Manuel pour le formulaire F1: Demande d indemnisations au FFE

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1 Manuel pour le formulaire F1: Demande d indemnisations au FFE Si vous rencontrez des problèmes en complétant ce formulaire, vous pouvez toujours prendre contact avec le Service Clients du Fonds de fermeture d entreprises (FFE) en téléphonant au 02/ ou en envoyant un mail à l adresse client@ffe.fgov.be. Merci de bien vouloir retourner le formulaire F1 dûment complété à l adresse suivante : Fonds de fermeture d'entreprises Boulevard de l'empereur Bruxelles Pour sa collecte d informations, le FFE se base non seulement sur le formulaire F1 mais aussi sur le C4 et des banques de données externes telles que les banques de données de l Office national de Sécurité sociale, la Banque-Carrefour des Entreprises, et bien d autres encore. Depuis le , tous les montants doivent être exprimés en euros. C est la raison pour laquelle nous vous demandons d exprimer tous les montants en euros sur le formulaire F1. Manuel F1 version 4 1

2 Informations générales page 1 Sur la première page, nous récoltons des informations générales tant au sujet du travailleur qu au sujet de l employeur. Ces deux parties doivent être identifiées. Identification du travailleur Vous devez ici indiquer en lettres capitales les données à caractère personnel suivantes: votre nom officiel votre prénom officiel (pas de diminutif) le numéro de registre national comporte 11 chiffres; vous pouvez le retrouver sur votre carte d identité. votre adresse: rue, numéro de maison (éventuellement complété d un numéro de boîte), code postal et commune. votre numéro téléphone votre adresse Données pour le calcul du précompte professionnel Vous ne pouvez cocher qu une seule case: soit vous êtes imposable en Belgique, soit vous êtes imposable à l étranger. Si vous ne payez pas d impôts en Belgique, vous devez joindre à votre demande une attestation du pays dans lequel vous payez des impôts. Contrat de travail Vous devez avant tout indiquer la date d entrée en service chez votre employeur. Ensuite, compléter la date à laquelle le contrat a été rompu. Si vous étiez précédemment chez un autre employeur et que vous pouvez bénéficié d un maintien d ancienneté chez votre dernier employeur, inscrivez aussi la date du début de votre occupation en incluant les prestations de l employeur précédent. Ensuite vous indiquez le type de contrat de travail dont il s agit: contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou autre. Cette information se trouve dans votre contrat de travail. Si vous aviez un contrat à durée déterminée, vous êtes tenu d indiquer sa date de fin. Par autre contrat de travail, on entend notamment un contrat d apprentissage, un contrat de formation professionnelle, un contrat de représentant de commerce, un contrat d étudiants, etc. Si vous cochez la case autre, vous devez joindre une copie de votre contrat de travail au formulaire F1. En outre, il est important que vous indiquiez si votre contrat de travail a été ou non rompu pendant votre période d essai. Si votre période d essai était en cours au moment où votre contrat a été rompu, encochez oui. Si votre période d essai n était plus en cours au moment où votre contrat a été rompu, encochez non. La durée de votre période d essai a été fixée par écrit dans votre contrat de travail. Manuel F1 version 4 2

3 Mentionnez ensuite votre dernier jour de travail, c.-à-d. le dernier jour auquel vous avez effectué des prestations. Enfin, vous devez également indiquer votre salaire de base (dernier salaire brut). Vous pouvez indiquer ce montant de 3 manières différentes: par heure, par jour ou par mois. Merci de bien vouloir biffer les mentions inutiles. A remplir par le travailleur En votre qualité de travailleur, vous pouvez choisir de communiquer avec le FFE en néerlandais ou en français. Pour ce faire, cochez la case correspondant à la langue souhaitée. La langue que vous choisirez ici est la langue qu utilisera le FFE pour vous contacter. Paiement des indemnités Le FFE peut vous payer de 3 façons différentes : à l aide d un chèque circulaire ; en effectuant un versement sur votre compte ; en effectuant un versement sur un autre compte. Faites un choix parmi les possibilités ci-avant en ne cochant qu une seule case. Si vous préférez recevoir l indemnité sur votre compte, vous devez indiquer les codes IBAN et BIC sur le formulaire F1. IBAN fait office de code d identification unique du numéro de compte et il ne peut se composer que de 34 caractères tout au plus. BIC identifie la banque à laquelle vous êtes affilié à l aide d un code d identification unique. Ce code comporte 11 caractères tout au plus et sa structure est la suivante: un code bancaire (4 caractères) + le code du pays (2 lettres) + le code du lieu (2 caractères) + le code de l agence (3 caractères). Votre banque vous communiquera votre code IBAN ainsi que son code BIC. Ces données figurent également sur vos extraits de compte ou dans une de leurs annexes. Si vous préférez recevoir l indemnité sur un autre compte, vous devez mentionner, outre le numéro de compte, le nom du titulaire du compte. Manuel F1 version 4 3

4 Vignette de la mutuelle En cas de maladie au moment du licenciement, une vignette de la mutuelle est demandée Identification de l employeur Complétez ici, en votre qualité d employeur, de curateur, de liquidateur ou de mandataire, les données suivantes en lettres capitales : la raison sociale officielle de l entreprise; l adresse du siège social: la rue, le numéro de maison, le code postal et la commune. L adresse du siège social est l adresse officielle de l entreprise et l adresse de correspondance; vous ne devez mentionner l adresse du siège d exploitation que si celle-ci diffère de celle du siège social. L adresse du siège d exploitation est l adresse à laquelle l activité de l entreprise est effectuée; le numéro BCE se compose de 10 chiffres. Le numéro BCE est le numéro unique de l entreprise; l indice de l Office national de Sécurité sociale. Si vous remplissez le formulaire F1 en qualité de travailleur, vous devez aller aux pages 2 et 3 pour compléter les indemnités contractuelles telles que des arriérés de salaire, un préavis presté, une prime de fin d année, un pécule de vacances, une indemnité de rupture, etc. Si vous remplissez le formulaire F1 en qualité de prépensionné, vous pouvez aller directement à la page 4 pour compléter l indemnité complémentaire de prépension. Ceci ne vaut toutefois pas si en tant que prépensionné, vous avez encore droit à des arriérés d indemnités contractuelles, auquel cas, vous devez encore compléter les pages 2 et 3. A remplir par le travailleur Vous devez en tant que travailleur, compléter ce volet et y apposer votre signature. Le FFE n accepte que les formulaires F1 signés. Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre déclaration. Info Vous pouvez contacter le FFE: par écrit à l adresse mentionnée, par téléphone, par fax ou par mail. Vous trouverez de plus amples informations au sujet du FFE sur notre site Internet: Manuel F1 version 4 4

5 Une fois que votre demande est enregistrée dans le système informatique du FFE, vous recevez un accusé de réception par écrit. Vous pouvez ensuite suivre l évolution de votre dossier auprès du FFE par la voie classique (lettre et téléphone) ou via Internet, à l aide de l application EGOFSO. Le site Web et le site portail de la Sécurité sociale vous permettent d accéder de manière sécurisée à EGOFSO et de consulter votre dossier en ligne, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Manuel F1 version 4 5

6 Indemnités contractuelles pages 2 et 3 Rémunérations et indemnités Les indemnités contractuelles couvrent les arriérés de salaire, les indemnités et avantages, le pécule de vacances pour les employés et l indemnité de rupture. Il s agit d indemnités dont l employeur vous est encore redevable au moment de la fermeture de l entreprise. Vous pouvez indiquer ces indemnités contractuelles sur les pages 2 et 3. Si vous avez reçu une avance de votre employeur ou un dividende du curateur sur toute la créance, vous pouvez l inscrire dans la case acompte global reçu. Vous devez préciser si c est un acompte brut ou net que vous avez reçu. Tableau Rémunérations et indemnités (par ex. arriérés de salaire, préavis presté, prime de fin d année, etc.). Dans la première colonne du tableau, indiquez la nature de l indemnité. Les arriérés de salaire correspondent au salaire dont votre employeur vous est encore redevable pour des prestations que vous avez effectuées. Les principaux types d arriérés de salaire et d indemnités sont énumérés ci-après. Arriérés de salaire Salaire pour prestations effectuées Salaire pour préavis presté (*) Jours fériés légaux Heures supplémentaires Indemnités Prime de fin d'année Frais de transport forfaitaires Chèques-repas Indemnité de protection... Prime d éviction (pour avoir amené des clients)... (*) Vous pouvez récupérer un préavis non-presté sous la forme d une indemnité de préavis complémentaire ou de remplacement: l indemnité de rupture La liste d arriérés de salaire et d indemnités ci-avant n est pas exhaustive. Seules les principales indemnités ont été énumérées. En cas de doute sur la nature de certaines indemnités, n hésitez pas à prendre contact avec le Service Clients du FFE. Les indemnités sont fixées sur la base de la loi, d une CCT, d un contrat de travail individuel, d un règlement de travail ou de l usage. Cette base juridique vous est demandée dans la deuxième colonne. De préférence vous ajoutez une copie de la base juridique en annexe du formulaire F1. Manuel F1 version 4 6

7 Dans la troisième colonne, indiquez la période à laquelle a trait l indemnité demandée. Vous trouverez, ci-après, un aperçu de la façon dont vous devez indiquer la période pour les différents salaires et indemnités. Nature de la rémunération ou de l indemnité Salaire pour prestations effectuées Salaire pour préavis presté Jours fériés légaux Heures supplémentaires Prime de fin d'année Frais de transport forfaitaires Chèques-repas Indemnité de protection Prime d éviction Période Dates de début et de fin Dates de début et de fin Date du jour férié Dates de début et de fin Année et mois Mois Mois Mois pendant lequel la rupture s est produite Mois pendant lequel la rupture s est produite Dans la quatrième colonne, indiquez, par indemnité contractuelle, soit le nombre de jours de travail, soit le nombre d heures de travail que vous demandez. Vous trouverez, ci-après, un aperçu de ce que vous devez indiquer en jours et de ce que vous devez indiquer en heures. Nature de la rémunération ou de l indemnité Salaire pour prestations effectuées Salaire pour préavis presté Jours fériés légaux Heures supplémentaires Nombre de Jours de travail Jours de travail Jours de travail Heures de travail Prime de fin d'année / Frais de transport forfaitaires / Chèques-repas Jours de travail Indemnité de protection / Prime d éviction / Dans la cinquième colonne, indiquez le montant brut demandé. Manuel F1 version 4 7

8 Si votre employeur vous a déjà versé un acompte sur l indemnité, mentionnez-le dans la dernière colonne. Une avance sur votre salaire en est un exemple. Si votre employeur vous a par exemple versé un acompte le 15e jour du mois, mentionnez-le comme un acompte. Il peut s agir d un montant brut ou d un montant net. Biffez les mentions inutiles. Pécule de vacances dû à l employé au moment de la fin du contrat Si, à la fin de votre contrat, votre employeur vous est encore redevable d un pécule de vacances, vous pouvez le demander à la page 3 du formulaire F1. Le FFE ne peut examiner que la créance d employés ; il n est en effet pas compétent pour les ouvriers sur le plan du pécule de vacances. Le pécule de vacances des ouvriers est payé par la caisse de vacances. Tableau Pécule de vacances dû à l employé au moment de la rupture de son contrat. Dans la première colonne, il est d une part fait la distinction entre la nature du pécule de vacances, celui-ci pouvant être simple ou double. Le simple pécule de vacances correspond au salaire normal versé par l employeur pendant la période de vacances. Le double pécule de vacances est un complément au simple pécule de vacances. Il est d autre part fait une distinction au niveau de l octroi de ce pécule, celui-ci pouvant être payé pendant l année de licenciement (année au cours de laquelle vous avez presté le dernier jour) ou avant l année de licenciement (l année précédant l année de prestations). Sous le dénominateur autre, vous pouvez mentionner toutes les années précédentes pour lesquelles votre employeur vous est encore redevable d un simple pécule de vacances. Dans la deuxième colonne, indiquez le salaire brut pour la période sur laquelle le pécule de vacances est calculé. Il s agit du salaire de base, complété d indemnités. Dans la troisième colonne, indiquez le mode de calcul, c.-à-d. le pourcentage à appliquer par type de pécule de vacances. Ce pourcentage est de 8% pour le simple pécule de vacances et de 7,34 % pour le double pécule de vacances. Exemple illustrant le mode de calcul : Simple pécule de vacances alloué pendant l année de licenciement : 28278,37 x 8% Double pécule de vacances alloué pendant l année de licenciement : 28278,37 x 7,34% Le montant brut que vous indiquez dans la quatrième colonne correspond au résultat de votre calcul du pécule de vacances. Vous devez répartir le montant par type de pécule de vacances et par octroi en période (pendant ou avant le licenciement). Exemple de ce montant brut, basé sur le mode de calcul ci-avant : Simple pécule de vacances alloué pendant l année de licenciement : 2252,27 Double pécule de vacances double alloué pendant l année de licenciement : 2075,63 Manuel F1 version 4 8

9 Si vous avez déjà reçu une avance sur votre pécule de vacances, vous êtes tenu d en indiquer le montant dans la dernière colonne. Cette avance peut être un montant net ou un montant brut. Biffez les mentions inutiles. Indemnité de rupture (préavis non presté) L indemnité de rupture résulte de la rupture du contrat de travail. Pour obtenir cette indemnité, multipliez le salaire de base majoré (brut) par le nombre d heures, de jours, de semaines ou de mois que votre employeur vous doit encore. Il s agit d un préavis non presté en raison de la rupture anticipée de votre contrat suite à une fermeture Dans la première partie, mentionnez le montant de la dernière rémunération majorée (salaire majoré). Ce montant peut se composer du salaire, complété d avantages et d indemnités tels que des chèques-repas, une prime de fin d année, des frais de transport forfaitaires, etc. Vous pouvez indiquer le montant par heure, par jour, par semaine ou par mois. Biffez les mentions inutiles. Indiquez ensuite la composition du salaire de base majoré. Pour ce faire, mentionnez séparément les différentes indemnités qui composent votre salaire de base majoré dans l espace sous le montant prévu à cet effet. Dans la deuxième partie, indiquez le nombre d unités à indemniser et faites un choix parmi les unités horaires, journalières, hebdomadaires ou mensuelles. Biffez les mentions inutiles. Vous devez scinder, seulement si votre date d entrée en service était avant 01/01/2014 et votre date de fin d occupation était après le 01/01/2014. Vous devez premièrement donnez le nombre d unité qui concerne l ancienneté acquise avant le 01/01/2014. Sur la ligne suivante vous devez mettre le nombre de semaine qui viennent avec le calcul de l ancienneté acquise à partir du 01/01/2014. Cela peut avoir comme résultat, une indemnité de rupture demandée de 3 mois (sur base de l ancienneté avant 2014) + 2 semaines (sur base de l ancienneté après 2014). Dans la partie suivante, inscrivez le montant dû. Si vous avez reçu un acompte, vous devez en mentionner le montant. Dans la dernière colonne, indiquez si ce montant est net ou brut en biffant les mentions inutiles. Manuel F1 version 4 9

10 Info plafond de l intervention FFE L intervention du FFE est plafonnée à un montant maximum. Ce montant plafond global est redéfini chaque année. Pour les fermetures à partir du 1er avril 2007, l intervention globale du FFE est plafonnée à un montant brut maximum de EUR. Pour les fermetures après le 1er janvier 2008, ce montant plafond global s élève à EUR brut. A partir du 1er janvier 2009, ce montant plafond global s élève à EUR. Les interventions du FFE dans le paiement d indemnités peuvent être réparties en 3 groupes: 1. Rémunérations et indemnités avec un maximum de 6750 EUR brut 2. Pécule de vacances pour employés avec un maximum de 4500 EUR 3. Solde de l indemnité de rupture plafonné Montant plafond global : EUR en EUR en 2009 à un montant plafond global. Le premier groupe comprend les arriérés de salaire ainsi que toutes les indemnités, exception faite de l indemnité de rupture et du pécule de vacances. Ces indemnités vous sont versées jusqu à ce que le montant brut plafonné de 6750 EUR soit atteint. Le deuxième groupe est le pécule de vacances pour employés dont le montant plafond brut est de 4500 EUR. Le pécule de vacances des ouvriers est payé par leur caisse de vacances. Le troisième groupe a trait à l indemnité de rupture. Celle-ci sera octroyée en tenant compte des deux premiers groupes et ce, jusqu à ce que le montant plafond global soit atteint. En cas de reprise après faillite, vous n avez pas droit à une indemnité de rupture. Si vous entrez en service auprès du nouvel employeur, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité de transition. Vous ne pouvez prétendre à une indemnité de transition que si vous avez introduit une demande d indemnité de licenciement complémentaire ou de remplacement (indemnité de rupture). A compléter par le travailleur En plus de la signature que vous devez mettre en première page de la demande, vous devez, en tant que travailleur, compléter ce volet et y apposer votre signature. Le FFE n accepte que les formulaires F1 signés. Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre déclaration. Manuel F1 version 4 10

11 A compléter par l employeur (curateur, liquidateur ou mandataire) Vous devez, en tant qu employeur, curateur, liquidateur ou mandataire, compléter ce volet et y apposer votre signature. Le FFE n accepte que les formulaires F1 signés. Vous devez mentionner le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre déclaration. Outre la signature d un curateur ou d un liquidateur, la signature d un mandataire est également valable. Un mandataire, c est par exemple un secrétariat social ou une personne de contact étrangère chargée du traitement de l insolvabilité de l employeur. Manuel F1 version 4 11

12 Complément d entreprise (avant : indemnité complémentaire de prépension) page 4 Cette page n a trait qu au complément d entreprise. Si vous n êtes pas un travailleur qui bénéfice du complément d entreprise (avant prépensionné), vous ne devez pas compléter cette page. Montants déjà reçus (à remplir par l'employeur, le liquidateur ou le curateur) En tant qu employeur, curateur ou liquidateur, il est important que vous signaliez si vous avez déjà versé une indemnité au travailleur en tant qu employeur ou en tant que personne agissant en fonction de l employeur. Tant au point 1 qu au point 2, vous ne pouvez cocher qu une seule case: oui ou non. Si vous cochez oui, nous vous demandons des informations complémentaires. Si le travailleur a perçu un complément d entreprise, indiquez le montant brut versé ainsi que le dernier mois de paiement. Si le Fonds de Sécurité d Existence ou une autre institution verse actuellement ou versera incessamment une indemnité au travailleur, nous vous demandons d indiquer la date à laquelle la première indemnité a été ou sera versée. Indiquez en outre le montant brut ainsi que le dernier mois d indemnisation. Vous ne devez évidemment indiquer le dernier mois que si une indemnité a déjà versée. Données pour le calcul du précompte professionnel (à remplir par le chômeur avec complément d entreprise avant prépensionné) Dans cette rubrique, nous vous demandons de compléter un certain nombre de données à caractère personnel à votre sujet, au sujet de vos enfants ou d autres personnes à charge. Vous devez avant tout indiquer si vous souffrez ou non d un handicap de plus de 66%. Indiquez en outre votre état civil en cochant une case. Ci-après un aperçu : célibataire : vous n avez pas de partenaire auquel vous êtes officiellement lié ; séparé de fait : vous n habitez plus avez votre époux ou épouse mais êtes encore juridiquement marié; Officiellement, vous devez continuer de vous en tenir à vos devoirs et à vos droits conjugaux; marié: vous êtes légalement marié ; séparé de corps et de biens: un divorce qui conduit également à une séparation de biens. Vous n habitez plus avec votre conjoint. Une séparation de corps et de biens est inscrite à l état civil après que le juge a déclaré votre relation durablement désunie (sur la base de la conviction); divorcé: votre mariage a été juridiquement dissolu; veuf veuve: vous êtes légalement marié mais votre partenaire est décédé; Cohabitant: vous habitez avec votre partenaire et c est reconnu légalement. Indiquez ensuite le nombre de personnes à charge souffrant d un handicap de plus de 66%. Ici, il est fait la distinction entre les enfants et les personnes autres que le conjoint ou la conjointe. Manuel F1 version 4 12

13 Si vous êtes marié, nous vous demandons de donner des informations complémentaires au sujet de votre conjoint. Vous pouvez répondre à ces questions en cochant simplement oui ou non. Indiquez avant tout si votre conjoint souffre d un handicap de plus de 66%. Vous sont ensuite posées des questions au sujet des revenus de votre partenaire. La première question a trait aux revenus professionnels ; vous devez indiquer si ceuxci dépassent ou non 214 EUR net par mois. La deuxième question traite des revenus propres à votre partenaire telles des pensions ou des rentes, ç.-à-d. des revenus qui reviennent à un travailleur mis à la retraite. Si ce montant ne dépasse pas 129 EUR, cochez oui. Si ce montant est supérieur à 129 EUR, cochez non et cochez ensuite oui s il est inférieur à 428 EUR. Si ce montant dépasse 428 EUR, cochez non. A compléter par le chômeur avec complément d entreprise (avant prépensionné) En plus de la signature que vous devez mettre en première page de la demande, vous devez, en tant que chômeur avec complément d entreprise, compléter ce volet et y apposer votre signature. Le FFE n accepte que les formulaires F1 signés. Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre déclaration. A compléter par l employeur (curateur, liquidateur ou mandataire) Vous devez, en tant qu employeur, curateur, liquidateur ou mandataire, compléter ce volet et y apposer votre signature. Le FFE n accepte que les formulaires F1 signés. Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre déclaration. Outre la signature d un curateur ou d un liquidateur, la signature d un mandataire est également valable. Un mandataire, c est par exemple un secrétariat social ou une personne de contact étrangère chargée du traitement de l insolvabilité de l employeur. Manuel F1 version 4 13