour permanent si le membre de famille est ressortissant de pays tiers. Cas particulier : acquisition du droit de séjour permanent en cas de décès de l'accueillant travailleur (cf. art. R ) : - acte de décès, attestation relative à l'emploi exercé, certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - preuve du droit de séjour de l'accueillant avant le changement intervenu dans la situation familiale : mêmes justificatifs que ceux requis pour le droit de séjour des travailleurs (cf. 2 des fiches n 97B, 98B, 99B, 100B, «Renouvellement» - cartes «UE-Toutes activités professionnelles», «UE-Toutes activités professionnelles sauf salariées»). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. Vérification du droit de séjour en France du requérant en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'ue qui a lui-même obtenu le droit de séjour permanent (cf. fiche 105A). NB : la présentation de la carte de séjour détenue au cours des années précédentes ne sera pas une preuve suffisante dans la mesure où des changements dans la situation personnelle auront pu se produire postérieurement à sa délivrance. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La carte de séjour «UE - Séjour permanent» n est obligatoire que pour le membre de famille ressortissant de pays tiers. Le membre de famille d'un citoyen de l'ue peut obtenir le droit de séjour permanent : s'il a séjourné légalement pendant les 5 années précédentes en tant que membre de famille d'un communautaire qui a résidé pendant cette même

349 période en satisfaisant aux conditions du droit de séjour ; Cas particuliers : la rupture du lien familial au cours du séjour préalable de 5 ans ne compromet pas l accès au séjour permanent lorsque le demandeur a satisfait aux conditions de maintien de droit de séjour des articles R et R et de droit de séjour à titre personnel (cf. fiche n 103) : - le membre de famille européen, s'il relève des situations définies à l article art. R (décès du conjoint, divorce, annulation du mariage ou départ de France), doit justifier satisfaire à titre individuel aux conditions du droit de séjour (être en activité ou suivre des études ou être non actif et disposer de ressources et d'une couverture maladie) pendant la période de séjour au titre du maintien de droit ; - si le membre de famille est ressortissant d'un pays tiers, il doit avoir satisfait aux conditions spécifiques du maintien de droit prévues à l'art. R (si divorce ou annulation du mariage : avoir une antériorité de mariage de 3 ans, dont 1 an en France, avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation ; ou disposer de la garde des enfants ou d'un droit de visite ; ou être dans une situation particulièrement difficile ; si décès : avoir une antériorité de résidence depuis plus d'un an en France) et remplir à titre individuel les conditions du droit de séjour pendant la période de maintien de droit. Le ressortissant de pays tiers ne peut pas prétendre au droit de séjour permanent dans l'hypothèse où l'objet de son séjour serait la poursuite d'études. s'il a séjourné en tant que membre de famille d'un travailleur communautaire, quelle que soit la durée de son séjour, s'il relève des situations visées à l'art. R : - avoir résidé avec un travailleur communautaire ayant lui-même acquis le droit de séjour permanent, ou décédé après un séjour de plus de 2 ans ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; - avoir perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec un travailleur communautaire qui est décédé. L'absence de France pendant plus de 2 ans consécutifs fait perdre le bénéfice du droit de séjour permanent. NB : le droit d'exercer toute activité professionnelle est accordé sans avoir à solliciter d'autorisation de travail. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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351 Fiche n : 101A Code AGDREF : CE 01 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE NON ACTIF» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (relevant ou non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ne travaille pas ou ne suit pas des études et qui justifie disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.3.3) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le cas échéant, maternité (pour la première année de séjour, la carte ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être acceptée). Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité des ressources possédées par le requérant et de la durée pendant laquelle il en disposera : relevés de compte bancaire, bulletins de pension DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre)

352 Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être contrôlé que le demandeur dispose pour lui et, le cas échéant, les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Le niveau des ressources doit être au moins égal au montant du revenu de solidarité active (RAS) ou à celui de l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA). Il doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant la famille, selon le barème établi pour le RSA. La détermination de la durée du droit de séjour s'opèrera en divisant le montant des ressources par le montant du RSA ou de l'aspa mensuel. Les moyens d'existence peuvent être personnels ou provenir d'une prise en charge par un tiers. Les ressources issues de l'assistance sociale ne permettent pas de satisfaire à la condition de ressources. Toutefois, en cas d'accident de la vie, de telles ressources peuvent être prises en compte. L'analyse de chaque situation individuelle, en fonction notamment de la nature des difficultés du requérant, de la durée de son séjour, de ses attaches familiales, doit conduire à déterminer s'il représente une charge pour l'assistance sociale, auquel cas il sera considéré qu'il ne remplit plus les conditions du droit de séjour. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Les organismes pourvoyeurs des aides ou prestations sociales peuvent être consultés pour analyser la situation du requérant et déterminer s'il constitue une charge pour l'assistance sociale. Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

353 Fiche n : 102A Code AGDREF : CE 13 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE - ÉTUDIANT» Première demande BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (relevant ou non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrit dans un établissement pour y suivre à titre principal des études ou, dans le cadre de ces études, une formation professionnelle. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou carte d'étudiant. Justificatif de ressources et d'assurance maladie : - attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le cas échéant, maternité (pour la 1ère année de séjour, la carte ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être acceptée) ; - déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé au choix de l'intéressé, garantissant qu'il dispose pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille de ressources suffisantes (aucun montant précis de ressources ne doit être mentionné)

354 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre) Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le demandeur doit justifier suivre des études ou une formation professionnelle, s'inscrivant dans le cadre des études, dans un établissement agréé et garantir qu'il dispose d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Aucun contrôle ne doit être opéré sur le montant réel des ressources possédé : une simple déclaration ou tout autre moyen laissé au choix du requérant suffit pour considérer qu'il satisfait à la condition de ressources. Pour l'assurance maladie, la couverture spécifique aux étudiants doit être prise en compte. NB : le titre de séjour n'est pas obligatoire, sauf pour les citoyens de l'ue relevant du régime transitoire dans l'hypothèse où ils souhaitent exercer, parallèlement à leurs études, un emploi salarié à titre accessoire (dans la limite de 60 % du temps de travail annuel). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté sauf duplicata (15 ). TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

355 Fiche n : 97B Code AGDREF : CE 11 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d une activité salariée Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne non soumis à un régime transitoire ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R R Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de continuation de l'activité : en cas de nouvel emploi : une déclaration d'engagement ou d'emploi ou une attestation d'emploi établie par l'employeur ; sinon : une attestation d'emploi récente établie par l'employeur Justificatif de maintien de droit (en cas de cessation de l'activité salariée) : - soit un certificat d'incapacité de travail ; - soit une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnées d'une attestation d'inscription au Pôle emploi ; - soit une attestation de suivi de stage. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche Intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat

356 bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être vérifié que le demandeur continue d'exercer ou a exercé un emploi salarié. La durée du titre de séjour sera alignée sur celle de son contrat de travail, dans la limite de 5 ans. Il doit être contrôlé que l'activité salariée ne présente pas, au regard du nombre d'heures travaillées, un caractère marginal ou accessoire. Cas particulier : Le cas échéant, il doit être examiné si le demandeur relève des situations lui permettant de bénéficier du maintien du droit de séjour en qualité de travailleur consécutivement à la cessation de son emploi salarié (cf. art. R du CESEDA). La durée pendant laquelle il a occupé cet emploi déterminera la durée du maintien de son droit de séjour (6 mois ou illimitée). Les vérifications s'opèrent sur la base des justificatifs présentés. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seuls peuvent être édités les titres de séjour d'une durée soit d'un an (pour les travailleurs ayant un CDD) soit de 10 ans (pour les titulaires de CDI). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

357 Fiche n : 98B Code AGDREF : CE 03 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d'une activité salariée par un citoyen d'un Etat de l'ue soumis à régime transitoire Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne soumis à un régime transitoire, souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (points ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Si le demandeur avait obtenu précédemment un droit au travail pour une durée inférieure à un an : - demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur : copie du formulaire Cerfa rempli par l'employeur ; - autorisation de travail délivrée par le service de la main-d'œuvre étrangère : contrat de travail visé favorablement. Si le demandeur avait obtenu précédemment un droit au travail pour une durée au moins égale à un an : - attestation de l'employeur relative à l'occupation par le salarié de l'emploi ayant donné lieu à délivrance de l'autorisation de travail ; - attestation relative à la continuation du même emploi ou à l'obtention d'un nouveau contrat de travail

358 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. Toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le citoyen de l'ue relevant d'un régime transitoire qui a été admis sur le marché du travail pour une durée continue de 12 mois a droit au renouvellement de son titre de séjour sans avoir à solliciter d'autorisation de travail. Il doit être vérifié que l'intéressé a effectivement travaillé pendant cette période et qu'il continue à occuper le même emploi ou qu'il est titulaire d'un nouveau contrat de travail. Si le requérant a initialement obtenu une autorisation de travail pour une période inférieure à un an, il doit solliciter à nouveau une autorisation de travail en présentant une nouvelle proposition d'embauche qui devra être soumise à l'examen du service de la main-d'œuvre étrangère. La durée du titre de séjour renouvelée n'excèdera pas 5 ans, en fonction de la durée du contrat de travail ou de l'autorisation de travail. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seuls peuvent toutefois être édités les titres de séjour d'une durée soit d'un an (pour les salariés titulaires d'un CDD) soit de 10 ans (pour les titulaires de CDI). NB : le régime transitoire s'applique actuellement aux ressortissants bulgares et roumains au plus tard jusqu'au 31 décembre Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doutes ou de suspicion de fraude, des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la réalité de l'emploi exercé. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

359 Fiche n : 99B Code AGDREF : CE 30 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES» Exercice d une activité non salariée Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne non soumis à un régime transitoire ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle non salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (points et 3.2.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de poursuite d'activité : Tout document relatif à l'exercice régulier, effectif et durable de l'activité, selon la nature de celle-ci : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale, souscription d'assurances, procès-verbal de nomination, bail professionnel, factures d'achat de matériels, contrats de ventes, contrats de prestations, etc Justificatif de maintien de droit (en cas de cessation de l'activité) : - soit un certificat d'incapacité de travail ; - soit une attestation de suivi de stage accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat

360 bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être vérifié que le demandeur continue à exercer ou a exercé une activité professionnelle non salariée. Il doit être apprécié si l'activité engagée a un caractère durable, en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celle-ci, sur la base des justificatifs présentés. Il doit être examiné si l'activité ne revêt pas un caractère marginal ou accessoire, auquel cas le droit de séjour sous le statut de travailleur ne peut être reconnu. La durée du titre de séjour sera fonction de la durée prévisible de l'activité, dans la limite de 5 ans. Cas particulier du maintien de droit : Le cas échéant, il doit être examiné si le demandeur relève des situations lui permettant de bénéficier du maintien du droit de séjour en qualité de travailleur consécutivement à la cessation de son activité (cf. art. R du CESEDA). Cas particulier des auto-entrepreneurs : La vérification du caractère réel et durable des activités exercées sous le statut d'auto-entreprises s'appuiera notamment sur un examen du livre des recettes ou du livre des achats et du formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seul peut être édité pour les travailleurs non salariés un titre d'une durée de 10 ans. Avant la remise de ce titre, le maintien de l'intéressé sous récépissé donnera un recul pour contrôler l'effectivité et la durabilité de son activité. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l'effectivité de l'activité, des enquêtes complémentaires peuvent si nécessaire être effectuées, notamment par l'intermédiaire de services d'inspection. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

361 Fiche n : 100B Code AGDREF : CE 03 et CE 07 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES SAUF SALARIÉES» Exercice d'une activité non salariée par un citoyen d'un Etat de l'ue soumis à régime transitoire Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne soumis à un régime transitoire, souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle non salariée. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point ) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Tout document prouvant la continuation de à l'exercice régulier, effectif et durable de l'activité, selon la nature de celle-ci : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale, souscription d'assurances, procès-verbal de nomination, bail professionnel, factures d'achat de matériels, contrats de ventes, contrats de prestations, formulaire de déclaration de chiffre d'affaires, livre des recettes et des achats, etc DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre)

362 Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les citoyens de l'ue relevant d'un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour pour continuer à exercer une activité non salariée. Un récépissé doit leur être remis pour leur permettre d'effectuer les formalités d'enregistrement (en cas de changement ou de reprise d'activité). Le titre de séjour sera délivré après justification de l'accomplissement de ces formalités et vérification du caractère effectif et durable de l'activité initiée. Il doit être apprécié si l'activité ne revêt pas un caractère marginal ou accessoire, auquel cas le droit de séjour sous le statut de travailleur ne peut être reconnu. Cette vérification s'effectuera en tenant compte de la nature et des caractéristiques de l'activité et en analysant les documents fournis, desquels pourront être déduits la réalité et le niveau de l'activité. La durée du titre de séjour sera fonction de la durée prévisible de l'activité, dans la limite de 5 ans. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seul peut toutefois être édité pour les non salariés un titre de 10 ans. Avant la remise de ce titre une prolongation du récépissé permet de disposer du recul pour vérifier l'effectivité et la pérennité de l'activité. Cas particulier des auto-entrepreneurs : la vérification du caractère réel et durable des activités exercées sous le statut d'auto-entreprises s'appuiera notamment sur un examen du livre des recettes ou du livre des achats et du formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. NB : le régime transitoire s'applique actuellement aux ressortissants bulgares et roumains au plus tard jusqu'au 31 décembre Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute sur l'effectivité de l'activité, des enquêtes complémentaires peuvent si nécessaire être effectuées, notamment par l'intermédiaire de services d'inspection. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

363 Fiche n : 103B Code AGDREF : CE 04, 08, 10, 15 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE MEMBRE DE FAMILLE» Membre de famille d un citoyen de l UE Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint) d'un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (relevant ou d'un non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. Seul le membre de famille ressortissant de pays tiers est tenu de solliciter un titre de séjour. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et 5 L et R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du lien familial (si changement dans la situation familiale) : document d'état civil : certificat de mariage, livret de famille. Justificatif du droit de séjour de l'accueillant : selon la catégorie dont relève l'accueillant, mêmes justificatifs que ceux mentionnés au 2 des fiches de renouvellement des cartes «UE-Toutes activités professionnelles», «UE- Étudiant», «UE-Non actif». Les justificatifs de ressources et d'assurance maladie-maternité lorsque l'accueillant n'exerce pas d'activité professionnelle peuvent être produits soit par l'accueillant soit par le membre de famille à l'appui de leur demande de carte de séjour respective. Cas particulier : Justificatif de maintien de droit (en cas de modification de la situation familiale) : - selon la situation, acte de décès, jugement de divorce ou décision d'annulation du mariage; justificatif relatif au départ de France, attestation de scolarité des enfants ; - pour les ressortissants de pays tiers, pièces supplémentaires à produire selon la situation : décision de justice ou document relatif à l'accord des parents portant sur la garde des enfants ou le droit de visite, main-courante ou

364 décision de justice (cas de violences), justificatifs de résidence (quittances loyer, électricité ). Cas particulier : - Si l'accueillant du membre de famille est ressortissant d'un Etat de l'ue soumis à un régime transitoire et est titulaire d'un droit au travail salarié pour une période ininterrompue d'au moins 1 an : carte de séjour portant la mention du droit au travail de l'accueillant, attestation d'occupation d'emploi de celui-ci. - Si l'accueillant du membre de famille est ressortissant d'un Etat de l'ue soumis à un régime transitoire et ne dispose pas d'un droit au travail salarié pour une période ininterrompue d'au moins 1 an : Le cas échéant, demande d'autorisation de travail présentée par le membre de famille; autorisation de travail délivrée à ce dernier. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le droit de séjour du membre de famille est lié à celui du citoyen de l'ue qu'il accompagne ou rejoint. La durée du titre de séjour du membre de famille est ainsi alignée sur celle du droit ou du titre de séjour du citoyen de l'ue accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans. L'irrégularité de l entrée ou du séjour sur le territoire français ne peut être opposée (cf. CJUE, C-127/08, Metock, 25 juillet 2008). Maintien du droit de séjour en cas de rupture du lien familial ou de départ de l accueillant : - si le membre de famille justifie relever des situations prévues aux articles R , s'agissant d'un Européen (divorce, annulation du mariage, décès ou départ de France du conjoint) ou R , s'agissant d'un ressortissant de pays tiers (si divorce ou annulation du mariage : avoir une antériorité de mariage de 3 ans, dont 1 an en France, avant le début de la procédure judiciaire ; ou disposer de la garde des enfants ou d'un droit de visite ; ou être dans une situation particulièrement difficile; si décès : avoir une antériorité de résidence depuis plus d'un an en France) ; - et s'il justifie remplir à titre personnel les conditions d'exercice du droit de séjour (soit exercer une activité professionnelle, soit être non actif et disposer de ressources personnelles suffisantes et d'une couverture maladie, soit, s'il s'agit d'un citoyen de l'ue, suivre des études)

365 Le maintien du droit de séjour doit être également reconnu au membre de famille relevant de la situation prévue à l'article R (achèvement de la scolarité des enfants), sans que l'obligation de satisfaire aux conditions du droit de séjour ne lui soit toutefois opposée. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seules peuvent être éditées, lorsque l'accueillant est titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur, les cartes de séjour d'une durée d'un an ou de 10 ans. Toutefois, si l'accueillant travailleur n'a pas sollicité de titre, il est possible d'éditer pour le membre de famille une carte d'un an (CE 10) ou de 5 ans (CE 04), comme pour les membres de famille de non actifs. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de suspicion de fraude, des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la sincérité de l'union matrimoniale contractée avec un ressortissant de pays tiers qui serait entré ou séjournerait irrégulièrement. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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367 Fiche n : 104B Code AGDREF : CE 04, 08, 10, 15 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE MEMBRE DE FAMILLE» pour l autre membre de famille ou le partenaire d un citoyen de l UE Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Personne liée avec un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : membres de famille dépendants (personnes à charge ou faisant partie du ménage ou ayant des problèmes de santé graves), partenaires, concubins ou parents d un mineur. La reconnaissance d'un droit au séjour n'est pas ici automatique, contrairement aux membres de famille visés à la fiche 103-A (conjoints, ascendants et descendants) : un examen de chaque situation individuelle doit être effectué, au regard en particulier du droit au respect à la vie privée et familiale. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Art. CESEDA R R R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.5.5) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité (pour les ressortissants de pays tiers, passeport requis). Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif du lien familial : documents d'état civil et de situation familiale : extrait d'acte de naissance, livret de famille, certificat de mariage (entre personnes du même sexe), PACS, attestation de maintien du PACS, certificat de partenariat étranger, attestation de maintien du partenariat étranger, certificat de concubinage. Justificatif du droit de séjour de l'accueillant : selon la catégorie dont relève l'accueillant, mêmes justificatifs que ceux mentionnés aux fiches en fonction de la situation (n 97 et 98 carte «UE-Toutes activités professionnelles», n 99 et 100 carte «UE-Toutes activités professionnelles sauf salariées», n 101 carte «UE-Non actif», n 102 carte «UE-Étudiant»). Justificatifs établissant la continuité de la dépendance du membre de famille (pour les personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades) : - tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant en France : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage ;

368 - certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du membre de famille. Justificatifs établissant la continuité de la vie commune (pour les partenaires, concubins et conjoints du même sexe) : documents administratifs ou privés adressés en commun aux 2 membres du couple : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun Cas particulier du ressortissant de pays tiers parent d'un mineur communautaire ou assimilé : - justificatif de continuité de la prise en charge de l'enfant par le parent : tout document administratif et privé établissant que le parent s'occupe de l'enfant (attestations scolaires, médicales ) ; - justificatif de ressources et de couverture sociale du parent : relevés bancaires ou postaux, attestation d'assurance ; - justificatif du lien familial : livret de famille, acte de mariage. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité. Vérification du lien du demandeur avec le citoyen de l'ue et du droit de séjour de ce dernier. Le titre de séjour n est obligatoire que pour le seul ressortissant de pays tiers. Sa durée est alignée sur celle du droit ou du titre de séjour du citoyen de l'ue accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans. Un droit d'accès au travail sera reconnu, quelle que soit la catégorie de l'accueillant (sauf cas particulier de l'accueillant ressortissant d'un Etat soumis à régime transitoire). 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les articles R et prévoient la possibilité d'accorder un droit d'entrée et de séjour aux membres de la famille et au partenaire du citoyen de l'ue, quelle que soit leur nationalité, qui n'entrent pas dans la définition classique du membre de famille reprise au 4 de l'article L Sont concernées : les personnes à charge ou faisant partie du ménage dans le pays de provenance : il doit être vérifié que le citoyen de l'ue continue effectivement à assurer la prise en charge des membres de sa famille dépendants de lui ou vivant sous son toit ; les personnes ayant des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen de l'ue : l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police peut être sollicité pour vérifier l'évolution de leur état de santé ;

369 les personnes avec lesquelles le citoyen de l'ue atteste avoir des liens privés et familiaux durables autres que matrimoniaux : sont prises en compte les relations contractées dans le cadre d'un PACS, d'un partenariat étranger, d'un concubinage ainsi que d'un mariage entre personnes du même sexe. Il doit être procédé au contrôle de la non-dissolution du pacte ou du mariage et de la continuité de la vie commune. Dans l'attente de la prochaine évolution d AGDREF, seules peuvent être éditées, lorsque l'accueillant est titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur, les cartes de séjour d'une durée d'un an ou de 10 ans. Toutefois, si l'accueillant travailleur n'a pas sollicité de titre, il est possible d'éditer pour le membre de famille une carte d'un an (CE 10) ou de 5 ans (CE 04), comme pour les membres de famille de non actifs. Cas particulier du ressortissant de pays tiers parent d'un mineur communautaire ou assimilé : En application de la jurisprudence de la CJUE (C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004), un droit de séjour est reconnu au ressortissant de pays tiers qui est parent d'un enfant communautaire s'il justifie en avoir la garde, le prendre totalement en charge et disposer de ressources suffisantes et d'une couverture sociale pour lui-même et l'enfant. Il doit être vérifié que ces conditions sont toujours remplies par le parent. Si tel est le cas, la carte de séjour temporaire «visiteur» lui est renouvelée. Si une autorisation de travail ou une autorisation d'exercer une activité non salariée lui a été antérieurement accordée ou lui est ensuite délivrée, une carte de séjour «salarié» ou «profession non salariée» lui est remise. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non-présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

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371 Fiche n : 105B Code AGDREF : CETP,CE07,CE30 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE SÉJOUR PERMANENT» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (soumis ou non à un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse sollicitant le renouvellement du titre de séjour permanent d'une durée de 20 ans. Membres de famille : cf. fiche «Renouvellement de la carte de séjour du membre de famille d'un citoyen de l'ue ayant acquis un droit de séjour permanent». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à L et R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la continuité de résidence : - attestation sur l'honneur par laquelle l'intéressé certifie ne pas s'être absenté de France au cours des 20 dernières années pendant plus de 2 ans consécutifs ou pendant plus de 6 mois par an (sauf cas d'absence prolongée prévus à l'article R ) ; - en cas de doute sur la réalité de la continuité de la résidence, tout document prouvant le séjour continu pourra être demandé : quittances de loyers ou de charges, factures, attestation d'emploi, certificats de pension

372 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité ; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Les citoyens de l'ue qui ont acquis le droit de séjour permanent perdent ce droit en cas d'absence du territoire français pendant plus de 2 années consécutives ou durant plus de 6 mois par an (sauf circonstances particulières visées à l'article R ). Le droit de séjour permanent ne se perd pour des motifs d'ordre public que si le comportement de l'intéressé justifie une mesure d'expulsion motivée par la nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou la sécurité publique. Sous réserve de ces motifs, la carte de séjour portant la mention du droit de séjour permanent est renouvelable de plein droit. Le requérant doit attester sur l'honneur ne pas s'être absenté de France durant les 20 dernières années pendant une période de 2 années consécutives ou pendant plus de 6 mois par an. Un contrôle de la continuité de la résidence peut être opéré si des éléments ou des indices font apparaître la probabilité d'une telle absence. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

373 Fiche n : 106B Code AGDREF : CECP, CE15, CE23 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE SÉJOUR PERMANENT» délivrée au membre de famille Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Membre de famille (descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint) d'un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (soumis ou non à un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse sollicitant le bénéfice du droit de séjour permanent. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L à L et R R R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants ; s'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que si les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de la continuité de résidence : attestation sur l'honneur par laquelle l'intéressé certifie ne pas s'être absenté de France au cours des 20 dernières années (ou des 10 dernières années s'il est ressortissant de pays tiers) pendant plus de 2 ans consécutifs ou pendant plus de 6 mois par an (sauf cas d'absence prolongée prévus à l'article R ). En cas de doute sur la réalité de la continuité de la résidence, tout document prouvant le séjour continu pourra être demandé : quittances de loyers ou de charges, factures, attestation d'emploi, certificats de pension DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l UE» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité ; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit

374 pas entrainer un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le droit de séjour permanent se perd en cas d'absence du territoire français pendant plus de 2 années consécutives ou durant plus de 6 mois par an (sauf circonstances particulières visées à l'article R ). Un contrôle de la continuité de la résidence peut être opéré si des éléments ou des indices font apparaître la probabilité d'une telle absence. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non-présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

375 Fiche n : 101B Code AGDREF : CE 01 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE NON ACTIF» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (relevant ou non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ne travaille pas ou ne suit pas des études et qui justifie disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.3.3) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le cas échéant, maternité. Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité des ressources possédées par le requérant et de la durée pendant laquelle il en disposera : relevés de compte bancaire, bulletins de pension DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre)

376 Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité ; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Il doit être contrôlé que le demandeur continue à disposer pour lui et, le cas échéant, les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Le niveau des ressources doit être au moins égal au montant du revenu de solidarité active (RAS) ou à celui de l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA). Il doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant la famille, selon le barème établi pour le RSA. La détermination de la durée du droit de séjour s'opèrera en divisant le montant des ressources par le montant du RSA ou de l'aspa mensuel. Les moyens d'existence peuvent être personnels ou provenir d'une prise en charge par un tiers. Les ressources issues de l'assistance sociale ne permettent pas de satisfaire à la condition de ressources. Toutefois, en cas d'accident de la vie, de telles ressources peuvent être prises en compte. L'analyse de chaque situation individuelle, en fonction notamment de la nature des difficultés du requérant, de la durée de son séjour, de ses attaches familiales, doit conduire à déterminer s'il représente une charge pour l'assistance sociale, auquel cas il sera considéré qu'il ne remplit plus les conditions du droit de séjour. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Les organismes pourvoyeurs des aides ou prestations sociales peuvent être consultés pour analyser la situation du requérant et déterminer s'il constitue une charge pour l'assistance sociale. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

377 Fiche n : 102B Code AGDREF : CE 13 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR «UE - ÉTUDIANT» Renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne (relevant ou non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrit dans un établissement pour y poursuivre à titre principal des études ou, dans le cadre de ces études, une formation professionnelle. Membres de famille : cf. fiche du guide «Carte de séjour UE Membre de famille». TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et R Circulaire du 10 septembre 2010 (point 3.4) 1. Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant Titre d'identité ou passeport en cours de validité : des documents complémentaires sur l'état civil (extraits d'acte de naissance ou d'acte de mariage) ne doivent être réclamés que si le demandeur est marié et/ou a des enfants. S'il est célibataire, ils ne doivent être réclamés que lorsque les informations portées sur le titre d'identité ou le passeport ne sont pas à jour ou, dans le cas où l intéressé est né en France, sont susceptibles de différer de celles de l acte de naissance. Indication relative au domicile : cette indication peut être apportée par tout moyen au choix du demandeur (cf. télégramme du 21 avril 2004 et circulaire du 12 octobre 2007) ; le formulaire de liste des pièces adressé par la préfecture au requérant ne doit pas mentionner l'exigence de pièces précises. 3 photographies d'identité (norme ISO/IEC : 2005). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de poursuite des études : - attestation d'inscription dans un établissement agréé ou carte d'étudiant. Justificatif de ressources et d'assurance maladie : - attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le cas échéant, maternité ; - déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé au choix de l'intéressé, garantissant qu'il dispose pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille de ressources suffisantes (aucun montant précis de ressources ne doit être mentionné)

378 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Le droit de séjour des ressortissants de l'ue» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l'absence de menace à l'ordre public (consultation du FPR/SIS ; demande d'extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire dont l'attente du résultat bloquera la seule remise du titre demandé mais n'empêchera pas la mise en fabrication du titre). Durée de validité du titre d'identité ou du passeport : ces documents doivent être en cours de validité ; toutefois, l'expiration de leur date de validité ne doit pas entrainer automatiquement un refus de prise en compte de la demande : l'intéressé peut être invité à présenter tout document officiel complémentaire confirmant la validité des renseignements portés sur le titre expiré. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le demandeur doit justifier poursuivre des études ou une formation professionnelle, s'inscrivant dans le cadre des études, dans un établissement agréé et garantir qu'il dispose d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Aucun contrôle ne doit être opéré sur le montant réel des ressources possédé : une simple déclaration ou tout autre moyen laissé au choix du requérant suffit pour considérer qu'il satisfait à la condition de ressources. Pour l'assurance maladie, la couverture spécifique aux étudiants doit être prise en compte. NB : le titre de séjour n'est pas obligatoire, sauf pour les citoyens de l'ue relevant du régime transitoire dans l'hypothèse où ils souhaitent exercer, parallèlement à leurs études, un emploi salarié à titre accessoire (dans la limite de 60 % du temps de travail annuel). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES En cas de doute ou de suspicion sur le caractère sérieux des études, il peut être demandé des justificatifs complémentaires sur le déroulement et la progression de ces études. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf duplicata ou non présentation du titre échu (15 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

379 4 ème partie L autorisation provisoire de séjour et les documents de voyage Documents de voyage Première demande Autorisation provisoire de séjour Document de circulation pour étranger mineur Visas délivrés en préfecture Titre d identité républicain Prorogation de visa de court séjour Renouvellement

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381 Fiche n : 9 Code AGDREF : 1111 Mise à jour le : 12 septembre 2011 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR RECHERCHE D EMPLOI APRÈS UN MASTER BÉNÉFICIAIRE L étranger, titulaire d une carte de séjour portant la mention «étudiant», qui a achevé un cycle de formation et obtenu un diplôme au moins équivalent à un master, et qui souhaite compléter cette formation par une première expérience professionnelle. Cette autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable (sauf conditions spécifiques, voir ci-dessous), est destinée à leur permettre de rechercher et le cas échéant de commencer à exercer un emploi. Liste des accords bilatéraux : Bénin : 6 mois, renouvelable une seule fois (diplôme équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France) ; Burkina Faso : 6 mois renouvelable une seule fois (diplôme équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France ou dans un établissement supérieur situé au Burkina Faso lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international) ; Cap-Vert : 9 mois non renouvelable (diplôme équivalent au master obtenu en France) ; Congo : 9 mois non renouvelable (diplôme équivalent au master obtenu en France) ; Gabon : 9 mois renouvelable une seule fois (diplôme équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France) ; Ile Maurice : 6 mois renouvelable une seule fois (diplôme équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France ou dans un établissement supérieur mauricien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international) ; Sénégal : 6 mois non renouvelable (diplôme équivalent au master obtenu en France) ; Tunisie : 6 mois renouvelable une seule fois (diplôme équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France ou dans un établissement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international). TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R Code du travail : R R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité L étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour ;

382 une lettre, éventuellement complétée par tout moyen de preuve, indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité et s'inscrit dans la perspective du retour dans son pays d'origine. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité La demande (guichet ou voie postale) doit être présentée au plus tard 4 mois avant expiration de la carte de séjour temporaire mention "étudiant" (article R ). La délivrance de l'aps peut être faite au moment de la demande au guichet ou postérieurement avant l'expiration du titre de séjour. Dans le cadre de la procédure de changement de statut, le demandeur est informé que : a) l'étranger qui produit un contrat de travail, doit solliciter la délivrance de la carte de séjour mention «salarié» au plus tard 15 jours après la conclusion de son contrat. Dans l'attente de celle-ci, l'étudiant peut continuer à travailler à titre accessoire dans la limite autorisée de la carte de séjour temporaire «étudiant» ; b) l'autorisation provisoire de séjour «master» vaut autorisation de travail pour toutes les professions dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le cadre de la législation en vigueur. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

383 Fiche n : 9bis Code AGDREF : 1110 Mise à jour le : 12 septembre 2011 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR Volontaire associatif Première demande BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération reconnue d'utilité publique. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L , R , R , D et R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux indications relatives à l'état civil ; 3 photographies (norme ISO/IEC : 2005) au minimum. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Justificatif de visa de long séjour : - passeport (photocopie des pages relatives aux cachets d entrée et aux visas). Contrat de volontariat. Copie de la décision d'agrément préfectoral. Une lettre par laquelle l'intéressé s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Contrôle de l absence de menace pour l ordre public (consultation du FPR/SIS, extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire). 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité En cas de doute sur l authenticité d un des documents produits : cf. fiches réflexe sur la fraude documentaire. Le contrat de volontariat doit bien porter sur l'exercice d'une mission d'intérêt général visant : - soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets ; - soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français

384 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Exempté. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

385 Fiche n : 10 Code AGDREF : 1112 Mise à jour le : 12 septembre 2011 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR Parent accompagnant d un enfant mineur malade Première demande et renouvellement BÉNÉFICIAIRE Bénéficiaire : l'un des deux parents. Ressortissant étranger étant l'un des parents d'un enfant étranger mineur souffrant d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par le préfet après avis du directeur de l'agence régionale de santé, résidant habituellement en France avec cet enfant mineur et subvenant à l'entretien et l'éducation de ce dernier. (Autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable.) TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité A) Actes d'état civil Pièce d'état civil établissant le lien de paternité du demandeur avec l'enfant étranger mineur malade, selon les cas suivants : Enfant né dans les liens du mariage : Le demandeur se présente comme étant le père de l'enfant mineur : - acte de naissance de l'enfant avec mention du nom du demandeur; - si l'acte de naissance de l'enfant ne fait pas mention du nom du demandeur (conjoint de la mère du mineur) : acte de naissance de l'enfant et acte de reconnaissance paternelle du demandeur (reconnaissance paternelle par acte authentique : acte reçu par l'officier de l'état civil ; acte reçu par notaire ; aveu de paternité judiciairement constaté) ; - à défaut de reconnaissance paternelle : jugement de rétablissement de la présomption de paternité ; - en cas de conflit de filiation : jugement établissant le lien de filiation du demandeur avec l'enfant. Le demandeur est la mère de l'enfant mineur : - acte de naissance de l'enfant faisant mention du nom de la mère (demandeur) ; - si l'acte de naissance de l'enfant ne fait pas mention du nom de la mère (accouchement sous X par exemple) : acte de naissance de l'enfant et acte de reconnaissance maternelle (reconnaissance maternelle par acte authentique : acte reçu par l'officier de l'état civil, acte reçu par notaire)

386 Enfant né en dehors des liens du mariage (le demandeur est le père ou la mère de l'enfant mineur) : - acte de naissance de l'enfant et acte de reconnaissance paternelle dans tous les cas ou acte de reconnaissance maternelle si l'acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère ; - en cas de conflit de filiation : jugement établissant le lien de filiation du demandeur avec l'enfant ; - si les actes d'état civil sont établis par une autorité étrangère : légalisation exigée sauf conventions (voir fiche intranet). Si l'accompagnant est un parent autre que le père ou la mère de l'enfant : cf. fiche intranet. B) Justificatif de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) dans tous les cas, tout justificatif attestant que le parent subvient à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (résidence habituelle du demandeur avec l'enfant ; acquittement par le demandeur de tous frais relatifs à l'enfant : frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.). C) Actes et procédure relatifs à l'état de santé de l'enfant dossier médical de l'enfant ; transmission de ce dossier par le demandeur luimême ou par les médecins traitants de l'enfant à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier ; rapport médical relatif à l'état de santé de l'enfant que le demandeur doit faire établir, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier, au vu du dossier médical et de tout examen complémentaire que ce médecin ou ce praticien jugera utile de prescrire ; rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution, éventuellement, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine et une circonstance humanitaire exceptionnelle ; transmission dudit rapport, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police ; tout justificatif permettant d'établir la résidence habituelle du demandeur habituelle (ininterrompue) en France (visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) ; si la demande de l'autorisation provisoire de séjour est accompagnée d'une demande d'autorisation à travailler : présentation d'un contrat de travail (autorisation provisoire de travail possible). Renouvellement dans les mêmes conditions

387 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étrangers malades» 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» Dont notamment la condition d'entrée régulière (le demandeur n est pas dispensé de passeport). Il y a dispense de visa de long séjour (article L ). 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Examen du lien de paternité du demandeur avec l'enfant mineur ; examen limité à l'un des deux parents (père ou mère de l'enfant). Si le demandeur est une personne autre qu'un ascendant direct au premier degré (autre que le père ou la mère de l'enfant, par exemple : oncle, tante, grand-père ou grand-mère) : examen du lien de parenté au vu des actes d'état civil et vérification du caractère «indispensable» de la présence du demandeur auprès de l'enfant malade. En cas de doute sérieux sur le lien de filiation et l'authenticité des actes d'état civil : cf. fiche intranet. Examen de la prise en charge (entretien et éducation) de l'enfant par le demandeur. Concernant l'enfant étranger mineur : examen de l'état de santé au regard des prescriptions des articles L et R : avis signé du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin désigné par le préfet de police, et précisant : - si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'enfant peut ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - la durée prévisible du traitement ; - et la capacité de voyager sans risque de l'enfant vers le pays d'origine ou le pays de renvoi du parent accompagnant ; avis du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle relative à la situation de l'enfant ; voir fiche intranet lorsque l'état de santé de l'enfant est invoqué par le demandeur sans suivre la procédure prévue (voir «actes et procédure relatifs à l'état de santé de l'enfant»)

388 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Existence d'un traitement approprié à l'état de santé de l'enfant dans le pays d'origine (fiches pays ; cf. fiche intranet). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations auprès des autorités médicales et/ou hospitalières du pays d'origine. L'APS n'autorise pas à travailler mais peut toutefois être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Exempté. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

389 Fiche n : 10bis Code AGDREF : 9812 Mise à jour le : 12 septembre 2011 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR Étranger malade sans résidence habituelle en France Première demande et renouvellement BÉNÉFICIAIRE Ressortissant étranger, ne résidant pas habituellement en France, dont l état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par le préfet après avis du directeur de l'agence régionale de santé. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Documents généraux Cf. fiche»conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour» 2. Documents spécifiques au titre sollicité dossier médical transmis par l'intéressé lui-même ou par ses médecins traitants à un médecin agréé ou à un praticien hospitalier ; rapport médical relatif à l'état de santé que l'intéressé doit faire établir, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier, au vu du dossier médical et de tout examen complémentaire que ce médecin ou ce praticien jugera utile de prescrire ; rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution, éventuellement, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine et une circonstance humanitaire exceptionnelle ; transmission dudit rapport, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police ; le renouvellement de l'aps du ressortissant étranger ne remplissant pas la condition de résidence habituelle obéit aux mêmes modalités et conditions cidessus relatives à la première délivrance. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Étrangers malades» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. fiche «Conditions générales pour une première demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour»

390 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Avis signé du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, désigné par le préfet de police et précisant : - si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - la durée prévisible du traitement ; - et la capacité de voyager sans risque de l'étranger vers son pays d'origine ou le pays de renvoi. Voir fiche intranet lorsque le ressortissant étranger présente sa demande au titre de l'article L et invoque son état de santé sans suivre la procédure prévue (voir ci-dessus «documents spécifiques au titre sollicité»). Avis du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle (saisine préfet). Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine (cf. fiches pays). Enquête(s) optionnelle(s) : Demande d'informations sur l'existence d'un traitement approprié auprès des autorités médicales et hospitalières du pays d'origine. TAXES À ACQUITTER Exempté sauf si situation irrégulière au moment de la demande (220 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

391 Fiche n : 110 Code AGDREF : CE50, CE51, 2803, 2505, 2500, 2510, 2511, 2813 ou 2000 Mise à jour le : 12 septembre 2011 DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR Première demande ou renouvellement BÉNÉFICIAIRE Délivrance de plein droit : Étranger mineur dont l'un des parents au moins séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» obtenu en application des dispositions des articles L , L (RF), L (réfugiés et apatrides), L (compétences et talents), L (entrée avant l'âge de treize ans), L bis (confié à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans). Délivrance facultative : D (entrée avec VLS pour études), D (ressortissant d'un état CE), D (protection subsidiaire ou asile territorial), D (parent français ou ayant obtenu la nationalité d'un état CE). Membres de famille : néant. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et D à Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation ; document de voyage du mineur (en cas de doute sur la nationalité du mineur) ; certificats de scolarité ou de crèche (pour prouver la résidence habituelle en France) ; justificatif de domicile ; titre de séjour du demandeur ; 2 photographies d'identité du mineur (AFNOR N.F.Z en application de la circulaire NOR/INT/D/95/000298/C du 25/01/1995). Si les parents sont mariés : copie du livret de famille ; acte de mariage. Si les parents ne sont pas mariés : déclaration de reconnaissance de paternité ou maternité ; déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale souscrite auprès d'un tribunal de grande instance ; jugement attribuant l'exercice de l'autorité parentale ; déclaration de reconnaissance de l'enfant avant son premier anniversaire. Si l'enfant est adopté : décision d'adoption rendue par un tribunal français ou étranger

392 2. Documents spécifiques au titre sollicité Titre(s) de séjour du (ou des) parents demandeurs (qui doit avoir été délivré en application des articles spécifiés ci-dessus («bénéficiaire»). En ce qui concerne la délivrance facultative (voir également ci-dessus «bénéficiaire») : VLS portant la mention «mineur scolarisé» ; attestation de possession de la nationalité d'un pays CE : - pour le mineur ou pour le parent demandeur ; - pour le parent demandeur seulement : attestation de la possession de la nationalité française ; document de voyage des parents (pour constater la date d'entrée en France du mineur). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «DCEM» VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas S'il n'y a qu'un seul parent demandeur, il doit présenter un document attestant qu'il possède bien l'exclusivité de l'autorité parentale sur le (ou les mineurs) concerné ou du moins d'une autorisation écrite de l'autre conjoint à la délivrance du (ou des) DCEM. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Validité du titre 5 ans. Application toutefois de l'article R du CESEDA (1 et 2 ) quand l'intéressé atteint l'âge de 18 ans. Vérifier que la personne ne possède pas déjà un DCEM ou n'est pas naturalisée (pour empêcher une délivrance frauduleuse du titre). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 45. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

393 Fiche n : 111 Code AGDREF : CE50, CE51, 2510, 2511, 2813, 2000 ou 2809 Mise à jour le : 12 septembre 2011 TITRE D IDENTITÉ RÉPUBLICAIN Première demande ou renouvellement BÉNÉFICIAIRE Étranger mineur né en France. Membres de famille : néant. TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L et D à Documents généraux PIÈCES À FOURNIR par le requérant livret de famille ou extrait d'acte de naissance du mineur ; document justifiant de la régularité du séjour d'un des parents au moins, en cas de séparation ; documents attestant de l'exerce de l'autorité parentale sur le mineur. 2. Documents spécifiques au titre sollicité à défaut de livret de famille, le demandeur peut présenter l'acte de naissance du mineur mais ce dernier doit comporter la filiation ; certificat de nationalité du mineur dans le cas où les parents seraient de nationalité différente ; certificat(s) de scolarité ou de crèche pour prouver la résidence habituelle en France ; justificatifs de domiciles distincts en cas de séparation, même de pur fait et seulement si l'un des parents est en situation irrégulière en France ; décision de justice émanant d'une juridiction française constatant la séparation, la tutelle, l'adoption (simple ou plénière) ou la délégation de l'autorité parentale ; décision d'une autorité étrangère statuant sur l'autorité parentale recevable sous réserve d'avoir fait l'objet d'une traduction par traducteur assermentée et de ne pas être contesté devant une juridiction française ; 2 photographies d'identité AFNOR NFZ 12010, tête nue, moins de 3 mois et ressemblantes

394 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Fiche intranet «Titre d identité républicain» 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Dans le cas où le demandeur serait un parent unique, il doit présenter une attestation juridique ou judiciaire prouvant, d'une part la séparation et d'autre part, qu'il possède bien l'exclusivité de l'autorité parentale ou du moins, l'accord écrit de l'autre parent à la délivrance du DCEM. Ceci afin d'éviter qu'un parent n' «enlève» son ou ses enfants au préjudice de l'autre parent. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Validité du titre 5 ans. Application des articles D et R du CESEDA quand l'intéressé atteint l'âge de 18 ans. Vérifier que l'intéressé n'est pas déjà en possession d'un TIR ou d'un DCEM, ou n'a pas fait l'objet d'une mesure de naturalisation (afin d'empêcher une délivrance frauduleuse de ce titre). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 45. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

395 Fiche n : 112 PROROGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR EN PRÉFECTURE Mise à jour le : 12 septembre 2011 BÉNÉFICIAIRE Le ressortissant de pays tiers qui est contraint de prolonger son séjour en France au-delà de la fin de la durée de validité de son visa de court séjour pour des motifs sérieux, imprévisibles ou présentant les caractéristiques de la force majeure. La prorogation d un visa doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que dans des cas particuliers tels que : - le motif humanitaire (généralement fondé sur des raisons médicales) ; - le motif familial (décès, maladie grave, accident d un proche parent) ; - le motif professionnel (conclusion d un contrat non intervenue dans les délais prévus). Certains motifs administratifs comme la liquidation d une pension peuvent justifier une demande de prorogation. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Circulaire INTD990263C4 du 23 déc PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Typologie des visas susceptibles d être prorogés Visa de court séjour de catégorie «C» délivré par la France ou l un des pays appliquant la Convention de Schengen ; VTL visa à validité territoriale limitée : ce type de visa ne peut être prorogé que pour la France. Cas particulier : Les visas de transit aéroportuaire de catégorie A et les visas de circulation ne peuvent donner lieu à une prorogation. Dans ce dernier cas, il pourra être délivré au demandeur une autorisation provisoire de séjour. 2. Documents spécifiques à la demande de prorogation de visa passeport sur lequel figure le visa d entrée en France ; 2 photos d identité ; justificatifs de domicile : attestation d hébergement, copie de la pièce d identité de l hébergeant, facture EDF ou de loyer datée de moins de trois mois ; justificatifs suivant le motif invoqué : a) professionnel : attestation de l employeur justifiant de la survenance postérieurement à la délivrance du visa, d évènements imprévisibles au moment de la demande du visa et susceptible de constituer un motif de prolongation de visa ;

396 b) pour soins : certificat médical émanant d un service hospitalier précisant le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours sollicités ; c) familial : preuve du lien de parenté, acte de décès du parent ou certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France ou certificat médical ou document attestant de l accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérifier : que le visa fait partie des catégories pouvant être prorogées ; si le visa a été délivré par un autre pays que la France : qu il autorise le séjour sur le territoire français ; que la durée totale du séjour en France (durée de validité du visa + prorogation) n excédera pas 3 mois. Cas particulier : Pour des raisons liées aux motifs de la demande, l intéressé peut, à titre très exceptionnel, être autorisé à prolonger son séjour au-delà de ce délai de 3 mois. Dans ce cas, une autorisation provisoire de séjour lui sera délivrée. Enquête(s) obligatoire(s) : ENQUÊTES Enquête(s) optionnelle(s) : Vérification auprès du poste consulaire à l origine de la délivrance du visa pour connaitre les conditions de délivrance et les justificatifs présentés. TAXES À ACQUITTER Cf. circulaire NOR:IOCV C du 11 mars 2011 (point 1.10). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

397 Fiche n : 113 VISAS DE COURT ET LONG SÉJOUR POUR LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER Mise à jour le : 12 septembre 2011 BÉNÉFICIAIRE Pour les visas de court séjour : le ressortissant étranger résidant régulièrement en France et souhaitant entrer et séjourner moins de 3 mois dans un des territoires ou collectivités d'outre-mer. Sont dispensés : les ressortissants de l Union européenne (UE), de l Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ; les ressortissants des pays suivants, figurant à l annexe 2 du règlement 539/2001 : Albanie (titulaire de passeport biométrique), Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Bolivie, Bosnie-Herzégovine (titulaire de passeport biométrique), Brunei Darussalam, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israël, Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM (titulaire de passeport biométrique), Malaisie, Maurice, Monaco, Monténégro (titulaire de passeport biométrique), Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Serbie (titulaire de passeport biométrique), Seychelles, Uruguay, Taïwan (titulaire de passeport portant le numéro de carte d identité) ; les ressortissants des pays suivants (sauf en cas d activité rémunérée si les conditions suivantes sont réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation ; - l étranger n est pas en mesure de présenter cette autorisation lors de son entrée sur le territoire) : Australie, Brésil (excepté pour la Guyane), Corée du Sud, États-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela ; - les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine) ; - les titulaires d une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères et européennes aux personnels d une mission diplomatique et consulaire. Les arrêtés relatif à la circulation dans les CTOM prévoient par ailleurs des dispenses de visa pour certaines autres nationalités. Il convient de se référer aux arrêtés actuellement en cours de signature concernant chacun de ces territoires. Pour les visas de long séjour : le ressortissant étranger, résidant régulièrement en France, souhaitant entrer et séjourner plus de 3 mois dans un territoire ou une collectivité d'outre mer. Sont dispensés les ressortissants de l'ue et de l'eee, d'andorre, de Suisse et de Monaco. TEXTES RÉGLEMENTAIRES PIÈCES À FOURNIR par le requérant 1. Pour les visas de court séjour : 2 photographies d'identité ; formulaire de demande de visa CERFA correctement rempli ;

398 document d'identité : passeport revêtu d'un visa ou titre de séjour en cours de validité ; justificatifs de conditions du séjour : pour un séjour touristique : réservation d'hôtel, inscription à un voyage organisé, etc ; pour un séjour professionnel : tout document apportant des précisions sur la profession de l'étranger et sa qualité ainsi que les établissements ou organismes par lesquels il est attendu (carte professionnelle, lettre d'employeur, invitation d'un organisme local ) ; pour une visite familiale ou privée : attestation d'accueil de l'hébergeant. justificatifs de moyens d'existence et de garantie de rapatriement : argent liquide, chèques de voyage, carte de crédit internationale en cours de validité, billet d'avion, éventuellement justification d'une assurance maladie couvrant les frais de rapatriement et d'accidents et le cas échéant de maternité. 2. Pour les visas de long séjour : 2 photographies d'identité ; formulaire de demande de visa CERFA correctement rempli ; passeport revêtu d'un visa ou titre de séjour en cours de validité ; justificatifs sur les motifs et les conditions du séjour au regard du titre de séjour qui sera demandé (par exemple : ressources suffisantes, procédure d'introduction de travailleur étranger pour salarié, liens personnels et familiaux, etc.) ; pour les séjours à caractère familial ou privé : une attestation d'accueil. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Circulaire NOR:INTD C du 22 juin 1998 VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Accord du représentant de l'etat dans le territoire ou la collectivité d'outre mer qui doit être consulté avant toute délivrance de visa. Cas particulier : Pour les visas de court séjour, l'absence de réponse négative du représentant de l'etat dans les 15 jours vaut accord. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

399 5 ème partie La protection internationale Récépissés Autorisations provisoires de séjour Accueil des demandeurs d asile Cartes de séjour temporaire Procédure Dublin Protection subsidiaire Réfugiés Cartes de résident Apatrides

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401 Fiche n : 114 Code AGDREF : RÉCÉPISSÉ DÉLIVRÉ PENDANT L INSTRUCTION DE LA DEMANDE D ASILE Première demande et renouvellement Mise à jour le : 12 septembre 2011 TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : R à R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le préfet du département du domicile du demandeur est compétent pour délivrer le premier récépissé et procéder à ses renouvellements (circulaire IMIM NC du 26 août 2009). Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents particuliers Sur présentation de la lettre de l OFPRA informant l étranger que sa demande a été enregistrée, vous délivrerez un récépissé portant la mention «constatant le dépôt d une demande d asile» d une durée de validité de 3 mois renouvelable jusqu à la notification de la décision de l OFPRA (R ). Le demandeur d asile n est pas autorisé à travailler. Si, à l expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, l étranger ne vous présente pas l enregistrement de sa demande d asile par l OFPRA, vous pourrez prendre une décision de refus de séjour à son encontre (dernier alinéa de l art. R ). Sur production de l accusé de réception d un recours devant la CNDA ou du reçu de l enregistrement du recours, vous lui délivrerez un récépissé d une durée de validité de 3 mois renouvelable jusqu à la notification de la décision de la CNDA (R ). Le demandeur d asile peut être autorisé à travailler (2ème alinéa art. R ). Si la décision de l OFPRA n a pas été contestée ou en cas de décision négative de la CNDA, vous retirerez le récépissé en cours de validité ou vous refuserez son renouvellement. Vous notifierez alors au demandeur définitivement débouté une décision portant obligation de quitter le territoire français (L ). En cas d obtention d une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire), vous délivrerez un récépissé dans l attente de la délivrance de la carte de réfugié (art. R ) ou la CST (art. R )

402 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Le demandeur dispose de 21 jours à compter de la délivrance de l autorisation provisoire de séjour pour transmettre son dossier à l OFPRA (art. R ). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES Exempté. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

403 Fiche n : 116 Code AGDREF : ENREGISTREMENT D UNE DEMANDE D ASILE EN PRÉFECTURE Mise à jour le : 12 septembre 2011 TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L R. *741-1 R R Art. L du code l action sociale et des familles CONDITIONS À RESPECTER ET PIÈCES À FOURNIR par le requérant L étranger qui souhaite déposer une demande d asile sollicite son admission au séjour auprès de la préfecture compétente dans le cadre de la régionalisation de l admission au séjour des demandeurs d asile (art. R ). Lors de la première présentation au guichet, l étranger est informé des pièces et éléments à fournir à l appui de sa demande (art. R ). Il doit vous communiquer l adresse à laquelle il est possible de lui adresser toute correspondance (chez un particulier ou domiciliation auprès d une association agréée par le préfet compétent). Le guide du demandeur d asile est remis à l étranger (guide téléchargeable sur Intranet : Il est aussitôt procédé au relevé de ses empreintes digitales afin de déterminer son statut (primo demandeur, réexamen, procédure Dublin) et à l entretien destiné à statuer sur sa demande d admission au séjour. a) S il est admis au séjour, vous l informerez des conditions d accueil dont il peut bénéficier (art. L du code de l action sociale et des familles). b) S il n est pas admis à séjourner, vous l inviterez à se présenter dans un délai de 15 jours maximum pour lui notifier le refus d APS (procédure Dublin, procédure prioritaire). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS À ENTREPRENDRE ET PROCÉDURE À ENGAGER par l agent Pour mémoire, si les empreintes sont illisibles, vous vous référerez à la circulaire IMIA C du 2 avril Résultat du relevé des empreintes : l étranger est connu ou inconnu de la base Eurodac Cf. a) Si l étranger est inconnu, il est a priori primo demandeur d asile (sauf hypothèse contraire). b) Si l étranger est connu en France sous la même identité, vous le placerez en procédure prioritaire. Il se peut qu'il soit connu sous une autre identité. L'étranger peut également avoir déjà fait l'objet d'une mesure de réadmission Dublin qui a échoué du fait de l'administration au bout de six mois. Dans ce cas, vous lui délivrerez une APS si aucune fraude ou recours abusif à la procédure

404 d'asile n'est constatée. Enfin, les cas humanitaires devront être pris en charge selon la procédure normale (application de la clause de souveraineté). c) Si l étranger est connu dans un ou plusieurs autres Etats membres, vous engagerez une procédure Dublin. 2. Détermination du droit au séjour a) Si l étranger est inconnu de la base EURODAC, il est primo demandeur en France. Vous lui délivrerez : - une APS sous 15 jours «en vue de démarches auprès de l OFPRA» (art. R ) sauf s il est en provenance d un POS (circulaire IMIM NC du 26 août 2009) ; - le formulaire OFPRA (Cerfa n 10961*02) dont vous remplissez les rubriques état civil ainsi que la notice d information. Vous lui soumettrez le formulaire d offre de prise en charge d hébergement en CADA au titre de l aide sociale (article L du code de l action sociale et des familles et article L du code du travail). S il accepte l offre, vous le dirigerez vers la plate-forme d accueil des demandeurs d asile pour confirmer sa demande ; ses droits à l allocation temporaire d attente (ATA) pourront en outre être ouverts. S il la refuse, vous veillerez à ce que cette information soit inscrite dans le fichier nominatif transmis mensuellement à l administration centrale afin qu il ne puisse pas percevoir l allocation temporaire d attente (ATA). b) Si l étranger est connu et que sa demande est traitée selon la procédure prioritaire, vous refuserez de lui délivrer l APS et ferez application de l article L : - au titre du 1 : application du règlement Dublin (circulaire IOCL C du 1er avril 2011) ; - au titre des 2 à 4 : examen de la demande d asile en procédure prioritaire (circulaire IOCL C du 1er avril 2011). Vous le dirigerez vers la plate-forme d accueil des demandeurs d asile pour que, le cas échéant, un hébergement d urgence puisse lui être proposé (cf. circulaire NOR:IOCL C du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d hébergement d urgence des demandeurs d asile financé sur le programme 303 «Immigration et asile»). Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

405 Fiche n : 117 Code AGDREF : Mise à jour le : 12 septembre 2011 DÉTERMINATION DE L ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L EXAMEN D UNE DEMANDE D ASILE D UN RESSORTISSANT D UN PAYS TIERS Application du Règlement (CE) n 343/2003 du 18 février 2003 du Conseil TEXTES RÉGLEMENTAIRES Procédure Dublin Règlements européens : - 343/2003 et 1560/2003 CESEDA Art. L Art. L CONDITIONS À RESPECTER ET PIÈCES À FOURNIR par le requérant Cf. fiche sur l enregistrement de la demande d asile en préfecture Le demandeur d asile doit se présenter aux services de la préfecture territorialement compétente pour l enregistrement de la demande d asile (article R du ceseda). Cf. fiche sur la régionalisation de la demande d asile 1. Prise en compte du rapport de comparaison des empreintes digitales par la base européenne de donnée Eurodac Enregistrement des empreintes par l Etat membre. En catégorie 1, s il s agit d un demandeur d asile. En catégorie 2, en cas de franchissement irrégulier d une frontière extérieure des Etats membres. 2. Entretien avec le demandeur d asile Cet entretien permet de déterminer la langue comprise par le demandeur d asile. Il est indispensable pour connaitre les conditions d entrée sur le territoire français, l itinéraire suivi depuis le pays d origine, l état civil, la situation familiale en France, dans les Etats membres et dans le pays d origine. Cf. circulaire du 28 août 2007 IMID C 3. Les autorités de cet Etat sont saisies très rapidement par le préfet chargé de l examen de l admission au séjour, s il apparait qu un (ou plusieurs) Etat membre peut être responsable de l examen de la demande d asile en application des critères du règlement Dublin. En cas d échec du transfert, la France devient l Etat responsable de la demande d asile. Celle-ci doit être instruite conformément aux dispositions internes. L'absence de transfert du fait du demandeur d'asile ne peut être à elle seule assimilée à une fraude délibérée ou à un recours abusif aux procédures d'asile justifiant l'enregistrement de la demande d'asile en procédure prioritaire. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS À ENTREPRENDRE ET PROCÉDURE À ENGAGER par l agent a) La requête de prise / reprise en charge, fondée sur les informations et des documents recueillis, est adressé à l Etat membre via la messagerie DubliNet. b) Notification dans les meilleurs délais d une décision de refus d admission au séjour (art. L du ceseda) accompagnée d un document d information

406 sur la procédure rédigé dans une langue comprise par le demandeur d asile (art. 3-4 du règlement Dublin). c) Remise d un document portant la mention «Demandeur d'asile procédure de détermination de l'etat responsable, Règlement CE 343/2003 du 18 février 2003». Ce document, qui inclut la photographie du demandeur d asile et les indications complètes concernant son état civil, sa situation de famille et son domicile lui permettra de justifier de sa situation sur le territoire. Le demandeur d asile bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire. L OFPRA n est pas saisi le temps de procédure de détermination. d) Invitation à se présenter la préfecture du lieu de domicile (compétente pour la suite de la procédure). e) Le demandeur d asile, convoqué, doit se présenter régulièrement à la préfecture de son lieu de domicile. f) Dès réception de la décision de l Etat membre, la préfecture chargée de la requête de l accord de l Etat membre, préfecture du lieu de domicile notifie au demandeur d'asile, lors d un rendez-vous, une décision de remise aux autorités de l'etat membre (art. L du cedesa). Cf. circulaire du 1er avril 2011 (IOCL C g) Le transfert du demandeur d'asile doit être réalisé le plus rapidement possible. Les autorités de l Etat membre concerné doivent être informées avant l'expiration du délai initial de 6 mois de la nécessité de porter ce délai à -un an en raison d'un emprisonnement ; - à 18 mois si le demandeur d'asile prend la fuite ; - de suspendre ce délai en cas de recours ou de décision suspensive. Cf. site intranet du SGII : Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

407 Fiche n : 40A Code AGDREF : 9811 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger ayant obtenu le statut d apatride Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - l OFPRA transmet à la préfecture une attestation d état civil faisant foi de l identité du requérant et délivre à celui-ci les actes d état civil le concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA : - décision attribuant le statut d apatride au requérant. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande : - ce délai ne s applique pas à l apatride. Situation régulière au moment de la demande : - cette condition ne s applique pas à l apatride. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant a obtenu le statut d apatride. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

408 TAXES À ACQUITTER Exempté. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

409 Fiche n : 40B Code AGDREF : 9811 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger ayant obtenu le statut d apatride Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - l OFPRA délivre à la demande des apatrides les actes d état civil les concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du requérant ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. Si le requérant ne bénéficie plus du statut d apatride, il ne pourra pas prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en tant qu apatride. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant bénéficie toujours du statut d apatride. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

410

411 Fiche n : 44A Code AGDREF : 9813 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger bénéficiant de la protection subsidiaire Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - lorsque le requérant se trouve dans l impossibilité d obtenir un passeport ou des actes d état civil auprès du pays de sa nationalité (protection subsidiaire de type 1), l OFPRA transmet à la préfecture une attestation d état civil faisant foi de son identité et lui délivre les actes d état civil le concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille) ; - lorsque le requérant a la possibilité d obtenir un passeport ou des actes d état civil auprès du pays de sa nationalité (protection subsidiaire de type 2), il produit ces documents à l appui de sa demande. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou de la CNDA : - décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire au requérant. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas VÉRIFICATIONS par l agent Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande : - ce délai ne s applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Situation régulière au moment de la demande : - cette condition ne s applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

412 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Exempté. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire font partie des personnes exemptées de la taxe de délivrance d une première carte de séjour temporaire. Ils ne sont pas non plus soumis au droit de visa de régularisation. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

413 Fiche n : 44B Code AGDREF : 9813 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Étranger bénéficiant de la protection subsidiaire Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - lorsque le requérant se trouve dans l impossibilité d obtenir un passeport ou des actes d état civil auprès du pays de sa nationalité (protection subsidiaire de type 1), l OFPRA lui délivre à sa demande les actes d état civil le concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille) ; - lorsque le requérant a la possibilité d obtenir un passeport ou des actes d état civil auprès du pays de sa nationalité (protection subsidiaire de type 2), il produit ces documents à l appui de sa demande. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré à l OFPRA à la préfecture à la demande du requérant ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours de la protection subsidiaire. Si le requérant ne bénéficie plus de la protection subsidiaire, il ne pourra pas prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire. 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité VÉRIFICATIONS par l agent Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant bénéficie toujours de la protection subsidiaire. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

414 TAXES À ACQUITTER 85. Depuis le 1er janvier 2011, en application de l article L B du CESEDA modifié par l article 161 de la loi de finances pour 2011, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne font plus partie des personnes exemptées de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

415 Fiche n : 56A Code AGDREF : 1510 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger ayant obtenu le statut de réfugié Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - l OFPRA transmet à la préfecture une attestation d état civil faisant foi de l identité du requérant et délivre à ce dernier les actes d état civil le concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou de la CNDA : - décision attribuant le statut de réfugié au requérant. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Respect du délai de 2 mois suivant l entrée en France pour déposer la demande : - ce délai ne s applique pas aux réfugiés. Situation régulière au moment de la demande : - cette condition ne s applique pas aux réfugiés. 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant a obtenu le statut de réfugié. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

416 TAXES À ACQUITTER Exempté Les réfugiés font partie des personnes exemptées de la taxe de délivrance d une première carte de résident. Ils ne sont pas non plus soumis au droit de visa de régularisation. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

417 Fiche n : 56B Code AGDREF : 1510 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger ayant obtenu le statut de réfugié Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - l OFPRA délivre à la demande des réfugiés les actes d état civil les concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du requérant ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut de réfugié. S il ne bénéficie plus du statut de réfugié, sa carte de résident sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant bénéficie toujours du statut de réfugié. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

418 TAXES À ACQUITTER 140. Depuis le 1er janvier 2011, en application de l article L B du CESEDA modifié par l article 161 de la loi de finances pour 2011, les réfugiés ne font plus partie des personnes exemptées de la taxe de renouvellement de la carte de résident. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

419 Fiche n : 58A Code AGDREF : 1511 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger ayant obtenu le statut d apatride Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - l OFPRA délivre à la demande des apatrides les actes d état civil les concernant (acte de naissance, acte de mariage et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du requérant ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. Justificatifs de 3 ans de résidence régulière : - à défaut de produire ces justificatifs, le requérant ne pourra prétendre qu à une carte de séjour temporaire en application de l article L DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant bénéficie toujours du statut d apatride. Vérification sur AGDREF : - vérifier que le requérant a bien séjourné régulièrement en France pendant 3 ans. A défaut, le requérant ne pourra prétendre qu à une carte de séjour temporaire en application de l article L Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

420 TAXES À ACQUITTER Exempté. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

421 Fiche n : 58B Code AGDREF : 1511 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Étranger ayant obtenu le statut d apatride Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant L'étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Indications relatives à l état civil : - dans le cas de l étranger ayant obtenu le statut d apatride, l OFPRA lui délivre à sa demande les actes d état civil le concernant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès et livret de famille). 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande de l étranger ou de la préfecture. Il atteste que l étranger bénéficie toujours du statut d apatride. Si le requérant ne bénéficie plus du statut d apatride, sa carte de résident sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE VÉRIFICATIONS par l agent 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que le requérant bénéficie toujours du statut d apatride. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 140. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

422

423 Fiche n : 41A Code AGDREF : 9816 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un apatride Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou attestation de maintien : - lorsque la demande du requérant est concomitante de celle de l apatride, c est la décision de l OFPRA qui devra être produite ; - lorsque la demande du requérant est postérieure à celle de l apatride, c est l attestation de maintien qui sera produite. Ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande de l apatride ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. Justificatif du lien familial avec l apatride : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par l apatride à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne dont le requérant est le conjoint ou l enfant bénéficie toujours du statut d apatride. Vérification de la date du mariage et de l âge des enfants : - le mariage doit être antérieur à la date d obtention du statut d apatride ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins un an, sous réserve d une communauté de vie ; - les enfants doivent être dans leur 19 ème année (ou avoir entre 16 et 18 ans lorsqu ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée avant leur majorité)

424 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Exempté (sauf éventuel droit de visa de régularisation : 220 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

425 Fiche n : 41B Code AGDREF : 9816 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un apatride Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande de l apatride ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. S il ne bénéficie plus du statut d apatride, le requérant ne pourra pas prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en tant que conjoint ou enfant d apatride. Justificatif du lien familial avec l apatride : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par l apatride à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne, dont le requérant est le conjoint ou l enfant, bénéficie toujours du statut d apatride. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

426 TAXES À ACQUITTER 85. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

427 Fiche n : 44bisA Code AGDREF : 9813 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un bénéficiaire de la protection subsidiaire Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou de la CNDA ou attestation de maintien : - lorsque la demande du requérant est concomitante de celle du bénéficiaire de la protection subsidiaire, c est la décision de l OFPRA ou de la CNDA qui devra être produite ; - lorsque la demande du requérant est postérieure à celle du bénéficiaire de la protection subsidiaire, c est l attestation de maintien qui sera produite. Ce document est adressé par l OFPRA à la préfecture à la demande du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours de la protection subsidiaire. Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par le bénéficiaire de la protection subsidiaire à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité VÉRIFICATIONS par l agent Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne dont le requérant est le conjoint ou l enfant bénéficie toujours de la protection subsidiaire. Vérification de la date du mariage et de l âge des enfants : - le mariage doit être antérieur à la date d obtention du bénéfice de la protection subsidiaire ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins un an, sous réserve d une communauté de vie ; - les enfants doivent être dans leur 19 ème année (ou avoir entre 16 et 18 ans lorsqu ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée avant leur majorité)

428 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES TAXES À ACQUITTER Exempté (sauf éventuel droit de visa de régularisation : 220 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

429 Fiche n : 44bisB Code AGDREF : 9813 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE «VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» Membre de famille d un bénéficiaire de la protection subsidiaire Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales», avec les réserves suivantes : Justificatifs de versement au profit de l OFII : - les membres de la famille d un bénéficiaire de la protection subsidiaire (conjoint ou enfants) ne font pas partie des personnes exemptées de la taxe de renouvellement d une carte de séjour temporaire. 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours de la protection subsidiaire. S il ne bénéficie plus de la protection subsidiaire, le requérant ne pourra pas prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en tant que conjoint ou enfant d un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par le bénéficiaire de la protection subsidiaire à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité VÉRIFICATIONS par l agent Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne, dont le requérant est le conjoint ou l enfant, bénéficie toujours de la protection subsidiaire

430 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES 85. TAXES À ACQUITTER La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

431 Fiche n : 57A Code AGDREF : 1514 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Membre de famille d un réfugié Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou de la CNDA ou attestation de maintien : - lorsque la demande du requérant est concomitante de celle du réfugié, c est la décision de l OFPRA ou de la CNDA qui devra être produite ; - lorsque la demande du requérant est postérieure à celle du réfugié, c est l attestation de maintien qui sera produite. Ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du réfugié ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut de réfugié. Justificatif du lien familial avec le réfugié : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par le réfugié à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne dont le requérant est le conjoint ou l enfant a le statut de réfugié. Vérification de la date du mariage et de l âge des enfants : - le mariage doit être antérieur à la date d obtention du statut de réfugié ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins un an, sous réserve d une communauté de vie ; - les enfants doivent être dans leur 19 ème année (ou avoir entre 16 et 18 ans lorsqu ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée avant leur majorité)

432 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Exempté (sauf éventuel droit de visa de régularisation : 220 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

433 Fiche n : 57B Code AGDREF : 1514 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Membre de famille d un réfugié Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande du réfugié ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut de réfugié. S il ne bénéficie plus du statut de réfugié, la carte de résident de son conjoint ou de son enfant sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF Justificatif du lien familial avec le réfugié : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille). A défaut, la carte de résident du conjoint sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF 1600 ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par le réfugié à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne, dont le requérant est le conjoint ou l enfant, bénéficie toujours du statut de réfugié. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

434 TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

435 Fiche n : 59A Code AGDREF : 1515 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Membre de famille d un apatride Première demande TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Décision de l OFPRA ou attestation de maintien : - lorsque la demande du requérant est concomitante de celle de l apatride, c est la décision de l OFPRA qui devra être produite ; - lorsque la demande du requérant est postérieure à celle de l apatride, c est l attestation de maintien qui sera produite. Ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande de l apatride ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. S il ne bénéficie plus du statut d apatride, le requérant ne pourra pas prétendre à une carte de résident en tant que conjoint ou enfant d apatride. Justificatif du lien familial avec l apatride : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille) ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par l apatride à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - vérifier que la personne dont le requérant est le conjoint ou l enfant a le statut d apatride. Vérification de l âge des enfants : - les enfants doivent être dans leur 19 ème année (ou avoir entre 16 et 18 ans lorsqu ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée avant leur majorité)

436 ENQUÊTES Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : TAXES À ACQUITTER Exempté (sauf éventuel droit de visa de régularisation : 220 ). La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

437 Fiche n : 59B Code AGDREF : 1515 Mise à jour le : 12 septembre 2011 CARTE DE RÉSIDENT Membre de famille d un apatride Renouvellement TEXTES RÉGLEMENTAIRES CESEDA : L L R L PIÈCES À FOURNIR par le requérant Le requérant doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies : 1. Documents généraux Cf. «Conditions générales» 2. Documents spécifiques au titre sollicité Attestation de maintien : - ce document est délivré par l OFPRA à la préfecture à la demande de l apatride ou de la préfecture. Il atteste qu il bénéficie toujours du statut d apatride. A défaut, la carte de résident de son conjoint ou de son enfant sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF Justificatif du lien familial avec l apatride : - justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l acte de mariage ou livret de famille). A défaut, la carte de résident du conjoint sera renouvelée de plein droit mais sous le code AGDREF 1600 ; - justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes ; déclaration faite par l apatride à l officier d état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d adoption pour les enfants adoptés). DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1. Contrôles à effectuer dans tous les cas Cf. «Conditions générales» VÉRIFICATIONS par l agent 2. Contrôles spécifiques au titre sollicité Vérification sur TélémOfpra : - Vérifier que la personne, dont le requérant est le conjoint ou l enfant, bénéficie toujours du statut d apatride. Enquête(s) obligatoire(s) : Enquête(s) optionnelle(s) : ENQUÊTES

438 TAXES À ACQUITTER 140. La présentation d un document ne figurant pas sur la liste et de nature à conditionner le sens de votre décision pourra, le cas échéant, être demandée en cas de nécessité pour l instruction du dossier de l étranger. Tel peut être le cas lorsqu un document présenté par l intéressé conformément à la présente fiche ne comporte pas les informations suffisantes ou bien mentionne des données dont la fiabilité est incertaine

439 Réalisé par le Secrétariat général à l immigration et à l intégration Septembre 2011 Secrétariat général à l immigration et à l intégration 101, rue de Grenelle Paris cedex 07 Tél. :