COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE 1 Dans quels cas l'avis du Comité Médical estil requis? Comment saisir le Comité Médical? Présentation du service : Comment se déroule l'instruction du dossier (les délais)? Quelle est la portée des avis rendus par le Comité Médical? Quelles sont les voies de recours?... 4 Annexe Pièces à fournir pour les demandes... 5 Demande de renseignements médicaux confidentiels à remettre à l agent... 8 Formulaire de saisine...12 AOUT 2016 Cedex

2 Depuis le 1er septembre 2010, le Centre de Gestion de l'isère assure le secrétariat du Comité Médical Départemental pour les personnels stagiaires, titulaires et contractuels relevant de la Fonction Publique Territoriale Le Comité Médical est une instance médicale consultative composée de : 2 médecins généralistes 1 médecin spécialiste selon l'affection de l'agent 1 médecin assurant le secrétariat du Comité Médical 1 Dans quels cas l'avis du Comité Médical estil requis? La collectivité doit obligatoirement saisir le Comité Médical avant de prendre sa décision pour : La prolongation des congés de maladie ordinaire audelà de six mois consécutifs L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement l'octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire d'au moins 6 mois consécutifs, de longue maladie ou de longue durée La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie ou de longue durée La réintégration à l'issue d'une disponibilité d'office L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire l'aptitude ou l'inaptitude définitive aux fonctions l'admission à la retraite pour invalidité Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires 2 Comment saisir le Comité Médical? C est la collectivité employeur qui saisit le Comité Médical et lui transmet la demande formulée par l'agent à l aide du formulaire de saisine cidessous : (cliquez ici) Formulaire de saisine Pour connaître les pièces à joindre au dossier par type de demande : cliquez ici agents stagiaires & titulaires CNRACL agents stagiaires & titulaires IRCANTEC ( 28 h/semaine) agents contractuels Aucun dossier incomplet ne sera instruit par le secrétariat du comité médical. 2

3 3 Présentation du service : Sylvie FUGIER Responsable de la direction gestion des personnels Carole BUCCHIONI Responsable pôle Instances médicales cbucchioni@cdg38.fr SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL Médecin vacataire : Dr COFFY Collectivités affiliées au CDG Martine ANGONIN Permanence téléphonique le matin uniquement : mangonin@cdg38.fr Collectivités affiliées au CDG Clémence PAÏS Permanence téléphonique le matin uniquement : cpais@cdg38.fr Collectivités non affiliées au CDG Brigitte DEROSIER Permanence téléphonique le matin uniquement : bderosier@cdg38.fr 4 Comment se déroule l'instruction du dossier (les délais)? Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie qu'il soit complet ; s il est complet, il contacte le médecin traitant et organise éventuellement l'expertise. Ces différentes démarches prennent du temps, notamment en cas de demande d expertise. En effet, obtenir un rendezvous auprès d un médecin agréé peut parfois prendre plusieurs semaines, sans compter le délai nécessaire à ce dernier pour rédiger et envoyer le rapport d expertise. C est pourquoi, pour les prolongations de congés de longue maladie/longue durée il est important de saisir cette instance deux mois avant la date d expiration des avis précédemment donnés. Pour la prolongation des congés de maladie ordinaire audelà de 6 mois, et afin de traiter le dossier dans les meilleurs délais, il est fortement recommandé de saisir le comité médical dès que l autorité territoriale a connaissance que le congé maladie dépassera les six mois d arrêt continu. Afin de permettre une instruction plus rapide des demandes d octroi de congé maladie, l autorité territoriale peut remettre directement à l agent le formulaire de «demande de 3

4 renseignements médicaux confidentiels» que ce dernier remettra à son médecin traitant qui le complétera et le renverra directement sous pli confidentiel au comité médical. L'agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix devant le Comité Médical. Ils sont informés de la date de réunion du comité environ dix jours avant. L'agent est également informé par le secrétariat du Comité Médical de ses droits concernant la communication de son dossier et des voies de recours possibles. L'avis du Comité Médical est transmis à la collectivité qui se charge de le notifier à l'agent avec sa décision. Il peut être communiqué directement à l'agent sur sa demande écrite 5 Quelle est la portée des avis rendus par le Comité Médical? Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision. La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceuxci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu elles ne sont pas conformes à l'avis rendu. Attention dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Comité Médical : Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée 6 Quelles sont les voies de recours? Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l'agent concerné ou par l'autorité territoriale devant le Comité Médical Supérieur (CMS). Procédure à suivre en cas de contestation d un avis du comité médical départemental : En cas de contestation par l agent : celuici adresse une lettre de recours et un rapport médical détaillé du médecin traitant (sous pli confidentiel) à son administration. L administration (l employeur) doit transmettre cette contestation (ou une copie de celleci) au Comité médical départemental. Le Comité médical départemental complète et transmet le dossier au CMS avec tous les éléments médicaux et administratifs. En cas de contestation par l administration : celleci adresse une lettre de recours avec un rapport administratif et de la Médecine du travail au Comité Médical départemental. Le comité médical départemental complète et transmet le dossier au CMS avec tous les éléments médicaux et administratifs. Le délai d'attente de passage en commission au CMS pour un dossier complet est de 4 à 6 mois et même plus pour certaines pathologies. Avant de saisir le CMS, la collectivité peut demander au Comité médical départemental de solliciter un second avis et éventuellement de faire procéder à une contreexpertise. 4

5 PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES TITULAIRES CNRACL Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir CMO > 6 mois Prolongation du congé de maladie ordinaire audelà de six mois consécutifs L agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt Fiche de poste Le cas échéant, avis d inaptitude émis par le médecin de prévention CLM Octroi et renouvellement d un congé de longue maladie CLM D office Octroi et renouvellement d un congé de longue maladie D OFFICE CLD Octroi et renouvellement d un congé de longue durée DO Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions L autorité territoriale estime que l état de santé de l agent ne lui permet pas de poursuivre son activité ET qu il existe un risque pour son entourage professionnel ou luimême Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il est atteint de l un des cinq types d affection suivants : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) Demande de l agent Fiche de poste (à la première demande) Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt Rapport du médecin de prévention Rapport hiérarchique Fiche de poste Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical NB : la disponibilité d office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n ouvre pas droit à cotisation pour la retraite. 5

6 Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir TPT Octroi et renouvellement du temps partiel thérapeutique Aptitude après : douze mois consécutifs de congé de maladie un congé de longue maladie ou de longue durée à l'issue d'une disponibilité d office Reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire RI Admission à la retraite pour invalidité La demande fait immédiatement suite un congé de maladie ordinaire d au moins 6 mois consécutifs, de longue maladie ou de longue durée La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l état de santé de l agent OU L agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste OU L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements OU L état de santé de l agent nécessite un changement d emploi compatible avec son grade l'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade l'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice des fonctions de son grade et n a pas voulu présenter de demande de reclassement ou il n y a pas de possibilité de reclassement dans la collectivité OU L agent est reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions Demande de l agent Certificat du médecin traitant Avis du médecin de prévention précisant durée, quotité et aménagements NB : La reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique n est pas possible suite à une période de disponibilité d office Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Fiche de poste de l emploi occupé Rapport du médecin de prévention préconisant l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent Fiche de poste de l emploi occupé Fiche de poste de l emploi proposé Demande de l agent. Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Rapport du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites / avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent. Attestation de reclassement (CNRACL) Formulaire AF3 complété pour la partie administrative (la partie médicale sera remplie par le comité médical) 6

7 Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir Accès aux emplois publics en cas de contestation Il existe une contestation d ordre médical à l initiative de la collectivité ou de l agent Lettre de saisine de la collectivité et le cas échéant de l agent Certificat établi par le médecin agréé Certificat médical expliquant les motifs de la contestation Contestations suite à une contre visite de l agent par un médecin agréé La collectivité a demandé une contrevisite par un médecin agréé afin de vérifier la justification d un arrêt maladie Il existe une contestation de cette contrevisite La lettre de saisine de la collectivité et, le cas échéant de l agent Arrêts de travail mentionnant les lésions (volet n 1 conservé par l agent). Rapport du médecin agréé ayant réalisé la contre visite 7

8 TITULAIRES IRCANTEC Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir CMO > 6 mois Prolongation du congé de maladie ordinaire audelà de six mois consécutifs Octroi et renouvellement d un congé de grave maladie L agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés Fiche de poste Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt Copie de toute notification de la CPAM Le cas échéant, avis d inaptitude émis par le médecin de prévention Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt Copie de toute notification de la CPAM DO Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement Octroi et renouvellement du TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Aptitude après : douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire un congé de grave maladie à l'issue d'une disponibilité d office L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, grave maladie) La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique (sans délai d arrêt minimum), après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.3233 et R du Code de la Sécurité Sociale L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste OU L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements OU L état de santé de l agent nécessite un changement d emploi compatible avec son grade OU L'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade OU L agent est reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt NB : la disponibilité d office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n ouvre pas droit à cotisation pour la retraite. Le comité médical rend un avis sur «l aptitude à la reprise» après un congé de maladie ordinaire > à 12 mois, après un congé de grave maladie ou après une disponibilité d office pour raison de santé. Il ne se prononce pas sur la «reprise à temps partiel thérapeutique» pour les agents IRCANTEC. Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Fiche de poste de l emploi occupé Rapport du médecin de prévention préconisant l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecinconseil, notification d invalidité, etc ) NB : si l agent refuse de déposer une demande de reclassement / s il n existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé 8

9 Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir Reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire Accès aux emplois publics en cas de contestation l'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade Il existe une contestation d ordre médical à l initiative de la collectivité ou de l agent Fiche de poste de l emploi occupé Fiche de poste de l emploi proposé Demande de l agent. Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Rapport du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites / avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent. Lettre de saisine de la collectivité et le cas échant de l agent Formulaire de saisine Certificat établi par le médecin agréé Certificat médical expliquant les motifs de la contestation 9

10 CONTRACTUELS Objet de la saisine Conditions Pièces à fournir Octroi et renouvellement d un congé de grave maladie L agent est dans l impossibilité temporaire d exercer ses fonctions Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés Fiche de poste Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Copie de l arrêt de travail initial et du dernier arrêt Copie de toute notification de la CPAM Aptitude ou inaptitude après un congé de grave maladie La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique, après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.3233 et R du Code de la Sécurité Sociale L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste OU L agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements OU l'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions OU L agent est reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions Demande de l agent Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au comité médical Fiche de poste de l emploi occupé Rapport du médecin de prévention préconisant l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecinconseil, notification d invalidité, etc ) NB : si l agent refuse de déposer une demande de reclassement ou s il n existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé 10

11 MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INFORMATIONS : Ce formulaire comprend 7 pages : Les pages 1, 2 et 6 concernent tous les agents La page 3 les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL) La page 4 les fonctionnaires affiliés au régime général (IRCANTEC) La page 5 les agents contractuels La page 7 concerne les CLM d office et les reclassements

12 1 COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nom et prénom de l agent : Formulaire de saisine IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ Collectivité : Adresse : Personne chargée du suivi du dossier : Nom : Téléphone : Adresse mail : Nom du médecin de prévention chargé du suivi médical de l'agent concerné : Nom du médecin traitant (si indiqué) : Fait le, A Signature de l'autorité territoriale et cachet de la collectivité ou de l établissement PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE Lettre de l'agent, précisant la nature du congé demandé, adressée à l'autorité territoriale. Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé. Résumé des observations du médecin traitant et les pièces justificatives adressés sous pli confidentiel fermé à la collectivité (le cas échéant). Copie de l attribution d une pension d invalidité par la CPAM (agent affilié au régime général de sécurité sociale), le cas échéant. Fiche de poste de l'agent Avis du médecin de prévention (réintégration à temps partiel et à temps plein, reclassement, aptitude ou inaptitude physique)

13 I IDENTIFICATION DE L'AGENT CONCERNÉ 2 Nom : Prénom Nom de jeune fille : Date et lieu de naissance : le à Adresse : Téléphone : II SITUATION ADMINISTRATIVE Collectivité : Grade : Affectation : Fonctions actuelles exercées par l'agent : (cocher la case correspondante) Date d embauche : Date de titularisation : heures (emploi créé pour une durée inférieure au temps complet) minutes.% (emploi créé à temps complet, l'agent a été autorisé à travailler à temps partiel) Autres employeurs : Nombre d'heures : (y compris dans le privé). Fonctions : III EXPOSÉ DES CIRCONSTANCES QUI CONDUISENT À LA SAISINE QUESTIONS PRÉCISES SUR LESQUELLES LA COLLECTIVITÉ SOUHAITE OBTENIR UN AVIS :

14 IV TYPE DE CONGÉ MALADIE DEMANDÉ 3 : LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DOIT ÊTRE FAITE AU MOINS 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONGÉ DÉJÀ ATTRIBUÉ POUR INFORMATION, LA DECISION DU COMITÉ MÉDICAL EST A TRANSMETTRE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A L'AGENT ET AU SECRETARIAT DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE. 1 FONCTIONNAIRES affiliés au régime spécial (CNRACL) A COMPTER DU Congé de MALADIE ORDINAIRE...././. prolongation au terme d une période de 6 mois consécutifs (date du début d arrêt continu) Congé de LONGUE MALADIE ou Congé de LONGUE DUREE o sur demande de l agent octroi... o ou d office ou renouvellement...././ Au terme de la première année de congé de longue maladie, et lorsque la pathologie ouvre droit au congé de longue durée, le congé de longue maladie est requalifié en congé de longue durée. Toutefois, sur demande (écrite) de l intéressé, le fonctionnaire peut être maintenu en congé de longue maladie. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE o octroi...././ o renouvellement..././ DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE à l expiration des droits statutaires à congé de maladie o octroi...././ o renouvellement..././ REINTEGRATION o après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,...././ o à l issue d un congé de longue maladie, longue durée, ou disponibilité d office...././ RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE... o inaptitude aux fonctions... o aptitude à d autres fonctions... (voir pièces page 7)././ APTITUDE OU INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE à l expiration des droits statutaires à congé de maladie o aux fonctions de././ o à toutes fonctions...././ OBSERVATIONS :

15 2 FONCTIONNAIRES affiliés au régime général (IRCANTEC) 4 A COMPTER DU Congé de MALADIE ORDINAIRE...././. prolongation au terme d une période de 6 mois consécutifs (date du début d arrêt continu) Congé de GRAVE MALADIE o d office...././ o sur demande de l agent...././ o octroi... o renouvellement... DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE à l expiration des droits statutaires à congé de maladie o octroi...././ o renouvellement..././ REINTEGRATION o après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,...././ o à l issue d un congé de grave maladie...././ o après une période de disponibilité d office pour maladie...././ RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE o inaptitude aux fonctions... o aptitude à d autres fonctions... o (voir pièces page 7)././ APTITUDE OU INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE o aux fonctions de././ o à toutes fonctions...././ OBSERVATIONS :

16 5 3 AGENTS CONTRACTUELS A COMPTER DU Congé de GRAVE MALADIE... o octroi... o renouvellement..././. REINTEGRATION... à l issue d un congé de grave maladie././ APTITUDE OU INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DEFINITIVE... Le décret relatif aux contractuels n impose pas la saisine du comité Médical. Dans ce cas, la collectivité peut alors demander soit l avis du comité médical, soit du médecin agréé././

17 V RELEVE DES CONGES POUR RAISON DE SANTE DEJA OBTENUS 6 TYPE DE CONGES Congés de MALADIE ORDINAIRE obtenus Période de référence des congés de maladie ordinaire déjà obtenus : congé sur les douze derniers mois pour leur durée effective Congés de LONGUE MALADIE obtenus Congés de LONGUE DUREE obtenus TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE obtenu DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE obtenue Congés de GRAVE MALADIE obtenus Dernier avis du comité médical DATES

18 7 CAS PARTICULIERS CONGE DE LONGUE MALADIE D OFFICE ou CONGE DE LONGUE DUREE D OFFICE Le congé de longue maladie ou le congé de longue durée d office est attribué à l initiative de la collectivité qui déclenche ellemême la procédure. La mise en congé d office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d un fonctionnaire, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état. Dans ce cas, viennent s ajouter aux pièces demandées sur la première page du formulaire de saisine, les documents suivants : o o Un rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l état de santé de l agent présente un danger pour le service. Un rapport du médecin de prévention. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (aptitude à d autres fonctions) En plus des pièces demandées sur la première page du formulaire, la collectivité doit fournir : o o o o Un courrier de l agent sollicitant son reclassement professionnel. La fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l agent. La fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées. Le rapport du médecin de prévention.

19 COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONFIDENTIELS NOTE D INFORMATION Afin de pouvoir traiter plus rapidement les demandes, le document ciaprès doit être remis aux agents (qui le feront remplir par leur médecin traitant) dans les cas suivants : Congé de maladie ordinaire audelà de 6 mois Octroi d un congé de longue maladie Octroi d un congé de longue durée

20 COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Docteur, Afin de pouvoir traiter la demande de congé maladie d un agent de la fonction publique territoriale, les médecins du comité médical ont besoin d informations médicales. Sans ces informations, aucune suite ne peut être donnée aux demandes de congé maladie. Pour cela, vous trouverez ciaprès un document à compléter et à nous retourner le plus rapidement possible. Avec nos remerciements, Bien cordialement Le secrétariat du comité médical de l Isère

21 COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le CDG38 COMITE MEDICAL DE L ISERE CONFIDENTIEL 416 rue des Universités CS ST MARTIN D HERES CEDEX RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONFIDENTIELS destinés au Médecin du secrétariat du Comité Médical Départemental pour traiter la demande de congé maladie d un agent Nom et Prénom de l agent : Employeur : Objet : Demande de prolongation de congé de maladie ordinaire audelà de 6 mois Arrêt continu depuis le : Afin de traiter son dossier dans les meilleurs délais, merci de préciser la (ou les) pathologie(s) qui motive(nt) cet arrêt de travail : ANTECEDENTS PERSONNELS et FAMILIAUX :

22 HISTOIRE de la MALADIE et RESULTATS des EXAMENS COMPLEMENTAIRES : (Merci de joindre d éventuels comptesrendus histologiques et/ou opératoires relatifs à la pathologie concernée) TRAITEMENT(S) EN COURS NOM des SPECIALISTES TRAITANTS : Nom du Médecin Spécialité 1. La pathologie de l agent le metelle dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions? OUI NON 2. Rendtelle nécessaire un traitement et des soins prolongés OUI NON 3. Présentetelle un caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un congé de longue maladie OUI NON Nom du Médecin date et signature adresse complète & tampon La loi n 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux informations se rapportant à la situation de la personne concernée. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données la concernant. PJ : liste indicative des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie ou congé de longue durée (arrêté du 14 mars 1986)

23 Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie Affaires sociales et solidarité nationale JO du Vu L. n o 8416 du , not art. 34 ; D. n o du , not. art. 28 ; avis du comité médical supérieur. Art. 1 er. Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante : 1. Hémopathies graves. 2. Insuffisance respiratoire chronique grave. 3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. 4. Lèpre mutilante ou paralytique. 5. Maladies cardiaques et vasculaires : angine de poitrine invalidante ; infarctus myocardique ; suites immédiates de la chirurgie cardiovasculaire ; complications invalidantes des artériopathies chroniques ; troubles du rythme et de la conduction invalidants ; cœur pulmonaire postembolique ; insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment). 6. Maladies du système nerveux : accidents vasculaires cérébraux ; processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; syndromes cérébelleux chroniques ; sclérose en plaques ; myélopathies ; encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ; amyotrophies spinales progressives ; dystrophies musculaires progressives ; myasthénie. 7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité. 8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation. 9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs. 10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif : maladie de Crohn ; rectocolite hémorragique ; pancréatites chroniques ; hépatites chroniques cirrhogènes. 11. Collagénoses diffuses, polymyosites. 12. Endocrinopathies invalidantes. Art. 2. Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret susvisé : tuberculose ; maladies mentales ; affections cancéreuses ; poliomyélite antérieure aiguë. déficit immunitaire grave et acquis. Art. 3. Un congé de longue maladie peut être attribué à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1 er et 2 du présent arrêté, après proposition du comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.