LETTRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SICAV ETOILE OBLI 1-3 ANS

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1 LETTRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SICAV ETOILE OBLI 1-3 ANS Madame, Monsieur, Vous avez investi dans la SICAV «Etoile Obli 1-3 ans» (codes ISIN FR pour l action C et FR pour l action D) et nous tenons à vous remercier de votre confiance. Nous souhaitons vous informer de l évolution prochaine de notre gamme d OPC obligataires positionnés sur différents segments de la courbe des taux, afin de l adapter au nouvel environnement des marchés et plus précisément, des changements qui seront apportés à votre SICAV. 1. L opération En date du 03/09/2015, le Conseil d Administration de votre SICAV et Etoile Gestion, société de gestion de votre SICAV, ont décidé, en accord avec le Crédit du Nord : de procéder à certains aménagements et plus particulièrement à une évolution significative de l univers d investissement, qui sera désormais élargi aux titres émis en euro par des émetteurs indifféremment souverains, publics ou privés, de toute nationalité et de toutes maturités. de transformer votre SICAV en Fonds Commun de Placement (FCP). Ainsi, en vue de procéder à cette transformation et de refléter la nouvelle stratégie de gestion mise en œuvre, le FCP ETOILE OBLI 1-3 ANS sera créé à cette occasion et sa part C absorbera le jour même de sa création les actions C et D de votre SICAV. Ce FCP ne comportera qu une part de capitalisation (C) et ne distribuera aucun revenu. Les actionnaires de la part D de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans, à l issue de cette opération, ne percevront donc plus de revenus. Pour mémoire, le dernier revenu versé l a été en date du 02/04/2015. Il est à noter que le FCP Etoile Obli 1-3 ans, bien qu ouvert à tous souscripteurs, sera plus particulièrement destiné aux entreprises, aux institutionnels ainsi qu aux gérants de mandats. Ces évolutions ont été agréées par l Autorité des Marchés Financiers en date du 13/10/2015. Elles auront lieu sous réserve de l approbation par l Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de votre SICAV réunie sur première convocation le 26/10/2015 et sur deuxième convocation (en cas d insuffisance de quorum) le 09/11/2015. Elles seront effectives en date du 3 décembre Pour les réaliser, les souscriptions et les rachats de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans seront arrêtés définitivement le 30 novembre 2015 à 15h45. A l issue de la fusion-absorption, vous recevrez en contrepartie de vos actions C et D d Etoile Obli 1-3 ans un montant équivalent, sous forme de parts C du FCP Etoile Obli 1-3 ans, sans aucune démarche de votre part. Si toutefois, vous n acceptiez pas les termes de cette opération, conformément à la règlementation, vous avez la possibilité de céder à tout moment sans frais vos actifs pendant 3 mois à compter de la présente. Cependant, nous vous rappelons que ces deux OPC ne comportent pas de frais de sortie. Cette cession, dans le cadre d un compte-titres, serait alors soumise à la fiscalité de droit commun applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières. Les principales évolutions de votre SICAV sont décrites ci-dessous ainsi que dans l annexe. 2. Les modifications entraînées par l opération Modification du profil rendement / risque : Augmentation du profil rendement / risque : Augmentation des frais : OUI OUI NON Adresse postale : Étoile Gestion, CS , bd Pasteur PARIS Cedex 15 - Tél. : Fax :

2 Objectif de gestion et indice de référence Actuellement, l objectif de gestion de votre SICAV consiste à réaliser une performance supérieure à celle de l indice FTSE MTS Euro Government Bond Index 1-3 ans (coupons nets réinvestis) après déduction des frais courants. Cet indice, libellé en euro, mesure la performance du marché des obligations gouvernementales de la zone euro, dont les maturités sont comprises entre 1 et 3 ans. A compter du 3 décembre 2015, l'objectif de gestion de votre FCP consistera à rechercher, après déduction des frais courants, une performance supérieure à celle de l indice Barclays Euro Aggregate 1-3 ans (coupons nets réinvestis). Cet indice, libellé en euro, est représentatif des obligations émises en euro par des émetteurs de toute nationalité et de maturités comprises entre 1 et 3 ans. Politique d investissement A compter du 3 décembre 2015, l univers d investissement sera élargi comme suit : la sensibilité du portefeuille, actuellement gérée dans une fourchette de 0 à +2,5, le sera, après l opération de fusion-absorption, dans une fourchette de 0 à +4. Cette sensibilité sera généralement comparable à celle de l indicateur de référence du FCP, mais pourra lui être nettement inférieure en cas d anticipation par le gérant d une hausse tendancielle des taux. La sensibilité permet de mesurer l incidence en pourcentage sur la valorisation du FCP, d une variation de 1% des taux d intérêt. Ainsi si l on considère, par exemple, une sensibilité de 4, cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, une hausse des taux de 1% entrainerait une baisse de la valeur liquidative de 4 %, et inversement une baisse des taux de 1% entrainerait une hausse de la valeur liquidative de 4%. Actuellement, votre SICAV est investie entre 60% et 100% en obligations émises ou garanties par les états et par les secteurs publics de la zone euro, ainsi qu en titres de créance émis en euro d émetteurs de pays membres de l OCDE, principalement de la zone euro. Ces titres bénéficient d une notation minimale à l achat dans l échelle «Standard & Poor s» ou équivalent, de BBB-. Toutefois, les titres dont la notation aurait été dégradée après l achat en-dessous de ces seuils peuvent représenter jusqu à 5% maximum de l actif net. Les investissements en obligations de maturité 1 à 3 ans peuvent représenter jusqu à 100 % de l actif net, mais le gérant a la possibilité d investir sur toute portion de la courbe des taux et arbitrer les maturités pour réaliser sa performance. A compter du 3 décembre 2015, l univers d investissement de votre FCP sera élargi pour tenir compte de l univers associé au nouvel indicateur de référence. Ainsi, il sera composé de titres de créance, d instruments du marché monétaire et d obligations d émetteurs souverains, publics ou privés appartenant à des pays membres de l OCDE et libellés en euro ; les titres émis dans une autre devise que l euro représenteront au maximum 10% de l actif net. Ces titres seront couverts du risque de change. Le FCP pourra investir dans des obligations à haut rendement et à risque élevé, ainsi qu en titres non évalués par les agences de notation, dans la limite de 10% de son actif net. Il pourra également investir en obligations convertibles jusqu à 10% de l actif net. Le gérant investira notamment en obligations de maturité 1 à 3 ans mais il pourra également investir sur toute autre portion de la courbe des taux et arbitrer les maturités pour réaliser sa performance. Les titres dont la maturité est inférieure à 3 ans représenteront au minimum 60% de l actif net du fonds.

3 Evolution du profil de risque et de rendement de votre fonds. Compte tenu des modifications de la stratégie d investissement décrites plus haut, le profil de risque et de rendement de votre fonds évoluera : Apparition de nouveaux risques liés aux actifs qui sont en partie interdits à votre SICAV aujourd hui (risque lié à la surexposition laquelle peut induire une amplification de la hausse ou de la baisse de la valorisation du portefeuille, risque accessoire lié aux obligations convertibles, risque de change résiduel) et mention de risques déjà présents mais non inscrits dans le profil de risque (risque accessoire lié aux titres à haut rendement et à risque élevé, risque accessoire lié aux pays émergents), Augmentation des risques de taux et de crédit. Synthèse des principaux éléments de la politique d investissement et du profil de risque et de rendement : Avant le 3 décembre 2015 A compter du 3 décembre 2015 Fourchette de sensibilité aux taux d intérêt 0 à +2,5 0 à +4 Univers d investissement : - Zone géographique Jusqu à 100% de pays membres de l OCDE dont 60% minimum de pays de la zone euro - Devises d émission des titres 90% minimum de l actif net d émissions en euro. Jusqu à 100% de pays membres de l OCDE 90% minimum de l actif net d émission en euro et 10% maximum en autres devises de pays membres de l OCDE - Exposition aux obligations à haut rendement et à risque élevé - Exposition aux obligations convertibles Indicateur de profil de risque et de rendement 5% (uniquement en cas de dégradation de la notation du titre après l achat) 10% maximum de l actif net 10% maximum de l actif net 2 2 Changement de statut juridique La forme juridique de votre investissement va être modifiée. En effet, vous êtes actuellement actionnaire d un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ayant adopté la forme d une Société d Investissement à Capital Variable (SICAV). A ce titre, vous disposez d un droit direct sur le capital, proportionnel au nombre d actions possédées et les décisions de gestion sont prises par les organes sociaux de votre SICAV (Conseil d Administration et Assemblée Générale). Vous deviendrez à compter du 3 décembre 2015, porteur de parts d un Fonds Commun de Placement (FCP). A ce titre, vous disposerez d un droit de copropriété sur les actifs de votre fonds, droit proportionnel au nombre de parts détenues. Les décisions de gestion seront prises par la société de gestion.

4 3. Les éléments à ne pas oublier pour l investisseur Le nouveau Document d Informations Clés pour l Investisseur («DICI») du FCP Etoile Obli 1-3 ans sera disponible à partir du 3 décembre 2015 sur notre site internet ou auprès des établissements commercialisateurs. A compter de cette même date, le nouveau prospectus du FCP Etoile Obli 1-3 ans vous sera adressé sur simple demande écrite à l adresse suivante : ETOILE GESTION CS , boulevard Pasteur Paris Cedex La fusion Le détail de l opération figure dans la partie 2 de l Annexe de la présente lettre. Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire dont vous auriez besoin sur cette opération. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. ETOILE GESTION

5 ANNEXE 1/ Evolutions Principales modifications apportées à votre Sicav Etoile Obli 1-3 ans et éléments de tarification : Code ISIN Avant le 3 décembre 2015 A compter du 3 décembre 2015 Action C : FR Action D : FR Part C : FR Forme juridique SICAV FCP Objectif de gestion Indicateur de référence Stratégie d investissement Réaliser une performance supérieure à celle Réaliser, après déduction des frais de l indice FTSE MTS Euro Government courants, une performance supérieure à Bond Index 1-3 ans (coupons nets réinvestis) celle de l indice Barclays Euro Aggregate après déduction des frais courants. 1-3 ans (coupons nets réinvestis). FTSE MTS Euro Government Bond Index 1-3 ans Barclays Euro Aggregate 1-3 ans La stratégie d investissement de la SICAV est définie mensuellement au cours d un comité taux réunissant l ensemble des gérants de taux d Etoile Gestion. La réflexion est basée sur quatre approches complémentaires : - Approche macro reposant sur l analyse de l environnement économique, - Analyse de la courbe de taux en étudiant le rendement et les flux sur chaque partie de la courbe, - Analyse des spreads (des valeurs des différents secteurs d activités), -Approche technique à travers une analyse graphique des tendances de marché. L association de ces quatre approches permet de dégager un scénario de marché et des orientations d investissement sur les taux. La gestion en sensibilité du portefeuille de la SICAV est comparable à celle du "FTSE MTS Euro Government Bond Index 1-3 ans", mais le gérant pourra investir sur l ensemble de la courbe des taux pour profiter de la pentification éventuelle de la courbe ou des opportunités d émissions obligataires. Les scénarios de marché et les orientations d investissement sont définis mensuellement lors d un comité d investissement. Les stratégies d investissement sont revues chaque semaine lors de comités réunissant des gérants d Etoile Gestion. La stratégie de gestion repose sur : * des stratégies taux directionnelles : Gestion active du risque obligataire global du portefeuille par l allocation de la sensibilité essentiellement sur les marchés obligataires de la zone euro, notamment sur le segment [1,3] ans de la courbe des taux ; toutefois, selon les anticipations de l équipe de gestion sur l évolution des taux, le gérant a la possibilité d investir sur toute portion de la courbe des taux. La sensibilité du fonds est généralement comparable à celle de son indicateur de référence, mais peut lui être nettement inférieure en cas d anticipation par le gérant d une hausse tendancielle des taux ; dans tous les cas, elle est comprise entre 0 et +4. * des stratégies taux de valeur relative: Allocation de la sensibilité du portefeuille essentiellement sur les marchés obligataires de la zone euro ou les segments de la courbe des taux (achat de sensibilité sur certains marchés ou segments de courbe, vente de sensibilité sur d autres). * des stratégies crédit : Allocation de la sensibilité sur le marché des obligations d émetteurs privés pouvant offrir un rendement supérieur et/ou un potentiel de surperformance par rapport aux obligations gouvernementales. * des stratégies de diversification sur les marchés obligataires des pays émergents, d obligations indexées sur l inflation, d obligations convertibles.

6 Fourchette de sensibilité aux taux d intérêt Univers d investissement : 0 à +2,5 0 à +4 - Zone géographique - Devises d émission des titres Jusqu à 100% de pays membres de l OCDE dont 60% minimum de pays de la zone euro 90% minimum de l actif net d émissions en euro Jusqu à 100% de pays membres de l OCDE 90% minimum de l actif net d émission en euro et 10% maximum en autres devises de pays membres de l OCDE - Titres de créance et instruments du marché monétaire Le gérant a la possibilité d investir sur toute portion de la courbe des taux Les titres dont la maturité est inférieure à 3 ans représentent 60% minimum de l actif net du fonds. - Exposition aux obligations à haut rendement et à risque élevé - Exposition aux obligations convertibles - Exposition au risque de change - Utilisation de dérivés sur les marchés de volatilité, actions et change - Utilisation de dérivés de crédit mono entités (CDS) et multiémetteurs de type indices (itraxx ) Méthode de calcul du ratio du risque global 5% (uniquement en cas de dégradation de la notation du titre après l achat) L engagement 10% maximum de l actif net 10% maximum de l actif net Résiduel : 2% maximum de l actif net VaR relative Profil de risque : Risque de surexposition Risque lié aux titres haut rendement Risque de change Risque lié à l inflation Risque pays émergents Risque lié aux obligations convertibles mentionné mentionné (accessoire) mentionné (accessoire) (résiduel : inférieur à 2% de l actif net) (accessoire) (accessoire) (1) : Le barème des commissions de mouvement reste identique. Le détail de celui-ci figure dans le prospectus du fonds. 2/ Modalités techniques de l opération Si vous détenez des actions C de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans, vous recevrez le 3 décembre 2015 en échange de vos actions et/ou dix-millièmes d actions C de celle-ci, un nombre de parts et/ou de dixmillièmes de parts C du FCP Etoile Obli 1-3 ans identique au nombre d actions C de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans antérieurement détenues.

7 Si vous détenez des actions D de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans, vous recevrez le 3 décembre 2015 en échange de vos actions et/ou dix-millièmes d actions D de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans un nombre de parts et/ou dix-millièmes de parts C du FCP Etoile Obli 1-3 ans et, le cas échéant, une soulte résiduelle en espèces (portée au crédit de votre compte), calculé sur la base de la parité déterminée le 3 décembre A titre d exemple, si la valeur liquidative du 3 décembre 2015 de l action D d Etoile Obli 1-3 ans est de 40,25 euros et celle de la part C du FCP Etoile Obli 1-3 ans est de 80,00 euros, l actionnaire (action D) d Etoile Obli 1-3 ans recevra, pour chaque action D détenue, 0,5031 part C d Etoile Obli 1-3 ans et une soulte théorique de 0,002 euro, non matérialisable car inférieure à 0,01 euro. Dans la même hypothèse, l actionnaire de 100 actions D d Etoile Obli 1-3 ans recevra, quant à lui, 50,31 parts C du FCP Etoile Obli 1-3 ans et une soulte de 0,20 euro Cette opération se serait faite sur la base de la parité d échange calculée comme suit : Valeur Liquidative d une action D d Etoile Obli 1-3 ans : 40,25 euros = 0,5031 Valeur Liquidative d une part C du FCP Etoile Obli 1-3 ans : 80,00 euros Soit une soulte de : 40,25 euros (80,00 euros * 0,5031 part) = 0,002 euro Les calculs seront réalisés sur la totalité de vos actions D d «Etoile Obli 1-3 ans». Une attestation vous sera adressée à l issue de cette opération, vous précisant le nombre de parts du fonds Etoile Obli 1-3 ans que vous détiendrez en lieu et place de vos actions de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans. 3/ Fiscalité applicable à l opération de fusion-absorption (applicable aux actionnaires de la SICAV absorbée Le présent paragraphe résume les règles fiscales applicables en France, en l état de la législation à la date de ce courrier. Les personnes concernées doivent néanmoins s informer auprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalité s appliquant à leur cas particulier. Les non-résidents fiscaux français doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence. Pour les personnes physiques résidentes Titres détenus dans le cadre d un compte-titres L article 150-O B du Code général des impôts prévoit un sursis d imposition des plus ou moins-values résultant de l échange de parts/actions consécutif à une fusion-absorption de FCP/SICAV si la soulte éventuellement versée n excède pas 10% de la valeur liquidative des parts reçues, telle qu elle a été fixée pour la réalisation de l opération. Si le montant de la soulte permet l application du sursis d imposition, le résultat de l échange des parts/actions (y compris la soulte) n est pas pris en compte pour l établissement de l impôt sur le revenu au titre de l année de la fusion-absorption. En cas de rachat ultérieur des parts C du FCP Etoile Obli 1-3 ans reçues en échange, la plus ou moinsvalue sera calculée à partir du prix d acquisition des actions D de la SICAV Etoile Obli 1-3 ans remises à l échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. Le gain net éventuellement réalisé sera imposable selon la fiscalité en vigueur au moment du rachat. Au 1er janvier 2015, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu, Les prélèvements sociaux sont également applicables. Si le montant de la soulte ne permet pas l application du sursis d imposition, le résultat de l échange des parts/actions est immédiatement imposable.

8 Pour les personnes morales résidentes Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu lorsqu elles sont imposées selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des BIC ou BA, qui réalisent une perte ou un profit résultant de l échange des titres doivent respecter les dispositions de l article 38-5 bis du Code général des impôts et les règles applicables en vertu des dispositions de l article A du Code général des impôts. Pour les Associations résidentes et non assujetties aux impôts commerciaux Les opérations de fusion de FCP/SICAV n ont pas d incidence fiscale dans la mesure où ces associations sont exonérées d impôt à raison des plus-values de cession de titres. Pour les associations assujetties aux impôts commerciaux, le régime fiscal est celui des personnes morales résidentes.

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