SECURITE INCENDIE ACCESSIBILITE

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1 SECURITE INCENDIE ACCESSIBILITE

2 INTERVENANTS * Sous-Préfecture Béziers : M. Gavoile * SDIS 34 : Lieutenant Colonel Larrieu * DDTM 34 : M. Caffiaux * Association Paralysés de France : M. Martin * Département de l Hérault / ADT : M. Patri * Label Tourisme & Handicap : M. Rousseau

3 Mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels (de 5 e catégorie) Les grands principes de la prévention incendie Le cadre réglementaire Les contacts utiles

4 Les grands principes de la prévention incendie Les hôtels sont des établissements recevant du public ERP où la règle d or en matière de sécurité incendie est l évacuation des occupants. Venant de l extérieur, ces derniers ont une connaissance souvent imparfaite des lieux. La nuit, leur vigilance est encore amoindrie. De fait, si la majorité des incendies ont lieu en journée, c est la nuit qu ils font le plus de morts. D où les exigences renforcées de la réglementation vis-à-vis des hôtels et quelques principes à ne jamais perdre de vue de la part des exploitants. Prévenir - Il s agit de limiter les sources de propagation du feu : Limitez l emploi des matières inflammables dans l aménagement des locaux, comme les lambris et tissus pour la décoration des parties communes ; Évitez d entreposer des matériaux inflammables hors des locaux spécifiques. - L intervention des secours ne doit pas être entravée. Les pompiers ont besoin de place pour stationner leurs véhicules et acheminer les équipements de secours : N ajoutez pas d auvents provisoires qui empêcheraient les pompiers de déployer leurs échelles sur les façades; N entreposez pas de matériel volumineux dans les cours intérieures. Détecter Bien détecter les départs de feu permet de donner l alerte et de procéder, soit à l extinction soit à l évacuation. 2 Les hôtels sont tenus de s équiper d un système de sécurité incendie de catégorie A, comprenant au moins une détection sensible à la présence de fumées et de gaz de combustion et un dispositif d alarme. La détection est importante mais ne suffit pas à elle seule à garantir la sécurité, d où les mesures renforcées prévues par la réglementation s agissant de la protection des occupants lors de l évacuation. Alerter Il y a deux phases successives pour donner l alerte > L alarme, à l aide des systèmes de sécurité incendie, lesquels comportent dans les hôtels des alarmes sonores de type 1, reliées aux détecteurs. > L action du personnel : les hôtels doivent disposer en permanence et sur place d un personnel formé, susceptible de prévenir les secours et de faire procéder à l évacuation des occupants. Évacuer L évacuation doit faire l objet de vérifications en amont. Il convient de : > S assurer que les voies d évacuation sont bien protégées des flammes. C est pourquoi l encloisonnement des escaliers est une solution préconisée par les «préventionnistes». > Ne pas obstruer les dégagements Au moment de l évacuation, le personnel de l hôtel doit faire en sorte de limiter les effets de panique. nds principes de la prévention incendie 3

5 Les prescriptions de l arrêté de 2006 Les évolutions réglementaires de 2011 L arrêté du 24 juillet 2006 constitue la base de la réglementation applicable aux petits hôtels. Il réaffirme la présence dans tous les établissements des équipements et aménagements suivants : un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A relié à des détecteurs automatiques et comportant des commandes manuelles d alarme ; des détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion dans les circulations communes et les locaux à risques particuliers ; des dégagements en nombre suffisant (escaliers et issues de secours) et extincteurs aux endroits stratégiques ; affichage d un plan schématique d évacuation dans le hall, de plans d orientation aux étages, de consignes de sécurité dans les chambres ; la présence d un personnel en permanence (qui peut être l exploitant). Il impose, à partir de 2011 dans les hôtels existants, des mesures d ordre général dont les plus significatives sont : l équipement de tous les locaux par des ferme portes, des portes pare flammes, présentant une résistance aux flammes d au moins 30 minutes (les portes en bois massif étant réputées conformes) ; le renforcement des contrôles techniques : tous les 2 ans pour les installations techniques et électriques, tous les ans pour le système de détection incendie ; la formation bisannuelle du personnel à la sécurité incendie ; l indépendance des câbles électriques des systèmes d alarmes par rapport aux autres circuits ; l éclairage de sécurité d évacuation dans les circulations horizontales, les escaliers et salles de plus de 100 m 2. S agissant des escaliers, l arrêté de 2006 préconise notamment : la protection des cages d escalier par encloisonnement pour tout hôtel de plus d un étage. Objectif : mettre les escaliers à l abri des fumées pour faciliter l évacuation ; les hôtels avec un seul étage et escalier non encloisonné doivent avoir toutes les chambres accessibles aux échelles des sapeurs pompiers ; un deuxième escalier doit desservir les étages supérieurs s ils totalisent plus de 50 personnes en calcul cumulé (le décompte s effectuant à partir de l étage le plus élevé). L arrêté de 2006 a fait l objet de modifications récentes précisant la nature des aménagements dits structurels qui conditionnent les travaux à réaliser dans les hôtels existants, limitant le recours aux services d un coordinateur de système de sécurité incendie, autorisant des solutions alternatives à certaines obligations et permettant aux hôteliers qui seraient dans l impossibilité de se mettre en conformité avant le 4 novembre 2011, de proposer un échéancier de réalisation des travaux. La réglementation prévoit également des aménagements pour les très petits hôtels de moins de 20 personnes. Qu est ce qu un aménagement structurel? Seules les modifications structurelles réalisées dans les hôtels existants sont concernées par les règles renforcées prévues dans «le neuf». Sont considérées comme structurels : les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité (comme l installation d une climatisation intégrée, en raison des risques de propagation des gaz issus de la combustion) ; les travaux d amélioration, de transformation ou de réhabilitation d établissements lorsqu ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d éléments de construction ou d équipement. Ne sont pas concernés les simples travaux d entretien ou de réparations courantes, ni la remise en état d un élément de construction à l intérieur d un volume existant. Quand recourir à un coordinateur de système de sécurité incendie? Avant la modification de l arrêté du 24 juillet 2006, il convenait de recourir aux services d un coordinateur incendie pour vérifier, au moment de l installation, le bon fonctionnement des systèmes de sécurité incendie. Les systèmes limités à la détection et à l alarme ne sont désormais plus concernés par ces vérifications. Toutefois, un rapport de réception doit être établi par l entreprise intervenant au moment de l installation et ils continuent de faire l objet d une visite annuelle d entretien. Les systèmes plus complexes, compor tant des fonctions de désenfumage, compartimentage et extinction sont toujours assujettis à la vérification d un coordinateur lors de leur installation. 4 5

6 Les évolutions réglementaires de 2011 Les instances de sécurité qui fait quoi? Quelles sont les solutions alternatives possibles? La nouvelle réglementation autorise les exploitants à proposer des solutions alternatives à la mise en conformité des hôtels existants, notamment pour des raisons architecturales ou techniques propres à l établissement. L encloisonnement des escaliers, même si cette solution technique demeure prioritaire, peut également faire l objet de solutions alternatives telles que l extension de la détection automatique d incendie aux chambres, l extinction automatique à eau, les dégagements accessoires comme les coursives et les échelles à crinoline extérieures. Ces solutions doivent être approuvées par la commission locale de L analyse de risque La réglementation incendie prend désormais en compte le concept d analyse de risque. Celle-ci vise, en fonction du cadre bâti, à recenser les scénarios possibles de départs de feux, à estimer les potentialités de propagation du feu et de la diffusion des gaz toxiques, à évaluer les conséquences de ces phénomènes sur les personnes et les biens. sécurité compétente, après une étude basée sur l analyse de risque propre à l établissement. Quelles règles pour les très petits hôtels? Avant 2006, la réglementation compor tait des prescriptions particulières pour les très petits hôtels comportant moins de 20 personnes (hors personnel). Cette catégorie a été recréée afin de tenir compte des risques atténués que présentent ces petits établissements. C est ainsi qu ils sont exemptés de l obligation d encloisonner leurs escaliers, sous réserve de proposer une détection incendie, non seulement dans les parties communes mais aussi dans les chambres. Quand et comment déposer un dossier de mise en conformité? L arrêté du 24 juillet 2006 devait entrer en vigueur le 4 août Cette échéance a été reportée au 4 novembre 2011 et est assortie d une possibilité, pour les hôteliers qui ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité à cette date, de déposer en mairie un dossier de mise en conformité où figure un échéancier des travaux. Les propositions du chef d é ta blis sement seront ensuite étudiées par la commission de sécurité locale compétente. Au niveau local Trois acteurs administratifs se partagent la responsabilité du contrôle de l application de la réglementation : La commission locale de sécurité, chargée après visite de chaque hôtel, de rendre un avis consultatif sur la viabilité de l exploitation de l hôtel au regard des impératifs de sécurité. Le maire (ou le préfet de police à Paris) en tant qu autorité de police compétente pour décider de l ouverture au public et, s agissant des établissements existants, de leur maintien en activité ou de leur fermeture. Le préfet de département, en tant que président de la commission départementale de sécurité, dans le cadre de ses pouvoirs de substitution en cas de carence du maire, en tant qu autorité de recours des avis des commissions locales de sécurité ou de relais des avis de la commission départementale de sécurité auprès de la commission centrale de sécurité. Au niveau national La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l incendie et est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité. Elle ne peut être saisie que par les préfets et sur des sujets généraux, ou par des concepteurs de système de sécurité souhaitant réaliser des projets hors réglementation. La Commission de suivi de l application de la réglementation. Dans le cadre des aménagements de la réglementation intervenus en 2011, il a été décidé de mettre en place une commission de suivi qui veillera à une application homogène des nouvelles normes. Elle ne pourra être saisie directement que par les organisations professionnelles ou par les services déconcentrés de l État (DIRECCTE). 6 7

7 Les contacts utiles Pour la mise aux normes Les services d incendie et de secours de votre département Les services de sécurité départementaux peuvent vous éclairer sur les subtilités de la réglementation mais également vous conseiller sur le choix de vos équipements : comportement au feu des matériaux, positionnement des moyens d extinction, etc. Les coordonnées des services d incendie et de secours départementaux (SDIS) figurent sur le site du ministère de l Intérieur : a_l_interieur/defense_et_securite_ civiles/sapeurs-pompiers/sdis/ liste-sdis/view Pour les mesures d accompagnement La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de votre région (service Tourisme) htpp://direccte.gouv.fr/ Les services économiques de votre région pour les aides au diagnostic incendie.

8 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Règlementation accessibilité handicapés Établissements de tourisme

9 DDTM 34 / SATE / ADS-AS La loi La loi du 11 février pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Elle prévoit notamment la mise en accessibilité - du cadre bâti, - de la voirie, - des espaces publics, - des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction

10 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Constitue un handicap, au sens de la présente loi : - toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne - en raison d une altération substantielle, durable ou définitive - d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant MENTAL COGNITIF PSYCHIQUE Définition du handicap SENSORIEL MOTEUR

11 Définition du handicap Personnes vulnérables DDTM 34 / SATE / ADS-AS Utilisateurs de fauteuils roulants Personnes ayant des difficultés motrices Personnes présentant des difficultés de préhension Déficients visuels (le non et le malvoyant) Déficients auditifs (le non et le Malentendant) Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques Personnes âgées et fatigables Enfants Femmes enceintes Personnes chargées ou encombrées (sacs, poussette) Personnes distraites, pressées Personnes étrangères ne parlant pas la langue du pays Personnes désavantagées par leur taille ou leur poids

12 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissement recevant du public Ce que prévoit la loi : L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au 1er janvier ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie : l'ensemble de l'erp - 5éme catégorie : une partie de l'erp où peuvent être fournit l'ensemble des prestations Après le 1er janvier 2015 : pour les 5ème catégorie, la partie réaménagée doit être rendue accessible

13 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissements de tourisme Cas des restaurants - Quel est le nombre de places adaptées nécessaires? Nombre de places total Nombre de places adaptées de par tranche de 50 supplémentaires Fixé par arrêté municipal Minimum 20 places adaptées Ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.

14 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissements de tourisme Cas des restaurants - Chaque emplacement doit être accessible par un cheminement praticable (1,40m) et doit correspondre à un espace d usage ayant pour dimensions minimales 1,30m x 0,80m. - Lorsque plusieurs places s imposent et que la nature des prestations offertes par l établissement présente des différences importantes selon l endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.

15 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissements de tourisme Cas des hôtels - Quel est le nombre de chambres adaptées nécessaires? Nombre de chambres total 20 chambres 50 chambres / tranches de 50 chambres supplémentaires au delà de 50 chambres Nombre de chambres adaptées 1 2 1

16 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissements de tourisme Cas des hôtels - Les chambres adaptées doivent être réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenceur - Les chambres adaptées doivent offrir des prestations égales à celles des autres chambres

17 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Établissements de tourisme Cas des hôtels - En cas de contraintes particulières liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (dans un établissement existant) : Si l'hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur : pas d'obligation de chambre adaptée (art. 10 arrêté du 21 mars 2007)

18 Établissements de tourisme DDTM 34 / SATE / ADS-AS Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs Ascenseur obligatoire dans le neuf : - Si l'établissement peut recevoir au moins 50 personnes dans les étages supérieurs ou inférieur - Si l'établissement peut recevoir moins de 50 personnes et lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de chaussée

19 Établissements de tourisme DDTM 34 / SATE / ADS-AS Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs En cas de contraintes particulières liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (dans un établissement existant) Ascenseur obligatoire : - Si l'établissement peut recevoir 100 personnes (5ème catégorie) en sous-sol ou aux étages, - Si l'établissement peut recevoir moins de 100 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de chaussée

20 Établissements de tourisme DDTM 34 / SATE / ADS-AS Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs En cas de contraintes particulières : Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles ayant moins de 4 étages au dessus du rez-de-chaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes Pas d'obligation d'installer un ascenseur Si présence de chambres adaptées au rez-dechaussée ET Si présence d'une qualité d'usage équivalente aux autres chambres

21 Établissements de tourisme DDTM 34 / SATE / ADS-AS En résumé : Il faut se demander s'il existe une chambre adaptée au RDC? NON, alors ascenseur obligatoire (sauf si moins de 10 ch) SI + de 2 étoiles, alors ascenseur obligatoire OUI, alors se demander quelle est la catégorie de l'hôtel? Entre 0 et 2 étoiles, se demander combien l'hôtel possède de niveaux? Si +de R+3 niveaux : ascenseur obligatoire SI de R+3 niveaux, alors pas d'ascenseur obligatoire

22 Procédure administrative DDTM 34 / SATE / ADS-AS Les autorisations de travaux (1) A obtenir avant la construction : 1) au titre du Code de l'urbanisme le permis de construire (+ dossier spécifique avec nouveau Cerfa) le permis d'aménager la déclaration préalable (elle ne vaut pas autorisation de travaux)

23 Procédure administrative DDTM 34 / SATE / ADS-AS Les autorisations de travaux (2) A obtenir avant la construction : 2) au titre du Code de la Construction et de L'habitation l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (valable uniquement pour ce type D'établissement) avec Cerfa 13824*01 Exigible dans tous les cas, y compris lorsque l'opération ne nécessite pas de PC ou tout autre autorisation d'urbanisme

24 Procédure administrative DDTM 34 / SATE / ADS-AS Les autorisations de travaux (3) A obtenir avant l'ouverture : 1) Si permis de construire : Attestation de prise en compte des règles d'accessibilité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ( du projet) 2) Si autorisation de construire ou déclaration préalable : Rapport de visite de contrôle de la commission d'accessibilité (pour 1ère à 4 ème catégorie)

25 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Procédure administrative Composition du dossier (indiquée sur nouveaux Cerfa) : - 1 Formulaire Cerfa (PC ou AT) - Plan masse (côté en 3D) indiquant cheminements extérieurs Plan (côté en 3D) précisant circulations intérieures Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées

26 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Procédure administrative L'organisation des commissions Accessibilité dans l'hérault 1 Sous-Commission départementale (DDTM) dérogations doctrine 3 Commissions d'arrondissement SAT Est - Montpellier SAT Ouest - Béziers SAT Nord - Clermont-l'Hérault

27 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Procédure administrative Les demandes de dérogation Si, pour des raisons techniques, il est impossible de respecter la législation en matière d accessibilité, il faut obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la souscommission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées

28 Procédure administrative Les demandes de dérogation DDTM 34 / SATE / ADS-AS Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit 3 possibilités de dérogation : Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants 1 - l impossibilité technique, Liées aux caractéristiques du terrain, à la présence de constructions existantes, au classement de la zone de construction, à la structure du bâtiment 2 - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, Travaux sur bâtiment classé ou inscrit, travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit, travaux périmètre zone protection sauvegardée 3 - les conséquences excessives sur l'activité de l'établissement

29 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Procédure administrative Dérogation : comment la présenter? Elle se présente sous forme d'un courrier présentant : le rappel de la règle à respecter la disposition non respectée le motif de non respect éventuellement la mesure de substitution Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout! Elle est accompagnée d'un argumentaire, de l'avis de l'abf, d'une permission de voirie, d'un devis... elle doit être justifiée.

30 L'obligation d'accessibilité Les sanctions DDTM 34 / SATE / ADS-AS En cas de non-accessibilité des ERP en 2015, le non-respect de la réglementation de l'aménagement des locaux pour l'accès aux personnes présentant un handicap prévoit : - la fermeture de la structure - le remboursement complet des subventions publiques - une amende de pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux - l'interdiction d'exercer peut être envisagée - la récidive est sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et d'amende

31 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Outils réglementaires Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité du cadre bâti Décret n du 11 septembre 2007 Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité des ERP et des IOP neufs, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 Arrêté du 21 mars 2007 : accessibilité des ERP et des IOP existants Arrêté du 22 mars 2007 attestation sur respect des règles d accessibilité Arrêté du 11 septembre 2007 : composition du dossier Circulaire ministérielle du 30 novembre 2007 Annexes de 1 à 8 Circulaire ministérielle du 20 avril 2009 Annexe 9

32 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Bibliographie Guide des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (publication du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable, Guide par thématiques, composé de 9 fiches (publication du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable, hhtp:// Cerfa n 13824*01 concernant les autorisations de travaux Cerfa n concernant les permis de construire ERP

33 DDTM 34 / SATE / ADS-AS Merci de votre attention

34 Département de l Hérault La politique départementale d aide au respect des normes et à la qualité dans les hôtels/restaurants Réunion d information Sécurité Incendie Accessibilité Pôle Développement Humain Organisée par la CCI Montpellier : 24 septembre 2012

35 Département de l Hérault Le conseil général a prévu vis à vis des hôteliers et hôteliers /restaurateurs, deux types de soutiens: -Une aide aux audits -une aide à la qualification de l offre. PDH Mission départementale Tourisme 2

36 Département de l Hérault Le dispositif d aide aux audits est mis en place par l UMIH 34, avec un financement du Conseil Général de l Hérault et l appui d Hérault-Tourisme : il se fonde sur : Une procédure avec - un tarif négocié par l UMIH avec un bureau de contrôle spécialisé. - une prise en charge par la subvention, à hauteur de 30% du tarif négocié. Objet : L aide départementale peut-être accordée pour : - Un diagnostic Accessibilité handicapés - Un diagnostic Sécurité incendie obligatoirement couplé avec un diagnostic Accessibilité handicapés - Le diagnostic de Sécurité incendie réalisé seul ne pourra pas bénéficier de ce dispositif 3 PDH Mission départementale Tourisme

37 Département de l Hérault Bénéficiaires, montants et conditions: A qui? -à tous les hôteliers, restaurateurs ou hôteliers avec restaurant, indépendants situés dans l Hérault, -qu ils soient adhérents ou non à l UMIH et sans condition d adhésion A quel montant? L aide versée globale est de 30% (pour les 2 audits cumulés) ; elle est plafonnée à 250 pour un restaurant et 350 pour un hôtel avec restaurant Quelles Conditions? L aide est soumise à l engagement du professionnel dans la démarche Tourisme et Handicap, en vue de l obtention du label Tourisme et Handicap pour au moins 2 types de handicap. PDH Mission départementale Tourisme 4

38 Département de l Hérault organisation des audits - Le professionnel choisit l auditeur que lui propose l UMIH. A ce jour un accord existe avec la SOCOTEC, bureau de contrôle accrédité par le COFRAC. Un deuxième bureau de contrôle pourrait intégrer le dispositif en fonction du nombre de demandes - Une partie du cout de l audit reste à la charge du professionnel - Il verse sa part (en 2 fois : avant et après audit) à l UMIH qui règle le montant de la prestation totale à la SOCOTEC PDH Mission départementale Tourisme 5

39 Département de l Hérault Les aides à la qualité -Le département participe à la qualification de l offre hôtelière, la mise aux normes est donc intégrée dans un projet de qualification plus ambitieux - Cette aide ne finance donc pas la seule mise aux normes. PDH - Ces aides sont destinées à obtenir des labels de qualité : Qualité Hérault, Clefverte Mission départementale Tourisme 6

40 Département de l Hérault PDH Mission départementale Tourisme 7

41 Département de l Hérault Procédures des aides à la qualification -La demande est faite au Président du Conseil Général : la mission départementale du tourisme instruit la demande -Hérault tourisme et/ou qualité Hérault accompagne le porteur de projet qui a déjà souvent été conseillé par des représentants des CCI sur le montage du dossier -Possibilité d obtenir des aides européennes en zone rurale 8 PDH Mission départementale Tourisme