L Initiative Citoyenne Européenne, où en est-on?

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1 L Initiative Citoyenne Européenne, où en est-on? (Comité Exécutif de la FERPA, 26 et 27 novembre 2015, Bruxelles) Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 1

2 Trois parties dans cette intervention 1) Rappel des faits 2) Aujourd hui, où en eston? 3) Conclusion 2 Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com

3 1) Rappel des faits Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 3

4 Résolution finale du 6 ème Congrès de la FERPA à Venise (avril 2011): «utiliser le nouvel instrument du droit d initiative populaire» Décision du Comité Exécutif des 13 et 14 novembre 2012 de lancer l ICE 28 Demande d enregistrement auprès de la Commission le 5 septembre 2013 Rejet de la Commission le 5 novembre 2013 Deux décisions du Comité de Direction ratifiées par le Comité Exécutif de mars introduction d un recours en justice - proposition et rédaction d une nouvelle ICE Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 4

5 2) Où en sommesnous aujourd hui? Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 5

6 2.1) Le recours devant la Cour de Justice de l Union Européenne Recours déposé le 15 janvier 2014 Audition des parties (avocats) ce 28 octobre devant la Cour de Justice du Luxembourg (Robert RACKE accepte d y représenter la FERPA) 6 Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ Fax: +32/(0)2/ lourdellehenri@gmail.com

7 2.2) Pour ce qui est de l ICE Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 7

8 Evaluation de l ICE par la Commission 51 demandes d enregistrement (impliquant 6 millions de citoyens) 31 acceptées 20 refusées (près de 40%) 3 abouties (6%), mais une rejetée par la Commission 5 recours devant la Cour de Justice (25% des ICE rejetées) 8 Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com

9 Notamment Problèmes relevés par la Commission Absence de personnalité juridique du Comité des Citoyens (aujourd hui engagement de la responsabilité de ses membres) Exigences variables selon les pays applicables aux signataires Calendrier du parcours de l ICE Vérification des traductions des propositions d initiatives Complexité de la procédure des certifications du système de collecte en ligne Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles s Tel: +32/(0) / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 9

10 Le Parlement européen Résolution du 8 septembre 2015 (audition sur l ICE: «L eau est un droit») Dénonciation du peu d ambition de la Commission Propositions d améliorations - Transparence - Soutien et conseils juridiques - Totale information - Suppression des contraintes administratives - Système d enregistrement commun Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 10

11 Commission des Affaires Institutionnelles Rapport sur l ICE du 7 octobre 2015 L ICE doit être encouragée car premier instrument de démocratie participative Mais les difficultés rencontrées par la majorité des organisateurs nécessitent une adaptation de la réglementation Notamment - Abaisser l âge des signataires à 16 ans - Rendre le logiciel de collecte plus convivial et accessible aux personnes handicapées - Harmoniser la nature des données collectées - Et en réduire les exigences et réduire - Risque de conflits d intérêts - Absence, jusque maintenant, d effets juridiques 11 Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com

12 Quel calendrier possible? Informations du Secrétariat Général de la Commission Révision de l ICE? Question ouverte Aucune décision de principe Ni d un calendrier Au plus tôt(?) fin 2017 Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 12

13 En conclusion? Deux options Relancer dès maintenant notre nouvelle ICE? Attendre fin 2017? Possibilité de bénéficier de l aide d Europe Direct Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / + 32/(0) lourdellehenri@gmail.com 13

14 Merci pour votre attention Remarques?... Questions?... Débat Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/ (0) lourdellehenri@gmail.com 14