CLAS-INFOS SUD-OUEST SUPPLEMENT

Transcription

1 CLAS-INFOS SUD-OUEST SUPPLEMENT au N 43 Mai 2008 Spécial enfants Page 1/28

2 Edito Le groupe de travail «communication» du CLAS-SO m a demandé d élaborer un CLAS INFO «spécial enfants» afin que chaque agent puisse accéder aux informations sur les droits le concernant ainsi que sur les formalités à accomplir. Ce guide est donc destiné à vous simplifier la vie. Vous y trouverez des informations concernant : Les différents congés liés à l arrivée d un enfant (maternité, paternité, adoption, parental) Le supplément familial de traitement (élément de la rémunération) Mais également le détail des différentes prestations allouées en fonction des événements de la vie : arrivée d un enfant, de deux, séparation, maladie, etc. Pour chaque événement, les prestations seront déclinées en fonction de l organisme instructeur, et un code couleur vous permettra en un clin d œil de visualiser les différentes typologies de prestations à savoir : familiales versées par la CAF CAF interministérielles sociales interministérielles communes à tous les fonctionnaires sociales spécifiques aux agents de la DGAC et de Météo-France DGAC Météo Vous trouverez également, à la fin de ce dossier, une liste d adresses utiles et de personnes à contacter. Je tiens à remercier particulièrement Madame Gaëlle Le Guillou-Bonnechère, stagiaire Assistante Sociale, qui a contribué de façon importante à l élaboration de ce guide. Marie-Joëlle DRZAZGA Assistante Sociale Page 2/28

3 * * * Page 3/28

4 SOMMAIRE L 1 / Les différents congés : - congé maternité 4 - congé adoption 4 - congé de naissance attribué au père de l enfant 5 - congé paternité 5 - congé de présence parentale 5 - autorisations d absence, facilités d horaires et aménagement du temps de travail 6 - positions administratives liées à l arrivée ou à la présence d un enfant au foyer 7 2 / Le supplément familial de traitement 7 3 / Tout ce que vous avez voulu savoir sur... les prestations familiales / Accueil et la garde du jeune enfant : - naissance, adoption d un enfant, garde d enfant 10 - CESU garde d enfant moins de 3 ans et de 3 à 6ans Prêt à caractère social concernant les enfants 13 5 / Entretien et éducation : Familles ayant au moins un enfant à charge : - Allocation de rentrée scolaire de la CAF 14 - séjours d enfants Aide aux parents effectuant un séjour avec leurs enfants dans une maison de repos ou convalescence 15 - Les chèques vacances 16 - Allocation de rentrée scolaire et universitaire de la DGAC et Météo France 16 - Participation aux activités de loisirs des enfants 17 - Participation aux services d aides à domicile Participation au BAFA 18 Arrivée d un deuxième enfant : - familiales 19 Personne ou ménage qui assume la charge d au moins 3 enfants âgés de 3 ans et plus : - Complément familial de la CAF 19 Etudiants ayant besoin d aide pour s installer : - L allocation d installation étudiante de la CAF (Aline) 19 - Prêt à caractère social «Prêt étude» 20 6/ Le Handicap et la maladie : - Allocation journalière de présence parentale versée par la CAF 21 - Allocation d éducation de l enfant handicapé versée par la CAF 21 - Allocations Fonction Publique pour l enfant handicapé Prêt à caractère social pour frais médicaux et achat de matériel spécialisé 23 versé par la DGAC 7/ L isolement, l exclusion, la précarité - Allocation de soutien familial 24 - Allocation de parent isolé 24 8 / L aide au recouvrement des pension alimentaires 25 Page 4/28

5 9/ Adresses utiles 26 Les différents congés Congé maternité : Principe : L agent féminin bénéficie d un congé de maternité de seize semaines minimum : six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après. A partir du troisième enfant, elle bénéficie d'un droit à un congé de vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit semaines après), à condition qu'elle-même, ou son ménage, assume déjà la charge de deux enfants ou qu'elle ait déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. Aménagements possibles depuis le 7 mars 2007 : La salariée peut demander, sous réserve de l'avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement. Ce report ne peut pas dépasser 3 semaines. Cette possibilité concerne tous les congés de maternité (naissances de rang 1 ou 2, 3 ou d un rang supérieur, naissances multiples). A noter que la durée du congé varie en fonction de la situation (naissance de jumeaux, de triplés, accouchement tardif, etc.). Sur présentation d un certificat médical, un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches peut être accordé : - le congé prénatal peut être augmenté ainsi dans la limite de 2 semaines ; - le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines (28 jours). Fin du congé de maternité : A l'issue de son congé de maternité, l agent reprend ses fonctions dans la même résidence administrative, le même établissement et sur le même poste de travail que celui occupé avant son départ en congé, sauf si les nécessités de service s y opposent formellement. Congé adoption : Principe : le congé d adoption est ouvert à tous les fonctionnaires. Dès lors, tant la mère que le père adoptif peuvent en bénéficier. Afin de mieux préparer l arrivée de l enfant, les parents adoptifs peuvent fixer le début de leur congé dans les 7 jours précédant sa date d arrivée au foyer. Prise du congé d'adoption : Le congé d'adoption peut être pris soit par l'un des parents soit être réparti entre la mère et le père. Durée du congé si un seul parent se met en congé : La durée maximale du congé est de 10 semaines en cas d'adoption simple. Elle est de 18 semaines lorsque l'adoption simple porte au moins à trois le Page 5/28

6 Congé de naissance attribué au père de l enfant nombre d'enfants dont l agent, ou le ménage, a la charge. Dans les cas d'adoptions multiples, le congé est porté à 22 semaines. Un congé supplémentaire de 3 jours ouvrables consécutifs ou non, mais inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance, est octroyé au père à l occasion de chaque naissance. Congé paternité Principe : L agent, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé paternité d une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples quelque soit le lieu de naissance ou d habitation de l enfant. Les 11 ou les 18 jours se décomptent samedis, dimanches et jours non travaillés compris. Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l'enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau né. Congé de présence parentale Principe : Le congé de présence parentale est accordé de droit au père et à la mère sur leur demande lorsque la maladie, le handicap ou l accident d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Durée du congé : Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap. L agent utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du congé est définie dans le certificat médical. Le fractionnement des périodes de congé est désormais possible. L agent communique par écrit à l autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale. Les formalités : L agent doit formuler sa demande par écrit accompagnée d un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue d un parent et des soins contraignants. La durée pendant laquelle s impose cette nécessité doit être précisée. Indemnisation : L agent n est pas rémunéré pendant les jours de congé de présence parentale mais il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale versée par la CAF (voir page 21). Page 6/28

7 Autorisations d absence, facilités d horaires et aménagement du temps de travail Autorisations d absence accordées à la mère pendant et après la grossesse : Des autorisations d absences peuvent être accordées par le chef de service sur avis du médecin chargé de la prévention pour permettre à la future mère de participer aux séances préparatoires à l accouchement sans douleur durant les heures de service. Des autorisations d absences sont accordées de droit aux femmes enceintes, ou celles qui ont accouché pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prénuptial, pré et postnatal. Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes : Le chef de service accorde, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités horaires, à partir du 3 mois de grossesse, dans la limite d une heure par jour. Ces facilités horaires ne sont pas récupérables. Autorisations d absences pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde : Chaque agent peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d autorisations d absence pour soigner un enfant handicapé, un enfant malade de moins de seize ans ou pour en assurer momentanément la garde. La durée ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour. La durée totale peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l agent, plus deux jours si celui-ci fournit les justificatifs prouvant qu il assume seul la charge de l enfant, que son conjoint est au chômage, ou que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d aucune autorisation d absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assumer momentanément la garde. Facilités d horaires accordées aux parents à l occasion des rentrées scolaires : Chaque année une circulaire fonction publique fixe les dates et les modalités de facilités d horaires accordées aux pères ou mères de famille, à l occasion de la rentrée scolaire dans un établissement d enseignement préélémentaire ou élémentaire et pour les entrées en sixième. L octroi des ces facilités d horaires reste subordonné au bon fonctionnement des services. Elles sont accordées ponctuellement et peuvent faire l objet d une récupération en heures, notamment pour les agents travaillant en horaires variables. Temps partiel de droit pour raisons familiales : Il est automatiquement fait droit à la demande de temps partiel du fonctionnaire titulaire ou stagiaire lors de la naissance ou l adoption d un enfant. La demande doit être formulée par écrit au service gestionnaire en mentionnant le souhait de bénéficier d un temps partiel pour raisons familiales et la quotité de travail désirée : 50 %, 60%, 70% ou 80 % de la duré hebdomadaire de service. Il prend effet à compter de la naissance de l enfant et jusqu à son 3 ème anniversaire ou pour un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Lorsque le temps partiel pour raisons familiales est pris pour donner des soins, l autorisation est subordonnée à la production d un certificat médical émanent d un praticien hospitalier à renouveler tous les six mois. Les fonctionnaires qui bénéficient d un temps partiel pour raisons familiales voient cette période prise en compte gratuitement dans ces droits à pension, cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant. Page 7/28

8 Positions administratives liées à l arrivée ou la présence d un enfant au foyer Le congé parental : C est une position administrative du fonctionnaire placé hors de son administration d origine. Il est accordé de droit à la demande de l agent par période de 6 mois renouvelables, jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, soit à la mère après un congé de maternité ou d adoption ou au père après la naissance de l enfant ou un congé d adoption. Durant cette période, l agent perd ses droits à rémunération et à la retraite. Ses droits à l avancement d échelons sont réduits de moitié. Le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi ou à défaut dans l emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S il le demande il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile. Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge : La mise en disponibilité est accordée de droit à l agent sur sa demande pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge. Durant cette période de disponibilité, l agent perd ses droits à l avancement, à la retraite et au traitement. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l aptitude physique du fonctionnaire. Il est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Les Le supplément familial de traitement Le supplément familial de traitement (SFT) est un droit du fonctionnaire et constitue un élément indissociable de sa rémunération. Il dépend du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires, il ne peut être versé qu'à un seul des deux parents. Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, dans la limite de montants plancher et plafond. Pour un enfant, il s'élève à 2,29 par mois. Pour deux enfants, l'élément fixe se monte à 10,67 mensuels, plus 3% du traitement mensuel (avec un montant plancher de 71,75 et un montant plafond de 108,20 ). Pour trois enfants, l'élément fixe se monte à 15,24 mensuels, plus 8% du traitement mensuel (avec un montant plancher de 173,59 et un montant plafond de 268,32 ). Cas particuliers : divorce ou séparation En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, le fonctionnaire, ou l'agent public, continue à percevoir le supplément familial de traitement au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Cependant, si la garde des enfants est confiée à son ancien conjoint ou concubin, c'est celui-ci qui perçoit le supplément familial de traitement (même s il n est pas fonctionnaire). Page 8/28

9 A noter : en cas de remariage ou de concubinage, après un divorce, le supplément familial de traitement continue à être versé à la personne qui a la charge des enfants. Page 9/28

10 Une allocation adaptée à chaque situation! Evènements de la vie CAF interministérielles DGAC et Météo-France L accueil et la garde du jeune enfant Naissance, adoption d un enfant, garde d enfant Parent qui choisit de ne plus exercer d activité professionnelle pour s occuper d un enfant ou qui exerce une activité à temps partiel L entretien et l éducation Familles ayant au moins un enfant à charge Arrivée d un deuxième enfant Personne ou ménage qui assume la charge d au moins 3 enfants âgés de 3 ans et plus Etudiants ayant besoin d aide pour s installer Le handicap et la maladie Personne qui assume la charge d un ou de plusieurs enfants atteints d une maladie, d un handicap ou d un accident grave Pour soulager financièrement les familles d une partie des frais supplémentaires engendrés par l éducation d un enfant handicapé L isolement, l exclusion, la précarité Pour élever un enfant privé de l aide de l un ou des deux parents Pour les familles monoparentales Prime à la naissance ou à l adoption Versée sous conditions de ressources L allocation de base Versée sous conditions de ressources jusqu aux 3 ans de l enfant Le complément de libre choix d activité Versé sans condition de ressources dès le 1 er enfant âgé de moins de 3 ans ou de moins de 6 ans en cas de naissances multiples L allocation de rentrée scolaire Versée sous conditions de ressources, de scolarité et d âge Les allocations familiales Versées sans conditions de ressources. Les deux enfants doivent avoir moins de 20 ans Le complément familial Versée sous conditions de ressources L allocation d installation étudiante (ALINE) Versée sous conditions d attribution L allocation journalière de présence parentale Le montant dépend de la situation familiale L allocation d éducation de l enfant handicapé Versée sans conditions de ressources L allocation de soutien familial Versée sans conditions de ressources L allocation de parent isolé Versée sous conditions de ressources CESU garde d enfants de 0 à 3 ans CESU garde d enfants de 3 à 6 ans Séjours enfants Aide aux parents effectuant un séjour avec leurs enfants en maison de repos ou de convalescence Chèques vacances Allocations pour enfant handicapé Page 10/28 Prêt à caractère social «Prêt lié à un changement familial» Allocation de rentrée scolaire et universitaire Participation aux activités de loisirs des enfants (PALE) Participation aux services d aides à domicile (PSAD) Participation au BAFA Prêt à caractère social «Prêt Etude» Prêt à caractère social «Prêt pour frais médicaux et achat de matériel spécialisé»

11 Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur...les prestations familiales! familiales : naissance, enfance, parents isolés, handicapés... une allocation adaptée à chaque situation! Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, la CAF a mis en place tout un système d'allocations adaptées à chaque âge et besoin des enfants. Certaines allocations sont également spécifiques en cas de coups durs tels que maladie, accident... mais aussi lorsqu'un parent se retrouve seul pour élever son enfant. Conditions générales d attribution Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir des prestations familiales. Il faut tout d'abord avoir la charge, effective et permanente, d'un ou plusieurs enfants. Il y a aussi des conditions concernant la résidence, qui sauf cas particuliers doit se situer en France. Enfin, des conditions de ressources existent ; elles varient selon votre situation. En règle générale, les allocations sont versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant mais cela peut être différent dans certains cas particuliers, notamment en cas de retrait de l'autorité parentale. Votre enfant est considéré à votre charge : - jusqu à 6 ans, sans aucune autre condition, - de 6 à 16 ans : s il remplit l obligation scolaire, - de 16 à 20 ans : s il est étudiant, apprenti, sans activité professionnelle ou si sa rémunération mensuelle n excède pas 55 % du SMIC (784,50 ), - de 20 à 21 ans : si votre enfant remplit les précédentes conditions, le droit au complément familial et aux aides au logement sera maintenu jusqu à son 21 ème anniversaire. Pour les allocations familiales, une allocation forfaitaire de 76,08 /mois est versée pendant 1 an aux familles de 3 enfants dont l aîné atteint son 20 ème anniversaire. De plus, à noter que depuis le 1 er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de garde alternée de leurs enfants. Chaque parent reçoit alors la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée. En 2008, la CAF supprime la déclaration de ressources. Désormais, vous ne faites qu une seule déclaration : celle des impôts. La CAF récupère ensuite vos revenus auprès des impôts pour calculer l ensemble de vos droits. Attention, n oubliez pas que lorsque vos enfants atteignent l âge de 20 ans, vous n avez plus de droits à la CAF. Ainsi, si vous avez deux enfants et que votre aîné a 20 ans, vous vous retrouvez sans prestations familiales puisqu elles sont versées à partir de deux enfants. Votre enfant ne sera plus considéré à votre charge s il devient lui même allocataire quelle que soit la prestation concernée, par exemple s il perçoit une Allocation Logement Sociale ou une Aide Personnalisée au Logement. Page 11/28

12 L accueil et la garde du jeune enfant Naissance, adoption d un enfant, garde d enfant : CAF Vous attendez un enfant, ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1 er janvier 2004, vos ressources ne dépassent pas certaines limites, vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette prestation comprend : Une prime à la naissance : Vous devez simplement déclarer votre grossesse à votre CAF et à votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 14 premières semaines. Une prime à l adoption : L'enfant doit avoir moins de 20 ans. Vous devez avoir adopté cet enfant ou il doit vous avoir été confié en vue d'adoption par : o le service d'aide sociale à l'enfance o un organisme autorisé pour l'adoption o une autorité étrangère compétente. Une allocation de base : Vous devez fournir pour l enfant qui vient de naître, une photocopie du livret de famille ou d un acte de naissance ainsi qu une attestation du 1 er certificat de santé correspondant à l examen médical que l enfant doit passer au cours des 8 jours suivant sa naissance. Un complément de libre choix du mode de garde : o si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile, o si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. Un complément de libre choix d activité : si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Les démarches : Pour l'enfant qui vient de naître, vous devez adresser à votre CAF la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l'extrait de son acte de naissance. Pour l'enfant adopté, recueilli, l'allocation de base de la PAJE vous sera versée automatiquement si vous avez bénéficié de la prime à la naissance ou à l'adoption. Conditions de ressources : Pour connaître les conditions de ressources, merci de bien vouloir vous connecter à cette adresse : Page 12/28

13 LE CESU : Chèque Emploi Service Universel interministérielles Il est exclusivement réservé aux agents rémunérés par l Etat. Il s agit d un titre de paiement qui permet de régler les frais de garde de votre enfant. Il existe maintenant deux dispositifs : - pour les enfants de moins de 3 ans - pour les enfants de 3 à 6 ans. Le CESU garde d enfants de moins de 3 ans Le droit est ouvert à compter de la fin du congé maternité ou d adoption. Il prend effet à la fin de la période de congé maternité ou d'adoption. Vous devez joindre à votre demande une attestation de reprise d'activité délivrée par votre employeur à faire remplir et signer par votre service gestionnaire. Si la conjointe de l'agent ne travaille pas et le congé maternité n'est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués, à compter de la date de naissance de l'enfant. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes : - avoir un ou des enfants de moins de 3 ans, - l enfant doit être à la charge effective et permanente du demandeur, - le montant des CESU varie selon vos revenus (voir tableau ci-dessous). ATTENTION : Pour les agents de Météo-France, une procédure particulière existe : Les personnels techniques et contractuels doivent remplir une demande disponible sur Intranet (Rubrique Ressources Humaines/Action Sociale/L enfance/le CESU). Ensuite, ils doivent l envoyer à DRH/AS, A l attention de Mme MORREALE 1, quai Branly PARIS CEDEX 07. Le dispositif est le même qu à l Aviation Civile, seule la procédure change. Les personnels administratifs communs bénéficient du dispositif et de la procédure de l Aviation Civile. Le CESU garde d enfants de 3 à 6 ans Depuis 2007, une nouvelle prestation a été mise en place pour la garde des enfants allant de leur 3 ème à leur 6 ème anniversaire. Bénéficiaires : Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l'etat et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 3 à 6 ans. Il concerne également : les ouvriers d'etat, le conjoint survivant d'un agent de l'etat retraité et titulaire d'une pension de réversion. Le droit au dispositif prend effet à la date du 3 ème anniversaire de l'enfant et est ouvert jusqu'à son 6 ème anniversaire. En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 6 ans, le droit au dispositif est ouvert à compter de la fin du congé d'adoption. Dans l'hypothèse où l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins d'un an, vous devez joindre à votre demande une attestation de reprise d'activité délivrée par votre employeur à faire remplir et signer par votre service gestionnaire. Si aucun congé d'adoption n'est pris si la conjointe ou le conjoint de l'agent ne travaille pas, s'il s'agit d'un choix des parents adoptants par exemple - ou s'il n'est pris que partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer. ATTENTION : Pour Météo-France, les personnels techniques et contractuels ne peuvent pas encore bénéficier de cette prestation. Seuls les personnels administratifs communs ont cette possibilité. Avec le CESU, vous pouvez payer : - une structure de garde d enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie, jardin d enfants, garderie périscolaire ; - un salarié en emploi direct : assistante maternelle, garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting ; - une entreprise ou une association : prestataire de services ou mandataire agréé. Page 13/28

14 MONTANT DES CESU : Vous avez tous droit à la prestation minimale annuelle de 200, quels que soient vos revenus. Vous percevrez annuellement 350 ou 600 si vos revenus ne dépassent pas les plafonds indiqués ci-dessous. Il est tenu compte du nombre de parts de votre foyer fiscal et de vos revenus apparaissant sur votre avis d imposition n-2. Ainsi pour une demande effectuée en 2008, c est votre avis d imposition 2006 qui sera pris en compte. Revenu fiscal de référence (en euros) Parts fiscales Jusqu à De à A partir 1, , , , , , , , , Par 0,25 part supplémentaire Montant annuel de l aide Les CESU sont cumulables avec les aides versées par la Caisse d Allocations Familiales au titre de la garde d enfants (PAJE, AGED et AFEAMA). Ils sont également cumulables avec la Participation aux services d aide à domicile (PSAD) versée par la DGAC pour tous les services d aides à domicile autres que la garde d enfant de moins de 6 ans. Pour les percevoir, vous devez remplir le dossier que vous pouvez obtenir auprès du site Internet : Sur ce site, vous pourrez également effectuer une simulation de vos droits et trouver toutes informations utiles. Une fois complété, vous devez l envoyer avec toutes les pièces jointes à : Experian Opération garde d enfant 223, boulevard Mac Donald PARIS Tél. : Sites utiles : Page 14/28

15 DGAC Météo Prêt à caractère social concernant les enfants : le prêt lié à un changement de situation familiale Ce prêt est attribué pour le mariage, le PACS de l agent ou d un enfant, l arrivée d un enfant au foyer de l agent (naissance ou adoption), le décès (frais d obsèques), de l agent, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants ou de ses collatéraux. Le fait générateur du prêt ne peut pas être antérieur de plus de deux mois à la date d entrée à l Aviation Civile. La demande de prêt doit être effectuée dans les 12 mois maximum qui suivent le fait générateur. Les demandes sont instruites par l assistante de service social dont dépend l agent. Montant et conditions de ressources : Nature du Prêt Montant maximal Conditions de ressources Taux d intérêt Durée de remboursement Prêt lié à un changement de Oui 0 % ou 1,59 % * 12 à 36 mois situation familiale * Taux en vigueur au Plafonds de revenus pris en compte pour l attribution des prêts à caractère social : Tranches 1 2 Quotient familial - de Au-delà de Prêts à caractère social Prêt à taux 0 % Prêt à taux 1,59 % L entretien et l éducation Page 15/28 CAF

16 Familles ayant au moins un enfant à charge : Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans. Cet enfant est à votre charge, vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'allocation de Rentrée Scolaire (ARS). Les démarches : Vous êtes déjà allocataire, vous n'avez pas de démarche à effectuer pour vos enfants de moins de 16 ans, vous devez simplement avoir déclaré vos ressources à votre CAF. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l ARS est versée sur justificatif de scolarité ou d apprentissage que vous devrez retourner à la CAF. Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre CAF. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF. Le montant : A compter de la rentrée 2008, le montant de l ARS sera modulé en fonction de l âge des enfants. interministérielles Il existe plusieurs prestations interministérielles au bénéfice des enfants. Elles concernent tous les agents de la Fonction publique d Etat, titulaires, contractuels, stagiaires en position d activité et travaillant à temps plein ou partiel, les agents retraités, les tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires. Ces prestations sont versées aux agents de l Etat indifféremment au père ou à la mère de l enfant, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux parents. Séjour d enfants Il s agit de subventions versées pour des séjours d enfants. Elles sont calculées selon un quotient familial et revalorisées tous les ans. Elles varient en fonction de l âge des enfants, du type et de la durée des séjours qui peuvent être : des centres de vacances avec hébergement, centres de loisirs sans hébergement, maisons familiales de vacances, gîte rural, séjours organisés dans le système éducatif (classe de neige ), séjours linguistiques. La demande doit être déposée au cours de la période de 12 mois qui suit le fait générateur. Cas Particuliers : divorce ou séparation Les prestations sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l enfant. Pour la participation aux frais de séjours en centre familial de vacances agréé ou en gîte de France, elle peut être versée aussi au parent accompagnant l enfant pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d hébergement. Page 16/28

17 TYPES DE SEJOURS Centre de vacances avec hébergement Centre de Loisirs sans hébergement Classe système éducatif MFV, VFV et Gîte TRANCHES CONDITIONS PARTICULIERES de à de à de à - de De 4 à - de 13 ans 7,19 6,86 6,51 5,97 De 13 à - de 18 ans 10,68 10,31 10,04 9,30 Formule à la journée 50 % pour les ½ journée 5,39 5,04 4,66 4,18 Séjour de + 4 jours 4,02 3,70 3,33 2,99 Forfait + 20 jours 86,20 79,49 72,73 64,32 Pension complète 7,56 7,24 6,86 6,29 Autre formule 7,19 6,86 6,51 5,97 De 4 à - de 13 ans 8,51 8,03 7,50 6,03 De 13 à - de 18 ans 12 11, ,15 Séjours linguistique Attention : les séjours d enfants seuls ou en famille proposés dans le catalogue d ARAMIS, ouvrent droit à la subvention «séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement». Les stages des sociétés prestataires de séjours linguistiques (ex. : Cap Monde et SILC) ouvrent droit à la subvention «séjours linguistiques» si les conditions d âge et de classe sont réunies. Calcul du Quotient Familial QUOTIENT = familiales de l année n-1 (1) + Revenu imposable (2) Nombre de personnes à charge - une part supplémentaire est accordée au parent isolé et pour chaque enfant handicapé - une demi-part supplémentaire est accordée aux adultes reconnus handicapés (1) Non compris l allocation logement (2) Revenu imposable n-2 ou Revenu imposable n-1 (du 1/10 au 31/12 de l année n) L aide aux parents effectuant un séjour avec leurs enfants en maison de repos ou de convalescence : Bénéficiaires : Les agents titulaires, contractuels, stagiaires en position d activité et travaillant à temps plein ou partiel. Conditions : Si le séjour Si votre enfant Montant de la participation vous est prescrit par votre médecin. se déroule dans un établissement agréé par la Sécurité Sociale. vous accompagne pendant le séjour. est âgé de moins de 5 ans au premier jour du séjour. Si plusieurs de vos enfants de moins de 5 ans vous accompagnent, la prestation est versée au titre de chacun d eux. La participation est versée sans condition de ressources. Variable selon la durée du séjour (35 jours maximum dans l année par enfant). Les Page 17/28

18 Chèques Vacances : N oubliez pas les chèques vacances : moyen de paiement pour des centres de vacances, billets de train, billets d avion, entrées camping, piscine, péage autoroute... qui sont en fait une épargne sur plusieurs mois, rémunérée selon vos revenus. Sites : Allocation de rentrée scolaire et universitaire : DGAC Météo Les personnels actifs et retraités, ainsi que leurs ayants-cause, s ils remplissent les conditions de ressources requises, peuvent prétendre à cette prestation. Les montants de la participation aux frais scolaires et universitaires varient en fonction des cycles scolaires, du quotient familial et de l âge des enfants bénéficiaires. Le montant de la prestation est plafonné à 561 euros par famille. Cette prestation est allouée au bénéfice des enfants âgés de 6 ans à 25 ans qui fréquentent régulièrement un établissement d enseignement général, technique, supérieur ou spécialisé pour handicapés et sont fiscalement à charge de leurs parents. L âge des bénéficiaires est apprécié : - au 1 er septembre de l'année scolaire considérée pour les enfants scolarisés en métropole, dans les DOM et en Polynésie Française, - au 1 er février de l'année scolaire considérée pour les enfants scolarisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. Il est admis qu un enfant de moins de 6 ans ouvre droit à la prestation dès lors qu il est scolarisé en cours préparatoire. Dans ce cas et pour tous les enfants âgés de 16 ans révolus ou scolarisés à partir du deuxième cycle de l enseignement secondaire, le versement de la prestation est subordonné à la fourniture d un certificat de scolarité ou d inscription dans un établissement pour l année scolaire. Toutefois, les apprentis et les stagiaires en alternance percevant une rémunération n y ouvrent pas droit. En cas de divorce ou de séparation, la participation est versée à l agent de la DGAC ou de Météo-France qui a la charge de l enfant au sens fiscal du terme. En cas de garde alternée dans un couple où les 2 parents travaillent à la DGAC ou à Météo-France, la prestation est versée au parent ayant le revenu le moins important. Tranche 1 - de Tranche 2 de à Tranche 3 de à Tranche 4 de à Du CP au CM2 De la 6 ème à la 3 ème (enseignement général) De la 2 nde à la terminale (enseignement général, BEP, CAP, Bac pro, Bac tech.) BTS Enseignement Supérieur Page 18/28

19 Participation aux activités de loisirs des enfants (PALE) : Cette prestation a pour objet de participer au financement des activités de loisirs tant sportives que culturelles. Pour pouvoir y prétendre, l activité doit se dérouler dans le cadre de structures non subventionnées par la DGAC et Météo-France tels une association, une école, un conservatoire, etc. et entraîner des frais d inscription ou de cotisation. Un justificatif de la dépense effective devra être joint au dossier de demande. Cette prestation est allouée au bénéfice des enfants fiscalement à charge de leurs parents et dont l âge se situe entre 3 et 18 ans révolus. En cas de divorce ou de séparation, la participation est versée à l agent de la DGAC ou de Météo-France qui a la charge de l enfant au sens fiscal du terme. En cas de garde alternée dans un couple où les 2 parents travaillent à la DGAC ou à Météo-France, la prestation est versée au parent ayant le revenu le moins important. Une seule prestation est versée par enfant et par an quel que soit le nombre d activités auxquelles l enfant participe. Le montant de la prestation varie en fonction du quotient familial indiqué dans le tableau ci-dessous : Tranche 4 De à Participation aux services d aide à domicile (PSAD) : Qu est-ce que les services d aide à domicile? Ce sont les services qui entrent dans le cadre des emplois familiaux, à savoir : -les travaux de ménage et de repassage, -l aide aux personnes âgées ou handicapées, -le soutien scolaire, -l intervention d un garde malade à domicile, -les petits travaux de jardinage ou de bricolage Vous pouvez bénéficier de cette prestation : si votre employé est votre salarié : -en utilisant obligatoirement le chèque emploi service universel (CESU) délivré par les banques ou la Banque de France si votre employé est salarié d une association agréée (dans les termes de la loi du 29 janvier 1996) : -en payant la facture délivrée par l association, par tout moyen à votre convenance autre que le chèque emploiservice. Quel est le rôle de l administration? L administration vous subventionne 50 h par an par foyer fiscal (sur la base d un tarif horaire de 13,50 forfaitaire). En fonction de votre quotient familial, la subvention varie de 10 à 80 %. Page 19/28

20 Tranches Quotient Familial Pourcentage de la participation de l Administration Participation de l Administration Tranche 1 - de % 10,80 Tranche 2 de à % 4,05 Tranche 3 de à % 3,38 Tranche 4 de à % 2,70 Tranche 5 + de % 1,35 Quel avantage fiscal? L utilisation des services à domicile permet aux agents soumis à l impôt sur le revenu de bénéficier d une réduction d impôt égale à 50 % des dépenses effectives plafonnées. Ce plafond évolue chaque année. Au moment de la déclaration des revenus, il est nécessaire de déclarer dans ses revenus le montant de la subvention perçue. Brevet d Aptitude aux fonctions d animateur (BAFA) : Une prestation d aide au financement du Brevet d aptitude aux fonctions d animateur de centre de vacances et de loisirs (BAFA) a été mise ne place en Conditions d attribution et montants de la prestation : La prestation est ouverte aux bénéficiaires de l action sociale qui suivent la formation dans un organisme agréé. Toutefois, la formation BAFA mise en œuvre par ARAMIS bénéficiant d un tarif basé sur un quotient familial n ouvre pas droit à la prestation. Elle est versée : - à l agent qui prépare lui-même le BAFA, - à l agent dont l (es) enfant (s) à charge âgé (s) de 17 à 25 ans prépare (nt) le BAFA. Le BAFA s acquiert en 3 étapes : - une session de formation générale (8 jours), - un stage pratique (14 jours), - une session d approfondissement ou de qualification (6 à 8 jours). La prestation est versée sur justificatif de paiement du 1 er niveau du diplôme qui correspond au suivi de la 1 ère session de formation générale et du stage pratique. Le 2 nd niveau correspondant à la session d approfondissement n ouvre pas droit à la prestation. Le montant de la prestation se décline en 4 tranches s échelonnant de 51 à 204 en fonction du quotient familial. Les agents doivent transmettre leur demande aux chefs des départements administratifs concernés. Arrivée d un deuxième enfant : Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, vous avez droit aux Allocations Familiales quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Les démarches : Vous n'avez pas de demande à effectuer, les allocations familiales vous seront versées Page 20/28 CAF

21 automatiquement. Le montant : Tout dépend de votre nombre d enfants et de l âge de ceux-ci : si vous avez 2 enfants : 120,32 si vous avez 3 enfants : 274,47 si vous avez 4 enfants : 428,62 ajouter par enfant en plus : 154,15. Par ailleurs, le montant de vos allocations familiales est majoré quand les enfants grandissent : 33,84 par enfant de 11 à 16 ans 60,16 par enfant de plus de 16 ans. Attention : En 2008, les modalités d attribution de ces majorations seront modifiées. A l heure actuelle, les nouvelles règles ne sont pas encore connues. Personne ou ménage qui assume la charge d au moins 3 enfants âgés de 3 ans et plus : CAF Vous avez au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans, vos ressources ne dépassent pas certaines limites, vous avez peut-être droit au Complément Familial à partir du mois suivant les 3 ans du 3 ème, 4 ème... enfant. Les démarches : Vous n'avez pas de démarches à effectuer. Vous devez simplement déclarer vos ressources, chaque année, à votre Caisse. Le Complément Familial vous sera versé automatiquement. Le montant : Les ressources 2006 de votre famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation. Pour plus d informations, connectez-vous à l adresse suivante : Etudiants ayant besoin d aide pour s installer : CAF L allocation d installation étudiante (ALINE) a pour objectif d aider les étudiants à s installer. Elle est attribuée sous trois conditions : être bénéficiaire d un droit à une aide au logement pour la 1 ère fois et ouvert à compter d une date égale ou postérieure au 1 er juillet 2007, être étudiant, être titulaire d une bourse d études attribuée sur critères sociaux y compris s il s agit seulement d une exonération de frais d inscription universitaire, d une bourse de mérite ou d une allocation d études. Le montant est forfaitaire (300 Euros) : le bénéficiaire ne peut pas percevoir plus d une fois cette allocation. DGAC Météo Prêts à caractère social concernant les enfants : le prêt pour frais d études Ce prêt est destiné aux agents ayant des enfants étudiants à charge pour leur permettre de faire face aux frais de Page 21/28

22 scolarité, d achat de fournitures, d inscription aux concours, d installation, de location d appartement, de dépôt de garantie, de frais d internat, de séjour à l étranger dans le cadre des études. L étudiant doit être âgé de moins de 26 ans à la date de la demande (27 ans s il est handicapé). Le fait générateur du prêt ne peut pas être antérieur de plus de deux mois à la date d entrée à l Aviation Civile. La demande de prêt doit être effectuée dans les 12 mois maximum qui suivent le fait générateur. Les demandes sont instruites par l assistante de service social dont dépend l agent. Montant et conditions de ressources : Nature du Prêt Prêt pour frais d études Montant maximal Conditions de ressources Oui Taux d intérêt 0% à 1,59 %* Durée de remboursement 12 à 36 mois * Taux en vigueur au Plafonds de revenus pris en compte pour l attribution des prêts à caractère social : Tranches 1 2 Quotient familial - de Au delà de Prêts à caractère social Prêt à taux 0 % Prêt à taux 1,59 % Le handicap et la maladie Page 22/28

23 Personne qui assume la charge d un ou de plusieurs enfants atteints d une maladie, d un handicap ou d un accident grave : Pour l obtention de l allocation journalière de présence parentale (AJPP), deux cas peuvent se présenter : l'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé et un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable, vous décidez d'arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Les démarches : CAF remplissez un formulaire d'allocation journalière de présence parentale, faites remplir par votre médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement, retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre CAF au médecin conseil de l'assurance maladie. pour les salariés, fournissez une attestation de l employeur précisant la date de début du congé de présence parentale. Le montant journalier : il varie en fonction de la situation familiale. Pour plus de précision, veuillez vous connecter à l adresse suivante : Pour soulager financièrement les familles d une partie des frais supplémentaires engendrés par l éducation d un enfant handicapé : CAF Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans, cet enfant est à votre charge ; pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui remplace depuis le 1 er janvier 2006 l'allocation d'éducation spéciale (AES). Les démarches : Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Le montant : il dépend de l'incapacité de l'enfant. interministérielles Les Allocations pour enfants handicapés Bénéficiaires : les titulaires, les contractuels, les stagiaires en position d activité et travaillant à temps plein ou partiel, les agents retraités, les tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires, le conjoint ou concubin survivant non-fonctionnaire, en cas de décès d un fonctionnaire ou agent de l Etat, le conjoint ou concubin non-fonctionnaire ayant la charge de l enfant divorcé ou séparé d un fonctionnaire agent de l Etat. Page 23/28

24 - Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans : Si votre enfant. a un taux d incapacité d au moins 50 %. bénéficie obligatoirement de l Allocation d Education de l enfant handicapé (AEEH) Montant de l allocation mensuelle La totalité de l allocation est versée sans conditions de ressources. Elle est égale à 143,84.. est placé en internat de semaine, avec prise en en charge intégrale des frais de séjour par l Etat, l assurance maladie ou l aide sociale Dans ce cas, le montant de l allocation est calculé au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et pendant les vacances scolaires. L allocation est accordée sans qu il y ait obligation pour les parents de participer financièrement à la garde de leur enfant. Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est égal au nombre de mensualités versées au titre de l Allocation d Education de l enfant handicapé (AEEH). La perte de l AEEH entraîne la perte de cette prestation. La prestation n est pas versée si l enfant est placé en internat permanent (c est-à-dire les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l Etat, l assurance maladie ou l aide sociale. - Participation aux frais de séjour en centre de vacances spécialisées pour handicapés : Cette participation est calculée en fonction de la durée du séjour, le montant ne peut être supérieur au montant réellement dépensé pour le séjour, la demande doit être déposée au cours de la période de 12 mois qui suit le fait générateur de la prestation. Si le séjour Si votre enfant Montant de la participation. se déroule dans un centre de. est à votre charge, quelque soit vacances agréé spécialisé son âge. La participation d un montant de relevant d organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. n est pas pris en charge. a un taux d incapacité de 50 % au moins ou est atteint d un handicap reconnu comme tel par la MDPH ou d une affection 18,82 par jour est versée sans condition de ressources.. Elle varie selon la durée du séjour (maximum 45 jours par an). intégralement par d autres chronique reconnue par un organismes médecin agréé de l administration - Allocation spéciale pour jeune adulte au-delà de 20 ans et jusqu à 27 ans atteint d une maladie chronique ou d une infirmité poursuivant des études ou un apprentissage : Page 24/28

25 Si votre enfant. est à votre charge et est âgé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans. a un taux d incapacité de 50 % au moins ou est atteint d une maladie chronique ou d infirmité constitutive ou non de handicap mais répondant à des critères précis. est étudiant apprenti ou stagiaire au titre de la formation professionnelle. ne bénéficie pas de l allocation aux adultes handicapés, ni de l allocation compensatrice Montant de l allocation mensuelle L allocation d un montant de 113,36 est versée sans conditions de ressources. DGAC Météo Prêts à caractère social concernant les enfants : le prêt pour frais médicaux et achat de matériel spécialisé Ce prêt est accordé pour faire face à des frais médicaux de tous ordres et à l achat de matériel spécialisé prescrit médicalement ou nécessaire au maintien de l autonomie de l agent ou de ses ayants-cause. Le fait générateur du prêt ne peut pas être antérieur de plus de deux mois à la date d entrée à l Aviation Civile. La demande de prêt doit être effectuée dans les 12 mois maximum qui suivent le fait générateur. Les demandes sont instruites par l assistante de service social dont dépend l agent. A compter du 1 er juin 2008, le montant maximum de ce prêt s élèvera à Entre et , le prêt sera instruit par l assistante sociale mais sera également présenté de façon anonyme à la commission «aides financières et prêts» du CLA SO. Montant et conditions de ressources : Nature du Prêt Montant maximal Conditions de ressources Taux d intérêt Prêt pour frais Jusqu à médicaux et achat Non 0 % de matériel De à spécialisé Durée de remboursement 12 à 36 mois 12 à 60 mois L isolement, l exclusion, la précarité Pour élever un enfant privé de l aide de l un ou des deux parents : Page 25/28 CAF