décision n du 17 septembre 2007

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Jean-Bernard Godin
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1 831 année service téléphone document 2007 drhrs/dds RH permanent décision n du 17 septembre 2007 Établissement des tableaux principaux d avancement de grade de classe I, de classe II, de classe III, et des listes d aptitude pour l accès à la classe I, pour l accès à la classe II, pour l accès à la classe III, et pour l accès à la classe IV. Références : loi n du 13 juillet 1983 Application : dès réception. loi n du 11 janvier 1984 décret n du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Telecom décret n du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État décret n du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste décret n du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste décret n du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste décret n du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste décret n du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste décisions n et n du 2 octobre 2006 annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste B

2 832 BP 2007 doc RH 120 Dans le cadre de sa politique de promotion interne des ressources humaines et de l évolution de ses modes de promotion, La Poste a prévu de mettre en œuvre le dispositif de reconnaissance de l expérience professionnelle, dont la formalisation statutaire consiste en tableaux d avancement de grade et listes d aptitude. Ce dispositif permet l accès aux grades des corps de classification de La Poste de la classe I à la classe IV. Il s appuie avant tout sur une reconnaissance du mérite des candidats conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril Cette décision annule et remplace la décision n du 20 juillet 2006 (BRH 2006, doc RH 76).

3 BP 2007 doc RH Dispositions générales 11. Définitions et principes Pour l établissement du tableau annuel d avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents candidats. Le dispositif de reconnaissance de l expérience professionnelle (REP), prévu par l accord du 6 juin 2006, répondait déjà à cette exigence. Il se traduit différemment selon qu il s agit d être recruté dans un grade appartenant à un corps de niveau supérieur (liste d aptitude) ou selon qu il s agit d accéder, dans le même corps, à un grade de niveau supérieur (tableau d avancement de grade). 12. Grades accessibles 121. Les tableaux d avancement de grade Le tableau principal d avancement de grade au sein de la classe I, établi au titre de l année en cours, peut permettre l accès au grade suivant des corps de classification de La Poste : agent professionnel qualifié de second niveau (APN2). Les tableaux principaux d avancement de grade au sein de la classe II, établis au titre de l année en cours, peuvent permettre l accès aux grades suivants des corps de classification de La Poste : agent technique et de gestion de second niveau (ATG2), agent technique et de gestion spécialisé (ATGS). Le tableau principal d avancement de grade au sein de la classe III, établi au titre de l année en cours, peut permettre l accès au grade suivant des corps de classification de La Poste : cadre de second niveau (CA2) Les listes d aptitude La liste d aptitude pour l accès à la classe I, établie au titre de l année en cours, peut permettre l accès au grade suivant des corps de classification de La Poste : agent professionnel qualifié de premier niveau (APN1).

4 834 BP 2007 doc RH 120 La liste d aptitude pour l accès à la classe II, établie au titre de l année en cours, peut permettre l accès au grade suivant des corps de classification de La Poste : agent technique et de gestion de premier niveau (ATG1). Les listes d aptitude pour l accès à la classe III, établies au titre de l année en cours, peuvent permettre l accès aux grades suivants des corps de classification de La Poste : cadre professionnel (CAPRO), cadre de premier niveau (CA1). La liste d aptitude pour l accès à la classe IV, établie au titre de l année en cours, peut permettre l accès au grade suivant des corps de classification de La Poste : cadre supérieur (CS). 13. Volume S agissant des listes d aptitude, les dispositions statutaires relatives à chaque grade prévoient les conditions dans lesquelles le nombre d inscriptions est déterminé. Pour l année au titre de laquelle le tableau principal est établi, le directeur des opérations des ressources humaines arrête le nombre d inscriptions autorisées pour chaque grade accessible. 2. Conditions de candidature Sont admis à faire acte de candidature, pour l accès aux grades suivants, les agents qui réunissent les conditions y afférant, à la date de clôture des listes de candidatures. Agent professionnel qualifié de premier niveau, APN1 (liste d aptitude) : agent professionnel comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, et ayant atteint le 4 e échelon de leur grade, les fonctionnaires titulaires des grades d ASER, d AST2 ou d OET comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont 5 ans dans leur grade.

5 BP 2007 doc RH Agent professionnel qualifié de second niveau, APN2 (tableau d avancement de grade) : APN1 comptant au moins 2 ans d ancienneté au 7 e échelon de leur grade. Agent technique et de gestion de premier niveau, ATG1 (liste d aptitude) : APN2 comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6 e échelon de leur grade, AEXSG, ATIN comptant 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont 5 ans dans leur grade. Agent technique et de gestion de second niveau, ATG2 (tableau d avancement de grade) : ATG1 comptant au moins 1 an d ancienneté au 9 e échelon de leur grade. Agent technique et de gestion de niveau supérieur, ATGS (tableau d avancement de grade) : ATG2 comptant au moins 1 an d ancienneté au 8 e échelon de leur grade. Cadre professionnel, CAPRO (liste d aptitude) : ATGS comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 5 e échelon de leur grade, CTDIV, CTINT, CDTC1, R3 comptant 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont 5 ans dans leur grade. Cadre de premier niveau, CA1 (liste d aptitude) : CAPRO, TS comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6 e échelon de leur grade. Cadre de second niveau, CA2 (tableau d avancement de grade) : CA1 comptant au moins 2 ans d ancienneté au 7 e échelon de leur grade. Cadre supérieur, CS (liste d aptitude) : CA2 comptant au moins 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 7 e échelon de leur grade.

6 836 BP 2007 doc RH 120 IN, REVI, RHC, R1 comptant 10 ans de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont 5 ans dans leur grade. 3. Traitement des candidatures 31. Récolement des candidatures Les agents réunissant les conditions précisées ci-dessus sont déclarés candidats, et s ils le souhaitent, peuvent renoncer, par écrit, à participer au présent dispositif. 32. Modalités pratiques d élaboration des listes La mise en œuvre des dispositifs, ainsi que l édition des documents correspondants, s effectue selon des modalités et un calendrier précisés par note de service. 33. Valeur professionnelle des candidats et acquis de l expérience Il est procédé à l examen de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle du candidat à partir, notamment, des notations de l intéressé, des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les propositions des chefs de service peuvent être établies selon 3 niveaux. 4. Consultation des commissions administratives paritaires Les commissions administratives paritaires se réunissent, pour chaque grade d accueil, au niveau national, elles fonctionnent comme des commissions d avancement. Elles émettent un avis sur les propositions d inscriptions qui leur sont soumises. Une décision de l autorité compétente arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats inscrits. 5. Cas particuliers Les fonctionnaires mis à disposition auprès des organismes sociaux ou auprès des organisations syndicales et les fonctionnaires détachés sont concernés par le présent dispositif de promotion.

7 BP 2007 doc RH Conséquences Les agents promus seront nommés et titularisés, à la même date, dans le grade acquis. La situation administrative du fonctionnaire est déterminée, à la date de sa nomination dans son nouveau grade, en application des règles de classement figurant dans le décret portant statut particulier du corps dont relève le grade concerné. Aucune mobilité systématique, ni fonctionnelle, ni géographique, n est imposée aux candidats retenus. Toutefois, une promotion par REP peut s accompagner d un degré d exigence plus élevé des prestations fournies par le fonctionnaire ainsi que de ses objectifs (qualité de service rendu, de contact ). Le Directeur Général, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Georges LEFEBVRE

8 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E

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